Document proposé en complément du diaporama diffusé à l’occasion de l’@telier Internet Public et Citoyen : "Loi sur le handicap : les défis de l’accessibilité numérique".

1. « Loi sur le handicap : les défis de l’accessibilité numérique » - 16 juin 2005
SOMMAIRE
1 – Une loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et p.2
la citoyenneté des personnes handicapées
2 – L’accessibilité : exemples de mise en pratique p.3
3 – Panorama de presse p.5
4 – Pour aller plus loin p.7
R/AB/05/333
A g ence R ég io na le p ou r l e D é ve lo ppe me n t d e l a Soc iété de l’ I n for ma t ion en M i di- P yr éné es
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2. « Loi sur le handicap : les défis de l’accessibilité numérique » - 16 juin 2005
1 – Une loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées
o Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Publiée au JORF le 12
février 2005 (articles 47 et 48) – Légifrance – Février 2005.
www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0300217L
Titre IV : Accessibilité > Chapitre III : cadre bâti, transports et nouvelles technologies >
Article 47 :
« Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales
et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.
L'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type
d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de
consultation. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être
appliquées pour les services de communication publique en ligne.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux
recommandations établies par l'Agence pour le développement de l'administration électronique, la
nature des adaptations à mettre en oeuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites
existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette
mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels
intervenant sur les services de communication publique en ligne. »
Titre VI : Citoyenneté et participation à la vie sociale > Article 78 :
« Dans leurs relations avec les services publics, qu'ils soient gérés par l'Etat, les collectivités
territoriales ou un organisme les représentant, ainsi que par des personnes privées chargées d'une
mission de service public, les personnes déficientes auditives bénéficient, à leur demande, d'une
traduction écrite simultanée ou visuelle de toute information orale ou sonore les concernant selon des
modalités et un délai fixés par voie réglementaire.
Le dispositif de communication adapté peut notamment prévoir la transcription écrite ou l'intervention
d'un interprète en langue des signes française ou d'un codeur en langage parlé complété.
Un décret prévoit également des modalités d'accès des personnes déficientes auditives aux services
téléphoniques d'urgence. »
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3. « Loi sur le handicap : les défis de l’accessibilité numérique » - 16 juin 2005
2 – L’accessibilité : exemples de mise en pratique
Nb : liste non exhaustive d’exemples de solutions mises en œuvre en faveur de l’accessibilité
numérique pour tous. (par ordre alphabétique)
o Elysee.fr : un site accessible aux personnes aveugles et malvoyantes
Dans le cadre de la refonte du site www.elysee.fr, l’Elysée souhaitait « améliorer son
accessibilité selon les normes du W3C ». Principale mesure : le bouton « Lis moi ».
Grâce à ce bouton cliquable, les administrateurs du site ont rendu accessibles au plus grand
nombre des contenus web. En effet, « Lis moi » transforme automatiquement le contenu web
en audio.
Actuellement, seuls les textes officiels et les pages les plus récentes sont accessibles pour
les personnes ayant un handicap visuel ; les pages les plus anciennes n’étant pas
compatibles avec cette nouvelle technologie.
Pour en savoir plus : http://www.elysee.fr/elysee/francais/accessibilite.22766.html
o Label Accessiweb d’Or pour la Région Languedoc-Roussillon Septimanie
Le site Internet de la Région Languedoc-Roussillon Septimanie a obtenu le 31 mars
2005 le label d’or suite à l’évaluation des pages de son site Internet. Elles ont été déclarées
conformes aux critères du label Accessiweb d’Or.
Pour consulter le rapport d’évaluation :
www.accessiweb.org/fr/Label_Accessibilite/galerie_sites_web_accessibles/cr_languedoc_ro
ussillon/
o Mairie de Gluiras : un site Internet adapté aux personnes handicapées
Le site Internet de la mairie de Gluiras propose une rubrique « pour les handicapés »
afin de rendre accessible l’essentiel du contenu éditorial du site pour les aveugles et
malvoyants.
Sont donc proposés : une version sonore du site de la commune ainsi que la possibilité de
télécharger des logiciels dédiés à l’accessibilité (lecteurs d’écrans, navigateurs vocaux,
textuels, loupes et assimilés…)
Pour en savoir plus : www.mairie-gluiras.fr/handicap/index.html
o Premiers Trophées Internet handicap.com : Vaucluse.fr récompensé
Le 13ème salon handicap qui s’est tenu du 30 mars au 1er avril à Lyon, s’est enrichi pour
la première fois des Trophées Internet handicap.com.
Le portail du département du Vaucluse (www.vaucluse.fr) fut le lauréat 2005 des trophées
dans la catégorie « services publics et collectivités ».
Il propose la solution « Label Vue » : l’internaute peut ainsi s’enregistrer et naviguer selon
ses propres réglages visuels. En outre, le site respecte toutes les règles d’accessibilité de
niveau 1, mais aussi quelque unes des niveaux 2 et 3 du WAI (Web Accessibility Initiative).
Pour en savoir plus : www.vaucluse.fr/pages/page/num/405/lan/1
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4. « Loi sur le handicap : les défis de l’accessibilité numérique » - 16 juin 2005
o « Signes en ligne » dans une dizaine de Préfectures
Le service « signes en ligne » permet un accueil spécifique et adapté aux personnes
sourdes et malentendantes pratiquant la Langue des Signes (LSF).
Gratuit et inscrit au programme ADELE, ce service consiste à mettre l’usager et le
fonctionnaire préfectoral en relation avec un interprète en langue des signes par le biais
d’une caméra vidéo et d’Internet.
Inauguré le 11 avril 2005 à la Préfecture de Seine Saint Denis, cette expérimentation doit
être étendue à neuf autres préfectures : Corrèze, Côte d’Or, Haute-Garonne, Landes,
Meurthe et Moselle, Pyrénées Atlantiques, Sarthe et Val d’Oise.
Pour en savoir plus : www.adae.gouv/article.php3?id_article=733
o Une souris contre le tremblement de la main
IBM a mis au point un adaptateur pour souris afin de venir en aide aux personnes
souffrant de tremblements : l’Assistive Mouse Adapter (AMA).
Ce boîtier se branche directement sur l’ordinateur et permet de réduire plus ou moins les
effets du tremblement mais aussi de détecter les faux doubles clics.
Pour en savoir plus : http://www.open-s.com/Blog-Accessibilite/index.php/2005/03/18/41-
une-souris-anti-tremblement
o Le système Websourd pour la Mairie de Toulouse
Websourd a pour vocation de faciliter les démarches administratives aux personnes
sourdes et malentendantes. Il propose donc une traduction en Langue des Signes des
principaux formulaires administratifs : déclaration de naissance, passeport de voyage,
inscription à l’école maternelle… (www.websourg.org/mairie/index2.org )
Pour en savoir plus : http://www.adae.gouv.fr/article.php3?id_article=469
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5. « Loi sur le handicap : les défis de l’accessibilité numérique » - 16 juin 2005
3 – Panorama de presse
Nb : liste non exhaustive d’articles parus sur Internet présentant la problématique de l’accessibilité
mais aussi d’autres expérimentations que celles proposées auparavant. (par ordre chronologique).
Accessibilité et qualité des sites Internet : le Conseil régional s'engage
En se dotant d'une Charte Internet accessibilité et qualité, le Conseil régional d'Aquitaine a
choisi d'élargir les obligations légales d'accessibilité en intégrant au processus un certain
nombre de pratiques reconnues en matière de qualité, d’ergonomie, d’information et
d’engagements vis-à-vis des usagers afin de faire profiter de cette évolution au plus grand
nombre… - http://tic.aquitaine.fr/article.php?sid=107&mode=thread&order=0
Source : Aquitaine Société Numérique (Conseil Régional Aquitaine) – 6 juin 2005
Projet ARTEMIS : mettre Internet à la portée des personnes handicapées
L'accès aux TIC modernes et leur utilisation peuvent permettre aux personnes handicapées
de jouir d'un surcroît d'indépendance et d'une meilleure qualité de vie. Mais pour les
individus souffrant d'infirmité motrice ou de troubles du mouvement, le simple fait de pouvoir
utiliser un ordinateur nécessite souvent un équipement et une formation spécialisés, dont le
coût et la rareté peuvent être prohibitifs… - www.futura-sciences.com/news-projet-artemis-
mettre-internet-portee-personnes-handicapees_6321.php
Source : Futura Sciences – 27 mai 2005
Un portail de ressources pour les handicapés visuels
Le site portail Voir Plus a été mis en place par l'association BrailleNet pour fédérer des
acteurs ayant chacun une compétence reconnue dans le domaine du handicap visuel. Le
site propose un nombre important de ressources pour les handicapés visuels, notamment
dans les domaines de l'accessibilité Web (formations, recommandations,...) et des
technologies d'accès (lecteurs Daisy, transcripteurs, écrans tactiles,...)… - www.voirplus.net/
Source : Revue TIC Aquitaine – 26 mai 2005
Handicap : les enjeux de l'accessibilité numérique
L'accessibilité des sites Web pour les personnes handicapées fait des progrès grâce au
secteur public. Le privé n'en a pas encore compris les enjeux, alors que l'intérêt est évident
pour les sites Internet et autres portails d'entreprises ! Le point de vue de Gérald Dulac,
dirigeant d'Eolas… -
http://www.indexel.net/1_6_4118__3_/15/90/1/Handicap___les_enjeux_de_l_accessibilite_n
umerique.htm
Source : Indexel.net – 24 mai 2005
Accessibilité Web : le handicap est du côté des sites, pas des utilisateurs !
Dans l'attente du décret d'application de la loi, le Journal Du Net a souhaité apporter un
éclairage sur les motivations des acteurs publics et privés qui ont su devancer la législation
et sur les moyens qui leur ont permis de s'engager sur la voie de la migration vers
l'accessibilité… - http://solutions.journaldunet.com/0505/050512_tribune.shtml
Source : JDN Solutions – 12 mai 2005
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6. « Loi sur le handicap : les défis de l’accessibilité numérique » - 16 juin 2005
Le W3C se mobilise pour améliorer la navigation sur les appareils mobiles
Le consortium W3C de normalisation du web entre en campagne pour encourager l'adoption
de ses recommandations concernant les appareils mobiles. Il a créé deux groupes de travail
dans le cadre d'une opération intitulée Mobile Web Initiative (MWI). Leur mission sera de
promouvoir des standards qu'il a validés, et qui décrivent les techniques à adopter pour
faciliter la navigation sur ce type d'appareils… -
www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39223710,00.htm
Source : ZDNet – 13 mai 2005
Lettre de l'Adullact n°15 spéciale Accessibilité Numérique
Edition spéciale de la Lettre de l'Adullact consacrée à l'accessibilité numérique : définition ;
contexte législatif ; comment appliquer la loi ; à qui sert l'accessibilité ; exemples et
témoignages ; avantages de l'accessibilité ;label d'accessibilité ; par où commencer… -
www.adullact.org/lettre_adullact/index.php/2005/04/07/4-accessibilite-numerique
Source : La Lettre de l’Adullact – 3 mai 2005
Accessibilité Web: les solutions se structurent
Comment s'assurer qu'un site Web ne laisse personne sur le bord du chemin ? Quelles
fonctions activer pour le rendre accessible le plus largement possible, y compris aux
handicapés ou aux internautes dotés de configurations particulières ? … Un dossier du
Journal du Net - http://solutions.journaldunet.com/0505/050503_accessibilite.shtml
Source : JDN Solutions – 3 mai 2005
Aveugle mais connecté
La ville ayant volontairement fait coïncider l'ouverture officielle de son espace multimédia
avec la fête nationale de l'Internet, elle a profité de cette occasion pour inclure une animation
spécifique aux personnes non voyantes. « Je suis présent à Lormont pour montrer que les
gens non et mal-voyants peuvent accéder aux technologies d'information et de
communication », explique David Rafier qui en est un bel exemple… -
www.sudouest.com/290305/vil_gir_rivedroite.asp?Article=290305a16268.xml
Source : Sud Ouest – 1avril 2005
Loi sur le handicap : les défis de l’accessibilité numérique
Pour l’administration électronique, relever le défi de l’accessibilité numérique c’est permettre
à tous d’accéder aux contenus et aux services publics en ligne, en prenant en compte toutes
les formes de handicap : visuel, auditif, moteur, etc. Depuis le 12 février, la loi sur le
handicap fait de l’accessibilité numérique une exigence pour l’ensemble des sites publics
(soit plus de 7 000) en fixant pour cette mise en conformité une échéance de trois ans.
www.adae.gouv.fr/article.php3?id_article=715
Source : ADAE – 1 mars 2005
L’accessibilité enfin reconnue par la loi
La loi va bientôt imposer aux services Internet de l'Administration française d'être
accessibles aux personnes handicapées et notamment aux malvoyants. Les entreprises
échappent pour l'instant à cette obligation… - www.01net.com/article/264788.html
Source : 01net – 24 janvier 2005
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7. « Loi sur le handicap : les défis de l’accessibilité numérique » - 16 juin 2005
4 – Pour aller plus loin
Nb : liste non exhaustive de sites Internet abordant la problématique de l’accessibilité (par ordre
alphabétique).
o Accessiweb
Centre de ressources et de recherche sur l’accessibilité du web. Il décerne également
les labels AccessiWeb.
www.accessiweb.org
o ADAE
Site de l’Agence pour le Développement de l’Administration Electronique. Elle traite la
problématique de l’accessibilité à travers une référentiel, des recommandations, un appel à
commentaires…
www.adae.gouv.fr
o BrailleNet
Portail web pour les personnes handicapées visuelles. Il consacre une partie de son
site à l’accessibilité.
www.braillenet.org
o Newsletter Accessiweb : le journal de l’accessibilité numérique
Lettre d’information mensuelle prposée par AccessiWeb.
L’internaute a la possibilité de soumettre un article, partager une information…
Inscription gratuite pour la recevoir par mail.
www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/Newsletter
o W3C – World Wide Web Consortium
Organisme mondial émetteur de standards de l’Internet. Il est à l’origine du WAI (Web
Accessibility Initiative) chargé de mettre en place des règles garantissant l’accessibilité du
contenu web.
www.w3.org
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