La rupture du contrat de travail

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La rupture du contrat de travail

  1. 1. SéminaireDroit social :La rupture du contrat de travailM.Karim HEMRASExpert-comptable25 Novembre 2011
  2. 2. Plan du moduleI. La cessation du contrat à durée déterminée ...II. La rupture du contrat à durée indéterminée ...3232
  3. 3. Droit social :La rupture du contrat de travailI.La cessation du contrat à durée déterminée ...3333
  4. 4. I. La cessation du CDD...34L’arrivée à termeLa rupture du contrat34
  5. 5. I. La cessation du CDD ...L’arrivée à termeArrivée à terme■ Le contrat de travail à durée déterminée prend fin au terme fixé par le contratou par la fin du travail qui a fait lobjet du contrat.Rupture3535
  6. 6. I. La cessation du CDD ...La rupture du contratArrivée à terme• La rupture avant terme du contrat du travail à durée déterminéeprovoquée par lune des parties et non motivée par la faute gravede lautre partie ou par un cas de force majeure donne lieuià dommages – intérêtsRupture• Le montant des dommages - intérêts précités équivaut aumontant des salaires correspondant à la période allant de ladate de la rupture jusquau terme fixé par le contrat3636
  7. 7. Droit social :La rupture du contrat de travailII.La rupture du contrat à durée indéterminée ...3737
  8. 8. II. La rupture du CDI...1 . La rupture peut être à l’initiative de l’une des parties ...• L’employeur>>> Licenciement• Le salarié>>> Démission2. Ou pour des motifs économiques, technologiques oustructurels ...3838
  9. 9. II. La rupture du CDI...a A L’initiative de l’employeurLe licenciement pour faute graveLe licenciement disciplinaireLe licenciement abusif3939
  10. 10. II. La rupture du CDI ...Le licenciement pour faute graveRègleLes fautesgravesDroits despartiesProcédure310310
  11. 11. II. La rupture du CDI ...Le licenciement pour faute graveRègleLes fautes gravesProcédures delicenciement■ Est interdit le licenciement dun salarié sans motif valable sauf si celui-ci est :■ lié à son aptitude■ à sa conduite■ fondé sur les nécessités de fonctionnement de lentrepriseDroits des parties■ Le licenciement dans les cas précités est régi par lesdispositions du Code dutravail■11311
  12. 12. II. La rupture du CDI...Le licenciement pour faute graveLes fautes gravesRègleProcédures delicenciementDroits des parties~ Sont considérées comme fautes graves pouvant provoquerlelicenciement du salarié :• le délit portant atteinte à lhonneur, à la confianceouauxbonnes mœurs ayant donné lieu à un jugement définitifprivatif de liberté ;• la divulgation dun secret professionnel ayant causéunpréjudice à lentreprise ;• le fait de commettre les actes suivants à lintérieurdelétablissement ou pendant le travail :~ le vol ;~ labus de confiance ;~ livresse publique ;~ la consommation de stupéfiants ;~lagression corporelle ;~ linsulte grave ;~ ...1312312
  13. 13. II. La rupture du CDI...Le licenciement pour faute graveLes fautes gravesRègleprocédures delicenciementDroits des parties2~ ...• le refus délibéré et injustifié du salarié dexécuter un travail de sacompétence ;• labsence non justifiée du salarié pour plus de quatre jours oude huit demi-journées pendant une période de douze mois ;• la détérioration grave des équipements, des machines ou desmatières premières causée délibérément par le salarié ou à la suitedune négligence grave de sa part ;• la faute du salarié occasionnantun dommage matérielconsidérable à lemployeur ;• linobservation par le salarié des instructions à suivre pourgarantir la sécurité du travail ou de létablissement ayant causé undommage considérable ;313313
  14. 14. II. La rupture du CDI ...Le licenciement pour faute grave3Règle• ...Les fautes graves• lincitation à la débauche ;• le fait de commettre toute forme de violence ou dagressiondirigée contre un salarié, lemployeur ou son représentantportant atteinte au fonctionnement de lentreprise estconsidéré comme faute grave ;Dans ce cas, linspecteur du travail constate latteinte aufonctionnementde létablissement et en dresse un procès-verbalProcédures delicenciementDroits des parties314314
  15. 15. II. La rupture du CDI ...Le licenciement pour faute grave4■ Ne constituent pas des motifs valables de licenciement :■ laffiliation syndicale ou lexercice dun mandatdureprésentant syndical ;Les fautes gravesRègle• la participation à des activités syndicales en dehorsdes heures de travail ou, durant les heures de travail(sousconditions) ;• le fait de se porter candidat à un mandat de déléguédes salariés, de lexercer ou de lavoir exercé ;• le fait davoir déposé une plainte ou participé à desactions judiciaires contre lemployeur dans le cadre desdispositions du Code de travail ;• la race, la couleur, le sexe, la situation conjugale, lesresponsabilités familiales, la religion, lopinion politique,lascendance nationale ou lorigine sociale ;• le handicap dans la mesure où il ne fait pas obstacle àlexercice par le salarié handicapé dune fonction adéquateau sein de lentreprise.Procédures delicenciementDroits des parties315315
  16. 16. II. La rupture du CDI...Le licenciement pour faute graveRègleLes fautes gravesProcédures delicenciement• Avant son licenciement, le salarié doit pouvoir se défendre et êtreentendupar lemployeur ou le représentantde celui-ci en présence dudélégué des salariés ou le représentant syndical dans lentreprise quilchoisit lui-même dans un délai ne dépassant pas huit jours à compter dela date de constatation de lacte qui lui est imputé• Un procès-verbal est à dresser à ce propos par ladministration delentreprise, à signer par les deux parties, dont copie sera délivrée ausalarié~ Si lune des parties refuse dentreprendre ou de poursuivre la procédure,il est fait recours à linspecteur de travail.Droits des parties~ La décision de licenciement est remise au salarié intéressé dans un délaide 48 heures suivant la date à laquelle la décision précitée a été prise :~ Soit en mains propres contre reçu ;~ Soit par lettre recommandée avec accusé de réception316316
  17. 17. Le licenciement pour faute graveRègleII. La rupture du CDI...~ En cas de faute grave, le salarié peut être licencié sans préavis ni indemniténi versement de dommages – intérêts~ Laction en justice concernant le licenciement doit être portée devant letribunal compétent dans un délai de 90 jours à compter de la date deréception par le salarié de la décision de licenciementLes fautes gravesProcédures delicenciementDroits des parties317317
  18. 18. II. La rupture du CDI ...RègleLes sanctionsdisciplinaires318Droitset obligationsLe licenciementLe licenciement disciplinaire318
  19. 19. II. La rupture du CDI...Le licenciement disciplinaireRègle~ Le salarié peut commettre des fautes autres que celles considérées commefautes gravesLes sanctionsdisciplinaires ~ L’employeur peut prendre des sanctions disciplinaires à l’encontre du salariépour ces fautes non graves??Le licenciementDroits et obligations319319
  20. 20. II. La rupture du CDI ...Le licenciement disciplinaireRèglesLes sanctionsdisciplinairesLe licenciementDroits et obligations■ Les mesures disciplinaires que l’employeur peut prendre à l ’encontredu salarié, commettant une faute non grave, sont :• lavertissement ;• le blâme ;• un deuxième blâme ou la mise à pied pour une duréenexcédant pas huit jours ;■ un troisième blâme ou le transfert à un autre service ou, le caséchéant, à un autre établissement, le lieu de résidence du salarié étantpris en considération.3202320
  21. 21. Le licenciement disciplinaireRèglesII. La rupture du CDI...• Lemployeur applique les sanctions disciplinaires graduellement• Lorsque les sanctions disciplinaires sont épuisées dans lannée ,lemployeur peut procéder au licenciement du salariéLes sanctionsdisciplinairesLe licenciement• Dans ce cas, le licenciement est considéré comme justifiéDroits et obligations321321
  22. 22. II. La rupture du CDI...Le licenciement disciplinaire1RèglesLes sanctionsdisciplinairesDroits etobligationsLe licenciement• Avant le licenciement du salarié, il doit pouvoir se défendre etêtre entendu par lemployeur ou le représentant de celui-ci, et ce enprésence du délégué des salariés ou le représentant syndical danslentreprise quil choisit lui-même• La possibilité de se défendre est attribuée au salarié dans undélai ne dépassant pas huit jours à compter de la date deconstatation de lacte qui lui est imputé• un procès-verbal est à dresser à ce propos par ladministrationde lentreprise, à signer par les deux parties, dont copie seradélivrée au salarié• Si lune des parties refuse dentreprendre ou de poursuivre laprocédure, il est fait recours à linspecteur de travail322322
  23. 23. II. La rupture du CDI ...Le licenciement disciplinaireLes sanctionsdisciplinairesDroits etobligationsRèglesLe licenciement2• La décision des sanctions disciplinaires est remise au salariéintéressé dans un délai de 48 heures suivant la date à laquelle ladécision précitée a été prise :• Soit en mains propres contre reçu ;• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception• La justification du licenciement par un motif acceptable incombe àlemployeur• Une copie de la décision de licenciementest adressée à lagentchargé de linspection du travail• La décision de licenciement doit comporter les motifs justifiant lelicenciement du salarié, la date à laquelle il a été entendu et êtreassortie du procès-verbal3232323
  24. 24. II. La rupture du CDI ...Le licenciement disciplinaire■ Le salarié peut agir en justice contre la décision de licenciement et cedans un délai de 90 joursRègles■ Le licenciement disciplinaire ne donne pas droit aux dommages– intérêtsLe licenciementDroits etobligationsLes sanctionsdisciplinaires■ Les décisions prises par lemployeur dans le cadre de lexercice de sonpouvoir disciplinaire sont soumises au contrôle de lautorité judiciaire32433324
  25. 25. II. La rupture du CDI...Le licenciement abusifProcédure deconciliationDélai depréavisFautes gravesde l’employeurRèglesIndemnités325325
  26. 26. II. La rupture du CDI...Le licenciement abusifRègles~ Tout licenciement, autres que pour fautes graves ou aprèsapplicationdessanctionsdisciplinaires, est considéré commelicenciement abusifFautes graves del’employeur ~ Est assimilé à un licenciement abusif, le fait pour le salarié de quitter sontravail en raison dune faute grave commise par l’employeurDélai de préavisIndemnitésProcéduredeconciliation326326
  27. 27. II. La rupture du CDI...Le licenciement abusifRèglesFautes graves del’employeurLe préavisSont considérées comme fautes graves commises par lemployeur,le chef de lentreprise ou de létablissement à lencontre du salarié :• linsulte grave ;• la pratique de toute forme de violence ou dagression dirigéecontre le salarié ;•le harcèlement sexuel ;• lincitation à la débauche.IndemnitésProcédure deconciliation327327
  28. 28. II. La rupture du CDI ...Le licenciement abusifRèglesRègleFautes graves del’employeurLe préavisIndemnitésProcédure deconciliation• La rupture du contrat de travail à durée indéterminée estsubordonnée, en labsence de faute grave du salarié, au respect dudélai de préavis• Est nulle de plein droit toute clause du contrat du travail, de laconvention collective de travail, du règlement intérieur ou des usagesfixant un délai de préavis inférieur à la durée fixée par les texteslégislatifs ou réglementaires• Lemployeur est dispensé du respect du délai de préavis en cas deforce majeure• Pendant le délai de préavis, lemployeur et le salarié sont tenus aurespect de toutes les obligations réciproques qui leur incombent328328
  29. 29. II. La rupture du CDI ...Le licenciement abusifDélaiRèglesFautes graves del’employeur■ Le délai de préavis ne peut, en aucun cas, être inférieur à huit joursLe préavis ■ Le délai de préavis commence à courir le lendemain de la notificationde la décision de mettre un terme au contratIndemnitésProcédure deconciliation329329
  30. 30. II. La rupture du CDI...Le licenciement abusifIndemnitéRèglesFautes graves del’employeurLe préavis~ Toute rupture sans préavis du contrat de travail à durée indéterminée ousans que le délai de préavis ait été intégralementobservé, emportelobligationpour l’employeur de verser au salarié une indemnité depréavis égale à la rémunération quaurait perçue le salarié sil étaitdemeuré à son posteIndemnités ~ Cette indemnité n’est due que lorsque la rupture nest pas motivée par unefaute graveProcédure deconciliation330330
  31. 31. II. La rupture du CDI...Le licenciement abusifRèglesSuspensionFautes graves del’employeurLe préavis• Le délai de préavis est suspendu dans les deux cas suivants :• Pendant la période dincapacité temporaire,lorsquunsalarié est victime dun accident de travail ou atteintdunemaladie professionnelle• Pendant la période qui précède et suitlaccouchementdans les conditions légales (évoquées dansle modules 2)IndemnitésProcédure deconciliation331331
  32. 32. II. La rupture du CDI ...Le licenciement abusifRègleRèglesFautes graves del’employeur• En cas de licenciement après six mois de travail dans la mêmeentreprise, le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminéea droit à une indemnitéDélai de préavis• Cette indemnité est due quels que soient le mode de rémunération et lapériodicité du paiement du salaireIndemnitésProcédure deconciliation• Les parties ne peuvent renoncer à lavance au droit éventuel dedemander des dommages - intérêts résultant de la rupture du contratquelle soit abusive ou non332332
  33. 33. II. La rupture du CDI ...Le licenciement abusifMontantRèglesDélai de préavisFautes graves del’employeurIndemnitésProcéduredeconciliation• Le montant de lindemnité de licenciement pour chaque année oufraction dannée de travail effectif est égal à :• 96 heures de salaire pour les cinq premières annéesdancienneté ;• 144 heures de salaire pour la période dancienneté allant de6 à 10 ans ;• 192 heures de salaire pour la période dancienneté allantde 11 à 15 ans ;• 240 heures de salaire pour la période danciennetédépassant 15 ans.• ■ Lindemnité de licenciement est calculée sur la base de la moyennedes salaires perçus au cours des cinquante-deuxsemaines qui ontprécédé la rupture du contrat333333
  34. 34. II. La rupture du CDI...Le licenciement abusifRègles Modalité de calculDélai de préavisFautes graves del’employeurIndemnitésProcéduredeconciliation• Lindemnité de licenciement est calculée sur la base de lamoyenne des salaires perçus au cours des cinquante-deux semainesqui ont précédé la rupture du contrat• Le salaire entrant en ligne de compte pour le calcul delindemnité de licenciementne peut être inférieur au salaire minimumlégal• Entrent en ligne de compte pour le calcul de lindemnité delicenciement, le salaire proprement dit et ses accessoires énumérésci-après :• Les primes et indemnités inhérentes au travail àlexclusion des indemnités énumérées par le code de travail(remboursement des frais, indemnité de responsabilité,indemnités pour travaux dangereux, ...)• Les avantages en nature ;• Les commissions et les pourboires334334
  35. 35. II. La rupture du CDI...Le licenciement abusifDommages et intérêtsRèglesDélai depréavisFautes graves del’employeurIndemnités• A défaut daccord intervenu au moyen de la conciliationpréliminaire, le salarié est en droit de saisir le tribunal compétent quipeut statuer, dans le cas dun licenciement abusif du salarié, soit par :• la réintégration du salarié dans son poste ;• ou par des dommages - intérêts dont le montant est fixé sur labase du salaire dun mois et demi par année ou fraction dannée detravail sans toutefois dépasser le plafond de 36 moisProcéduredeconciliation335335
  36. 36. II. La rupture du CDI...Le licenciement abusifStatuts particuliersRèglesDélai de préavis~Lindemnité due au délégué des salariés et, le cas échéant, aureprésentant syndical dans lentreprise, licenciés au cours de leur mandat,est majorée de 100%Fautes graves del’employeurIndemnités~ Le salarié bénéficie en cas de licenciement abusif, en plus desdommages – intérêts et de l’indemnité de préavis, d’une indemnitéde perte d’emploi dont la valeur et la modalité de calcul ne sont pasfixées par le Code de travailProcéduredeconciliation336336
  37. 37. II. La rupture du CDI ...Le licenciement abusif1RèglesDélai de préavisFautes graves del’employeurIndemnités• Le salarié licencié pour un motif quil juge abusif peut avoirrecours à la procédure de conciliation préliminaire• Les agents de linspection du travail sont chargés de procéder àdes tentatives de conciliation en matière de conflits individuels dutravail• Ces tentatives de conciliation sont consignées dans un procès-verbal signé par les parties au conflit et contresigné par lagentchargé de linspection du travail.• Ce procès-verbaltient lieu de quitus à concurrencedes sommesqui y sont portées• Les conflits collectifs du travail sont réglés conformémentà laprocédure de conciliation et darbitrage prévue à cet effetProcédure deconciliation337337
  38. 38. II. La rupture du CDI ...Le licenciement abusif2RèglesDélai de préavisFautes graves del’employeur• En cas de versement de dommages - intérêts, le récépissé de remisedu montant est signé par le salarié et lemployeur ou son représentant• Les signatures dûment légalisées par lautorité compétente et lerécépissé est contresigné par lagent chargé de linspection du travail• Laccord obtenu dans le cadre de la conciliationpréliminaire est réputédéfinitif et non susceptible de recours devant les tribunauxIndemnitésProcédure deconciliation338338
  39. 39. II. La rupture du CDI...A L’initiative du salariéRègles PréavisProcédure Indemnités339
  40. 40. II. La rupture du CDI...RèglePréavisIndemnitésProcédure• Le contrat de travail à durée indéterminée peut cesser par lavolonté du salarié au moyen dune démission portant la signaturelégalisée par lautorité compétente• lemployeur peut considérer le salarié comme démissionnairedeson emploi dans les deux cas suivants :• labsence pour maladie ou accident, autre quunemaladie professionnelle ou accident du travail,pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt joursconsécutifs au cours dune période de trois cent soixante-cinq jours• ou lorsque le salarié est devenu inapte à continuerlexercice de son travailRègle340
  41. 41. II. La rupture du CDI ...RèglePréavisIndemnitésProcédure■ La rupture du contrat de travail à durée indéterminéeestsubordonnée, en labsence de faute grave de l’employeur,aurespect du délai de préavis• Le délai de préavis est :• Réglementé par les textes législatifs ;• Fixé par le contrat de travail, les conventionscollectives ou le règlement intérieur ;• Au moins égal à huit jours• Le salarié est dispensé du respect du délai de préavis en cas deforce majeure• Le délai de préavis commence à courir le lendemain de lanotification de la décision de mettre un terme au contratPréavis : règles341
  42. 42. Préavis : suspensionPréavisRègleII. La rupture du CDI ...■ Le délai de préavis est suspendu dans les deux cas suivants :• Pendant la période dincapacité temporaire, lorsquun salariéest victime dun accident de travail ou atteint dune maladieprofessionnelle ;• Pendant la période qui précède et suit laccouchement dansles conditions prévues par la loiIndemnitésProcédure342342
  43. 43. Préavis : indemnitéIndemnitésRèglePréavisII. La rupture du CDI...~ Toute rupture du contrat de travail à durée indéterminée :Sans délai de préavisou sans que le délai de préavis ait été intégralement observéemporte, tant quelle nest pas motivée par une faute grave, lobligationpour le salarié de verser à l’employeur une indemnité de préavis égale àla rémunération quaurait perçue le salarié sil était demeuré à son posteProcédure343343
  44. 44. IndemnitésII. La rupture du CDI...ProcédureUne copie de la lettre de démission est adressée à lagentchargé de linspection du travail344
  45. 45. II. La rupture du CDI ...SynthèseARETENIR1La rupture à l’initiativede l’employeur La rupture par une partie du contrat de travail à durée indéterminéeestsubordonnée, en labsence de faute grave de l’autre partie, au respectdudélai depréavisLa rupture à l’initiativedu salarié Lenonrespectdudélaidepréavisengendrelepaiementd’uneindemnitédontle montant est fixé par le Code de travail LesfautesgravessonténuméréesparleCodedetravail quecesoitpourl’employeur oupourlesalarié Le salarié a le droitde se défendre et d’être entendu parl’employeurconformémentauxprescriptionsduCodedetravailetcedanstouslescasdelicenciement345345
  46. 46. II. La rupture du CDI...SynthèseARETENIR 2Encasdefautegrave, lesalariépeutêtrelicenciésanspréavisniindemniténiversement dedommages- intérêtsU Laction enjustice concernant lelicenciement doitêtre portée devant letribunalcompétent dansundélai de90 jours àcompter deladate deréception par lesalarié deladécision delicenciementU Lorsquelessanctionsdisciplinairessontépuiséesdanslannée(appliquéesgraduellement), lemployeur peutprocéder au licenciement dusalariéU Lelicenciementdisciplinairenedonnepasdroitauxdommages—intérêts346
  47. 47. II. La rupture du CDI ...SynthèseARETENIR3La rupture à l’initiativede l’employeur Unecopiedeladécisiondelicenciementoudelalettrededémissionestadressée àlagent chargé delinspection dutravailLa rupture à l’initiative dusalarié Encasdelicenciementabusifaprès sixmoisdetravaildanslamêmeentreprise,lesalariéliéparuncontratdetravailàduréeindéterminéeadroitàuneindemnitédelicenciementet àdesdommages- intérêts347
  48. 48. II. La rupture du CDI...~ Pour des motifs économiques, technologiques oustructurelsDroitset obligationsRèglesIndemnités Procédure348
  49. 49. RèglesII. La rupture du CDI ...Pour des motifs économiques, technologiques oustructurels• Lemployeur dans les entreprises commerciales, industrielles oudans les exploitations agricoles ou forestières et leursdépendances ou dans les entreprises d‘artisanat peut être obligé,par des situations économiques, technologiques ou structurelles,de licencier une partie ou la totalité de ses salariésDroits et obligations• Dans ce cas, l’employeur, occupant habituellement dix salariés ouplus, doit porter sa décision à la connaissance des délégués dessalariés et, le cas échéant, des représentants syndicaux àlentreprise et ce dans le délai et les conditions fixés par le Code detravailProcédureIndemnités349
  50. 50. RèglesII. La rupture du CDI...~ Pour des motifs économiques, technologiques oustructurels• Il doit, en même temps, leur fournir tous renseignementsnécessaires y afférents, y compris les motifs du licenciement,ainsi que le nombre et les catégories des salariés concernés et lapériode dans laquelle il entend entreprendre ce licenciementDroits et obligations• Il doit également engager des concertations et des négociations avec euxen vue dexaminer les mesures susceptibles dempêcher lelicenciement ou den atténuer les effets négatifs, y compris la possibilitéde réintégration dans dautres postesProcédureIndemnités• Le comité dentreprise agit au lieu et place des délégués des salariés dansles entreprises occupant plus de cinquante salariés350
  51. 51. RèglesII. La rupture du CDI...~ Pour des motifs économiques, technologiques oustructurels• Ladministration de lentreprise dresse un procès-verbalconstatant les résultats des concertations et négociations précitées,signé par les deux parties• Une copie de ce PV est adressée aux délégués des salariés et une autreau délégué provincial chargé du travailDroits etobligationsProcédure• Le licenciement de tout ou partie des salariés employés dans lesentreprises pour motifs technologiques, structurels ou pour motifssimilaires ou économiques, est subordonné à une autorisation délivréepar le gouverneur de la préfecture ou de la province• Cette autorisation est attribuée dans un délai maximum de deux mois àcompter de la date de la présentation de la demande par lemployeur audélégué provincial chargé du travail• La demande dautorisation doit être assortie de tous les justificatifsnécessaires et du procès-verbal des concertationset négociations avec lesreprésentants des salariésIndemnités351
  52. 52. II. La rupture du CDI ...Pour des motifs économiques, technologiques oustructurelsRègleDroits et obligationsProcédure• La demande doit être accompagnée, outre lesdocumentssusvisés, des justificatifs suivants :• un rapport comportant les motifséconomiques,nécessitant lapplication de laprocédure delicenciement ;• létat de la situation économique et financièredelentreprise ;• un rapport établi par un expert -comptable ou paruncommissaire aux comptes• Le délégué provincial chargé du travail doit effectuer touteslesinvestigations quil juge nécessaires.• Il doit adresser le dossier, dans un délai nexcédant pas un moisàcompter de la réception de la demande, aux membresdunecommission provinciale• Cette commission, présidée par le gouverneur de lapréfectureou de la province, examine et statue sur le dossier dansun délaimaximum d’un moisIndemnités352
  53. 53. II. La rupture du CDI ...Pour des motifs économiques, technologiques oustructurelsRèglesDroits etobligationsProcédureIndemnités• Les salariés bénéficient des indemnités de préavis et delicenciementen cas de lobtention ou non par lemployeur delautorisation de licenciement• Toutefois, en cas de licenciement, sans lautorisation précitée,les salariés licenciés ne bénéficient des dommages - intérêtsprévus par le Code que sur décision judiciaire sils ne sont pasréintégrés dans leurs postes tout en conservant leurs droits• Lemployeur et les salariés peuvent recourir à la conciliationpréliminaire ou au tribunal pour statuer sur le litige353
  54. 54. II. La rupture du CDI...SynthèseARETENIR1La rupture pour motifsdiversLes employeur, occupant plus de dix personnes etenvisageant licencier toutoupartie des salariés, sont soumis à des obligations légalesLes salariés ont droit d’être informés de tout licenciement éventuelLelicenciement dessalariés pour desmotifs économiques, technologiques oustructurels doit s’enchaîner selonla procédure suivante :Information des salariésNégociation entre l’employeur et les salariés, leurs délégués, les représentantssyndicaux et le comité d’entreprise, le cas échéant Demande de l’autorisation354354
  55. 55. II. La rupture du CDI ...SynthèseARETENIR2La rupture pour motifsdivers Cette autorisation est attribuée dans un délai maximum de deuxmois àcompter de la date de la présentation de la demande parlemployeuraudélégué provincial chargé du travail Lessalariésbénéficientdesindemnitésdepréavisetdelicenciementencasdelobtentionounonparlemployeurdelautorisationdelicenciement Encasdelicenciement, sanslautorisation précitée, lessalariéslicenciésnebénéficient desdommages- intérêts prévusparleCodequesurdécisionjudiciaire sils nesontpasréintégrés dans leurs postes toutenconservantleurs droits Lemployeuret lessalariés peuventrecouriràlaconciliationpréliminaireouau tribunalpourstatuer sur le litige355

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