Table Ronde - Le domaine public, une notion problematique à l ere du numerique

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Journées ABES - introduction d'Yves Alix, IGB - Table Ronde - Journées ABES 2013

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Table Ronde - Le domaine public, une notion problematique à l ere du numerique

  1. 1. Le domaine publicUne notion problématiqueà l’ère du numérique
  2. 2. L’exploitation d’une œuvre (en tant que création originale del’esprit) est régie : Par des droits moraux (inaliénables, imprescriptibles) Par des droits patrimoniaux (reproduction, représentation, …), 70ans• après le décès de l’auteur pour les œuvres individuelles• après leur publication pour des œuvres collectivesAprès ces 70 ans (ou avant sur décision de l’auteur), on dit quel’œuvre tombe dans le domaine public : n’importe qui peutl’exploiter, même commercialement, mais sans exclusivité (ex :licence CC public domain mark)Dans le Code de la propriété intellectuelle
  3. 3. La notion de domaine public se rencontre notamment concernantles biens meubles des personnes publiques (PP) :Relèvent du domaine public les biens meubles « présentant un intérêt du pointde vue de l’histoire, de l’art, de l’archéologie, de la science ou de la technique »= les documents faisant l’objet du dépôt légal, les archives publiques, lesarchives issues de fonds privés entrées dans les collections publiques, lescollections de documents anciens, rares ou précieux des bibliothèques(notamment) inaliénables, imprescriptibles (vs ceux du domaine privé des PP) Mais quid des copies numériques de ces documents ?Dans le code général de la propriétédes personnes publiques
  4. 4. « Le  passage  au  numérique  donne  lieu  à  des  phénomènes  de  réappropriation  qui  sont susceptibles d’entraver, au lieu de libérer, la circulation des œuvres du domaine public. Alors que le droit de propriété intellectuelle est attaché à l’œuvre de l’esprit, et non à son support matériel,  le  changement  de  support  s’accompagne  dans  certains  cas  de  l’apparition  d’une nouvelle couche de droits exclusifs (découlant notamment du droit des bases de données) qui restreignent de facto le champ du domaine public. » (p.38)Recommandation  74  -  Renforcer  la  protection  du  domaine  public  dans  le  domaine numérique : établir dans le CPI une définition positive du domaine public ; indiquer que les reproductions fidèles d’œuvres du domaine public appartiennent aussi au domaine public, et affirmer la prééminence du domaine public sur les droits connexes.Recommandation  75  –  Valoriser  le  domaine  public  numérique  sans  en  restreindre  la diffusion  :  encadrer  les  exclusivités  prévues  dans  les  partenariats  public-privé  de numérisation ; encourager des politiques de valorisation fondées sur l’éditorialisation et sur les services à valeur ajoutée.Recommandations de laCommission Lescure

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