• Like
Etourisme : principaux aspects juridiques (2010)
Upcoming SlideShare
Loading in...5
×

Thanks for flagging this SlideShare!

Oops! An error has occurred.

Etourisme : principaux aspects juridiques (2010)

  • 694 views
Published

Présentation de l'environnement juridique à prendre en compte et point sur la responsabilité des hébergeurs et éditeurs de site Internet.

Présentation de l'environnement juridique à prendre en compte et point sur la responsabilité des hébergeurs et éditeurs de site Internet.

  • Full Name Full Name Comment goes here.
    Are you sure you want to
    Your message goes here
    Be the first to comment
No Downloads

Views

Total Views
694
On SlideShare
0
From Embeds
0
Number of Embeds
2

Actions

Shares
Downloads
14
Comments
0
Likes
1

Embeds 0

No embeds

Report content

Flagged as inappropriate Flag as inappropriate
Flag as inappropriate

Select your reason for flagging this presentation as inappropriate.

Cancel
    No notes for slide

Transcript

  • 1. E-tourisme : Les sites d’information Principaux aspects juridiques Atelier du 30 novembre 2010 Animé par : Dominique POURTAU Avocat Associé Département Concurrence – DistributionPropriété intellectuelle et technologies de l’information Société d’A S iété d’Avocats FIDAL t 1
  • 2. Plan1 – Environnement juridique à prendre en compte2 – Hébergeur de site internet2-1 – Définition2-2 Responsabilité22–R bilité3 – Editeur de site internet3-1 – Définition3-2 – Mentions obligatoires 2
  • 3. 4 – La responsabilité sur internet : hébergeur ou éditeur?4-1 – Responsabilité de l’éditeur4-2 – Appréciation par la jurisprudence434-3 – Responsabilité liée contenu des sites4-4 – Le droit de réponse en ligne5 – Les bases de données5-1 – Protection sui generis55-2 – Protection pa le d o t d auteu otect o par e droit d’auteur6 – Respect du droit de propriété intellectuelle6-1 Le droit des6 1 – L d it d marques6-2 – Le droit d’auteur6-3 – L’image des p g personnes et des biens 3
  • 4. 7 – Les creative commons7-1 – Principes7-2 – Un mode alternatif de diffusion7-3 – Coexistence avec les dispositions nationales8 – Les réseaux sociaux é8-1 – Définition8-2 – Conditions Générales d’utilisation d utilisation8-3 – Qualité et responsabilité des acteurs 4
  • 5. 1. E-tourisme : Environnement juridique à prendre en compte Droit commun : civil, pénal, propriété intellectuelle, concurrence, consommation, médias (loi sur la presse et la diffamation), loi informatique et libertés… Et plus particulièrement, Loi °2004 575 du • L i n°2004-575 d 21 j i 2004 pour l confiance d juin la fi dans l’économie numérique (dite « LCEN ») • Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la n 2009 669 protection de la création su internet (dite HADOPI). 5
  • 6. Le nécessaire respect de la LCEN« Activité par laquelle une personne propose ou assure à distance et parvoie électronique la fourniture de biens ou de services » (art. 14 de la LCEN) Offre effectuée et transmise par voie électronique Portant sur des produits ou services pouvant être commandés par ce même moyen par des clients, professionnels ou consommateurs Fournis soit par la voie électronique elle-même (téléchargement de logiciels etc.) soit par la voie physique (livraison du bien consommation du service/prestation de service) Mais aussi services consistant à fournir des informations en ligne, communications commerciales, outils de recherche, d’accès et de récupération de données, d’accès à un réseau de communication ou p , d’hébergement d’information 6
  • 7. 2. Hébergeur de site internet2.1 Définition de l’hébergeur l hébergeur « Personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à di i disposition du public par d services d communication iti d bli des i de i ti au public en ligne, le stockage de signaux, décrits, dimages, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services » (article 6 de la LCEN) – Mission de l’hébergeur : location d ’un espace disque et prestations annexes ( maintenance, administration du site …) – Identification précise du niveau de service rendu (capacité de stockage, vitesse de communication, niveau de sécurité …) – Obligation de confidentialité de l’hébergeur qui a accès à des l hébergeur informations sensibles 7
  • 8. 2.2 Responsabilité de l’hébergeur• Pas d’obligation générale de surveillance : d obligation – Les personnes ….ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations quelles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites – Seule une obligation de surveillance ciblée et temporaire peut leur être imposée par l’autorité judiciaire• Règle spécifique concernant la répression de l’apologie des crimes l apologie contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine : – Obli i Obligation d mettre en place un di de l dispositif f il i if facilement accessible et ibl visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données 8
  • 9. 2.2 Responsabilité de l’hébergeur• Principe de non responsabilité (art.6-I de la LCEN) Les personnes physiques ou morales qui assurent …ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande dun destinataire de ces services d un• Exception : Obligation de réagir promptement Dès le moment où elles en ont eu connaissance du caractère illicite elles illicite, doivent agir promptement pour retirer ces données ou en rendre laccès impossible• Recours au juge : L’autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête aux fournisseurs d’accès ou aux hébergeurs toute mesure pour faire cesser un dommage causé par le contenu d’un service de communication au d un public en ligne 9
  • 10. 2.2 Responsabilité de l’hébergeur• Présomption de connaissance des faits litigieux / Notification LCEN contenant : – la date de la notification ; – si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et lorgane qui la représente légalement ; – les nom et domicile du destinataire ou, sil sagit dune personne morale, sa dénomination et son siège social ; – la description des faits litigieux et leur localisation précise ; – les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ; – la copie de la correspondance adressée à lauteur ou à léditeur des l auteur l éditeur informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que lauteur ou léditeur na pu être contacté. p 10
  • 11. 3. Editeur de site internet3.13 1 Définition• Éditeur de services de communication au public en ligne = la personne qui exploite ou diffuse en ligne le site• Pas de définition légale de la notion et de la qualification d’Éditeur• Plusieurs questions : – Les mentions obligatoires concernant l’éditeur – La responsabilité de l’éditeur – Le droit de réponse en ligne 11
  • 12. 3.2 Obligations de l’éditeur de site internet Les mentions obligatoires• Obligation de s’identifier (art.6 LCEN) – Si personne physique : nom/prénom, adresse – Si personne morale : raison sociale, siège social, capital, forme sociale, – ° n° RCS ou R iRegistre d métiers des é i – adresse courrier électronique, n° de tél, – n° de TVA – nom d di t du directeur ou d codirecteur d l publication du di t de la bli ti – nom, raison sociale, adresse et n° de téléphone de l ’hébergeur – Si activité soumise à un régime d’autorisation : nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation l’autorisation. – Si membre d’une profession réglementée, référence aux règles professionnelles applicables, titre professionnel, nom de l’État membre dans lequel il a été octroyé et le nom de l’Ordre ou de l’organisme l Ordre l organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite. 12
  • 13. • Prévoir un « accès facile, direct et permanent « aux informations »• Dérogation pour les sites non professionnels Peuvent indiquer uniquement le nom de l’hébergeur sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d’identification personnelles• Des sanctions pénales : Jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende Application des articles L.131-38 et L131-39 du Code pénal qui prévoient notamment l’interdiction d’exercer l’activité pendant 5 ans Des contrôles réguliers de la DGCCRF DGCCRF. 13
  • 14. Le directeur de publication : – Obligation pour l’éditeur du site d’avoir un directeur ou un co-directeur de publication (art 93-2 Loi 29 juillet 1982) (art.93 2 – Doit être majeur, avoir la jouissance de ses droits civils et ne pas faire l’objet d’une condamnation judiciaire le privant de ses droits civiques – Identification du directeur de publication : • Si l’éditeur est une personne morale : le président du directoire ou du CA, le gérant ou le représentant légal , g p g • Si l’éditeur est une personne physique : l’éditeur lui-même 14
  • 15. 4. La responsabilité sur internet : hébergeur ou éditeur ?Différents rôles / DifféDiffé t ôl Différents régimes t é i (LCEN, Loi 1881, Article 1382 Code civil, Code de la propriété intellectuelle...) – Fournisseurs d’accès – Hébergeurs – Fournisseurs de contenu – Intermédiaires, courtiers – Moteurs de recherche, liens hypertextes o eu s ec e c e, e s ype e es – Blogueurs Quelle responsabilité : celle des hébergeurs ou celle des éditeurs de contenus ? 15
  • 16. 4.1 Responsabilité de l’éditeur• Tout exploitant de site est présumé responsable des textes et des informations qui y circulent• Distinction entre É Éditeur / Hébergeur le choix éditorial « l’éditeur de contenu est personnellement à l’origine de la diffusion des informations ou présente les contenus selon une ligne éditoriale p g déterminée ». TGI Troyes 4 juin 2008 aff. Ebay• Responsabilité en cascade pour les infractions sur la loi de la presse : – Directe r de la p blication = a te r principal Directeur publication auteur – Rédacteur du texte = complice 16
  • 17. 4.1 Responsabilité de l’éditeur• Deux sociétés ont constaté que certaines de leurs bandes dessinées étaient reproduites, sans leur autorisation, sur des pages web personnelles accessibles via le site de Tiscali. Ces sociétés l’ont l l’ t alors assigné en contrefaçon. C tt d i é t f Cette dernière contestait l iè t t it le statut d’éditeur.• La Cour de Cassation considère que : « la société Tiscali média a offert à l’internaute de créer ses pages personnelles à partir de son site et proposé aux annonceurs de mettre en place, directement sur ces pages, des espaces publicitaires payants dont elle assurait la gestion, que par ces seules constatations souveraines faisant ressortir que les services fournis excédaient les simples fonctions techniques de stockage, … l dé i i d l C t k la décision de la Cour d’A d’Appel est lé l l t légalement j tifié » t justifiée Cass Civ 1ere 14 janvier 2010 – Sté Tiscali Media c/ Stés Dargaud Lombard et Lucky Comics g y 17
  • 18. 4.2 Appréciation par la Jurisprudence Forums Le responsable d’un forum non modéré ou modéré a posteriori doit être p p considéré comme un hébergeur au sens de la loi puisqu’il assure le stockage direct des messages diffusés sans porter de regard préalable sur ces derniers. 18
  • 19. Gestionnaire de blogs : application du régime des hébergeurs La société JFG Networks, édite un service d’hébergement gratuit de blogs dénommé Overblog et est titulaire de la marque Ayant constaté que la société marque. Paperblog avait la même activité et profitait de sa réputation au travers de l’usage de sa marque, elle l’a assigné en contrefaçon. Les juges ont estimé que « si elle di L j i é i ll dispose d d’une é i édi i l qui permettrait équipe éditoriale, i i de la qualifier d’éditeur, aucun des articles intitulés « Bienvenue sur Overblog » n’aurait fait l’objet de la sélection éditoriale de l’équipe de la société Paperblog. […] Il apparaît dès lors que la responsabilité de la société Paperblog ne pourrait être engagée qu’en sa qualité d’hébergeur ».TGI Bordeaux 4 janvier 2010 JFG Net Works c/ Paperblog 19
  • 20. Plateforme de contenu audio/vidéoCas de Myspace : qualifié à la fois d’hébergeur et d’éditeur de service : « en imposant une structure de présentation par cadres, qu’elle met manifestement à la disposition des hébergés et diffusant, à l’occasion de h d chaque consultation, d lt ti des publicités d t elle ti manifestement bli ité dont ll tire if t t profit, elle a le statut d’éditeur et doit en assumer les responsabilité » TGI Paris 22 juin 2007 J Y L c/ sté Myspace J-Y.L 20
  • 21. Cas de DailyMotion : qualifié d’hébergeurLa société Zadig Productions a constaté que l’un de ses films était reproduit surDailymotion. Elle assigne l’exploitant du site en contrefaçon. Les juges luiattribuent le statut d’hébergeur :« Le rôle de la société Dailymotion se limite à la fourniture d’une technologie destockage et de visionnage de vidéos permettant leur mise en ligne à la seuleinitiative des utilisateurs de ce site, qui en conservent la totale maîtrise […].Que la mise à disposition et la gestion de la plateforme de visionnage parstreaming, la transformation des vidéos postées, l’organisation et la gestiond’une base de données de mots clés […] sont en réalité des opérations denature t h i t technique|[…]. |[ ]Que la commercialisation d’espaces publicitaires […] ne saurait pas plusl’exclure du bénéfice des dispositions […] de la LCEN […] ».TGI Paris 10 avril 2009 SARL Zadig Productions et a. c/ S.A. DailymotionTGI Paris 13 octobre 2010 Roland Magdane et autres c/ Dailymotion 21
  • 22. Cas de Youtube : qualifié d’hébergeur« Le fait que le site de YOUTUBE contienne des contenus stockés fournis par des q ptiers et d’autres édités par elle-même n’exclut pas davantage la qualitéd’hébergeur au sens de l’article 6-1-2 en soi […].TGI Paris 22 septembre 2009 ADAMI c/ Youtube 22
  • 23. • Jurisprudence divergente « en imposant une structure de présentation par cadres, qu’elle met manifestement à la disposition des hébergés et diffusant à l’occasion diffusant, l occasion de chaque consultation, des publicités dont elle tire manifestement profit, elle a le statut d’éditeur et doit en assumer les responsabilité » TGI Paris ref. 22 juin 2007 J-Y.L c/ sté Myspace 23
  • 24. « L’éditeur est la personne à l’origine de la mise en ligne et il nepeut être retenu que la seule organisation par un prestataire del’architecture du site permettant la mise à disposition des espacesrépertoriés aux internautes auteurs de contenus puisse permettre deles qualifier d’éditeur » TGI Paris 9 février 2009 Affaire Binoche c/ Myspace 24
  • 25. « L’existence de publicité sur les pages du site vidéo de Google, nesaurait retirer à celle-ci la qualité d’hébergeur car il s’agit d’une activitédistincte de l’activité de stockage […].La société Google Inc n’assure aucun contrôle de l’activité desfournisseurs de contenus ; si elle leur impose de renseigner desinformations tant sur eux-mêmes que sur les vidéos mises en ligne, q g ,c’est uniquement pour répondre aux exigences de la LCEN et pour lesbesoins du fonctionnement de sa base.Dans ces conditions, le tribunal considère que dans son activité destockage vidéo, la société Google Inc bénéficie du statut d’hébergeur ». TGI Paris, 24 juin 2009 JYL c/ Google Paris 2009, 25
  • 26. • Cas des liens hypertextes : – CA Paris 19 sept. 2001 : le lien constitue un simple mécanisme permettant de passer d’un site à un autre qui n’est pas en soi susceptible d’engager la responsabilité sauf s’il procède d’une démarche délibérée en connaissance de cause 26
  • 27. • Cas des flux RSS : – TGI Nanterre 28 février 2008 : L’abonnement à un flux RSS thématique et ciblé peut démontrer un « choix éditorial » et donc engager la responsabilité de l’exploitant du site l exploitant 27
  • 28. Tribunal de Grande Instance de Nanterre 25 juin 2009, M. X c/ Wikio :Un site internet avait diffusé une brève assortie d’un lien hypertexte, au moyen d’unflux RSS, reprenant un article publié sur un site internet « people ». Une personne aassigné la société en réparation du préjudice subi (atteinte à la vie privée),soutenant qu’il s’agissait d’un éditeur.Contrairement aux décisions rendues jusqu’à présent, les juges du fond ontconsidéré qu’ « au regard des dispositions de la (LCEN) seul le choix des contenus (LCEN),des fichiers mis en ligne constitue un choix éditorial de sorte que le fait de structurerles flux RSS mis à la disposition du public selon un classement choisi par lecréateur du site ne donne pas à ce dernier la qualité d’éditeur tant qu’il ne d éditeur qu ildétermine pas les contenus de ceux-ci ». 28
  • 29. 4.3 Responsabilité liée au contenu du site• Difficulté de sanctionner certains propos : – Application du principe de la Liberté d’expression – Absence de contrefaçon de marque – Application de la parodie, du pastiche ….• Des limites : – Les limites de la liberté d’expression p – L’injure, la diffamation – Le dénigrement, la concurrence déloyale… Cf. Affaire Jeboycottedanone, Greenpeace/Areva… 29
  • 30. 4.4 Le droit de é4 4 L d it d réponse en li ligne• Droit créé par la LCEN du 21 juin 2004 (article 6,IV) : « Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose dun droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message quelle peut adresser au service »• Champ d’application très large : • Concerne tous les sites Internet ouverts au public ( blogs, p g , forum…) • Concerne l’écrit, la parole et l’image • Bénéficie à toute personne : p y q ou morale, p p physique , privée ou p public• Conditions de fond très souples : • pas nécessaire de prouver un intérêt légitime, l’existence d’un droit, droit d’une diffamation … • Pas besoin d’une intention de nuire de la part de l’auteur • La seule condition nécessaire : la désignation ou la dénomination de la personne concernée 30
  • 31. 4.4 Le droit de é 4 4 L d it d réponse en li ligne• Le responsable du droit de réponse : – Le directeur de la publication – Pour les sites non professionnels : en cas d’anonymat, la demande est adressée à l’hébergeur qui doit la transmettre sans délai au directeur de la publication• La demande doit être présentée dans les 3 mois à compter de la mise en ligne : g – pas de formalisme imposé par la loi pour la demande – Réponse obligatoirement sous forme écrite – Contenu libre sous réserve d’un lien suffisant – Longueur de la réponse limitée• L insertion L’insertion doit être effectuée dans les 3 jours de la réception de la réponse• Sanction : amende de 3 750 € & dommages et intérêts 31
  • 32. 5. Les bases de données BDD Base de données Droit d’auteur Droit sui generis Protège Protège La structure Le contenu Le contenu dans sa globalité (si original) (si original) (si investissement) 32
  • 33. 5. Les bases de données BDD 5.1 Une protection sui generis Constitue une base de données : « un recueil doeuvres, de données ou dautres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et p p y q q individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen ». Art. L112-3 du CPI 33
  • 34. - Critères d’appréciation : disposition systématique ou méthodique éléments individuellement accessibles moyens électroniques ou autreExemple : les catalogues d’une librairie en ligne, l’annuaire téléphonique,liste de restaurants d’une ville donnée offerte par un serveur. 34
  • 35. - L’article L.341-1 du CPI accorde une protection : Le producteur dune base de données, entendu comme la personne qui prend linitiative et le risque des investissements contre le pillage du contenu de la base de données-C Cette protection « droit sui generis » s’exerce sans préjudice : é • du droit d’auteur applicable à la base en elle-même • et d d it portant sur l d t du droit t t les données prises i lé é i isolément t 35
  • 36. • le producteur dune bdd a le droit dinterdire : Le transfert permanent ou temporaire, sur un autre support, quels que soient le moyen et la forme, de la totalité ou dune partie substantielle du contenu de la bdd; la réutilisation de la totalité, ou dune partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la bdd ; lextraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles d lit ti t tit ti t b t ti ll du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions dutilisation normale de la bdd. 36
  • 37. 5.2 Protection par le droit d’auteur• La base de données peut être protégée par le droit dauteur si elle répond à la condition d’originalité (art. L 112-3 du CPI) – Originalité dans le choix des matières – Originalité dans leurs dispositions. (art. 112-3 du CPI)• Sur l’originalité la jurisprudence est peu lisible, ainsi : – A été déclaré original un annuaire des salons et foires en raison des choix opérés par son auteur ( présentation méthodique et graphismes spécifiques) – A été déclaré non original le catalogue raisonné dun artiste d un peintre au motif que le travail réalisé ressortait dun travail de recollement, de recensement, de compilation et de classement gq dans un ordre chronologique 37
  • 38. 6. Respect des droits de propriété intellectuelle6.1 Le droit des marques La marque est un signe distinctif servant à désigner les produits ou services d’une entité : • Marque verbale • Marque semi-figurative • Marque figurative Le titulaire d’une marque en a le monopole d’exploitation dès son dépôt. L’utilisation d’une marque sans le consentement du titulaire constitue un acte de contrefaçon. Exemple : la marque d’un Hôtel 38
  • 39. 6.2 Le droit d’auteur L’auteur d’une œuvre de l’esprit bénéficie, du seul fait de sa création et dès lors qu’elle est originale d’un droit de propriété exclusif et opposable à tous. Aucun dépôt n’est nécessaire. L’achat d’une création n’emporte pas l cession d d it d’ t L’ h t d’ é ti ’ t la i du droit d’auteur. La cession des droits patrimoniaux d’auteur doit préciser : Leur contenu contenu, Leur destination, La durée, L’étendue géographique de la cession. Exemple : création d’un site internet - photos 39
  • 40. 6.3 L’image des personnes et des biensL’image des personnes :Article 9 du Code Civil : « chacun a droit au respect de sa vie privée.Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi,prescrire toutes mesures telles que séquestre saisie et autres propres mesures, séquestre, autres,à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : cesmesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. » 40
  • 41. Le droit au respect de la vie privée renvoie aux droits de la personnalitéet au droit à l’image qui permet à toute personne de s’opposer àl’utilisation, sous quelque forme que ce soit, de son image sans sonautorisation.Il est indispensable d’obtenir préalablement à toute utilisation d’uncliché, l’autorisation de la personne photographiée dès lors q , p p g p qu’elle estreconnaissable.L’autorisation ainsi donnée par une p p personne p photographiée à la g pdiffusion de sa photographie doit être expresse, non équivoque etspéciale et doit être interprétée de façon restrictive. 41
  • 42. L’image des biens : Le propriétaire d’un bien p p p peut s’opposer à l’utilisation de l’image de celui-ci pp g par un tiers s’il démontre qu’elle lui cause un trouble anormal (Cour de Cass 7 mai 2004) CA PARIS 11 janvier 2006 : Syndicat des copropriétaires de la Tour Maine Mont Parnasse c/ SA UGCF CA ORLEANS : 10 novembre 2005 – SAS NEMERY et CALMEJANE c/ Fondation BELEM 42
  • 43. 7. Les creatives commons7.1 Principes Un cadre juridique à la diffusion sur internet de tout type de contenu tout en assurant la protection des droits d’auteur. Les licences creatives commons définissent de manière simple les conditions dans lesquelles une œuvre peut être utilisée. Les contrats creative commons ont trois formes : Un contrat pour les juristes, Un résumé explicatif avec des logos récapitulant les différents droits consentis, consentis Des meta-données pour la recherche automatique en ligne. 43
  • 44. 7.2 Un mode de diffusion alternatifLe titulaire du droit peut choisir plusieurs options Paternité : obligation de citer le nom de l’auteur Pas de modification possible Pas d’ tili ti P d’utilisation commerciale i l Partage des conditions à l’identique g q 44
  • 45. Six types de licences p yp possiblesExtrait site Creativecommons.org 45
  • 46. 7.3 La coexistence avec les dispositions nationales Une nécessaire coexistence avec l’exploitation dite traditionnelle L’adhérent à la SACEM peut-il recourir aux creative commons ? Une incertitude sur la portée des droits conférés : Pas d’équivalence avec les définitions du CPI, L’interdiction de modifier l’œuvre, œuvre dérivée, 46
  • 47. 8. Les réseaux sociaux8.1 DéfinitionSelon le groupement des « CNIL européennes », G29, « les réseauxsociaux sont des plates formes de communication en ligne quipermettent à tout internaute de rejoindre ou de créer des réseauxd’utilisateurs ayant des opinions similaires et des intérêts communs. »D’après une étude récente, 79% des grandes entreprisesinternationales utiliseraient les réseaux sociaux comme moded intéractiond’intéraction privilégié avec les parties prenantes soit : • 65% Twitter • 54% Facebook 47
  • 48. 8.2 Les conditions générales d’utilisation gLeur étude met en évidence que : La communication des marques est cataloguée comme commerciale, L’utilisation de leurs services à des fins promotionnelles nécessitent leur accord préalable. 48
  • 49. L’article 3 des Conditions Générales FACEBOOK précisent :« Vous n’enverrez pas et ne publierez pas de communicationscommerciales sans autorisation ; vous n’effectuerez pas de marketingou autres activités de style pyramidal sur FACEBOOK » FACEBOOK.L’article 5 des Conditions Générales de MYSPACE prévoient que :« les services de MYSPACE sont destinés à l’usage personnel desmembres, toute utilisation à des fins commerciales ne sera possibleque si expressément autorisée par MYSPACE. MYSPACE se réserve MYSPACEle droit de retirer tout contenu commercial à sa seule discrétion. » 49
  • 50. L’article 2 des Conditions générales d’utilisation FACEBOOK - Partagede votre contenu et de vos informations :« vous nous accordez une licence non exclusive, transférable, sansredevance et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété l utilisationintellectuelle que vous publiez sur FACEBOOK ou en relation avecFACEBOOK. »Illicite au regard du droit français, licite au regard du droit américain ? 50
  • 51. 8.2 Qualité et responsabilité de ces acteurs ? p Normalement ces acteurs sont des hébergeurs selon l’article 6 de la l article LCEN. Selon l’article 6 II « les hébergeurs détiennent et conservent les l article données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus du site dont elles sont prestataires ». 51