Bibliotheques numeriques et mentions legales : un apercu des pratiques en France

Lionel Maurel Journée d’étude IABD « Numériser les œuvres du domaine public, et après ? » 04/06/2009 04/06/09 Le Propriétaire des choses. Barthélémy l’Anglais. Médiathèque de l’Agglomération troyenne

04/06/09
Répertorier et comparer un nombre significatif de mentions légales des bibliothèques numériques en France
Identifier le fondement des mentions légales utilisées (propriété intellectuelle, droit des bases de données, réutilisation des données publiques, domanialité publique, licences « libres » type Creative Commons …)
Déterminer l’étendue des autorisations/interdictions mises en place par ces mentions légales (usage privé/public, usage non-commercial/commercial, usage à des fins pédagogiques et de recherche, réutilisation en ligne)
Evaluer le degré de visibilité , de lisibilité et de traitement de l’information juridique
Déterminer les liens entre présence d’une mention légale, degré d’ouverture/fermeture et volonté d’exploitation commerciale (redevance d’utilisation, tarifs, contacts …)
Comparer les pratiques françaises avec des exemples au niveau international et avec des projets privés de numérisation
S’interroger sur la compatibilité des pratiques françaises avec les grands enjeux de la numérisation (traçabilité, visibilité, réutilisation, dissémination, valorisation du patrimoine…)

Bibliothèques numériques ?
Ensemble de documents numérisés, à partir
d’originaux appartenant au domaine public et
accessibles en ligne
Développées par des bibliothèques publiques
(≠ musées, ≠ services d’archives)
Très variables en volumétrie (de quelques documents à plusieurs centaines de milliers) et en types de contenu (imprimés, manuscrits, documents iconographiques, documents sonores …)
Très variables en terme de niveau de traitement des documents (mode image, mode texte/OCR, ressaisie, base de données, accompagnement éditorial, édition électronique, expositions virtuelles …)
04/06/09 Lecture. Eugène Carrière. INHA

Dépouillement systématique des
listes, répertoires et sites suivants
Site Patrimoine numérique / Bibliothèques
Portail Culture.fr / Bibliothèques numériques en France
Site Sciences.gouv.fr / Bibliothèques numériques
Signets de la BnF / Bibliothèques numériques
Signets de la France Contemporaine de la BPI / Bibliothèques numériques
Urfist de Lyon / Bibliothèques numériques en France et francophones
Biblio On Line / Les bibliothèques virtuelles
Bibliopédia / Bibliothèques numériques
04/06/09 Lyon – BM – Ms 0176. Base EnluminuresIRHT- CNRS. Ministère de la culture

Au total, 122 bibliothèques numériques analysées La liste complète et l’intégralité des données de l’étude sont accessibles sous la forme d’une base de signets Delicious http://delicious.com/domaine + 10 exemples étrangers et 10 projets privés à titre de comparaison

04/06/09
Dont :
26 bibliothèques de lecture publique (41%)
16 BU ou de recherche (27%)
Un tiers des établissements ne donnent aucune indication concernant le statut juridique des documents numérisés qu’ils diffusent Paris, Bibl. Sainte-Geneviève, ms. 1130, f. 165 - vue 2

04/06/09

Utilisent l’expression « Copyright » ou
le signe ©
- 47/80 = 59 %
Visent le Code de la Propriété Intellectuelle
(ex : art. L.122-5)
- 19/80 = 24 %
Invoquent la contrefaçon (ex : art. L.342-1)
- 8/80 = 10 %
Revendiquent explicitement des droits d’auteurs ou de propriété intellectuelle
04/06/09 Gallica .BnF

« Les opérations de numérisation de documents ne confèrent à la bibliothèque aucun droit de propriété littéraire et artistique sur les œuvres ainsi reproduites. »
Ministère de la Culture/Fiches juridiques/
Questions juridiques liées à l'exploitation
des documents numériques
04/06/09 Mais 79 % des mentions légales de bibliothèques numériques se placent directement ou indirectement sur le terrain de la propriété littéraire Or il s’agit d’un fondement discutable et fragile …

04/06/09 La numérisation, création d’une « nouvelle œuvre » ? Bibliothèques Virtuelles Humainistes. CESR - Tours

04/06/09

04/06/09 Revendiquer des droits sur le site Internet (Département Documentation. Université de Bordeaux)

04/06/09 Revendiquer des droits sur le site Internet (Département Documentation. Université de Bordeaux) Dictionnaire des girouettes. 1815 Département Documentation. Univ. Bordeaux Atlas des 83 départements. Département Documentation. Univ. Bordeaux

04/06/09 Revendiquer des droits sur une transcription (Bibliothèque électronique de Lisieux) Document en mode texte ressaisi Droits d’auteur sur une transcription ???

04/06/09 Présenter la numérisation comme une nouvelle édition du texte original (Rouen Nouvelles Bibliothèques. Université de Rouen. Centre Flaubert) Numérisation (mode image), mais aussi transcription du texte et des annotations, tableaux génétiques, éditorialisation …

04/06/09 Utiliser les licences Creative Commons (Portail Lectura. Bibliothèques des villes-centres de Rhône-Alpes)

04/06/09 Portail de revues SHS Persée « L'éditeur du site « PERSEE » […] détient la propriété intellectuelle et les droits d’exploitation. A ce titre il est titulaire des droits d'auteur et du droit sui generis du producteur de bases de données sur ce site conformément à la loi n°98-536 du 1 er juillet 1998 relative aux bases de données. »
Les utilisateurs du portail PERSEE peuvent télécharger et imprimer pour leur usage privé les unités documentaires qu’ils souhaitent dans la mesure où ils poursuivent des fins de recherche, d'étude ou de formation.
Il est interdit de télécharger un volume substantiel d'articles en vue de reconstituer un volume entier de l'édition papier ou un recueil exhaustif par sujet ou par auteur sans l’accord des auteurs et de l’équipe de PERSEE.
Bibliothèque de l’Ecole des Chrtes, 1904, vol. 65, N°1

04/06/09 Tous les documents numérisés sont la propriété de la Bibliothèque municipale du Havre. Sauf autorisation, toute utilisation de ces documents autre que la consultation et la reproduction individuelles et privées est interdite ou soumise à une autorisation préalable (web, édition, publicité...). Si vous souhaitez utiliser un document dans une publication, vous devez en demander l'autorisation préalable a la bibliothèque et mentionner : " © Bibliothèque municipale du Havre " Bibliothèque municipale du Havre Journal d’Amandus Roessler Amandus Roessler. Journal BM le Havre Droit de réutilisation des données publiques ?

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04/06/09 Droits de propriété intellectuelle sur site Internet Tous droits réservés Interdiction supports électroniques Usage pédagogique limité et pas d’usage à des fins de recherche Droit des bases de données Restriction forte de la copie privée A. Paget/E.Cartier. Bibliothèque virtuelle Les premiers socialismes

04/06/09 88 % des mentions légales de bibliothèques ne permettent pas un usage en ligne des fichiers, y compris à des fins non commerciales Or les problématiques de dissémination, d’exportation et de réutilisation des documents deviennent déterminantes pour les bibliothèques numériques …  Exemple de la Library of Congress sur Flickr (et les autres …)

04/06/09 « Les fichiers pouvant être téléchargés sur un ordinateur, le sont à un usage strictement personnel et non destinés à une utilisation commerciale , à condition que toute l'informations concernant les droits d'auteur et autres droits d'exclusivité soient respectés. » SICD de Toulouse. Fonds anciens numérisés Souvent, la réutilisation des documents est limitée à un usage individuel/personnel/privé (opposé à l’usage commercial). Or la réutilisation en ligne constitue par essence un usage public/collectif. Faut-il s’appuyer sur la distinction usage public/usage privé ou sur la distinction usage commercial/non commercial ? Jean Albert. Arrest de la Cour du parlement de Toulouse.

Exemples de mentions compatibles avec une réutilisation en ligne
 Museum d’Histoire naturelle – Textes numérisés
« Périodique tombé dans le domaine public. Utilisation libre de droits ».
 Bibliothèque municipale de Toulouse – Fonds Trutat sur Flickr
Licence spéciale : « Pas de restriction de copyright connue »
 Médiathèque municipale de Saint Etienne – Collections numérisées
« Toute reproduction devra comporter la mention Source : http://www.bm-st-etienne.fr. »

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Exemples de mentions compatibles avec une réutilisation en ligne
 Licences Creative Commons
ENS – LSH : L’écho de la Fabrique et la petite presse lyonnaise (by-nc-sa)
SCD Université de Poitiers : La Rose et l’Imprimé (by-nc)
Bourg en Doc : Découvrir le patrimoine (by-nc-nd)
Portail Lectura (by-nc-nd)
 Licences « libres »
Bibliothèque électronique de Lisieux : « Diffusion libre et gratuite (freeware) »
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Exemples de mentions compatibles avec une réutilisation en ligne des documents
La bibliothèque numérique Digimom (Maison de l’Orient et de la Méditerranée (MOM) - Jean Pouilloux CNRS / Université Lumière Lyon 2)
« Dans le respect du code de la propriété intellectuelle (articles L. 342-1 et suivants), la reproduction et la communication au public des documents diffusés sur Digimom sont autorisées à condition de respecter les règles suivantes :
- mentionner la source qui a permis la reproduction de ces documents sous leur forme numérique de la façon suivante : « Digimom – Maison de l’Orient et de la Méditérranée, Lyon - France » ; - ne pas utiliser ces documents à des fins commerciales ; - ne pas modifier ces documents sans l’accord explicite de la MOM. »
04/06/09 Une des rares mentions légales à partir des autorisations plutôt que des interdictions … Du coup, la réutilisation en ligne est possible.

04/06/09 Medic@. BIUM

04/06/09 Mention de copyright ou licence Creative Commons systématiquement sur Flickr La visibilité de l’information juridique se développe sur internet. Emergence d’une « signalétique des droits » de plus en plus familière aux usagers

04/06/09 Avec un niveau de granularité et de précision important Sur un site comme Wikipédia/Wikicommons Une licence attachée à chaque image (et traduite en langage courant)

04/06/09 Le marquage peut rester discret … PLINE L'ANCIEN. - Historiae naturalis Medic@. BIUM Jallabert, Jean. Expériences sur l’électricité CNUM/CNAM

04/06/09 Ou pas ! Les champs libres. Collections numérisées Bibliothèque de Rennes Métropole Musée de Bretagne

04/06/09 Les licences restrictives sont nombreuses, mais peu d’établissements mettent en place une réelle politique de valorisation commerciale. Pour un exemple probant, voir Digithèque des Bibliothèque de l’Université Libre de Bruxelles Gallica. BnF

04/06/09 La plupart des bibliothèques étrangères impliquées dans des projets de numérisation soumettent les documents du domaine public qu’elles diffusent à des restrictions d’usage proches du copyright (« tous droits réservés »), avec des nuances variables concernant les usages pédagogique et de recherche

La Bibliothèque du Congrès
“ As a publicly supported institution, the Library
generally does not own rights in its collections.
Therefore, it does not charge permission fees
for use of such material and generally does not
grant or deny permission to publish or otherwise
distribute material in its collections.”
04/06/09 [ Hesler photographs of Lincoln.] 6/3/1860. American Memory. LoC Les contenus numérisés par la LoC dans le cadre d’American Memory qui appartiennent au domaine public sont librement réutilisables sans restrictions, y compris à des fins commerciales

04/06/09 La plupart des grands projets privés de numérisation s’inspirent des principes de la Culture Libre . Les documents appartenant au domaine public sont en général librement réutilisables.

04/06/09 Un certain nombre d’établissements publics versent des documents numérisés à partir d’œuvres tombées dans la domaine public sur des sites privés, ce qui contribue à faciliter leur réutilisation
Cornell Library : 70 000 œuvres numérisées offertes à l’Internet Archive, avec levée des restrictions de réutilisation
Bundesarchiv : 100 000 images versées dans Wikicommons, sous licence CC-by-sa
27 participants au programme Flickr The Commons, dont la Bibliothèque municipale de Toulouse. Documents sous licence « pas de restrictions de copyright connues »
Cathédrale Sainte Cécile. Fonds Trutat. BM Toulouse. Flickr The Commons.

04/06/09 Des conditions de réutilisation des qui apparaissent en cas de téléchargement des documents
Ne pas utiliser les fichiers à des fins commerciales
Ne pas procéder à des requêtes automatisées
Ne pas supprimer l’attribution (filigrane « Numérisé par Google »)
Rester dans la légalité
Compatible avec l’usage public,
l’usage en ligne, les utilisations à
des fins pédagogiques et de recherche, les usages collectifs à des fins non commerciales
Plus des deux tiers des bibliothèques numériques françaises ont des mentions légales plus restrictives (copyright, tous droits réservés, interdiction usage public/collectif, en ligne …) P.-J.Proudhon. Qu’est-ce que la propriété ? Google Book Search

Un tiers des collections numériques françaises sans mention légale
Un manque flagrant d’homogénéité
Des choix souvent incompatibles avec la tendance des usages du web (réutilisation, exportation, dissémination des contenus …)
Des licences souvent restrictives, sans mise en place d’une véritable stratégie raisonnée de valorisation commerciale des documents du domaine public
04/06/09 A titre d’exemple : Sur les 25 images utilisées pour illustrer cette présentation, 17 l’ont été en violation de leur mention légale et il existe un doute sérieux pour 3 d’entre elles, alors même qu’il n’en sera fait aucun usage commercial. Il aurait été nécessaire de contacter 20 établissements différents pour obtenir une autorisation. Ces problèmes juridiques empêchent théoriquement que cette présentation soit placée sous licence Creative Commons pour favoriser sa diffusion sur Internet…

http://invisu.inha.fr	63
http://www.scoop.it	22
http://www.slideshare.net	13
http://formationretiss.over-blog.com	7

Bibliotheques numeriques et mentions legales : un apercu des pratiques en France

by Calimaq S.I.Lex on Jun 05, 2009

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