Formation Assurance dégât des eaux - droit commun et convention
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Actions-Finance propose la formation Assurance dégât des eaux - droit commun et convention Cette formation en finance permet notamment de: •Analyser les étapes de la gestion de ces sinistres à l'aide d'outils. •Pouvoir réclamer tous les documents nécessaires à la gestion du dossier. •Déterminer les responsabilités en cause. •Savoir exercer un recours. Pour plus de renseignements sur la formation Assurance dégât des eaux - droit commun et convention, N’hésitez pas à nous contacter par téléphone au + 33 (0)1 47 20 37 30, ou par email sur contact@actions-finance.com
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- 1. Thème : Assurance de biens et de responsabilité Assurance dégât des eaux - droit commun et convention Programme Gestion et règlement du sinistre • • • • • • • Principes généraux Spécificités du sinistre DDE Le contenu de la garantie La prévention Le principe indemnitaire Evaluer le dommage Les différents types de règlement La responsabilité : généralités - rappel • • • Distinguer les responsabilités Responsabilité du locataire Responsabilité du propriétaire à l’égard du locataire Les rapports juridiques dans un immeuble en copropriété • • • Les obligations découlant de la loi du 10 juillet 1965 Les parties privatives / Les parties communes Immeuble locatif / Immeubles en copropriété Recours des voisins et des tiers Trouble de jouissance Durée de la formation 2 jours Objectifs •Analyser les étapes de la gestion de ces sinistres à l'aide d'outils. •Pouvoir réclamer tous les documents nécessaires à la gestion du dossier. •Déterminer les responsabilités en cause. •Savoir exercer un recours. Nombre de participants maximum : 8 personnes Date 16 - 17 septembre Droit du tiers lésé Modalités d’inscription Subrogation de l’assureur 900 € Net par jour et par personne Prestation de formation professionnelle continue Notions de dommage ouvrage Les conventions FFSA Les assurances cumulatives L’expertise contradictoire La convention du 13/12/1993 Les conventions d’abandon de recours La convention CIDRE La convention CIDE COP exonérée de TVA contact@actions-finance.com + 33 1 47 20 37 30 www.actions-finance.com Lieu Paris Centre 1