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  • 1. Diagnostic r Syndicat Mixte du Pays Risle- Charenton ne - réalisation : PROSCOT
  • 2. Gestion du document REFERENCES DU DOCUMENT Référence interne DIAG-Pays Risle-Charentonne pièce 1.1 Version.révision 2.0 Date Février 2010 REDACTION DU DOCUMENT Rôle No m Auteurs principaux Philippe PLANTAGENEST, Loïc de Châteaubriant Autre auteur Véronique BISSON, Didier DELZOR Contributions Carole BOLLINI, Morgan PUJOL Contrôle qualité Anne VANNIER SUIVI DES MODIFICATIONS DU DOCUMENT Indice Date Ori gi ne de l a mo dificati o n Co nte nu de l a mo dificati o n V1.0 1 28/02/2007 Version d’origine V2.0 1 02/2010 Version d’arrêt Le présent document été réalisé sous l’égide du groupement « PROSCOT », sous la direction de Véronique BISSON, pour le compte du Syndicat Mixte du Pays Risle-Charentonne. Syndicat Mixte pour le SCOT du Pay s Risle- Chare ntonne - Elaboration du SCOT – Diagnostic – réalisation : PROSCOT 1
  • 3. Sommaire  INTRODUCTION 3  L’EVOLUTION DE LA POPULATION 25  LE NIVEAU D’ACTIVITE DU TERRITOIRE DU SCOT 48  LE PAYSAGE ECONOMIQUE DU PAYS RISLE-CHARENTONNE 86  L’HABITAT ET LE LOGEMENT 139  LES TRANSPORTS ET LES DEPLACEMENTS 155  LES EQUIPEMENTS, LES SERVICES ET L’EQUILIBRE DU TERRITOIRE 183  L’AMENAGEMENT DE L’ESPACE 211  CONCLUSION 222 Syndicat Mixte pour le SCOT du Pay s Risle- Chare ntonne - Elaboration du SCOT – Diagnostic – réalisation : PROSCOT 2
  • 4. Introduction  L’ABOUTISSEMENT D’UNE DOUBLE EVOLUTION…  UN TERRITOIRE RURAL  UNE GRILLE DE LECTURE COMPLEXE  LES MARGES DU BASSIN PARISIEN  QUELQUES CONCLUSIONS POUR LE SCOT…  UNE AFFIRMATION DU PAYS INSCRITE DANS LA DUREE  LES PERSPECTIVES POUR LE FUTUR PROCHE…  LE MOMENT DE L’ELABORATION DU SCOT Syndicat Mixte pour le SCOT du Pay s Risle- Chare ntonne - Elaboration du SCOT – Diagnostic – réalisation : PROSCOT 3
  • 5. Introduction L’él a boratio n d u SCOT du P ays R isle- Ch aren tonn e a ét é pr es crite p ar Population Superficie déli b ération d u Sy ndi ca t Mi xte d u Pa ys Ri sle- Ch are ntonne , qui a , en Communauté de communes (hab) (km2) outre, arrêt é les mo dali tés d e con c ertat ion. L e Sy ndic at Mix te a vai t été cré é par arrêt é préf ector al l e 17 févri er 2003 et fais ait suit e à De Risle Charentonne 4 572 38,4 l’asso ci ation ADIBER q ui « port ait » la cr éat ion du Pa ys de puis 1994. Du canton de Beaumesnli 4 579 176,3 Cett e dé cision d’él abor ation du SCOT a sui vi d e peu la fix ation du péri mètr e défi nitif du S COT, qui a é té arr êté p ar l e P réfet d e l ’Eur e en Du Canton de Beaumont-le-Roger 10 497 201,9 dat e du 31 m ai 2005. Ell e vi ent don c à l ’ap pui du Pa ys Risl e- Char enton ne , dont l’affirma tion progres siv e s ’e st inscri te d ans la De Bernay et ses environs 16 889 133,5 duré e, et qui e st le prod uit d ’un e volo nté de coop ératio n inter commu nal e a nci enn e, ant éri eure mêm e à la cré ation de l a pl up art Du Canton de Brionne 6 504 143,7 des co mmun aut és d e commu nes m em bres du sy ndi cat mixt e et don c du SCOT. Du Canton de Broglie 6 084 217,6 Le S COT est com pos é d e 8 commun aut és d e co mmun es et d ’un e commu ne isol ée . De Thiberville 6 675 160,0 Du Canton de Rugles 7 564 215,1 Au to tal , l e SCOT r epr ése nt e 135 co mmu nes , 8 Commu nau tés d e Commu nes , 67 693 ha bit ants . Commune Brionne 4 329 16,8 Les péri mètr es du Pa ys e t d u SCOT sont don c id ent i que s et sont bie n cern és de puis 2002. L e pr és ent diagno stic du SCOT porter a don c sur Total 67 693 1 303,3 l’int égralit é d e v aste t erritoir e (130 330 hect ares) , e t sur les rela tions qu’i l entr etie nt av e c l es territoir es voisin s. (source RGP 2006) Syndicat Mixte pour le SCOT du Pay s Risle- Chare ntonne - Elaboration du SCOT – Diagnostic – réalisation : PROSCOT 4
  • 6.  L’ABOUTISSEMENT D’UNE DOUBLE EVOLUTION… L’élaboration du SCOT Du Pays Risle-Charentonne se réalise dans un double contexte : d’une part, le temp s d u S CO T est le m ome nt act uel d e l’évol utio n ve rs l’o rg anisati on d u te rrit oire , pour l’essentiel sous la forme du Pays : au-delà de sa fonction d’urbanisme et d’aménagement, le SCOT du Pays Risle- Charentonne prend sa place dans la lignée des documents et réalisations du Pays depuis 1994. Il ne saurait être déconnecté de l’émergence progressive du Pays, qui lui donne ses potentialités, et dont la forme (« Pays » anciens, hérités de l’ancien régime, qui existent toujours dans les esprits, cantons et communautés de communes, organisation de l’ADIBER puis du Syndicat Mixte) orientera nécessairement ses ambitions. d’aut re pa rt, le te rr itoi re e st i nsc rit da ns une évol utio n de se s ha bitant s, de ses activités et d e s o n enviro nneme nt p roc he et l oi ntai n qui façonnent sa réalité actuelle et ses futurs possibles. Son appartenance au Grand bassin Parisien, les évolutions de celui-ci, celle, plus précise, de sa frange ouest et des deux régions normandes interagissent avec sa dynamique propre pour créer une situation spécifique dont le diagnostic analysera les composantes précises. Cette réalité double, objective et subjective, constitue la matière première du diagnostic, qui, chemin faisant, abordera les problématiques thématiques et transversales nécessaires à la compréhension du fonctionnement du territoire et à la préparation des scénarios du P.A.D.D., tout en cherchant à « faire le point » sur les effets des décisions prises par le Pays, et notamment sur les orientations de sa Charte et sur les résultats de son contrat. Syndicat Mixte pour le SCOT du Pay s Risle- Chare ntonne - Elaboration du SCOT – Diagnostic – réalisation : PROSCOT 5
  • 7.  UN TERRITOIRE RURAL Le Pays Risle-Charentonne est situé 100 k m à l’articulation des deux régions normandes, à l’ouest du département de l’Eure, en bordure du Pays d’Auge calvadosien. Il s’agit d’un périmètre de grande ampleur (plus de 130 000 hectares), situé entre Lisieux à l’ouest et Evreux à l’est, L’Aigle et Pont-Audemer étant par ailleurs situés à faible distance du périmètre, au sud et au nord. Le Pays Risle-Charentonne est en totalité inscrit dans la zone d’emploi de Bernay, qui est la plus vaste des 13 zones d’emploi de Haute- Normandie. Le territoire représente presque 4 % de la population haut-normande et 3 % de l’emploi total régional, sur 11 % environ du territoire. La densité est donc faible (52 habitants au Km2), par rapport à la densité régionale (147 hab./ Km2) : près d’un habitant sur deux réside dans une commune rurale, mais le pôle urbain de Bernay, avec plus de Le p érimè tre d u SCOT d ans le « q ua dran t » nor d-oue st de la Fr anc e 10 600 habitants et de 6 700 em- Source : photo satellite ) altitude : 418 Km Syndicat Mixte pour le SCOT du Pay s Risle- Chare ntonne - Elaboration du SCOT – Diagnostic – réalisation : PROSCOT 6
  • 8. plois, représente 7% de la population du Pays. Brionne, avec moins de 5 000 habitants et plus de 2 250 emplois, joue le rôle de second pôle du territoire. La carte des densités par com- mune montre éga- lement une très grande disparité nord-sud dans la De nsit é comm unal e répartition de la (chiffres 2005) population.  UNE GRILLE DE LECTURE COMPLEXE L’analyse de l’environnement proche du Pays Risle-Charentonne conduit à une double lecture de son positionnement : D’une part, la densité et sa distribution au sein du Pays montrent que le Pays Risle-Charentonne appartient clairement à deux espaces :  l’un a u no rd , prolonge l’agglomération ébroïcienne  l’autre, a u s ud, est inséré dans un ensemble de territoires ruraux aux confins des deux Normandie et de la Région Centre. Syndicat Mixte pour le SCOT du Pay s Risle- Chare ntonne - Elaboration du SCOT – Diagnostic – réalisation : PROSCOT 7
  • 9.  D’autre part, le P ays est un esp ace de tra nsi tion entre boc age (à l’ o uest) et ca mpa g ne o uverte (l’ « openfield » des géographes), et donc entre élevage et grandes cultures très souvent céréalières. La partie agricole du diagnostic analysera les conséquences de cette réalité sur l’activité agricole, mais, du point de vue du positionnement du territoire, le « grand ouest » français commence à la vallée de la Charentonne (ou à l’A 28, en fonction du recul actuel du bocage…). Cette partition se superpose à la réalité de s a nci ens « pays » hé rités d’a va nt le s Départe me nts : Roumois, Neubourg, Pays d’Ouche, Lieuvin, Pays d’Auge, dont le souvenir reste vivace, et qui recoupent l’espace du Pays actuel. Cependant la réalité économique du Pays Risle-Charentonne d’aujourd’hui est indéniable. Elle est la résultante de la place prise par Bernay depuis le XIXème. siècle, avec une influence qui s’est étendue au fil des années, malgré une population urbaine restée numériquement modeste. Les ancie ns « pays » dans l’E ure Au total, le Pays bénéficie d’une diversité de paysages, d’un réseau de bourgs dense, malgré une dissymétrie nord/sud assez marquée. Mais sa sit uati on géo g rap hiq ue n’est pa s celle d’un « es pace ce ntral », bie n que la réali satio n réce nte de l’A 2 8 le place da va ntag e qu’a upara va nt da ns les g rands fl ux d ’éc hange s natio na ux. En effet, malgré l’A 28, et, dans une certaine mesure, la RD 613 et la voie ferrée Paris/Caen, le territoire est à l’écart des grands « corridors économiques » et donc démographiques qui structurent l‘espace proche. La ba sse vallée de la Sei ne, principal couloir d’approvisionnement de la région parisienne, n’est pas loin des franges nord et est du Pays, mais celui-ci n’est pas inscrit dans le prolongement de cet espace de tension entre Paris, Rouen et le Havre via Val-de-Reuil, Vernon et Mantes-la-Jolie. Syndicat Mixte pour le SCOT du Pay s Risle- Chare ntonne - Elaboration du SCOT – Diagnostic – réalisation : PROSCOT 8
  • 10. Le l ittora l a uger o n et l’e st uaire de la Sei ne ne sont pas très éloignés non plus, mais, malgré l’insertion du nord-ouest du Pays dans l’aire de la Directive Territoriale d’Aménagement (DTA) de l’Estuaire de la Seine, les dynamiques, notamment touristiques, provenant du rivage manchois ne l’atteignent pas véritablement. Au sud du périmètre, un axe Rugle s/l’ Ai gle/V erne uil -sur-A vre rejoint la RN 12 et les approches centre-ouest de l’agglomération parisienne par Dreux. Pour le canton de Rugles, largement orienté vers l’Aigle et vers Verneuil-sur-Avre, et malgré les frontières départementales très vivaces, ce second lien avec l’Ile-de-France est essentiel et constitue ce canton en interface entre le Pays Risle-Charentonne et d’autres espaces économiques. Le Pays Risle-Charentonne et les potentiels proches Syndicat Mixte pour le SCOT du Pay s Risle- Chare ntonne - Elaboration du SCOT – Diagnostic – réalisation : PROSCOT 9
  • 11. Mais, d’une part, cet axe économique n’est pas d’un dynamisme net, et, d’autre part, les collaborations au sein du triangle Rugles/L’Aigle/Verneuil ne sont qu’esquissées à l’heure actuelle : cet axe est donc plus un potentiel qu’une réalité, bien qu’il constitue une alternative aux approches nord-ouest de l’Ile-de- France via l’A 13. Le Pays Risle-Charentonne est donc placé en lisière d’axes économiques d’importance et de dynamisme divers, à base soit résidentielle soit productive, qui l’irriguent indirectement, mais constituent plus des potentialités à moyen/long terme que des réalités économiques présentes, et qui, dans tous les cas, sont des éléments de contexte et en aucun cas des éléments de politique territoriale, aucun de ces axes potentiels ne faisant l’objet, de part et d’autre, d’un quelconque essai de répartition et d’organisation. La base économique du Pays Risle-Charentonne est donc largement liée à une industrie localisée dans les vallées, d’origine ancienne, dynamisée par la fréquence des relations ferroviaires Bernay-Paris, et pour laquelle l’A 28 n’a encore rien changé fondamentalement, tout en constituant un « possible » du développement à moyen et long terme, sous réserve, évidemment, que le Pays s’empare de cette opportunité pour la valoriser. Le Pays est donc relativement isolé, et si son développement n’est pas purement endogène, il n’est pas inséré, à l’heure actuelle, dans l’économie des flux qui caractérise l’économie des grands pôles économiques qui l’entourent et qui convergen,t vers l’Ile-de-France.  LES MARGES DU BASSIN PARISIEN Si l’on se situe à une plus grande échelle, interrégionale, le Pays Risle-Charentonne apparaît comme partie prenante du Grand Bassin Parisien1 et plus particulièrement à ses franges externes, en bordure ouest de la Région Urbaine de Paris (RUP)2. Le « de ss erreme nt » f rancilie n (expansion spatiale de la Région urbaine de Paris) a atteint le secteur d’Evreux, qui, dans les faits diffuse comme un « relais de croissance » la pression démographique, économique et foncière qu’il reçoit du centre du bassin parisien. On a parlé de « croissance par débordement » pour les marges externes du bassin parisien, dont le Pays Risle-Charentonne : cette croissance est de faible niveau, liée à une attraction également faible des emplois franciliens (environ 1 000 actifs du Pays travaillent en Ile-de-France, soit 3 % du total des actifs). 1 Au sens qui a prévalu pour la création de la Mission Interministérielle et Interrégionale pour l’Aménagement du Territoire pour le Bassin Parisien (MIAT-BP) : régions Ile-de-France, Centre, Champagne- Ardenne, Picardie, Haute et Basse Normandie) ; cette définition diffère sensiblement de la définition géographique et géologique du Bassin Parisien, plus restreint. Cependant, le Pays Risle-Charentonne est pleinement inscrit dans le bassin parisien quelque soit la définition retenue. 2 La Région Urbaine de Paris (RUP) est constituée des zones d’emploi qui envoient plus de 10 % de leurs actifs travailler en Ile-de-France ; elle comprend, vers l’ouest, la zone d’emploi d’Evreux et est donc limitrophe à la zone d’emploi de Bernay et au Pays Risle-Charentonne. Syndicat Mixte pour le SCOT du Pay s Risle- Chare ntonne - Elaboration du SCOT – Diagnostic – réalisation : PROSCOT 10
  • 12. Mais cette situation à la « périphérie » de ce qui est une des principales zones de création de richesse à l’échelle européenne constitue à la fois un ris q ue et une opp o rtunité : Un ri sq ue car le rythme d’expansion de la Région Urbaine de Paris peut à tout moment s’accélérer et dépasser ses frontières actuelles. Le Pays Risle-Charentonne, comme d’autres secteurs limitrophes, pourrait alors voir s’exercer sur son territoire une pression considérable, facteur de développement démographique important, mais également de rupture dans son équilibre habitat/emplois, déjà mal assuré actuellement. Les franges internes de la Région urbaine de Paris sont en effet avant tout caractérisées par un très fort déficit en emplois, les pôles économiques de cette vaste région étant essentiellement concentrés dans le centre de l’Ile-de-France (ouest parisien notamment). Le risque est alors celui d’une évolution vers la « banlieurisation » du Pays, c’est-à-dire une croissance exclusivement résidentielle avec un très fort déficit en emplois. Cette situation, cependant, constitue un risque, et non une catastrophe potentielle, certains territoires, dans ce cadre, parvenant à « tirer leur épingle du jeu » et à valoriser leur positionnement dans le cadre d’une attractivité surtout résidentielle. L’ex te nsion du Gra nd b assin Parisi en (in « Déplacements domicile-travail et organisation du Bassin parisien » Frédéric Gilli, Université Lille 1 Syndicat Mixte pour le SCOT du Pay s Risle- Chare ntonne - Elaboration du SCOT – Diagnostic – réalisation : PROSCOT 11
  • 13. Une o pp ort unité, car, quelque soit le critère retenu, comme le montrent les schémas ci- contre, l’espace Paris- Caen, entre A 13 et sud de la RD 613, qui passe par la moitié nord du Pays Risle-Charentonne, cons- titue déjà un couloir de croissance qui contraste avec les espaces voisins. Là également, cette croissance n’est pas de très haut niveau (au contraire de l’ouest breton), mais elle constitue indéniablement un élément fort pour le Pays : en l’absence même d’une extension de Evolutio ns dé mogra phi que s projet ée s à 2030 ( e n ha ut, à la Région Urbaine de gauc he) , et cons tat é es de 1990 à 1999 ( en h aut , à droit e, e t en b as) pour l’ou est du b assin p arisi en Paris, l’environnement est Source : INSEE porteur. Le positionnement du Pays Risle-Charentonne est ainsi marqué par sa situation géographique aux franges du Grand Bassin Parisien, dont la présence contribue donc à ouvrir le champ des possibles (par l’insertion dans un espace dynamique), mais peut également à terme fermer des hypothèses, puisque l’évolution du bassin parisien échappe totalement à la décision du Pays, qui est largement lié à des modes de développement extérieurs. Cette situation est évidemment commune à beaucoup de territoires qui ne possèdent pas de grand pôle urbain et qui ne peuvent donc rivaliser avec les fonctions de commandement et avec les emplois des métropoles. Syndicat Mixte pour le SCOT du Pay s Risle- Chare ntonne - Elaboration du SCOT – Diagnostic – réalisation : PROSCOT 12
  • 14.  QUELQUES CONCLUSIONS POUR LE SCOT… L’importance de l’analyse du positionnement du territoire dans le cadre de l’élaboration d’un SCOT réside dans la détermination du « deg ré de libe rté » du territoire, c’est-à-dire sa capacité à décider de son avenir sans sujétions trop lourdes et sans contraintes trop envahissantes. De ce point de vue, le Pays Risle-Charentonne est dans une po sitio n mé dia ne : sa réalité économique et démographique l’oblige à constater que des évolutions externes s’imposent à lui, tandis que son relatif isolement lui a permis jusqu’ici de maintenir ses points forts (économiques et liés au cadre de vie préservé) et de mener une politique de regroupement intercommunal active à l’échelle de l’ensemble du Pays. Le territoire n’est donc pas dépourvu de capacités à tirer parti de ses atouts paysagers, urbains, environnementaux, aquatiques, humains et économiques : c’est là l’opportunité du SCOT et le diagnostic, tout comme l’état initial de l’environnement, vise à détailler ces atouts et à mesurer les opportunités du territoire. Cependant, un de s p oi nts-clé de la réfle xi on stra tégiq ue d u S CO T se ra de sa vo ir si cette sit uati on pe ut pe rd ure r à l o ng terme , c’est-à- dire d’apprécier le caractère durable des tendances lourdes d’évolution du territoire. L’a nal yse de la s ituati o n éco nomiq ue , marquée, nous l’avons vu, par un relatif isolement, par une taille critique faible et par des phénomènes de concurrence externe, ce qui se traduit par une fragilité des entreprises industrielles installées sur place, se ra à ce t égar d détermi na nte. Retenons à cette étape q ue le Pa ys R isle- C hare nto nne est pa rtielle ment c o ncerné par des espace s relati veme nt d ynami ques ( le « co ul oir » A 13 /RD 6 13, c’e st-à-di re la bas se vallée de la Sei ne et le litto ral a uge ro n j usq u’à C aen) , ce qui , d’ une part, co nduit à de s dis sym étrie s i nterne s no rd/ s ud, et, d’a ut re pa rt, peut do nner accès à des pote ntiel s no uvea ux j us q u’ici resté s pe u ex pl oités.  UNE AFFIRMATION DU PAYS INSCRITE DANS LA DUREE L’élaboration du SCOT se réalise dans un contexte d’organisation territoriale progressive, déjà ancienne, et qui a marqué le territoire de son empreinte, malgré un particularisme cantonal et communal bien vivace. Le SCOT est très clairement la conséquence de la structuration du territoire en « Pays », non seulement parce que le Syndicat Mixte du « Pays » porte le SCOT, mais encore parce que l’effort de réflexion, de planification et de prévision du SCOT ne se comprend que comme un prolongement des actions engagées par le Pays dans le cadre d’un regroupement déjà ancien des communes et des EPCI. Syndicat Mixte pour le SCOT du Pay s Risle- Chare ntonne - Elaboration du SCOT – Diagnostic – réalisation : PROSCOT 13
  • 15. C’est en effet dès 1 99 4 qu’était créée l’Association pour le Développement Intercantonal de Bernay Et sa Région (ADIBER) qui a mené à bien de nombreuses actions dans le cadre du PACT Ouest et de programmes européens (Objectif 5b et LEADER II). En 1999, l’ADIBER devient la structure porteuse du Pays Risle-Charentonne, qui se structure véritablement, avec un Conseil de Développement puis un projet de territoire en 2001. En 2003, le périmètre définitif du Pays est arrêté et le Syndicat Mixte porte désormais le Pays qui adopte son contrat de Pays pour la période 2000/2006 (de 2000 à 2003, un certain nombre de préfinancements ayant été obtenus). Le contrat de pays 2000/2006, déclinaison du contrat de plan état-région (CPER) de la même période, prévoit un certain nombre d’actions et de projets regroupés en quatre chapitres : Vivre a u Pa ys Dé velo p per et diffuser un e offre cultur elle et s porti ve de q ualit é Dé velo p per un e offre de tra nsport s glo bal e Ad a pter l’offre de loge men t à une dem an de en évol ut ion Maint enir l e m aillag e d es s ervi ce s (y com pris l es ser v ices pu blics) et amé liorer leur a c cès po ur tou s l es pu bli cs Tra vail ler a u Pa ys Favoris er l e ma inti en et l’i nsta llatio n d’ac tivit és in dus trielle s et terti aires Maint enir et d év elo pp er une a cti vit é artis anal e et co mmer cial e dyn ami qu e Maint enir un e agricul ture effi ca ce et r es pe ctu eus e de l’en vironn em ent Am éliorer le ni ve au d e form ation e t l es possi bilit és d 'i nsertion profession nell e Ci-con tre , et p age sui van te : la « pr éhistoir e » du P ay s Risl e- Char enton ne d ans l e Contr at de Pa ys 2000 /2006 Syndicat Mixte pour le SCOT du Pay s Risle- Chare ntonne - Elaboration du SCOT – Diagnostic – réalisation : PROSCOT 14
  • 16. Valo rise r le s re ss o ur ces p atrim o niale s d u Pays Am éliorer la q uali té et fa voriser l ’a cc ès au x cours d ’e au Protég er et v aloriser l e patri moin e bâ ti et p ays ager Re dé couvrir l’i d entit é histori qu e et cult urell e du Pa ys Valoris er et d év elop per l 'a ctivi té tourist iqu e du Pa ys Or ganise r le Pa ys po ur s o n dé vel oppe me nt Dé velo p per la c a pa cit é d’i ngéni eri e de proj et Am éliorer les rel atio ns av ec l es o pér at eurs pr ése nts sur le territoire Am éliorer le fonc tionn em ent int erne des inst itution s c onstitu ant le Pa ys Dé velo p per d es p art enari ats e xt ernes sur c ert ain es probl ém ati que s À la suite, un Contrat de Territoire 2007-2010 a été signé le 25 avril 2008. Ce programme d’actions prévoit, de 2007 à 2010, de s’inscrire dans la continuité du précédent contrat, puis en seconde période, de repréciser le contrat en s’appuyant sur le SCOT. C’est donc autour d’actions concrètes en liaison avec les communautés de communes que s’est progressivement organisé le Pays. Les actions liées à la création de ZAE, à la préservation du patrimoine, à l’amélioration des centre- bourgs, au développement des activités et équipements culturels ont mobilisé l’essentiel des crédits et le bilan qui peut en être aujourd’hui tiré (alors que le contrat de Pays est arrivé à terme) se situe à un double niveau D’une part, l’essentiel de ce qui avait été prévu a été réalisé, jouant ainsi un rôle non négligeable sur l’essentiel des ressorts d’attractivité du territoire (environnement et patrimoine, économie). Ces actions n’ont pas entièrement évité une certaine dispersion, comme c’est généralement le cas pour les projets à ce stade de développement des Pays, mais leur réalisation a montré un lien entre stratégie de développement à l’échelle du Pays et réalisations concrètes dans les communautés et les communes. D’autre part, des habitudes de travail en commun ont été développées, ce qui a ancré le Pays dans les options des élus et des décideurs, mais également dans l’esprit de la population : c’est dans cette réalité nouvelle que le bilan est le plus positif, en ce qu’il contribue à créer un « espr it de Pays » sur lequel le SCOT devra largement s’appuyer… Syndicat Mixte pour le SCOT du Pay s Risle- Chare ntonne - Elaboration du SCOT – Diagnostic – réalisation : PROSCOT 15
  • 17.  LES PERSPECTIVES POUR LE FUTUR PROCHE… La période actuelle est celle de la mise en oeuvre des projets de la contractualisation entre l’Etat, la Région et les Départements, à l’issue de l’adoption du co ntrat de pla n Etat-ré gi o n (C PER ) 20 07- 20 1 3, pre na nt la s uite a u c o ntrat 20 0 0-2 00 6. Le CPER 2007-2013 ne comporte plus de volet routier, les routes nationales ayant été transférées au département, l’Etat ne gérant directement plus aucune infrastructure routière dans le Pays Risle-Charentonne. Il identifie également peu d’actions concernant le Pays en particulier, bien que nombre d’actions soient susceptibles de le concerner également, comme, par exemple, l’amélioration des temps de transports ferroviaires Le Havre/Rouen/Paris. Cependant, le Pays Risle-Charentonne n’est pas mentionné dans la liste des bassins économiques fragilisés dont la reconversion et la redynamisation sont soutenus par le CPER. La réflexion sur les grands programmes régionaux a été préparée par le Sc héma R égi o nal d’A ménageme nt D urable d u Territo ire (SR ADT ) qui a été approuvé en décembre 2006 : celui-ci place au cœur de ses préoccupations la formation et la valorisation régionale de l’économie maritime et portuaire. Si dans le SRADT, le Pays Risle-Charentonne est peu mentionné, notons qu’un projet d’infrastructure routière Bernay/A13 entre Pont-Audemer et Beuzeville est envisagé. Le mo ment act uel pe rmet au territ oire d e faire val oir ses be so ins au tra ve rs de l’éla bo rati on d u s o n S CO T. Syndicat Mixte pour le SCOT du Pay s Risle- Chare ntonne - Elaboration du SCOT – Diagnostic – réalisation : PROSCOT 16
  • 18.  LE MOMENT DE L’ELABORATION DU SCOT Le SCOT du Pays Risle-Charentonne est donc élaboré à un moment doublement crucial : d’une part, le territoire est à la croisée des chemins pour ce qui concerne son développement, dans un contexte régional et du grand bassin parisien susceptible d’évolutions rapides, et, d’autre part, le Pays aborde la seconde étape de son organisation comme porteur de projets et comme réalisateur d’actions concrètes, ce qui impliquera sans doute de mettre en place de nouvelles relatIons internes avec les communautés de communes et les communes, dans une perspective de projet global permettant non seulement de participer aux financements nécessaires mais encore d’affirmer sa place dans l’ensemble régional au moment où nombre de questions sont encore en suspens… Dans ce contexte, l’élaboration du SCOT devra permettre de répondre à ces implications et à ces besoins, en précisant à la fois le projet stratégique du territoire et en définissant les moyens pratiques et concrets de l’atteinte des objectifs fixés dans ce cadre. Syndicat Mixte pour le SCOT du Pay s Risle- Chare ntonne - Elaboration du SCOT – Diagnostic – réalisation : PROSCOT 17
  • 19. Avertissement  LE CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE DE L’ELABORATION DU SCOT  DES SOURCES MULTIPLES MISES EN COHERENCE  UNE STRUCTURE DU DOCUMENT ADAPTEE AU TERRITOIRE ET OBJECTIFS DU SCOT  UNE MAILLE D’ANALYSE CENTREE SUR LES COMMUNES ET LES COMMUNAUTES DE COMMUNES Syndicat Mixte pour le SCOT du Pay s Risle- Chare ntonne - Elaboration du SCOT – Diagnostic – réalisation : PROSCOT 18
  • 20. Avertissement  LE CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE DE L’ELABORATION DU SCOT L’élaboration du SCOT du Pays Risle-Charentonne intervient dans le contexte législatif profondément renouvelé par la Loi N° 2000-1208 du 13 décembre 2000, publiée au Journal Officiel du 14 décembre 2000, dite « So lida rités et Re no uvelleme nt Urbai ns – S. R.U. », ainsi que par les textes subséquents et notamment la Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, dite « Urba ni sme et Habitat » . La Loi SRU a créé en effet de nouveaux documents d’urbanisme qui fonctionnent selon des règles largement nouvelles : aux Schémas Directeurs se substituent les Schémas de Cohérence Territoriale (S C OT) qui sont définis par l’article 3 de la Loi S.R.U. , intégré dans le Code de l’Urbanisme aux articles L. 12 2 (1 à 19). L’architecture générale des documents d’urbanisme a donc été modifiée, et il convient de rappeler les textes qui régissent dorénavant les SCOT, lesquels deviennent désormais les «pivots» de l’urbanisme français, dans le cadre général de la décentralisation et de l’initiative des collectivités territoriales, notamment des communes et des communautés de communes. L’a rticle L. 1 2 2-1 du Code de l’Urbanisme dispose que : (souligné par nos soins) « Les schémas de cohérence territoriale exposent le diagnos t ic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d’agriculture, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services. » « Ils présentent le proj et d 'amé nag em ent et d e d év elop pe men t dur abl e retenu, qui fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme en matière d'habitat, de développement économique, de loisirs, de déplacements des personnes et des marchandises, de stationnement des véhicules et de régulation du trafic automobile. « Pour mettre en oeuvre le projet d'aménagement et de développement durable retenu, ils fixent, dans le respect des équilibres résultant des principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1, les ori ent ations g énér al es de l'organisation de l'espace et de la restructuration des espaces urbanisés et déterminent les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces naturels et agricoles ou forestiers. Ils apprécient les incidences prévisibles de ces orientations sur l'environnement. » « À ce titre, ils définissent notamment les objectifs relatifs à l'équilibre social de l'habitat et à la construction de logements sociaux, à l'équilibre entre l'urbanisation et la création de dessertes en transports collectifs, à l'équipement commercial et artisanal, aux localisations préférentielles des commerces, à la protection des paysages, à la mise en valeur des entrées de ville et à la prévention des risques. Syndicat Mixte pour le SCOT du Pay s Risle- Chare ntonne - Elaboration du SCOT – Diagnostic – réalisation : PROSCOT 19
  • 21. « Ils déterminent les espaces et sites naturels, agricoles ou urbains à protéger et peuvent en définir la localisation ou la délimitation. « Ils peuvent définir les grands projets d'équipements et de services, en particulier de transport, nécessaires à la mise en oeuvre de ces objectifs. Ils précisent les conditions permettant de favoriser le développement de l'urbanisation prioritaire dans les secteurs desservis par les transports collectifs. « Ils peuvent, le cas échéant, subordonner l'ouverture à l'urbanisation de zones naturelles ou agricoles et les extensions urbaines à la création de dessertes en transports collectifs et à l'utilisation préalable de terrains situés en zone urbanisée et desservis par les équipements. « Lorsqu'ils comprennent une ou des communes littorales, ils peuvent comporter un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer tel que défini par l'article 57 de la loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, à condition que celui-ci ait été approuvé selon les modalités définies au présent chapitre. « Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte les programmes d'équipement de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et services publics. Ils doivent être compatibles avec les chartes des parcs naturels régionaux (…). « Les programmes locaux de l'habitat, les plans de déplacements urbains, les schémas de développement commercial, les plans locaux d'urbanisme, les plans de sauvegarde et de mise en valeur, les cartes communales, les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur. Il en est de même pour les autorisations prévues par les articles 29 et 36-1 de la loi nº 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat. » Dans sa partie réglementaire, le Code de l’Urbanisme précise le contenu des nouveaux documents d’urbanisme : Articl e R. 12 2-1 1 « Le schéma de cohérence territoriale comprend un ra ppor t d e prés ent ation , un proj et d’ am én agem en t e t de d év elop pe me nt dur abl e et un doc um ent d’ori ent ations gé nér ales assortis de docu me nts gr ap hiq ues.(…) » Articl e R. 12 2-2 « Le rapport de présentation : 1º Expose le diagnostic prévu à l'article L. 122-1 ; 2º Décrit l'articulation du schéma avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération ; 3º Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en oeuvre du schéma ; 1 L’organisation interne des différents documents du SCOT a été assez profondément modifiée par le Décret n° 2004-531 du 9 juin 2004 : le PADD, en particulier, ne fait plus partie du rapport de présentation. Nous avons intégré le texte de ce Décret et les textes réglementaires subséquents dans les textes issus de la Loi S.R.U. et le texte ici cité est donc à jour. Syndicat Mixte pour le SCOT du Pay s Risle- Chare ntonne - Elaboration du SCOT – Diagnostic – réalisation : PROSCOT 20
  • 22. 4º Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en oeuvre du schéma sur l'environnement et expose les problèmes posés par l'adoption du schéma sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement telles que celles désignées conformément aux articles R. 214-18 à R. 214-22 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article 2 du décret nº 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 ; 5º Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable et le document d'orientations générales et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles des projets alternatifs ont été écartés, au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national et les raisons qui justifient le choix opéré au regard des autres solutions envisagées ; 6º Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en oeuvre du schéma sur l'environnement et rappelle que le schéma fera l'objet d'une analyse des résultats de son application, notamment en ce qui concerne l'environnement, au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de son approbation ; 7º Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée ; 8º Précise le cas échéant, les principales phases de réalisation envisagées. Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à l'environnement figurant dans d'autres études, plans et documents. » Articl e R. 12 2-2- 1 « Le projet d'aménagement et de développement durable fixe les objectifs des politiques publiques d’urbanisme en matière d’habitat, de développement économique, de loisirs, de déplacement des personnes et des marchandises, de stationnement des véhicules et de régulation du trafic automobile. » Articl e R. 12 2-3 « Le document d'orientations générales, dans le respect des objectifs et des principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1, précise : 1º Les orientations générales de l'organisation de l'espace et de la restructuration des espaces urbanisés ; 2º Les espaces et sites naturels ou urbains à protéger dont il peut définir la localisation ou la délimitation ; 3º Les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces naturels et agricoles ou forestiers ; 4º Les objectifs relatifs, notamment : a) A l'équilibre social de l'habitat et à la construction de logements sociaux ; b) A la cohérence entre l'urbanisation et la création de dessertes en transports collectifs ; c) A l'équipement commercial et artisanal, aux localisations préférentielles des commerces et aux autres activités économiques ; d) A la protection des paysages, à la mise en valeur des entrées de ville ; e) A la prévention des risques ; 5º Les conditions permettant de favoriser le développement de l'urbanisation prioritaire dans les secteurs desservis par les transports collectifs. » Syndicat Mixte pour le SCOT du Pay s Risle- Chare ntonne - Elaboration du SCOT – Diagnostic – réalisation : PROSCOT 21
  • 23. « Il peut, le cas échéant, subordonner l'ouverture à l'urbanisation de zones naturelles ou agricoles et les extensions urbaines à la création de dessertes en transports collectifs et à l'utilisation préalable de terrains situés en zone urbanisée et desservis par les équipements mentionnés à l'article L. 421-5. » « Il peut, en outre, définir les grands projets d'équipements et de services, en particulier de transport, nécessaires à la mise en oeuvre du schéma. » « Lorsque les documents graphiques délimitent des espaces ou sites à protéger en application du 2º ci-dessus, ils doivent permettre d'identifier les terrains inscrits dans ces limites. (…)» Il convient de rappeler que sont intégrées dans ce corpus législatif et réglementaire, les conséquences de la Di rective Europée nne n° 2001/42 du 27 juin 2001 relative à l’é val uati o n des i nci de nces de c ertai ns pla ns et prog ramme s s ur l’e nvi ro nnem ent, Directive Européenne transcrite en droit interne par l’Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 et les décrets n° 2005-608 et 2005-613 du 27 mai 2005. Cette Directive et ses textes d’application influent directement sur le rapport de présentation du SCOT, en créant la nécessité d’une véritable évaluation environnementale « en continu » pendant toute la procédure du SCOT. Les conséquences de cette directive et de son décret d’application intégré dans les textes cités seront analysées plus avant dans l’Etat Initial de l’Environnement (pièce n°2 du rapport de présentation du SCOT). Comme on le voit, les objectifs d’un SCOT sont nettement encadrés par les textes, tout comme sa compétence et les orientations qu’il doit déterminer. En revanche, ses modalités d’élaboration, tout comme le champ de ses analyses, laissent une large capacité d’initiative aux collectivités qui élaborent le SCOT, liberté dont le présent diagnostic, qui répondra point par point aux obligations légales et réglementaires, entend profiter pour enrichir la réflexion de tous les acteurs du schéma et préparer la phase du PADD. En pa rticulier, le s cham ps d’a nal yse pré vus a u premie r alinéa de l’a rticle L. 12 2. 1 du co de de l’urba ni sme sero nt à la fois traité s exha usti veme nt et élargis aux p ro blémati ques plus g éné rale s q ui s’a vére ront néce ssai re s à l’ide ntificati o n de s d ynamiq ue s d u territ oire, à l’i ntéri eur de s on périmètre, mais é g alement à l ’exté rie ur.  DES SOURCES MULTIPLES MISES EN COHERENCE Le présent document constitue une analyse à la fois descriptive thématique, stratégique et prévisionnelle, du territoire du SCOT du Pays Risle-Charentonne. Cependant, le diagnostic d’un document d’urbanisme couvrant un territoire peuplé de plus de cent trente mille personnes ne peut se borner à être une compilation, même ordonnée et organisée, de faits et de données. Syndicat Mixte pour le SCOT du Pay s Risle- Chare ntonne - Elaboration du SCOT – Diagnostic – réalisation : PROSCOT 22
  • 24. Le processus d’élaboration du schéma de cohérence territoriale, avec ce qu’il comporte d’information, de concertation, de débats, d’instances statutaires du syndicat mixte, de commissions et de travaux spécifiques, permettra d’en enrichir le contenu et d’en préciser les enjeux. Dans ces conditions, le présent document a été réalisé sur la base : De l’exploitation de l’ensemble des études disponibles, quelle qu’en soit l’origine. Des données d u rec enseme nt de l’I N SEE de mars 1999 et de décembre 2006 qui constituent la base des analyses. Les données du recensement 2006, connues en 2009, viennent compléter a posteriori les premières analyses qui reposaient sur : o Les données communales du recensement partiel de 2004 et 2005 ; o Une extrapolation des d onnée s c o nnue s lorsque cela était possible, afin de fournir une information homogène à l’échelle du SCOT. C’est le cas des données économiques relatives à l’activité et à l’emploi. Les données définitives du recensement apportent des chiffres définitifs qui, dans certains cas, présentent des variations de faible ampleur avec les chiffres précédemment analysés dans le présent document. C’est pourquoi, nombre d’éléments du diagnostic « première version » ont été conservés. Un contrôle de cohérence a été effectué à chaque fois afin d’offrir une image du territoire la plus à jour possible. Des données issues de l’i nve ntaire c omm unal réalisé par l’INSEE en 1998, notamment pour le chapitre consacré aux équipements et aux services. Ces informations sont désormais complétées par la base permanente des équipements actualisée chaque année à partir 2007 et les données récentes et homogènes disponibles. De do nnées c omplé mentai re s à celle s de l’I NS EE : données de la DGI (données fiscales), de la DDAF (activités agricoles), de la DDE (constructions neuves de logements et base de données foncières), ainsi que de la CCI (activité des entreprises et des commerces, tourisme, etc…), du Ministère du Logement (SITADEL) et des divers organismes sociaux. D’entretie ns a vec le s él us et responsables locaux ou régionaux.  UNE STRUCTURE DU DOCUMENT ADAPTEE AU TERRITOIRE ET OBJECTIFS DU SCOT Le présent diagnostic comporte l’ensemble des volets cités par la Loi S.R.U. (art. L. 122-1 du code de l’urbanisme) comme constitutifs du diagnostic d’un SCOT. Mais, au-delà de l’aspect légal et réglementaire d’un diagnostic, il a paru utile, dans le cas spécifique du Pays Risle-Charentonne d’aborder une tri ple pr oblémati q ue : Syndicat Mixte pour le SCOT du Pay s Risle- Chare ntonne - Elaboration du SCOT – Diagnostic – réalisation : PROSCOT 23
  • 25. D’abord, en replaçant le territoire dans son e nvi ro nneme nt p ro che et l oi ntai n, en abordant les questions liées à la proximité de l’agglomération l’Ile-de-France et plus généralement du positionnement du territoire. Ensuite en insistant sur les q uesti o ns dém o gra phiq ues, de ni vea u d’acti vité éco nomiq ue et d’em plo i qui sous-tendent l’évolution du territoire et qui, dans le cas du Pays Risle-Charentonne, sont particulièrement présents Enfin, en prenant en compte l’ hi stoi re p ro pre du Pays Risle-Charentonne qui aborde le SCOT à la suite d’une longue démarché d’intercommunalité et de coopération. Chaque chapitre se termine par une c o ncl usi o n s ynt hétiq ue et par l’indication d’une sé rie d’i ndicate ur s spécif iq ues d u ter ritoi re et a u c hap itre co nsi déré , dans l’optique d’une évaluation du schéma dans le temps et de l’examen d’une cohérence interne entre le Diagnostic, le PADD et le Document d’Orientations Générales lors des phases ultérieures de l’élaboration du SCOT.  UNE MAILLE D’ANALYSE CENTREE SUR LES COMMUNES ET LES COMUNAUTES DE COMMUNES Enfin, s’agissant d’un SCOT qui vise évidemment à déterminer les moyens du développement d’un territoire précis, les analyses du présent diagnostic ont toutes, systématiquement, été réalisées à l’ échelle ex acte du péri mètre d u S CO T, sauf, évidemment, lorsque les données n’étaient pas disponibles (dans ce cas, les données cantonales, par exemple, ont été utilisées). Une seule exception a été admise, faute d’autres sources et compte tenu de l’importance stratégique de ces données : les chiffres économiques postérieurs au recensement de 1999 concernent généralement les zones d’emploi, plus étendues que le périmètre du SCOT. A chaque fois qu’un tel périmètre a été utilisé, mention explicite en est faite dans la légende ou le texte. En outre, des éléments de mise à jour issus du recensement 2006 ont été apportés lorsque cela était pertinent. Enfin, au sein du périmètre du SCOT, la « maill e d’a na lyse » a été, systématiquement également, la c omm une : les chiffres ont été analysés au niveau de l’ensemble du SCOT et de chaque commune : l’homogénéité du document a été recherchée au travers de ces niveaux d’analyse, toujours dans l’optique de permettre une évaluation ultérieure. Naturellement, ces données ont été regroupées par communauté de communes lorsque cela facilitait les comparaisons et la compréhension des faits présentés. Syndicat Mixte pour le SCOT du Pay s Risle- Chare ntonne - Elaboration du SCOT – Diagnostic – réalisation : PROSCOT 24

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