ADP Social Info : Indemnités de rupture
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"Les indemnités versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail étaient exonérées de charges depuis la loi de finances 2000. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 ...

"Les indemnités versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail étaient exonérées de charges depuis la loi de finances 2000. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 introduit des dispositions propres au régime social et qui tranchent avec les mécanismes existant jusqu'à présent. Surtout, elle exprime l'exonération totale de cotisation dont bénéficiait les indemnités."

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ADP Social Info : Indemnités de rupture ADP Social Info : Indemnités de rupture Document Transcript

  • ADP Social Infos,la fiche N°5 INDemNItéS De ruPtureLes conseils d’Abdelkader Berramdane, Directeur de la veille législative d’ADP “Les indemnités versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail étaient exonérées de charges depuis la loi de finances de 2000. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 introduit des dispositions propres au régime social et qui tranchent avec les mécanismes existant jusqu’à présent. Surtout, elle supprime l’exonération totale de cotisation dont bénéficiaient les indemnités.” ■ ■ ■ ■ Ce que dit la loi Jusqu’au 31 décembre 2010, les indemnités versées au salarié bénéficiaient d’une exonération totale de cotisations sociales à hauteur du montant légal ou conventionnel. Depuis le 1er janvier 2011, ces montants ne bénéficient plus de la règle d’exonération Le Chiffre totale. Les indemnités sont donc exonérées dans la limite la plus haute de 2 fois la 86 millions d’euros rémunération de l’année précédente ou 50% du montant de l’indemnité totale et dans C’est le montant que la limite globale de 3 fois le plafond de Sécurité sociale. A titre transitoire, cette limite l’Administration sociale globale est fixée à 6 fois le plafond de la Sécurité sociale pour 2011. espère engranger grâce aux nouvelles mesures ■ Modalités d’application concernant les indemnités Concrètement, ce qui va changer sur le solde de tout compte du salarié : versées au salarié lors le régime social des indemnités est disjoint de leur régime fiscal. Contrairement à la précédente législation, il n’y a plus identité des assiettes de cotisations de la rupture du contrat sociales et d’impôt sur le revenu. Les opérations de contrôle sur le solde de tout de travail. compte seront accrues pour tenir compte des nouvelles règles. Les employeurs devront également tenir compte de la réduction des plafonds d’exonération lors d’éventuelles transactions liées à la rupture du contrat de travail.
  • ADP Social Infos,la fiche N°5 ■ La mise en œuvre d’ADP Le déphasage du régime social et du régime fiscal oblige à redéfinir dans le système d’information la gestion particulière des indemnités de rupture. Les nouvelles règles sont traduites par la création de nouvelles rubriques tenant compte des nouveaux plafonds d’exonération. ■ Vos questions, en bref ■ Cette nouvelle réglementation concerne-t-elle tous les modes et motifs de rupture ? La réponse est OUI. La refonte des dispositions relatives aux indemnités de rupture conduit à l’application des nouvelles règles quelque soit le motif : licenciement, mise à la retraite ou rupture conventionnelle. ■ Pour en savoir + Pour voir l’actualité sociale en vidéo www.adptv.fr Pour tout savoir sur ADP www.fr.adp.com Spécialiste des services pour la gestion de la Paie et des Ressources Humaines Publié en mars 2011