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Le contrat de travail

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ainsi qu’aux droits et libertés garantis par la constitution …

ainsi qu’aux droits et libertés garantis par la constitution

Conformité de la législation du travail avec les conventions internationales du travail ratifiées par le Maroc

Maintien des acquis garantis par la législation en cours avant la promulgation du nouveau Code

Institutionnalisation de la négociation collective

Renforcement de la place et du rôle de partenaires économiques et sociaux pour la promotion des conventions collectives

Mise en place de conditions de développement de l’entreprise et du tissu économique marocain

Consolidation des instruments de contrôle pour garantir l’application de la législation

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  • 1. ••• •• • • ••Cours de droit socialMr Karim HEMRASExpert-comptable26 octobre 2011
  • 2. •Plan du coursI. Le contrat de travail (CDI - CDD)II. Le temps de travail (nombre d’heures – absences – congés -…)III. La rémunération du travail (SMIG- Modalités de paiement-paiement et enregistrement des salaires)IV. La rupture du contrat de travail (licenciement – démission-…)V. L’hygiéne et la sécurité au travail (comité d’hygiéne et desécurité – obligations de l’employeur)VI. La représentation du personnel (délégués du personnel– syndicats - …)
  • 3. ••• •• • • ••Cours de droitDroit social :Le contrat de travailMr Karim HEMRASExpert-comptable26 octobre 2011
  • 4. •Plan du module• PréambuleI. En amont :Des contrats de travail en fonction des contextes ...II. En aval :Une relation du travail encadrée par le législateur ...• Pratique ...Examen de contrats de travail types
  • 5. •Droit social :Le contrat de travailPréambule1133
  • 6. PrincipesadoptésChampd’applicationObjectifsescomptésCadregénéralEntréeen vigueurL’adoption d’un nouveau Code du travail au Maroc s’inscrit dans leprocessus entrepris par l’Etat d’amélioration de la condition socialedu travailleur, de consolidation de la situation économique desentreprises et d’encouragement de l’investissement national etétranger ...Nécessité pour le Maroc d’instaurer un nouveau droit dutravail, attractif, moderne et adapté aux principes et droits del’Homme ainsi qu’aux normes internationales del’Organisation Internationale du Travail (OIT) et del’Organisation arabe du travail•114Contenuet structure4
  • 7. PrincipesadoptésChampd’applicationObjectifsescomptésCadregénéralEntrée envigueur1Rassemblement des textes de lois régissant la relation du travail2 Mise en place d’un cadre juridique transparent et adapté3Flexibilité dans les relations de travail4 Renforcement de la compétitivité des entreprises marocaines par une miseà niveau sociale facilitant l’accès aux marchés extérieurs, devenus exigeants enmatière de normes sociales5 Simplification des procédures et harmonisation de la législation du travailmarocaine avec les conventions internationales6 Promotion des investissements créateurs d’emplois7 Promotion du dialogue social•115Contenuet structure5
  • 8. PrincipesadoptésChampd’applicationObjectifsescomptésCadregénéralEntrée envigueur• Adaptation de la législation du travail aux principes et droits de l’Hommeainsi qu’aux droits et libertés garantis par la constitution• Conformité de la législation du travail avec les conventionsinternationales du travail ratifiées par le Maroc• Maintien des acquis garantis par la législation en cours avantla promulgation du nouveau Code• Institutionnalisation de la négociation collective• Renforcement de la place et du rôle de partenaires économiques etsociaux pour la promotion des conventions collectives• Mise en place de conditions de développement de l’entreprise et dutissu économique marocain• Consolidation des instruments de contrôle pour garantir l’application de lalégislation•116Contenu etstructure6
  • 9. •Cadregénéral•ObjectifsescomptésPrincipesadoptésContenuet structureEntréeen vigueurChampd’application2003• ✓ Plusieurstextes relatifsaux relations de•travail21 décretsd’applicationde la LoiPlusieursarrêtésministérielsLoi n°65-99 du 8décembre 2003instituant le Code duTravailBO du8 décembre20037
  • 10. PrincipesadoptésChampd’applicationObjectifsescomptésCadregénéralEntréeen vigueur• Le texte de loi est composé de 7 livres et 589 articles. Il est structuré en 6 parties etcomporte, en outre, une présentation :• Le chapitre préliminaire :•définit le champ d’application•identifie les entreprises et employeurs• énumère les catégories de salariés exclus de la législation• Le livre 1 régit :• le contrat individuel• le contrat de sous-entreprise•la négociation collective• le licenciement (pour motif économique, technologique et structurel)Le livre 2 régit les conditions de travail et de salaire :•ouverture de l’entreprise;• règlement intérieur ;• âge dadmission au travail ;• protection de la maternité ;• durée de travail, repos hebdomadaire et jours fériés, congés de maladie, ...•118Contenuet structure8
  • 11. PrincipesadoptésChampd’applicationObjectifsescomptésCadregénéralEntréeen vigueur• Le nouveau Code du travail (paru au Bulletin Officiel n°5167 du 8 Décembre 2003) estcomposé de 7 livres et 589 articles. Il est structuré en 6 parties et comporte, en outre, uneprésentation (suite) :• Le livre 3 est consacré :•aux syndicats professionnels ;• aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et aux représentants syndicaux ausein des entreprises.• Le livre 4 légalise l’existence des agences privées et les agences d’emploi temporaire.• Le livre 5 est consacré au contrôle:•inspection du travail ;• organismes d’hygiène et de sécurité au travail. Le livre 6 institutionnalise les modes de règlement des conflits collectifs par la conciliation oul’arbitrage• Le livre 7 se rapporte aux dispositions finales.•119Contenuet structure9
  • 12. PrincipesadoptésChampd’applicationObjectifsescomptésCadregénéralEntréeen vigueur■ Le Code du travail est entré en vigueur à compter de sa publication auBulletin officiel (n°5167 du 8 Décembre 2003) et s’est appliqué aux nouveauxcontrats de travail conclus à compter du 1er janvier 2004■ Toutefois, les employeurs ont disposé d’une période transitoire de six mois àcompter de la date de la publication du Code de travail au Bulletin Officiel(soit jusqu’au 8 juin 2004) pour se conformer à la nouvelle législation•1110Contenuet structure10
  • 13. PrincipesadoptésChampd’applicationObjectifsescomptésCadregénéralEntréeen vigueur■ Les dispositions du Code du travail régissent les relations entre les personnes liées par un contratde travail■ Le champ d’application du droit de travail est défini selon deux approches distinctes et interdépendantes :• Du coté de l’employeur• Du coté de l’employé• Sans oublier certaines catégories de salariésrégies par des statuts particuliers•1111Contenuet structure11
  • 14. PrincipesadoptésChampd’applicationobjectifsescomptésCadregénéralEntréeen vigueurPourl’employeur•Industrielles•Associationsetgroupements•Commerciales•Sociétésciviles•ArtisanalesCode de travails’applique•Coopératives •Professionslibérales•Exploitationsagricoles•1112Contenuet structure12
  • 15. •CadregénéralObjectifsescomptésPrincipesadoptésContenuet structure•Entréeen vigueurChampd’application•Pour l’employé■ Le travail des :• Personnes chargées d’assurer, à la clientèle de toute entreprise, diverses prestations (ex.les commerciaux, services après vente,...)•Personnes chargées de commercialiser les produits d’une société à condition qu’ellesexercent leur travail dans un local appartenant à cette entreprise en respectant lesconditions et prix imposés par celle-ci•Salariés travaillant à domicileEst régi par les dispositions du Code de travail■ De manière générale, le Code de travail s’applique à toute relation de travail,régie par un contrat de travail, entre deux personnes à l’exclusion de cellesénumérées par le CodeIl1313
  • 16. •CadregénéralObjectifsescomptésPrincipesadoptésContenuet structure•Entréeen vigueurChampd’applicationStatuts particuliers•  Le Code du travail a énuméré certaines catégories de personnel présentant uncaractère particulier :• Les salariés des entreprises et établissements publics relevant de l’État et des collectivitéslocales ;• Les marins ;• Les salariés des entreprises minières ;• Les journalistes professionnels ;• Les salariés de l’industrie cinématographique ;• Les concierges des immeubles d’habitation.•  Ces personnes sont régies par des statuts spécifiques qui ne peuvent en aucuncas comporter de garanties moins avantageuses que celles prévues dans le Code dutravail•  De plus, en l’absence de ces statuts spécifiques, les salariés précités sont régis parles dispositions du Code de travail111414
  • 17. ••CadregénéralObjectifsescomptésPrincipesadoptésContenuet structureEntréeen vigueurChampd’applicationUne relation de travail est établie :•■ D’une part, lorsqu’une personne s’engage à exercer son activité professionnelle,pour le compte d’une autre personne, moyennant une rémunération, quels que soientsa nature et son mode de paiement (le salarié)Et■ D’autre part, lorsque cette dernière personne, qu’elle soit physique ou morale,privée ou publique, s’engage à rémunérer (louer) les services rendus par la premièrepersonne (l’employeur)Il1515
  • 18. •Droit social :Le contrat de travailiiIIIIiiiiiI . En amont:Des contrats de travail en fonction des contextes ...111616
  • 19. •LeContratde Travail à DuréeDéterminée•LeContratde Travail à DuréeIndéterminée•Lescontratsde Travail spécifiques En amont :Des contrats de travail en fonction des contextes ...• Le Contrat de Travail à Durée Déterminée• Le Contrat de Travail à Durée Indéterminée• Les contrats de Travail spécifiquesil 1717
  • 20. ••En amont :Des contrats de travail en fonction des contextes ...• Le Contrat de Travail à Durée DéterminéeDurée duContratTitularisationdu personnelPérioded’essaiPossibilitésde recoursIl1818
  • 21. •Le Contrat de Travail à Durée DéterminéeDuréeducontrat ■ Dans le domaine agricole : 6 mois renouvelables plusieurs fois àcondition que la durée globale des contrats ne dépasse pas deuxansPossibilités derecours■ Dans les autres secteurs : 1 année maximum renouvelable uneseule foisPérioded’essaiTitularisationdu personnel■ Passé cette durée, le contrat de travail devient par la suite àdurée indéterminée•Il19En amont :Des contrats de travail en fonction des contextes ...19
  • 22. Le Contrat de Travail à Durée Déterminée•Durée ducontrat3 cas de recours :•Possibilitésde recours1. Quand la relation du travail ne peut avoir une duréeindéterminée dans les 3 cas spécifiques et limités suivants :•Périoded’essai ■ Remplacement d’un salarié dont le contrat de travail estsuspendu, sauf si la suspension est due à la grève■ Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise■Si la nature du travail est saisonnière•Titularisationdupersonnel•1120En amont :Des contrats de travail en fonction des contextes ......201
  • 23. Le Contrat de Travail à Durée DéterminéeDuréeducontrat•23 cas de recours :Possibilités derecours2. Dans des secteurs et dans des cas exceptionnels fixés par texteréglementaire pris après consultation des organisations professionnellesd’employeurs et des syndicats les plus représentatifs ou par conventioncollectivePérioded’essaiTitularisationdupersonnel•1121En amont :Des contrats de travail en fonction des contextes ...21
  • 24. Le Contrat de Travail à Durée DéterminéeDuréeducontrat3 cas de recours :•3Possibilités derecours3. Dans les secteurs non agricolesPérioded’essai •Durée d’1 année, au maximum, renouvelable une seulefois dans les cas limités suivants : Ouverture de l’entreprise pour la première fois Ouverture d’un nouvel établissement au sein de l’entreprise Démarrage d’un nouveau produit pour la première foisTitularisationdupersonnel•Le contrat de travail devient par la suite, dans tous les cascités, à durée indéterminée•Tout contrat conclu pour une durée maximale d’uneannée, devient à durée indéterminée s’il dépasse la date deson échéance•1122En amont :Des contrats de travail en fonction des contextes ...22
  • 25. Le Contrat de Travail à Durée DéterminéeDurée ducontratPossibilités derecoursPérioded’essaiRappelons au préalable que :•■ la période d’essai est la période pendant laquellechacune des parties peut rompre volontairement lecontrat de travail, sans préavis ni indemnité•■ le délai de préavis s’impose après au moins unesemaine de travail (dans le cadre de la période d’essai)Titularisationdu personnel1 jour / semaine de travail avec un maximum de 2 semainespour les contrats dont la durée est inférieure à 6 mois1 mois pour les contrats dont la durée est supérieure à 6 mois3En amont :Des contrats de travail en fonction des contextes ...
  • 26. Le Contrat de Travail à Durée DéterminéeDurée ducontrat Après deux (2) années maximumPossibilités derecoursPérioded’essaiTitularisationdu personnel•1124En amont :Des contrats de travail en fonction des contextes ...24
  • 27. Le Contrat de Travail à Durée DéterminéeDurée du contratA RETENIRPossibilités derecours  C’estun contratexception: lerecoursaucontratàduréedéterminéeestadmisquedansdessituationsparticulièresénuméréesparlaloiPériode d’essaiTitularisation dupersonnel Lecontratdetravailàduréedéterminéepeutêtrerenouveléplusieursfoissansqueladuréeglobalede travaildépassedeuxans Au delàd’uneduréede deuxans,leCDD setransformeenCDI LesalariétravaillantenCDD devienttitulaireaprèsdeuxansdetravailenCDD•1125En amont :Des contrats de travail en fonction des contextes ...25
  • 28. ••En amont :Des contrats de travail en fonction des contextes ...•Le Contrat de Travail à Durée IndéterminéeRèglegénéraleTitularisationdu personnelPérioded’essaiFormedu contrat112626
  • 29. Le Contrat de Travail à Durée Indéterminée•Règlegénérale ■ Le contrat à durée indéterminée reste la règle générale saufexceptions où il est permis de conclure un contrat à duréedéterminée•Forme•ducontrat•Périoded’essai•Titularisationdupersonnel•1127En amont :Des contrats de travail en fonction des contextes ...27
  • 30. •Le Contrat de Travail à Durée Indéterminée•Règlegénérale Le contrat à durée indéterminée peut être verbal ou écrit•FormeducontratLe contrat écrit doit : Être rédigé en deux exemplaires Porter les signatures légalisées de l’employeur et du salarié Une copie doit être remise au salarié•Périoded’essaiCas particulier :•Titularisationdupersonnel Pour les salariés étrangers : obligation d’établissement d’uncontrat conforme au modèle fixé et de le faire viser parl’autorité gouvernementale chargée du travail (Ministère del’Emploi) – La date du visa constitue la date effective de prised’effet du contrat de travail•1128En amont :Des contrats de travail en fonction des contextes ...28
  • 31. Le Contrat de Travail à Durée Indéterminée•Règlegénérale•Formeducontrat•Périoded’essai3 mois pour les cadres45 jours pour les agents de maîtrise15 jours pour les ouvriersPossibilité de renouvellement une seule fois•Titularisationdupersonnel•1129En amont :Des contrats de travail en fonction des contextes ...29
  • 32. Le Contrat de Travail à Durée Indéterminée•Règlegénérale de 15 jours à 6 mois après la période d’essai•Formeducontrat Garantie de tous les avantages acquis nés du contrat du travail ausalarié sous CDI en cas de mutation à l’intérieur de l’établissement, del’entreprise ou du groupe, quelque soit le service ou le poste ou la missionqui lui sont confiés•Périoded’essai•Titularisationdu personnel•1130•En amont :•Des contrats de travail en fonction des contextes ...30
  • 33. Le Contrat de Travail à Durée IndéterminéeRèglegénéraleForme du contrat C’estlecontratdedroitcommun:lerecoursaucontratdetravailàduréeindéterminéeconstituelarèglegénéralePérioded’essai Le contrat de travailà durée indéterminéepeut être verbaloumatérialisé par écrit La période d’essai varie en fonction du statut du salarié etest renouvelable une seule foisTitularisation dupersonnel•1131En amont :Des contrats de travail en fonction des contextes ...31A RETENIR
  • 34. ••En amont :Des contrats de travail en fonction des contextes ...1132Les Contrats de Travail spécifiquesLe Contrat de Travail TemporaireLe Contrat de Formation-insertion32
  • 35. •En amont :Des contrats de travail en fonction des contextes ...Le Contrat de Travail TemporaireRègle Duréegénérale du Travail113333
  • 36. Le Contrat de Travail TemporaireRèglegénérale ■ Le recours aux entreprises de travail temporaire ne peut se fairequ’après consultation des institutions représentatives des salariésde l’entreprise et pour effectuer des travaux non permanentsappelés missions, dans des cas limités :Durée dutravail Remplacement d’un salarié dont le contrat de travail estsuspendu, sauf si la suspension est due à la grève Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise Exécution d’un travail à caractère saisonnier Accomplissement de travaux reconnus par les usagescomme ne pouvant être l’objet d’un CDI en raison de lanature du travail•1134•En amont :•Des contrats de travail en fonction des contextes ...34
  • 37. Le Contrat de Travail TemporaireRèglegénérale■ La durée est établie par le législateur au cas par cas :En cas de remplacement d’un salarié dont lecontrat de travail est suspenduLa durée de la mission ne peut dépasserla durée de suspensionEn cas d’accroissement temporaire de l’activitéde l’entreprise 3 mois renouvelable une foisEn cas d’exécution d’un travail àcaractère saisonnier 6 mois non renouvelableEn cas d’accomplissement de travauxreconnus par les usages comme ne pouvantêtre l’objet d’un CDI en raison de la nature dutravail6 mois non renouvelableDurée detravail•En amont :•Des contrats de travail en fonction des contextes ...•113535
  • 38. •En amont :Des contrats de travail en fonction des contextes ...Le Contrat de Formation-InsertionRègle CadreGénérale légal113636
  • 39. Le Contrat de Formation-Insertion•Règlegénérale ■ Pour permettre de réussir les recrutements, la loi prévoit desstages de formation–insertion au profit des nouvelles recrues•Cadre légal•1137En amont :Des contrats de travail en fonction des contextes ...37
  • 40. Le Contrat de Formation-InsertionRèglegénérale • Durant cette période d’insertion, les stagiaires (en formation)sont soumis aux dispositions relatives :Cadrelégal  à la réparation des accident de travail et des maladiesprofessionnelles à la durée de travail au repos hebdomadaire au congé annuel payé et aux jours de repos et de fêtes•1138En amont :Des contrats de travail en fonction des contextes ...38
  • 41. Les Contrats de Travail spécifiquesLe Contrat deTravail TemporaireLe Contrat deFormation-Insertion LerecoursauxcontratsparticuliersnepeutsefairequedansCescotionsexceptionnellesénuméréesparlaloi La durée du contrat de travail temporaire ne peut en aucuncas dépasserladuréeprescriteparlaCoienfonctiondesmotivationsdurecours à lemploi temporaire Lesstagiairesenpériodedeformation-insertionsontsoumisauxprincipales dispositions du Code de travail•1139En amont :Des contrats de travail en fonction des contextes ...39A RETENIR
  • 42. •Droit social :Le contrat de travailII. En aval :Une relation de travail encadrée par le législateur ...114040
  • 43. •En aval :Une relation de travail encadrée par le législateur ...Les conditions communes du travailLa formalisation du contrat de travailLes droits et obligations nés du contrat de Travail114141
  • 44. •En aval :Une relation de travail encadrée par le législateur ...Les conditions communes du travailAged’admissionSalaireminimum114242
  • 45. Les conditions communes du travail•Aged’admission ■ Interdiction d’employer ou d’accepter des enfants dansl’entreprise avant l âge de 15 révolus•Salaire■ Interdiction d’employer les enfants de moins de 18 ans :Comme acteurs ou figurant dans des expositionspubliques fixés par textes réglementaire, sauf autorisationécrite de l’inspecteur du travailPour exécuter des jeux dangereux ou des mouvementsd’acrobatie, ou des travaux constituant un danger pour leurvie ou leur santé ou leur morale•1143En aval :Une relation de travail encadrée par le législateur ...43
  • 46. Les conditions communes du travailAged’admissionSalaire■ Interdiction d’employer les enfants de moins de 16 ans la nuit (21heures à 6 heures) sauf autorisation de l’inspecteur du travaildans les cas suivants : Établissements dont l’activité est nécessairementcontinue ou saisonnière ou employant des matièrespremières ou des produits en cours de préparation ou desrécoltes agricoles facilement altérables Obligation de donner à l’enfant un repos nocturne de 11heures consécutives au moins comprises entre deux jours detravail Pour la récupération des heures de travail perdues suiteà un chômage dû à un cas de force majeure ou à un arrêtsubi non périodique Pour prévenir des accidents imminents ou organiser dessecours ou réparer des pannes non prévisibles•1144En aval :Une relation de travail encadrée par le législateur ...44
  • 47. Les conditions communes du travailAged’admission Introduction d’une définition du salaire minimum légal :Salaire  C’est un taux minimum dû au salarié et qui garantit auxsalariés à faible revenu un pouvoir d’achat de nature à leurpermettre de faire face à l’évolution des niveaux des prix et àcontribuer au développement économique et social et àl’évolution de l’entreprise Obligation pour l’employeur de garantir ce salaire au moinségal au SMIG fixé actuellement à 10,64 DH/heure de travail Obligation pour l’employeur de payer le salaire enmonnaie nationale malgré toute clause contraire•1145En aval :Une relation de travail encadrée par le législateur ...45
  • 48. Les conditions communes du travailAged’admission ■Interdiction de toute discrimination salariale entre les deux sexessi la valeur du travail qu’ils exécutent est égaleSalaire■ Augmentation de la durée de prescription en matière dedroits découlant du contrat de travail à 2 ans•1146En aval :Une relation de travail encadrée par le législateur ...46
  • 49. Les conditions communes du travailAged’admissionSalaire•  Institution d’une tranche supplémentaire d’augmentationpour ancienneté : Après 2 ans d’ancienneté : 5% Après 5 ans d’ancienneté : 10% Après 12 ans d’ancienneté: 15% Après 20 ans d’ancienneté: 20% Après 25 ans d’ancienneté: 25%•1147En aval :Une relation de travail encadrée par le législateur ...47
  • 50. •Les conditions communes du travailAge d’admissionSalaire Le travail des enfants âgés de moins de 15 ans est strictementinterdit. Celuidesenfantsayantentre16et18ansestsoumisàdesdispositionsspécifiques Lesalaireoctroyéàunsalariéencontrepartiedesontravailnepeutenaucun cas être inférieur au montant du salaire minimumlégal; ce salaire est révisé à la Hausse o6ligatoirement enfonction de lancienneté du salarié•1148En aval :Une relation de travail encadrée par le législateur ...48A RETENIR
  • 51. •En aval :Une relation de travail encadrée par le législateur ...La formalisation du contrat de travail• Conditions Clauses• préalables du contrat114949
  • 52. La formalisation du contrat de travailConditionspréalablesIl est à rappeler au préalable que les premières conditions devalidité du contrat de travail sont principalement :Clauses ducontrat■ Le consentement des parties■Leur capacité à contracter■L’objet et la cause du contrat (D.O.C)Il appartient à lemployeur et au salarié de déterminer lecontenu du contrat de travail et les clauses particulièresquidevront éventuellement y figurer en fonction descirconstances■En aval :Une relation de travail encadrée par le législateur ...50
  • 53. La formalisation du contrat de travailConditionspréalablesTrois types de clauses sont rencontrées au moment de larédaction d’un contrat de travail :Clausesdecontrat■Des clauses interdites■ Des clauses recommandées■Des clauses facultatives•1151En aval :Une relation de travail encadrée par le législateur ...51
  • 54. La formalisation du contrat de travailConditionspréalablesCette liberté est limitée par l’interdiction aux parties d’introduirecertaines clauses dans le contrat de travail en raison de leurcaractère contraire à l’ordre public à savoir :Clausesdecontrat ■La clause de célibat■Une rémunération inférieure au SMIG■Une clause discriminatoire•Clausesinterdites•1152En aval :Une relation de travail encadrée par le législateur ...52
  • 55. La formalisation du contrat de travailConditionspréalablesLes contrats de travail doivent comporter, au minimum, lesmentions citées ci-dessous :ClausesdecontratClausesrecommandées Identité des partiesObjet du contrat : engagement du salariéDate de début du contrat Lieu du travailHoraires et durée du travailCongé annuel payéRémunérations et modalitésRattachement à la Convention collective, le cas échéant•1153En aval :Une relation de travail encadrée par le législateur ...53
  • 56. La formalisation du contrat de travailConditionspréalablesIl existe d’autres clauses que les parties peuvent insérer d’uncommun accord à condition de ne pas être contraire à lordrepublic :ClausesdecontratClausesfacultatives■Clause de mobilité géographique■Clause de non-concurrence■Clause de préavis■Clause de dédit-formation•1154En aval :Une relation de travail encadrée par le législateur ...54
  • 57. La formalisation du contrat de travailConditionpréalables• Pour la formation du contrat de travail, il faut distinguer entretrois types de clauses :Clausesdu contrat■ clausesobligatoires■ clauses facultatives■ clauses interdites•1155En aval :Une relation de travail encadrée par le législateur ...55A RETENIR
  • 58. ••En aval :Une relation de travail encadrée par le législateur ...Pour le Poursalarié l ’employeur1156Les droits et obligations nés du contrat de travail56
  • 59. Les droits et obligations nés du contrat de travailDroits ObligationsPour lesalarié• Être responsable de son acte,négligence, impéritie ou de sonimprudence• Bénéficier des programmes de lutte contrel’analphabétisme et de formation continuePourl’employeur • Disposer d’une carte de travail• Être tenu informé des dispositions légales etréglementaires qui lui sont applicables dèsl’embauche•  Être soumis à l’autorité de l’employeurdans le cadre des dispositions légales etréglementaires, du contrat de travail,de la convention collective, ...•  Veiller à la conservation des outils detravail mis à sa disposition et répond ede leur perte/détérioration (sauf forcemajeure)•  Informer l’employeur en cas dechangement d’adresse•1157En aval :Une relation de travail encadrée par le législateur ...57
  • 60. Les droits et obligations nés du contrat de travailDroits ObligationsPourlesalarié• Être tenu informé de l’adresse dusalariéPourl’employeur• Délivrer une carte de travail au salariéet la renouveler en cas de changementde statut ou de fonctions• Prendre toutes les mesuresnécessaires afin de préserver lasécurité, la santé et la dignité dessalariés dans l’accomplissement destâches qu’ils exécutent• Communiquer aux salariés, par écrit,les dispositions concernant : La conventioncollective de travail, le caséchéant; Les horaires de travail ; Les modalités d’application du reposhebdomadaire; Les mesures de sécurité; La date, l’heure et lieu de paye ; N°d’immatriculation à la CNSS; ….•1158En aval :Une relation de travail encadrée par le législateur ...58
  • 61. Les droits et obligations nés du contrat de travail•Pour le salariéPour l’employeurLe contrat de travail est un contrat synallagmatique : il fait naître desdroits et obligations chez les deux parties le salarié et l’employeur•1159En aval :Une relation de travail encadrée par le législateur ...59A RETENIR
  • 62. •Droit social :Le contrat de travailPratique ...Examen de contrats de travail types116060

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