2. LE DISPOSITIF
RÉGLEMENTAIRE
Les règles de gestion ou règles prudentielles
ont pour objet de fixer un certain nombre de
contraintes aux établissements de crédit dans
le but d’assurer :
leur solvabilité,
leur liquidité,
leur structure financière.
3. Ces règles concernent aussi
bien les dispositions qui
conditionnent l’exercice de la
profession bancaire que les
normes de gestion
assignées aux banques.
4. I) - LE CAPITAL MINIMUM DES
BANQUES
Les banques et établissements financiers doivent disposer d’un
capital libéré en totalité et en numéraire au moins égal au
montant fixé par un règlement pris par le CMC.
Le règlement N° 04/01/ du 4 Mars 2004 fixe le capital minimum
des banques à 2,5 Milliards de DA et 500 Millions de DA pour les
établissements financiers.
5. Le conseil de la monnaie et du crédit a
promulgué le règlement N°08/04 du 23
Décembre 2008 relatif au capital minimum
des banques et des établissements
financiers, soit 10 Milliards de DA pour les
banques et 3,5 Milliards de DA pour les
établissements financiers.
6. A QUOI SERT LE CAPITAL D’UNE
BANQUE ?
Le capital d’une banque ou d’un établissement
financier est un élément essentiel de ses fonds
propres.
il vise à renforcer davantage leur solidité financière
ainsi que la stabilité du système bancaire algérien et
contribue également à la protection des déposants.
7. • Les fonds propres d’une banque ou
d’un établissement financier sont
constitués de :
1°) Fonds propres de base
(Capital, réserves légales, réserves statutaires,
réserves réglementaires, réserves
contractuelles, report à nouveau créditeur,
bénéfices etc..)
8. 2°) Fonds propres complémentaires
(Réserves et écarts de réévaluation, titres et
emprunts subordonnés répondant aux conditions de
la BA etc..)
Les fonds propres d’une banque constituent un élément
essentiel de sa solvabilité.
Ils constituent le gage ultime des créanciers
9. La définition des fonds propres est utilisée dans
de nombreux ratios dont les plus importants sont :
Le ratio de solvabilité,
Le coefficient de fonds propres et des
ressources permanentes,
Les ratios des divisions de risques
Le coefficient de couverture des participations,
Les ratios entre les fonds propres et les
engagements extérieurs
Les ratios entre les fonds propres et les positions
de change
10. A QUOI SERVENT LES
RATIOS EXIGÉS PAR
LES RÈGLES DE
GESTION
PRUDENTIELLE ?
11. I) – LE RATIO DE SOLVABILITÉ OU
DE COUVERTURE DES RISQUES
Ce ratio essentiel, connu sous le nom de ‘’Ratio Cooke’’, a pour
objectif :
• de renforcer la solvabilité et la
stabilité du système bancaire
• d’atténuer les inégalités
concurrentielles entre les
banques
12. Le ratio Cooke est un ratio de solvabilité bancaire qui est
recommandé par le Comité de Bâle dans le cadre de
ses premières recommandations.
Ce ratio tient ce nom de Peter Cooke, un directeur de la
Banque d'Angleterre qui avait été un des premiers à
proposer la création du Comité de Bâle et fut son premier
président.
Le ratio Cooke est un ratio international de solvabilité que
doivent respecter les établissements de crédit et les
compagnies financières exerçant une activité internationale
importante.
Il constate le rapport entre le montant des fonds propres et
celui des encours de crédit.
Le rapport des fonds propres sur les encours pondérés doit
être égal ou supérieur à 8 %
13. II) – Le coefficient de fonds propres et des
ressources permanentes,
Le rapport dit “coefficient de fonds propres et de
ressources permanentes” que les banques et
établissements financiers sont tenus de respecter vise le
maintien d’un certain équilibre entre leurs emplois et
ressources longues en monnaie nationale, tél que défini aux
articles 2 à 8 du règlement N°04/04 du 19 Juillet 2004 qui
définissent la composition du numérateur et du
dénominateur
Le ratio est = Fonds Propres et Assimilés +
Ressources à long terme > 5 ans / Emplois
Nets + Fraction des crédits et autres Emplois
ayant plus de 5 ans à courir.
14. Cette mesure qui vise à empêcher les banques et Ets
financiers d’avoir des ressources de durées inférieures
à leurs emplois a pour fonction de limiter leur risque de
transformation
Le coefficient de fonds propres et de ressources
permanentes est calculé au 31 décembre de chaque
année.
année
15. III) - Les ratios de division
des risques
Ces ratios sont au nombre de deux et
visent à limiter les risques que les
banques et établissements financiers
peuvent prendre vis à vis d’un même
bénéficiaire (client) ou de quelques
principaux bénéficiaires (gros clients).
16. A ) RISQUES ENCOURUS SUR UN MÊME
BÉNÉFICIAIRE
Pour chaque bénéficiaire la banque ou l’établissement
financier doit respecter un rapport n’excédant pas les
25% des fonds propres nets réglementaires
17. b) Risques encourus sur les
principaux bénéficiaires
• Il s’agit des plus gros clients dont les
risques dépassent les 15% des fonds
propres nets de la banque ; dans ce cas,
le montant total des risques concernant
ces clients ne doit pas excéder 10 fois
les fonds propres nets de la banque
18. IV) - La classification des créances et leur
provisionnement
• Les créances sont différenciées en
créances normales ou courantes et
créances classées.
• Les créances classées sont
distinguées en trois catégories selon
leur degré de risques.
19. A) -CRÉANCES
COURANTES
dont le recouvrement intégral paraît assuré ; le
taux de provisionnement est de 1%
annuellement jusqu’à atteindre 3% maximum.
20. b) - Créances classée
très risquées
• Dont les retards dans le paiement des
intérêts et du principal échu se situent
entre 6 mois et 1 an.
• Ces créances nettes de garanties
doivent être provisionnées à 50%.
21. C.) - Créances classée
compromises
• Ce sont des créances qui doivent être
passées par perte après épuisement
de toutes les voies de recours
possibles pour leur recouvrement.
• Le taux de provisionnement est de
100% après déduction de garanties
obtenues.
22. V) - Autres ratios réglementaires
• Cinq autres ratios sont également
prévus par la réglementation
prudentielle, (1- Position de Change, 2- Engagement
Extérieur, 3- Découvert, 4- Participations, 5- Liquidité)
•
23. – Le ratio de liquidité
• Ce ratio est fondamental pour se prémunir
du risque d’insolvabilité
• Le ratio n’étant pas encore normalisé,
l’idéal est qu’il soit très proche de 1
• Ce ratio est complémentaire à celui du
coefficient de fonds propres et des
ressources permanentes.
24. Le ratio de liquidité de l'entreprise permet de comparer l'actif court
terme inscrit au bilan par rapport au passif court terme.
Le calcul du ratio de liquidité
Il permet ainsi de dire si l'entreprise est solvable à court terme.
Il existe deux méthodes de calcul :
Actifs circulants - Stocks / Dettes à court terme de moins de 1 an) x
100
(Créances clients + disponibilités / Dettes à court terme de moins de
1 an) x 100
Le résultat de ce rapport doit être supérieur à 1 pour que l'entreprise
soit solvable à court terme.
A noter
Il ne faut pas confondre le ratio de liquidité calculé sur le court
terme, et le ratio de solvabilité qui se calcule sur le long terme et
détermine si l'entreprise est capable d'assurer son avenir à long
terme, en comparant son actif immobilisé (haut de bilan) par rapport
à son passif immobilisé (haut de bilan).
