TECHNOLOGIA - articulation CE/CHSCT

2,261 views

Published on

Loi de sécurisation de l’emploi : Comment articuler le travail du CE et du CHSCT ? En réduisant les délais dont disposent les instances représentatives du personnel pour rendre leurs avis, la loi de sécurisation, entrée en vigueur le 1er juillet dernier, impose au CHSCT et au CE de travailler plus étroitement
l’un avec l’autre.

De quoi peut être faite cette articulation ?

Comment bâtir des stratégies concertées ?

Published in: Business
0 Comments
0 Likes
Statistics
Notes
  • Be the first to comment

  • Be the first to like this

No Downloads
Views
Total views
2,261
On SlideShare
0
From Embeds
0
Number of Embeds
18
Actions
Shares
0
Downloads
45
Comments
0
Likes
0
Embeds 0
No embeds

No notes for slide

TECHNOLOGIA - articulation CE/CHSCT

  1. 1. Loi de sécurisation de l’emploi : Comment articuler le travail du CE et du CHSCT ? Loi de sécurisation de l’emploi : Comment articuler le travail du CE et du CHSCT ? 26 septembre 2013 1
  2. 2. Loi de sécurisation de l’emploi : Comment articuler le travail du CE et du CHSCT ? En présence de : Valentine BREGIER, Juriste Technologia Nathalie FENART, Dirigeante du cabinet d’expertisecomptable Inalyst Le jeudi 26 septembre 2013, de 8 h 45 à 11 h TECHNOLOGIA 42 rue de Paradis 75010 Paris www.technologia.fr www.technologia.fr/blog Inalyst 42-44 rue de Paradis 75010 Paris www.inalyst.fr Loi de sécurisation de l’emploi : Comment articuler le travail du CE et du CHSCT ? PROGRAMME En réduisant les délais dont disposent les instances représentatives du personnel pour rendre leurs avis, la loi de sécurisation, entrée en vigueur le 1er juillet dernier, impose au CHSCT et au CE de travailler plus étroitement l’un avec l’autre. De quoi peut être faite cette articulation ? Comment bâtir des stratégies concertées ? 26 septembre 2013 2
  3. 3. Loi de sécurisation de l’emploi : Comment articuler le travail du CE et du CHSCT ?  Une articulation ancienne encadrée par la loi et la jurisprudence  La loi de sécurisation de l’emploi : impacts sur l’articulation de la consultation du CE et du CHSCT  La loi de sécurisation de l’emploi : impacts de la loi sur les expertises CHSCT et CE  Une compétence administrative : quelles conséquences ? Loi de sécurisation de l’emploi : Comment articuler le travail du CE et du CHSCT ? 26 septembre 2013 3
  4. 4. La collaboration entre Institutions Représentatives du Personnel déjà prévue par le Code du travail  Les délégués du personnel peuvent saisir le CHSCT.  Le CHSCT se prononce sur toute question de sa compétence dont il est notamment saisi par les délégués du personnel (article L. 2313-9 du code du travail)  Les DP ont qualité pour communiquer au CHSCT les suggestions et observations du personnel sur toutes les questions entrant dans la compétence de ce comité (article L. 2312-13 du code du travail) Loi de sécurisation de l’emploi : Comment articuler le travail du CE et du CHSCT ? 26 septembre 2013 4
  5. 5. Une articulation CE – CHSCT légale, ancienne, primordiale  Le CE peut, lorsqu’il est saisi d’une question touchant aux conditions de travail, saisir à son tour le CHSCT (articles L. 2323-27 et L. 2323-28 du Code du travail) :  en sollicitant son avis ;  en lui demandant une étude sur la question abordée.  Cette saisine a pour effet de suspendre l’avis du CE jusqu’à la consultation du CHSCT.  Le CHSCT doit pour sa part se prononcer sur toute question de sa compétence dont il est saisi par l'employeur, le comité d'entreprise et les délégués du personnel (article L4612-13 du Code du travail). Loi de sécurisation de l’emploi : Comment articuler le travail du CE et du CHSCT ? 26 septembre 2013 5
  6. 6. La consultation du CHSCT en cas de projet de nature économique déjà consacrée par la jurisprudence  La jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation reconnaît de manière constante que :  Le CHSCT doit être consulté sur tout projet de nature économique au titre de l’article L. 4612-8 du Code du travail, comme toute décision importante impactant les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés  L’employeur doit transmettre au CHSCT des informations adaptées et spécifiques, notamment sur les conséquences de ce type de projets en matière de risques psychosociaux, l’information relative aux projets de compression d’effectifs étant trop fréquemment de nature économique et inadaptée au CHSCT. Loi de sécurisation de l’emploi : Comment articuler le travail du CE et du CHSCT ? 26 septembre 2013 6
  7. 7. La consultation essentielle du CHSCT en cas de projet de nature économique  Une consultation du CHSCT essentielle La mise en œuvre d’une consultation du CHSCT dans les règles de l’art, en amont de la consultation du CE, permet à ce dernier d’obtenir un éclairage différent, précieux pour être force de proposition et améliorer à la fois le projet considéré et les conditions de travail des salariés qui restent en poste. Loi de sécurisation de l’emploi : Comment articuler le travail du CE et du CHSCT ? 26 septembre 2013 7
  8. 8. La loi de sécurisation de l’emploi et les projets de licenciements collectifs  En cas de licenciement collectif pour motif économique (au moins 10 salariés sur une période de 30 jours), les entreprises ou les établissements qui emploient habituellement au moins 50 salariés doivent réunir et consulter le CE (articles L. 1233-30 et L. 2323-15 du Code du travail) et le CHSCT  Les entreprises peuvent alors :  conclure un accord majoritaire validé par la DIRECCTE (50% de représentativité des OS signataires) ;  ou établir un document unilatéral homologué par la DIRECCTE. Loi de sécurisation de l’emploi : Comment articuler le travail du CE et du CHSCT ? 26 septembre 2013 8
  9. 9. L’articulation du CE et du CHSCT prévue par la loi  L'article L. 1233-30 du Code du travail précise le délai de la consultation CE :  2 mois lorsque le nombre des licenciements est inférieur à 100 ;  3 mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 100 et inférieur à 250 ;  4 mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 250. Une convention ou un accord collectif peut prévoir des délais différents, plus longs ou plus courts, mais jamais inférieurs à 15 jours.  A l'expiration du délai les instances représentatives du personnel CE et CHSCT sont réputées avoir été consultées. Loi de sécurisation de l’emploi : Comment articuler le travail du CE et du CHSCT ? 26 septembre 2013 9
  10. 10. La consultation du CHSCT en cas de projet de restructuration et de compression d’effectifs  Un ordre du jour transmis trois jours avant la réunion (au lieu de quinze jours) ou sept jours avant en cas d’Instance de coordination.  L'expert du CHSCT doit présenter son rapport au plus tard 15 jours avant la 2ème réunion CE.  L’avis du CHSCT est considéré comme rendu à l’expiration du délai de consultation CE.  Une contestation administrative de l’expertise (auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement compétent). Loi de sécurisation de l’emploi : Comment articuler le travail du CE et du CHSCT ? 26 septembre 2013 10
  11. 11. Procédure pour Projet important - PSE Plusieurs CHSCT d’établissements distincts concernés Conv oc 1ère réunion Nomination Expert-comptable Rapport Expert CE Av is CE Min 15j Mini 3j 2 / 3 / 4 mois Coord CHSCT Date indéterminée Rapport Expert Réunion Nomination Expert Conv oc Mini 7j Conv oc 30j à 60j maximum Réunions Réunion Av is Max 7j Min 15j Réception Rapport Réunions Av is CHSCT Date indéterminée Mini 3j Max 15j Validation DIRECCTE Accord majoritaire de PSE DIRECCTE Document unilatéral de PSE Mini 1j Loi de sécurisation de l’emploi : Comment articuler le travail du CE et du CHSCT ? Max 21j 26 septembre 2013 Licenciements Licenciements Homologation DIRECCTE 11
  12. 12. L’expertise CHSCT en cas de projet de restructuration et de compression d’effectifs  L'expert auquel le CHSCT ou l'instance de coordination peut faire appel doit être désigné dès la première réunion au risque de réduire le délai d’expertise.  Absence de phase d’instruction à la demande du CHSCT.  Cette phase préalable est pourtant recommandée par le Ministère du Travail dans le cadre de la procédure d’agrément récemment modifiée. Loi de sécurisation de l’emploi : Comment articuler le travail du CE et du CHSCT ? 26 septembre 2013 12
  13. 13. L’expertise CHSCT en cas de projet de restructuration et de compression d’effectifs  Le délai d’expertise et de consultation réduit :  L’expert du CHSCT doit désormais présenter son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai donné au CE car à l'expiration du délai les instances sont réputées avoir été consultées.  Le CHSCT disposera alors de 15 jours pour proposer des mesures de prévention, de correction, d’amélioration, prendre connaissance des réponses motivées de l’employeur et pour remettre son avis. Loi de sécurisation de l’emploi : Comment articuler le travail du CE et du CHSCT ? 26 septembre 2013 13
  14. 14. Une compétence administrative  Les règles procédurales applicables devant les juridictions administratives non adaptées aux contentieux des PSE : absence de plaidoirie, procédure écrite et observations orales de quelques minutes  Contestation des expertises devant la DIRECCTE : décision dans les cinq jours (quelles conséquences en cas de non respect du délai ?)  L'appréciation du caractère réel et sérieux du motif économique d’un licenciement relève du juge judiciaire (bien-fondé du motif d’un licenciement, application des critères, ordre des licenciements économiques et leur pondération, ou obligation de reclassement). Il s'agit là d'une limite majeure de son intervention. Loi de sécurisation de l’emploi : Comment articuler le travail du CE et du CHSCT ? 26 septembre 2013 14
  15. 15. La loi de sécurisation de l’emploi et la base de données unique  La loi de sécurisation de l’emploi bouleverse les modalités d’information et de consultation avec notamment la création d’une base unique de données et de nouvelles hypothèses de consultation  Registre consultable à tout moment, par les membres du CE (ou, à défaut par les délégués du personnel) et du comité central d’entreprise, du CHSCT ainsi que par les délégués syndicaux (loi 2013-504 du 14 juin 2013, JO du 16, art. 8-III ; c. trav. art. L. 2323-7-2 nouveau)  Le CE, le CHSCT, le cas échéant les DP, et les DS, qui ont accès à la base de données, sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations confidentielles et présentées comme telles par l’employeur Loi de sécurisation de l’emploi : Comment articuler le travail du CE et du CHSCT ? 26 septembre 2013 15
  16. 16. La loi de sécurisation de l’emploi et la base de données unique  Les rubriques obligatoires sont les suivantes (loi art. 8-III ; c. trav. art. L. 2323-7-2 nouveau) : investissements de type social (emploi, formation professionnelle, conditions de travail), matériel et immatériel ; fonds propres et endettement ; ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants ; activités sociales et culturelles ; rémunérations des financeurs ; flux financiers à destination de l’entreprise (ex. : aides publiques, crédits d’impôts) ; sous-traitance ; le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe. Loi de sécurisation de l’emploi : Comment articuler le travail du CE et du CHSCT ? 26 septembre 2013 16
  17. 17. La loi de sécurisation de l’emploi et la recherche de repreneur en cas de fermeture  La loi crée une double obligation qui n’existait pas jusqu’alors pour les entreprises de + de 1 000 salariés :  chercher un repreneur en cas de fermeture d’un établissement dans le cadre d’un projet de licenciements collectifs ;  et informer le CE dès l’ouverture de la procédure de consultation afférente aux licenciements. Loi de sécurisation de l’emploi : Comment articuler le travail du CE et du CHSCT ? 26 septembre 2013 17
  18. 18. La loi de sécurisation de l’emploi et la recherche de repreneur en cas de fermeture  MAIS :  le temps de la recherche d’un repreneur est bien plus long que celui de la procédure de licenciement ;  dans de nombreux cas, le CE risque de n’être consulté que sur la méthode et le champ du processus de recherche de repreneur, les offres de reprise n’étant déposées qu’à l’issue de la procédure de licenciement ;  notons que la loi ne prend pas en compte les cas de fermeture partielle. Loi de sécurisation de l’emploi : Comment articuler le travail du CE et du CHSCT ? 26 septembre 2013 18
  19. 19. La loi de sécurisation de l’emploi et la recherche de repreneur en cas de fermeture  Lors de la procédure :  débats sur la situation de l’entreprise et les projets envisagés ;  élaboration d’alternatives, proposition de mesures sociales adaptées ;  proposition d’un agenda de la procédure ;  et, le cas échéant, proposition de projets de reprises. Quel que soit le choix retenu, il faut veiller à formaliser les agendas et intégrer le CHSCT en tenant compte des temps nécessaires pour le dialogue et les échanges. Loi de sécurisation de l’emploi : Comment articuler le travail du CE et du CHSCT ? 26 septembre 2013 19
  20. 20. Débats et échanges Loi de sécurisation de l’emploi : Comment articuler le travail du CE et du CHSCT ? 26 septembre 2013 20
  21. 21. Le Responsable du Département Assistance est à votre écoute et à votre disposition pour établir un premier contact privilégié Vous pouvez joindre: Téléphone fixe : Téléphone mobile : Fax : Par courriel : Valentine BREGIER 01 40 22 93 63 06 18 60 09 08 01 40 22 06 74 vbregier@intec-corporate.com Notre département est également accessible via notre site internet www.technologia.fr Les experts du cabinet Inalyst sont à votre disposition pour établir un premier contact privilégié Vous pouvez joindre: Téléphone fixe : Téléphone mobile : Fax : Par courriel : Nathalie FENART 01 53 24 10 14 06 28 58 24 07 01 42 46 06 75 nfenart@intec-corporate.com Inalyst est également accessible via notre site internet www.inalyst.fr Loi de sécurisation de l’emploi : Comment articuler le travail du CE et du CHSCT ? 26 septembre 2013 21
  22. 22. Merci de votre attention Loi de sécurisation de l’emploi : Comment articuler le travail du CE et du CHSCT ? 26 septembre 2013 22

×