Stats for All Rights Reserved By: AR.Mukul Photography 2014
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<a><img src="https://i.creativecommons.org/l/by/4.0/80x15.png" /></a>All Right's Reserved by <a>creativecommons.org/License/</a> is licensed under a <a>Creative Commons Attribution 4.0 International License</a>.Based on a work at <a>www.flickr.com/services/apps/72157645667627946/key/.Permi...</a> beyond the scope of this license may be available at <a>www.flickr.com/photos/always_be_cool/</a>.
2. TABLE DES MATIERES
1. Introduction au droit
d’auteur
2. Creative commons
- Historique
- Buts/idées
2. Les licences
- Paternité
- Pas d’utilisation
commerciale
- Partage à l’identique
- Pas de modifications
- Combinaisons
possibles
- Statistiques
- Trois couches de
licences
3. Les fondement juridiques
- Droit d’auteur
- Droits voisins
- Droits moraux/ droits
de la personnalité
- Droit sur les
recueils/bases de données
- Droit des contrats
- Jurisprudence/ Doctrine
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4. Auteur
Photographie / Œuvre de l’esprit
Protection du fait de la création
Originalité
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5. Droit patrimoniaux / Droit moral
Cession / Licence
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6. Litiges les plus courants
Reproduction sans droit (Internet)
Propriété des originaux
Violation des droits moraux (dénaturation de l’oeuvre /
pas d’attribution)
Violation des droits de la personnalité / droit à l’image
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8. Historique
2001: fondation de Creative commons à l’initiative de Lawrence Lessig
2002: publication de la version 1.0 des licences CC
2004: version 2.0 des licences
4.7 millions d’œuvres en CC
2005: lancement de projets relatifs à la science
20 millions d’œuvres en CC
2007 : version 3.0 des licences
90 millions d’œuvres en CC
Lancement de projets relatifs à l’éducation
2014 : + de 400 millions d’œuvres en CC (y.c gouvernements :US, UK, Brésil, Canada, Corée
Espagne, Italie, Portugal, Pologne etc. ; UNESCO, Banque Mondiale, etc.)
Plus de 100 organisations nationales CC ayant adapté les licences dans près de 70 ordres jur
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10. Buts/idées
Encourager la créativité, le partage et l’accès à la culture, à la
science et à l’éducation à l’heure du numérique
Permettre aux auteurs de décider les utilisations qu’ils
souhaitent autoriser des œuvres qu’ils mettent à disposition sur
internet
Mettre à disposition des internautes des instruments
techniques et juridiques pour faciliter la diffusion et la cession
des droits d’auteurs
Permettre aux internautes de savoir ce qu’il est permis de faire
avec les œuvres disponibles sur la toile
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11. Licences
Les licences se basent sur le droit d’auteur et
apportent un équilibre entre le cadre
traditionnel “tous droits réservés” créé par le
droit d’auteur et le domaine public:
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12. Paternité
Article 9 al. 1 LDA: « l’auteur a le droit exclusif sur son
œuvre et le droit de faire reconnaître sa qualité d’auteur ».
Toutes les licences contiennent l’obligation d’attribuer à
l’auteur la paternité de l’œuvre.
Cette licence permet:
- de partager, soit de copier, distribuer et communiquer
l’œuvre
- de remixer et de créer des œuvres dérivées à partir de
l’œuvre
- de faire une utilisation commerciale de l’ œuvre
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13. Pas d’utilisation commerciale
Cette licence permet:
- de partager, soit de copier, distribuer et
communiquer l’œuvre
- de remixer et de créer des œuvres dérivées à
partir de l’œuvre
à des fins non-commerciales uniquement
Cela signifie que l’utilisation qui est faite de l’œuvre
ne doit pas être prioritairement dirigée vers un
avantage financier.
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14. Partage à l’identique
Cette licence permet:
- de partager, soit de copier, distribuer et
communiquer l’œuvre
- de remixer et de créer des œuvres dérivées
à partir de l’œuvre
En cas de modification, de transformation
ou d’utilisation de l’œuvre pour créer une
œuvre dérivée, l’œuvre en résultant doit
être mise en circulation aux mêmes
conditions.
= Licences open source ou copyleft
= GNU GPL
= Wikipedia
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15. Pas de modifications
Cette licence permet:
- de partager, soit de copier, distribuer et communiquer l’œuvre
- de faire une utilisation commerciale de l’œuvre
Interdiction de modifier, remixer ou créer des œuvres
dérivées
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20. Droit d’auteur
Les licences CC ont pour fondement le droit d’auteur:
- l’objet de la licence est une œuvre au sens de l’article 2 LDA, soit
une œuvre, littéraire ou artistique, qui a un caractère individuel (p.
ex. photo, film, musique, site internet, livre, etc.)
- Les modifications que les licences permettent incluent les œuvres
dérivées, les adaptations ou les traductions au sens de l’article 3
al. 1 et 2 LDA (sauf CC-BY-ND)
- Toutes les licences contiennent une obligation d’attribuer la
paternité de l’œuvre originale conformément à l’article 9 al. 1er
LDA qui garantit le droit exclusif de l’auteur de faire reconnaître
sa qualité d’auteur
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21. Droit d’auteur (2)
Le donneur de licence permet :
de reproduire l’œuvre (art. 10 al. 1er LDA)
de l’incorporer dans un recueil (art. 4 LDA)
de diffuser l’œuvre ou de la rendre accessible au public en tous types de formats
(art. 10 al. 2 let. b, d, e LDA)
de créer des œuvres dérivées et de les diffuser au public (sauf CC-BY-ND) (art. 3
LDA)
Conditions:
remettre une copie de la licence ou un lien vers la licence
faire en sorte que toutes les mentions légales relatives au droit d’auteur soient
maintenues
indiquer le nom de l’auteur, le titre de l’œuvre, l’adresse internet qui contient la
licence CC ou la mention légale
Pour les modifications: mention permettant d’identifier l’utilisation qui a été faite
de l’œuvre (ex. scénario basé sur l’œuvre originale de Woody Allen)
Pas d’ « endorsement » de l’auteur original
Conditions spécifiques à chaque type de licence
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22. Droits moraux (art. 11 et 33a LDA)
L’auteur a le droit exclusif de décider (art. 11 LDA) :
a. si, quand et de quelle manière l’œuvre peut être modifiée
b. si, quand et de quelle manière l’œuvre peut être utilisée pour la
création d’une œuvre dérivée ou être incorporée dans un recueil.
Même si l’auteur autorise par contrat à modifier l’œuvre, il peut en tout
temps s’opposer à toute altération de l’œuvre portant atteinte à sa
personnalité.
Inaliénable et intransmissible.
La protection de l’artiste interprète contre les altérations apportées à sa
prestation est régie par 28 ss CC (art. 33a LDA).
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23. Droits moraux (2)
Licences Creative commons:
« Votre possibilité d’utiliser l’Objet de la licence trouve ses limites
dans les droits de la personnalité et les droits moraux du
Titulaire des droits, lequel a droit à ce que son intégrité
intellectuelle et personnelle, ainsi que son honneur et sa
réputation ne soient pas atteints sans autorisation écrite
préalable séparée ».
L’auteur peut donc en tout temps retirer son accord pour une
modification ou une œuvre dérivée de son œuvre sous licence
CC.
Les droits de la personnalité (y compris droit à l’image) ne sont
pas couverts par les licences CC.
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24. Droits sur les bases de données/recueils
CH: les recueils sont protégés pour eux-mêmes par le
droit d’auteur, s’ils constituent des créations de l’esprit qui
ont un caractère individuel en raison du choix ou de la
disposition de leur contenu (art. 4 al. 1er LDA)
EU: directive 96/9EC (Database directive; 11.03.1996):
droit sui generis sur les bases de données
Licences CC: par « recueil », il faut entendre les bases de
données, indépendamment du fait qu’elles jouissent ou
non d’un droit d’auteur en raison du choix ou de la
disposition de leur contenu
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25. Droits sur les bases de données (2)
Les licences CC v. 3.0 ne couvrent pas les droits sui
generis sur les bases de données
Possibilité d’obtenir un droit sui generis en compilant des
œuvres mises à disposition en CC sans pouvoir mettre la
base de donnée en tant que telle en CC.
Obligation d’obtenir l’accord préalable du titulaire des
droits pour pouvoir partager, reproduire ou réutiliser tout
ou partie d’une base de données.
Version 4.0: étend le champ d’application des licences au
droits sui generis
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26. Droit des contrats (1 à 183 CO)
Contrat de licence: contrat inommé
Par un contrat de licence, le donneur de licence accorde au
preneur de licence l'autorisation d'utiliser l'œuvre protégée par
le droit d'auteur dans les conditions que fixe le contrat.
En tant que contrats de licence standardisés, les licences CC
sont valables en droit suisse
Les licences CC portent uniquement sur les droits patrimoniaux
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27. Jurisprudence (survol)
2011: Israël, Avi re’uveni v. Mapa Inc.
2010: Allemagne (Berlin), Gerlach v. DVU
2009: Etats-Unis (Texas), Chang v. Virgin Mobile
2006: Pays-Bas, Curry v. Audax
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28. Doctrine
Melanie Bosshart, Das Creative-Commons Lizenzsystem, Alternativer
Verwertungsansatz für Rechte an geistigem Eigentum im digitalem Zeitalter
?, Thèse, Zurich, 2012 (à paraître)
Sandra Künzi, « Creative Commons » Lizenzen und Suissimage, in sic !
2006, p. 542
Jim Goldstein, Adressing the key concerns for right and image rights,
http://www.digitalphotopro.com/business/creative-commons.html
Chris Folsom, An introduction to Creative Commons licensing for your
photographshttp://digital-photography-school.com/an-introduction-to-creative-
commons-licensing-for-your-photographs
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