1. Internet dans les lieux publics : quelles obligations pour les structures? Quels droits pour les usagers?
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17. La mise en place d'un cadre juridique sécurisé - L'élaboration d'une charte A destination des contributeurs, visiteurs susceptibles de se connecter sur l'EPN Obligation d'identification? Rappel des règles applicables Répartition des responsabilités, sanctions applicables
18. La protection des mineurs Interdiction d'accès / accès sur autorisation parentale Vérification de l'âge Dispositif de filtrage
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