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Ver4.0.  -reponse_mise_en_demeure (1) (1) Ver4.0. -reponse_mise_en_demeure (1) (1) Document Transcript

  • DATE : 15 AVRIL 2013 REMIS A …..h….. MEMOIRE EN REPONSE DU MINISTRE D’ETAT KARIM WADE A LA MISE EN DEMEURE EN DATE DU 15 MARS 2013 DE MONSIEUR LE PROCUREUR SPECIAL AUPRES DE LA COUR DE REPRESSION DE L’ENRICHISSEMENT ILLICTE (CREI) Document remis en un (1) exemplaire à Monsieur le Greffier auprès du Parquet de la CREI TROIS (03) Exemplaires Page 1 sur 42
  • SOMMAIRE I - INTRODUCTION II - IN LIMINE LITIS, SUR L’INCOMPETENCE DU PROCUREUR SPECIAL PRES LA COUR DE REPRESSION DE l’ENRICHISSEMENT ILLICITE (CREI) ET DE LA SECTION DE RECHERCHES DE LA GENDARMERIE, AINSI QUE SUR LA NULLITE DE L’ENSEMBLE DE LA PROCEDURE 1° SUR L’INCOMPETENCE 1.1° Sur l’incompétence du Procureur spécial 1.2° Sur l’incompétence de la Section de Recherches de la Gendarmerie au motif que ce n’est pas une brigade spéciale comme le prescrit la loi sur l’enrichissement illicite 2° SUR LA NULLITE DE L’ENSEMBLE DE LA PROCEDURE 2.1° Pour la violation de la Loi. 2.2 Pour non communication du dossier 2.3 Pour communication en tout état de cause, d’un dossier incomplet, notamment la base d’évaluation des biens qui ont été attribués et la base d’imputation du patrimoine 2.4° Caractère verbal de la mise en demeure qui jure avec le souci de recevoir des réponses dans le cade d’une procédure purement accusatoire 2.5° Manquements et reproches consécutifs à des violations incompatibles avec les devoirs de sa charge. 2.6 Conclusion partielle III - SUBSIDIAIREMENT, SUR L’ASSIETTE DU PATRIMOINE FAUSSEMENT ATTRIBUE AU MINISTRE D’ETAT KARIM WADE 1° SUR LA FAUSSETE DE L’ATTIBUTION DES ELEMENTS DU PATRIMOINE CI-APRES : 1.1° Sur les voitures 1.1.1° Fausseté sur le nombre de voitures imputées 1.1.2° Fausseté sur l’évaluation financière des voitures dont la propriété est imputée à tort Page 2 sur 42
  • 1.2° Sur les biens immobiliers et sociétés immobilières 1.2.1° Terrain nu sur la VDN à Dakar appartenant à l’Etat et dont l’appartenance en pleine propriété a été attribuée à tort au Ministre d’Etat Karim WADE. 1.2.2° Terrain nu à l’Aéroport de Dakar appartenant à l’Etat et dont l’appartenance en pleine propriété a été attribuée à tort au Ministre d’Etat Karim WADE. 1.2.3° Terrain nu Corniche à Dakar appartenant à la Société DHALIA 1.2.4° Immeuble EDEN ROC appartenant à la Société HARDSTAND 1.3° Sur les sociétés commerciales 1.3.1° LA SOCIETET DP WORLD DAKAR 1.3.2° LES SOCIETES AHS 1.3.3° BMCE CAPITAL/BLACKPEARL 1.3.4° LA SOCIETE ABS SA 1.3.5° LA SOCIETE AN MEDIA SA 1.3.6° LA SOCIETE DAPORT SA 1.3.7° LA SOCIETE CD MEDIA GROUP SA 2. SUR LA FAUSSETE DU TRAIN DE VIE – JET PRIVE III - ELEMENTS REELS DE PATRIMOINE ET JUSTIFICATIFS DE L’ACQUISITION LICITE DUDIT PATRIMOINE AVEC REVENUS LICITES 1° Comptes bancaires CBAO et Société Générale 2° Voitures 3° Immobilier 3.1° Maison Point E 3.2° Immeuble de la Sicap Rue 10 3.3° Appartement Paris à la rue de a Faisanderie IV - CONCLUSIONS Page 3 sur 42
  • ANNEXES - Liste récapitulative exhaustive des pièces mises à la disposition pendant la consultation du dossier à la CREI à l’exclusion de toute autre pièce - Bordereau des Pièces jointes Page 4 sur 42
  • I. INTRODUCTION En sa qualité d'ancien Ministre d'Etat, Monsieur Karim Meïssa WADE à l’avantage de vous soumettre ses éléments de réponse suite à la mise en demeure que vous lui avez notifié verbalement le 15 mars 2013, vous rappelant que ce dernier comme il l’a à maintes reprises précisé au cours de ses auditions, disposait de revenus professionnels significatifs et ce avant l’alternance de 2000. II - IN LIMINE LITIS, SUR L’INCOMPETENCE DU PROCUREUR SPECIAL PRES LA CREI ET DE LA SECTION DE RECHERCHES DE LA GENDARMERIE, AINSI QUE SUR LA NULLITE DE L’ENSEMBLE DE LA PROCEDURE 1° SUR L’INCOMPETENCE Les fondements juridiques: 1.1° Sur l’incompétence du Procureur spécial : Les faits objet de l’enquête couvrent une période au cours de laquelle, Monsieur Karim WADE exerçait la fonction de Ministre d’Etat qui donnait droit à un privilège de juridiction pour tout crime ou délit commis dans l’exercice de cette fonction. Ce privilège de juridiction est prévu par la Constitution de la République du Sénégal, en son article 101 alinéa 2 qui dispose : «Le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Haute Cour de Justice. La procédure définie ci-dessus leur est applicable, ainsi qu’à leurs complices, dans le cas de complot contre la sûreté de l’Etat. Dans les cas prévus au présent alinéa, la Haute Cour est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines, telles qu’elles résultent des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis». Conséquemment, l’article 7 de la Loi N°81-54 du 10 juillet 1981 créant une Cour de Répression de l’Enrichissement illicite dispose aussi que : «Lorsque les faits constitutifs de l’enrichissement illicite concernent une personne bénéficiant d’une immunité ou d’un privilège de juridiction, le Procureur spécial transmet le dossier à l’autorité compétente aux fins de l’exercice des poursuites par les voies légales». Ce privilège de juridiction a été encore réaffirmé par la Cour de Justice de la CEDEAO, car par l’arrêt rendu le 22 février 2013, la Juridiction communautaire a énoncé que le rôle de poursuites en l’espèce, incombe à la Haute Cour de Justice. Page 5 sur 42
  • Dès lors, au regard de ce qui précède, force est de constater, qu’aucune poursuite ne peut être engagée contre Monsieur le Ministre d’Etat Karim Meïssa WADE, en dehors de la Haute Cour de Justice. 1.2° Sur l’incompétence de la Section de Recherches de la Gendarmerie au motif que celle-ci n’est pas une brigade spéciale : La loi 81-54 du 10 juillet 1981 sur la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite dispose en son article 5 que : «Art. 5. - Saisi d'une dénonciation, d'une plainte ou par toute autre voie prévue par la législation en vigueur ou agissant d'office, le Procureur spécial fait procéder à une enquête préliminaire en adressant des instructions écrites à des fonctionnaires de la hiérarchie A ou des officiers de police judiciaire, procédant soit à titre individuel soit dans le cadre de brigades spécialisées, dans des conditions précisées par décret N°81-839 du 18 août 1981 relatif à la création et à ‘organisation de Brigades spécialisées pour la recherche des enrichissements illicites L’article 5 de la loi renvoie ainsi à la création de brigades spécialisées suivant les conditions prévues par le décret n°81-829 du 18 août 1981. Le décret prévoit en son article 3 que : «Les membres de ces brigades sont désignés par les Ministres dont ils relèvent et sont nommés par arrêté du Ministre Chargé de l’Intérieur». L’article 4 du même décret stipule que : «Chaque Brigade est placée sous l’autorité d’un commissaire de police ou d’un officier de la gendarmerie nationale. Chaque brigade comprend deux (02) officiers de police judiciaire détachés de la gendarmerie, deux (02) officiers de police judiciaire et deux (02) inspecteurs des impôts et domaine». Or, Monsieur le Procureur spécial près de la Cour de Répression de l’Enrichissement illicite a fait mener l’enquête préliminaire par la Section de Recherches de la Gendarmerie Nationale qui a mis en place sa propre équipe d’enquêteurs, en violation du décret susvisé, et cela ressort de la correspondance adressée par le Commandant de la Section de Recherches de la Gendarmerie au Procureur spécial en date du 04 Octobre 2012 qui donne la composition suivante de la Brigade : - Chef d’Escadron Cheikh SARR, Chef Section (Gendarme) ; Lieutenant Abdoukhadre GUEYE, Adjoint Chef Section (Gendarme) ; Lieutenant Alioune NDIAYE (Gendarme) ; Adjudant Chef Malick NGOM (Gendarme) ; Adjudant Oumar DIOP (Gendarme) ; Adjudant Ousmane NDIAYE (Gendarme) ; MDL/Chef Mamadou KEITA (Gendarme) ; Page 6 sur 42
  • - MDL/Chef Abdoufama GUEYE (Gendarme). La Section de Recherches de la Gendarmerie Nationale ne remplit donc pas les conditions légales exigées par le décret n°81-829 du 18 août 1981, pour accomplir des actes de police judiciaire dans le cadre d'une enquête menée dans le but de rechercher des biens dont la preuve de l’origine licite pourrait être demandée au propriétaire. Les procès verbaux établis dans ces conditions sont donc nuls et de nul effet. 2° SUR LA NULLITE DE L’ENSEMBLE DE LA PROCEDURE: 2.1° Pour la violation de la loi : La seule violation du décret n° 81-839 du 18 août 1981 rappelé au paragraphe 1.2 suffit comme vice entachant l'ensemble des actes accomplis par la Section de Recherches de la gendarmerie nationale et les actes subséquents accomplis par le Procureur spécial. 2.2° Pour non communication du dossier : Le dossier établi par la Section de Recherches de la Gendarmerie Nationale n’a pas été communiqué à Monsieur le Ministre d’Etat, Karim Meïssa WADE, mais ce sont seulement des pièces qui ont été mises à sa disposition pour simple consultation pendant un délai de quarante huit (48) heures, et non pour communication. La communication d’un dossier est de nature à mettre le sujet dans les possibilités d'une lecture et une prise de connaissance complète, apaisée et analytique du dossier par la remise de l’intégralité du dossier pendant 48 heures intégrales, alors que la simple mise à disposition qui ne permet qu’une consultation du dossier sur place à des heures seulement ouvrables, créé un lien de contrainte sur la personne mise en cause, et ampute les délais de 48 heures prévues par la Loi incompatibles avec le droit d’avoir une lecture et une connaissance complète, apaisée et analytique du dossier, nécessaires à l’exercice normal des droits de la défense, car le Ministre d’Etat Karim WADE n’a bénéficié en réalité dans ces 48 heures accordées par la loi, que des heure ouvrables, que de ces heures recoupant avec les heures ouvrables, soit au total 16 heures (de 08 heures à 16 heures/Jour). Le Procureur spécial près de la CREI a d’ailleurs affirmé qu’il s’agissait d’une simple mise à disposition du dossier pendant les seules heures de travail sur deux (02) jours ouvrables avant la mise en demeure. 2.3° Pour communication, en tout état de cause, d’un dossier incomplet, notamment, la base d’évaluation des biens qui lui ont été attribués et la base d’imputation du patrimoine. Le Procureur spécial a aussi mis à la disposition du Ministre d’Etat Karim WADE un dossier incomplet, car les bases et références des évaluations des biens et du patrimoine retenus abusivement contre lui, n’ont pas été mis à disposition, ce qui porte une atteinte irrémédiable à Page 7 sur 42
  • l'exercice normal des droits de la Défense, alors que la loyauté est l'épine dorsale de toute la procédure pénale et le crédit d'une justice impartiale et équitable. La consultation sur place du dossier qui s’est faite en présence et sous le contrôle du Substitut Antoine Félix DIOME n’a donc permis que de prendre connaissance d’un dossier incomplet. D’ailleurs des réclamations verbales portant sur des pièces dont le Procureur spécial a pu se fonder, n’ont donné lieu à aucune réponse, de sorte qu’il ya de justes motifs de penser qu’elles n’existent pas (sauf volonté de dissimulation de documents). C’est ainsi que pour les sociétés visées dans la mise en demeure, il n’a jamais été mis à la disposition du Ministre d’Etat Karim Wade, les éléments pouvant permettre de penser qu’elles pouvaient faire partie de son patrimoine, ni ceux permettant d’identifier les vrais actionnaires ou les souscripteurs des parts. Il y a lieu aussi de relever, qu’il n’a été mis à la disposition du Ministre d’Etat Karim WADE, aucun élément permettant d’établir :  La preuve de l’existence de déplacements à l’étranger à bord de Jets privés affrétés avec des ressources tirées de son patrimoine personnel ;  La preuve de déplacements à l’étranger à bord de Jets privés affrétés à titre privé. Enfin malgré la demande qui a été expressément faite lors de la consultation, au Procureur spécial, il n’a été mis à disposition du Ministre d’Etat Karim WADE aucun élément objectif permettant d’apprécier la notion de «poids financier disponible» qui n’existe dans aucune nomenclature financière ou juridique ou comptable et qui a conduit à l’imputation d’un patrimoine exagéré de six cents quatre vingt treize milliards neuf cent quarante six millions trois cent quatre vingt dix mille cent soixante quatorze francs (693.946.390.174) F.CFA. Le concept de «poids financier» n’est consacré ni en droit comptable, ni en droit des sociétés, et il ne ressort pas des procès verbaux d’audition ou de la note de synthèse des enquêteurs, qu’il a été fait recours à des experts pour procéder à une telle évaluation sur place dans les sociétés concernées, ou sur pièces. Par ailleurs, les documents comptables de la plupart des sociétés n’étant pas dans le dossier mis à disposition et le substitut Antoine Félix DIOME avait affirmé sur interpellation qu’ils ne figuraient pas dans leur dossier et une correspondance a été adressée en ce sens au Procureur spécial. Page 8 sur 42
  • 2.4° Caractère verbal de la mise en demeure qui jure avec le souci de recevoir des réponses dans le cadre d'une procédure purement accusatoire. Il a été notifié verbalement au Ministre d’Etat Karim Wade une mise en demeure, et il avait été demandé au Procureur spécial de lui en donner acte dans le plumitif, ainsi qu’un extrait de ce dernier par correspondance en date du 28 mars 2013; à ce jour, aucune suite n’a été donnée à cette demande. 2.5° Manquements et reproches consécutifs à des violations incompatibles avec les devoirs de sa charge avec :  la violation du secret de l’enquête avec la publication par la presse des éléments de l’enquête que seul détenait le Procureur spécial et la Section de Recherches de la Gendarmerie Nationale ;  des déclarations publiques portant atteinte à la présomption d’innocence d’une personne non encore reconnue coupable par une Juridiction de Jugement ;  le refus de délivrance d’un extrait du plumitif entravant ainsi l’exercice des droits de la défense ;  le chantage et des menaces sur témoin pour les amener à faire des déclarations absurdes pour contredire des preuves opposables erga ommes existantes ;  non-respect de l’arrêt rendu le 22 février 2013 par la Cour de Justice de la CEDEAO qui est une décision de Justice ;  refus de lever l’interdiction de sortie du territoire national, portant ainsi gravement atteinte aux droits de la défense, dans la recherche des preuves relativement au patrimoine appartenant à des étrangers (et qui lui a été attribué à tort), car chaque Etat a un régime juridique sur le droit des propriétés. 2.6° Conclusion partielle : La conséquence de l’inobservation de toutes ces obligations, entraînent la nullité de la procédure, et à tout le moins, l’inopposabilité au Ministre d’Etat Karim WADE dudit délai de trente (30) jours visé par le Procès-verbal de mise en demeure du 15 mars 2013. III - SUBSIDIAIREMENT, SUR LE PATRIMOINE FAUSSEMENT ATTRIBUE AU MINISTRE D’ETAT KARIM WADE Par correspondance en date du 28 Mars 2013, le Ministre d’Etat Karim WADE a formellement notifié à Monsieur le Procureur spécial, les contestations formelles élevées sur l’enquête de patrimoine, et il réaffirme solennellement n’avoir jamais détenu la moindre action, ni le moindre Page 9 sur 42
  • intérêt dans l’une quelconque de ces sociétés DP WORLD DAKAR SA, les AHS, ADGE, BMCE CAPITAL BLACKPEARL FINANCE, ABS SENEGAL, AN MEDIA SA et CD MEDIA GROUP SA. Il conteste aussi certains biens composés de voitures qui ne lui appartiennent pas et dont la propriété lui est imputée à tort, et il en est de même d’un prétendu virement de la somme de quatre millions quatorze mille quatre cent treize (4.014.413) dollars américains dans un compte étranger. 1° SUR LA FAUSSETE DE L’ATTRIBUTION DES ELEMENTS DU PATRIMOINE CI-APRES : 1.1° Sur les voitures 1.1.1° Fausseté sur le nombre de voitures imputées à Monsieur le Ministre d’Etat Karim Meïssa WADE Dans la mise en demeure, le Procureur spécial déclare que le Ministre d’Etat Karim Wade est propriétaire de huit (8) véhicules : «les voitures : une (1) Porsche Cayenne, une (1) BMW série 5, trois (3) GMC DENALI une (1) Chevrolet, une (1) Ford pick-up, une (1) GMC Yukon évaluées à cinq cent cinquante cinq millions (555.000.000) de F. CFA ». Pendant les 48h précédant la mise en demeure, à savoir la période où le Ministre d’Etat Karim Wade et ses Conseils ont pu consulter les pièces et les documents sur lesquels la mise en demeure est basée, il n’y avait aucune pièce, aucun document indiquant la moindre évaluation des voitures qui lui sont imputées et/ou attestant que le parc automobile de huit (8) véhicules pourrait avoir une valeur de cinq cent cinquante cinq millions (555.000.000) de F. CFA Par ailleurs, sur les huit (8) voitures dont la propriété a été imputée au Ministre d’Etat Karim WADE, il y a deux (2) véhicules qui sont la propriété de Maître Abdoulaye Wade, Ancien Président de la République du Sénégal. Il s’agit :  du véhicule de marque Chevrolet immatriculé DK-1081-AE et ;  du véhicule de marque GMC immatriculé DK-2360-T. A toutes fins utiles et pour prouver que le Ministre d’Etat Karim WADE n’est pas le propriétaire desdits véhicules, il est joint en annexe les cartes grises de ces deux (2) biens qui attestent qu'ils sont la propriété de Maître Abdoulaye Wade. Cependant, il y a lieu et il est important de souligner que les copies de ces cartes grises figuraient pourtant dans les dossiers et parmi les pièces qui avaient été produites puis mises à la disposition lors de la consultation des documents avant la mise en demeure. Page 10 sur 42
  • 1.1.2° Fausseté sur l’évaluation financière des voitures dont la propriété est imputée à tort au Ministre d’Etat, Karim WADE Dans les dossiers et pièces que Monsieur le Procureur spécial avait remis pour être consultés sur place dans ses locaux 48h (heure ouvrable encore une fois sur deux (2) jours) avant la notification de la mise en demeure, il n’y avait aucun rapport d’expertise, aucune étude, aucune évaluation ni aucun élément relatif à une quelconque évaluation des véhicules dont certains ont été par ailleurs imputés de surcroit à tort au Ministre d’Etat Karim WADE. Le montant de cinq cent cinquante millions (555.000.000) de F. CFA qui a été ainsi arrêté pour l’ensemble des véhicules (pour rappel, certains ne lui appartiennent pas) est purement spéculatif et sans fondement (le tout constituant de la surenchère), car à défaut d'une preuve émanant du vendeur que l'État a les moyens de remonter à partir de la seule carte grise, ou d'une déclaration douanière ou fiscale que l’Etat peut reconstituer, seule une expertise contradictoire peut constituer un indice admissible en droit pénal, et n’existait pas au moment de la consultation du dossier, une seule expertise même non contradictoire pouvant renseigner le Ministre d’Etat (sauf s'il y a eu une dissimulation de pièces). En conclusion, l’évaluation de l’élément relatif aux véhicules imputés au Ministre d’Etat Karim WADE est à vue d'œil surévalué à dessein et manifestement ridicule; et ce, sans préjudice des développements qui seront effectués dans le paragraphe 3.2 ci-après, développements qui établiront de manière probante que :  d’une part, la Porche et la BMW série X5 sont des cadeaux personnels de Chefs d’Etat étrangers offerts à titre privé et intuitu personae ;  d’autre part, que les trois (3) véhicules GMC DENALI ainsi que la Ford Ranger sont des voitures acquises par Me Abdoulaye WADE, ancien Président de la République du Sénégal. 1.2° Sur les biens immobiliers et sociétés immobilières Dans la mise en demeure, le Procureur spécial déclare qu’au titre de l’élément biens immobiliers, le Ministre d’Etat Karim WADE serait propriétaire de: «trois (3) maisons à Dakar, un (1) appartement à Paris, trois (3) terrains nus à Dakar et un (1) immeuble en centre-ville évalués à quinze milliards cent soixante sept millions sept cent quatre vingt quinze mille (15.167.795.000) francs Cfa». La lecture et l’analyse des dossiers, pièces et documents que le Ministre d’Etat Karim WADE a de et ses Conseils ont pu consulter à la CREI dans les 48h qui ont précédé la mise en demeure montrent que l’élément biens immobiliers imputés au Ministre d’Etat Karim Wade est composé des biens suivants :  trois (3) maisons à Dakar, à savoir un (1) immeuble à la rue 10 à Dakar, (ii) deux (2) villas contigus au Point-E ; Page 11 sur 42
  •  trois (3) terrains nus à Dakar, à savoir un (1) terrain de 3.000 m2 situé en bordure de la VDN appartenant à la Société ISTAR IMMOBILIER, un (1) terrain de 5.000 m 2 situé dans le lotissement Aéroport Yoff Dakar appartenant à la société ISTAR IMMOBILIER, un (1) terrain appartenant à la société DAHLIA situé sur la Corniche Fenêtre Mermoz à Dakar appartenant à la société;  un (1) appartement à Paris situé à la rue de la Faisanderie dans le 16 éme arrondissement ;  un (1) immeuble au centre ville identifié comme le projet EDEN ROC situé Boulevard Roosevelt et appartenant à la société HARDSTAND SA. L’ensemble des biens immobiliers imputés à tort au patrimoine du Ministre d’Etat Karim Wade ont fait l’objet, en tout état de cause, tout comme les voitures, d’une fausse évaluation, étant précisé que seuls deux (02) biens immobiliers appartiennent effectivement au Ministre d’Etat Karim Wade, à savoir :  l’immeuble sis à la rue 10 à Dakar ;  l’appartement sis à Paris situé rue de la Faisanderie dans le 16ème arrondissement (ces deux propriétés ont été acquises à partir de revenus licites tel que cela sera établi dans le paragraphe 3.3 ci-après). 1.2.1° Terrain nu VDN à Dakar donné en bail par l’ETAT DU SENEGAL à la Société ISTAR IMMOBILIER et attribuée à tort, au Ministre d’Etat Karim Wade. Dans la mise en demeure, ledit terrain de 3.000 m2 situé à la VDN est déclaré comme appartenant en pleine propriété au Ministre d’Etat Karim Wade et évalué à six cent millions (600.000.000) F.CFA (Valeur Vénale) par Maître Papa Abdoulaye Malick Yade, l’expert immobilier désigné dans le cadre de l’enquête. Il est curieux que Monsieur le Procureur spécial ait imputé au Ministre d’Etat Karim WADE la propriété d’un terrain appartenant manifestement à l’ETAT DU SENEGAL. Ce terrain ne peut être ni la propriété du Ministre d’Etat Karim WADE, ni la propriété d’une quelconque société. Au titre des preuves qui démontrent que l’Etat du Sénégal est le propriétaire du terrain de 3.000 m2 situé en bordure de la VDN visé dans la mise en demeure de Monsieur le Procureur spécial, le Ministre d’Etat Karim WADE produit en annexes :  une copie de l’état des droits réels qui prouve que l’Etat du Sénégal est propriétaire du lot n°H du plan d’aménagement de la bande verte sur la VDN d’une superficie de 3.000m 2 environ à détacher du TF 4956/DG  une copie du contrat de bail signé par l’ETAT DU SENEGAL avec la société ISTAR IMMOBILIER représentée par Monsieur Patrick Ady Joseph William d’une parcelle de Page 12 sur 42
  • terrain formant le lot n°H du plan d’aménagement de la bande verte sur la VDN d’une superficie de 3.000m2 environ à détacher du TF 4956/DG. Il est à relever, que cette pièce figure pourtant parmi les documents disponibles à la CREI et consultés par le Ministre d’Etat dans les 48 heures précédant la mise en demeure mais qu’à toutes fins utiles, ce dernier a pu obtenir du Service des Domaines du Ministère de l’Economie et des Finances, copie de ce contrat qu’il produit en annexe. Il est aisé de remarquer, qu’après avis favorable de la commission des opérations domaniales, ce bail a été signé, d’une part par les représentants de l’ETAT DU SENEGAL (propriétaire du terrain) en la personne de Monsieur le Gouverneur de la Région de Dakar et Monsieur le Chef de Bureau des Domaines de Ngor Almadies et de Grand Dakar, et d’autre part par la société ISTAR IMMOBILIER (le locataire) représentée par Monsieur Patrick Ady Joseph William. Le contrat de bail a été approuvé le 02 mars 2012 pour un loyer annuel de Un Million Cinq Cent Mille (1 500 000) Francs CFA avec clause de réserve du droit de résiliation et de reprise à tout moment. L’analyse des statuts de la société ISTAR IMMOBILIER (joints en annexe) montre qu’il s’agit d’une société anonyme unipersonnelle au capital de dix millions (10.000.000) F.CFA ayant comme administrateur unique Monsieur Patrick Ady Joseph William représentant l’actionnaire unique à savoir la société anonyme unipersonnelle ATLANTIQUE HOLDING. Cette société ATLANTIQUE HOLDING est une société anonyme unipersonnelle ayant elle-même comme actionnaire unique et administrateur unique Monsieur Patrick Ady William comme l’atteste les statuts et la déclaration de souscription jointe en annexe. Monsieur le Ministre d’Etat Karim WADE qui n’est pas administrateur de la société ISTAR IMMOBILIER ou de la société ATLANTIQUE HOLDING, ne perçoit aucun dividende de l’une ou de l’autre société dans lesquelles il n’a aucun intérêt économique ou financier ; et le coût de la location des terrains n’est pas versé dans son compte. 1.2.2° Terrain nu sis à l’Aéroport de Dakar donné en bail par l’ETAT DU SENEGAL à la Société ISTAR IMMOBILIER et attribuée à tort, au Ministre d’Etat Karim Wade Ce terrain de 5.000 m2 situé au niveau du hangar pèlerins de l’aéroport de Dakar qui est déclaré comme étant la prétendue propriété du Ministre d’Etat Karim Wade est évalué à huit cent soixante quinze millions de francs (875.000.000) F.CFA (Valeur Vénale) par Maître Papa Abdoulaye Malick Yade, Expert Immobilier désigné dans le cadre de l’enquête. Ce terrain nu ne peut être la propriété ni du Ministre d’Etat Karim Wade, ni d’une quelconque société, car appartenant en pleine propriété à l’ETAT DU SENEGAL. Au titre des preuves qui démontrent que l’ETAT DU SENEGAL est unique propriétaire de ce bien, le Ministre d’Etat Karim WADE produit en annexes : Page 13 sur 42
  •  une copie de l’état des droits réels qui prouve que l’ETAT DU SENEGAL est bien propriétaire du lot n°01 d’une superficie de 5.000m2 environ au niveau du hangar pèlerins de l’aéroport de Dakar à détacher des TF 5019 et 5779/DG ;  une copie du contrat de bail signé par l’Etat du Sénégal au bénéfice la société ISTAR IMMOBILIER représentée par Monsieur Patrick Ady Joseph William d’une parcelle de terrain formant le lot n° n°01 d’une superficie de 5.000m 2 environ au niveau du hangar pèlerins de l’aéroport de Dakar à détacher des TF 5019 et 5779/DG. Il est à relever que cette pièce figure pourtant parmi les documents disponibles à la CREI et consultés par le Ministre d’Etat dans les 48 heures précédant la mise en demeure, mais qu’à toutes fins utiles, ce dernier a pu obtenir du Service des Domaines du Ministère de l’Economie et des Finances, copie de ce contrat qu’il produit en annexe ; Il est aisé de remarquer qu’après avis favorable de la commission des opérations domaniales, ce bail a été signé, d’une part par les représentants de l’ETAT DU SENEGAL (propriétaire du terrain) en la personne de Monsieur le Gouverneur de la Région de Dakar et Monsieur le Chef de Bureau des Domaines de Ngor Almadies et de Grand Dakar, et d’autre part par la société ISTAR IMMOBILIER (le locataire) représentée par Monsieur Patrick Ady Joseph William. Le contrat de bail a été approuvé le 02 mars 2012 pour un loyer annuel de Deux Millions Cinq Cent Mille (2 500 000) Francs CFA avec clause de réserve du droit de résiliation et de reprise à tout moment. L’analyse des statuts de la société ISTAR IMMOBILIER (joints en annexe) montre qu’il s’agit d’une société anonyme unipersonnelle au capital de dix millions (10.000.000) F.CFA ayant comme administrateur unique Monsieur Patrick Ady Joseph William représentant l’actionnaire unique à savoir la société anonyme unipersonnelle ATLANTIQUE HOLDING. Cette société ATLANTIQUE HOLDING est une société anonyme unipersonnelle ayant elle-même comme actionnaire unique et administrateur unique Monsieur Patrick Ady William comme l’atteste les statuts et la déclaration de souscription jointe en annexe. Monsieur le Ministre d’Etat Karim WADE qui n’est pas administrateur de la société ISTAR IMMOBILIER ou de la société ATLANTIQUE HOLDING, ne perçoit aucune dividende de l’une ou de l’autre société dans lesquelles il n’a aucun intérêt économique ou financier ; et la location des terrains n’est pas versée dans son compte. 1.2.3° Terrain nu sis à la Corniche à Dakar appartenant à la Société DHALIA Dans la mise en demeure du 15 mars 2013, le Procureur spécial impute la propriété du TF N° 13612/GRD au Ministre d’Etat Karim WADE. Page 14 sur 42
  • Les investigations au niveau de la propriété foncière de Grand-Dakar font établir indubitablement par l’état de droits réels que le TF N° 13612/GRD devenu le TF N° 15605/GR reste la propriété d’une société dénommée DHALIA. Le Ministre d’Etat Karim WADE ne connait rien de cette société et n’a donc aucun lien ou intérêt économique, juridique ou financier avec cette personne morale. 1.2.4° Immeuble EDEN ROC appartenant à la Société HARDSTAND SA Dans la mise en demeure, un immeuble situé au centre ville et désigné sous le nom de projet «EDEN ROC» propriété de la société HARDSTAND SA qui est déclaré comme étant la prétendue propriété du Ministre d’Etat Karim Wade, est évaluée à la somme de treize milliards cent cinquante millions treize milliards cent cinquante millions (13.150.000.000) F.CFA par Maître Papa Abdoulaye Malick Yade, l’expert immobilier désigné dans le cadre de l’enquête. Il est imputé au Ministre d’Etat Karim Meïssa WADE la propriété de la société HARDSTAND SA et du projet «EDEN ROC», alors que ce dernier n’a aucun intérêt économique ou financier avec la société HARDSTAND et plus généralement dans le projet EDEN ROC. Le Ministre d’Etat Karim Wade n’est ni actionnaire direct ou indirect de la société HARDSTAND SA, encore moins propriétaire d’un appartement ou d’un bien immobilier dans le projet «EDEN ROC», et pour preuves :  l’Avis Légal et Juridique communiqué par le collectif des avocats ayant en charge la défense des intérêts de Messieurs Ibrahim et Karim ABOUKHALIL, seuls actionnaires de la société HARDSTAND SA et promoteurs du projet «EDEN ROC»  la lettre réponse du Directeur Général de la société HARDSTAND SA. Au delà de ces preuves, le Ministre d’Etat Karim WADE produit aussi en annexe des pièces qui ont été transmises par les Conseils Juridiques de la société HARDSTAND SA et du projet «EDEN ROC», lesquels l’ont informé de ce que celles-ci avaient été produites par leurs clients à la Section de Recherches de la Gendarmerie de Colobane lors de leurs différentes auditions ; il est curieux que ces documents n’aient pas été portés à la connaissance du Ministre d’Etat lors de la consultation du dossier avant la mise en demeure. Il s’agit de :  la déclaration de souscription et de versements de la société HARDSTAND SA en date du 29 avril 2003 ;  la déclaration de souscription et de versements de la société HARDSTAND SA en date du 28 juillet 2003 ;  l’attestation de Me Pape Sambaré DIOP en date du 02 avril 20013 ;  dépôt du Procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale ordinaire de HARDSTAND SA. Page 15 sur 42
  •  la copie authentique du Procès-verbal des délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire de HARDSTAND SA en date du 29 janvier 2009  le registre des mouvements de titres ;  les actes de vente entre la société HARDSTAND SA et Monsieur Mody NDIAYE ;  l’acte de Vente entre la société HARDSTAND S et l’Etat du Sénégal ;  et les Attestations notariales certifiant les noms des propriétaires des sociétés de droit étranger démontrant que : La société HARDSTAND SA qui a réalisé le projet EDEN ROC est une société de droit sénégalais détenue par Monsieur Ibrahim Aboukhalil à hauteur de 50% et par son frère Monsieur Karim Aboukhalil à hauteur de 49,99%. Une action à savoir 0,01% est au nom de Monsieur Birame Ndiaye qui est le responsable du département de la gestion immobilière du groupe Bourgi et qui détient une (1) action en tant que administrateur de la société HARDSTAND SA. Le capital de la société HARDSATND SA a été entièrement libéré par les actionnaires, et toutes les actions sont nominatives ; Le projet «EDEN ROC» géré par la société HARDSTAND SA comprend vingt-quatre (24) appartements ainsi divisés :  vingt appartements (20) ont été vendus à ce jour à des personnes physiques identifiées, et à des sociétés civiles de droit sénégalais aussi identifiés ;  Parmi les sociétés civiles, six (6) ont comme actionnaires des sociétés étrangères. qui n’ont aucun lien direct ou indirect ni aucun intérêt économique ou financier quelconque avec le Ministre d’Etat. Le terrain sur lequel a été développé le projet consiste en cinq (5) titres fonciers. Parmi ceux-ci, deux (2) premiers titres fonciers ont été achetés à un privé, Monsieur Abdou Mody NDIAYE qui les avait mis en vente sur le marché. Les trois (3) autres titres ont fait l’objet, dans un premier temps, de baux avec l’Etat du Sénégal, baux octroyés sur la base de la présentation du projet soumis à condition de réalisation de ce dernier. Lorsque le projet a atteint un certain pourcentage de réalisation et conformément aux dispositions desdits baux, la société HARDSTAND SA a soumis à l’administration une demande de transformation des baux en acquisition définitive. En d’autres termes, les documents communiqués en annexe démontrent que le Ministre d’Etat Karim Wade (i) n’est pas propriétaire des terrains sur lesquels a été construit le projet EDEN ROC de la société HARDSTAND SA, (ii) n’est pas actionnaire de la société HARDSTAND SA, (iii) n’est pas propriétaire d’un appartement dans le projet «EDEN ROC». Plus généralement, ces Page 16 sur 42
  • documents attestent de manière irréfutable que le Ministre d’Etat Karim Wade n’a aucun intérêt économique ou financier dans le projet «EDEN ROC» de la société HARDSTAND SA. 1.3. Sur les sociétés commerciales Dans sa mise en demeure, Monsieur le Procureur spécial vise quinze (15) sociétés qu’il impute au Ministre d’Etat Karim Wade en déclarant que «le poids financier disponible de ses sociétés en F. CFA» est de six cent soixante quinze milliards huit cent dix millions cent cinquante mille six cent soixante quatorze (675.810.150.674) F. CFA ». L’élément «sociétés» du prétendu patrimoine attribué au Ministre d’Etat Karim Wade constitue quatre vingt dix sept virgule quatre (97,4)% du patrimoine total imputé par Monsieur le Procureur spécial. Les sociétés DP WORLD DAKAR SA et les sociétés AHS dont le Ministre d’Etat Karim Wade n’est pas le propriétaire constituent à elles seules plus de quatre vingt onze (91)% du montant du patrimoine total imputé. Au demeurant, le Ministre d’Etat Karim Wade n’est actionnaire d’aucune de ces quinze (15) sociétés. Selon Monsieur le Procureur spécial auprès de la CREI, les sociétés qu’il considère comme étant les éléments du patrimoine du Ministre d’Etat Karim Wade se répartissent comme suit : TABLEAU PRESENTANT LES SOCIETES IMPUTEES AU ME KARIM WADE PAR LE PROCUREUR SPECIAL ET POIDS DE CES SOCIETES DANS PATRIMOINE TOTAL VISE DANS LA MISE EN DEMEURE ELEMENTS SOCIETES DU PATRIOMOINE IMPUTE PAR LE PROCUREUR SPECIAL AU MINISTRE D’ETAT KARIM WADE POIDS FINANCIER DISPONIBLE DES SOCIETES (EN F.CFA) - DP World Dakar SA 391 261 815 891 - SOCIETES AHS - AHS GHANA - AHS JORDANIE - AHS SENEGAL - AHS BENIN - AHS RCA - AHS GE - AHS BISSAU - AHS NIGER - ADGE - BMCE CAPITAL/BLACKPEARL - ABS SENEGAL - AN MEDIA SA (CANAL INFO) - DAPORT SA - CD MEDIA GROUP TOTAL SOCIETES TOTAL PATRIMOINE IMPUTE PAR LE PROCUREUR SPECIAL AU MINISTRE D’ETAT KARIM WADE 249 948 278 956 51 669 136 436 82 670 618 298 41 335 309 149 23 247 413 006 8 524 219 506 6 512 097 908 6 512 097 908 5 914 723 301 23 562 663 444 22 087 145 943 6 730 097 248 2 587 872 835 2 500 000 000 694 939 801 675 810 150 674 693 946 390 174 PART DES SOCIETES DANS LE PATRIMOINE IMPUTE PAR LE PROCUREUR SPECIAL EN POURCENTAGE (%) 56,38% +3,4% 7,45% 11,9% 5,96% 3,35% 1,23% 0,94% 0,94% 0,85% 3,4% 3,18% 0,97% 0,37% 0,36% 0,10% 97,39% Page 17 sur 42
  • Toutefois, et essentiellement dans le but d’informer de façon exacte l’opinion publique nationale et internationale, le Ministre d’Etat Karim WADE s’est investi dans la recherche d’informations concernant les sociétés susvisées, alors qu’il aurait pu se limiter à constater que le Procureur spécial n’a pas rapporté la preuve de ses allégations selon lesquelles les sociétés DP WORLD DAKAR SA, les AHS, ADGE, BMCE CAPITAL BLACKPEARL FINANCE, ABS SENEGAL, AN MEDIA SA et CD MEDIA GROUP SA seraient sa propriété. Il a pu obtenir la collaboration des personnes ayant l’administration desdites sociétés, lesquelles ont un intérêt légitime pour prouver que les sociétés concernées ne font pas partie de son patrimoine dès lors qu’elles sont exposées à des risques de saisie ou de confiscation. Par ailleurs, Me Tamaro SEYDI, Notaire à Dakar a répondu à la sommation interpellative de l’huissier de justice Abdoulaye BA en révélant que son office notarial n’a jamais participé à la constitution d’une société dans laquelle le Ministre d’Etat Karim WADE détiendrait une quelconque action ou serait un prête-nom ou porteur d’actions ou de parts sociales. Elle a précisé sur sommation interpellative que le Ministre d’Etat Karim WADE n’a jamais été enregistré comme actionnaire dans les sociétés DP WORLD SA et DAPORT SA. Au regard des pièces produites en annexe, aucune discussion n’est plus possible en ce qui concerne la propriété des sociétés : DP WORLD DAKAR SA, les AHS, ADGE, BMCE CAPITAL BLACKPEARL FINANCE, ABS SENEGAL, AN MEDIA SA et CD MEDIA GROUP SA. En effet, s’agissant de sociétés anonymes (forme juridique sous laquelle sont constituées les sociétés DP WORLD DAKAR SA, les AHS, ADGE, BMCE CAPITAL BLACKPEARL FINANCE, ABS SENEGAL, AN MEDIA SA et CD MEDIA GROUP SA), les modalités de création et de transmission des titres sociaux que constituent les actions permettent de pouvoir prouver, à tout moment, la qualité de propriétaire, d’autant que celle-ci donne droit à la perception des dividendes lorsque la société fait des bénéfices. Ainsi l’article 390 de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE prévoit, l’établissement d’un bulletin de souscription lorsqu’une personne acquiert des actions d’une société anonyme, soit au moment de la création de la société, soit au moment d’une augmentation de capital. Or, pour aucune des sociétés DP WORLD DAKAR SA, les AHS, ADGE, BMCE CAPITAL/BLACKPEARL FINANCE, ABS SENEGAL, AN MEDIA SA et CD MEDIA GROUP SA, il n’existe un bulletin de souscription établi au nom du Ministre d’Etat Karim WADE. Par ailleurs, à la fin des souscriptions, tant à la création de la société qu’au moment d’une augmentation de capital, le notaire établit une déclaration notariée de souscriptions et de versements (article 394 de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE). Or, pour aucune des sociétés DP WORLD DAKAR SA, les AHS, ADGE, BMCE CAPITAL/BLACKPEARL FINANCE, ABS SENEGAL, AN MEDIA SA et CD MEDIA GROUP SA, il n’existe non plus de Page 18 sur 42
  • déclaration notariée de souscriptions et de versements mentionnant le nom du Ministre d’Etat Karim WADE. Le Ministre d’Etat Karim WADE n’a donc jamais acquis la propriété de la plus petite action dans des sociétés DP WORLD DAKAR SA, les AHS, ADGE, BMCE CAPITAL BLACKPEARL FINANCE, ABS SENEGAL, AN MEDIA SA et CD MEDIA GROUP SA (au moment de leur création ou à l’occasion d’une augmentation de capital). Le Ministre d’Etat Karim WADE n’a non plus jamais acquis une action des sociétés DP WORLD DAKAR SA, les AHS, ADGE, BMCE CAPITAL BLACKPEARL FINANCE, ABS SENEGAL, AN MEDIA SA et CD MEDIA GROUP SA par voie de cession. Plus décisivement dans aucune des sociétés DP WORLD DAKAR SA, les AHS, ADGE, BMCE CAPITAL BLACKPEARL FINANCE, ABS SENEGAL, AN MEDIA SA et CD MEDIA GROUP SA, il n’existe :  un certificat d’action au nom du Ministre d’Etat Karim WADE ;  un registre d’actions mentionnant le Ministre d’Etat Karim WADE comme propriétaire d’une action ;  un compte de titres au nom du Ministre d’Etat Karim WADE ouvert auprès d’un établissement financier ; En effet, sous cette approche de simples préjugés, de soupçons et d’affirmations péremptoires, tout citoyen pourrait, à n’importe quel moment, se voir accuser et condamner d’être propriétaire de n’importe quelle société au motif que les titulaires des actions, nonobstant les dispositions pertinentes de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE ne seraient que des prête-noms. Dès lors, il est à craindre que sous la menace de la force, la pression du pouvoir ou l’appât du gain, il serait possible de chercher à retourner le propriétaire véritable d’une action de société contre un tiers innocent ciblé pour tenter d’accréditer un rapport de prête-nom. L’analyse de l’élément sociétés du patrimoine que Monsieur le Procureur spécial a imputé à tort au Ministre d’Etat Karim Wade, appelle les commentaires ci-après :  les dirigeants de certaines sociétés imputées au Ministre d’Etat Karim Wade n’ont pas été entendus. Au regard des documents et éléments consultés sur place à la CREI dans les 48 heures qui ont précédé la mise en demeure, il a été constaté que les dirigeants de ADGE, AHS Bénin, AHS Bissau, AHS RCA, AHS GE, AHS Ghana, AHS Jordanie, AHS Niger, DAPORT et DP WORLD SA n’ont même pas été entendus avant la mise en demeure. Cette omission volontaire est préjudiciable aux intérêts du Ministre d’Etat Karim Wade, car leurs auditions auraient permis d’obtenir des preuves irréfutables de la non appartenance de ces sociétés au Ministre d’Etat, Karim WADE. Page 19 sur 42
  •  Il n’existe aucun rapport d’évaluation des sociétés imputé à tort au Ministre d’Etat Karim WADE car :  les états comptables et financiers, à savoir le bilan et le compte de résultats de chacune des sociétés ne sont versés au dossier d’enquête et le Ministre d’Etat n’a pu disposer d’aucun rapport, d’aucune étude, d’aucune données encore moins de la moindre analyse sur la valeur de ces sociétés. Hormis l’unique rapport d’évaluation interne fait par les dirigeants à l’intention des actionnaires de BMCE CAPITAL/BLACKPEARL ;  les valeurs imputées à chacune des sociétés dont le Ministre d’Etat Karim Wade n’est pas propriétaire sont au demeurant démesurées, irréalistes et fantaisistes et sans aucun rapport avec la situation réelle comptable et financière de ces sociétés puisqu’en effet : a) deux (02) des sociétés visées dans la mise en demeure et qui opérent dans le même secteur de l’assistance aéroportuaire mais dans deux (2) pays différents ont curieusement le «même poids financier disponible». Il s’agit AHS GE et de AHS Bissau qui ont le même «poids financier disponible» de six milliards cinq cent douze millions quatre vingt dix sept mille neuf cent huit (6.512.097.908) F.CFA» ; b) la société AHS Bissau aurait cessé ses activités depuis Février 2011 suite à une faillite ; c) la société AHS Niger aurait aussi cessé ses activités depuis Décembre 2010 ; En définitive Monsieur le Procureur spécial dans sa mise en demeure a visé deux (02) sociétés n’opérant plus et n’ayant plus d’activité ni d’actifs.  le «poids financier disponible des sociétés» est une expression inconnue et non consacrée dans la mise en demeure, Monsieur le Procureur spécial fait référence au «poids financier disponible de ses sociétés» pour valoriser chacune des sociétés qu’il impute à tort comme prétendu élément du patrimoine du Ministre d’Etat Karim Wade. Ce concept de «poids financier disponible des sociétés» n’existe ni en finance, ni en comptabilité encore moins en droit de société. L’évaluation à partir du concept «de poids financier disponible des sociétés» rapportée à la demande de justification de l’origine licite des éléments revient à affirmer que le Ministre d’Etat Karim Wade aurait mobilisé et injecté six cent soixante quinze milliards huit cent dix millions cent cinquante mille six cent soixante quatorze (675.810.150.674) F. CFA pour la création de ces sociétés, lesquelles au demeurant i ne lui appartiennent pas. L’invention tout azimut d’une expression comptable inexistante extrêmement dangereuse et faite à dessin, avait pour objectif de porter préjudice au Ministre d’ Etat Karim Wade. La seule lecture des relevés bancaires des sociétés visées aurait certainement permis de constater qu’elles n’ont jamais reçu de fonds à quelque titre que ce soit ; Page 20 sur 42
  • Les injections de fonds dans une société commerciale, ne peuvent provenir que de sources clairement identifiées et rattachables aux personnes et aux tiers liés à ces sociétés et il en est de même de toutes transactions qui s’y rattachent (achat, ventes, dépenses, etc …). C’est pourquoi, en l’absence d’identification claire de la source de la source ou de la justification d’une transaction, un commissaire aux comptes ne peut certifier les comptes d’une société, et il y a lieu de souligner qu’aucun rapport de commissaire aux comptes n’a été mis à la disposition du Ministre d’Etat dans la période de 48 heures ayant précédé la mise en demeure. Aucune pièce pouvant laisser penser que le Ministre d’Etat pourrait être actionnaire de l’une quelconque des sociétés en cause ou pouvant permettre de le rattacher à un seul bien de l’une ou de l’autre de ces sociétés tant du point de vue comptable, financier que bancaire, n’a été produit dans le dossier d’enquête parce qu’inexistant. 1.3.1° LA SOCIETE DP WORLD DAKAR SA Dans la mise en demeure, Monsieur le Procureur spécial impute la société DP WORLD DAKAR SA comme un élément du patrimoine du Ministre d’Etat Karim Wade et vise «le poids financier disponible de «DP WORLD DAKAR SA» comme étant évalué à trois cents quatre vingt onze milliards deux cent soixante un millions huit cent quinze mille huit cent quatre vingt onze (391.261.815.891) F.CFA ». L’analyse des pièces disponibles à la CREI et qui ont été consultés à la CREI dans les 48h précédant la mise en demeure, fait ressortir qu’à aucun moment les dirigeants et responsables de la société DP WORLD DAKAR SA n’ont été entendus par la Section de Recherches de la Gendarmerie de Dakar. La simple audition des dirigeants de la société DP WORLD DAKAR SA aurait permis d’édifier sur la réalité de l’actionnariat de la société DP WORLD DAKAR SA et de constater que le Ministre d’Etat Karim Wade n’est pas actionnaire direct ou indirect de cette société et qu’il n’a aucun intérêt économique et financier avec elle. Les dirigeants sociaux de DP WORLD DAKAR SA saisis par les conseils du Ministre d’Etat, ont communiqué les éléments de preuves qui attestent que ce dernier n’est propriétaire d’aucune action dans la société. Au delà du communiqué du Président de la société DP WORLD FZE en date du 28 mars 2013 largement repris par la presse nationale et internationale et dont une copie est jointe en annexe au présent document, il est produit en annexe copie de l’avis légal en date du 27 Mars 2012 que les avocats conseils de la société DP WORLD DAKAR à savoir le cabinet FRANCOIS SARR & ASSOCIES a adressé aux conseils du Ministre d’Etat, renseignant ainsi sur les actionnaires de la société. Il est aussi produit en annexe, les certificats d’actions des sociétés DP WORLD SENEGAL SA : les certificats d’actions des sociétés DP WORLD SENEGAL LIMITED, les certificats d’actions des sociétés DP WORLD WEST AFRICA ainsi que le registre des actions DP WORLD ENAF. Il est aisé de constater que les actionnaires de DP WORLD DAKAR sont parfaitement identifiés et qu’à aucun moment le nom du Ministre d’Etat Karim Wade ne figure comme actionnaire de DP WORLD DAKAR ou de l’une de ses sociétés mères. Enfin il est produit en annexe la lettre réponse du Directeur Général de la société DP WORLD DAKAR SA suite à la saisine directe que le Ministre d’Etat Karim Wade avait faite lorsqu’au Page 21 sur 42
  • lendemain des auditions à la Section de Recherches de la Gendarmerie de Colobane, la presse qui avait accès aux procès-verbaux de ladite Section de Recherches de la Gendarmerie a affirmé qu’il était propriétaire de la société DP WORLD DAKAR SA. La simple consultation lors de l’enquête préliminaire, des rapports annuels du groupe DP WORLD pour les exercices 2011 et 2012 disponibles par ailleurs sur internet, aurait permis de constater que le Ministre d’Etat n’est pas actionnaire de la société DP WORLD DAKAR et que le seul actionnaire sénégalais est parfaitement identifié puisqu’il s’agit du Port Autonome de Dakar. Le Ministre d’Etat produit à toutes fins utiles en pièce annexe, copie des rapports annuels pour les années 2011 et 2012 ci-dessus visés de la société cotée en bourse. Vous trouverez à la page 23 du rapport annuel 2011 une notre présentant les activités du groupe DP WORLD au Sénégal et précisant au second paragraphe que «DP WORDLD a gagné la concession pour gérer le terminal à conteneur de la capital sénégalaise en 2007 et qu’à ce titre il a créé un partenariat avec le Gouvernement Sénégalais à travers le Port Autonome de Dakar (PAD) qui est actionnaire d’une société commune que le groupe DP WORLD contrôle à quatre vingt dix (90) %. » Toujours dans le même rapport annuel 2011 disponible sur internet et dont copie a été fournie sur demande des avocats du Ministre d’Etat par le conseil juridique de DP WORLD à savoir le cabinet FRANCOIS SARR & ASSOCIES, il peut être consulté le rapport certifié des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés du groupe DP WORLD et de ses filiales. Il y a lieu de souligner que ce rapport qui a été préparé par le cabinet d’audit de renommée internationale KPMG atteste et confirme en sa page 104 que la société DP WORLD DAKAR SA est détenue à quatre vingt dix (90) % par le groupe DP WORLD et que la société DP WORLD FZE a signé la concession à 100%. Le rapport annuel 2012 certifié par KPMG toujours disponible sur internet et dont copie a été également transmis de la société DP WORLD aux avocats du Ministre d’Etat sur la demande de ses derniers indique également à la page 104 que la société DP WORLD DAKAR SA est détenue à quatre vingt dix (90) % par le groupe DP WORLD et constitue une filiale ou le groupe DP WORLD a une participation majoritaire significative, et que la société DP WORLD FZE est détenue à cent pour cent (100)% par le groupe DP WORLD. La société DP WORLD DAKAR SA a donc été manifestement et abusivement imputé à tort au Ministre d’Etat Karim Wade comme un élément qui constitue cinquante six virgule quatre (56,4) % de son patrimoine, alors que les informations concernant la propriété réelle de DP WORLD DAKAR SA est évidente et que l’information sur l’actionnariat est accessible au public. Au demeurant il y a lieu de souligner que le Ministre d’Etat Karim Wade n’a jamais été Ministre de tutelle du Port Autonome de Dakar seul actionnaire sénégalais du groupe DP WORLD DAKAR SA. Page 22 sur 42
  • 1.3.2° LES SOCIETES AHS Dans la mise en demeure, Monsieur le Procureur spécial impute les sociétés AHS à savoir (AHS BENIN, AHS BISSAU, AHS GE, AHS GHANA, AHS JORDANIE, AHS NIGER, AHS RCA et ADGE comme un élément du patrimoine du Ministre d’Etat Karim Wade et vise «le poids financier disponible des Sociétés AHS» comme étant évalué à deux cent quarante neuf milliards neuf cent quarante millions deux cent soixante dix huit mille neuf cent cinquante six (249.948.278.956) F.CFA. Dans les pièces, les documents disponibles sur place à la CREI et consultés durant les 48 heures qui ont précédé la mise en demeure, il n’y avait aucun éléments sur les sociétés AHS à l’exception de AHS Sénégal. En d’autres termes, les sociétés AHS BENIN, AHS BISSAU, AHS GE, AHS GHANA, AHS JORDANIE, AHS NIGER et AHS RCA ont été déclarés comme patrimoine du Ministre d’Etat Karim Wade par Monsieur le Procureur spécial sans aucune base objective et sans le moindre document (statuts des sociétés, souscripteurs et actionnaires). Par ailleurs, nous il est à noter l’inexistence d’un rapport d’évaluation des sociétés AHS. Le Ministre d’Etat Karim Wade n’est propriétaire d’aucune des Sociétés AHS à savoir : AHS BENIN, AHS BISSAU, AHS GE, AHS GHANA, AHS JORDANIE, AHS NIGER, AHS RCA, AHS SENEGAL et ADGE Il n’est non plus actionnaire direct ou indirect d’aucune des sociétés AHS, et il n’a aucun intérêt économique ou financier avec ces sociétés et/ou ses actionnaires. D’ailleurs les actionnaires des sociétés AHS sont parfaitement identifiés et nulle part ne figure le nom du Ministre d’Etat Karim Wade comme actionnaire d’une de ces sociétés. Le Ministre d’Etat produit également en annexe la lettre réponse du Directeur Général de AHS Sénégal SA suite à la saisine directe que le Ministre d’Etat Karim Wade avait faite lorsqu’au lendemain des auditions à la Section de Recherches de la Gendarmerie de Colobane, la presse qui avait accès aux procès-verbaux de la Section de Recherches de la Gendarmerie a affirmé qu’il est propriétaire de AHS Sénégal SA, ainsi que l’interview de Monsieur Bibo Ibrahim Aboukhalil dans le journal le Quotidien. Enfin le Ministre d’Etat produit en annexe l’avis juridique des avocats conseil des sociétés AHS ainsi que copie de l’ensemble des documents qui ont d’ailleurs été transmis directement au Procureur spécial par ces derniers. Le Ministre d’Etat Karim WADE a été très surpris d’apprendre que l’ensemble de ces documents et pièces qui établissent qu’il n’est en rien propriétaire ou actionnaire de l’une quelconque de ses sociétés AHS, avaient été déjà remis par les dirigeants des sociétés concernées lors de leurs différentes auditions par la Section de Recherches de la Gendarmerie de Colobane, alors qu’il n’a vu trace d’aucune pièce dans le dossier à fortiori sur la liste des pièces mises à sa disposition par le Procureur spécial à la CREI lors durant les 48 heures précédant la mise en demeure d’où il y a manifestement eu dissimulation de pièces. En tout état de cause, ces pièces permettent l’identification des actionnaires AHS et permettent de conclure à suffisance que le Ministre d’Etat n’est actionnaire d’aucune des sociétés AHS qui sont au nombre de neuf (9) et dont deux (2) seraient en cessation d’activités (AHS NIGER) et AHS BISSAU) pour cause de faillite. Page 23 sur 42
  • 1.3.2.1° LA SOCIETE AHS BENIN SA Dans la mise en demeure, Monsieur le Procureur spécial impute la société AHS BENIN comme un élément du patrimoine du Ministre d’Etat Karim Wade et vise «le poids financier disponible de AHS BENIN» comme étant évalué à vingt trois milliards deux cents quarante sept millions quatre cent treize milles six (23.247.413.006) F.CFA». La société AHS BENIN est contrôlée par MENZIES AFRIQUE (74,99%), AHS INTERNATIONAL (0,01%), Monsieur Pierre AGBOBA (10%) et Madame Affoussatou KARIMOU (15%). Les pièces justificatives transmises par les avocats conseils des sociétés AHS à savoir l’attestation du Notaire Maître Isbatou ADJAHO-MALIKI, l’extrait du registre du commerce de crédit mobilier du Tribunal de Commerce de Cotonou, la déclaration de constitution de personne morale de AHS BENIN, la liste des souscripteurs et état des versements démontrent que le Ministre d’Etat Karim Wade n’est pas actionnaire de la société AHS BENIN. Par ailleurs bien que le Ministre d’Etat Karim Wade n’ait pas d’intérêt économique ou financier dans AHS BENIN, l’analyse des informations transmises au Procureur spécial par les avocats conseils des sociétés AHS, montre que AHS BENIN a été monté avec un capital de quatre vingt millions (300.000.000) F.CFA et des emprunts bancaires de deux milliards (2.000.000.000) F.CFA. Il est à noter que ces montants sont sans commune mesure avec ce que le Procureur spécial appelle «le poids financier disponible» de vingt trois milliards deux cents quarante sept millions quatre cent treize mille six (23.247.413.006) F.CFA qu’il attribue à AHS BENIN avant de l’imputer faussement comme élément de patrimoine du Ministre d’Etat Karim Wade. 1.3.2.2° LA SOCIETE AHS BISSAU Dans la mise en demeure, Monsieur le Procureur spécial impute la société AHS BISSAU comme un élément du patrimoine du Ministre d’Etat Karim Wade et vise «le poids financier disponible de AHS BISSAU» comme étant évalué à six milliards cinq cents douze millions quatre vingt dix sept mille neuf huit (6.512.097.908) F.CFA». Cette affirmation de Monsieur le Procureur spécial est dénuée de tout fondement car tout d’abord le Ministre n’est pas actionnaire de AHS Bissau mais ensuite parce que les informations communiquées par les avocats conseils des sociétés AHS prouvent que AHS BISSAU a cessé ses activités depuis longtemps pour cause de faillite. La faillite est confirmée par l’attestation émanant de l’Aviation Civile de Guinée Bissau et par l’attestation émanant du commissaire au comptes de AHS BISSAU qui prouve que la société a fait des pertes cumulées de plus de cent millions (100.000.000) F.CFA entre 2007 et 2010. Enfin «le poids financier disponible de six milliards cinq cent douze millions quatre vingt dix sept mille neuf huit (6.512.097.908) F.CFA» avancé par Monsieur le Procureur spécial pour évaluer la société AHS BISSAU qui a fait faillite comme élément du patrimoine du Ministre d’Etat Karim Wade est sans commune mesure et sans rapport avec les cinquante (50.000.000) F.CFA d’apport en capital des actionnaires (dont le Ministre d’Etat Karim Wade ne fait pas partie). Enfin, la société AHS BISSAU était contrôlée par MENZIES AFRIQUE (74,98%), AHS INTERNATIONAL (0,02%), BISSAU HANDLING (20%) et Monsieur Olivier NUTSUGAN (5%), les pièces justificatives transmises par les avocats conseils des sociétés AHS à savoir le certificat d’immatriculation de la société AHS BISSAU, démontrent que les actionnaires de AHS BISSAU sont parfaitement identifiés et qu’au demeurant le Ministre d’Etat Karim Wade n’est pas actionnaire de la société dans laquelle il n’a aucun intérêt économique ou financier direct ou indirect. Page 24 sur 42
  • 1.3.2.3° LA SOCIETE AHS GUINEE EQUATORIALE Dans la mise en demeure, Monsieur le Procureur spécial impute la société AHS BISSAU comme un élément du patrimoine du Ministre d’Etat Karim Wade et vise «le poids financier disponible de AHS BISSAU» comme étant évalué à six milliards cinq cent douze millions quatre vingt dix sept mille neuf huit (6.512.097.908) F.CFA c’est-à-dire le même poids financier que AHS BISSAU». Il est à relever que l’évaluation faite pour AHS GE par Monsieur le Procureur spécial est exactement la même que celle faite pour la société AHS BISSAU qui a fait faillite et qui a cessé toute activité. En d’autres termes, le même montant «de poids financier disponible» à savoir six milliards cinq cents douze millions quatre vingt dix sept mille neuf huit (6.512.097.908) F.CFA a été imputé au F. CFA prés pour deux (2) sociétés différentes opérant dans le même secteur d’activité mais dans deux (2) pays différents et sur deux (2) marchés différents. Cela démontre que la mise en demeure a été faite dans la précipitation, sur des bases purement subjectives ; et que l’enquête préliminaire a été pareillement bouclée dans la précipitation ; et qu’enfin des éléments de patrimoine ont été ciblés et évalués au hasard pour ensuite être imputés faussement comme élément du patrimoine du Ministre d’Etat Karim Wade. En tout état de cause, les pièces transmises par les avocats conseils des sociétés AHS démontrent que AHS GE est contrôlée par MENZIES AFRIQUE (71%) et par des actionnaires locaux TRASCOR-SONERGY (29)%. L’attestation du notaire de AHS GE avec la traduction certifiée du Ministère des Affaires Etrangères de Guinée Equatoriale démontre que le Ministre d’Etat Karim Wade n’est pas actionnaire de AHS GE dans laquelle il n’a aucun intérêt économique ou financier, direct ou indirect. L’analyse des informations transmises par les avocats conseils des sociétés AHS, montrent que AHS GE a été monté avec un capital de quatre vingt millions (80.000.000) F.CFA et un emprunt bancaire de neuf cent quarante millions (940.000.000) F.CFA, ce qui permet de constater de visu que ces montants sont sans commune mesure avec «le poids financier disponible» de six milliards cinq cent douze millions quatre vingt dix sept mille neuf huit (6.512.097.908) F.CFA que le Procureur spécial attribue à AHS GE avant de le désigner faussement et à dessin comme élément du patrimoine du Ministre d’Etat Karim Wade. 1.3.2.4° LA SOCIETE AHS GHANA Dans la mise en demeure, Monsieur le Procureur spécial impute la société AHS GHANA comme un élément du patrimoine du Ministre d’Etat Karim Wade et vise «le poids financier disponible de AHS GHANA comme étant évalué à cinquante et un milliards six cent trente six mille quatre cent trente six (51.669.136.436) F.CFA ». La société AHS GHANA est contrôlée par MENZIES AFRIQUE (79%), AHS INTERNATIONAL (1%), Monsieur Marwan ZAKHEM (5%) et PANAOPLY AIR SERVICES LIMITED (15%), et les pièces justificatives transmises par les avocats conseils des sociétés AHS à savoir la copie certifiée conforme de l’attestation du Notaire de AHS GHANA sur la structure de l’actionnariat de AHS GHANA avec la traduction certifiée, la copie certifiée conforme de l’extrait du registre des actionnaires de AHS GHANA avec copie démontrent que le Ministre d’Etat Karim Wade n’est pas actionnaire de la société AHS GHANA. Par ailleurs bien que le Ministre d’Etat Karim Wade n’ait pas d’intérêt économique ou financier direct ou indirect dans AHS GHANA, l’analyse des informations transmises par les avocats conseils de cette société AHS, prouvent que AHS GHANA a été créée avec un capital de cinq cent Page 25 sur 42
  • cinquante deux mille quatre cent quatre vingt quatre (552.484) USD soit environ cent millions (100.000.000) F.CFA, et des emprunts bancaires cumulés de sept millions (7.000.000) USD soit prés de trois milliards cinq cent millions (3.500.000.000) F.CFA, de sorte qu’il résulte de tout cela que ces montants sont de loin sans commune mesure «avec le poids financier disponible de cinquante et un milliards six cent trente six mille quatre cent trente six (51.669.136.436) F.CFA» que le Procureur spécial attribue à AHS GHANA avant de l’imputer faussement comme élément de patrimoine du Ministre d’Etat Karim Wade. 1.3.2.5° LA SOCIETE AHS JORDANIE Dans la mise en demeure, Monsieur le Procureur spécial impute la société AHS JORDANIE comme un élément du patrimoine du Ministre d’Etat Karim Wade et vise «le poids financier disponible de AHS JORDANIE comme étant évalué à quatre vingt deux milliards six soixante dix millions six cent soixante dix huit mille deux cent quatre vingt dix huit (82.670.618.298) F.CFA». La société AHS JORDANIE est contrôlée par MENZIES AFRIQUE (70%), AHS INTERNATIONAL (10%), AVAIATION CAPITAL MANAGEMENT LIMITS (15%). Les pièces justificatives transmises par les avocats conseils des sociétés AHS à savoir l’attestation notariale de AHS JORDANIE relativement à la composition de l’actionnariat le prouvent. L’analyse des informations transmises par les avocats conseils des sociétés AHS, montrent que tout d’abord AHS JORDANIE a été monté avec un capital cent mille (100.000) USD soit près de (50.000.000) F.CFA et un emprunt bancaire de cinq millions deux cents mille (5.200.000) USD soit près de deux milliards cinq cent millions (2.500.000.000) F.CFA, ensuite AHS JORDANIE a fait des pertes en 2008, 2009 et 2010 comme l’atteste le commissaire aux comptes PRICE WATERHOUSE COOPERS. Vous noterez que ce montant est non seulement sans commune mesure avec le poids financier disponible de cinquante et un milliards six cent trente six mille quatre cents trente six (51.669.136.436) F.CFA que le Procureur spécial attribue à AHS JORDANIE avant de l’imputer faussement comme élément de patrimoine de Karim Wade. Mais encore ce dernier n’a aucun intérêt économique ou financier direct ou indirect dans AHS JORDANIE. 1.3.2.6° LA SOCIETE AHS NIGER Dans la mise en demeure, Monsieur le Procureur spécial impute la société AHS NIGER comme un élément du patrimoine du Ministre d’Etat Karim Wade et vise «le poids financier disponible de AHS NIGER» comme étant évalué à cinq milliards neuf cent quatorze millions sept cent vingt trois mille trois cent un (5.914.723.301) F.CFA». Cette affirmation de Monsieur le Procureur spécial est dénuée de tout fondement au regard des informations communiquées par les avocats conseils des sociétés AHS qui sont jointes en annexes et qui démontrent que AHS NIGER a cessé ses activités depuis 2009. En d’autres termes, Monsieur le Procureur spécial attribue comme élément de patrimoine au Ministre d’Etat non seulement une société dans laquelle il n’a jamais été actionnaire, et n’a aucun intérêt économique ou financier, mais encore une société qui a définitivement cessé ses activités. Par ailleurs, la société AHS NIGER a été estimé comme ayant « un poids financier disponible» de «cinq milliards neuf cent quatorze millions sept cents vingt trois milles trois cent un (5.914.723.301) F.CFA» alors que les avocats conseils de ladite société ont produit des documents (joints en annexe) qui prouvent que ce montant est sans commune mesure avec le capital de deux cent cinquante millions (250.000.000) F.CFA qui a permis le financement des activités de la personne morale. Page 26 sur 42
  • Enfin la société AHS NIGER était contrôlée par MENZIES AFRIQUE (74,99%), AHS INTERNATIONAL (0,01%) et pour les 25% restants par des personnes physiques d’origine nigérienne. Les pièces justificatives transmises par les avocats conseils des sociétés AHS à savoir la copie conforme de la liste des souscripteurs au capital initial AHS NIGER et la copie conforme de la liste des actionnaires après augmentation de capital, démontrent que les actionnaires de AHS NIGER sont parfaitement identifiés et que le Ministre d’Etat Karim Wade n’est pas actionnaire de cette société dans laquelle il n’a aucun intérêt économique ou financier direct ou indirect. 1.3.2.7° LA SOCIETE AHS RCA Dans la mise en demeure, Monsieur le Procureur spécial impute la société AHS RCA comme un élément du patrimoine du Ministre d’Etat Karim Wade et vise «le poids financier disponible de AHS RCA» comme étant évalué à huit milliards cinq cent vingt quatre millions deux cent dix neuf mille cinq cent six (8.524.219.506) F.CFA». La société AHS RCA est contrôlée par MENZIES AFRIQUE (80%), AHS INTERNATIONAL (1%), Monsieur Pierre AGBOBA (10%).Les pièces justificatives transmises par les avocats conseils des sociétés AHS à savoir la copie conforme de l’attestation du Notaire de AHS RCA, la déclaration notariée de souscription et de versement du capital de AHS RCA, l’attestation par ECOBANK de libération du capital de AHS RCA, la déclaration de modification de la personne morale d’un établissement prouvent que le Ministre d’Etat Karim Wade n’est pas actionnaire de la société AHS RCA dans laquelle il n’a aucun intérêt économique ou financier direct ou indirect. Par ailleurs, l’analyse des informations transmises par les avocats conseils des sociétés AHS, montrent que AHS RCA a fait des pertes en 2008, 2009, 2010 et 2011 ; et malgré cela, le Procureur spécial a estimé qu’elle avait un poids financier de huit milliards cinq cent vingt quatre millions deux cent dix neuf mille cinq cent six (8.524.219.506) F.CFA avant de l’indiquer à tort comme étant un bien faisant du patrimoine du Ministre d’Etat Karim WADE, lequel n’a jamais détenu une quelconque action et n’a jamais eu un intérêt économique ou financier direct ou indirect dans cette société. Enfin le montant de huit milliards cinq cent vingt quatre millions deux cent dix neuf mille cinq cent six (8.524.219.506) F.CFA est sans commune mesure avec l’apport en capital de cent cinquante millions (150.000.000) F.CFA fait par les actionnaires de AHS NIGER et qui ont permis de financer les activités de cette dernière jusqu’à sa cessation d’activités. 1.3.2.8° LA SOCIETE AHS SENEGAL Dans la mise en demeure, Monsieur le Procureur spécial impute la société AHS SENEGAL comme un élément du patrimoine du Ministre d’Etat Karim Wade et vise «le poids financier disponible de AHS SENEGAL» comme étant évalué à six milliards sept cent trente millions quatre vingt dix sept mille deux cent quarante huit (6.730.097.248) F.CFA». La société AHS SENEGAL est contrôlée par MENZIES AFRIQUE (99,99%), AHS INTERNATIONAL (1%). Les pièces justificatives transmises par les avocats conseils des sociétés AHS à savoir la copie certifiée conforme de l’historique du registre des actionnaires de AHS SENEGAL, les statuts de AHS SENEGAL, la liste des souscripteurs des mille (1.000) actions de numéraires de dix mille (10.000) F. CFA formant le capital social de AHS SENEGAL, la déclaration de souscription et de versement de constatation de la réalisation définitive d’une augmentation de capital en numéraire de 250 millions Francs CFA de AHS SENEGAL. Ces informations démontrent que le Page 27 sur 42
  • Ministre d’Etat Karim Wade n’a jamais été actionnaire à quelque moment que ce soit de la société AHS SENEGAL et n’y a aucun intérêt économique ou financier direct ou indirect. Par ailleurs le montant six milliards sept cent trente millions quatre vingt dix sept mille deux cents quarante huit (6.730.097.248) F.CFA a été retenu par Monsieur le Procureur spécial pour l’évaluation de AHS SENEGAL qu’il attribue comme étant élément du patrimoine du Ministre d’Etat Karim Wade. Pourtant, les avocats conseils de la société AHS SENEGAL informent que des documents ont été transmis directement par les dirigeants sociaux de la société AHS SENEGAL lorsqu’ils ont été auditionnés à la Section de Recherches de la Gendarmerie de Colobane, attestant que non seulement que AHS SENEGAL a été constitué avec un capital de deux cent cinquante millions (250.000.000) F.CFA apportés par ses seuls actionnaires, mais encore que ses activités sont entièrement financées par des emprunts bancaires cumulés d’un milliards cinq cent quatre vingt cinq millions (1.585.000.000) F.CFA. 1.3.2.9° LA SOCIETE ADGE Dans la mise en demeure, Monsieur le Procureur spécial impute la société ADGE comme un élément du patrimoine du Ministre d’Etat Karim Wade et vise «le poids financier disponible de ADGE» comme étant évalué à vingt trois milliard cinq cent soixante deux millions six cents soixante trois milles quatre cent trente six (23.562.663.444) F.CFA». Le Ministre d’Etat Karim Wade n’est ni actionnaire direct ou indirect de la société ADGE dans laquelle il n’a aucun intérêt économique ou financier car elle est détenue par l’Etat de Guinée Equatoriale et des privés Equato-guinéens pour 38% et par des actionnaires étrangers à savoir ASECNA (Agence pour la Sécurité et la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar) et la société MENZIES AFRIQUE pour 62%. Nous rappelons ici que l’Etat du Sénégal est membre de l’ASECNA. Il est joint en annexe une attestation notariale sur la constitution de ADGE traduite en français ainsi qu’une attestation du ministère de l’Economie et des Finances. Il est à préciser que relativement au Notaire Patricia Lake Diop, cette dernière n’est que le notaire de AHS SENEGAL comme l’attestent les pièces jointes en annexe, et non le notaire de toutes les sociétés AHS alors que AHS SENEGAL est une simple filiale du groupe Menzies Middle East and Africa et n’est pas par conséquent la société AHS mère de sorte qu’elle ne détient aucune autre participation dans toutes les autres sociétés AHS. Plus décisivement, le Ministre d’Etat Karim WADE produit en annexe une sommation interpellative dans laquelle le notaire que son étude n’a jamais participé à la constitution d’une société dans laquelle le Ministre d’Etat Karim WADE serait actionnaire ou aurait utilisé un prêtenom à sa connaissance et que Monsieur Victor TENDENG son chauffeur n’a jamais remis de somme d’argent pour la constitution de AHS SENEGAL dont elle est le notaire. L’analyse des pièces et documents des différentes sociétés AHS locales (AHS BENIN, AHS BISSAU, AHS GE, AHS GHANA, AHS JORDANIE, AHS NIGER, AHS RCA et ADGE) transmis par les avocats conseils des sociétés AHS à savoir le Cabinet Guédel NDIAYE et Associés, le Cabinet Sidiki KABA et le Cabinet Baboucar CISSE permettent de conclure que le Ministre d’Etat Karim Wade n’est actionnaire dans aucune des sociétés AHS et qu’à fortiori il n’a aucun intérêt économique et financier direct ou indirect dans ces sociétés. Page 28 sur 42
  • L’analyse permet aussi de comprendre que les sociétés filiales AHS ont pour actionnaires principaux les sociétés mères que sont MENZIES MIDLE EAST AND AFRICA et AHS INTERNATIONALE, lesquelles ont chacune pour actionnaires des personnes physiques déjà identifiées à savoir Messieurs Bibo Ibrahim ABOUKHALIL (50%), Karim ABOUKHALIL (40%) et Pape Mamadou POUYE (10%). Il est joint en annexe la copie certifiée conforme de l’attestation concernant la libération du capital et l’actionnariat de la société MENZIES MIDDLE EAST AND AFRICA, la copie conforme de l’attestation de l’actionnariat de la société AHS INTERNATIONAL ainsi que la copie de la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale. Il est enfin curieux que toutes les informations qui établissent que le Ministre d’Etat Karim WADE n’a aucun intérêt aussi bien dans les sociétés mères que dans les filiales AHS aient été retirées du dossier ou dissimulées par la Section de Recherches de la Gendarmerie de Colobane, alors que les documents ont été remis par les dirigeants sociaux aux enquêteurs, à l’occasion de leurs différentes auditions. 1.3.3° LA SOCIETE BMCE DAKAR – BLACKPEARL SA Dans la mise en demeure, Monsieur le Procureur spécial impute la société BMCE CAPITAL/BLACPEARL FINANCE comme un élément du patrimoine du Ministre d’Etat Karim Wade et vise «le poids financier disponible de BMCE CAPITAL/BLACPEARL FINANCE» comme étant évalué à vingt deux milliards quatre vingt sept millions cent quarante cinq mille neuf cent quarante trois (22.087.145.943) F.CFA». Monsieur Karim Wade n’est pas le propriétaire de BMCE CAPITAL/BLACKPEARL FINANCE. Il n’est pas actionnaire direct ou indirect de la société BMCE CAPITAL/BLACKPEARL FINANCE. Il n’a aucun intérêt économique ou financier avec cette société et/ou ses actionnaires. Il est à noter que les actionnaires de BMCE CAPITAL/BLACKPEARL FINANCE sont parfaitement identifiés et qu’à aucun moment ne figure le nom du Ministre d’Etat Karim Wade comme étant actionnaire de BMCE CAPITAL/BLACKPEARL FINANCE ou des sociétés actionnaires. La société BMCE CAPITAL/BLACKPEARL FINANCE, a répondu à la demande de renseignements des avocats du Ministre d’Etat, avec la transmission par l’intermédiaire de ses conseillers juridiques d’une attestation établissant que non seulement le Ministre d’Etat Karim WADE n’est pas actionnaire direct ou indirect de BMCE CAPITAL/BLACKPEARL FINANCE mais également qu’il n’a aucun intérêt économique ou financier avec ses actionnaires et ses dirigeants sociaux. Il est aussi joint en annexe une attestation du Directeur Général de BMCE CAPITAL/BLACKPEARL FINANCE suite à la saisine directe que le Ministre d’Etat Karim WADE avait faite à ce dernier lorsqu’au lendemain des auditions à la Section de Recherches de la Gendarmerie de Colobane, la presse qui avait accès aux procès-verbaux de la Section de Recherches avait déclaré que le Ministre d’Etat, Karim Wade était actionnaire de BMCE CAPITAL/BLACKPEARL FINANCE. Il est aussi joint en annexe une attestation de BMCE CAPITAL BOURSE ainsi qu’une attestation de BMCE BANK, l’avis légal de l’avocat conseil des actionnaires de BMCE CAPITAL/BLACKPEARL, le MO – Déclaration de constitution de personne morale de BMCE CAPITAL/BLACKEARL FINANCE, le registre des actionnaires de la société BMCE CAPITAL/BLACKEARL FINANCE, le tout prouvant à suffisance que la société BMCE CAPITAL/BLACKPEARL a été considérée à tort comme faisant partie du patrimoine du Ministre d’Etat Karim Wade. Page 29 sur 42
  • La société BMCE CAPITAL/BLACKEARL FINANCE a donc été imputé à tort au Ministre d’Etat Karim Wade comme un élément de son patrimoine alors que les informations concernant les actionnaires réels de BMCE CAPITAL/BLACKEARL FINANCE sont connus. 1.3.4° LA SOCIETE ABS SA Dans la mise en demeure, Monsieur le Procureur spécial impute la société ABS SA comme un élément du patrimoine du Ministre d’Etat Karim Wade et vise «le poids financier disponible de ABS SA» comme étant évalué à six milliards sept cent trente millions quatre vingt dix sept mille deux cent quarante huit (6.730.097.248) F.CFA», alors qu’aucun document relatif à un quelconque rapport d’évaluation n’a été remis en consultation au Ministre d’Etat dans la période de 48 heures précédant la mise en demeure. Le Ministre d’Etat Karim Wade n’est nullement le propriétaire de la société ABS SA dont il n’est pas un actionnaire direct ou indirect, n’ayant aussi aucun intérêt économique ou financier direct ou indirect avec cette société. Les actionnaires de ABS SA sont parfaitement identifiés et qu’à aucun moment ne figure le nom du Ministre d’Etat Karim Wade sur les documents et registres de la personne morale. Il est joint en annexe l’attestation de l’avocat conseil de ABS, à savoir le CABINET de Maître Moustapha DIOP ainsi que l’ensemble des pièces qu’il a fait parvenir aux avocats du Ministre d’Etat Karim WADE qui lui avait adressé une demande d’information. Me Moustapha DIOP précise que «ABS SA» est la propriété exclusive de Monsieur Alioune Samba DIASSE et de sa famille» et a précisé avoir directement saisi le Procureur spécial des éléments de preuve sur l’actionnariat de la société ABS. Il y a lieu de consulter les statuts de ABS SA, déclaration de souscription et de versements et liste des souscripteurs au capital de ABS SA, déclaration de souscription et de versements réalisation définitive de l’augmentation de capital, la déclaration de modification de la personne morale et le registre des actions de ABS SA. La lecture de l’historique du registre des actionnaires de ABS SA démontre que depuis sa création les échanges d’actions ont été entre personnes physiques. Il y a également en annexe copie des statuts de ABS SA, le Procès-verbal de délibération de l’assemblée générale extraordinaire de ABS SA du 02 décembre 2002 et la déclaration aux fins d’immatriculation de ABS SA. A aucun moment le nom du Ministre d’Etat Karim Wade apparaît étant détenteur d’actions ABS SA. Les informations recueillies parmi les pièces disponibles à la CREI que nous avons pu consulter dans les 48H précédant la mise en demeure, ainsi que les échanges avec l’avocat conseil de ABS SA a démontré que ABS SA :  ABS SA aurait été introduit au Sénégal à la suite d’un appel d’offre de l’ASECNA pour la mise à disposition de bus de piste pour le transport des passagers de l’aéroport international Léopold Sédar Senghor. Ce marché a été approuvé et notifié le 30 Octobre 2002. Le contrat lié à ce marché a été signé en date du 30 Octobre 2002 par le Directeur Général de l’ASECNA de l’époque Monsieur Ousmane OUBANDAWAKI pour une durée de sept (7) ans renouvelables. Le contrat de ABS SA est donc un contrat émanant d’un marché attribué par un organisme communautaire à savoir l’ASECNA Page 30 sur 42
  •  La société ABS a été montée avec un capital de deux cent cinquante millions (250.000.000.) F.CFA et un prêt bancaire de six cent vingt sept millions de (627.000.000) de F.CFA. Enfin la société ABS SA a fait appel à des financements bancaires supplémentaires, au total ABS SA a obtenu un milliard cent millions (1.100.000.000) F.CFA auprès de banques sénégalaises de premier plan pour les besoins de ses activités.  La société ABS SA a donc été imputée à tort au Ministre d’Etat Karim Wade comme un élément de son patrimoine alors que les informations concernant les actionnaires réels de ABS SA sont connues et que ces informations ont été directement portées à la connaissance de Monsieur le Procureur spécial. 1.3.5° LA SOCIETE AN MEDIA SA Dans la mise en demeure, Monsieur le Procureur spécial impute la société AN MEDIA SA comme un élément du patrimoine du Ministre d’Etat Karim Wade et vise «le poids financier disponible de AN MEDIA SA» comme étant évalué à deux milliards cinq cent quatre vingt sept mille huit cent soixante douze mille huit cent trente cinq (2.587.872.835) F.CFA». Le Ministre d’Etat Karim Wade n’est pas le propriétaire de la société AN MEDIA SA. Il n’est pas actionnaire direct ou indirect de la société AN MEDIA SA. Il n’a aucun intérêt économique ou financier avec cette société et/ou ses actionnaires. Il n’a jamais participé à un Conseil d’Administration, ni reçu de dividendes. Les documents récupérés suite à la saisine des dirigeants de la société AN MEDIA SA démontrent que cette dernière est contrôlée par deux personnes physiques parfaitement identifiées à savoir Monsieur Mamadou Aïdara (50) % et Monsieur Cheikh Tidiane Ndiaye (50%). Il est joint en annexe les documents notariés suivants qui ont été remis par l’avocat conseil de la société AN MEDIA SA, à savoir la situation AN MEDIA SA avec Conseil d’Administration, les statuts AN MEDIA SA, la déclaration de souscription et de versement relative au capital initial de 10.000.000 de AN MEDIA SA F.CFA, la liste des souscripteurs des dix mille (10.000) actions de numéraire des dix mille (10.000) F.CFA formant le capital social de AN MEDIA SA, ainsi que le MO Déclaration de constitution de personne morale de la société AN MEDIA SA. Au demeurant, l’avocat conseil de AN MEDIA a informé les avocats du Ministre d’Etat Karim WADE que l’entreprise traverse de très grosses difficultés financières et se trouve au bord de la faillite car faisant actuellement l’objet de plusieurs saisies de la part de ses créanciers. Il est donc curieux que dans sa mise en demeure Monsieur le Procureur spécial, impute sans justificatif une valeur (poids financier disponible) de deux milliards cinq cent quatre vingt sept mille huit cent soixante douze mille huit cent trente cinq (2.587.872.835) F.CFA pour une société qui est en faillite. La société AN MEDIA SA a été manifestement considérée à tort comme un élément du patrimoine personnel du Ministre d’Etat Karim Wade. 1.3.6° LA SOCIETE DAPORT SA Dans la mise en demeure, Monsieur le Procureur spécial impute la société DAPORT SA comme un élément du patrimoine du Ministre d’Etat Karim Wade et vise «le poids financier disponible de DAPORT SA» comme étant évalué à deux milliards cinq cent millions (2.500.000.000) F.CFA». Page 31 sur 42
  • Les documents disponibles à la CREI et consultés sur place durant les 48 heures qui ont précédé la mise en demeure, ne contiennent aucun élément établissant que les dirigeants de la société DAPORT SA ont été entendus par la Section de Recherches de la Gendarmerie, alors que leur simple audition aurait permis d’édifier sur la réalité de l’actionnariat de ladite société, et de constater que le Ministre d’Etat Karim Wade n’est pas actionnaire direct ou indirect de cette société et qu’il n’a aucun intérêt économique et financier avec elle. Suite à la mise en demeure de Monsieur le Procureur spécial, les avocats conseil du Ministre d’Etat Karim Wade saisis par lettre les dirigeants de la société DAPORT SA qui ne sont autres que les responsables de la société allemande FRAPORT AG, ont par retour de courrier en date du 11 avril 2013 dont copie est jointe au présent document ont informé avoir écrit ce jour à Monsieur le Procureur spécial prés de la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite et ce, pour attester que le Ministre d’Etat Karim WADE n’est pas actionnaire de DAPORT n’est pas actionnaire de la société DAPORT SA et n’a aucune relation économique et financière avec celle-ci. Le Directeur Général informe aussi avoir communiqué toutes les preuves irréfragables attestant de l’absence de toute forme de relation entre les actionnaires de DAPORT, d’AFRIPORT, de FRAPORT, de CONTRAC et de GAS avec le Ministre d’Etat, sur l’ensemble des actifs. Dès lors au regard des éléments de preuve transmis directement par les responsables de FRAPORT AG et les éléments joints en annexe, il est d’évidence que la société DAPORT SA n’a aucun lien avec le patrimoine du Ministre d’Etat Karim Wade. 1.3.7° LA SOCIETE CD MEDIA GROUP SA Dans la mise en demeure, Monsieur le Procureur spécial impute la société CD MEDIA GROUP SA comme un élément du patrimoine du Ministre d’Etat Karim Wade et vise «le poids financier disponible de CD MEDIA GROUP SA «comme étant évalué à six cent quatre vingt quatorze millions neuf cent trente neuf mille huit cent un (694.938.801) F.CFA». Le Ministre d’Etat Karim Wade n’est pas le propriétaire de la société CD MEDIA GROUP SA. Il n’est pas actionnaire direct ou indirect de la société CD MEDIA GROUP SA. Il n’a aucun intérêt économique ou financier avec cette société et/ou ses actionnaires. Les documents remis par les dirigeants de la société CD MEDIA GROUP SA démontrent que cette société est contrôlée par la société ATLANQTIQUE HOLDING (70)% et Monsieur Cheikh Oumar Lamine Diallo (30%). A titre de preuves il est produit en annexe des documents notariés à savoir : que nous ont fait parvenir les responsables de la société CD MEDIA GROUP, à savoir la situation «CD MEDIA GROUP» SA, les statuts de CD MEDIA GROUP, la déclaration de souscription et de versement relative au capital initial de 10.000.000 de F.CFA, la liste des souscripteurs des dix mille (10.000) actions de numéraire des dix mille (10.000) F.CFA formant le capital social de CD MEDIA GROUP, ainsi que le MO – Déclaration de constitution de personne morale de la société CD MEDIA GROUP. Il n’a jamais participé à un Conseil d’administration, ni à une assemblée générale de ces sociétés, ni reçu de dividendes et aucun document pouvant attester de l’existence d’un intérêt quelconque du Ministre d’Etat sur cette société ne se trouve dans le dossier d’enquête, mis à sa disposition dans les 48 heures précédant la mise en demeure. Dès lors, les affirmations ou déclarations selon lesquelles Monsieur Patrick Ady Joseph William serait le prête-nom du Ministre d’Etat Karim WADE pour des actions d’une valeur de dix millions Page 32 sur 42
  • (10.000.000) de F.CFA sont purement mensongères et résultent d’un complot d’Etat grossier et ridicule. Nous relevons au passage que Monsieur Patrick Ady Joseph William n’a produit aucun document écrit qui atteste ses allégations. 2° TRAIN DE VIE ET JET PRIVE Dans la mise en demeure, Monsieur le Procureur spécial vise «un train de vie marqué par des déplacements à l’étranger à bord de jets privés». Le Ministre d’Etat, Karim WADE n’est pas propriétaire de jet privé ou d’un quelconque aéronef comme il a eu à l’expliquer lors de ses différentes auditions par la Section de Recherches de la Gendarmerie de Colobane. Les seuls voyages qu’il a eu à faire par Jet privé l’ont été dans le cadre de missions officielles accomplies au service de l’Etat du Sénégal. L’Ancien Président de la République du Sénégal a produit une attestation qui précise par ailleurs que tous les Premiers Ministres de la République du Sénégal sous son autorité, ainsi que d’autres ministres et autorités publiques du Sénégal ont effectué des déplacements sur le même Jet privé dans le cadre de missions d’Etat qui leur étaient assignées. L’attestation de l’Ancien Président de la République du Sénégal précise enfin que le Jet privé était aussi prêté à des Chefs d’Etat étrangers dans le cadre des relations de coopération et d’amitié qui liaient la Sénégal à ces Présidents de la République. III - ELEMENTS REELS DE PATRIMOINE ET JUSTIFICATIFS DE L’ACQUISITION LICITE DUDIT PATRIMOINE AVEC REVENUS LICITES 1° Comptes bancaires CBAO et SGBS : Dans sa mise en demeure, Monsieur le Procureur spécial vise des sommes versées sur deux comptes ouverts au nom du Ministre d’Etat Karim WADE auprès de la Compagnie Bancaire de l’Afrique de l’Ouest (ci-après «CBAO») et de la Société Générale des Banques du Sénégal (ciaprès «SGBS»). Au cours des douze (12) dernières années, les sommes versées sur ces comptes et visées par Monsieur le Procureur spécial dans sa mise en demeure proviennent de sommes remises par Maître Abdoulaye Wade, Ancien Président de la République du Sénégal pour la prise en charge des dépenses familiales et autres. Il y a lieu de trouver en annexe au présent document copie de l’attestation produite. 2° Voitures : Dans le prolongement des preuves et des éléments apportés au paragraphe 2.1.2 ci-dessus, les éléments voitures du patrimoine du Ministre d’Etat Karim WADE se composent de six (6) voitures à savoir une (1) Porsche, un (1) Ford Ranger, une (1) BMW série X5 et trois (3) GMC DENALI. Ces six (6) voitures ont été évaluées par le Cabinet d’Expertise Automobile Industrie – NDIAGA DIAW (Expert Evaluateur Agréé Assermenté – Expert Judicaire Agréé par les Tribunaux – Membre de l’Ordre National des Experts et Evaluateurs du Sénégal (ONEEAS) – Membre de Page 33 sur 42
  • l’Organisation Africaine des Experts (ORADEX) – Membre de la Confédération Internationale des Associations d’Expertise et de Conseil de l’ONU). Les rapports d’expertise de ces véhicules sont tous joint en annexe. Les conclusions du Cabinet d’Expertise Automobile Industrie – NDIAGA DIAW démontrent que la valeur réelle de «l’élément voitures» du patrimoine donc des six (6) véhicules dont le Ministre d’Etat est propriétaire est de :  deux cent soixante trois millions six cent vingt deux mille deux cent cinquante (263.622.250) de F.CFA si l’on retient la valeur neuve actuelle TTC à la commande du modèle de remplacement en 2013 à l’importation du pays d’origine ;  cent trente neuf millions cinq cent trente neuf mille cinq cent vingt cinq (139.539.525) F.CFA si on retient la valeur vénale réelle actuelle (ou valeur commerciale de cession ou de garantie en fonction de sa première date de mise en circulation, de son état d’entretien, de son kilométrage au jour de l’expertise). Le tableau récapitulatif des éléments d’expertise établis par le Cabinet d’Expertise Automobile Industrie – NDIAGA DIAW réalisé le 05 Avril 2013 fait ressortir les éléments suivants : VOITURE MARQUE/TYPE VALEUR NEUVE TTC ACTUELLE 2013 (en F.CFA) VALEUR VENALE REELLE ACTUELLE (en F.CFA) Porsche (DK-3600-AC) 70.000.000 24.520.000 Ford Ranger (DK-8679-S) 13.500.000 2.500.000 BMX Série X5 (DK-0680-X) 45.000.000 13.000.000 GMC Denali (DK-1872-AN) 45.040.750 32.219.775 GMC Denali (DK-1873-AN) 45.040.750 35.799.750 GMC Denali (DK-1874-AN) 45.040.750 31.500.000 263.622.250 139.539.525 TOTAL EVALUATION PATRIMOINE/VOITURES REELE ELEMENT DE En ce qui concerne l’origine licite de l’élément voitures du patrimoine du Ministre d’Etat Karim WADE : Page 34 sur 42
  •  la Porsche et la BMW Série X5 sont des cadeaux personnels de Chefs d’Etat étrangers offerts à titre strictement privés et ces Chefs d’Etat sont disposés à faire des attestations si le Procureur spécial leur en fait la demande. Il s’agit de :  Sa Majesté, le Roi du Maroc pour la BMW Série X5 lequel demande à être directement contacté par l’Etat du Sénégal ou son Procureur spécial pour ce faire ;  Son Altesse Royale, l’Emir du Koweït pour la Porsche lequel demande à être directement contacté par l’Etat du Sénégal ou son Procureur spécial pour ce faire  le FORD RANGER et les trois (3) GMC DENALI sont des voitures acquises par Maître Abdoulaye Wade, Ancien Président de la République du Sénégal. Le FORD RANGER est un véhicule qui a été affecté comme véhicule pour le service de son domicile du Point-E alors que les trois (3) véhicules DENALI ont été acquis par lui dans le cadre de la campagne électorale 2012. Ces véhicules ont été mis au nom de son fils. Il est produit en annexe du présent document une attestation de Maître Abdoulaye Wade, Ancien Président de la République qui confirme les conditions d’acquisition de ces quatre (4) voitures. 3° IMMOBILIER 3.1° Maison Point E Dans la mise en demeure, deux (2) villas situées au Point-E sont visées et déclarées comme étant la propriété du Ministre d’Etat Karim WADE et évaluées au prix de trois cent treize millions deux cents vingt cinq mille (313.225.000) F.CFA pour la première et de deux cent onze millions cent mille (211.100.000) F.CFA pour la seconde. Dans son évaluation en date du 27 Février 2013, l’expert immobilier désigné par la CREI retient pour la base de son évaluation la valeur construction de l’immeuble en état d’achèvement. D’après les pièces consultées sur place à la CREI durant les 48h précédant la mise en demeure, les villas concernées sont une extension de la résidence de Maître Abdoulaye Wade, ancien Président de la République du Sénégal. La mise en demeure a ainsi visée une villa que l’ancien Président de la République a acquise en 1979. L’expert choisi dans le cadre de l’enquête a évalué la villa à la somme de deux cent onze millions cent mille (211.100.000) F.CFA. Il est donc joint en annexe la copie du Titre Foncier 8474 ainsi que le Bordereau Analytique qui prouvent que le propriétaire de la villa est bien Me Abdoulaye Wade, Ancien Président de la République du Sénégal, et non le Ministre d’Etat Karim WADE auquel ce bien a été faussement attribué, et il en est de même de la villa du Point E qui appartient aussi à l’ancien Président de la République tel que cela résulte de l’état des droits réels délivrés le 25 Mars 2013 par le conservateur de la propriété foncière et joint en annexe. Page 35 sur 42
  • La mise en demeure vise également une villa en construction au Point E et qui constitue une extension de la résidence de Maître Abdoulaye Wade, Ancien Président de la République du Sénégal et qui l’a mise au nom de son fils Karim WADE dans le cadre d’un partage d’ascendant. Relativement à l’origine licite de l’acquisition et du financement des constructions de la villa du Point-E, l’acquisition du terrain et les constructions ont été entièrement financés par Maître Abdoulaye Wade, ancien Président de la République du Sénégal et mis au nom de son fils, Karim WADE dans le cadre d’un partage d’ascendant de+s biens de la famille de Maître Abdoulaye Wade et Viviane Wade. Toutefois cette villa en construction est prévue pour être la future résidence de l’ancien Président de la République et une attestation de l’ancien Président est annexée au dossier. 3.2° Immeuble Rue 10 Dans la mise en demeure, un immeuble situé à la SICAP Rue 10 est déclaré comme étant la propriété du Ministre d’Etat Karim WADE, lequel est évalué à la somme de 291.250.000 F.CFA (Valeur construction de l’immeuble en état d’achèvement) par Maître Papa Abdoulaye Malick Yade, l’expert immobilier désigné dans le cadre de l’enquête à la suite d’une expertise non contradictoire et d’éléments occultes, car il n’a jamais accédé aux lieux. Toutes fois, le Ministre d’Etat Karim WADE confirme être bien le propriétaire de l’immeuble de la SICAP rue 10, objet du Titre Foncier 9728 inscrit au livre foncier des communes de Dakar et Gorée Vol 49 Folio 158 et reporté au livre foncier de Grand Dakar (GRD) volume 10 Folio 65 sous le numéro 1860, et il est joint en annexe copie du Titre Foncier dont s’agit, ainsi que les bordereaux analytiques et un état des droits réels. L’évaluation faite par l’expert commis dans le cadre de l’enquête qui estime l’immeuble situé à la SICAP Rue 10 à la valeur de deux cent quatre vingt onze millions deux cent cinquante mille (291.250.000) F.CFA est fantaisiste, parce qu’il n’a jamais cherché à accéder aux bâtiments, ni à demander des documents ou informations au propriétaire de l’immeuble pour disposer d’éléments nécessaires et indispensables à toute évaluation d’un immeuble. Il est inadmissible que l’on n’ait même pas cherché à établir une expertise contradictoire procéder, car le propriétaire n’a jamais été contacté ni par la Section de Recherches encore moins par le Procureur spécial. En tout état e cause, le Cabinet d’Expertise Immobilière Sady & Thiam (Experts Judiciaires Experts Immobiliers Agrées – Membre de l’Ordre National des Experts & Evaluateurs du Sénégal) ont procédé à une expertise des lieux, et il y’a lieu de faire remarquer que, l’analyse du rapport de l’expert immobilier Papa Abdoulaye Malick Yade (expert immobilier ) établit que ce dernier a retenu comme base de référence pour la méthode d’évaluation de l’immeuble sis à la SICAP rue 10, le barème fixé dans le décret n°2010-439 du 06 avril 2010 abrogeant et remplaçant le décret n°88-74 du 18 juin 1988 fixant le barème du prix des terrains nus et des terrains lotis par l’évaluation du terrain ainsi que le barème des prix applicables en matière de bâtiments et travaux publics pour le chiffrage des constructions, pour aboutir aux résultats surévalués suivants : Page 36 sur 42
  • EVALUATION IMMEUBLE SITUE A LA SICAP RUE 10 Valeur du terrain EXPERT CREI IMMOBILIER (en F.CFA) EXPERTISE CONTRADICTOIRE (en F.CFA) 41.250.000 25.000.000 SUREVALUATION MISE EN DEMEURE (en F. CFA) (en %) 16.250.000 39% (Prix d’achat réel en 2001) Valeur des constructions 250.000.000 141.960.000 108.040.000 43% TOTAL EVALUATION 291.250.000 166.960.000 124.290.000 43% En effet, les évaluations tant du terrain que des constructions ne pourraient être objectives que s’il est pris en compte le prix du terrain en 2001 donc sur la base du barème de 1988 et non pas le prix du terrain estimé en 2013 en application du décret n°2010-439 du 06 Avril 2010. Il y a donc eu manifestement une surévaluation faite à dessein et qui participe d’un but concerté pour obtenir à une évaluation spectaculaire d’un patrimoine naturellement fantaisiste et illusoire à attribuer au fils de l’ancien Président de la République dans le but d’un harcèlement politique. Le Ministre d’Etat produit l’acte de vente du terrain qu’il suffisait simplement de demander. Par ailleurs, le prix des constructions a été pareillement surévalué pour parvenir à la somme de cent vingt quatre millions deux cent quatre vingt dix mille (124.290.000) F.CFA. Sur l’origine licite de l’acquisition de l’immeuble situé à la SICAP Rue 10 : le terrain et les constructions ont été entièrement financés par Maître Abdoulaye Wade, ancien Président de la République du Sénégal et mis au nom de son fils, Karim WADE dans le cadre d’un partage d’ascendant des biens de la famille de Maître Abdoulaye Wade et Madame Viviane Wade. L’immeuble est destiné au logement du personnel travaillant au service du Président Abdoulaye Wade dans son domicile situé au Point E et une attestation est annexée à cet effet. 3.3° Appartement de Paris à la rue de a Faisanderie Dans la mise en demeure, un appartement à Paris situé à la rue de la Faisanderie est déclaré comme étant la propriété du Ministre d’Etat Karim WADE. Cet appartement parisien appartient bien au Ministre d’Etat Karim WADE qui l’a acquis grâce à un prêt de la Société Générale de Banques du Sénégal (ci-après «SGBS») dont copie est jointe en annexe au présent document. Il s’agit d’un prêt de deux cent cinquante millions (250.000.000) F.CFA contracté le 1er Février 2011 et remboursable sur sept (7) ans ainsi qu’en attestent les documents joints en annexe. Page 37 sur 42
  • IV - CONCLUSION : Bien que vous m’ayez empêché de sortir du Sénégal pour aller chercher des preuves, ne serait-ce que pour les biens situés à l’étranger que vous m’attribuez à tort, j’ai pu vous fournir des preuves irréfragables et surabondantes établissant que les biens que vous m’attribuez à tort ne m’appartiennent pas. Il avait été annoncé au peuple sénégalais que des centaines de milliards allaient être retrouvés à l'Etranger afin de les rapporter au Sénégal pour améliorer le bien-être de nos compatriotes. A défaut d'avoir pu retrouver ces centaines de milliards, vous avez décidé d'accélérer le traitement de cette procédure inique dont je suis l'objet pour en faire votre "trophée de chasse". Croyez moi, je demeure convaincu que Justice ne pourra que m'être rendu au final et que très rapidement le peuple sénégalais ne pourra que se rendre à l'évidence à savoir que j'ai été injustement accusé, calomnié, privé de ma liberté d'aller et venir et de l'affection de mes enfants et de mes proches. L'histoire de notre pays prouve que notre peuple à juste titre n'a jamais toléré l'injustice et qu'il l'a toujours sanctionnée en faisant prévaloir la vérité. Monsieur le Procureur spécial, votre enquête a permis d’établir au moins une chose que les gens de bonne foi savaient : le Président Abdoulaye Wade, a dirigé le Sénégal pendant 12 (douze) ans, percevant chaque année les fonds que l’Assemblée Nationale, le plus régulièrement du monde mettait à sa disposition sous forme de fonds politiques, de fonds d’aide et d’assistance, fonds auxquels s’ajoutaient des dons personnels de ses amis nantis, soit cumulés des dizaines de milliards. S’agissant de tous ces fonds, sa famille n’en a jamais profité. Nous n’avons ni immeubles au Sénégal, juste une maison familiale en train d’être agrandie et rénovée au Point E à Dakar à laquelle s’ajoutent l’immeuble situé à la SICAP Rue 10 et une maison en construction à Touba. Nous n’avons pas d’appartements Avenue Foch à Paris ni propriété dans la vallée de la Chevreuse ou sur les bords de La Loire. Monsieur le Procureur spécial, mes chers compatriotes, rappelez-vous, il y a quelques années Maître Wade a fait une déclaration en direction des maires de France : «si vous trouvez dans votre juridiction un immeuble qui m’appartient, je vous le donne ; vendez-le et versez le produit à vos œuvres». Nous n’avons pas de comptes en banque fournis, ni d’actions en bourse ou des titres d’émission. C’est pourquoi je suis fier d’appartenir à la famille de l’ancien Président Abdoulaye WADE. Le Ministre d’Etat Karim WADE Me Ciré Clédor LY Me Demba Ciré BATHILY Me Mohamed Seydou DIAGNE Fait à Dakar, le 15 avril 2013. Page 38 sur 42
  • LISTE RECAPITULATIVE EXHAUSTIVE DES PIECES MISES A LA DISPOSTION PENDANT LA CONSULTATION DU DOSSIER A LA CREI A L’EXCLUSION DE TOUTES AUTRES PIECES -*Be : Constituant avec les pièces qu’il emmène la procédure enregistrée à l’unité sous le numéro indiqué ci-contre GENDARMERIE NATIONALE /SECTION RECHERCHES Affaire : KARIM MEISSA WADE/ETAT DU SENEGAL Be n° 041 du 07/03/2013 PV n° 516 du 16 novembre 2012 ENQUETE PRELIMINAIRE : Dates des faits : 2000 - 2012 Lieux des faits : Sénégal Objet : Enquête ouverte sur le train de vie et la fortune de Karim Meïssa Wade Correspondance n° 0001/PS du 02 octobre 2012 1° Rapport d’estimation immobilier des biens de Karim WADE 2° Sociétés appartenant à Karim WADE 3° Tableau récapitulatif des actes de constitution des sociétés (Patrick William et Karim) 4° Karim WADE et DAPORT BMCE 5° Etats financiers d’AN MEDIA 6° Rapports des Commissaires aux comptes (2006 – 2007 d’AN MEDIA) 7° Relevés de compte BICIS de Madior SYLLA 8° Relevés de compte SGBS de Victor TENDENG 9° Relevés de compte de Victor KANTOUSSAN 10° Etats financiers d’ABS et autres documents 11° Documents relatifs aux biens immobiliers de Ibrahim ABOUKHALIL Page 39 sur 42
  • 12° Cession des droits successifs par Oumar DIASSE au profit d’Alioune Samba DIASSE 13° Documents relatifs à la concession du Terminal à conteneur (DPW) 14° Documents HARSTAND – EDEN ROC 15° Vente Immeubles par la SENIN au profit d’Alioune Samba DIASSE 16° Dossier d’Abdou Modou NDIAYE 17° Dossier d’ouverture et de relevés de compte ouvert au nom d’HORIZONS BLUE 18° Les relevés de compte BICIS de MINERAL DEPOSITS LIMITES SENEGAL et des chèques 19° BLACKPEARL FINANCE SA : rapport général et spécial du Commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2011 20° Relevés de compte HARDSTAND SA et EDEN STONE SA 21° BMCE (Rapport Général et Spéciaux du Commissaire aux comptes) 22° Documents CD MEDIA GROUP 23° Convention entre ADS et DAPORT : relevés de compte BMCE Capital et mandants 24° Relevés de compte SGBS de la Société HELIOPOLIS 25° Eléments de réponse Karim WADE (Salaires) 26° Demandes de concours adressés aux notaires à la date du 11 octobre 2012 et éléments de réponse ;  Demande de concours adressés à l’Aviation Civile ;  Demande de concours adressés à la Chambre du Commerce, SDE, SENELEC, Impôts et Domaines ;  Demandes de concours adressés aux banques et éléments de réponses ;  Grand livre de compte de 2012 d’AN MEDIA ;  Acquisition d’immobilisations sur WTS ;  Liste des comptes bancaires d’AHS ;  Attestations bancaires DAPORT SA et DPW Dakar SA ; Page 40 sur 42
  •  Copie cheque versement de la provision sur frais d’honoraires DPW Dakar SA ;  Relevés de compte SGBS de DAPORT SA. 27° DPW : Rapport Général et Spécial du Commissaire aux comptes pour l’exercice 2011 28° Relevés de compte SGBS de Monsieur CLIFFORD Annoual Identités et coordonnées de l’ordonnateur du transfert de la somme de 1.000.000.000 F CFA au nom de DPW 29° L’Identité et les coordonnées du titulaire du compte n° 02900.04.00210871/1 ; L’Identité et les coordonnées du titulaire du compte n° 02900.04.00210871/1 ; L’Identité et les coordonnées de l’ordonnateur du transfert au profit de DAPORT SA de la somme de 500.000 euros ; Le numéro du compte à partir duquel a été effectué au profit de DAPORT SA le virement de 800.000 euros ; Le transfert du 22 février 2006 d’ECK Christophe à Tamaro SEYDI ; Transfert de 1.791.000 dollars US de AHS JORDANIE vers ING BANK DE MONACO. 30° AN MEDIA et relevés de comptes SGBS de Karim WADE 31° AHS LINE MAINTENANCE ET VEHICULES DE KARIM WADE 32° BMCE CAPITAL – RAPPORT D’EVALUATION ANNEE 2008 33° CREATION DE AHS SA EVOLUTION 34° ETATS FINANCIERS AHS 35° AFIS GUINEE EQUATORIALE – AHS BENIN ET AUTRES AHS 36° Relevés de comptes SGBS de HARDSTAND SENEGAL 37° Relevés de comptes SGBS de DP WORLD SENEGAL Destinataires Date clôture Monsieur le Procureur Le 08/03/2013 spécial de Dakar Les enquêteurs signataires Transmis le 08/03/2013 Par le Chef d’Escadron Cheikh Sarr (Section Recherches de Gendarmerie) Page 41 sur 42
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