Formation pour intermédiaires

Formation pour
administrateurs
intermédiaires
La gestion d’un régime
d’assurance collective

Ordre du jour
1. Mot de bienvenue
2. Obligations contractuelles
3. Demande de règlement en assurance
médicaments, maladies et soins dentaires
4. Demande de règlement en invalidité
5. Particularités ( RAMQ, 65 ans +, ass-voyage,
Médicaments d’exception, PAC, congés etc )
6. Fiscalité
7. Questions et évaluation
Début 8h30
Pause 10h00

1-Mot de bienvenue
 GFA Inc. est un cabinet de services financiers multidisciplinaire et
indépendant;
 Nos clients sont des particuliers, des familles, des organisations et
des entreprises partout en A.-T. et ailleurs;
 Outre l’assurance-vie, protection du vivant, service de planification
de retraite et investissements destinés aux propriétaires et
personnes clés, nous offrons une vaste gamme de régime
d’assurance collective et de régime collectif de retraite;
 De plus, nous offrons un service à valeur ajouté qui comprend un
encadrement serré des administrateurs de régime, des conférences
sur la santé, de la formation et une présence sur internet par
l’entremise de notre site web, blogue, nos deux pages Facebook et
comptes Twitter.
 Les formations pour administrateurs débutants, intermédiaires et
avancés ainsi que le dîner-conférence font partie de cette valeur
ajouté.

2-Obligations contractuelles
 La gestion de l’admissibilité,
l’adhésion et l’entrée en
vigueur de l’assurance;
 Obligations du preneur de la
police;
 Normes de participation;
 Preuves d’assurabilitées et
montant d’assurance;
 Paiement de la prime;
 Remboursement et ajustement
de la prime;
 Fin de l’assurance,continuité de
l’assurance (congé sans solde
et mise-à-pied temporaire) ainsi
que remise en vigueur;
 Renouvellement;
 Bénéficiaires;
Mise-en-garde: Veuillez noter que vous êtes responsable de vérifier la façon dont votre assureur
fonctionne ainsi que le contenu de votre contrat. Il existe des différences importantes d’une compagnie
à l’autre mais nous tenterons de vous donner un aperçu général de la manière dont la plupart
fonctionne.

3-Demande de règlements en
assurance médicaments, maladies et
soins dentaires
 Médicaments ( papiers, différée ou direct )
 Maladies ( papiers ou en ligne )
 Dentaires ( direct ou papiers )

soins dentaires (suite)
 Joindre reçus originaux aux formulaires et conserver les copies;
 Pour les enfants à charge de plus de 18/21 ans, fournir les
renseignements relatifs à la fréquentation scolaire;
 Afin d’assurer le traitement des demandes de règlement, il est
important que le participant indique ses numéros de contrat et de
certificat dans les cases réservées à cet effet sur les formulaires;
 Dans la plupart des cas, il vous est possible, à vous et aux
participants, de générer des formulaires personnalisés qui incluent
ces renseignements à partir du site internet;
 En fournissant les renseignements pour le dépôt direct, celui-ci
verra son remboursement déposer rapidement (24 à 48 heures);
 De plus, le système en ligne, il est habituellement possible d’obtenir
un rapport complet des demandes de règlements pour fin d’impôt

soins dentaires (suite)
En résumé, Mode de remboursement ( autre que direct )
 Lors du règlement des frais de soins médicaux ou dentaires engagés par
un participant, un dépôt direct est effectué à son compte ou un chèque de
remboursement lui est expédié directement.
 Habituellement, une explication des prestations est envoyés. Ce document
fournit au participant le détail du mode de calcul de son remboursement, la
raison du refus de la demande (le cas échéant) ou demande de
renseignements supplémentaires nécessaires au traitement de la demande.
 Accompagnée des copies des reçus des frais, l’explication des prestations
peut aussi servir de preuve pour la déduction des frais médicaux dans la
déclaration d’impôt sur le revenu.

4- Règlement d’invalidité
 Lorsqu’un employé est victime d’une
invalidité, que ce passe t’il ?
 En ICD :
1. assurance-emploi
2. ICD avec l’assureur
3. Régime du gouvernement
( CSST, SAAQ etc )

4- Règlement d’invalidité ( suite )
 En ICD avec l’assurance emploi:
1. Faire la demande en chômage maladie
2. 14 jours d’attente (2 semaines)
3. 15 semaines de prestations
i) 55% imposable
ii) maximum de 501$/semaine
iii) Environ 910$ brut/ semaine ou 47 400$ brut par année

 En ICD avec l’assureur:
1. déclaration de l’employeur
2. déclaration de l’employé
3. déclaration du médecin traitant
 Prestation à la semaine
 Démarche à faire

 En ILD :
1. ILD avec l’assureur
2. Régime du gouvernement
( CSST, SAAQ etc )
3. Coordination avec la RRQ

 En ILD avec l’assureur:
1. déclaration de l’employeur
2. déclaration de l’employé
3. déclaration du médecin traitant
 Prestation mensuelle
 Démarche à faire

Coordination avec la RRQ:
 Après 6 mois d’invalidité, les participants doivent
présenter une demande d’invalidité en vertu du
régime des rentes du Québec ( RRQ ).
 Si la demande est accepté, le montant payé par
le régime gouvernemental sera alors intégré à la
rente d’invalidité versée par l’assureur. La
somme des revenus provenant des deux
sources ne peut excéder le pourcentage indiqué
à la section Sommaires des garanties

 Maintient des garanties et exonération
des primes:
1. VIE, VIE PAC, MMA
2. ICD & ILD
3. Maladie & Dentaire
( non-éxonérés )

Exonération des primes
1. Lorsque la demande d’invalidité est accepté par l’assureur, le
participant peut maintenir en vigueur certaines de ses garantis
d’assurance sans qu’aucune prime ne soit exigible, et ce, jusqu’à la
première des dates suivantes: la fin de l’invalidité reconnue ou l’âge
maximal assuré en vertu du contrat
2. Dans les situations où le salarié est absent du travail à la suite
d’un accident du travail (CSST) ou d’un accident de véhicule
motorisé (SAAQ), une demande d’exonération de primes devra être
soumise au moyen d’un formulaire prévu à cet effet.

 Pour le maintien des couvertures en maladie et dentaire, les primes
demeurent facturable.
 Le contrat d’assurance collective standard permet à un employeur de
continuer d’offrir des garanties d’assurance maladie et soins dentaires aux
employés en invalidité. La seule véritable question est de savoir pendant
combien de temps;
 La terminaison d’un employé invalide est une décision complexe qui doit
prendre en considération les lois et règlements provinciaux ainsi que la
situation spécifique de l’employé concerné. On pourrait recommander aux
employeurs de terminer les employés invalides afin d’améliorer les résultats
financiers de leur régime et d’économiser des primes. Par contre, il faut
tenir compte des responsabilités potentielles de l’employeur si ce
congédiement était considéré « sans cause juste et suffisante ».
 Nous vous référons donc à la Loi sur les normes du travail ainsi que ses
règlements, aux articles 122.2 et 124:

Prolongation de l’invalidité
Si l’invalidité se prolonge au-delà de la date prévue du retour au
travail du participant ou l’assureur en fait la demande, un nouveau
formulaire sera expédié par l’assureur afin de poursuivre
l’évaluation de son admissibilité à recevoir des prestations.
Le participant devra alors s’assurer de remplir et de signer la
section Autorisation du patient et de faire en sorte que la section
Déclaration du médecin traitant soit remplie et signée par son
médecin. Il devra également le retourner à la date demandée par
l’assureur
Retour au travail à la suite d’une invalidité
Afin d’assurer avec exactitude le traitement du dossier d’un
participant invalide de même que les primes dues pour les garanties
de ce dernier, il faut aviser l’assureur dans les plus brefs délais de
la date exacte du retour au travail du participant.

5- Particularités - RAMQ
Prime annuelle maximale ( 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 ) 579$
Franchise mensuelle
( montant annualisé )
16,25$
195$
Coassurance 32%
Contribution mensuelle maximale
( montant annualisé )
82,66$
992$
Comparaison avec la RAMQ:
-Le régime public est obligatoire pour les résidents non admissibles à un
régime privé.
-Liste de médicament de la RAMQ: au 1er janvier 2013, cette liste
comprenait 7100 DIN incluant les médicaments d’exception

5- Particularités (suite) – RAMQ
Garanties offertes RAMQ Assureur
Médicaments Oui Oui ( et + )
Assurance-vie, PAC et DMA Non Oui
Ambulance Non Oui
Assurance et assistance voyage Non Oui
Diagnostiques et analyses Labo Non (Sauf à
l’hôpital)
Oui
Hospitalisation Salle commune Oui
Deuxième avis médical Non Oui
PAE Non Oui
Fournitures et équipements médicaux Non Oui
Soins infirmiers particuliers Non Oui
Soins dentaires à la suite d’un accident Non Oui
Paramédicaux Non Oui
Prothèse auditives Non Oui

5- Particularité (suite) – 65 ans & plus
 Premièrement, à 65 ans, les personnes sont automatiquement
couvert par la RAMQ pour leurs médicaments.
 Par défaut chez la majorité des assureurs, la couverture sera donc
2e payeur pour les médicaments et demeure couvert pour toutes les
autres couvertures.
 Étant donné que la RAMQ ne couvre que 68% après une franchise
de 16,25$ par mois, l'assureur demeure un payeur important.
 Donc, lorsqu‘un employé va à la pharmacie, il ne le voit peut-être
pas car ça se fait de façon informatique ( si carte ) mais il a 2
réclamations faite par le pharmacien. Une première vers la RAMQ
et une seconde à l’assureur.

 La loi 33 de la RAMQ oblige la couverture des médicaments sous
un régime collective pour les employés de moins de 65 ans.
 La loi n’oblige pas de couverture après 65 ans car elle va couvrir
ces travailleurs sous leur propre régime. ( RAMQ )
 Les assureurs par contre demandent une participation obligatoire,
peut importe l'âge. C'est contractuel.
L'assurance collective n'est pas facultatif. Si un employé se qualifie
en tant qu'employé, il doit y participer.

 Il y a quelques assureurs qui seront plus flexible et offriront deux
options à ces travailleurs.
 Par contre, ça doit passer en 1er lieu par l'employeur car c'est ce
dernier qui est le propriétaire du contrat.
 Pour la majorité de nos clients, c'est la seule option offerte.
 Voici 2 autres options possible, en collaboration avec l'employeur.

 1- laisser tomber la RAMQ et être couvert par
l'assureur comme 1er payeur.
C'est une option qui coûte cher car l'assureur demandera une
surprime variant de 100$ à 350$ par mois pour prendre ce risque.
Aussi, il faut se rappeler que votre tarification est basée sur vos
réclamations donc ce n'est pas toujours une bonne idée
économique de prendre cet option.
*** techniquement, on le voit presque seulement chez les
propriétaires d'entreprise qui ont 65 ans et plus ou dans les dossiers
de plus grande envergure où les surprimes peuvent être enlevées )

 2- laisser tomber l'assurance maladie-médicament
avec l'assureur et être couvert que par la RAMQ
pour les médicaments.
Plusieurs employeurs ne veulent pas offrir cet option car dans leur politique, si tu
travaille pour nous, tu es couvert à 100%.
( VIE, INVALIDÉ, MALADIE & MÉDICAMENT )
Il faut que l'employeur protège ses employés équitablement. Pourquoi ne pas couvrir
de la même façon un employé de 30, 50 ou 67 ans ?
Donc, ce n'est pas seulement de donner le choix à nos employés de 65 ans et plus....
Techniquement, ils sont maintenant plus à risque donc pourquoi réduire leur
couverture ?

5- Particularités (suite) – Assurance voyage
Une garantie d’assurance voyage prévoit une protection d’urgence en cas de
maladies soudaines et inattendues:
« Les frais usuels et raisonnables décrits dans garantie sont admissibles s’ils
sont engagés à la suite d’une situation d’urgence résultant d’un accident ou
d’une maladie soudaine et inattendue. » L’assureur Croix Bleue
Afin de préciser la couverture des maladies préexistantes, les assureurs
instaure habituellement une clause de stabilité de 90 jours ainsi qu’une
définition « d’urgence » dans tous ses régimes.
Urgence ou situation d’urgence: une situation qui nécessite au traitement
médical immédiat en lien avec:
 Une blessure qui résulte d’un accident;
 Une nouvelle condition médicale qui débute au cours du voyage;
 Une condition médicale qui existait avant le voyage qui est stable

5- Particularités (suite) – Assurance voyage
 Quelques recommandations
1. appeler l’assureur avant le départ si vous avez des doutes
avec la clause de stabilité, problème de santé ou conditions
particulières. ( ex: femme enceinte )
2. apporter la preuve d’assurance en voyage et les
coordonnées de la ligne d’urgence
3. se rappeler que cette couverture est pour l’extérieur de la
province de résidence (ex: québécois travaillant en ontario)
4. 1er réflexe à faire lors d’un sinistre, appeler l’assureur.

5- Particularités (suite) - Médicaments
Selon la loi, les assureurs sont tenus d’offrir tous
les médicaments couvert par la RAMQ incluant
les médicaments d’exception
À des fins de contrôle des coûts, les assureurs
exigent une autorisation préalable de certains
médicaments
De plus, de nouvelles exigences relatives au
traitement des réclamations pour des
médicaments d’origine qui pourrait être substitué
par un générique ont été mis en place par
certains assureurs.

5- Particularités (suite) – Médicaments d’exception
 Un médicament d’exception est un médicament qui sera
couvert par la RAMQ ou l’assureur, avec de l’informations
supplémentaires du médecin pour la raison de la
prescription, le détail du traitement et les justifications de ce
traitement spécifique.
 Ex: lait alimentum, botox, remicade
 Fonctionnement

5- Particularité (suite) – personnes à charge
 La RAMQ à modifier la définition des personnes à
charge admissibles à un régime privé le 1er octobre
2007.
 Ces changements touchent principalement les enfants à
charge qui doivent être assurés par votre régime
d’assurance collective
 Voici un résumé de la définition des enfants à charge
admissibles telle que décrite dans la loi (texte complet
disponible sur internet, section assurance médicament
« info assurance médicament »

Enfant à charge
a) Être âgé de moins de dix-huit (18) ans; ou
b) Être âgé de dix-huit (18) ans à vingt-cinq (25) ans et
fréquenter une maison d’enseignement reconnue où il
est inscrit à titre d’étudiant à temps plein; ou
c) Quel que soit son âge, avoir été frappé d’invalidité
totale avant son dix-huitième (18e) anniversaire de
naissance et demeurer totalement invalide depuis.

De plus, les règles suivantes s’appliqueront relativement aux enfants
admissibles:
 Lorsque le père et la mère n’ont pas de domicile commun, le parent avec
lequel l’enfant est domicilié doit pourvoir à la couverture de celle-ci;
 Lorsque le parent avec lequel l’enfant est domicilié n’a pas accès à un
régime privé et que l’autre parent est admissible à un régime privé, ce
dernier doit pourvoir à la couverture de l’enfant. Si ce parent s’est exempté
du régime de son employeur afin d’être couvert en tant que personne à
charge de son nouveau conjoint, il devra alors renoncer à être couvert par
son nouveau conjoint et adhérer au régime de son employeur afin de
pourvoir à la couverture de l’enfant;
 Lorsque le père et la mère n’ont pas accès à un régime privé d’assurance
collective et que le conjoint du parent avec lequel l’enfant est domicilié est
tenu de pourvoir à la couverture de ce parent, cette couverture s’étend
également à l’enfant.

5- particularité (suite) – congés autorisés
 Congé sans solde
 Mise à pied temporaire
 Congé de maternité
 Congé de paternité
 Continuité de paiements des primes

6-Fiscalité
 Fiches de calcul DAS
 DAS et avantages imposables
 Frais déductibles
 T4 et relevé 1

6-Fiscalité (suite)
Déductions à la source et avantages imposables
Au Québec, les « primes patronales », soit les primes
d’assurance collective payées par l’employeur pour le
compte de son employé, représentent, dans certains cas,
des avantages imposables reliés à l’emploi.
Pour l’employeur, les avantages imposables ont pour effet
d’augmenter sa masse salariale cotisable aux régimes
publics, tandis que pour l’employé, ces avantages
imposables créent un impôt indirect que l’employeur doit
retenir sur chaque paye à titre de retenue à la source.
Les règles du fisc canadien n’étant pas les mêmes que
celles du fisc québécois, le traitement fiscal des primes
patronales diffère, comme le démontre le tableau suivant:

Garanties d’assurance collective Fisc canadien Fisc
québécois
Assurance vie de base * et assurance vie des personnes à charge
Prime Imposable Imposable
Taxe sur l’assurance collective (TAC) de 9% Imposabe Imposable
Assurance mort accidentelle et mutilation (MAM), assurance maladies redoutées
Prime Imposable Imposable
TAC de 9% Imposable Imposable
Assurance salaire
Prime Non imposable Non imposable
TAC de 9% Non imposable Non imposable
Assurance frais médicaux, soins dentaires, soins de la vue et comptes de soins de santé **
Prime Non imposable Imposable
TAC de 9% Non imposable Imposable
Programme d’aide aux employés (PAE)***
Coût (service non assuré Non imposable Non imposable
TPS de 5% et TVQ de 9,975 Non imposable Non imposable

Revenu Canada et Revenu Québec publient chaque
année une liste des frais admissibles qui se résume aux
rubriques suivantes:
 Services dentaires, médicaux ou paramédicaux;
 Médicaments, produits pharmaceutiques et autres
substances;
 Analyse de laboratoire, examens radiologique et autres
méthodes de diagnostic;
 Divers produits, dispositifs ou appareils;
 Frais de déménagement;
 Frais de transport ou de déplacement;
 Construction ou transformation d’une résidence;
 Rémunération versée à un préposé;
 Frais de séjour dans un maison de santé
 Etc….

a) des avantages imposables des garanties d’assurance-vie de base, décès et
mutilation accidentelle et d’assurance vie des personnes à charge et reporter le
résultat obtenu à la case 14 (revenu d’emploi) et à la case 40 (autres allocations et
avantages imposables ) du T-4 de chaque employés;
b) des avantages imposables des garanties d’assurance-vie de base, décès et
mutilation accidentelle et d’assurance vie des personnes à charge et du PAE, et
reporter le résultat obtenu à la case A (revenu d’emploi) et à la case L (autres
avantages) du Relevé 1 de chaque employés;
c) des avantages imposables (part des primes payées l’employeur) des garanties
d’assurance maladie et soins dentaires, et reporter le résultat obtenu à la case A
(revenu d’emploi) et à la case J (régime privé d’assurance maladie) du Relevé 1
de chaque employé;
d) des primes payées par l’employé (part de l’employé) pour les mêmes garanties
énumérées au point précédent et reporter le résultat obtenu à la case 85 du T-4 et
à la case 235 du relevé 1;
e) des primes payées par l’employé pour la garantie d’assurance salaire dont les
prestations sont imposables et reporter le résultat obtenu au bas du T4 et du
Relevé 1 sous la mention dactylographiée « Primes d’assurance salaire imposable
payées par l’employé (avantage déductible) ».

7-Questions et évaluation
MERCI de nous faire confiance!

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