Réforme de la fiscalité des Collectivités territoriales

Les communautés au cœur de la réforme fiscale Pays Cœur d’Hérault Samedi 17 octobre 2009

Un contexte financier sous contraintes
Une situation des finances publiques très dégradée
Une crise économique qui s’installe dans la durée
… et qui affecte fortement les ménages (précarité, chômage..)
Un impératif de maîtrise des dépenses publiques et de stabilisation des prélèvements obligatoires

Des budgets communautaires en tension
 Des ressources qui évoluent faiblement
L’intercommunalité fragilisée par sa forte dépendance à la taxe professionnelle (94 % de ses ressources fiscales directes)
Les marges de manœuvre sur les autres ressources sont faibles :
les dotations de l’Etat connaissent des indexations très faibles (< à l’inflation)
les recettes fiscales dédiées (TEOM, VT) ont déjà été très fortement sollicitées
Paradoxalement, l’Etat fait appel au rôle contra cyclique de l‘investissement local

Des budgets communautaires en tension
 Tandis que les charges progressent
Les compétences transférées ou nouvelles qui font appel à des besoins de financement croissants
Progressivement les charges deviennent structurelles
Le développement des normes est cause de renchérissement
Implication financière croissante sur les grands chantiers de l’Etat
Impacts financiers attendus de la mise en œuvre Grenelle de l’environnement
Demande croissante de service des ménages

La réforme de la taxe professionnelle Les chiffres clés avant la réforme
Au total la TP = 37 milliards (2008)
29 Md perçus par les collectivités
6,2 Md perçus par l’Etat
1,4 Md chambres de commerces
TP payée par les entreprises : 26 Md
TP payée par l’Etat : 11 Md

La réforme de la taxe professionnelle Quelle répartition du produit de entre collectivités ?

La réforme de la taxe professionnelle qui est concerné ?
La réforme de la TP va affecter les communautés en fiscalité à TPU et les communautés en fiscalité additionnelle
La TP constitue une ressource majeure de l’intercommunalité :
TP = 45 % du produit de la fiscalité directe locale
L’intercommunalité : 43 % de l’ensemble du produit de TP des collectivités
Produits TPU + TP de zone = 67 % de l’ensemble des communautés

La réforme de la taxe professionnelle
Attendue depuis longtemps :
amputation de la part salaires en 1999
non prise en compte des investissements nouveaux en 2009
plafonnement des cotisations…
Nécessaire pour rééquilibrer la charge fiscale entre les entreprises
Nécessaire pour stopper la croissance des dégrèvements payés par l’Etat
Annoncée en février 2009
suppression de la part « équipement » de l’assiette actuelle de la TP, soit 80 % de l’assiette de TP
Une réforme :

La réforme de la taxe professionnelle Les enjeux :
Un manque à gagner de 22,6 M€ pour les collectivités dont 13,6 pour le bloc local
Un engagement du gouvernement : remplacement intégral

La réforme de la taxe professionnelle Un double impératif
Le maintien d’un lien actif entreprises / territoires
Le besoin d’une assiette à évolution dynamique (flux / stock)

La réforme de la taxe professionnelle Le dispositif fiscal proposé par le projet de loi de finances
Création de la cotisation économique territorialisée
Modification des affectations de ressources fiscales entre collectivités
Mise en place de nouvelles ressources
Mise en place d’un dispositif de transition à court et long terme
Les effets de la réforme et ses implications

1. Mise en place d’une cotisation économique territorialisée
Deux impôts distincts :
 une cotisation locale d’activité (part foncière) 5,5 Md d’euros
avec pouvoir local de taux
Une cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée (11Md d’euros)
s’applique à l’ensemble des entreprises (sauf régimes spécifiques)
sur la base d’un taux national avec un barème d’imposition très progressif
des exonérations (déjà..)

2. Modification des affectations de ressources fiscales
Bloc communal :
- l’intégralité de la nouvelle cotisation locale d’activité
- la part départementale de la taxe d’habitation
- la part régionale de la taxe sur le foncier bâti
une fraction des frais d’assiette et de recouvrement
Réduction de la part des impôts économiques au niveau local
Généralisation de la fiscalité mixte
Départements et régions :
la totalité de la cotisation complémentaire :
75 % départements
25 % régions
Plus d’autonomie sur les taux
La cotisation sur la VA collectée au niveau national et redistribuée sur des clés de répartition

3. Mise en place de nouvelles ressources
Création de nouvelles taxes :
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (1,5 Md)
Sont concernées :
- Les éoliennes,
Les installations de production d’électricité d’origine nucléaire,
Les centrales de production d’énergie d’origine photovoltaïque
Les transformateurs électriques (EDF)
Les stations radio électriques
Le matériel ferré roulant (RFF)
Les répartiteurs (France Télécom)
Les installations de stockage de substances radioactives
Transferts de ressources existantes
Taxe sur les surfaces commerciales
Taxe additionnelle aux droits de mutations
Solde la taxe sur les conventions d’assurance aux départements
Transfert d’une partie des frais de gestion

Dégrèvements Etat : 11,7 Md Cotisations des entreprises : 16,6 Md Taxe professionnelle perçue par les collectivités : 28,3 M d’ € en 2008 (nette du plafonnement à la VA) Transfert impôts nationaux Situation actuelle Réforme de la TP Variable selon les territoires Variable selon la situation avant / après Base inchangée Taux local possible Fraction EBM (22,6 Md d’euros) Fraction recettes Fraction foncière (5,6 Md d’euros) Cotisation locale d’activité (foncier) Cotisation complémentaire (VA) Fraction recettes Dotations compensatoires Taxes sectorielles

4. Mise en place d’un dispositif de transition
A court terme : 2010
une « compensation relais » égale au plus élevé des deux produits suivants :
- Bases de TP 2010 X taux 2008 (2009 ?)
- Produits de TP 2009

+ possibilité de faire jouer le taux de CLA (liaison stricte)

A plus long terme
- Un fonds de compensation national
- Un fonds individuel de garantie

La réforme de la taxe professionnelle
La réforme de la TP va donner lieu à des transferts de ressources entre secteurs à fort développement économique et secteurs résidentiels plus ou moins importants selon la situation fiscale des territoires
Elles implique :
- de revoir les dispositifs actuels de péréquation
- de réviser les pactes financiers et systèmes de partage des ressources au sein du bloc local
5. Les effets de la réforme de la taxe professionnelle

Réforme du système de financement des communautés
Les valeurs locatives devront être modernisées
Quelles articulation avec l’avant projet de loi de réforme territoriale qui invite à aller plus loin :
possibilité d’instaurer une DGF territoriale
possibilité d’unifier les taux des quatre taxes directes locales
 Au-delà de la réforme de la TP :

Les communautés au cœur de la réforme fiscale Pays Cœur d’Hérault Samedi 17 octobre 2009

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by bouche42 on Oct 25, 2009

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