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Désiré Loumou: Quel place pour la propriété intellectuelle dans l’accès aux technologies propres?
 

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    Désiré Loumou: Quel place pour la propriété intellectuelle dans l’accès aux technologies propres? Désiré Loumou: Quel place pour la propriété intellectuelle dans l’accès aux technologies propres? Presentation Transcript

    • AfricaAdapt Symposium 2011   Les liens entre adaptation, mitigation et développement propre   ‘Quel rôle pour la propriété intellectuelle dans l’accès aux technologies propres ?’
      •  
      • Désiré LOUMOU
      • Doctorant/Chercheur
      • © EPD/APPIA – Mars 2011
    • SOMMAIRE
      • I. Introduction
      • II. La Propriété intellectuelle comme outil de protection et d’encouragement des technologies propres
      • III. La Propriété Intellectuelle comme outil intégré pour l’accès aux technologies vertes
      • IV. Recommendations
      • V. Conclusion
      •  
    • I. Introduction
      • S’il est indéniable que l’activité humaine est principalement à la base du l’élévation du niveau des températures depuis la révolution industrielle du 19è siècle du fait d’un processus d’industrialisation soutenue, il est tout aussi constant que la quête des solutions pour baisser le taux de pollution implique que les technologies employées pour produire soient de moins à moins polluantes, à défaut de garantir un taux zéro de pollution.
      • Pour y parvenir, les mécanismes d’adaptation et d’atténuation fournissent aux pays membres de la Convention cadre des nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), des orientations de politiques de lutte contre ces effets néfastes qui tiennent compte de la nécessités d’intégrer dans le processus de production, l’emploi de technologies propres.
      • La question se pose de savoir si les pays africains peuvent, sans retarder leur développement socioéconomique, utiliser le système de propriété intellectuelle pour accéder aux technologies propres nécessaires à leurs engagements d’adaptation dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques ? Ceci tend plus globalement à poser le problème du rôle ou de la place de la propriété intellectuelle dans la lutte contre les changements climatiques en Afrique.
    • II. La Propriété intellectuelle comme outil de protection et d’encouragement des technologies propres
      • Le système des brevets : un outil neutre de protection
      • – La neutralité du système comme garantie de la protection de l’innovation verte
      • Article 27.1 de l’Accord Adpic, toute invention dans tous les domaines de la technologie qui ne heurte pas l’ordre public ou la morale.
      • , Article 2 , Accord de Bangui exception faites des exclusions de l’article 6
    • II. La Propriété intellectuelle comme outil de protection et d’encouragement des technologies propres
      • L’orientation des critères de brevetabilité peut accroitre la garantie de protection de l’innovation verte
      •  
        • Accord de Bangui - OAPI Art. 2, Annexe I
        • Adpic Article 27.1
    • II. La Propriété intellectuelle comme outil de protection et d’encouragement des technologies propres
      • PI comme outil d’encouragement de l’innovation verte
      • - Les mesures procédurales : le raccourcissement du délai de délivrance et rallongement des délais de protection
      • Les Etats africains désireux de lutter contre les effets néfastes des changements climatiques tout en poursuivant leur politique de développement socioéconomique peuvent, comme cela a été le cas au Royaume Uni et aux Etats Unis(fast-track), définir dans leurs systèmes de propriété intellectuelle, des délais raccourcis pour le traitement des dossiers de protection portant sur des inventions revendiquant un taux de pollution faible ou nul.
      • L’article 33 de l’Accord sur les Adpic : ‘la durée de protection offerte ne prendra pas fin avant l’expiration d’une période de 20 ans à compter de la date dépôt’.
      • L’Accord de Bangui révisé - Article 9
      • La loi marocaine n°17-97 du 16 mars 2000 relative à la protection de la propriété industrielle (telle que modifiée et complétée par la loi 31-05 du 02 mars 2006) prise en son article 17.a, tous deux fixent la durée minimale de protection d’une invention par le brevet à 20 ans.
    • II. La Propriété intellectuelle comme outil de protection et d’encouragement des technologies propres
      • PI comme outil d’encouragement de l’innovation verte
      • Le s mesures financières : la réduction des frais de dépôt
      • Il est loisible aux pays africains d’inclure dans leurs systèmes de propriété intellectuelle, des mesures tendant à la réduction de ces frais de dépôt pour toute invention caractérisée par ses revendications vertes.
        • Eg : Water Making System (WMS) de la société Eole Water mise au point par l’inventeur Marc Parent pour produire de l’eau à partir de vent 
      • Ces mesures sont compatibles avec les exigences du système international de propriété intellectuelle définit par les dispositions de l’article 27.1 de l’Accord sur les Adpic.
    • III. La Propriété Intellectuelle comme outil intégré pour l’accès aux technologies vertes
      • Propriété intellectuelle et transfert de technologies
      • a)- Le principe du transfert de technologies dans le contexte des changements climatiques
      • Un accord commercial : propriétaire d'un brevet - un acquéreur de tout ou partie de ce brevet
      • Sous l’angle de la productivité : le plan industriel, = vente, par contrat, à un acquéreur, les droits d'utilisation d'une technique, d'un procédé, d'un produit dont on est propriétaire, ainsi que le savoir-faire nécessaire à sa fonctionnalité industrielle.
      • Trois composantes :
        • le titulaire des droits sur la technologie – volonté et le droit de transférer
        • la technologie elle-même et le cadre juridico-légal– capacité technologique
        • l’exploitant de la technologie transférée – capacité d’absorption
    • III. L a Propriété Intellectuelle comme outil intégré pour l’accès aux technologies vertes  A. Propriété intellectuelle et transfert de technologies
      • b). L’encadrement du transfert de technologies
      • Au sens de la propriété intellectuelle stricto sensu - Article 66.2 de l’Accord Adpic = système de propriété intellectuelle, son rôle socioéconomique à savoir que : «  la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle devraient contribuer à la promotion de l'innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie, à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et d'une manière propice au bien-être social et économique, et à assurer un équilibre de droits et d'obligations  ».
      • Au sens de l’environnement, Article 4.1.c CCNUCC = partage de technologie dans le but d’un développement durable.
      • La coopération :
        • multilatérale – UE-ACP
        • régionale – APE
        • bilatérale – Accord bilatéral
    • III. La Propriété Intellectuelle comme outil intégré pour l’accès aux technologies vertes
      • Propriété intellectuelle et les mesures connexes
      • a). Les exonérations Elles peuvent être
          • fiscales
          • douanières
          • procédurales
          • techniques
      • Elles sont l’émanation d’une volonté politique au plan national ou régional (CER - Cemac/Cedeao/Comesa etc)
      • Préalable : identifier au préalable les technologies susceptibles de bénéficier de cette mesure  = audit technologique
    • III. La Propriété Intellectuelle comme outil intégré pour l’accès aux technologies vertes
      • B). L’accompagnement financier :
      • Au plan multilatéral
      • Fonds pour l’environnement mondial (FEM) : Au 1er janvier 2011, il a accordé des aides à hauteur de 8,6 milliards de dollars sur ses fonds propres et mobilisé plus de 36,1 milliards de dollars de cofinancement à l’appui de plus de 2 400 projets dans plus de 165 pays en développement.
      • Au plan national : Cameroun - loi cadre relative à la gestion de l’environnement de 1996 - mise en place d’un Fonds national pour l’environnement et le développement,
      • Missions :
        • contribuer au financement de l’audit environnemental ; appuyer les projets de développement durable ; appuyer la recherche et l’éducation environnementales ; appuyer les programmes de promotion des technologies propres ; encourager les initiatives locales en matière de protection de l’environnement, et de développement durable ; appuyer les associations agréées engagées dans la protection de l’environnement qui mènent des actions significatives dans ce domaine ; appuyer les actions des départements ministériels dans le domaine de la gestion de l’environnement.
        • Nécessité d’identifier la technologie nécessitant un appui: l’audit technologique
      • Les ressources du Fonds proviennent : des dotations de l’Etat, des contributions des donateurs internationaux, des contributions volontaires ; du produit des amendes de transaction telle que prévue par la loi sur l'environnement; des dons et legs ; des sommes recouvrées aux fins de remise en l’état des sites
    • Le domaine public
      • La technologie dans le domaine public est gratuitement accessible, mais nécessite une capacité technologique préalable pour son appropriation aux fins de son exploitation
      • La question du transfert de technologies ici devient une question de transaction habituelle: d’où la nécessité d’un audit technologique du domaine public
      • La capacité d’absorption ici est déterminée par la capacité technologique et financière
      • C’est le domaine de la coopération technique : Art. 67, Adpic
    • LES MDP
      • Montage de projets orientés vers des technologies propres utiles aux besoins de l’Etat
      • Mécanisme d’évaluation efficace
      • Transfert de technologies par ricochet
    • IV. Recommandations
      • Des audits technologiques nationaux et/ou régionaux
      • Un cadre de priorisassions de technologies propres
      • Un plan de coopération technologique et de recherche collaborative sur les technologies vertes prioritaires
      • Un schéma de financement de l’accès aux technologies vertes
      • Un cadre juridique et judiciaire propices à la promotion et l’attractivité des technologies vertes
    • V. Conclusion
      • Les Etats africains disposent de toute l’autorité et du pouvoir politique nécessaires pour élaborer des textes, strategies et politiques susceptibles de permettre à la propriété intellectuelle de jouer pleinement son rôle dans la lutte contre les changements climatiques, étant entendu que les dispositifs actuels permettent aux réformes préconisées de demeurer conformes aux règles et principes tant du système multilateral de propriété intellectuelle qu’à celui de l’environnement.
      • Merci pour votre aimable attention
      • Désiré LOUMOU
      • [email_address]