Le plafond de cotisations

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"Pour chacun des employeurs en présence de statuts ou de situations particulières, il conviendra d'apprécier la juste valeur du plafond applicable à des salariés tels que les vacataires par exemple."

"Pour chacun des employeurs en présence de statuts ou de situations particulières, il conviendra d'apprécier la juste valeur du plafond applicable à des salariés tels que les vacataires par exemple."

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  • 1. ADP Social Infos,la fiche N°10 Le PLAfoND De cotISAtIoNSLes conseils d’Abdelkader Berramdane, directeur de la veille législative d’ADP “Pour chacun des employeurs en présence de statuts ou de situations particulières, il conviendra d’apprécier la juste valeur du plafond applicable à des salariés tels que les vacataires par exemple. ” ■ ■ ■ ■ Ce que dit laàloi ne sont pas toujours intégralement soumises ■ Les rémunérations versées un salarié Le Chiffre à cotisation sociale. Ainsi, pour certains prélèvements sociaux, il y a lieu de tenir compte de ces rémunérations uniquement dans une certaine limite constituée par 3 031 euros ce plafond ou plus techniquement appelée « tranche A ». Pour la part des cotisations Certaines cotisations d’assurance vieillesse limitées au plafond, on parlera de cotisations « tranche A ». ■ Les cotisations d’assurance chômage sont également plafonnées à une tranche B sociales sont plafonnées. équivalent à 4 fois ce plafond. Il en va de la sorte pour les ■ Les valeurs des plafonds annuels, mensuels et d’autres périodicités sont arrêtées par arrêté ministériel et entrent en vigueur au 1er janvier de chaque année. cotisations de vieillesse du ■ Les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) de maladie et de maternité régime général de la Sécurité sont déterminées à partir des rémunérations versées aux salariés. Par contre, ces sociale. Le plafond sert aussi rémunérations sont prises en compte dans une certaine limite, constituée par ce plafond ; la part des rémunérations supérieures à cette limite est exclue du calcul à déterminer les limites de des IJSS. certaines prestations. Pour ■ Le code de la Sécurité sociale prévoit des cas de réduction du plafond. Il en va de la sorte en cas d’embauche du salarié ou du départ effectif du salarié. On procède l’année 2012, ce plafond également à une proratisation du plafond de Sécurité sociale lorsque nous sommes en devrait être de 3 031 euros présence de rémunérations versées dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail à temps partiel. Précisons pour cela que les conventions de forfait en jours d’une durée mensuels soit 36 372 euros inférieure à 218 jours ne constituent nullement un contrat de travail à temps partiel. Il annuels. n’y a pas lieu, dans ce cas de figure, de procéder à la proratisation du plafond.
  • 2. ADP Social Infos,la fiche N°10 ■ La mise en œuvre d’ADP La publication prochaine des valeurs périodiques du plafond ne constitue pas en soi une difficulté spécifique pour leur implémentation dans le SIRH. Par contre, pour chacun des employeurs concernés en présence de statuts ou de situations particulières, il conviendra d’apprécier la juste valeur du plafond applicable à des salariés tels que les vacataires par exemple. ■ Vos questions, en bref ■ Comment est déterminé le plafond en cas de préavis non effectué et payé par anticipation ? L’élaboration d’un bulletin de paie valant solde de tous comptes est tou- jours une opération délicate, d’autant plus qu’est évoqué ici une situation toute particulière, celle d’un préavis non effectué et payé par anticipation. Il y aura lieu de tenir compte, pour calculer correctement les cotisations, d’un plafond porté sur la période du préavis jusqu’à son terme. Prenons un exemple : rupture de contrat de travail d’un salarié cadre, préavis de 3 mois non effectué et pour lequel l’employeur souhaite le versement immédiat du préavis et des indemnités compensatrices de préavis. Les cotisations seront assises sur un plafond équivalent à cette durée de préavis de 3 mois. Nous aurons donc 3 plafonds mensuels pour déterminer la limite des cotisations plafonnées. ■ Pour en savoir + Pour voir l’actualité sociale en vidéo www.adptv.fr Pour tout savoir sur ADP www.fr.adp.com Spécialiste des services pour la gestion de la Paie et des Ressources Humaines Publié en novembre 2011