Commentaires de M. André Marie, chef du bureau des pratiques anti-concurrentielles, DGCCRF, France
Upcoming SlideShare
Loading in...5
×
 

Commentaires de M. André Marie, chef du bureau des pratiques anti-concurrentielles, DGCCRF, France

on

  • 1,616 views

 

Statistics

Views

Total Views
1,616
Views on SlideShare
1,616
Embed Views
0

Actions

Likes
0
Downloads
4
Comments
0

0 Embeds 0

No embeds

Accessibility

Categories

Upload Details

Uploaded via as Microsoft PowerPoint

Usage Rights

© All Rights Reserved

Report content

Flagged as inappropriate Flag as inappropriate
Flag as inappropriate

Select your reason for flagging this presentation as inappropriate.

Cancel
  • Full Name Full Name Comment goes here.
    Are you sure you want to
    Your message goes here
    Processing…
Post Comment
Edit your comment

Commentaires de M. André Marie, chef du bureau des pratiques anti-concurrentielles, DGCCRF, France Commentaires de M. André Marie, chef du bureau des pratiques anti-concurrentielles, DGCCRF, France Presentation Transcript

  • Adaptation des moyens d’enquête de la DGCCRF à l’évolution du standard de preuve __________________________
    • 21 novembre 2006
    • Deux exemples :
    • les échanges d’informations dans les oligopoles (I)
    • l’imposition de prix de revente dans les réseaux de distribution (II)
    Renforcement des standards de preuve des PAC fixés par le Conseil de la Concurrence
    • qui nécessiteront souvent la mise en œuvre de moyens d’investigations lourds, c’est-à-dire le recours aux visites et saisies : pouvoirs d’enquêtes de l’article L. 450-4 du Code de Commerce (III)
  • I les échanges d’informations dans les oligopoles (Téléphonie mobile 05-D-65 du 30 novembre 2005)
    • - Les échanges informations entre concurrents ne sont pas illicites en soi.
    • Ils peuvent le devenir lorsque ces échanges se font :
      • sur un marché ayant une structure oligopolistique,
      • c’est-à-dire un marché où les parts de marché sont détenues par un nombre peu élevé de concurrents
      • et où l’entrée est difficile pour d’éventuels concurrents aussi efficaces (barrières à l’entrée).
    •  
    • Si échanges d’informations entre les entreprises de ce marché :
      • selon une périodicité rapprochée
      • de manière systématique
      • secrets d’affaires
      • caractère sensible et précis
      • concernent seulement les concurrents
      • sans être mises à disposition des clients .
    • = atténuation du degré d’incertitude sur le marché = altération concurrence entre opérateurs
    • (voir CJCE, 28 mai 1998, John Deere, affaire dite des “  tracteurs anglais  ”).
    • Informations à disposition pour l’enquête téléphonie mobile :
    • parallélisme de comportement
    • facturation des forfaits : paliers de 30 secondes après la 1ére minute indivisible ( 2000 à 2002 ) :
      • 3 jugements TGI Nanterre ( Byg/SFR/Orange)
      • fiches tarifaires publiques des 3 opérateurs
      • tarifs publiés sur Internet pour les 3 opérateurs
    • forfaits itinérance : tarifs identiques de 1€ la minute (paliers de 30 secondes après la 1ére minute indivisible) pour les appels depuis les DOM ou l’étranger
  • Méthode d’enquête : Visite et saisie, pour rechercher des échanges d’informations Faisceau d’indices découverts : 1) documents manuscrits traduisant l’existence d’un accord entre les trois opérateurs pour se répartir le marché (450-4)
  •  
  •  
    • 2) Échanges mensuels de 1997 à 2003 du nombre des ventes d’abonnements et du nombre de résiliations
    • 3) Informations commentées dans les conseils d’administration , et utilisées pour réaliser les parts de marché prévues (450-4 et 3)
    • 4) CR internes : les trois ont privilégié une politique de baisse des coûts d’acquisition (commissions des distributeurs, subventions des terminaux) (450-3)
    • 5) Evolution similaire des prix des forfaits: 5,6% pour le prix de 25 forfaits, et baisse moyenne de 10,9% sur le prix de 10 cartes prépayées (450-3)
    • II
    • L’imposition de prix de revente dans les réseaux de distribution
    • (Parfums 06-D-04 du 13 mars 2006)
    • Conseil 06-D-04 du 13 mars 2006 :
    • 3 critères :
    • Evocation du prix de vente public par le fournisseur
    • Existence d’un dispositif de police des prix
    • Application significative de ces prix par les distributeurs
    • Méthode d’enquête : tirée e xpérience affaire Benetton 01-D-58 confirmée par CA Paris 7 mai 1992 ( réalité du prix imposé et police des prix) et 99-D-19 matériel médical destiné aux professionnels (respect des prix)
    • 1) Prix de vente public ou taux de remise
    • Evocation n’implique pas négociation : (catalogues, factures, fiches produits, courriers entre les marques et les distributeurs faisant référence à un coefficient multiplicateur, reconnaissance par les représentants… )
    • Nécessite la copie de ces pièces, les déclarations évoquant cette diffusion ainsi que l’importance de ces prix ( ou taux de remise maxi) dans la politique commerciale du fournisseur
    • 2) Police des prix
    • Nécessité de prouver la mise en place d’une police des prix fondée sur un système de contrôle pouvant aller jusqu’à des pressions, menaces de rétorsions
      • déclaration des distributeurs : passage de représentants avec relevés de prix, remontées de prix vers le fournisseur
      • participation de distributeur à cette police (délation récompensée par un remise)
      • constats de rappels à l’ordre
    • - Obtenir les courriers, circulaires et autres documents confirmant cette surveillance des prix
    • 3) Application significative des prix conseillés
    • 2 moyens :
    • Déclarations des distributeurs et/ou pièces établissant le respect des prix conseillés (05-D-07 armes et munitions)
    • Observation directe des prix de détail :
      • nécessité de définir un échantillon représentatif (99-D-19 matériel médical destiné aux professionnels )
      • nombre de relevés significatif (4300 dans 74 points de vente )
      • relevés de prix portant sur toute la zone de chalandise (22) : le panel retenu tient compte :
      • - de la part de marché de chaque marque de parfum (59 produits de 31 marques)
      • - et de la répartition de la distribution (grands magasins, indépendants, chaînes nationales )
      • période courte de relevés pour éviter les distorsions trop importantes (fêtes par ex )
      • taux de respect des prix conseillés : au-dessus de 80%, pas d’examen de la dispersion des prix autour du PPI
      • le rapport indiquera la méthodologie suivie et la concertation avec le rapporteur (charte DGCCRF/Conseil)
    • III
    • Visites et saisies : pouvoirs d’enquêtes de l’article L. 450-4 du Code de Commerce
  • Pouvoirs d’enquêtes : les principes de base
    • Art L. 450-3
    • locaux professionnels
    • communication et copies de documents professionnels
    • recueil d’informations
    • Art L.450-4
    • tous lieux ( professionnels ou privés)
    • saisie de tous documents etde tous supports d’information (originaux)
    • MAIS exigences renforcées
    • Exigences renforcées :
    • 1 - la décision d’enquête appartient au Ministre chargé de l’économie ou au rapporteur général du Conseil de la Concurrence ou à la Commission européenne.
    • 2 - sa mise en œuvre est soumise à autorisation donnée par ordonnance d’un juge des libertés et de la détention près le TGI.
    • 3 - l’ordonnance doit faire preuve par elle-même de sa régularité et doit donc être motivée à l’égard de chaque entreprise en se fondant sur des documents obtenus de façon apparemment licite par l’administration .
  • 4 – l’ordonnance doit désigner le chef de service compétent et les officiers de police judiciaire qui assistent aux opérations La visite et la saisie s’effectuent sous l’autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées 5 - l’ordonnance n’est susceptible que d’un pourvoi en cassation ( Objectif : obtenir l’annulation des visites et saisies opérées ) 6 – le déroulement des opérations peut faire l’objet d’un recours auprès du juge qui les a autorisées ( le recours vise à contester les conditions dans lesquelles se sont opérées les visites et saisies )
    • Les enquêteurs peuvent procéder :
    • à la pose de scellés sur tous les locaux commerciaux, documents et supports d’information
    • à la saisie de tous documents et supports d’information
    • à des « saisies informatiques »
  • Création d’un réseau spécifique (ISI) - Objectif du réseau : récupération de données informatiques lors d'opérations de visite et de saisie. - Utilisation d’ un logiciel spécifique (EnCase) : Schématiquement, il permet de constituer un réseau entre l'ordinateur visité et l'ordinateur de l'enquêteur. - Puis, sans modifier le contenu de l'ordinateur cible, il est alors possible de visualiser les fichiers, de réaliser des recherches par "mots clés" et de saisir les données pertinentes.
    • Nos méthodes d’investigations sont validées par les JLD saisis de contestations de déroulement des opérations
    • - JLD Tours 20 octobre 2005 Sita pourvoi en cassation (oui)
    • - JLD Lille 20 décembre 2005 GPL (définitif)