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Les contrats de passation de marché public pour un site Internet : la clause de propriété intellectuelle (2008)

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Trois grandes questions sont traitées dans cette fiche pratique : le site doit-il rester la propriété de son créateur ? Les droits relatifs au site doivent-ils être cédés à la collectivité ? Quelle forme doit prendre cette cession et quelles portées ?

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  1. 1. Les contrats de passation de marché publicpour un site Internet : la clause de propriété intellectuelle Octobre 2008
  2. 2. Les contrats de passation de marché public pour un site Internet : la clause de propriété intellectuelle Octobre 2008PréambuleCe document est réalisé dans le cadre du PRAI (Programme régional d’actions innovatrices)conduit par la Région Midi-Pyrénées et soutenu et cofinancé par l’Union Européenne.Il est accessible dans le Centre de Ressources pour l’Internet Public et Citoyen financé parle PRAI : www.ardesi.frL’objectif de ce programme est de favoriser le développement de contenus et de servicesnumériques de qualité crées par les collectivités de la Région.Pour aller plus loin : - Le Programme Régional d’actions innovatrices sur le site Internet de la Région : www.midipyrenees.fr - La boîte à outils « Internet Public et Citoyen » : cet espace a pour objectif de fournir des indications et des outils à toute collectivité désireuse de réaliser ou développer son projet Internet local. www.ardesi.fr/page481.htm« La présente communication n’engage que son auteur. La Commission européenne n’est pasresponsable de l’usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication. » 2
  3. 3. Les contrats de passation de marché public pour un site Internet : la clause de propriété intellectuelle Octobre 2008Une collectivité territoriale qui souhaite mettre en place un site Internet (site institutionnel dela collectivité, mise en place de télé-procédures et/ou télé-services) aura le choix entre deuxoptions : • faire appel à un prestataire qui réalisera pour elle ledit site ; • recruter un webmestre qui créera, installera, mettra à jour et assurera la maintenance du site.Dans les deux cas, se pose la question du régime juridique de l’œuvre de l’esprit queconstitue le site Internet. Doit-il rester la propriété de son créateur, à savoir le prestataire oul’agent public ? Les droits relatifs au site Internet doivent-ils, au contraire, être cédés à lacollectivité ? Quelle forme doit prendre cette cession et quelle est la portée ?La présente fiche s’attachera à répondre à ces différentes questions de manière synthétique.Le site Internet d’une collectivité territoriale ne doit pas nécessairement être cédé, mais dansce cas, la rupture du contrat avec le prestataire implique qu’il ne pourra plus être utilisé par lacollectivité. Les collectivités ont donc tout intérêt à prévoir la cession des droits à leur profit,et doivent pour se faire respecter un formalisme exigeant, imposé par la loi. Afin d’illustrer lacession de droit, un exemple de clause de cession est joint à la présente fiche.1 - L’enjeu de la cession des droits portant sur le site Internet 1.1 - L’enjeu de la cession de droits lors d’une relation contractuelle avec un prestataireDans le contrat conclu avec le prestataire, la pratique montre que la clause de propriétéintellectuelle est très souvent absente. Or, de la rédaction de cette clause dépend la maîtrisedes créations effectuées par le prestataire dans le cadre du marché et, notamment, lapossibilité de réutiliser, de modifier, d’adapter ou de traduire lesdites créations. En effet, enl’absence de clause de cession expresse, dûment rédigée dans le respect du formalismeimposé par la loi, les droits de propriété intellectuelle sont propriété du prestataire. Le client,quant à lui, ne bénéficie que d’une licence d’utilisation limitée à l’objet prévue au marché. Par exemple : un site Internet créé dans le cadre d’un marché ne comportant pas de clause de cession de droit de propriété intellectuelle restera la propriété du prestataire qui l’a créé. En tant que client, la collectivité ne disposera que d’un simple droit d’utilisation et ne pourra, par exemple, pas réutiliser les graphismes ou les textes du site Internet pour sa plaquette papier sans obtenir l’autorisation du prestataire.En cas de rupture des relations contractuelles et à moins d’avoir prévu une cession expressedes droits portant sur le site, la collectivité territoriale ne pourra plus utiliser le site Internet, etdevra faire appel à un nouveau prestataire, afin de recréer un site Internet. Afin d’évitertoutes difficultés, il est donc nécessaire de prévoir la cession des droits de propriétéintellectuelle, au sein du contrat liant la collectivité territoriale au prestataire.[Voir jurisprudence sur la faculté pour le prestataire d’interdire : Affaire TT Car Transit1]1 Tribunal de Grande Instance de Paris, Ordonnance de référé du 10 avril 2002 / Société TT Car Transit France /José V. 3
  4. 4. Les contrats de passation de marché public pour un site Internet : la clause de propriété intellectuelle Octobre 2008 1.2 - L’enjeu de la cession des droits lorsque le site Internet a été réalisé par un agent de la collectivité territorialeLa collectivité territoriale peut choisir de faire réaliser son site Internet par un agent public,afin qu’il assure la création, l’installation, le paramétrage et la maintenance du site Internet.Le régime juridique des créations des agents de l’état et des collectivités territoriales est fixépar la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit dauteur et aux droits voisins dans lasociété de linformation.En principe, les droits patrimoniaux naissent sur la tête des agents publics. Cependant, il y atransfert automatique au bénéfice de la collectivité chaque fois que l’œuvre est créée parl’agent dans l’exercice de ses fonctions, ou d’après les instructions qu’il a reçues. Cettecession est effective dès la création du site Internet, mais à la double condition : • qu’il n’y ait pas d’exploitation commerciale du site Internet (qu’il ait une vocation institutionnelle, mise en place de téléprocédure, etc…) ; et • que dans la mesure strictement nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public.La collectivité territoriale devra prendre garde à respecter les conditions de la cessionautomatique faute de quoi l’auteur du site Internet retrouvera l’intégralité de ses prérogatives,et pourra empêcher la collectivité territoriale de l’exploiter.2 - Le contenu des droits de propriété intellectuelle portant sur un site InternetL’article L.111–1 du Code de la propriété intellectuelle impose deux conditions pour qu’unœuvre soit protégeable. D’une part, l’œuvre doit se manifester par une expression ou uneforme tangible, et d’autre part, elle doit être originale, cest-à-dire porter l’empreinte de lapersonnalité de son auteur.La jurisprudence a rapidement consacrée la protection des sites Internet par le droit de lapropriété intellectuelle.Le droit que détient tout auteur sur son œuvre est réparti en deux catégories distinctes : • le droit patrimonial, qui peut faire l’objet d’une cession, • le droit moral, qui est perpétuel, inaliénable, imprescriptible. 2.1 - Les droits patrimoniaux portant sur le site InternetLes droits patrimoniaux sont de deux ordres : • le droit de représentation, qui consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque (diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d’images, de documents, de données et de messages de toute nature) ; 4
  5. 5. Les contrats de passation de marché public pour un site Internet : la clause de propriété intellectuelle Octobre 2008 • le droit de reproduction, cest-à-dire la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte.La cession des droits d’auteur est soumise à un formalisme très strict, visée à l’article L.131–3 du Code de la propriété intellectuelle. A ce titre, chacun des droits cédés doit faire l’objetd’une mention distincte dans l’acte de cession et le domaine d’exploitation des droits cédésdoit être délimité : • quant à son étendue, • à sa destination, • quant au lieu, • quant à la durée. 2.2 - Les droits moral de l’auteur sur le site InternetLe droit moral de l’auteur porte sur quatre éléments distincts : • le droit au nom (le site Internet doit être présenté comme étant la réalisation d’une personne physique ou morale déterminée) ; • le droit de divulgation (le site Internet ne peut être mis en ligne sans l’accord de l’auteur) ; • le droit au respect du site Internet (il ne peut être modifié sans l’accord de son auteur) ; • le droit de retrait (l’auteur d’un site Internet pourra exiger qu’il soit désactivé, à charge pour lui de dédommager la collectivité territoriale).Le droit moral est attaché à la personne de l’auteur, ce qui signifie qu’en aucun cas, l’auteurne peut renoncer à ces droits, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.Le droit moral ne pouvant faire l’objet d’aménagements contractuels, la collectivité territorialedevra prendre garde à respecter les prérogatives relatives au droit moral de l’auteur, faute dequoi, elle s’expose à des sanctions civiles et pénales.3 - Exemple de clause de propriété intellectuelle dans le cadre d’unmarché public relatif à un site InternetLorsqu’une collectivité territoriale fait appel à un prestataire extérieur, elle doit prendre gardeà préciser l’étendue des droits cédés, tels que décrits dans le point 2 de la présente fiche. Uncahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestationsintellectuelles2, détaille les différentes options offertes aux collectivités territoriales souhaitantrecourir à un prestataire afin de réaliser un site Internet.Voici un exemple de clause de propriété intellectuelle que l’on peut intégrer dans un contratde marché public portant sur un site Internet :2 www.minefi.gouv.fr/fonds_documentaire/daj/marches_publics/ccag/ccag_pi.htm 5
  6. 6. Les contrats de passation de marché public pour un site Internet : la clause de propriété intellectuelle Octobre 2008« Le PRESTATAIRE cède à la COLLECTIVITE TERRITORIALE tous les droits de propriétéintellectuelle relatifs au développement du site Internet objet du présent contrat, pour ladurée de protection de la propriété intellectuelle, artistique et industrielle, sans limitationdétendue ni de territoire, en ce compris les droits dauteur relatifs aux dits développements,à savoir droits dutilisation, de reproduction, de modification, de traduction et dadaptation.La COLLECTIVITE TERRITORIALE pourra apporter au site tous les ajouts et modificationsquelle désirera, sans aucune autorisation du PRESTATAIRE et sans que celui-ci puisseréclamer un supplément de prix.Le montant du présent contrat comprend la cession desdits droits à la COLLECTIVITETERRITORIALE.Les parties déclarent et garantissent être détentrices de tous les droits de propriétéintellectuelle relatifs aux éléments, et notamment informations, logiciels, fichiers, bases dedonnées, marques et brevets, quils seraient amenés à utiliser et/ou communiquer à lautrepartie dans le cadre des présentes. Chacune des parties déclare nêtre tenue daucuneréserve ou revendication formulée par des tiers quant à ses droits sur lesdits éléments. »4 – Pour aller plus loinEn la matière, il est difficile de privilégier une ressource documentaire plutôt qu’une autre.Nous opterons plutôt pour la recommandation de consulter un conseil juridique compétent enmatière de marché public, de droit de la propriété intellectuelle et/ou de technologies del’Information et de la Communication (TIC).Ardesi. Internet public et administration électronique : repères juridiques. Mai 2008.www.ardesi.fr/IMG/pdf/Guide_Droit_TIC.pdfMinistère de l’industrie, de l’économie et de l’emploi. Cahier des clauses administrativesgénérales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles. Septembre 2002.www.minefi.gouv.fr/fonds_documentaire/daj/marches_publics/ccag/ccag_pi.htm 6

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