Présentation de la loi de finances 2012
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Présentation de la loi de finances 2012

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Diffusée le lundi 23 janvier 2012 pour le Rhône

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Présentation de la loi de finances 2012 Présentation de la loi de finances 2012 Presentation Transcript

  • Lois de Financeset actualitéfiscale 23 janvier 2012 – ENS Amphithéâtre Mérieux 23/01/2012 1
  • Intervenants Stéphanie Seneterre-Durand – Notaire Laëtitia Taquet – Avocat Gilles Claus – Expert-comptable Gilles Coumert – Avocat Jean-Jacques Extier – Crédit Agricole Alexandre Thurel - Notaire Patrick Velay – Expert-comptable Jean-Philippe Kapp - Avocat23/01/2012 2
  • Les Lois de Finances LFR11-I : Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 LFR11-II : Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 LFR11-III : Loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 LF12 : Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 LFR11-IV : Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 LFSS12 : Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 200123/01/2012 3
  • Détentiondu Patrimoine Réforme de l’ISF Suppression du Bouclier Fiscal23/01/2012 4
  • Réforme de l’ISF – LFR11-I, art. 1 Modification du barème de l’ISF  ISF dû à compter de 2012  Seuil d’accès désormais fixé à 1 300 000 €  Barème modifié : Valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (%) Inférieure à 1 300 000 € 0 Egale ou supérieure à 1 300 000 € 0,25 et inférieure à 3 000 000 € Egale ou supérieure à 3 000 000 € 0,5023/01/2012 5
  • Réforme de l’ISF Modalités d’imposition  Système de décote pour éviter les effets de seuil pour les patrimoines compris entre :  1 300 000 € et 1 400 000 €  3 000 000 € et 3 200 000 € Biens professionnels  Les règles d’exonération de biens professionnels en présence d’activités multiples sont assouplies  Le seuil de détention de 25 % du capital n’est plus exigé si le contribuable est dilué en raison d’une augmentation de capital de la société23/01/2012 6
  • Suppression du bouclier fiscal Suppression du plafonnement Suppression du bouclier fiscal à partir de 2013 (revenus réalisés en 2011) – LFR 11-I, art. 30 Dispositions transitoires pour 2012 :  Droit à restitution maintenu en 2012 au titre des revenus réalisés en 2010  Mais auto-liquidation impérative de ce droit à restitution (LFR11-I, art 5)23/01/2012 7
  • Transmissiondu patrimoine privé Donations Successions Gel de lindexation Assurance-vie23/01/2012 8
  • Réforme du Barème - Ligne directe (LFR11-I, art 6) Augmentation de 5 points des deux dernières tranches Fraction de la part nette taxable Tarif applicable N’excédant pas 8 072 € 5% Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 % 12 109 € et 15 932 € 15 % 15 932 € et 552 324 € 20 % 552 324 € et 902 838 € 30 % 902 838 € et 1 805 677 € 35 %  40 % Au-delà de 1 805 677 € 40 %  45 %23/01/2012 9
  • Réforme du Barème - Epoux et partenaires Augmentation de 5 points des deux dernières tranches Fraction de la part nette taxable Tarif applicable N’excédant pas 8 072 € 5% Comprise entre 8 072 € et 15 932 € 10 % 15 932 € et 31 865 € 15 % 31 865 € et 552 324 € 20 % 552 324 € et 902 838 € 30 % 902 838 € et 1 805 677 € 35 %  40 % Au-delà de 1 805 677 € 40 %  45 %23/01/2012 10
  • Assurance-Vie (LFR11-I, art 1) Création dune nouvelle tranche (art. 990 I CGI) Montant versé au bénéficiaire (tous contrats confondus du chef d’un Taux même bénéficiaire) Jusqu’à 152 500 € Exonéré De 152 501 € à 902 838 € 20 % Au-delà de 902 838 € 25 %23/01/2012 11
  • Suppression des réductions de droits liées à l’âge du donateur (LFR11-I, art 8) Situation avant le 31/07/2011 Donateur de moins Donateur âgé Droit transmis de 70 ans de 70 à 80 ans Pleine propriété ou 50% 30% Usufruit Nue-propriété 35% 10% Situation actuelle : suppression des réductions de droits de donation en fonction de l’âge du donateur, sauf pour les donations consenties sous le bénéfice de la loi Dutreil23/01/2012 12
  • Rappel Fiscal des donations antérieures Refonte de l’article 784 du CGI : Le législateur fait machine arrière  A compter du 30 juillet 2011, délai de rappel fiscal rétabli à 10 ans (au lieu de 6)  Dispositif transitoire « de lissage » pour les donations entre 6 et 10 ans : abattement sur la valeur des biens ayant fait l’objet de la donation objet du rapport Abattement sur la valeur donnée : Date de la donation Abattement Entre 6 et 7 ans 10% Entre 7 et 8 ans 20% Entre 8 et 9 ans 30% Entre 9 et 10 ans 40%23/01/2012 13
  • Rappel Fiscal des donations antérieures Exemple Donation 1/06/2003 par un père à son fils de 100.000 € A cette date, l’abattement légal était de 46.000 € Taxation de la donation s’établissait comme suit : Bien donné : 100.000 € Abattement : 46.000 € Masse taxable : 54.000 € Impôts : 9.100 €  Tranches 5, 10 et 15 % intégralement utilisées  Tranche à 20 % utilisée à hauteur de 39.000 €23/01/2012 14
  • Rappel Fiscal des donations antérieures Donation 1/08/2011 de 200.000 € Donation antérieure consentie depuis plus de 8 ans mais moins de 9 ans Abattement de 30% sur la valeur des biens ayant fait l’objet de la donation le 1er juin 2003. Nouvelle liquidation : Bien donné en 2003 après lissage: 70.000 € (100.000 * 70%) Biens donné en 2011 200.000 € Assiette brute 270.000 € Abattement : - 159.325 € Assiette nette 2011 : 110.675 € Assiette déjà taxée en 2003 : - 54.000 € Masse restant à taxer : 56.675 €23/01/2012 15
  • Rappel Fiscal des donations antérieures Détermination des droits lors de la nouvelle liquidation : Tenir compte de la revalorisation des tranches (entre les deux périodes des donations) dont on sait qu’elle profite au contribuable (instruction 7G-7-09 du 10 juillet 2009) :  Partie taxable dans la tranche à 5% sur 472 € = 23,60 €  Partie taxable dans la tranche à 10% sur 237 € = 23,70 €  Partie taxable dans la tranche à 15% sur 223 € = 33,45 €  Solde taxable dans la tranche à 20% sur 55.743 € = 11.148,60 € Total des droits à acquitter pour la donation de 2011 = 11.229 € Sans lissage, l’administration aurait perçu la somme de 17.229 €23/01/2012 16
  • Rappel Fiscal des donations antérieures Nouvel Article L 181 B du LPF Permet à l’administration de rectifier, lors de son rappel fiscal, la valeur d’un bien ayant fait l’objet d’une donation antérieure. Remarques :  Rectification intervient lors du rappel fiscal dans une donation ou une succession  Système autonome qui coexiste avec celui de l’article L17 du LPF (contestation possible par l’administration dans le délai de 3 ans de la valeur déclarée servant d’assiette à l’imposition).  But recherché : obtenir un supplément de droits sur la valeur déclarée lors de la 1ère mutation23/01/2012 17
  • Rappel Fiscal des donations antérieures Reprise de lexemple précédent : Réévaluation du bien ayant fait l’objet de la donation au 1/06/2003 pour le porter de 100.000 € à 200.000 € Nouvelle liquidation : Bien donné en 2003 après lissage et rééval: 170.000 € Biens donné en 2011 200.000 € Assiette brute 370.000 € Abattement : - 159.325 € Assiette nette 2011 : 210.675 € Assiette déjà taxée en 2003 : - 54.000 € Masse restant à taxer : 156.675 € Total des droits à acquitter pour la donation de 2011 : 31.229 € au lieu de 11.229 €23/01/2012 18
  • Rappel Fiscal des donations antérieures Conclusion :  Juxtaposition des procédures permet à l’administration de rectifier l’assiette taxable dans les 3 années qui suivent l’enregistrement de la dernière donation  Dans notre exemple, l’action de l’administration sera éteinte le 31 décembre 2014 (dans les 3 années qui suivent celle de la dernière donation), soit plus de 11 ans après la signature de la donation objet du rappel fiscal et pour laquelle toute rectification sur la base de l’article L17 LPF était éteinte depuis 5 ans. Nouvelle insécurité fiscale :  Devoir d’information de nos clients sur la valeur des donations qui ont été passées à l’intérieur du délai de référence de 10 ans.  Précaution rédactionnelle : conserver la preuve des éléments ayant permis d’arrêter les évaluations lors de l’établissement d’une donation23/01/2012 19
  • Clarification des règles de taxation des dons manuels Nouvelles règles pour les dons manuels supérieurs à 15.000 € :  Paiement des droits :  La déclaration et donc la taxation sont obligatoires, le bénéficiaire pouvant opter pour une taxation :  soit dans le mois de la révélation du don à l’administration  soit dans le mois qui suit le décès du donateur.  Faute de révélation volontaire, les droits sont dus dans le mois de la demande de l’administration  Valeur retenue du don manuel :  Soit la valeur au jour de la déclaration ou de son enregistrement  Soit la valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure23/01/2012 20
  • Clarification des règles de taxation des dons manuels Remarques :  Si le don manuel n’est pas révélé spontanément, la règle du double maximum permet à l’administration  de contourner la règle de la taxation au nominal (Position retenue en jurisprudence – Cour de Cassation du 20 octobre 1998) et  de rechercher l’emploi des deniers et ainsi taxer sur la valeur du bien acquis au moyen des deniers transmis.  Si le don manuel est révélé dans le mois du décès du donateur, l’administration fiscale dispose d’un délai de reprise qui expire à la fin de la sixième année suivant le décès du donateur. Conclusion : Incitation fiscale à la révélation spontanée23/01/2012 21
  • Dons exceptionnels (LFR11-I, art 10) Situation 2011  Les dons de somme d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, petit enfant, arrière petit enfant, neveu ou nièce sont exonérés dans la limite de 31.865 € si :  Le donateur est âgé de moins de 65 ans (ou de 80 ans pour les donations transgénérationnelles)  Le donataire est majeur Cette exonération ne fonctionnait qu’une fois Situation 2012  Une telle donation peut désormais être renouvelée tous les 10 ans  La limite d’âge du donateur est, dans tous les cas, de 80 ans23/01/2012 22
  • Droit de Partage (LFR11-I, art 7) Le taux est passé de 1,10 % à 2,50 %  Entrée en vigueur : 1er janvier 2012  Exception (LFR11-IV, art 4) : couples en instance de divorce ayant présenté une convention au juge avant le 30 juillet 2011, quelle que soit la date d’homologation de la convention23/01/2012 23
  • Assurance-vie & clause bénéficiaire démembrée Art. 990 I : Evolution de l’analyse fiscale  Jusqu’alors, un bénéficiaire « exclusif », le quasi-usufruitier  Lorsque le conjoint ou le partenaire Pacsé était bénéficiaire en quasi usufruit, le contrat était exonéré au décès du souscripteur  Désormais, le quasi-usufruitier et le nu-propriétaire sont bénéficiaires Les conditions de taxation des articles 990 I et 757 B se rapprochent23/01/2012 24
  • Assurance-vie & clause bénéficiaire démembrée Ce que prévoit le projet d’instruction :  Partage de l’abattement entre le quasi-usufruitier et les nus- propriétaires en application de l’article 669 CGI  Ce partage de l’abattement de 152 500 € s’opère en autant de binômes « usufruitier/nu-propriétaire »  Pas de récupération de l’abattement lorsque le conjoint/partenaire est exonéré (contrairement à l’article 757 B)23/01/2012 25
  • Assurance-vie & clause bénéficiaire démembrée Illustration Soit un capital taxable de 1 000 000 € Le conjoint usufruitier âgé de 75 ans (valorisation de 30% selon le barème de l’article 669 CGI) et deux nus-propriétaires  Abattement de l’usufruitier = (152 500 x 2) x 30% = 91.500 €  Abattement de chaque nu-propriétaire = 106 750 € Le conjoint survivant bénéficiaire est exonéré Pour chaque nu-propriétaire, la somme soumise à prélèvement = 1 000 000 x 70% x ½ = 350 000 € Montant du prélèvement = (350 000 – 106 750) x 20% = 48 650 €23/01/2012 26
  • Assurance-vie & clause bénéficiaire démembrée Conséquence Stratégique  Le démembrement de la clause bénéficiaire reste pertinent  Revisiter les clauses bénéficiaires pour financer les droits dus par les nus-propriétaires :  Attribuer une partie du bénéfice en pleine propriété aux nus-propriétaires pour le paiement des droits  Prévoir que l’usufruitier paiera les sommes dues par les nus-propriétaires à titre de charge du bénéfice de l’assurance-vie23/01/2012 27
  • Assouplissement des conditions du pacte Dutreil Deux mesures d’assouplissement à l’intangibilité des engagements collectifs de conservation :  Admission de nouveaux associés pas de remise en cause du pacte si l’engagement collectif de conservation est reconduit pour 2 ans  Cession des titres à un non signataire pas de remise en cause pour les signataires autres que le cédant si :  les autres signataires conservent leurs titres jusquau terme de lengagement prévu et le seuil de 20 % ou 34 % est toujours atteint ; ou  le cessionnaire rejoint l’engagement collectif de conservation à raison des titres cédés afin que le seuil de 20 % ou 34 % demeure respecté et lengagement est reconduit pour une durée minimale de deux ans.23/01/2012 28
  • Assouplissement des conditions du pacte Dutreil Suppression des réductions de droits de donation en fonction de l’âge du donateur, sauf si les conditions des engagements « Dutreil » sont remplies :  Donation a pour objet  une entreprise individuelle ou  des titres de société  Donation réalisée en pleine propriété  Conditions des articles 787 B ou 787 C réunies  Donateur a moins de 70 ans Réduction de droits de 50%23/01/2012 29
  • Imposition des particuliers Contributions sociales Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus Mesures concernant les niches fiscales23/01/2012 30
  • Contributions sociales (art. 10 – LFR 11-III et art. 17 LFSS12) Augmentation du taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de 12,3% à 13,5%  Pour les revenus du patrimoine (exemple : revenus fonciers) réalisés à compter du 1er janvier 2011  À compter du 1er octobre 2011 pour les produits de placement soumis aux prélèvements à la source des contributions sociales (exemple : dividendes) Elargissement de l’assiette CSG/CRDS sur les revenus d’activité salariée :  Réduction du taux de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 3 % à 1,75 % (base imposable CSG-CRDS de 98,25 % au lieu de 97%)  Réduction du champ d’application de déduction forfaitaire aux seuls revenus salariés (salaire et allocation-chômage) Sont notamment exclus : intéressement, participation, PES, indemnités versées lors de la rupture d’un contrat de travail, Etc.23/01/2012 31
  • Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (art.2 LF12) Institution de la CEHR (nouvel article 223 sexies du CGI)  Application temporaire :  jusqu’à l’année d’imposition au cours de laquelle le déficit public aura été apuré  Assise sur le Revenu Fiscal de Référence (RFR)  Exclusion du mécanisme du quotient pour les revenus exceptionnels ou différés  Mécanisme de lissage qui tient compte de la moyenne des RFR des 2 années précédant celle de l’imposition Entrée en vigueur à compter de l’imposition des revenus de 201123/01/2012 32
  • Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (art.2 LF12) Assiette d’imposition : RFR du foyer fiscal : Revenus soumis au barème progressif - Charges déductibles du revenu global = Revenu net global imposable + Revenus soumis à prélèvement ou versement libératoire fiscal + Revenus exonérés + Plus-values soumises au taux proportionnel = Revenu Fiscal de Référence23/01/2012 33
  • Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (art.2 LF12) Particularités pour certains revenus :  Dividendes : retenus avant abattement de 40% mais après abattement de 1 525 € ou 3 050 €  Plus-values sur cession de valeurs mobilières : retenues avant abattement pour durée de détention en cas de départ à la retraite  Intégration notamment  des plus values immobilières imposables (à déclarer sur 2042)  des heures supplémentaires exonérées  des revenus professionnels exonérés (art 44 sexies,…)  des plus-values exonérées de cessions de participations supérieures à 25% au sein du groupe familial Déclaration, Recouvrement, contrôle, contentieux : Règles de l’IR23/01/2012 34
  • Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (art.2 LF12) Marié ou pacsé Célibataire, veuf, Fraction du RFR soumis à imposition séparé ou divorcé commune < 250 000 € 0% 0% > 250 001 € et < 500 000 € 3% 0% > 500 001 € et < 1 000 000 € 4% 3% > 1 000 001 € 4% 4% Taux marginal Revenus Salaires Plus-values d’imposition fonciers Impôt 41% 41% 19% Contributions sociales 8% 13,5% 13,5% CEHR 4% 4% 4% Total 54 % 57,5 % 36,5 %23/01/2012 35
  • Plafonnement global des niches fiscales (art. 84 - LF12) Instauré pour la première fois au titre des revenus de 2009, le plafond global des avantages fiscaux a ensuite été abaissé chaque année Majoration en % du Année Plafond revenu imposable 2009 25 000 € 10 % 2010 20 000 € 8% 2011 18 000 € 6% 2012 18 000 € 4% Attention : la majoration s’applique au revenu imposable (et non au Revenu Fiscal de Référence…). En cas d’option pour le PLF, les dividendes ne sont pas pris en compte23/01/2012 36
  • Rabot sur les niches fiscales (art. 83 – LF12) Nouveau coup de rabot de 15% à compter du 1er janvier 2012 Impact sur les principaux dispositifs : Nature de l’avantage 2010 2011 2012 Scellier « BBC » 25% 22% 13% Scellier non « BBC » (demande PC avant le 31/12/2011) 25% 13% 6% LMNP 25% 18% 11% Réduction d’IR pour souscription au capital des PME 25% 22% 18% Ne sont pas concernés :  L’ aide fiscale pour l’emploi d’un salarié à domicile  Les frais de garde des jeunes enfants  L’investissement locatif dans le logement social outre-mer23/01/2012 37
  • Dispositif Scellier (art.75 et 76 – LF12) Le dispositif « Scellier » applicable pour sa dernière année, en 2012, connait plusieurs aménagements :  Désormais ouvert aux logement rénovés, réhabilités ou transformés par le vendeur entre le 1/1/2009 et le 31/12/2012  Exclusivement réservé aux logements « BBC »  Prix de revient du logement retenu pour l’application du taux de réduction : Plafond par m² dépendant de sa localisation, sans pouvoir dépasser 300 000 € Zone A bis 5 200 € Zone A 5 000 € Zone B 1 4 000 € Zone B 2 2 100 € Zone C 2 000 € Exemple : Acquisition en « Zone A » d’un logement de 50m2 pour 300 000€ L’assiette de la réduction d’impôt sera plafonnée à 250 000 € ( 50m2 x 5 000€ / m2 )23/01/2012 38
  • Réductions « Censi-Bouvard » (art.75 et 76 – LF12) Le dispositif « Censi-Bouvard », ouvrant droit à réduction d’impôt au titre des investissements réalisés par les loueurs en meublés non professionnels, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2014 pour les acquisitions d’immeubles faisant partie d’un ensemble immobilier, dont un logement a été acquis neuf ou en en VEFA avant le 1er Janvier 2012  Ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 1er janvier 2012 ou  Achevé depuis au moins 15 ans et ayant fait l’objet de travaux de rénovation23/01/2012 39
  • Souscription au capital des PME (art.18 – LFR 11) Le dispositif de réduction dimpôt sur le revenu au titre de la souscription au capital des PME est désormais limité :  Aux sociétés en phase de développement :  Taille < 50 salariés  Chiffre d’affaires ou total bilan < 10M€  Date de création < 5 ans  Phase de développement : amorçage ,démarrage ou expansion  Ne pas être qualifiable d’entreprise en difficulté  Aux entreprises solidaires23/01/2012 40
  • Souscription au capital des PME (art.18 – LFR 11) Relèvement des plafonds dinvestissement donnant droit à réduction  Célibataires : 20 000 € 40 000 €  Mariés : 40 000 € 100 000 € Plafond de la réduction d’impôt (nouveau taux 18%)  Célibataires : 9 000 €  Mariés : 18 000 €23/01/2012 41
  • Nouveau prêt à taux zéro Le prêt à taux zéro (PTZ+) pour l’acquisition d’une RP en première acquisition est recentré sur l’acquisition de logements neufs (BBC à/c de 2013) et logements anciens « HLM » sous conditions de ressources Léco-prêt à taux zéro porté à 15 ans contre 10 actuellement. Possibilité de cumul avec CI « développement durable » ces deux aides, si le revenu fiscal de référence est inférieur à 30.000 euros.23/01/2012 42
  • Revenus de capitauxmobiliers Majoration du PLF23/01/2012 43
  • Majoration du PLF sur les RCM (art.20 – LFR11-IV) A compter du 1er janvier 2012 :  Le PLF sur les dividendes est porté de 19% à 21 %  Le PLF sur les produits de placement à revenus fixes est porté de 19% à 24 %  La retenue à la source sur les distributions à des non-résidents passe de 25% à 30% sauf pour les résidents de l’UE (19%21%)23/01/2012 44
  • Focus sur le PLF sur les dividendes Sans option Avec option Dividendes 100 000 100 000 CSG-CRDS précomptés à 13,5% - 13 500 -13 500 PLF au taux de 21% - 21 000 Abattement de 40 % - 40 000 - Abattement de 3.050 € - 3 050 - CSG-CRDS déductible (5,8%) - 5 800 - Base imposable à l’IR 51 150 Na Imposition au barème (TMI 41%) - 20 971 - Net après impôt et CSG 65 529 65 500 • Le taux réel après abattement de 40% et prise en compte de la CSG déductible à hauteur de 5,8% est de 22,2%, soit 1,2% de plus que le taux de 21%. • Compte tenu de l’abattement fixe à la base de 1 525 € et de 3 050 €, l’intérêt d’opter pour le PLF n’existe que si les dividendes sont supérieurs : • Pour un célibataire à 625 (1 525 x 41%) / 1,2% = 52 104 € • Pour un couple à 1 250 (3 050 x 41%) / 1,2% = 104 208 €23/01/2012 45
  • Cessions de valeursmobilières Régime d’imposition des plus-values Droits d’enregistrement23/01/2012 46
  • Plus-values mobilières - Art. 80 LF12 Suppression de l’abattement pour durée de détention de l’article 150-0 D bis du CGI :  Devait s’appliquer aux plus-values de cessions d’actions ou de parts de sociétés soumises à l’IS : abattement d’un tiers par année de détention au- delà de la 5ème soit une exonération définitive après 8 ans, délai décompté à compter du 1er janvier 2006.  Maintien du dispositif dérogatoire d’application immédiate pour les dirigeants de PME cédant leurs titres à l’occasion de leur départ en retraite (applicable aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2013). Remplacé par un report d’imposition sous condition de remploi  ne concerne que l’impôt sur le revenu  les prélèvements sociaux restent dus.23/01/2012 47
  • Report optionnel dimposition - Art. 80 LF12 Nombreuses conditions limitant son intérêt :  Titres cédés : détenus depuis plus de 8 ans, représentant plus de 10 % droits de vote ou droits dans les bénéfices sociaux , société IS ayant une activité professionnelle (hors gestion de son patrimoine).  Le contribuable et sa famille ne doivent :  ni être associés de la société préalablement à l’apport ;  ni y exercer des fonctions de direction depuis sa création et pendant les 5 années suivant l’apport  Réinvestissement du produit dans une société dans les 36 mois de la cession à hauteur  De 80 % du montant de la plus-value nette des prélèvements sociaux et  Représentant 5 % des droits de vote et financiers  Pas de cumul avec d’autres avantages fiscaux23/01/2012 48
  • Report optionnel dimposition - Art. 80 LF12 Fin du report :  Remise en cause du report :  En cas de transmission, rachat, annulation des titres ou transfert du domicile fiscal hors de France avant le délai de 5 ans ;  Exigibilité immédiate de l’IR + intérêts de retard  Exonération définitive de la plus-value en report :  en cas de conservation des titres souscrits en remploi pendant plus de 5 ans  exonération avant 5 ans en cas de licenciement, invalidité, décès du contribuable, liquidation judiciaire de la société ayant fait l’objet de l’apport  Pas d’exonération en cas de remboursement des apports avant la 10ème année suivant celle de l’apport en numéraire.23/01/2012 49
  • Aménagement des DE sur les cessions d’actions (LF 12, art. 5) Relèvement des DE sur les cessions d’actions et de certaines parts  Cessions d’actions réalisées à compter du 1er janvier 2012 :  Suppression du plafonnement à 5.000 € ;  Taux fixé à : Fraction d’assiette inférieure à 200 000€ 3 % Fraction comprise entre 200 000€ et 500 000 000€ 0,5 % Fraction excédant 500 000 000€ 0,25 %  Tarif restant à 3% pour les cessions de parts sociales avec l’abattement par part égal au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société.23/01/2012 50
  • Aménagement des DE sur les cessions d’actions (LF 12, art. 5) Les DE ne sont pas applicables :  aux acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ou d’une augmentation de capital ;  aux acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ;  aux acquisitions de droits sociaux réalisées au sein d’un groupe (cédante est membre du même groupe, au sens de l’art. 223 A du CGI, que la cessionnaire) ;  aux opérations éligibles au régime de faveur applicable en matière d’impôt sur les sociétés aux apports de branches complètes d’activité entrant dans le champ de l’article 210 B du CGI. Assujettissement des cessions d’actions et de certaines parts passées à l’étranger23/01/2012 51
  • Cessions d’immeubles etdroits immobiliers Mesures concernant l’imposition des plus-values immobilières Cession des titres de sociétés à prépondérance immobilière23/01/2012 52
  • Exonérations anciennes Maintien des exonérations les plus fréquentes :  Cession de la résidence principale  Cession dont le seuil est inférieur à 15 000 € (CGI, art.150 U, 11, 6°)23/01/2012 53
  • Exonérations nouvelles Première cession de la résidence secondaire ou locative  Conditions :  Ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale directement ou par personne interposée au cours des 4 dernières années avant la cession  Remploi du prix de cession en totalité ou partie dans les 24 mois de la cession (délai calculé de date à date). Lexonération ne fonctionne quà hauteur du remploi  Remploi destiné à lachat ou à la construction dun logement affecté à usage de résidence principale  Précisions :  Entrée en vigueur : 01/02/2012  Lexonération ne sapplique quune fois  Formalisme inconnu à ce jour23/01/2012 54
  • Exonérations nouvelles Exonération de lancienne résidence du retraité ou invalide de condition modeste. A compter du 01/01/2012  Conditions relatives à la personne :  Personnes âgées hébergées en maison de retraite spécialisée (EPHAD voir L 312-16° et 7° du code de lAction Sociale des familles),  Adultes handicapés placés en foyer de vie, daccueil etc.…  Conditions de ressources (examinées au titre de N-2)  Non passible de lISF,  Revenu fiscal de référence inférieur à  23.572 € pour première part  + 5.507€ pour chaque demi-part supplémentaire  Condition de délai  Cession dans un délai inférieur à 2 ans suivant lentrée dans létablissement  Condition quant au bien  Il doit être libre depuis la libération par le cédant23/01/2012 55
  • Mesures temporaires : 01/01/2012 → 31/12/2014 Exonération des plus-values sur les cessions de droit de surélévations dimmeubles existants (LFR11-IV art. 15)  Concerne : personne relevant régime des plus-values immobilières des particuliers IR (BIC-BNC-BA), entreprises IS  Conditions : lacquéreur doit réaliser et achever des locaux à usage dhabitation dans les 4 ans de la cession Sanctions : amende pour lacquéreur de 25 % du prix de cession, sauf :  Circonstances exceptionnelles, indépendantes du cessionnaire,  Personnes physiques : licenciement, invalidité, décès.  En cas de fusion, la société absorbante peut reprendre lengagement. La non réalisation par le cessionnaire nentraîne pas une remise en cause de lexonération pour le cédant23/01/2012 56
  • Mesures temporaires : 01/01/2012 → 31/12/2014 Taux réduit d’IS (19%) pour plus-value de cession d’immeubles à usage de bureaux ou commerce destinés à être transformés en habitation  Conditions relatives aux parties :  Cédant : personne morale soumise à l’IS  Cessionnaire : personne morale soumise à l’IS  Conditions relatives aux biens :  Locaux à usage de bureaux ou commerciaux  Conditions relatives à la transformation :  le cessionnaire doit transformer le local acquis à usage dhabitation dans les 3 ans qui suivent la date de clôture de lexercice au cours duquel la cession est faite  Sanction :  amende pour le cessionnaire de 25 % de la valeur de cession dimmeuble (sauf circonstances exceptionnelles)  Pas de sanction si la société absorbante reprend lengagement de la société absorbée23/01/2012 57
  • Maintien des correctifs de calcul Maintien :  du forfait de 7,5 % pour frais dacquisition (ou frais réels)  du forfait de 15 % pour travaux sur immeuble bâti détenu depuis plus de 5 ans (ou frais réels non déduits)23/01/2012 58
  • Modifications Suppression de labattement de 1.000 € (depuis 1/10/2011) Imposition proportionnelle à 32,5 %, compte tenu des contributions sociales (depuis 1/10/2011) Accélération du recouvrement : publication sous un mois (sauf adjudication) (1/11/2011) Modification de labattement pour durée de détention (1/02/2012, sauf apports en société 25/08/2011) De 0 à 5 ans Entre 6 et 17 ans Entre 18 Entre 25 et 24 ans et 30 ans 0% 2% 4% 8% Exonération au bout de 30 ans23/01/2012 59
  • Définition de la prépondérance immobilière CGI art.726 I 2° en matière de DE  Personne morale quelle que soit sa nationalité  Dont les droits sociaux ne sont pas négociables sur un marché règlementé ou sur un système multilatéral de négociation  Dont lactif brut total est constitué pour plus de 50 % dimmeubles ou droits immobiliers situés en France (ou de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière)  Au jour de la cession ou au cours de lannée précédant la cession23/01/2012 60
  • Sociétés à prépondérance immobilière Modification de lassiette des DE sur les cessions de participations dans les SPI  Hier : le DE de 5 % était calculé sur le prix de vente exprimé dans lacte + charges augmentatives éventuelles Prix = valeur des parts = actif - passif de la société  Aujourdhui : le DE de 5 % est calculé sur : "(...) valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus (...) après déduction du seul passif afférent à lacquisition desdits biens et droits, ainsi que la valeur réelle des autres éléments dactifs bruts."23/01/2012 61
  • Sociétés à prépondérance immobilière Conséquences :  Seraient exclus du passif déductible pour le calcul des DE :  lapport en compte courant non lié à lachat (ex. : travaux)  les emprunts destinés à lentretien, la réparation, lamélioration des immeubles sociaux.  Lassiette taxable pourra être différente du prix indiqué dans lacte.  Il est important de ménager la preuve de l’existence du prêt contracté par les associés pour l’achat dans les actes Est-ce que cela sera suffisant ?23/01/2012 62
  • Activité des Entreprises etdes Groupes Déficits Mesures Anti-abus Contribution exceptionnelle pour les grandes entreprises23/01/2012 63
  • Imputation des déficits (LFR11-II, art. 2) Report en avant des déficits  Les nouvelles règles s’appliquent aux déficits des exercices clos à compter du 21/09/2011 et les déficits en stock à cette date  Principe d’une imputation plafonnée => les déficits pouvant être déduits des bénéfices sont désormais limités à :  Un montant de 1 M€  Majoré de 60% de la fraction du bénéfice excédant 1 M€  La fraction non imputée est reportable en avant selon les mêmes modalités sans limitation de durée  Application sans aménagement en matière d’intégration fiscale (résultat d’ensemble et imputation sur une base élargie)23/01/2012 64
  • Imputation des déficits (LFR11-II, art. 2) Exemple d’imputation des déficits  Déficit en report à la clôture du 31/12/2010 : 1 580 000 €  Bénéfice au 31/12/2011 avant imputation des déficits : 1 360 000 € Résultat de l’exercice 1 360 000 Déficit imputé = 1 000 000 + 60% (1 360 000 – 1 000 000) -1 216 000 Bénéfice imposable 144 000 Impôt sur les sociétés 48 000 Déficit reportable 364 00023/01/2012 65
  • Imputation des déficits (LFR11-II, art. 2) Report en arrière des déficits  Date d’application identique = exercices clos à compter du 21/09/2011  L’option pour le report en arrière ne s’exerce plus que sur le bénéfice de l’exercice précédant celui au titre duquel le déficit reporté est constaté, dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l’exercice et 1 M€  Loption doit être exercée :  nécessairement au titre de lexercice au cours duquel le déficit est constaté  dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de lexercice23/01/2012 66
  • Réserve de participation des sociétés IS (LF12, art. 17) Suppression de l’interdiction, pour les entreprises n’ayant pas conclu d’accord dérogatoire, de se prévaloir des déficits d’une ancienneté supérieure à 5 ans (mesure applicable aux exercices ouverts à partir du 21 septembre 2011)23/01/2012 67
  • Cession de titres de participation entre sociétés liées (LFR11-IV, art. 41) Exclusion des plus-values du régime de report:  Exercice ouverts à compter du 1er janvier 2012:  Report d’imposition applicable aux seules moins-values pour les titres détenus depuis moins de deux ans Etat de suivi des moins-values en report:  Obligation faite à la cédante de joindre à sa déclaration de résultats un état faisant apparaître  Les éléments nécessaires au calcul des moins-values  Ceux relatifs à l’identification de l’entreprise qui détient les titres, explicitant les liens de dépendance qui les unissent  Défaut de production : Amende forfaitaire de 5 % des sommes non déclarées23/01/2012 68
  • Relèvement à 10 % de la quote-part de frais et charges (LFR11-II, art. 4) Cession des titres de participation  Maintien de l’exonération des plus-values de cession des titres de participation  En contrepartie, Taux de quote-part relevé de 5% à 10%  Entrée en vigueur : exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 Le taux de 10% s’applique à toutes les plus-values imposables à compter de l’entrée en vigueur de la mesure  Y compris pour les plus-values anciennes en report ou en sursis d’imposition  Dans le même sens, une moins-value qui aurait été placée en report ou en sursis, viendrait minorer lassiette de calcul de la quote-part de 10 %23/01/2012 69
  • Charges financières liées à l’acquisition de titres de participation (LFR11-IV, art. 40) Obligation de justifier de la déductibilité des charges Renversement de la charge de la preuve :  Principe :  Non déduction des charges financières liées à l’acquisition de titres de participation  Dérogation : déduction sous condition  L’entreprise doit démontrer par tous moyens que les décisions relatives à ces titres sont effectivement prises :  par elle  par une société mère ou sœur établie en France  Si contrôle exercé sur la société dont les titres sont détenus, la société qui a acquis les titres doit apporter la preuve que ce contrôle est effectivement exercé  par elle  par une société mère ou sœur établie en France23/01/2012 70
  • Charges financières liées à l’acquisition de titres de participation (LFR11-IV, art. 40) Montant des charges à réintégrer (Exemple)  Acquisition en N par une société IS de 15 M€ de titres. Preuve du contrôle non apportée. Dette moyenne de 30 M€ et charges fi. de 500 K€ en N+1  Réintégration en N+1 : 500 (15/30) = 250 K€  En N+2, la dette moyenne est de 35 M€ et les charges fi. de 420 K€  Réintégration en N+2 : 420 (15/35) = 180 K€ Absence d’obligation de justifier de la déductibilité des charges :  Lorsque la valeur totale des titres de participation détenus est < à 1 M€  Lorsque l’entreprise démontre que les titres n’ont pas été financés par emprunt  Ou lorsque le ratio d’endettement du groupe auquel elle appartient est supérieur ou égal à son propre ratio d’endettement Entrée en vigueur : exercices ouverts à compter du 1er janvier 201223/01/2012 71
  • Contribution exceptionnelle d’IS pour les grandes entreprises Concerne les redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros  Au cours de l’exercice  ou de la période d’imposition, le cas échéant ramenée à 12 mois Pour les groupes intégrés, le CA à prendre en compte correspond à la somme des chiffres d’affaires de l’ensemble des sociétés membres du groupe Contribution :  Egale à 5% de l’ IS brut au taux normal ou à un taux réduit avant imputation des réductions, crédits d’impôt et créances fiscales de toute nature  Non déductible, versée spontanément sans acompte préalable mais ne pouvant pas être payée par imputation de crédits d’impôt et créances d’impôt  Temporaire : s’applique aux exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 30 décembre 201323/01/2012 72
  • TVA Réforme du taux réduit23/01/2012 73
  • Réforme du taux réduit de TVA Création d’un taux réduit de TVA à 7% => réduction du champ d’application du taux réduit de 5,5% Produits conservant le taux à 5,5% (nouvel article 278-0 du CGI) :  Produits destinés à l’alimentation  Appareillages et équipements spéciaux pour handicapés  Abonnements relatifs aux livraisons d’électricité, d’énergie calorifique et de gaz, ainsi que la fourniture de chaleur  Prestations de services fournies à des personnes handicapées ou dépendantes  Prestations à domicile exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et personnes âgées dépendantes réalisées par des organismes agréés  Prestations fournies par les maisons de retraites et établissements accueillant des handicapés  Fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publiques ou privés d’enseignement du premier et du second degré23/01/2012 74
  • Réforme du taux réduit de TVA Champ d’application du nouveau taux réduit de 7% :  Produits et services relevant de l’ancien taux de 5,5% à l’exclusion des livraisons de biens et prestations de services listées précédemment.  Il s’agit notamment :  Ventes à consommer sur place de produits alimentaires ou de boissons  Ventes à emporter de produits alimentaires préparés en vue de la consommation immédiate  Transports de voyageurs  Médicaments non remboursables  Livres  Abonnements aux télévisions privées23/01/2012 75
  • Réforme du taux réduit de TVA Maintien du champ d’application du taux de 2,1%  Sauf : concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations (soumis au taux de 7 %). Régimes spéciaux  Guadeloupe, Martinique, Réunion : pas de changement  Corse Entrée en vigueur  Opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2012.  Livres sur tout type de support : à partir du 1er avril 201223/01/2012 76
  • Obligations déclaratives Abaissement progressif du seuil de l’obligation de télédéclaration et de télérèglement des entreprises23/01/2012 77
  • Obligation de télédéclaration et de télérèglement Déclaration des résultats des entreprises relevant de l’IR  Déclaration des bénéfices BIC-BA-BNC (si DGE)  Obligation de déclaration des bénéfices par voie électronique  2014 - CA exercice précédent > 80K€  2015 - Toutes les entreprises (hors micro BIC et BNC) Déclaration des sociétés immobilières relevant de l’IR  Les SCI IR relevant de la DGE ou dont le nombre d’associés est > ou égal à 100 devront télédéclarer23/01/2012 78
  • Obligation de télédéclaration et de télérèglement Impôts directs locaux : CFE – IFER – CVAE  Déclaration de CVAE : Extension télérèglement en 2 temps :  1er janvier 2013 : Entreprises soumises à l’IS quel que soit le CA  1er janvier 2014 : Obligation étendue à toutes les entreprises  Paiement de la CFE et de l’IFER pour les entreprises dont le CA > 230 000 € par télépaiement ou prélèvement (interdiction de payer par virement la CFE) Autres impôts et téléprocédures :  Taxes sur les salaires  A partir du 1er octobre 2012 : paiement par télérèglement de la taxe sur les salaires pour l’ensemble des entreprises soumises à l’IS.23/01/2012 79
  • Lois de Financeset actualitéfiscale 23 janvier 2012 – ENS Amphithéâtre Mérieux 23/01/2012 80