1. L'International :
Risques et couvertures
Service de la Promotion Economique, Genève, 24 avril 2009
Didier Braissant, UBS SA, Genève
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Les risques dans le commerce international
♦ Le risque politique : Guerres, révolutions, embargos, boycotts,
protectionnisme, entraves non tarifaires au commerce
♦ Le risque de transfert : Impossibilité de convertir et de virer la somme due
en monnaie nationale dans la monnaie du contrat par une interdiction de
paiement, un blocage des devises, un moratoire, une interdiction de transfert,
etc
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Les risques dans le commerce international
♦ Le risque de change : Appréciation ou dépréciation d'une monnaie
♦ Le risque ducroire : l'acheteur ne peut ou ne veut pas payer, le vendeur ne
peut ou ne veut pas rembourser les acomptes
♦ Le risque de fabrication : L'acheteur annule ou modifie la commande
unilatéralement (la marchandise peut-elle être revendue ?)
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Les risques dans le commerce international
♦ Le risque de prestation : Le vendeur n'est pas en mesure de fournir la
prestation (probl.de production, diff. financières, probl. de transport.)
♦ Le risque de transport : marchandise endommagée ou perdue
♦ Le risque de réputation : La réputation d'une des parties est mise en cause
par la transaction ou par l'autre partie.
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Crédit documentaire
Définition
♦ Un crédit documentaire est un engagement irrévocable
♦ écrit de la banque émettrice de payer
à la demande de l'importateur/acheteur (donneur d'ordre)
♦ à l'exportateur/vendeur (bénéficiaire)
♦ un montant défini
♦ dans une monnaie convenue
♦ sous condition que l'exportateur (bénéficiaire) présente
♦ des documents conformes au crédit documentaire
♦ dans les délais prescrits
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Garanties bancaires
♦ Vous êtes ACHETEUR, vous devez prouver à vos vendeurs votre capacité
financière, votre capacité de paiement. vous êtes, par conséquent, amenés à
émettre les garanties suivantes :
♦ Défaut de paiement
♦ Vous, en qualité de VENDEUR, devez prouver à vos acheteurs votre bonne foi,
votre capacité à fournir une prestation, la qualité de vos produits ou de vos
services, vous êtes, par conséquent, amenés à émettre les garanties suivantes :
♦ Bonne Exécution (Performance Bond)
♦ Soumission (Bid Bond)
♦ Restitution d'acompte (Advance Payment Guarantee)
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La Garantie à première demande, ses caractéristiques
♦ C'est une sûreté, pas un moyen de paiement
♦ Elle est irrévocable
♦ Elle est donnée pour un montant maximum, intérêts compris
♦ C'est un engagement extrêmement fort qui se paye, sans présentation de
documents, mais sur simple déclaration du bénéficiaire conforme au texte de la
garantie, qui doit simplement préciser que le montant est dû et impayé ou qu’une
obligation contractuelle n’a pas été remplie, sans avoir à présenter de justificatif
quelconque
♦ Bien qu'elle y fasse référence, elle est juridiquement séparée du contrat de base,
on parle d'un engagement abstrait
♦ La banque émettrice ne peut donc faire valoir aucune objection ni exception
résultant du rapport juridique de base (contrat)
♦ En d'autres termes, elle repose entièrement sur la parole du bénéficiaire
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Risques couverts par la SERV
• Risque politique et de transfert
• Risque de ducroire pour des acheteurs, débiteurs privés (RAP) ou
étatiques
• Risque monétaire éventuel seulement pour des contrats avec une
durée de risque d’au moins 24 mois
• Risque de force majeure dans la mesure où il ne peut pas être
assuré ailleurs à des conditions de marché
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Palette de produits de la SERV
Exportateur Exportateur «of record» Banques et instituts de
ECA
Assurance individuelle Assurance cadre financement
Assurance globale
Assurance du risque Assurance de
Assurance cadre Réassurance
de fabrication crédit acheteur
des pays
Assurance de crédit Assurance de crédit
fournisseur de fabrication *
Assurance de
garanties contractuelles Garantie de refinancement *
Assurance de confirmation
Garantie de ‚Bonds‘ *
d‘accréditif *
Assurance du risque
de confiscation
* seulement jusqu‘au 31.12.2011
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Nouveaux produits temporaires à partir du 1.5.2009
♦ Garantie de ‚Bonds‘
– Complète l‘actuelle assurance de garanties contractuelles
– La SERV garantit les engagements de l‘exportateur issus de la garantie
contractuelle à l‘égard de l‘institution de financement (‘fair calling’); l‘expor-tateur
peut ainsi obtenir plus facilement des limites supplémentaires pour des garanties
contractuelles auprès de l‘institution financière
– Taux de couverture: 95 % au maximum / Délai de carence: aucun
♦ Garantie de refinancement
– La SERV garantit, auprès de la banque de refinancement, l‘engagement de la
banque accordant le crédit, c’est-à-dire le montant refinancé y compris les intérêts.
Celle-ci peut ainsi se refinancer à des conditions plus avantageuses
– Cette garantie est toujours combinée avec une assurance de crédit acheteur
ou une assurance de crédit fournisseur cédée à une banque
– Taux de couverture: 100 % / Délai de carence: aucun
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18. C:Program FilesUBSPresTemplatesPresPrintOnScreen.pot
Nouveaux produits temporaires à partir du 1.5.2009
♦ Assurance de crédit de fabrication
– La SERV garantit le remboursement du crédit d’exploitation par l’exportateur à
l’égard de la banque dans le contexte d’une opération couverte par la SERV
– Cette assurance permet à l’exportateur d’obtenir un crédit pour financer le prix de
revient pour une opération d’exportation assurée auprès de la SERV, sans devoir
fournir de sûretés supplémentaires. La banque est protégée de l’éventuel défaut
de paiement
– L’assurance de crédit de fabrication est en règle générale combinée avec une
assurance de crédit fournisseur ou de crédit acheteur
– Taux de couverture: 80 % au maximum du montant du crédit
– Délai de carence: 1 mois
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19. C:Program FilesUBSPresTemplatesPresPrintOnScreen.pot
Nouveaux produits temporaires à partir du 1.5.2009
Assurance de confirmation d’accréditif
– Permet aux banques de confirmer des accréditifs en provenance d’instituts
étrangers dont elles n’assureraient normalement pas le risque sans cette
assurance. La SERV garantit la créance principale vis-à-vis de la banque émettrice
de l’accréditif, y compris les intérêts moratoires
– Est maintenant également possible dans le cadre de crédit acheteur; la SERV
renonce au droit d’intervenir en vue de modifier la couverture (de ce fait pas
d’interdiction de livraisons)
– La SERV détermine des limites destinées aux banques étrangères émettrices
d’accréditifs.
– Les banques peuvent, grâce à une procédure SERV accélérée, confirmer
rapidement les accréditifs aux exportateurs
– Taux de couverture: 95 % au maximum / Délai de carence: 1 mois
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