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Ces prélèvements fiscaux, destinés au financement de la...

Ces prélèvements fiscaux, destinés au financement de la
Sécurité sociale, sont ponctionnés sur les revenus d’activité, mais également sur les revenus de remplacement tels que l’allocation chômage ou la pension de retraite.
L’assiette de prélèvement de ces deux cotisations
bénéficie d’une déduction forfaitaire au titre des frais professionnels. Depuis le 1er janvier 2012, le taux de cette déduction a baissé, ce
qui, mécaniquement, rend l’assiette plus importante. Quelles conséquences sur
le bulletin de paie et sur le système d’information RH ?

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Adp social-infos-13-csg-crds Adp social-infos-13-csg-crds Document Transcript

  • ADP SOCIAL INFOS Fiche n° 13Paie et Ressources HumainesCSG-CRDSCes prélèvements fiscaux, destinés au financement de laSécurité sociale, sont ponctionnés sur les revenus d’activité,mais également sur les revenus de remplacement telsque l’allocation chômage ou la pension de retraite.L’assiette de prélèvement de ces deux cotisationsbénéficie d’une déduction forfaitaire au titredes frais professionnels. Depuis le 1er janvier2012, le taux de cette déduction a baissé, cequi, mécaniquement, rend l’assiette plusimportante. Quelles conséquences surle bulletin de paie et sur le systèmed’information RH ? “ La lecture et le contrôle du bulletin de paie sont complexifiés par l’apparition d’un certain nombre d’autres éléments constitutifs du brut de rémunération, notamment les indemnités de rupture. Abdelkader Berramdane, directeur de la veille législative d’ADP “Le Chiffre du mois I 600La contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette socialeont l’avantage d’avoir la même assiette de prélèvement, qu’il s’agisse d’un salaire ou d’un complémentde salaire. Cette unicité d’assiettes et l’importance même des revenus salariaux offrent la possibilitéd’accroître le rendement de ce prélèvement et, dans le cadre des mesures anti-déficit prises lors du votede la loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2012, la révision de l’assiette CSG-CRDS doit aboutirà une recette supplémentaire de 600 millions d’euros.Paie et Ressources Humaines
  • ADP SOCIAL INFOS des contributions patronales à un régime de prévoyance. Jusqu’à l’année dernière, la somme de ces 2 montants constituait à raison de 97 % l’assiette de CSG-CRDS. Dorénavant, il y a lieu de distinguer d’une part les éléments bénéficiant encore de l’abattement (le salaire de base), de ceux qui perdent le bénéfice de cet abattement (la contribution patronale de prévoyance). Dans certains cas, la lecture et le contrôle du bulletin de paie sont complexifiés par l’apparition d’un certain nombre d’autres éléments constitutifs du brut de rémunération, notamment les indemnités de rupture. Dans ce cas-là, il y aura lieu de distinguer,Ce que dit la loi dans la rémunération brute de cotisations sociales, d’un côté le salaire de base, de l’autre côté, en cas Les rémunérations versées à un salarié sont de rupture du contrat de travail, des indemnités soumises à CSG-CRDS. Ces rémunérations de rupture donnant lieu à prélèvement social bénéficient d’un abattement au titre des frais également mais ne bénéficiant plus de l’abattement professionnels. Cet abattement est constitué pour frais professionnels au titre de la CSG-CRDS. par un taux forfaitaire. Ce taux forfaitaire est passé de 5 % à 3 % en 2005, et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 a ramené ce L’Expertise d’ADP taux d’abattement à 1,75 %. C’est ce mécanisme de réduction du taux d’abattement qui a permis La nouvelle législation aboutit à une rupture d’unicité l’élargissement de l’assiette salariale de CSG-CRDS. d’assiettes, et les rubriques afférentes à la gestion L’assiette de prélèvement fait dorénavant 98,25 %, de l’assiette de CSG-CRDS dans les SIRH devront au lieu de 97 % auparavant. être dédoublées pour tenir compte d’un côté d’une assiette abattue, et de l’autre d’une assiette à 100 %. L’abattement a même été supprimé dans certains C’est ce qui a été fait dans les outils de paie ADP. cas. Au regard du droit de la Sécurité sociale, certains éléments de rémunération sont considérés comme des accessoires de salaire ; on citera principalement la prime d’intéressement, la participation, les Votre question, en bref indemnités de rupture soumises à cotisations  ’indemnité de précarité versée au terme d’un L sociales, ou encore les contributions patronales à un CDD bénéficie-t-elle toujours de l’abattement régime de prévoyance. Les éléments de rémunération pour frais professionnels ayant cette nature juridique seront désormais soumis Au regard du droit de la Sécurité sociale, cette à CSG-CRDS dans leur totalité à 100 %. indemnité est considérée comme une rémunération. Dans la plupart des cas, sur le bulletin de paie Elle bénéficie donc toujours de l’abattement au titre du salarié, l’assiette CSG-CRDS est constituée à des frais professionnels pour la constitution la fois de la rémunération de base et, s’il y a lieu, de l’assiette de CSG-CRDS.■ Pour en savoir + www.adptv.frPour voir l’actualité sociale en vidéoPour tout savoir sur ADP www.fr.adp.comPour nous contacter 0 825 825 436 ADP, leader mondial des services en matière de Gestion des Ressources Humaines, de Paie et de Gestion des Temps. Publié en février 2012