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Actualité du droit de l’internet Par Benoît Tabaka Montpellier – le 3 décembre 2007
Le cyber-conso-acteur <ul><li>Le cyber-conso-acteur est à la fois : </li></ul><ul><ul><li>Internaute , et donc, utilisateu...
L’approche jurisprudentielle <ul><li>Outre le corpus législatif et réglementaire fixé notamment par le Code de la consomma...
1 ère  étape : se connecter ? <ul><li>Ou « tenter » de se connecter puisque les principales difficultés rencontrées par le...
1 ère  étape : se connecter ? <ul><li>Le fournisseur d’accès à l’internet, responsable de plein droit </li></ul><ul><ul><l...
1 ère  étape : se connecter ? <ul><li>Dans certains cas, la responsabilité du fournisseur d’accès n’a pas été retenue. C’e...
1 ère  étape : se connecter ? <ul><li>Les juges répareront l’ensemble du préjudice subi par les internautes mécontents :  ...
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2 ème  étape : acheter ? <ul><li>En matière de prestations de voyages, la jurisprudence a pu rappeler quelques principes :...
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2 ème  étape : acheter ? <ul><li>Les nouvelles formes de consommation ne sont pas oubliées : les plates-formes de commerce...
2 ème  étape : acheter ? <ul><li>Les nouvelles formes de consommation ne sont pas oubliées : les plates-formes de commerce...
2 ème  étape : acheter ? <ul><li>Les risques de fraude existent sur le réseau internet, et en particulier, le risque de pi...
2 ème  étape : acheter ? <ul><ul><li>« En cas de perte ou vol d'une carte bancaire, il appartient à l'émetteur de la carte...
3 ème  étape : vendre ? <ul><li>L’internet permet à tout internaute de mettre en vente ses biens. Cela fait peser sur le v...
3 ème  étape : vendre ? <ul><ul><li>La banque est tenue à une obligation d’information et de vérification portant sur les ...
3 ème  étape : vendre ? <ul><li>La pratique de la vente sur l’internet peut également faire peser sur l’internaute un risq...
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Actualité du droit de l'internet - Décembre 2007 - Montpellier

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Présentation réalisée lors de la Journée d'actualité du droit de la consommation organisée à Montpellier le 3 décembre 2007 par le Centre technique régional de la consommation (CTRC) et le Centre du droit de la consommation et du marché de la Faculté de droit de Montpellier

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  1. 1. Actualité du droit de l’internet Par Benoît Tabaka Montpellier – le 3 décembre 2007
  2. 2. Le cyber-conso-acteur <ul><li>Le cyber-conso-acteur est à la fois : </li></ul><ul><ul><li>Internaute , et donc, utilisateur d’une prestation de service d’accès à l’internet ; </li></ul></ul><ul><ul><li>Consommateur , et donc, client d’un vendeur (professionnel ou non) vendant à distance des biens physiques ou prestant des services à distance; </li></ul></ul><ul><ul><li>Un Homme … avec ses coups de sang. </li></ul></ul>
  3. 3. L’approche jurisprudentielle <ul><li>Outre le corpus législatif et réglementaire fixé notamment par le Code de la consommation ou la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les derniers mois ont permis d’avoir des précisions importantes de nature jurisprudentielles </li></ul><ul><li>Sont intervenues : </li></ul><ul><ul><li>La Cour de cassation </li></ul></ul><ul><ul><li>Les diverses Cours d’appel et notamment la Cour d’appel de Paris </li></ul></ul><ul><ul><li>Les juridictions de première instance (TGI, Tribunaux d’instance et surtout les juridictions de proximité). </li></ul></ul><ul><li>Le traitement « jurisprudentiel » de l’actualité des derniers mois est naturellement biaisé : l’observateur n’aura pas accès à une vision exhaustive des décisions et jugements rendus par l’intégralité des juridictions françaises. </li></ul>
  4. 4. 1 ère étape : se connecter ? <ul><li>Ou « tenter » de se connecter puisque les principales difficultés rencontrées par les consommateurs concernent l’impossibilité de bénéficier du service d’accès à l’internet (voire de télévision ou de téléphonie) souscrit. </li></ul><ul><li>En résumé : </li></ul><ul><ul><li>Les juges imposent une obligation de résultat au fournisseur d’accès à l’internet (qui se traduit à tous les stades du contrat) </li></ul></ul><ul><ul><li>Les juges tendent à indemniser le consommateur de l’ensemble des préjudices rencontrés tant matériels que moraux. </li></ul></ul>
  5. 5. 1 ère étape : se connecter ? <ul><li>Le fournisseur d’accès à l’internet, responsable de plein droit </li></ul><ul><ul><li>La jurisprudence tend progressivement à l’admettre même si le fournisseur d’accès tend à expliquer que les problèmes rencontrés peuvent être le fait d’un tiers extérieur au contrat (par ex. Opérateur historique) </li></ul></ul><ul><ul><li>Les clauses limitatives de responsabilité seront donc réputées non écrites ( Cass Civ.1, 08/11/2007, AOL c/ UFC Que Choisir, TI Cherbourg, 12/07/07, X c/ AOL ) </li></ul></ul><ul><ul><li>Des obligations diverses pourront être mises à la charge du prestataire comme : </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>Envoyer un technicien pour résoudre la panne rencontrée par l’abonné ( TI Cherbourg préc .) </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Envoyer un modem en remplacement d’un défectueux, voire fournir une assistance ( CA Paris, 10/05/2007, Noos c/ X ) </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Garantir la conformité de la chose vendue ( J Prox Rambouillet, 08/12/05, X c/ Free ) </li></ul></ul></ul>
  6. 6. 1 ère étape : se connecter ? <ul><li>Dans certains cas, la responsabilité du fournisseur d’accès n’a pas été retenue. C’est notamment en cas : </li></ul><ul><ul><li>De faute prouvée et reconnue de l’opérateur historique ( J. Prox. Courbevoie, 07/11/2006, Olivier R. c/ France Telecom et Free ) </li></ul></ul><ul><ul><li>« Free justifie que les informations données par France Telecom étaient erronées au regard de la configuration effective sur le bâtiment en question (…) cette difficulté, indépendante de la volonté de l'appelante, est irrésistible dans la mesure où une mesure alternative permettant de délivrer le service TV via la boucle local n'est disponible » ( CA Paris, 04/11/05, X c/ Free ) </li></ul></ul>
  7. 7. 1 ère étape : se connecter ? <ul><li>Les juges répareront l’ensemble du préjudice subi par les internautes mécontents : </li></ul><ul><ul><li>Les frais liés à la non utilisation des services défectueux – si ceux-ci ont été payés par le consommateur ( CA Paris, 10/05/07, Noos c/ X ) </li></ul></ul><ul><ul><li>Les frais d’attente téléphonique ( TGI Paris, 26/06/07, UFC Que Choisir, X c/ Free ) </li></ul></ul><ul><ul><li>Le préjudice moral pour avoir envoyé des lettres types sans avoir tenu compte des problèmes rencontrés par les clients ( J Prox. Grenoble, 29/10/07, X. c/ Free ) </li></ul></ul>
  8. 8. 2 ème étape : acheter ? <ul><li>Les internautes peuvent ensuite être tentés d’acheter sur l’internet, c’est-à-dire de conclure des contrats portant sur l’achat d’un bien ou la fourniture d’une prestation de service, le tout à distance. </li></ul><ul><li>La jurisprudence accessible reste limitée même si les juridictions de proximité connaissent régulièrement de dossiers. </li></ul><ul><li>Les principales affaires touchent le secteur « voyage » et « tourisme ». </li></ul>
  9. 9. 2 ème étape : acheter ? <ul><li>En matière de prestations de voyages, la jurisprudence a pu rappeler quelques principes : </li></ul><ul><ul><li>Condamnation pour publicité mensongère de voyagistes pour ne pas avoir pris «  toutes les précautions nécessaires pour assurer la véracité du message publicitaire incriminé  » ( Tcorr. Paris, 28/03/07, PromoVacances ; Tcorr. Créteil, 09/07, Partir pas cher ) </li></ul></ul><ul><ul><li>La simple différence de « normes » entre les normes françaises et étrangères est connue de tous et ne peut plus être invoquée ( CA Paris, 01/02/07, X c/ Partir Pas Cher ) </li></ul></ul><ul><ul><li>Le voyagiste est tenu à une obligation complète d’information et notamment à l’information sur la date limite d’embarquement ( CA Paris, 03/05/07, X c/ Air France, à propos de l’obligation pesant sur Voyages-SNCF.com ) </li></ul></ul><ul><ul><li>L’agence de voyage est responsable vis-à-vis du consommateur en cas de défaillance de la compagnie aérienne en matière de vols secs ( Cass. Civ.1, 30/10/07, La Boîte à Voyages ) </li></ul></ul><ul><ul><li>La garantie APS s’applique même en cas de réservation de vols secs ( CA Paris, 22/03/07, APS c/ X et Y – 2 espèces – et Cass. Civ.1, 30/10/07 ) </li></ul></ul>
  10. 10. 2 ème étape : acheter ? <ul><li>Les cyber-marchands « classiques » ne sont pas oubliés par les juges : </li></ul><ul><ul><li>« la parfaite connaissance de son impossibilité à tenir les délais pourtant annoncés aux clients » constitue des faits de publicité mensongère ( CA Lyon, 07/03/07, Affaire Père-Noel.fr !) </li></ul></ul><ul><ul><li>Un cyber-marchand a été condamné pour résistance abusive pour ne pas avoir remboursé, dans le délai fixé par l’article L. 121-20-3, un consommateur ( J. Prox Metz, 28/06/07, X c/ ATKDiscount ) </li></ul></ul><ul><ul><li>Le fait de commercialiser des fichiers musicaux ne pouvant être lus que sur des lecteurs d’une marque prédéterminée est constitutif d’actes de vente liée ( TGI Nanterre, 15/12/06, UFC Que Choisir c/ Sony ) </li></ul></ul>
  11. 11. 2 ème étape : acheter ? <ul><li>Les nouvelles formes de consommation ne sont pas oubliées : les plates-formes de commerce électronique </li></ul><ul><ul><li>Les juges font une application classique du droit aux relations « entre utilisateurs » : </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>« En tant que professionnel spécialisé, [le vendeur] est tenu d'une obligation de renseignement et d'information sur les conditions d'emploi du produit et des précautions à prendre pour en faire un usage conforme à sa destination » ( CA Paris, 18/01/07, Centre d’affaires médicales) </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Action engagée par la mère d’un mineur non destinataire de sa commande passée par l’intermédiaire d’un site d’enchères ( J. Prox Marseille, 15/01/08 ) </li></ul></ul></ul>
  12. 12. 2 ème étape : acheter ? <ul><li>Les nouvelles formes de consommation ne sont pas oubliées : les plates-formes de commerce électronique </li></ul><ul><ul><li>Les juges font une application classique du droit aux relations entre un utilisateur et la plate-forme de commerce électronique : </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>Responsabilité de la plate-forme qui a manqué à son obligation d’information en matière de sensibilisation au risque de fraude ( TI Rennes, 26/03/07, X c/ eBay ) </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>« la responsabilité contractuelle de la société défenderesse ne saurait pour autant être retenue, dans la mesure où elle n'est pas le vendeur direct mais le simple mandataire du matériel litigieux et que, contrairement à ce qui est affirmé, elle a indiqué les démarches à suivre au demandeur qui s'est par ailleurs montré imprudent en conservant un colis dont il constatait qu'il était endommagé sans faire aucune réserve immédiate auprès de La Poste » ( J. Prox Saint-Affrique, 24/05/07, X c/ PriceMinister ) </li></ul></ul></ul>
  13. 13. 2 ème étape : acheter ? <ul><li>Les risques de fraude existent sur le réseau internet, et en particulier, le risque de piratage « carte bancaire » </li></ul><ul><ul><li>Rares sont les cas où le numéro de carte bancaire a été « volé » sur l’internet </li></ul></ul><ul><ul><li>Néanmoins l’internet est un canal par lequel les personnes capturant des numéros (notamment dans la vie réelle) les utilisent </li></ul></ul><ul><ul><li>Le consommateur est protégé (article L. 132-2 du Code monétaire et financier). La jurisprudence a fixé quelques « limites » </li></ul></ul><ul><ul><li>Le fraudeur quant à lui est régulièrement condamné pour escroquerie </li></ul></ul>
  14. 14. 2 ème étape : acheter ? <ul><ul><li>« En cas de perte ou vol d'une carte bancaire, il appartient à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire, au sens de l'article L. 132-3 du code monétaire et financier, d'en rapporter la preuve ». ( Cass. Civ.1, 02/10/07, X c/ La Banque Postale ) </li></ul></ul><ul><ul><li>Le porteur de la carte bancaire a « l'obligation de surveiller régulièrement les relevés de son compte ». Il ne peut donc engager la responsabilité de la banque pour un manquement à son devoir de vigilance ( CA Paris, 21/06/07, Credit Lyonnais ) </li></ul></ul><ul><ul><li>les juges considèrent que la loi n'impose pas un écrit « manuscrit » et qu'en conséquence, une contestation adressée par courrier électronique est tout à fait recevable ( CA Paris, 08/06/06, X c/ HSBC ) </li></ul></ul>
  15. 15. 3 ème étape : vendre ? <ul><li>L’internet permet à tout internaute de mettre en vente ses biens. Cela fait peser sur le vendeur un risque juridique de fraude comme cela est le cas avec l’arnaque des « chèques de banque » (de faux chèques adressés aux vendeurs d’objets à forte valeur) : </li></ul><ul><ul><li>« la sécurité apportée par un chèque de banque s'entend de l'existence d'une provision, non de la garantie de l'absence d'origine frauduleuse de cet effet » ( CA Paris, 05/10/2007, X c/ La Banque Postale ) </li></ul></ul><ul><ul><li>« le banquier présentateur doit vérifier la seule régularité formelle du chèque remis à l'encaissement ; que son obligation de vigilance à cet égard n'inclut pas celle de vérifier si le chèque est l'objet d'une opposition ni celle de s'assurer de son authenticité auprès de la banque tirée » ( CA Paris, 27/04/07, X c/ BNP Paribas ) </li></ul></ul><ul><ul><li>Mais aussi … </li></ul></ul>
  16. 16. 3 ème étape : vendre ? <ul><ul><li>La banque est tenue à une obligation d’information et de vérification portant sur les chèques de banque ( TI Paris 13 e , 22/06/06, Caisse d’Epargne ) </li></ul></ul><ul><ul><li>Compte tenu de la fraude existante en matière de chèque de banque, la banque est tenue d’avoir une particulière vigilance sur ces transactions. ( J. Prox. Paris 20 e , 02/06/06, Caisse du crédit mutuel ) </li></ul></ul><ul><ul><li>La banque est tenue d’informer ses salariés des escroqueries connues et des risques existant en matière de faux chèques de banque ( TI Rouen, 25/05/06, Crédit Lyonnais ) </li></ul></ul><ul><ul><li>La banque peut voir sa responsabilité être engagée s’il est démontré un défaut d’information de ses employés sur les fraudes existantes ( TI Orthez, 14/02/06, Crédit Agricole ) </li></ul></ul>
  17. 17. 3 ème étape : vendre ? <ul><li>La pratique de la vente sur l’internet peut également faire peser sur l’internaute un risque de requalification juridique en « professionnel » : </li></ul><ul><ul><li>Cela sera le cas si le vendeur réalise régulièrement des actes de commerce (Code de commerce) : il sera donc commerçant de fait, et professionnel au sens du droit de la vente à distance. </li></ul></ul><ul><ul><li>Il en est ainsi en cas de vente régulière de parfums ( T. Com. Nice, 17/01/07, Dior, Guerlain c/ X ; T. Com. Nanterre, 10/11/06, Dior, Guerlain c/ Y ), de commercialisation de logiciels – au demeurant contrefaits ( T.Corr. Bastia, 17/01/06, Ministère public c/ X ) ou de la vente régulière d’objets mobiliers ( T.Corr. Mulhouse, 12/01/06, Ministère public c/ X ) ou de produits culturels ( T. corr. Mulhouse, 24/05/07, Ministère public c/ X ). </li></ul></ul>
  18. 18. 4 ème étape : râler ? <ul><li>Dernière étape du cyber-conso-acteur : exprimer le mécontentement. Ici aussi la jurisprudence a pu faire connaître une relative évolution. </li></ul><ul><ul><li>Classiquement, les juges sanctionnaient sur le fondement de la diffamation, du dénigrement ou de l’injure les propos « limites » de consommateurs déçus (cf. TGI Lyon, 28/05/02, Père-Noel.fr ) </li></ul></ul><ul><ul><li>Deux décisions sont allées à rebours de cette tendance : </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>Le consommateur peut utiliser les termes « arnaques » et « publicité mensongère » à l’encontre d’un cyber-marchand ( CA Paris, 05/07/06, Switch c/ Editions Bauer ) </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Le terme « arnaque » peut être employé par un client mécontent puisque celui-ci relève du droit à la libre critique ( TGI Paris, 19/10/07, Free c/ X ). </li></ul></ul></ul>
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