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Comprendre ce qu'est le droit d'auteur et ce qu'on peut utiliser en classe.: Powerpoint réalisé par l'asbl Assucopie et mis à disposition des enseignants et des futurs enseignants qui s'interrogent ...

Comprendre ce qu'est le droit d'auteur et ce qu'on peut utiliser en classe.: Powerpoint réalisé par l'asbl Assucopie et mis à disposition des enseignants et des futurs enseignants qui s'interrogent sur leurs pratiques.

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  •  Du Bon Usage du Droit d’Auteurwww.assucopie.be dans l’enseignement Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  • I. Le droit d’auteur dans l’enseignement Ŕ Principe de base  Ŕ Exceptions dans l’enseignement exemples théoriewww.assucopie.be II. La redevance Reprobel III. Quelques notions complémentaires Ŕ L’auteur Ŕ L’œuvre protégée Ŕ œuvre sous licence Ŕ œuvre du domaine public IV. Assucopie au salon EDUC de Namur V. Remerciements Les termes avec * sont expliqués en fin de diaporama LDA = loi relative au droit d’auteur du 30 juin 1994 Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  • La législation sur le droit d’auteur... compliquée ?  1 Assucopie va essayer de vous expliquer... C’est parti !www.assucopie.be Au Salon EDUC de Namur de la documentation sera à votre disposition ! Stand F43 « Il est plus facile de briser un atome qu’un préjugé. » A. Einstein Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  •  2www.assucopie.be B. A. Ŕ BA du droit d’auteur Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  •  3 Le droit d’auteur est un ensemble de règles qui déterminent les droits et leswww.assucopie.be devoirs des auteurs et des utilisateurs d’œuvres protégées. La loi relative au droit d’auteur, comme le Code de la route, établit des balises de vie en commun. Elle est également le garant du respect du travail des créateurs. Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  • et si on respectait les choix des auteurs ?  4 • Certains auteurs désirent • D’autres auteurs garder un droit de regard préfèrent donner sur la reproduction et la directement une licencewww.assucopie.be diffusion de leurs œuvres. ou accord d’utilisation selon des termes qu’ils , La loi sur le droit d’auteur (LDA) permet à un auteur de définissent eux-mêmes. décider par qui, quand, • D’autres encore ne pourquoi ou comment son désirent pas faire valoir œuvre est utilisée. leurs droits sur leurs œuvres... Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  •  5 Avant d’utiliser une œuvre (texte, photo, film...), il est important de connaître le degré de protection de celle-ci.www.assucopie.be Cela déterminera les balises ou conditions selon lesquelles vous pourrez copier et/ou diffuser cette œuvre en classe. Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  • Ressources (textes, photos...)  6 Œuvres protégées par le droit d’auteurwww.assucopie.be Œuvres sous licence* ou libres de droits* (ex. Creative Commons) Œuvres du domaine public* Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  • Le type de protection  7 Respecter les balises du droit d’auteurwww.assucopie.be Respecter les balises données par l’auteur lui-même Utiliser librement Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  •  8www.assucopie.be OK. En classe, je peux utiliser des œuvres du domaine public* ou des œuvres libres de droits (en respectant la licence le cas échéant) mais que faire si je veux utiliser des ressources protégées par le droit d’auteur ? Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  • Principe de base du droit d’auteur  9 Toute utilisation d’une œuvre protégée requiert l’autorisation préalable des ayantswww.assucopie.be droit*.  auteur et/ou éditeur  société de gestion collective* Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  •  10 Dans l’enseignement, il estwww.assucopie.be impossible de suivre ce principe ! Bien sûr ! C’est pourquoi le législateur belge a prévu des exceptions à ce principe de base... Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  • Exceptions au droit d’auteur Ce n’est pas une taxe mais une redevance ! On en reparlera tout à l’heure...  11 Dans certains cas, l’auteur ne peut pas interdire le prêt, l’exécution, la reproduction ou la diffusionwww.assucopie.be de son œuvre mais en contrepartie, il perçoit une rémunération réparant le préjudice subi  exceptions au droit d’auteur  licences légales* La fameuse « taxe Reprobel » ! Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  • En Belgique, il existe 4 licences légales* c’est-à-dire que dans 4 cas précis,  12 le législateur (et non l’auteur) autorise l’utilisation d’une œuvre protégée,www.assucopie.be La licence légale La licence légale « enseignement » ou « enseignement- droit de reprographie environnement digital » La licence légale La licence légale « cadre familial » ou « prêt public » ou droit de copie privée droit de prêt Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  •  13 Donc, un enseignant est autorisé àwww.assucopie.be copier et à distribuer en classe des œuvres protégées. Oui mais sous certaines conditions strictes ! On ne peut pas copier n’importe quoi n’importe quand. Des balises sont posées pour assurer un équilibre entre les droits de l’auteur et les besoins de ressources didactiques de l’enseignant. Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  • Conditions d’utilisation d’œuvres protégées  1. Je ne copie que des courts fragments de textes mais je peux copier l’intégralité d’un article de presse, d’une photographie ou d’une œuvre graphiquewww.assucopie.be 2. La copie illustre mon cours, mon exposé, elle a donc un but didactique... et non lucratif 3. J’indique toujours les références de l’œuvre 4. Je ne porte préjudice ni à l’œuvre originale ni à son auteur 5. Je ne porte pas préjudice à l’exploitation économique de l’œuvre originale Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  • Conditions d’utilisation d’œuvres protégées 14 1. Je ne copie que des courts fragments de textes mais je peux copier l’intégralité d’un article de presse, d’une photographie ou d’une œuvre graphiquewww.assucopie.be Copier à chaque cours un extrait du même livre dépasse la notion de « court fragment » ! La notion de court fragment n’est pas définie dans la LDA. Le volume total de l’œuvre devra est pris en considération. Trop is te veel et te veel is trop Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  • Conditions d’utilisation d’œuvres protégées  15 Ajouter des vignettes « Tintin » pour enjoliver ou égayer un cours n’est pas considéré comme un but didactiquewww.assucopie.be 2. La copie illustre mon cours, mon exposé, elle a donc un but didactique... et non lucratif Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  • Conditions d’utilisation d’œuvres protégées  16 C’est la base de tout travail sérieux ! Indiquer le nom de l’auteur, le titrewww.assucopie.be de l’œuvre, l’édition et le numéro des pages utilisées. 3. J’indique toujours les références de l’œuvre Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  • Conditions d’utilisation d’œuvres protégées  17 Par exemple faire des découpages dans un textewww.assucopie.be avant de le photocopier porte préjudice à l’intégrité de l’œuvre... 4. Je ne porte préjudice ni à l’œuvre originale ni à son auteur Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  • Conditions d’utilisation d’œuvres protégées  18www.assucopie.be Ces 5 conditions sont impératives. Elles doivent être respectées à chaque utilisation. 5. Je ne porte pas préjudice à l’exploitation économique de l’œuvre originale Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  • Focus sur les licences légales « enseignement »  19www.assucopie.be Quels contenus ? Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  •  20www.assucopie.be Œuvres Œuvres Œuvres sonores littéraires plastiques & audiovisuelles manuels scolaires photos, dessins films, émissions romans, essais peintures, documentaires poésies, sculptures reportages scénarios logo, BD musiques partitions etc. etc. articles de presse ou de revues, etc. Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  •  21www.assucopie.be Quelles actions ? Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  •  22www.assucopie.be Copier Communiquer Communiquer Exécuter photocopier distribuer les visionner interpréter copier/coller copies (papier) écouter jouer scanner en classe, diffuser mettre en ligne sur un intranet Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  •  23www.assucopie.be Des exemples Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  • Œuvres littéraires et plastiques en classe  24 • des courts fragments d’œuvres littéraires par exemple des romans, de manuels scolaires,www.assucopie.be de partitions... • des articles de presse (fragment ou intégralité) • des œuvres plastiques (fragment ou intégralité) par exemple une photo, un tableau, une sculpture... si cette copie respecte les 5 conditions de base Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  • Œuvres littéraires et plastiques en classe 25  • Contexte Ŕ Cours de françaiswww.assucopie.be Ŕ Thème « le roman fantastique » ou « la littérature belge contemporaine » Ŕ Analyse de texte • je peux Ŕ Copier et distribuer les copies du livre de Joy Mac Blivan, il compte 48 pages, il est raisonnable de copier maximum 1 page (sauf si autorisation de l’auteur) Joy Mac Blivan, De mémoire de méduse, Mon Petit Editeur, 2010, page 10 si cette copie respecte les 5 conditions de base Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  • Œuvres littéraires et plastiques en classe 26  • Contexte 1 Ŕ Cours d’histoire Ŕ Thème « Les gallo-romains »www.assucopie.be Ŕ Exercices • Je peux Ŕ Copier une planche de BD • Contexte 2 Astérix, mettre en évidence Ŕ Cours de mathématique certains termes ou en cacher Ŕ Thème « les grandeurs » d’autres et demander une Ŕ Explications et exercices recherche de vocabulaire • Je peux Ŕ Insérer une vignette de la BD des Dalton dans mes feuilles de théorie si ces copies respectent les 5 conditions de base Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  • Œuvres littéraires et plastiques en classe 27  • Contexte Ŕ Cours d’histoire ou d’actualités Ŕ Thème « le conflit israélo-www.assucopie.be palestinien » • Je peux Ŕ Copier une carte, un paragraphe, une page ou deux de Construire l’histoire des Editions Didier Hatier Ŕ Copier et distribuer un article de presse quotidienne sur le sujet Attention de ne pas perdre de vue que copier plusieurs courts extraits d’un même manuel sur une année dépasse la notion COLLECTIF, Construire l’histoire, 6e année, T.4, de « court extrait » ! Idem pour les cartes et plans ! Si vous ne reprenez Didier Hatier, page 160 que les cartes d’un manuel mais que vous en copiez plusieurs, vous portez préjudice à l’exploitation de l’œuvre ... Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  • Œuvres littéraires et plastiques en classe  28 • Contexte 1 Ŕ Cours dans une académie Ŕ Apprentissage de la valeur de lawww.assucopie.be double-croche Ŕ exercices • Contexte 2 Ŕ Cours d’éducation artistique Ŕ Apprentissage de la flûte Ŕ Déchiffrer une partition • Je peux Ŕ Copier et communiquer des courts fragments de partitions si cette copie respecte les 5 conditions de base Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  • Remarque sur Fiches reproductibles  29 • Lorsque vous achetez un manuel sous forme de fiches reproductibles, l ’éditeurwww.assucopie.be indique dans une licence les conditions d’utilisation. Cette licence est une sorte de contrat entre l’éditeur et l’enseignant. La licence stipulera entres autres la durée du contrat, le nombre d’élèves maximum pouvant bénéficier de la licence, etc. L’enseignant doit veiller à respecter les termes de la licence Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  • Je ne peux ni copier ni communiquer...  30 • Un chapitre complet de livre • Un extrait du même manuel ou livre à chacun de mes courswww.assucopie.be • Un livre complet • Une photographie si je la modifie ou la rend illisible par une copie trop sombre • Des illustrations juste pour « faire joli » • Une revue de presse juste « pour info » sans analyse et sans but didactique Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  • Compte rendu de l’actualité en classe  31 • Contexte Ŕ Analyser une actualité Ŕ Analyser un fait de sociétéwww.assucopie.be • Je peux Ŕ Copier et distribuer en classe l’intégralité d’un article Ŕ Visionner un documentaire à partir d’un support original Ŕ Enregistrer et diffuser un JT ou une émission d’actualité pour le commenter en classe si cette copie respecte les 5 conditions de base Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  • Œuvres audiovisuelles en classe • Contexte 1  32 Ŕ Cours d’histoire Ŕ Thème « L’inquisition » Ŕ Introduction au thème ou analysewww.assucopie.be de la vision historique sur l’inquisition • Contexte 2 Ŕ Cours de français Ŕ Thème « le XVIIIe siècle » Ŕ Mettre en perspective les auteurs étudiés • Je peux Ŕ Visionner un film par exemple « Le Nom de la Rose » de Jean- Jacques Annaud (1986) Ŕ Visionner un documentaire sur « le roman épistolaire » Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  • Œuvres sonores en classe 33 • Contextewww.assucopie.be Ŕ Cours d’histoire ou de français Ŕ Thème « le Moyen-âge » Ŕ Mise en contexte ou analyse d’un domaine particulier du Moyen-âge • Je peux Ŕ Écouter un CD en classe que ce soit des extraits ou un morceau dans son intégralité Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  • DVD Ŕ CD, je ne peux pas ...  34 • Copier un de mes DVD ou celui d’un collègue pour le diffuser en classe. Le support diffusé doit être l’original.www.assucopie.be • Distribuer aux élèves une copie de l’œuvre diffusée • Diffuser un film ou écouter de la musique « juste pour divertir », par exemple en fin d’année Le but de la diffusion doit être sans but lucratif (voir activités scolaires) • Effectuer une copie de CD ou DVD pour la médiathèque de l’école. Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  • Intranet de l’école Uniquement sur un réseau fermé d’un établissement  35 scolaire reconnu ou organisé officiellement • Contexte 1www.assucopie.be Ŕ L’œuvre existe sous un format numérique (.doc, .pdf, .jpeg etc.) • Je peux Ŕ Communiquer sur l’intranet • Contexte 2 l’intégralité ou des fragments Ŕ L’œuvre n’existe pas sous un de toute œuvre format numérique • Je peux Ŕ Communiquer sur l’intranet des courts extraits d’œuvres littéraires ou l’intégralité d’articles ou d’œuvres plastiques Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  • Intranet de l’école  36 Pourquoi cettewww.assucopie.be différence ? Souvenez-vous, on ne peut copier que des courts extraits d’œuvres littéraires. Pour communiquer des textes sur intranet soit ils existent en format numérique soit il faut les scanner. CQFD On ne peut scanner que des courts extraits et donc dans ce contexte on ne saurait que communiquer le court extrait scanné... Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  • Activités scolaires et fêtes scolaires  37 • Contexte 1 Ŕ Les rhétos présentent un spectacle de danse uniquement pour les élèves et les professeurswww.assucopie.be Ŕ La représentation est gratuite • Je peux Ŕ Diffuser de la musique pour la prestation des élèves • Contexte 2 Ŕ Cours d’art dramatique Ŕ Présentation d’une pièce de théâtre contemporaine Ŕ Examen pour juger de la prestation des élèves en présence d’un jury • Je peux Ŕ Exécuter la pièce de théâtre Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  • Activités scolaires et fêtes scolaires  38 • La fancy-fair est une activité scolaire visant à financer certaines activités de l’école, ellewww.assucopie.be a donc un but économique (indirect) Ayant un but lucratif, ce type d’activité scolaire n’est pas considérée comme étant une exception au droit d’auteur... • Ce sera également le cas pour toute activité scolaire (voir slide précédent) avec un PAF ou des stands à but lucratif (ex. vente de sodas) Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  • • Contexte Internet  39 Ŕ Je suis professeur et j’ai écrit un syllabus uniquement avec des textes, des photos, des plans, des cartes libres de droits ou DE MA CRÉATION... jewww.assucopie.be n’ai RIEN repris d’une œuvre protégée • Je peux Ŕ Communiquer mon syllabus sur tous les supports que je veux, y compris internet • Contexte Ŕ Je suis professeur et j’ai construit mon syllabus avec des textes propres mais également avec des « copier/coller » de textes, de photos provenant d’œuvres protégées • Je ne peux en aucun cas diffuser ce contenu ailleurs que dans ma classe ! Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  • Créer un blog ou un site avec ma classe  40 • Tout contenu mis en ligne (blog ou site) doit être une création propre.www.assucopie.be  En effet, internet envoie les informations partout dans le monde donc cette communication dépasse (de loin) le cadre scolaire ! • Attention au droit à l’image ! Toute photographie représentant des personnes doit faire l’objet d’une autorisation... Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  • Sites pour « copier-coller » mais avec balises  41 www.europeana.eu www.gallica.frwww.assucopie.be www.gutenberg.org www.gnu.org www.lirenligne.free.fr www.artlibre.org www.wikipedia.fr www.le-terrier.net www.creativecommons.org www.freemages.fr www.manuel.sesamath.net www.domainepublic.net Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  •  42www.assucopie.be Quels sont les risques si l’on enfreint la loi sur le droit d’auteur ? Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  • www.assucopie.be Art. 81. Les délits prévus aux articles 79bis, 1er, 79ter et 80 sont punis dun emprisonnement de trois mois à trois ans et dune amende de 100 à 100 000 EUR ou de lune de ces peines seulement. En cas de récidive dans les cinq ans à dater dune Délit de contrefaçon, art.81 LDA condamnation passée en force de chose jugée prononcée du chef de la même infraction, le maximum des peines encourues est porté au double. Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  • Focus sur la LDA  43www.assucopie.be Pour approfondir Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  • Les exceptions au droit d’auteur (1)  44 Dans l’enseignement But didactique et non & lucratif la recherche scientifique Courts extraitswww.assucopie.be d’œuvres littéraires ou En classe, sur intranet intégralité d’articles et d’œuvres plastiques Sous certaines Indiquer les sources conditions strictes : copier, communiquer, Ne peut porter exécuter préjudice à l’œuvre ou à l’auteur Tous types d’œuvres Ne peut porter Pour les activités préjudice à scolaires privées et l’exploitation gratuites commerciale Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  • Les exceptions au droit d’auteur (2)  45 Dans le cadre strictement privéwww.assucopie.be Des œuvres sonores et audiovisuelles Courts fragments d’œuvres sur support graphique Pour une utilisation personnel et privée Uniquement à partir d’un support original Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  • Les exceptions au droit d’auteur (3)  46 Dans le cadre du prêt publicwww.assucopie.be dans des institutions reconnues ou organisées officiellement Dans un but éducatif et culturel Tous types d’œuvres Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  • Les exceptions au droit d’auteur (4)  47 • Une œuvre peut être citée, parodiée ou critiquée • Poursuivre un butwww.assucopie.be didactique, critique ou polémique • Ne pas créer de parasitage à condition de... de l’œuvre • Respecter les droits moraux des auteurs • Indiquer la source et le nom de l’auteur http://www.stars-portraits.com/fr/ portrait-24402.php Gordon Zola, le crado pince fort, Le Léopard masqué,2008 Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  •  48www.assucopie.be Qui est auteur ? Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  • L’auteur  49www.assucopie.be Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  • Qui est auteur ?  50 • L’auteur d’une œuvre a le droit d’utiliser un pseudonyme ou de • « Est présuméwww.assucopie.be garder l’anonymat. auteur, sauf preuve contraire, quiconque • Dans ces cas, apparaît comme tel l’éditeur est réputé sur lœuvre, du fait de être l’auteur à l’égard la mention de son des tiers. nom ou dun sigle permettant de lidentifier. » LDA, art.6 Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  •  51www.assucopie.be Qu’est-ce qu’une œuvre protégée ? Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  • Qu’est-ce qu’une œuvre protégée ?  52 • Pour qu’une création soit considérée comme œuvre, elle doitwww.assucopie.be Ŕ être originale, Ŕ être matérialisée (support papier ou support numérique) de manière à pouvoir être communiquée à autrui. Une idée n’est pas protégée par le droit d’auteur La protection par le droit d’auteur naît avec la création. Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  • L’œuvre protégée sous licence  53www.assucopie.be La licence Creative Commons est une autorisation d’utiliser l’œuvre donnée par l’auteur de celle-ci. L’auteur dicte lui-même les conditions d’utilisation de son œuvre. L’œuvre devra cependant hériter des mêmes termes de licence CC pour toute autre diffusion. Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  •  54www.assucopie.be Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  • Œuvres protégées par le droit d’auteur  55 - Les œuvres littéraires : écrits en tout genre comme les livres, manuels scolaires, articles de presse, leçons, partitions, conférences, sermons…www.assucopie.be - Les œuvres plastiques : photographies, cartes, dessins, peintures… - Les œuvres audiovisuelles et sonores : films, musiques, chansons … Œuvres non protégées par le droit d’auteur - Les actes officiels de l’autorité : lois, arrêtés, jugements… - Les documents administratifs : courriers, factures, notes de réunions… Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  •  56www.assucopie.be Quels sont les droits des auteurs ? Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  • Les droits des auteurs L’auteur jouit sur son œuvre d’un droit  57 moral et d’un droit patrimonialwww.assucopie.be Droit moral Droit patrimonial Droit de paternité Droit de reproduction Droit de divulgation Droit de communication Droit d’intégrité Droit de diffusion Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  •  58www.assucopie.be Quelle est la durée de protection par le droit d’auteur ? Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  • Durée de protection par le droit d’auteur  59 • Une œuvre est protégée jusqu’à 70 ans après le décès du dernier co-auteurwww.assucopie.be  Écrit, photo originale, œuvre audiovisuelle… 70 ans ! Émission, fixation de film, phonogramme… 50 ans ! Droits de l’artiste interprète 50 ans ! Portrait 20 ans ! • Passé cette limite, l’œuvre entre dans le domaine public  libre de droit Par exemple Voltaire ( 1778), Rimbaud ( 1891) Freud ( 1939) ... Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  • Un casse-tête sur le world wide web  60 • La règle des 70 ans relève des législations nationales : ainsi, contrairement à la Belgique et à la France, la Russie protègewww.assucopie.be les œuvres posthumes pendant 70 ans à compter de leur publication, et non de la mort de l’auteur. Aux USA, beaucoup d’œuvres produites au cours du XXe siècle, elles, ne tomberont dans le domaine public que 95 ans après leur publication... Tandis que 50 ans suffiront au Canada... Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  •  61www.assucopie.be La redevance Reprobel Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  •  Pourquoi est-ce une redevance et non une taxe ? 62 Une taxe est une contribution fiscale, une redevance est une somme due en raison d’un service rendu.www.assucopie.be Reprobel me rend un service ? Indirectement, oui. Le législateur vous permet (sous certaines conditions) de copier et communiquer des œuvres protégées sans demander l’autorisation à l’auteur. Pour percevoir la redevance reprographie, une société a été créée : Reprobel. Reprobel répartit ensuite les redevances aux auteurs et aux éditeurs. Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  •  63 Mais je ne copie pas que des œuvres protégées !www.assucopie.be La redevance Reprobel tient compte de ce fait. Des études de marché analysent les comportements de copie en Belgique et permettent à Reprobel de percevoir une rémunération équitable et juste pour ses ayants droit. Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  •  64 Si je comprends bien, les exceptions au droit d’auteurwww.assucopie.be introduites en 1994 ont une contrepartie financière qui est directement reversée aux auteurs et aux éditeurs pour réparer le préjudice subi. Tout à fait. Ce système permet à chacun de s’y retrouver. Sans livre à copier... Pas de copie... Et l’édition scolaire demande d’énormes investissements (de temps et d’argent). Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  • • Ayant droit : titulaire de droit, Quelques définitions  • Licence : accord, contrat 65 personne ayant autorité pour définir les conditions • Œuvre sous licence : d’utilisation d’une œuvre œuvre dont l’auteur stipule protégée lors de la diffusion leswww.assucopie.be • Domaine public : appellation conditions de réutilisation générale pour désigner les • Licence légale : accord œuvres libres de droit soit par donné par le législateur et volonté de l’auteur soit après non par l’auteur pour prescription de la durée de l’utilisation d’œuvre protection protégée sous certaines • Gestion collective de droits : conditions administration des droits qui • Œuvre libre de droits : sont exploités collectivement, œuvre qui peut être utilisée dont on ne sait définir librement individuellement l’utilisation (ex. droit de câble, droit de reprographie) Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  •  66www.assucopie.be Documents officiels Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  • Documentations  67 Loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et droits voisins Circulaire 2493 Ŕ Le droit à l’image dans les établissements Loi du 22 mai 2005 transposant d’enseignement Ŕ 07/10/2008 Ŕwww.assucopie.be la Directive européenne du Enseignement fondamental et 22 mai 2001 sur secondaire l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur Circulaire N 2644 Respect des dans la société de dispositions de la LDA l’information 04/03/2009 Ŕ HE Ŕ Université Ŕ ISA Ŕ ESA Circulaire 2449 - Droit d’auteur et droits voisins protégeant Circulaire N 2788 Ŕ Respect des les œuvres musicales dans dispositions de la LDA le cadre d’activités scolaires Ŕ 16/09/2008 Ŕ 26/06/2009 Ŕ Enseignement Tous niveaux fondamental et secondaire Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  •  68 La plupart des images de ce powerpoint proviennent des images Clipart de Microsoftwww.assucopie.be Les extraits, photos et autres textes ont été reproduits avec l’aimable autorisation • De Joy MacBlivan / auteur Ŕ www.joymacblivan.be • Des éditions Averbode www.averbode.be • Des éditions Van IN www.vanin.be Nous les remercions pour leur collaboration. Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  •  69www.assucopie.be Plus d’infos ? Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  •  70www.assucopie.be Assucopie au Salon EDUC 2011  Stand F43 (hall I)  « Permis de copier » forum sur le droit d’auteur dans l’enseignement mercredi 19 octobre 2011 à 17h15 Ŕ 17h45 (Grand forum)  « Droit d’auteur et e-Learning » forum sur les nouvelles technologies et le droit d’auteur jeudi 20 octobre 2011 à 17h Ŕ 17h30 (forum nord) vendredi 21 octobre 2011 à 12h15 Ŕ 12h45 (forum nord) Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
  •   Société de gestion collective des droits des Auteurs Scolaires,www.assucopie.be Scientifiques et Universitaires Porte de Limelette Rue Charles Dubois 4/003 B 1342 Ŕ Ottignies-LLN Tél./Fax +32 (0)10 400 426 jaiunequestion[at]assucopie.be Assucopie -scrl - 2011 Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche