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ADP Social Info : Annualisation de l'allègement Fillon
 

ADP Social Info : Annualisation de l'allègement Fillon

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"L'allègement Fillon permet de substantielles exonérations de charges sociales patronales. Il est actuellement calculé sur la seule rémunération brute du mois considéré. A partir de 2011, cet ...

"L'allègement Fillon permet de substantielles exonérations de charges sociales patronales. Il est actuellement calculé sur la seule rémunération brute du mois considéré. A partir de 2011, cet allègement sera calculé sur la rémunération annuelle. Une évolution majeure qu'il convient de préparer."

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    ADP Social Info : Annualisation de l'allègement Fillon ADP Social Info : Annualisation de l'allègement Fillon Document Transcript

    • ADP Social Infos,la fiche N°1Les conseils d’Abdelkader Berramdane, directeur de la veille législative d’ADP “L’allègement Fillon permet de substantielles exonérations de charges sociales patronales. Il est actuellement calculé sur la seule rémunération brute du mois considéré. A partir de 2011, cet allègement sera calculé sur la rémunération annuelle. Une évolution majeure qu’il convient de préparer.” ■ ■ ■ ■ Ce que dit la loi Le Code de la Sécurité Sociale prévoit que l’allègement dit Fillon est déterminé chaque mois civil. Est prise en compte la rémunération brute Le Chiffre soumise à cotisations sociales, diminuée le cas échéant des sommes 24 milliards d’euros versées au titre des heures supplémentaires ou complémentaires. Ce sont donc uniquement les éléments de rémunération du mois consi- C’est le montant déré qui doivent être retenus dans le calcul de l’allègement. des allègements généraux de cotisations sociales sur l’année 2008, dont ■ Modalités d’application 3 milliards d’exonérations La mise en pratique du dispositif tel qu’il existe aujourd’hui conduit à une de charges au titre de la forme d’optimisation de la réduction de charges. Certaines entreprises seule rémunération d’heures procèdent à une réévaluation des salaires par le versement d’une prime de fin d’année en lieu et place d’une augmentation mensuelle. L’employeur supplémentaires bénéficie alors durant onze mois de l’allègement de charges, sans que ces et complémentaires, mêmes allègements soient remis en cause par le versement de la prime en application de la loi TEPA. de fin d’année.
    • ADP Social Infos,la fiche N°1 ■ La mise en œuvre d’ADP ADP a traduit ces règles dans le système d’information : la rémunération brute du mois soumise à cotisation est reportée au dénominateur de la formule de calcul. Le SMIC mensuel porté au numérateur de la formule de calcul est proraté dans les cas prévus par les circulaires administratives lors de l’entrée ou de la sortie du salarié de l’entreprise ou, par exemple, lorsqu’il s’agit d’un calcul sur la rémunération d’un contrat de travail à temps partiel. ■ Et demain ? A compter de 2011, afin de réduire le montant de l’allègement pesant sur les comptes de la sécurité sociale d’environ 2 milliards d’euros, l’allè- gement Fillon sera calculé sur la totalité de la rémunération versée au cours de l’année et non plus mois par mois. La prime versée en fin d’année aura donc pour effet de remettre en cause totalement ou partiellement les montants d’allègements dont a pu bénéficier l’employeur depuis le début de l’année. ■ Vos questions, en bref ■ Comment calculer l’allègement Fillon lorsque ■ Peut-on reporter la prise en compte d’une prime mon salarié est en congés payés ? versée en cours d’année à une période ultérieure ? Le départ en congés payés du salarié ne modifie La question a été tranchée récemment par la Cour pas la règle de calcul. Les indemnités versées au de cassation et a donné lieu au rappel d’application titre de ces congés sont soumises à cotisations. Par stricte de certaines règles du code de la Sécurité contre, s’il devait être fait application de la règle Sociale. D’une part, les sommes versées sont du 10e parce que plus favorable que celle dite du soumises à cotisations sociales lors du mois de maintien de salaire, le montant retenu peut avoir versement. D’autre part, ces sommes soumises à pour effet de diminuer l’allègement. Dans certaines cotisations sont prises en compte dans le calcul de professions les indemnités de congés payés sont l’allègement du mois considéré. versées par des caisses professionnelles, à l’instar La Cour de cassation approuve le redressement de ce qui se fait dans le BTP. Dans ce cas, ces opéré par l’Urssaf du fait d’un calcul des cotisations indemnités ne sont pas prises en compte dans le et d’une application de l’allègement en décembre calcul de l’allègement. d’une partie d’une prime annuelle versée en juin. ■ Pour en savoir + Pour voir l’actualité sociale en vidéo www.adptv.fr Pour tout savoir sur ADP www.fr.adp.com Spécialiste des services pour la gestion de la Paie et des Ressources Humaines Publié en novembre 2010