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Cours numero 2 Celsa MISC AMARTIN ACLORRAIN CELSA
 

Cours numero 2 Celsa MISC AMARTIN ACLORRAIN CELSA

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Il s'agit du second cours sur la musique et les media informatises, donné au CELSA-Sorbonne Paris IV, le 20 Septembre 2006. Il s'intitule: "Eclairage juridique pour creer un service en ligne de ...

Il s'agit du second cours sur la musique et les media informatises, donné au CELSA-Sorbonne Paris IV, le 20 Septembre 2006. Il s'intitule: "Eclairage juridique pour creer un service en ligne de promotion de la musique"

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    Cours numero 2 Celsa MISC AMARTIN ACLORRAIN CELSA Cours numero 2 Celsa MISC AMARTIN ACLORRAIN CELSA Presentation Transcript

    • Musique et media informatisés C ours #2: Éclairage juridique pour créer un service en ligne de promotion de la musique CELSA Paris IV Sorbonne – 12 Octobre 2006
      • Alban MARTIN
      • [email_address]
      • Auteur :
      • « The Entertainment Industry is cracked, Here is the Patch », oct 04
      • « L’Age de Peer », sept 06, Village Mondial
      • Blogueur:
      • http://cocreation.blogs.com
      • Concepteur de services innovants
      Anne-Catherine Lorrain [email_address] Juriste Doctorante en droit de la propriété intellectuelle et NTI
    • Organisation du cours aujourd’hui
      • Vous allez apprendre :
        • à donner les bases juridiques à votre projet en identifiant les « ayants droit » et le cadre de la négociation des droits
        • les manières légales de faire la promotion de la musique
        • à spécifier des conditions générales d’utilisation
        • à reconnaître les services légaux sur le net
      Contexte: vous souhaitez lancer un service en ligne de promotion de musique L’idée maîtresse en filigrane : Le « nerf » de la construction du marché de la musique en ligne : le contrat .
    • Première étape: la négociation des droits
    • Identifier les ayants droit
      • Panorama des acteurs de la chaîne de la création musicale :
      • Titulaires de droits d’auteur :
      • Auteurs
      • Compositeurs
      • Editeurs
      • Titulaires de droits voisins :
      • Artistes-interprètes
      • Producteurs de phonogrammes
    • La négociation des droits
      • L’obtention de l’autorisation des ayants droit diffère selon le contexte de licence ;
      • Deux contextes de licence peuvent se présenter :
      • Gestion collective
      • Gestion individuelle / Licences « libres »
    • 1. La gestion collective: qu’est ce que c’est ?
      • Titulaires de droits
      Société de gestion collective Répertoire de la société Utilisateurs Mandat de gestion des droits Contrat de licence Autorisation d’utilisation
    • La gestion collective dans la filière musicale
      • Panorama  :
      • Titulaires de droits d’auteur :
      • Auteurs
      • Compositeurs
      • Editeurs
      • Titulaires de droits voisins :
      • Artistes-interprètes
      • Producteurs phonographiques
      SACEM (+ SDRM) ADAMI SPEDIDAM SCPP SPPF
    • L’adaptation de la gestion collective au numérique
      • Le concept de « guichet unique » :
      • Au niveau national : l’exemple de SESAM
      • SESAM est une fédération de sociétés de gestion collective. SESAM ne remplace en aucun cas ses sociétés membres (SACEM, …) qui restent compétentes pour leurs champs d'intervention traditionnels, mais intervient, en tant qu'outil, pour toutes les exploitations dites « multimédia ».
      • Au niveau international : vers des licences multi-répertoires, multi-territoires ?
      • Les travaux menés par la Commission européenne.
    • 2. Les licences « libres » et la création artistique : les origines
      • Les origines du « libre » : l’univers du logiciel
      • « open source »…
      • Du « copyright » au « copyleft »
      • Licence GPL (GNU), licence Art Libre, EFF Open Audio License, …
      • Application à tous types de contenu
      • L’esprit : l’autorisation large, la licence permissive
      • L’emploi du droit d’auteur pour autoriser – et non pour interdire ou restreindre - la copie, la distribution, la modification des logiciels et des œuvres dans un but d’amélioration, de partage et de constitution de « biens communs »
      • Sans abandon de droits
      • « Une licence libre est une licence s'appliquant à une œuvre (de nature quelconque) pour en faire un contenu libre offrant à l'utilisateur certains droits quant à l'utilisation, à la modification, à la rediffusion et à la réutilisation de l'œuvre dans des œuvres dérivées. »
      • (Source : Wikipédia)
    • Les licences « libres »: présentation générale
      • Un système de licence indissociable du contenu :
      • Les conditions d’utilisation sont définies dans une licence associée au contenu
      • Phénomène du « contrat-comme-produit » ; l’utilisation de l’œuvre implique le consentement à ses conditions d’utilisation
      • Révocation de quelques idées reçues :
      • Le « libre » est légal
      • Le « libre » n’est pas forcément gratuit
    • Les licences « libres » Creative Commons (CC)
      • La spécificité de CC dans l’univers du « libre » :
      • Une stratégie de droit d’auteur ; un nouveau mode d’exercice des droits 
      • La double stratégie de CC :
      • Outil symbolique : promouvoir auprès des créateurs la philosophie du « libre »
      • Outil juridique  : faciliter le partage des œuvres par un régime de licences
      • Les licences proposées par CC :
      • Objectif : fournir aux auteurs des licences leur permettant d’autoriser largement la réutilisation et le partage de leurs œuvres, ainsi que la création d’ œuvres dérivées.
    • Flexibilité proposée par les licences Creative Commons (France)
      • 4 critères :
      • Paternité
      • Pas d’utilisation commerciale
      • Partage des conditions initiales à l’identique
      • Pas de modification
    • 6 licences Creative Commons (France)
      • L’auteur a le choix entre 6 licences :
      • Licence « paternité »
      • Licence « paternité – partage des conditions initiales à l’identique »
      • Licence « paternité – pas d’utilisation commerciale »
      • Licence « paternité – pas d’utilisation commerciale – partage des conditions initiales à l’identique »
      • Licence « paternité – pas de modification »
      • Licence « paternité – pas d’utilisation commerciale – pas de modification »
    • Les obligations de l’utilisateur d’une licence CC
      • Mentionner l’identité de l’auteur original et des auteurs des œuvres dérivées
      • Inclure une copie de la licence à chaque exemplaire de l’œuvre qu’il distribue ou communique
      • Conserver intactes toutes les indications qui renvoient à la licence
      • S’abstenir :
      • - d’imposer des conditions d’utilisation de l’œuvre qui modifient ou restreignent les termes de la licence ;
      • - d’apposer sur l’œuvre des dispositifs techniques (DRMs) qui auraient le même effet.
    • Ça a l’air compliqué comme ça, mais en fait…
    • Autour des licences Creative Commons
      • La licence CC est  :
      • « perpétuelle » (durée des droits)
      • irrévocable
      • gratuite
      • « non exclusive »
      • La question de la compatibilité de CC avec la gestion collective
      • Ex. : un auteur membre de la SACEM ne peut pas mettre ses œuvres en CC
      • La nécessité de surmonter cette incompatibilité
      • Les licences CC s’inscrivent dans une nouvelle tendance juridique :
      • Un système de licence automatisée
      • Œuvres « prêtes à licencier » (format digital de licence associé à l’œuvre)
      • Critique :
      • Contribution à la marchandisation (« commodification ») des œuvres ; vision de l’utilisateur privilégiée par rapport à celle de l’auteur.
      BACK UP
    • En plus des Creative Commons, on trouve aussi la « Licence Art Libre »
      • 2.1 LA LIBERTÉ DE COPIER
      • 2.2 LA LIBERTÉ DE DIFFUSER, D'INTERPRÉTER
      • 2.3 LA LIBERTÉ DE MODIFIER
      • 3. L'INCORPORATION DE L'OEUVRE
      • 5. LA DURÉE DE LA LICENCE
      • 7. LES SOUS-LICENCES
      Quelques articles clés de la LAL: Source: artlibre.org BACK UP
    • Comment identifier le mode de gestion des droits ?
      • Le contexte juridique :
      • Responsabilité de l’utilisateur
      • Risque de délit de contrefaçon, même de bonne foi
      • Ce que l’utilisateur doit faire :
      • Rechercher le mode de gestion des droits, Comment ?
      • Si l’œuvre ne comporte aucune mention de licence « libre » :
      • - en s’adressant au créateur en personne
      • et/ou
      • - en s’adressant à la société de gestion collective compétente
    • http://search.creativecommons.org/
    • http://www.sacem.fr/catel/fwk/main.jsp
    • Les licences et conditions d’exploitation de musique en ligne
    • Pour simplifier, distinguons 3 hypothèses principales 2 Proposer en écoute simple 3 1 Proposer en téléchargement Licences Libres Gestion Collective
    • Cas numéro 1: proposer le « download » de fichiers musicaux sous régime GC
      • Les droits mis en œuvre  par le téléchargement en « download » :
        • le droit de reproduction
        • le droit de communication au public
      • La négociation avec les sociétés de gestion collective compétentes :
        • SESAM au titre de la mise à disposition du service
        • SACEM-SDRM (droits d’auteur)
        • la SCPP et/ou la SPPF (droits voisins des producteurs phonographiques)
        • le cas particulier des artistes-interprètes (contrat de travail avec le producteur de disques)
          • Fichiers MP3
          • Clips vidéo
      • Combien ça coûte ?
          • Exemples :
          • Les tarifs SACEM
          • Les tarifs SCPP
      • L’incidence de la présence de mesures techniques (« DRMs »)
      2 3 1
    • Ex: Les tarifs SACEM pour la "musique à la demande"
    • Cas numéro 2: proposer le streaming de fichiers musicaux sous régime GC
      • Webradio (stream continu) ou streaming à la demande ?
      • La négociation avec les sociétés de gestion collective compétentes :
        • SACEM-SDRM (droits d’auteur)
        • Le cas particulier des droits voisins (artistes et producteurs)
      • Combien ça coûte ?
          • Exemples :
          • Les tarifs SACEM
      • Exemples : Pandora et Sideload
      2 3 1
    • Sideload.com : streaming on-demand
    • Pandora : webradio
    • Cas numéro 3: proposer de la musique sous licence « libre »
      • L’obligation de respecter les conditions de la licence 
      • L’éventuelle rémunération des créateurs
      • Illustration : le groupe l’Onomatopeur
      2 3 1
    • Définir les conditions générales d’utilisation du service
    • La rédaction des CGU
      • Les mentions obligatoires :
        • Raison sociale
        • Territorialité
        • Compétence juridictionnelle
      • Relativiser la force juridique des CGU au regard de la loi
        • Distinguer le contrat et la loi
        • Distinguer la régulation interne du service (rapports avec les utilisateurs) et la responsabilité vis-à-vis des tiers .
    • La rédaction des CGU - suite
      • Les obligations légales :
      • La prohibition des contenus illicites (racistes, contrefaisants, etc.)
      • La relativité des dégagements de responsabilité (clauses de non-responsabilité)
      • La question de l’adoption d’une politique de contrôle des contenus
      • La responsabilité du service
      •   éditeur de contenu ? hébergeur ?
      • Le respect du droit de la consommation
      • Malgré ce contexte juridique strict : le constat de l ’attitude passive des ayants droit
      • ex. : absence de plainte des « majors » à l’encontre de Youtube.
    • Exemples : Jamendo et Dailymotion
      • Deux approches des relations service/créateurs - service/utilisateurs
      • Jamendo
      • vision « créateurs » / utilisation incluse
      • Au service des créateurs
      • Utilisation du service = utilisation de licences CC
      • Dailymotion
      • vision « utilisateurs » / aspect créatif incident
      • « User generated content »
    • Blind Test
    • Différentes matérialisations de ces règles
      • Jamendo
      • Blogmusik.net
      • Sideload
      • Radioblog
      • Bnflower
      • Hypemachine
      • Altavista
      • Youtube