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Loi alur urbanisme

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  • 1. PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI ALUR EN MATIÈRE D’URBANISME Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, adoptée par le Sénat le 20 février 2014 après CMP, texte avant avis du Conseil Constitutionnel saisi le 24 février sur des dispositions « logement »
  • 2. Présentation loi ALUR • 4 grands titres, dont 1 sur l’urbanisme > Titre Ier – Favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable > Titre II – Lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées > Titre III – Améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques du logement > Titre IV – Moderniser les documents de planification et d’urbanisme (articles 126 à 177) • Volet urbanisme : à retenir > Transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité > D’innombrables correctifs pour sécuriser, moderniser, simplifier…
  • 3. Rôle des Agences L121-3 du Code de l’Urbanisme 1° De suivre les évolutions urbaines et de développer l’observation territoriale ; 2° De participer à la définition des politiques d’aménagement et de développement et à l’élaboration des documents d’urbanisme et de planification qui leur sont liés, notamment les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux ; 3° De préparer les projets d’agglomération métropolitains et territoriaux, dans un souci d’approche intégrée et d’harmonisation des politiques publiques ; 4° De contribuer à diffuser l’innovation, les démarches et les outils du développement territorial durable et la qualité paysagère et urbaine ; 5° D’accompagner les coopérations transfrontalières et les coopérations décentralisées liées aux stratégies urbaines. Livre des Procédures Fiscales L'administration fiscale transmet gratuitement, (aux services de l'Etat, aux collectivités territoriales…) les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues. - Observatoires des loyers (Bayonne, Strasbourg, Nantes, Lyon…)
  • 4. Loi ALUR : le titre IV
  • 5. Incidences loi ALUR sur les documents d’urbanisme • Simplification de la hiérarchie des normes : le SCoT devient le document intégrateur (art. 129 I. 1°) > Le SCoT est compatible avec les documents supérieurs : – loi Littoral… – charte des parcs naturels régionaux , SDAGE, SAGE… – zones de bruit aéroport, PGRI, directives paysage… > Le SCoT prends en compte : – SRCE, PCET, SRDAM, programmes d’équipement, SR carrières… • Conséquence : le PLU doit être compatible uniquement avec le SCoT (art. 129 I. 1° et 129 IV.) > Et délai de mise en compatibilité du PLU avec le SCoT raccourci : avec les SCoT approuvés après le 1er juillet 2015, mise en compatibilité du PLU sous un délai d’1 an, ou 3 ans si révision nécessaire
  • 6. Incidences loi ALUR sur les documents d’urbanisme • Prise en compte de l’ensemble des modes d’habitat (art. 132) > Entrée de l’habitat léger dans le droit commun (art. 132) – résidences mobiles ou démontables (yourtes, mobil homes, caravanes…) prises en compte par le PLU • Précision des objectifs assignés aux documents d’urbanisme en matière de déplacements (art. 132) > Correctif : l’objectif de « réduction des déplacements » est remplacé par un objectif de « réduction des déplacements motorisés » > L’objectif de « développement des transports collectifs » est remplacé par un objectif de « développement des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile »
  • 7. Incidences loi ALUR sur les documents d’urbanisme • En cas de fusion d’EPCI:  Documents restent opposables jusqu’à la révision d’un document qui engage la procédure d’élaboration à l’échelle de l’EPCI (si compétent)  Possibilité d’élargissement au nouveau périmètre si le débat sur le PADD n’a pas été réalisé (co-existence possible de documents d’échelles distinctes : PLUi + PLU communaux)  Les procédures « hybrides » doivent être achevées dans les deux ans  Si il est compétent c’est toujours l’EPCI qui est l’organe délibérant (y compris en cas de PLU communaux co-existant avec un PLUi)
  • 8. Incidences loi ALUR sur les SCoT • Renforcement du principe de constructibilité limitée en l’absence de SCoT applicable (art. 129 I. 10° & 11°) > Limitation des dérogations à l’interdiction d’ouvrir à l’urbanisation : – accord CDCEA, – critères d’économie d’espace, de protection des espaces naturels et agricoles, de préservation des continuités écologiques, répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services… > Rappel : à compter du 1er janvier 2017, toutes les communes seront concernées • Périmètre des nouveaux SCoT (art. 129 I. 12°) > Un périmètre de SCoT délimité après le 1er juillet 2014 couvrira nécessairement plus d’1 EPCI
  • 9. Incidences loi ALUR sur les SCoT • Report d’1 an pour « grenelliser » les SCoT SRU (art. 129 VIII.) > La date limite est fixée au 1er janvier 2017 • Suppression de la possibilité de réaliser des schémas de secteur (art. 129 I. 7°) > Ce qui est cohérent avec la généralisation des PLUi…
  • 10. Incidences loi ALUR sur les SCoT • Nouveaux contenus obligatoires pour le SCoT > Rapport de présentation (art. 139) – identifie les espaces dans lesquels les PLU doivent analyser les capacités de densification et de mutation > PADD (art. 129 I. 4°) – en matière de ressources naturelles, les objectifs portent également sur la mise en valeur (en sus de la préservation) – en matière de déplacements, les objectifs prennent en compte les temps de déplacements > DOO (art. 129 I. 5°) – transpose à la bonne échelle les dispositions pertinentes des chartes de PNR – Peut proposer les objectifs de qualité paysagères
  • 11. Incidences loi ALUR sur les SCoT • Clarification du contenu du SCoT sur l’urbanisme commercial (art. 129 I. 26°) > Suppression du DAC et donc des ZACom délimitées à la parcelle > Le DOO : – définit les localisations préférentielles – détermine les conditions d’implantation des équipements commerciaux importants (consommation d’espace, desserte par les TC, qualité environnementale) • … avec mise en cohérence du Code de commerce (art. 129 VI. 1°) > Suppression de l’article L. 752-1 II permettant d’instituer des DAC
  • 12. Incidences loi ALUR sur les PLU et les cartes communales • Suppression du POS(art. 135) > Les POS existants deviennent caduques le 1er janvier 2016 (prorogation de 3 ans si engagement d’un PLU) • Report d’1 an pour « grenelliser » les PLU SRU (art. 126) > La date limite est fixée au 1er janvier 2017 • Création des schémas de secteurs couvrant l’intégralité d’une ou plusieurs communes pour préciser les OAP et le règlement (sur demande des communes) • Modernisation des cartes communales (art. 133 II. et III.) > soumises à avis CDCEA > doivent comporter en annexe les servitudes d'utilité publique > Evaluation environnementale si taille ou incidences du document
  • 13. Incidences loi ALUR sur les PLU • Transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité (art. 136) > Transfert automatique, sauf si minorité de blocage exprimée avant (1/4 des communes représentant 20 % de la population) : – soit 3 ans après la publication de la loi – si le transfert n’a pas eu lieu, le 1er janvier de l’année suivant le renouvellement de l’exécutif > Transfert volontaire : – avant les 3 ans, le transfert volontaire reste possible dans les conditions actuelles du CGCT (càd à l’initiative d’une majorité qualifiée de communes) – après les 3 ans, si le transfert n’a pas eu lieu, le conseil communautaire peut se prononcer à tout moment sur la prise de compétence, dans les nouvelles conditions (minorité de blocage)
  • 14. Incidences loi ALUR sur les PLU • Exercice de la compétence PLU par l’intercommunalité > L’élaboration du PLU intercommunal s’effectue en collaboration avec les communes membres et non plus seulement en concertation. L’EPCI arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant l’ensemble des maires (art. 137 I. 10°) > L’organe délibérant de l’EPCI qui exerce la compétence tient, au moins une fois par an, un débat sur la politique locale de l’urbanisme (art. 136 V.)
  • 15. Incidences loi ALUR sur les PLU • Intégration facilitée du PLH et du PDU dans le PLU (art. 137) > Pour faciliter la mise en œuvre des PLUi, l’intégration du PLH et du PDU devient optionnelle > Lorsque le PLU tient lieu de PLH ou de PDU, il comprend un nouveau document : un POA (Programme d’orientations et d’actions) > Le POA comprend toute mesure ou tout élément d’information nécessaire à la mise en œuvre de la politique concernée > Les PLH et PDU en cours peuvent être prorogés (3 ans renouvelables) lorsqu’un PLU tenant lieu de PLH ou de PDU est en cours d’élaboration • Nouvelle organisation du règlement du PLU (art. 157) > en 4 grands chapitres, dont 3 facultatifs
  • 16. Incidences loi ALUR sur les PLU • Diverses mesures encourageant la densification et limitant l’artificialisation des sols (art. 139) > Le PLU analyse la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis (ou ceux identifiés par le SCoT « alurisé ») > Le PLU établit un inventaire des capacités de stationnement (véhicules motorisés, hybrides et électriques et vélos) des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités. (Le vélo accède au même statut que l’automobile) > Suppression du COS > Suppression des superficies minimales de terrains constructibles
  • 17. Incidences loi ALUR sur les PLU • Diverses mesures encourageant la densification et limitant l’artificialisation des sols (art. 139) > Dimensionnement au plus juste des ouvertures à l’urbanisation : – nécessité d’une délibération motivée de la collectivité pour justifier l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation au regard du potentiel de RU et de la faisabilité opérationnel d’un projet dans ces secteurs – impossibilité d’ouvrir à l’urbanisation une zone 2AU qui n’aurait pas fait l’objet d’un projet d’aménagement ou d’acquisitions foncières significatives au bout de 9 ans (révision nécessaire) > Recours au « pastillage » rendu exceptionnel (désormais les constructions en zones A ou N peuvent faire l’objet d’une adaptation ou d’une réfection) (art. 157)
  • 18. Incidences loi ALUR sur les PLU • Diverses mesures en faveur de la biodiversité (art. 157 I.) > Possibilité d’instituer une part minimale de surfaces éco-aménageables pour favoriser la biodiversité en ville > Possibilité pour le PLU de contenir dans son règlement des dispositions relatives à la préservation, au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques : – emplacements réservés – loi Paysage L. 123-1-5 7° – prescriptions de nature à assurer leur préservation…
  • 19. Incidences loi ALUR sur l’urbanisme commercial • Autorisation CDAC nécessaire pour les drives (art. 129 VI.) > concerne tous les projets qui n’ont pas obtenu de PC à la date de publication ALUR > en plus : obligation de remise en état du site dans un délai de 3 ans si abandon de l’exploitation commerciale • Division par 2 de l’emprise au sol maximale des parkings (art. 129 I. 2°) > plafond abaissé de 1,5 à 0,75 fois la surface bâtie (PC à partir du 01/01/2016) pour les créations de commerces de + 1 000 m2 et les multiplexes > le PLU garde la faculté de fixer un plafond plus élevé, compris entre 0,75 et 1
  • 20. Incidences loi ALUR sur la mobilisation du foncier • Renforcement des EPF (art. 144 à 147) • Modernisation et sécurisation du droit de préemption (art. 149 à 154) > renforcement des pouvoirs du Préfet dans les communes en déficit de logement social / SRU (exercice du DPU) > possibilité de ZAD locales pour les intercommunalités (compétentes en matière de PLU) > les collectivités peuvent obtenir plus d’informations sur un bien • Identification et recyclage des sols pollués (art. 173) > l’État s’engage à élaborer des « secteurs d’information » sur les sols pollués, qui seront annexés aux PLU et aux actes de vente > diverses mesures pour assurer la réhabilitation d’un terrain pollué > clarification des responsabilités et cadre propice à la réhabilitation
  • 21. Incidences loi ALUR sur l’urbanisme opérationnel • Création du Projet d’intérêt majeur (PIM) (art. 168) > Contrat entre l’autorité administrative et soit une commune soit un EPCI pour la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement et, le cas échéant, de projets d’infrastructure • Amélioration du Projet urbain partenarial (PUP) (art. 165 II.) > Les terrains ou nouvelles constructions bénéficiant d’équipements réalisés dans le cadre d’un PUP mais extérieurs au périmètre initial du PUP pourront participer à l’équipement par décision de la collectivité • Subdivision des lots facilitée dans les lotissements (art. 159) > assouplissement des règles de vote (2/3+3/4 => 1/2+2/3)