Le statut unique a partir du 1er janvier 2014
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Le statut unique à partir du 1er janvier 2014

Pourquoi cette réforme ?
Supprimer la discrimination entre les ouvriers et les employés et la distinction entre le travail intellectuel et le travail manuel.

Prend effet à partir du 1 janvier 2014

1. Harmonisation du règlement de travail pour tous les travailleurs
Nouveau délai de préavis selon les différentes phases de la relation de travail

Phase 1 : jusqu'à 4 années d'ancienneté
Délai de préavis réduit en début de carrière
La période d'essai disparaît

Phase 2 : 5 à 19 années d'ancienneté
+ délai de préavis de 3 semaine spar année d'ancienneté entamée

Phase 3 : à partir de 20 années d'ancienneté
- 20 années d'ancienneté : + 2 semaines de préavis
- Ensuite: +1 semaine de préavis par année d'ancienneté entamée

2. Les travailleurs déjà embauchés
Aucun travailleur qui était déjà au service de l'employeur le 31-12-2013 ne devra faire un pas en arrière
Les droits acquis seront verrouillés pour déterminer le délai de préavis
Il faudra procéder à un double comptage
- Système de verrouillage : délai de préavis constitué jusqu’au 31.12.2013
- Nouveau règlement : délai de préavis selon le nouveau règlement. Le compteur est remis à 0

3. Mesures pour augmenter l'employabilité des travailleurs

Reclassment professionnel
- Avant: seulement pour les personnes de + 45 ans et en cas de restructuration
- Aujourd'hui : pour tous les travailleurs avec un délai de préavis de 30 semaines

Mesures sectorielles
Les secteurs disposent d’un délai de 5 ans pour remplacer 1/3 du délai de préavis ou de l’indemnisation

Objectif
Aider le travailleur à trouver rapidement un nouvel emploi

4. La motivation du licenciement
Pour les congés à partir du 1 avril 2014

Chaque travailleur a le droit de savoir pourquoi il a été licencié

Travailleur > Employeur
Demande dans un délai de 2 mois après que le contrat de travail a pris fin ou de 6 mois après le début du délai de préavis.

Travailleur < Employeur
Réponse dans les 2 mois à dater de la réception de la demande

Pas de motivation? Amende: 2 semaines de rémunération

5. Le jour de carence supprimé
Tous les travailleurs seront rémunérés dès le premier jour de maladie
Obligations plus sévères : un travailleur qui n’observe pas ses obligations (avertir, certificat, contrôle, …) n’aura pas droit à un salaire garanti

Version 1.0 15-10-2013
Version 2.0 17-02-2014
Source : SPF ETCS, PROJET DE LOI RELATIF AU STATUT UNIQUE

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Le statut unique a partir du 1er janvier 2014 Le statut unique a partir du 1er janvier 2014 Infographic Transcript

  • Nouveau  vrier u ediend B e O  Stat uniq ut ue LE STATUT UNIQUE LE STATUT UNIQUE À PARTIR DU 1er JANVIER 2014 Sur un pied d’égalité POURQUOI CETTE RÉFORME ? Supprimer la discrimination entre les ouvriers et les employés et la distinction entre le travail intellectuel et le travail manuel. travail intellectuel travail manuel PREND EFFET à partir du 1 jan ER 2014 HARMONISATION DU RÈGLEMENT DE TRAVAIL POUR TOUS LES TRAVAILLEURS 1 semaines NOUVEAU DÉLAI DE PRÉAVIS SELON LES DIFFÉRENTES PHASES DE LA RELATION DE TRAVAIL is v réa p de i éla d ancienneté NNÉES D’ANC 4A IE N à ’ N u E q TÉ Ju s Phase 1 17 16 15 14 13 12 semaines 11 10 9 8 7 6 5 4 3 2 1 2A Q1 Q2 Q3 Q4 Q5 Q6 Q7 Q8 4A 3A ancienneté Délai de préavis réduit en début de carrière La é R I O D E D’ E S S A I disparaît Phase 2 NÉES D’ANC AN IEN 9 1 N À ET 5 É 60 59 58 57 56 55 54 53 51 52 50 49 48 47 45 46 44 semaines 43 42 41 40 39 38 36 37 35 34 33 32 30 31 29 28 27 26 25 24 23 22 21 20 18 19 17 16 15 5A 6A 7A 8A 9A 10A 11A 12A 13A 14A 15A 16A 17a 18a 19A ancienneté + DÉLAI DE PRÉAVIS DE 3 SEMAINES PAR ANNÉE D’ANCIENNETÉ ENTAMÉE ANNÉES D’ 20 AN E CI D EN IR T R À É ET N PA Phase 3 69 68 67 70 66 64 63 semaines 62 65 61 64 63 62 60 61 59 58 57 55 56 20A 20 ANNÉES D’ANCIENNETÉ : + 2 SEMAINES DE PRÉAVIS 21A 22A 23A 24A 25A ancienneté ENSUITE: +1 SEMAINE DE PRÉAVIS PAR ANNÉE D’ANCIENNETÉ ENTAMÉE LES TRAVAILLEURS DÉJÀ EMBAUCHÉS 2 Aucun travailleur qui était déjà au service de l'employeur le 31-12-2013 ne devra faire un pas en arrière Les DROITS ACQUIS SERONT VERROUILLéS POUR DÉTERMINER LE DÉLAI DE PRÉAVIS IL FAUDRA PROCÉDER À UN DOUBLE COMPTAGE SYSTÈME DE VERROUILLAGE NOUVEAU RÈGLEMENT 1 31 DéC ER JAN 2014 2013 Délai de préavis selon le nouveau règlement Délai de préavis constitué jusqu’au 31.12.2013 Le compteur est remis à 0 MESURES POUR AUGMENTER L’EMPLOYABILITÉ DES TRAVAILLEURS 3 RECLASSEMENT PROFESSIONNEL AVANT: AUJOURD’HUI: Seulement pour les personnes de + 45 ans et en cas de restructuration Pour tous les travailleurs avec un délai de préavis de 30 semaines MESURES SECTORIELLES Les secteurs disposent d’un délai de 5 ans pour remplacer 1/3 du délai de préavis ou de l’indemnisation. Aider le travailleur à trouver rapidement un nouvel emploi. OBJECTIF DOEL 4 La motivation du licenciement les congés à partir du Pour 1 avril 2014 Chaque travailleur a le droit de savoir pourquoi il a été licencié Travailleur > employeur Demande dans un délai de 2 mois après que le contrat de travail a pris fin ou de 6 mois après le début du délai de préavis. Travailleur < employeur Réponse dans les 2 mois à dater de la réception de la demande Pas de motivation? Amende: 2 semaines de rémunération. LE JOUR DE 5 CARENCE JOUR DE CARENCE SUPPRIMÉ Tous les travailleurs seront rémunérés dès le premier jour de maladie OBLIGATIONS PLUS SÉVÈRES Un travailleur qui n’observe pas ses obligations (avertir, certificat, contrôle, …) n’aura pas droit à un salaire garanti.