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  • 1. AGENCE SPÉCIALISÉE DANS LA MISE EN CONFORMITE JURIDIQUE DES JEUX, CONCOURS ET LOTERIES. Procès Verbal de Constat de Dépôt de Règlement de Jeu Règlement.net, le premier service on line denregistrement de règlements de jeux, concours, loteries et de tirage au sort par huissier de justice. Votre interlocuteur : Jean DUCHATEL Tél. : 04 42 09 09 32 info@reglement.net www.reglement.netStratégies Networks 20, synergiparc ZA L’Agavon BP 7 13751 Les Pennes Mirabeau Cedex Tél. : 04 42 09 09 32 Fax : 04 42 74 15 29 1 Stratégies Networks Siret 429 514 755 00033 APE 7022 Z N° TVA Intracommunautaire FR60429514755
  • 2. S.C.P. Jérôme LEVEL Gilles BORNECQUE WINANDY PROCÈS VERBAL DE DEPOT DE REGLEMENT DU JEU Aline BRU-NIFOSI « PROGRESSIO » Huissiers de Justice Associés15 Passage du Marquis de la Londe Le dix Février deux mille douze (Accès par 8 Avenue de Sceaux puis Impasse des À LA DEMANDE DE :Chevau Légers ou par 15 rue du Général Leclerc) SARL STRATEGIES NETWORKS , RCS Aix-en-Provence B 429 514 755, 78000 VERSAILLES Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cettePAIEMENT SECURISE CARTE qualité audit siège domicilié 20 Synergiparc ZA lAgavon BP 7 13751 LES PENNES BANCAIRE SUR SIMPLE MIRABEAU APPEL TELEPHONIQUE Elisant domicile en mon Etude STANDARD : Laquelle nous expose que son activité principale consiste en l’établissement de 01.39.50.02.90 règlements de jeux, jeu-concours, concours et tirage au sort afférant. CREDIT CONSO : 01.39.20.21.60 Infos CONSTAT : Que sa cliente la SARL PROGRESSIO , RCS PARIS B 321 337 073, domiciliée 01.39.20.21.64 TELECOPIE : 18 rue Volney 75002 PARIS 01.39.50.65.13 Compétence départementale Désire que je dépose au rang des minutes de mon étude un règlement de jeu. Siret 398 805 002 000 19 Ce jeu est gratuit et sans obligation dachat. Il est organisé du 14 février 2012 auEmail : etude78@orange.fr 14 mars 2012 et est intitulé « PROGRESSIO » Qu’elle me demande de constater le dépôt du règlement de ce jeu en mon Etude. REFERENCES A RAPPELER: Cor : 3630, MD :22204 Que ce dépôt est effectué en application des articles L 121-36 et suivants du CB Code de la Consommation, C’est pourquoi, déférant à cette réquisition, J’ai, Maître Aline BRU NIFOSI, Huissier de Justice audiencier prés le Tribunal de Grande Instance de Versailles, 15 passage du Marquis de la Londe, y demeurant reçu ce jour une copie du règlement du jeu organisé par SARL PROGRESSIO , RCS PARIS B 321 337 073, domicilié 18 rue Volney 75002 PARIS reproduit ci-après : J’ai dressé du tout le présent procès verbal de dépôt comprenant 7 pages, ci après annexé. Et de tout ce qui précède, j’ai fait et dressé le présent procès verbal de constat pour servir et valoir ce que de droit
  • 3. Cor : 3630, MD :22204 Acte : 42255 REGLEMENT DE JEUARTICLE 1 : OrganisateurLa Société Progressio, SARL au capital de 100 000 €, inscrite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 321 337 073, dont le siègesocial est 18 rue Volney à Paris 75002, organise du 14 février au 14 mars 2012 à00h un jeu gratuit sans obligation d’achat sur la page du site Facebook® :http://www.facebook.com/pages/Progressio/193357270702591Le jeu et l’interprétation du présent règlement sont soumis au droit français. Lejeu est accessible depuis la page du site Facebook® :http://www.facebook.com/pages/Progressio/193357270702591. Ce jeu n’estpas géré ou parrainé par Facebook®.ARTICLE 2 : Conditions relatives aux participantsLa participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure (Etat civilfaisant foi) résidant en France Métropolitaine, Corse comprise, à l’exception desmembres du personnel de la société organisatrice et/ou des membres de leurfamille en ligne directe, ainsi que toute personne ayant participé directement ouindirectement à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu et/ou lesmembres de leur famille en ligne directe. En cas de litige, des justificatifspourront être demandés.La participation à ce Jeu gratuit et sans obligation d’achat implique l’acceptationpleine et entière par les participants du présent règlement ainsi que des conditionsd’utilisation de la page Facebook®. Le Participant devra posséder une adresseemail valide ainsi quun compte Facebook® (www.facebook.com) pour pouvoirparticiper. La participation au jeu se fait exclusivement sur la pagehttp://www.facebook.com/pages/Progressio/193357270702591. A ce titre, touteinscription par téléphone, télécopie, courrier postal, courrier électronique ou autrene sera pas pris en compte. Les participants devront participer au jeu entre le 14février et le 14 mars 2012 par Internet, via ladresse suivantehttp://www.facebook.com/pages/Progressio/193357270702591.La participation au jeu requiert une inscription. Les champs obligatoires sont :adresse email, confirmation adresse e-mail, Civilité, Nom, Prénom, Adressepostale, Code postal, Ville. Le numéro de téléphone est facultatif. Les participantsdont toutes ou partie des coordonnées requises seront incomplètes, erronées,fausses, ou seraient envoyées après la date limite telle que définie à l’ARTICLE 1ne seront pas prises en compte.Plusieurs participations sont autorisées par personne et ce pendant toute la duréedu Jeu. Tout formulaire d’inscription illisible, incomplet, incompréhensible,erroné, présentant une anomalie (notamment une adresse électronique nonvalable), non conforme aux dispositions du présent règlement ou manifestementfrauduleux ne sera pas pris en considération.ARTICLE 3 : Annonce du jeuLe Jeu est annoncé par 3 canaux de communication : 1. le site web de la Société organisatrice à savoir http://www.progressio.com 2. sur le site web de la société Call in progress, à savoir http://www.callinprogress.com 3. ainsi que sur différentes annonces publicitaire du web.
  • 4. Cor : 3630, MD :22204 Acte : 42255La participation se fait exclusivement en se connectant sur le site Internet d’accèsgratuit http://www.facebook.com/pages/Progressio/193357270702591, àlexclusion de tout autre moyen, entre le 14 février et le 14 mars 2012 à 00h. ARTICLE 4 : Modalités de participationPour participer à ce jeu, les participants doivent : − se rendre sur la page http://www.facebook.com/pages/Progressio/193357270702591, se connecter avec son compte personnel et cliquer sur « j’aime» grâce au bouton « j’aime». − lire et d’accepter le présent règlement complet en cochant la case « j’accepte le règlement » − cliquer sur le bouton « je participe » − accepter que l’application dédiée au Jeu se connecte à ses informations personnelles de son compte Facebook®. (nom, prénom, photos et e-mail), et d’accepter de recevoir des messages électroniques sur son adresse e- mail, − remplir le formulaire d’inscription au Jeu (Civilité, nom, prénom, e-mail, confirmation d’adresse e-mail, adresse postale personnelle, téléphone (facultatif), code postal, ville) − renseigner l’adresse de livraison − à l’issue du jeu, l’internaute à la possibilité d’inviter ses amis à participer à l’opération. Cette option est facultative. L’internaute peut cliquer sur « ignorer » afin de passer à l’étape suivante. − renseigner l’adresse de livraison − valider sa participation entre le 14 février et le 14 mars 2012 à 00h. − publier ou non le jeu sur son mur.La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si les formulairesrenseignés par les participants ne lui parvenaient pas pour une quelconque raisonou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le matérielinformatique ou logiciel du participant est inadéquat pour son inscription ou encas de problème de connexion sur internet).ARTICLE 5 : Désignation des gagnantsUn tirage au sort désignant les gagnants sera organisé en fin d’opération le 9 mars2012 sous contrôle d’huissier.ARTICLE 6 : Lots mise en jeu6.1. Dotations mises en jeuEst mis en jeu :Du 1er au 3ème gagnant au choix :La participation à un stage d’anglais collectif de niveau A1, A2, ou B1 de 20hd’une valeur commerciale d’environ 500 € H.T. Ce stage se déroulera de lamanière suivante : − Fréquence : tous les matins de 9h à 13h pendant une semaine − Dates : la société organisatrice proposera des dates de participation en fonction du niveau du participant et des taux de remplissage du stage proposé. − Lieu : le stage aura lieu dans les locaux de la société organisatrice, 18 rue Volney 75002 − Condition de report : 15 jours ouvrés à l’avance sous peine de perdre le bénéfice du lotCette dotation prévoit pour le gagnant un test avant formation pour déterminer sonniveau en anglais.Sont exclus de la dotation : le trajet pour se rendre sur le lieu du stageOu
  • 5. Cor : 3630, MD :22204 Acte : 42255La participation à un stage de portugais du Brésil collectif de niveau débutant oufaux débutant de 15h d’une valeur commerciale d’environ 300 €. Ce stage sedéroulera de la manière suivante : − Durée des séances : 1h30 − Fréquence : une fois par semaine les mardis de 19h à 20h30 ou les samedis de 10h à 11h30 pour les « Débutants » et les jeudis de 19h à 20h30 ou les samedis de 11h30 à 13h pour les « Faux débutants », − Dates : la société organisatrice proposera des dates de participation en fonction du niveau du participant et des taux de remplissage du stage proposé. − Lieu : le stage aura lieu dans les locaux de la société organisatrice, 18 rue Volney 75002 − Condition de report : 15 jours ouvrés à l’avance sous peine de perdre le bénéfice du lotCette dotation prévoit pour le gagnant un test avant formation pour déterminer sonniveau en portugais.Sont exclus de la dotation : le trajet pour se rendre sur le lieu du stageDu 4ème au 6ème gagnant:5 heures de cours particuliers par téléphone en anglais ou espagnol de niveau B1ou B2 d’une valeur approximative de 180 €.Cette dotation prévoit pour le gagnant un test avant formation pour déterminer sonniveau en anglais ou espagnol, le coût de la communication internationale.Est exclus de la dotation : le coût de la communication localeDu 7ème au 10ème gagnant au choix :6 mois d’abonnement au site internet MyCow d’une valeur commercialed’environ 30€. 6.2. Remise des lotsL’identité des gagnants du jeu sera connue et validée le jour du tirage au sort.Seuls les gagnants du Jeu seront avertis par mél aux coordonnées indiquées dansun délai de deux semaines environ à compter de la date du tirage au sort. Pourbénéficier de leur lot, les gagnants devront contacter à Progressio, Caroline dePlas au 01 40 15 60 06 ou à l’adresse mél suivante : c.de_plas@progressio.com. 6.3. Précisions relatives aux lotsLes lots sont nominatifs et ne peuvent être cédés à un tiers.Les lots ne pourront être attribués sous une autre forme que celle prévue par leprésent règlement.Il ne sera attribué aucune contre valeur en espèces, en échange des lots gagnés.En cas de non réponse du gagnant au mail d’information avant le 31 mai 2012,celui-ci sera disqualifié et le prix sera perdu tel que défini dans l’article 8. Les lotssont valides jusqu’au 30 novembre 2012. Les dotations qui n’auraient pu, pourquelque raison que ce soit, être remises aux gagnants, seront attribuées à d’autresparticipants dans le cadre d’une autre opération promotionnelle.ARTICLE 7 : Caractéristiques et limites de l’internetIl est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La sociétéorganisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout problème de quelquenature que ce soit lié à lutilisation des outils et des réseaux informatiques et enparticulier à la transmission des données par lInternet.La société organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de lacontamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du
  • 6. Cor : 3630, MD :22204 Acte : 42255terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant auxconséquences de la connexion des participants au réseau via le sitehttp://www.facebook.com/pages/Progressio/193357270702591. En outre, saresponsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmedacheminement ou de perte des formulaires d’inscription, du courrier postal dansle cadre des demandes écrites de remboursement des frais de participation ainsique sur l’envoi de la dotation. Plus particulièrement, la société organisatrice nesaurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causéaux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sontstockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ouprofessionnelle. La société organisatrice ne saurait davantage être tenueresponsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir àparticiper via le site Internethttp://www.facebook.com/pages/Progressio/193357270702591, du fait de toutdéfaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à :- lencombrement du réseau,- une erreur humaine ou d’origine électronique,- toute intervention malveillante,- la liaison téléphonique,- un cas de force majeure,- des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux.- la présence de virus sur le sitehttp://www.facebook.com/pages/Progressio/193357270702591ARTICLE 8 : RèglementLe présent règlement est déposé via www.reglement.net à la SCP Level -Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés 15, Passage duMarquis de la Londe- 78000 – Versailles.Le règlement complet peut être consulté gratuitement sur le site internethttp://www.facebook.com/pages/Progressio/193357270 pendant toute la duréede validité du Jeu.La participation à ce Jeu implique de la part du participant l’acceptation sansréserve du règlement dans son intégralité et des modalités de déroulement du Jeu.La Société Progressio tranchera souverainement tout litige relatif au Jeu et à sonrèglement en accord avec à la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi,huissiers de justice associés.Toute contestation ou réclamation relative au présent Jeu ou au présent règlementne sera prise en considération que si elle est transmise par écrit envoyé sous plisuffisamment affranchi à ladresse de la Société Progressio figurant à larticle 1, cedans un délai maximum d’un mois après la clôture du Jeu (cachet de la postefaisant foi).Toute éventuelle modification apportée au règlement fera l’objet d’un avenant auprésent règlement qui sera déposé auprès de à la SCP Level - Bornecque Winandy- Bru Nifosi,huissiers de justice associés et consultable sur le sitehttp://www.facebook.com/pages/Progressio/193357270 avec publication d’uneannonce en ligne sur ce site.En cas de divergences accidentelles entre ce règlement complet et les supports del’opération, il est expressément prévu que ce sont les termes du règlement completqui primeront. Le présent règlement sera adressé à titre gratuit à toute personnequi en ferait la demande écrite à l’adresse suivante : Progressio – 18 rue Volney75002 Paris.ARTICLE 9 : Litiges et responsabilitésLa société organisatrice se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter,suspendre ou annuler ce Jeu sans préavis, en cas de force majeure. Sa
  • 7. Cor : 3630, MD :22204 Acte : 42255responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Aucun dédommagement nepourra être demandé par les participants.La société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le lot gagné par unproduit d’une valeur égale ou supérieure, et dans la mesure du possible possédantdes caractéristiques proches, en cas de force majeure, dévénements indépendantsde sa volonté ou de justes motifs, si les circonstances l’exigent, sans qu’aucuneréclamation ne puisse être formulée à cet égard.La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu sil apparaît que desfraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manièreinformatique dans le cadre de la participation au Jeu.Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aufraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes l’auteur de cesfraudes. La société organisatrice se réserve le droit darrêter ou de suspendre le Jeuen cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, lesystème informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement.Dans ces cas les messages ayant informé les participants dun gain seraientconsidérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations nepourra excéder celui prévu au présent règlement.ARTICLE 10 : Droits d’auteurLes éventuelles images utilisées sur le sitehttp://www.facebook.com/pages/Progressio/193357270, les objets représentés,les marques et dénominations commerciales mentionnées, les élémentsgraphiques, informatiques et les bases de données composant le site, sont lapropriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits,reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine depoursuites civiles et/ou pénales.Toute ressemblance de personnages ou d’éléments du Jeu avec d’autrespersonnages fictifs ou d’autres éléments de Jeux déjà existants, serait purementfortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de l’organisateur ou deses prestataires.ARTICLE 11 : Informatique et libertésPour participer au jeu, les participants doivent fournir certaines informationspersonnelles les concernant qui seront collectées informatiquement à destinationexclusivement de la Société organisatrice. Conformément aux dispositions de laloi "Informatique et Libertés", du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août2004, toute personne dont les données sont collectées dans le cadre de soninscription au jeu bénéficie dun droit daccès, de rectification ou de suppressionportant sur les données personnelles collectées par la société organisatrice. Cesdonnées seront utilisées par la société organisatrice à des fins commerciales. Ellesne pourront faire lobjet de cessions, locations ou utilisations auprès dun tiers. Lesparticipants pourront sy opposer en écrivant par voie postale à ladresse suivante :Progressio – 18 rue Volney 75002 ParisLe remboursement du timbre dopposition à lutilisation de ses données à des finsde prospection sera consenti à tout participant concerné qui en fera la demandeécrite accompagnée dun RIB ou RIP à ladresse ci-dessus. Ce remboursement seraeffectué selon tarifs postaux en vigueur (pour une lettre prioritaire ou une lettreéconomique <20g selon type de timbre utilisé par le participant pour l’envoi).Du fait de l’acceptation du présent règlement, les participants au jeu autorisent lasociété Progressio à utiliser leur nom, prénom(s), département, ville dans toutemanifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu et à publier les photosenvoyées sur l’espace « Mur », « photos » ou « article » de la page
  • 8. Cor : 3630, MD :22204 Acte : 42255http://www.facebook.com/pages/Progressio/193357270 sans que cetteutilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie.La participation au jeu implique, pour les mineurs, lacceptation expresse dureprésentant légal du mineur pour lutilisation ultérieure de ces informations danstoute manifestation publi-promotionnelle. Le représentant légal peut cependant,par écrit, et après avoir pris connaissance de lattribution des lots, sopposer à ceque ces informations soient utilisées.Enfin, la société Progressio rappelle que le présent Jeu n’est ni géré ni parrainépar Facebook®, qui ne pourra donc pas être tenu responsable de tout éventuelincident occasionné lors du présent Jeu. En particulier, aucune question,commentaire ou plainte ne pourra lui être adressé.Chaque participant devra respecter les conditions d’utilisation du site Facebook®.Le participant reconnait par ailleurs être informé de la politique de confidentialitédu site Facebook® qui peut être consultée directement sur le site Facebook®. Lesbureaux de Facebook® se trouvent à : 1601 S California Ave., Palo Alto, CA94304ARTICLE 11: REMBOURSEMENT DES FRAISEn cas de débours, tout participant peut obtenir sur demande le remboursementdes frais correspondant au temps de jeu depuis un téléphone fixe, au tarif FranceTelecom, sur la base dune connexion de 3 mn au tarif réduit, soit 0.20 euro. Lademande de remboursement doit être envoyée par courrier, à ladresse du jeuaccompagnée dun RIB, et dune facture détaillée au nom du participant,indiquant la date et lheure de la connexion, au plus tard 30 jours après la date declôture du jeu, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participantpour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demandeécrite sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Une seule demande deremboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, mêmeadresse).Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.Etant observé quen létat actuel des offres de service et de la technique, certainsfournisseurs daccès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire auxinternautes, il est expressément convenu que tout accès au site seffectuant sur unebase gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ouliaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesureoù labonnement aux services du fournisseur daccès est dans ce cas contracté parlinternaute pour son usage de lInternet en général et que le fait pour le participantde se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais oudébours supplémentaire.