Synthese complexite entreprises 2011
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Synthese complexite entreprises 2011

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Démarches administratives : baisse de la complexité ressentie par les entreprises...

Démarches administratives : baisse de la complexité ressentie par les entreprises

synthèse de l'étude réalisée en 2011 par l’institut de sondage BVA pour la DGME.

http://www.modernisation.gouv.fr/piliers/simplifier/la-simplification-des-demarches-pour-les-usagers/demarches-administratives-baisse-de-la-complexite-ressentie-par-les-entreprises/index.html

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Synthese complexite entreprises 2011 Synthese complexite entreprises 2011 Document Transcript

  • La complexité administrative ressentie par les entreprises. Synthèse de l’étude 2011.Note méthodologique : A la demande de la DGME, l’institut BVA a réalisé une étude sur la complexité perçuedes démarches réalisées par les entreprises auprès des services publics. L’enquête a été réalisée par téléphonedu 17 au 31 mai 2011 auprès de 1600 entreprises. La représentativité de l’échantillon est assurée par laméthode des quotas appliqués à la taille de l’entreprise et à son secteur d’activité. Contexte de l’étude menée par la DGME et méthodologie.En 2011 la DGME a renouvelé sa demande d’étude visant à quantifier la complexité ressentie par lesentreprises concernant leurs démarches administratives, réalisée en 2008 par l’institut de sondageindépendant BVA.Le résultat fait apparaître une réduction importante de 25 % de la complexité, en raisonnotamment d’une forte baisse sur 3 événements de vie (import export, construction de locaux,séparation d’un salarié). Ces résultats démontrent l’impact réel des mesures de simplification etconfortent la nécessité de poursuivre des travaux de réforme.Contrairement aux enquêtes classiques qui s’attachent à quantifier le degré de complexité ressenticoncernant telle ou telle démarche indépendamment les unes des autres, cette étude se base sur des« événements de vie » des entreprises (comme la création d’entreprise, la clôture de comptes annuels,le recrutement du personnel…). Au total concernant la cible entreprise, se sont 17 événements de viequi sont investigués en 2011. Cette nouvelle approche témoigne de la volonté de travailler à lasimplification des démarches administratives et à l’amélioration de la qualité de service en se basantsur le point de vue usager (grand public ou institutionnel), qui ne pense pas les démarches en termede services distincts mais bien comme un ensemble cohérent d’étapes à accomplir. I) Le premier constat consiste en une forte baisse de 25 % la complexité entre 2008 et2011. Globalement, la complexité ressentie par les entreprises est en baisse. En 2008, 44 % desentreprises jugeaient assez ou très complexe les démarches administratives. En 2011 cette moyennepasse à 33 % de complexité à périmètre constant.Malgré cette réduction de 11 points, le niveau de complexité ressentie par les entreprises demeureélevé et supérieur à celui mesuré auprès du grand public (33 % contre 21% pour les particuliers). 3 événements de vie bénéficient d’une baisse impressionnante de la complexité : (L’import / export, la construction de locaux, la séparation d’avec un salarié) Avant tout, les démarches administratives liées à l’import et à l’export sont celles qui enregistrent la plus forte baisse de complexité depuis 2008. 77 % des responsables d’entreprises concernés jugeaient ce type de démarche complexe il y a 3 ans contre seulement 19 % aujourd’hui. Les démarches liées à l’import export étaient donc parmi les plus complexes et sont aujourd’hui parmi les plus simples. Cette baisse vertigineuse de 58 points peut s’expliquer par deux éléments concomitants: La première raison conjoncturelle
  • concerne le basculement entre deux systèmes informatiques en 2007 (passage du SI SOFI vers DELTA) qui explique un taux de complexité exceptionnellement élevé mesuré en 2008. La seconde raison structurelle est liée à la dématérialisation des documents du commerce international et à l’évolution des services et de l’offre de conseil de la douane (création de cellules de conseil, de la mission PME, de la mise en place d’interlocuteurs uniques, de l’équipe de France de l’export qui permet une meilleure visibilité des intervenants) qui facilitent les opérations d’import-export et développent des relations de confiance entre la douane et les entreprises. Dans une moindre mesure, les démarches liées à la construction de locaux sont jugées bien moins complexes qu’en 2008. 61% des personnes concernées en 2008 déclaraient cet événement de leur vie d’entreprise complexe contre 37 % aujourd’hui. (-24 points). Cette baisse s’explique par la mise en place effective fin 2008 de la réforme du permis de construire. Cette réforme a simplifié les processus d’obtention des autorisations mais reste complexe, avec un niveau de dématérialisation très faible et peu d’impact sur les consultations complémentaires (ABF, sécurité, accessibilité handicapés) Le troisième événement de vie d’entreprise le plus sensible aux efforts de simplification concerne les démarches liées à la séparation d’un salarié. L’étude montre une baisse de 19 points de la complexité ressentie par les responsables d’entreprises (passage de 58% à 39 %). Cette baisse correspond à la mise en place de la rupture conventionnelle, dont l’impact prendra pleinement ses effets avec le projet de dématérialisation et d’aide en ligne en cours. D’autres démarches enregistrent une baisse de la complexité selon les entreprises. Celles liées aux conditions de travail, bénéficiant de la mise en œuvre de dispositions législatives comme la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, connaissent une réduction de 15 points. Cette évolution se retrouve également pour les procédures judiciaires (38%, -7 points), la mise aux normes environnementales (46%, -8 points), et les déclarations et paiement des impôts (22%, -8 points). II) Les difficultés se maintiennent dans 2 domaines : (Financement public,création d’entreprise) et un 3ème type de démarche jugé complexe apparaît(concernant les marchés publics) : Ce sont les démarches liées à l’obtention de financements publics qui sont jugées les plus complexes en 2011. Ce type de démarche concerne 9 % des entreprises françaises qui sont comme en 2008 plus d’une sur deux à les juger assez compliquées (55%). Les mesures de simplification liées à l’obtention des aides à la création d’entreprises, décidées en vague 3, ne prendront pleinement leurs effets qu’en 2012. D’autres mesures sont déjà à l’étude, notamment la mise en place du référentiel unique des aides, en lien avec les travaux des assises de la simplification. La création d’entreprise se maintient également à 52% de complexité ressentie pour les démarches qui lui sont liées. La création du guichet unique ne prendra pleinement ses effets quà partir de 2012 notamment avec la dématérialisation complète du processus (autorisation dexercer) et le traitement des redondances identifiées. Un nouveau type de démarche a été testé en 2011, lié à la réponse ou l’exécution d’un marché public. C’est le second événement de vie jugé le plus complexe par les répondants en 2011. Comme pour la création d’entreprise ils sont 52 % à juger les démarches
  • nécessaires complexes. 7 % des entreprises françaises sont concernées par ce type dedémarche. La complexité de cet événement de vie ayant déjà été identifiée, une mesure desimplification a pleinement pris effet avec la mise à disposition en ligne des attestationsfiscales depuis fin 2010 et celles-ci sont très demandées par les entreprises. De nouvellesmesures sont en cours de mise en œuvre, notamment pour une meilleure accessibilité desentreprises aux appels d’offres et une dématérialisation centralisée permettant de simplifier laréponse aux marchés publics.III) Une démarche est jugée plus complexe aujourd’hui :Il s’agit des démarches liées à la clôture des comptes annuels. 17 % des entreprisesfrançaises sont directement concernées. 30 % des répondants jugent les clôtures de comptecomplexes contre 18 % en 2008. Cette augmentation de 12 points peut s’expliquer parl’évolution de normes comptables qui a complexifié l’exercice. Plusieurs mesures desimplification en cours devraient avoir un impact positif dès 2012, notamment celles liées àla simplification du dépôt des comptes.IV- Les types de difficultés rencontrées par les entreprises :Un vocabulaire abscons et des redondances d’informations demandéesLes enquêtés qui jugent les démarches compliquées mettent avant tout en cause laredondance des informations qui leur sont demandées (68%), la complexité du vocabulaireet le manque de clarté des consignes (67%), ainsi que le manque de conseil etd’accompagnement avec le même pourcentage d’agrément.C’est ensuite la longueur des délais qui est pointée du doigt par 62% des chefs d’entreprisesconcernés.La difficulté à identifier le bon interlocuteur et l’instabilité réglementaire sont aussi desfacteurs de complexités pour un peu plus de la moitié des répondants.Une complexité des démarches poussant à leur externalisationEnfin, 47 % des responsables d’entreprise externalisent au moins une partie de leursdémarches administratives. La première raison qu’ils citent pour l’expliquer est qu’ils jugentcela trop complexe et n’ont pas les compétences requises en interne (74 %) loin devant lebesoin de certification légale (57 %) ou même leur aspect chronophage (50 % desrépondants).
  • Annexe : Evolution ressentie de la complexité des événements de vie des entreprises 2008-2011. Financements 60% publics Complexité en Les plus fortes + baisse ou = baisses 55% = Complexité en Création Les hausse d’entreprises -1 Marché Pas de barométrie événements 50% prioritaires public sur ces EDV 45% -8Normes et mesures environnementales Moyenne 2008 Procédure 40% judicaire Modifier ses -7 -19 Se séparer -11 points % de complexité ressentie statuts Cotisations d’un salarié Protection -24 sociales 35% Construire +4 / Innovation des locaux Rémunération Clôture des Moyenne 2011 -13 du personnel comptes 30% +12 -4 -4 25% Formation du personnel Impôts -15 -8 20% -4 -58 Conditions Recruter du Import - Export de travail 15% personnel 10% 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35%- - % d’entreprises* + * Entreprises s’étant exprimées sur les démarches réalisées au cours des deux dernières années71 liées à chaque évènement de vie Source: Etude BVA / DGME Juillet 2011