Présentation tenu par Marie-Paule Rizo, Directrice de la section chargée du design industriel et des IG, l'OMPI, au Briefing de Bruxelles « Géographie alimentaire : refaire le lien avec l’origine dans le système alimentaire», organisé par le CTA, le 15 Mai 2013. Plus sur: http://bruxellesbriefings.net/

1. Briefing de Bruxelles n°31
Géographie alimentaire: renouer avec l’origine dans le
système alimentaire
15 mai 2013
http://bruxellesbriefings.net/
Cadres juridiques régionaux et mondiaux
existants pour le marquage d’origine et la
protection des indications géographiques et
des produits traditionnels
Marie- Paule Rizo, OMPI

2. Organisation
mondiale de la
propriété
intellectuelle
Les indications géographiques :
Signes distinctifs d’utilisation collective :
Développement de marques pour les produits d’origine
Marie-Paule Rizo
Directrice de la section en charge du droit en matière
de design industriel et
des indications géographiques

3. Cinq traités multilatéraux applicables aux IG :
OMPI :Convention de Paris sur la protection de
la propriété intellectuelle (1883)(1883)
Accord de Madrid sur la répression des indications de provenance
fausses ou fallacieuse sur les produits (1891)
Accord de Lisbonne concernant la protection des appellations
d'origine et leur enregistrement international (1958)
Accord et protocole de Madrid sur l'enregistrement international
des marques (1891 et 1989)
OMC : Accord sur les ADPIC (1994)
Cadre juridique international

4. L'Accord sur les ADPIC
« Les Membres prévoiront les moyens juridiques qui
permettent aux parties intéressées d'empêcher :
l'utilisation, dans la désignation ou la présentation
d'un produit, de tout moyen qui indique ou suggère
que le produit en question est originaire d'une région
géographique autre que le véritable lieu d'origine
d'une manière qui induit le public en erreur quant à
l'origine géographique du produit ;
toute utilisation qui constitue un acte de concurrence
déloyale ... »
Norme générale de protection
(art. 22.2)

5. Comment protéger les IG ?
Législation sur la concurrence déloyale
Marques collectives ou de certification
Système Sui generis
Système administratif (étiquetage, etc.)

6. Différents modes de protection peuvent se compléter.
ROQUEFORT (appellation
protégée)

7. Pourquoi protéger les IG au niveau international ?
Où commercialiser les produits identifiés par l'IG ?
Principe de territorialité en droit de PI

8. Comment protéger les IG au
niveau international ?
Traités bilatéraux
Au niveau régional : UE, OAPI
Traités multilatéraux
Système de Madrid pour l'enregistrement
international des marques
Accord de Lisbonne concernant l'enregistrement
international des appellations d'origine

9. Union de Lisbonne : 28 États membres
(le 4 juillet 2013)
Afrique (6)
Algérie
Burkina Faso
Congo
Gabon
Togo
Tunisie
Asie (4)
Géorgie
République
islamique d'Iran
Israël
RDP de Corée
Amérique (6)
Costa Rica
Cuba
Haïti
Mexique
Nicaragua
Pérou
Europe (12)
Bosnie-et-Herzégovine
Bulgarie
République tchèque
France
Hongrie
Italie
Moldavie
Monténégro
Portugal
Serbie
Slovaquie
ARY de Macédoine
L'Accord de Lisbonne

10. France 509
République tchèque
76
Bulgarie 51
Italie 33
Hongrie 28
Géorgie 20
Cuba 19
Mexique 14
Pérou
8
Algérie 7
Portugal 7
Tunisie 7
RDP de Corée 6
Slovaquie 6
ARY de Macédoine 4
Serbie 3
Monténégro 2
Costa Rica 1
Israël 1
Moldavie 1
908 inscriptions - 803 en vigueur

11. Établit un registre international des appellations
d'origine et une procédure d'enregistrement
Fournit une définition de l'appellation d'origine
(Art. 2(1)):
“la dénomination géographique d’un pays, d’une région
ou d’une localité servant à désigner un produit qui en
est originaire et dont la qualité ou les caractères sont
dus exclusivement ou essentiellement au milieu
géographique, comprenant les facteurs naturels et les
facteurs humains”.
L'Accord de Lisbonne
Principes

12. Flexibilité :
Dans la pratique, les appellations traditionnelles
portant une "marque de qualité" sont assimilées à
des appellations d'origine : Exemple :
MUSCADET (n°279, vin, France)
REBLOCHON (n°458, fromage, France)
VINHO VERDE (n°564, vin, Portugal)
L'Accord de Lisbonne
Principes

13. Tout type de produit peut être désigné par une AO :
des produits naturels (eau minérale, marbre)
Karlovarska Voda, marbre Lepenica
des produits fabriqués (cristal, porcelaine)
Joblonec, Herend
des produits agricoles, alimentaires et artisanaux
Fontina, huile d’olive de Nyons, Bordeaux, Olinalá
L'Accord de Lisbonne

14. BUREAU
INTERNATIONAL
Inscription au registre international
Publication au bulletin des
appellations d'origine
Notification aux autres membres
AUTRES
MEMBRES
Examen
12
mois
REFUS
12
mois
NON REFUS = protection
L'Accord de Lisbonne : vue d'ensemble de la procédure
pays d'origine Appellation protégée en tant que telle

15. États où une AO n'a pas été refusée dans un délai de 12
mois à dater de sa notification.
doit garantir la protection de l'appellation contre
l'usurpation ou l'imitation, même si la véritable
origine du produit est déclarée ou si l'appellation est
utilisée sous une forme traduite ou accompagnée d'un
avertissement ou d'un délocalisateur (“type”,
“méthode”, “système”)
ne peut signifier que l'appellation est devenue
générique tant qu'elle demeure protégée comme
appellation d'origine dans son pays d'origine
L'Accord de Lisbonne
Effets de l'inscription internationale

16. Terme : La protection de l'appellation d'origine
de chaque pays membre qui n'a pas refusé la
protection se poursuit sans renouvellement tant
que l'appellation est protégée comme telle dans
son pays d'origine.
Aucun renouvellement n'est requis pour
maintenir l'enregistrement international.
L'Accord de Lisbonne

17. Instrument unique couvrant les AO et les IG :
deux définitions
Niveau de protection élevé et unique
Dispositions substantielles applicables aux
deux
Possibilité d'accession aux OIG (UE)
Révision du système de
Lisbonne

18. Développement du système de Lisbonne
La voie à suivre :
Conférence diplomatique pour l'adoption d'un
Accord de Lisbonne révisé en 2015 ?

19. La règle 9(4)(x) du règlement commun prévoit
l'inscription de marques collectives ou de
certification.
1247 marques collectives ou de certification
enregistrées
500 dans les classes 29 à 33
Système de Madrid

20. Union de Madrid
1 Accord seulement
34 Protocole uniquement (dont UE)
55 Accord et Protocole
90 membres

21. Enregistrement de base :
Précondition ou
demande de base
BUREAU
D'ORIGINE
Vérification de la
correspondance avec la
demande/l'enregistrement
de base
BUREAU
INTERNATIONAL
Vérification des formalités
Inscription au registre international
Publication à la Gazette internationale
Notification des parties contractantes désignée
BUREAU DES
PC
DÉSIGNÉES
Examen substantiel
12/18
mois
Refus prov.
12/18
mois
Pas de refus =effet de
l'enregistrement national
Vue d'ensemble de la procédure

22. Système de Madrid
NAPA VALLEY

23. Conclusion
Signes collectifs indiquant l'origine géographique :
Multifonctionnalité
Potentiel
Émotion facilement disponible
L'émotion est la base de la réputation.
La réputation doit être sauvegardée.
Réputation = Actif intangible = Propriété intellectuelle
(collective)
Concepts et modes de protection différents

24. Organisation
mondiale de la
propriété
intellectuelle
MERCI !
Mariepaule.rizo@wipo.int