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Propriété intellectuelle : bien protéger son produit, sa marque ou son savoir-faire
 

Propriété intellectuelle : bien protéger son produit, sa marque ou son savoir-faire

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Comment bien choisir sa protection à l’étranger ? ...

Comment bien choisir sa protection à l’étranger ?
Marques, brevets, dessins et modèles, droits d’auteurs, contrats de savoir-faire
Nouveauté : Le brevet européen à effet unitaire.

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    Propriété intellectuelle : bien protéger son produit, sa marque ou son savoir-faire Propriété intellectuelle : bien protéger son produit, sa marque ou son savoir-faire Presentation Transcript

    • Propriété intellectuelle : bien protéger son produit, sa marque ou son savoir-faire
    • Propriété intellectuelle Intervenants Vincent CARRE Délégué régional de l’INPI. vcarre@inpi.fr www.inpi.fr Lionel PLANQUETTE Directeur de la société Cimtech. lplanquette@cimtech.fr www.cimtech.fr Patrice VIDON Associé fondateur Groupe VIDON (Europe – Asie) Conseil en propriété industrielle Mandataire européen agréé en brevets et marques. pv@vidon.com www.vidon.com
    • Propriété intellectuelle Comment bien choisir sa protection à l’étranger ? Marques, brevets, dessins et modèles, droits d’auteurs, contrats de savoir-faire Vincent CARRE Délégué Régional Bretagne, INPI
    • Propriété intellectuelle Conquérir les marchés à l’aide de la propriété intellectuelle Les enjeux à l’international • La PI, une barrière non tarifaire • La PI, un stock d’actifs immatériels • La PI, un levier stratégique • La PI, un régulateur de l’économie de la connaissance
    • Propriété intellectuelle Connaître les outils et les optimiser Une multiplicité de cas uniques Une propriété intellectuelle aux usages multiples: Quelques exemples Droit d’auteur Créations originales ou formes artistiques Marques Identification distinctive de produits ou services Enregistrement Dessins et modèles Enregistrement Brevets Inventions techniques nouvelles Dépôt et examen Droit automatique ou dépôt (preuve création) Secrets de fabrique Apparence extérieure exclusive et inédite Information non accessible au public Maintien du secret
    • Propriété Intellectuelle Conquérir les marchés à l’aide de la propriété intellectuelle Quelques exemples • La protection de la marque • La protection du logiciel • La protection des brevets de médicaments • La protection des bases de données
    • Propriété intellectuelle Gérer les procédures avec intelligence Procédures, nationales, régionales, internationales… • Les procédures de dépôt ex: brevet national, régional ou international (et demain communautaire…) • Les procédures de gestion des contentieux • Les procédures amiables
    • Propriété intellectuelle Chercher l’information pertinente Organiser une veille • L’organisation interne • Les outils gratuits • Les relais • Les services payants
    • Propriété intellectuelle Témoignage d’une société Intervenant Lionel PLANQUETTE, directeur de la société Cimtech.
    • Propriété intellectuelle
    • Propriété intellectuelle Caisson aluminium hauteur 120mm Coulisses largeur 55mm Lames orientables sur 120°, même tablier partiellement fermé Facilité de pose Le coffre est fixé en dernier Sécurité: mécanisme anti- remontée du tablier et lames double parois encastrables Version autonome (cellules photovoltaïques) Confort: Etanchéité à l’air et à la lumière
    • Intitulé de l’atelier – Franklin Gothic Medium 10 italique Système européen des brevets - actuel et futur - Patrice VIDON Associé fondateur Groupe VIDON (Europe – Asie) Conseil en propriété industrielle Mandataire européen agréé en brevets et marques.
    • Brevet européen : le système actuel Quelques statistiques Source : www.epo.org Délivrance de brevets européens en 2012 Propriété intellectuelle
    • Propriété intellectuelle Brevet européen : le système actuel Quelques statistiques : contentieux de brevets en Europe Pays Nbre de contentieux de brevets par an Procédures nationales en matière de brevets Allemagne 6-700 (V : 220 ) système dual France 500 Système unifié Italie 270-300 Système unifié Grande Bretagne Average : 100 Système unifié Pays Bas 50 Système unifié Other EU countries < 50 Divers systèmes Source : Pr Harhoff report « Economic Cost-Benefit Analysis of a Unified and Integrated European Patent Litigation System » , 2009
    • Propriété intellectuelle Brevet européen : le système actuel Quelques statistiques : dépôts de brevets européens Pays Demandes brevets EP en 2012 (% 2012/2003) Procédures nationales en matière de brevets Allemagne 27,295 (+21%) système dual France 9,879 (+34%) système unifié (Suisse 6.617 (+56%) système unifié) Pays Bas 5,067 (-22%) système unifié Grande Bretagne 4,733 (-0.01%) système unifié Italie 3,739 (+2%) système unifié Autres pays EU 14,448 (+61%) divers systèmes Source : website epo Table: « European patent applications 2003 - 2012 per country of residence »
    • Propriété intellectuelle Brevet européen : le système actuel L’unité européenne inachevée Principes • 28 pays dans l’Union Européenne • Une Convention (hors système de l’Union Européenne), couvrant 38 pays (incluant par ex. la Suisse et la Turquie) : la Convention sur le Brevet Européen de 1973, entrée en vigueur en 1979 • Les systèmes nationaux de délivrance de brevets maintenus en parallèle • Aucun tribunal commun compétent au niveau européen
    • Propriété intellectuelle Brevet européen : le système actuel L’unité européenne inachevée Comment obtenir actuellement un brevet en Europe ? Droit de l’acquisition unifié par la Convention sur le brevet européen • 2 voies parallèles au choix : nationale ou européenne • voie nationale : partiellement unifiée par la Convention de Strasbourg (1963) • voie européenne : • procédure commune de dépôt et d’examen des demandes de brevets par l’Office Européen des Brevets • titres nationaux après délivrance Conclusion 1 : il n’existe actuellement en Europe que des brevets nationaux, qui peuvent provenir de deux origines : (i) soit une délivrance nationale, (ii) soit une délivrance européenne via l’Office Européen des Brevets
    • Propriété intellectuelle Brevet européen : le système actuel L’unité européenne inachevée Comment défendre actuellement un brevet en Europe ? Pas de droit unifié de la contrefaçon en Europe • Tribunaux nationaux indépendants • Divergences d’interprétation suivant les pays Ex. : contrefaçon par équivalence • Coûts cumulés des procédures parallèles • Peu de possibilités d’interaction entre les actions judiciaires parallèles Conclusion 2 : il faut attaquer pays par pays, avec un risque d’obtenir des décisions divergentes
    • Propriété intellectuelle Brevet européen : le système actuel L’unité européenne inachevée Voies nationales (continueront à coexister avec le brevet européen): Dépôt des demandes de brevet auprès des offices nationaux Délivrance de brevets nationaux Contentieux devant les juridictions nationales France INPI FR…B1 Juridictions nationales DPMA DE…B1 Juridictions nationales Allemagne … IPO GB…B1 Juridictions nationales Grande-Bretagne, etc…
    • Propriété intellectuelle Brevet européen : le système actuel L’unité européenne inachevée Dépôt de la demande de brevet à l’OEB Allemagne Brevet EP en Allemagne Juridictions nationales ES…B1 / TK…B1 / … Juridictions nationales des 35 autres pays de la CBE Délivrance du brevet Européen : EP…B1, puis validation dans les offices nationaux + 35 autres pays de la CBEFrance Brevet EP en France Juridictions nationales Grande-Bretagne Brevet Européen en Grande-Bretagne Juridictions nationales
    • Brevet européen unitaire : Le système futur (2014) Principe • Une troisième voie simplifiée de délivrance d’un brevet unique pour tout le territoire de l’Union (sauf l’Espagne et l’Italie), avec effet immédiat (probablement dès 2014) • Une juridiction spécialisée couvrant tous les pays de l’Union, avec mise en place progressive (au choix du titulaire de brevet) Propriété intellectuelle
    • Brevet européen unitaire : Le système futur (2014) Dépôt de la demande de brevet à l’OEB Validation du brevet Européen à effet unitaire Juridiction Unifiée ES, IT + 11 pays Européens selon la CBE Délivrance dans les offices nationaux Juridictions nationales Délivrance du brevet Européen : EP…B1, puis validation dans les offices nationaux Propriété intellectuelle
    • Brevet européen unitaire : Le système futur (2014) Juridiction unifiée Cour d’Appel Division Centrale de Première Instance Division locale (ou régionale) Division locale (ou régionale) Division locale (ou régionale) Division locale (ou régionale) 2 à 3 divisions locales maxi pour les pays voyant plus de 100 actions /an Central division Propriété intellectuelle
    • Brevet européen unitaire : Le système futur (2014) Juridiction unifiée Propriété intellectuelle
    • © VIVE L’EUROPE ! Propriété intellectuelle
    • Questions/réponses Propriété intellectuelle
    • Propriété intellectuelle Intervenants Vincent CARRE Délégué régional de l’INPI. vcarre@inpi.fr www.inpi.fr Lionel PLANQUETTE Directeur de la société Cimtech. lplanquette@cimtech.fr www.cimtech.fr Patrice VIDON Associé fondateur Groupe VIDON (Europe – Asie) Conseil en propriété industrielle Mandataire européen agréé en brevets et marques. pv@vidon.com www.vidon.com