Le semestre européen et la réforme de la gouvernance économique 7 juin 2011 Philippe GUDIN de VALLERIN, Chef du Service de...
Outline <ul><li>Les dix premières années de l’euro : des divergences croissantes </li></ul><ul><ul><li>Le “trou noir” de l...
Le « trou noir » de la surveillance économique <ul><li>La forte hausse de l'endettement </li></ul>Titre de la présentation...
<ul><li>L’exemple de l’Espagne : Croissance forte financée par endettement </li></ul>Titre de la présentation 7 juin 2011 ...
<ul><li>Principalement financée par des capitaux allemands (et français) </li></ul><ul><li>Depuis l’euro, circulation plus...
Titre de la présentation 7 juin 2011 Source: European Commission Les déséquilibres au sein de la zone euro sont devenus in...
<ul><li>Les salaires se sont déconnectés de la productivité </li></ul>Titre de la présentation 7 juin 2011 Le « trou noir ...
Les faiblesses de la surveillance budgétaire <ul><li>Les pays ayant eu de bonnes performances avant la crise ont vu leur s...
<ul><ul><li>L'illusion du seuil de 3% de PIB de déficit </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>Indicateur biaisé, procyclique  et ...
Titre de la présentation 7 juin 2011 La crise des dettes souveraines en zone euro
Titre de la présentation 7 juin 2011 La crise des dettes souveraines en zone euro <ul><ul><li>Avril 2010 </li></ul></ul><u...
Un cadre européen renforcé pour la coordination des politiques économiques <ul><li>Les principaux éléments de la nouvelle ...
Le « Paquet Gouvernance » <ul><ul><li>Proposition par la Commission d’un « paquet législatif » sur la nouvelle procédure d...
Le nouveau Pacte de stabilité <ul><li>Prise en compte de la dette pour les procédures DPE et non plus du seul déficit </li...
La nouvelle surveillance des déséquilibres macroéconomiques <ul><ul><li>Le volet préventif: Tableau de bord d’indicateurs ...
La coordination des politiques structurelles: Europe 2020 <ul><li>Répondre aux défis de la crise économique aux niveaux eu...
Le Pacte pour l’Euro <ul><ul><li>Sommet des chefs d'Etat de la zone euro du 11 mars 2011 : le Pacte pour l'euro </li></ul>...
Le semestre européen <ul><li>Le semestre européen repose sur l’analyse conjointe des situations budgétaires et macroéconom...
Le semestre européen: analyse de l’état économique de l’union <ul><ul><li>Janvier:  la Commission établit  </li></ul></ul>...
Le semestre européen: les programmes nationaux <ul><li>préparation des programmes nationaux, prenant en compte les orienta...
Le semestre européen: l’exercice de surveillance multilatérale <ul><ul><li>Juin: examen et adoption des recommandations au...
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Rencontres économique -7juin 2011-Philippe Gudin de Vallerin

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présentation de la réforme de la gouvernance économique ( Europe)

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  • La présentation est organisée de la façon suivante : Rappels sur les différents éléments de la nouvelle gouvernance volet budgétaire – réforme du pacte de stabilité introduction de la surveillance des déséquillbres macro Europe 2020 le nouveau « Pacte pour l’euro » déroulement du calendrier du semestre européen de janvier à mars d’avril à juillet
  • Surveillance des déséquilibres macroéconomiques Le volet préventif: Tableau de bord d’indicateurs pour détecter et prévenir les déséquilibres macroéconomiques -&gt; 8 indicateurs (balance courante, net foreign assets, taux de change réel effectif, valeur ajoutée dans le secteur de la ocnstruction, prix de l’immobilier réels, dette du secteur privé et du secteur public) visant à détecter les déséquilibres dangereux à un stade plus précoce. -&gt; Tableau de bord évolutif: possibilité d’adapter les indicateurs et leurs seuils afin de prévenir de futurs risques de déséquilibres. -&gt; Cette surveillance sera suivie notamment via l’outil des PNR préparés chaque année par les Etats membres. Le volet correctif : sanctions -&gt; Mise en place de la “procédure de déséquilibre excessif” en cas de détection de déséquilibres sérieux : l’EM devra soumettre un Plan d’Action Correctif qui détaillera les actions concrètes mises en place pour corriger le déséquilibre. -&gt; Art 136 TFEU prévoit la possibilité de sanctions financières pour les EM de la zone euro. La taille de l’amende est fixée à 0,1% de PIB par an.
  • Répondre aux défis de la crise économique aux niveaux européen et national Niveau européen :5 objectifs pour l’UE dans son ensemble, soutenus par 7 initiatives phares. -&gt; Objectifs :Emploi, pauvreté, R&amp;D, éducation, changement climatique -&gt; Flagships : agenda numérique, politique industrielle, nouvelles compétences et nouveaux emplois, jeunesse en mouvement, innovation, plateforme contre la pauvreté, une Europe économe en ressources Niveau national: objectifs et freins à la croissance nationaux -&gt; Déclinaison des objectifs européens, et identification des freins à la croissance nationaux dans différents domaines (secteur financier, compétitivité, emploi, dette publique…)
  • En s&apos;inspirant du nouveau cadre pour la gouvernance économique, les chefs d&apos;État ou de gouvernement prendront des mesures supplémentaires visant à donner une qualité nouvelle à la coordination des politiques économiques dans la zone euro pour améliorer la compétitivité, ce qui conduirait à un degré de convergence plus élevé sans porter atteinte au marché unique. Les États non membres de la zone euro seront invités à prendre part à cette coordination. Le président du Conseil européen engagera des consultations avec les chefs d&apos;État ou de gouvernement des États membres appartenant à la zone euro et rendra compte de ces entretiens en indiquant les moyens concrets permettant d&apos;aller de l&apos;avant, conformément au traité. À cet effet, il travaillera en étroite coopération avec le président de la Commission. Il veillera à ce que les chefs d&apos;État ou de gouvernement des États membres intéressés qui n&apos;appartiennent pas à la zone euro soient associés de manière appropriée à ce processus.
  • Remise des PNR et des PStab « en avril » (et non plus « mi-avril ») depuis les conclusions du Conseil européen du 4 février 2011 - Calendrier du Pstab : dicté par la disponibilité des chiffres sur le déficit 2010, notifiés le 1 er avril
  • Rencontres économique -7juin 2011-Philippe Gudin de Vallerin

    1. 1. Le semestre européen et la réforme de la gouvernance économique 7 juin 2011 Philippe GUDIN de VALLERIN, Chef du Service des Politiques Macroéconomiques et des Affaires Européennes
    2. 2. Outline <ul><li>Les dix premières années de l’euro : des divergences croissantes </li></ul><ul><ul><li>Le “trou noir” de la surveillance économique </li></ul></ul><ul><ul><li>Les faiblesses de la surveillance budgétaire </li></ul></ul><ul><li>Les principaux éléments d’une gouvernance économique rénovée </li></ul><ul><ul><li>Le renforcement du pacte de stabilité et de croissance </li></ul></ul><ul><ul><li>L'élargissement de la surveillance aux déséquilibres macroéconomiques et de compétitivité </li></ul></ul><ul><ul><li>Le pacte euro + </li></ul></ul>Titre de la présentation 7 juin 2011
    3. 3. Le « trou noir » de la surveillance économique <ul><li>La forte hausse de l'endettement </li></ul>Titre de la présentation 7 juin 2011 Source: European Commission ESP FRA ITA IRL % PIB ALL POR
    4. 4. <ul><li>L’exemple de l’Espagne : Croissance forte financée par endettement </li></ul>Titre de la présentation 7 juin 2011 Source: European Commission % PIB Le « trou noir » de la surveillance économique
    5. 5. <ul><li>Principalement financée par des capitaux allemands (et français) </li></ul><ul><li>Depuis l’euro, circulation plus facile des capitaux dans la zone </li></ul>Titre de la présentation 7 juin 2011 Source: European Commission % PIB Le « trou noir » de la surveillance économique
    6. 6. Titre de la présentation 7 juin 2011 Source: European Commission Les déséquilibres au sein de la zone euro sont devenus insoutenables (comptes courants en Mds €) Le « trou noir » de la surveillance économique
    7. 7. <ul><li>Les salaires se sont déconnectés de la productivité </li></ul>Titre de la présentation 7 juin 2011 Le « trou noir » de la surveillance économique
    8. 8. Les faiblesses de la surveillance budgétaire <ul><li>Les pays ayant eu de bonnes performances avant la crise ont vu leur situation se dégrader fortement en lien avec les déséquilibres macroéconomiques </li></ul>Titre de la présentation 7 juin 2011 Source: European Commission Déficits public, % du PIB
    9. 9. <ul><ul><li>L'illusion du seuil de 3% de PIB de déficit </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>Indicateur biaisé, procyclique et insuffisamment contraignant </li></ul></ul></ul>Titre de la présentation 7 juin 2011 Nombre de dépassement du seuil entre 1999 et 2007 15,4 5,3 7,5 3,0 3,5 9,3 14,4 5,4 11,1 6,0 0,7 2,5 Public deficit in 2009 (% of GDP) Les faiblesses de la surveillance budgétaire
    10. 10. Titre de la présentation 7 juin 2011 La crise des dettes souveraines en zone euro
    11. 11. Titre de la présentation 7 juin 2011 La crise des dettes souveraines en zone euro <ul><ul><li>Avril 2010 </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>La Grèce ne peut plus se refinancer sur les marchés obligataires, assistance financière UE/FMI, pool de prêts bilatéraux des EM de la zone euro </li></ul></ul></ul><ul><ul><li>Novembre 2010 </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>Le spread des obligations irlandaises dépasse le niveau atteint par le spread grec en avril 2010 : recours à l’EFSF, l’EFSM et au FMI </li></ul></ul></ul><ul><ul><li>Avril 2011 </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>Le Portugal qui a retardé la demande d’assistance pour des raisons liées à la situation politique est contraint de faire appel aussi une assistance financière </li></ul></ul></ul>
    12. 12. Un cadre européen renforcé pour la coordination des politiques économiques <ul><li>Les principaux éléments de la nouvelle gouvernance économique </li></ul><ul><ul><li>Renforcer le Pacte de stabilité et de croissance pour une meilleure surveillance budgétaire </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>Renforcement du critère de dette, renforcement de la surveillance lorsque le déficit est inférieur à 3%, sanctions pécuniaires en cas de refus de prendre les mesures correctrices </li></ul></ul></ul><ul><ul><li>Elargir la surveillance économique englobant les déséquilibres macroéconomiques </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>Création d’un tableau de bord permettant d’identifier les déséquilibres macroéconomiques et d’une procédure de correction, éventuellement assortie de sanctions </li></ul></ul></ul><ul><ul><li>Orienter les politiques de croissance et les réformes structurelles dans le cadre de la Stratégie Europe 2020 </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>Examen des réformes structurelles et objectifs en matière d’emploi, de développement durable, d’éducation et de formation, de R&D et de lutte contre la pauvreté </li></ul></ul></ul><ul><ul><li>Mieux articuler les procédures de surveillance multilatérale et la coordination des politiques de croissance </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>Les programmes de stabilité et les programmes nationaux de réforme seront examinés en même temps au cours du “semestre européen” et examinés à l'aune des priorités identifiées par la Commission et le Conseil </li></ul></ul></ul>Un cadre européen renforcé pour la coordination des politiques économiques 7 juin 2011
    13. 13. Le « Paquet Gouvernance » <ul><ul><li>Proposition par la Commission d’un « paquet législatif » sur la nouvelle procédure de surveillance, dans la lignée de sytravaux de la Task Force présidée par H. Van Rompuy : </li></ul></ul><ul><ul><li>-> Renforcement de la surveillance des situations budgétaires </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>-> Accélération et clarification de la procédure de déficit excessif </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>-> Sanctions dans la surveillance budgétaire au sein de la zone euro </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>-> Prévention et correction des déséquilibres macroéconomiques </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>-> Mesures d’application pour les États membres de la zone euro </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>-> Proposition de directive sur les cadres budgétaires nationaux </li></ul></ul></ul><ul><ul><li>Codécision sur 4 des 6 textes, discussions entre le Parlement, la Commission et le Conseil (trilogue) pour trouver un accord, vote du Parlement attendu avant la fin juin 2011 </li></ul></ul>Un cadre européen renforcé pour la coordination des politiques économiques 7 juin 2011
    14. 14. Le nouveau Pacte de stabilité <ul><li>Prise en compte de la dette pour les procédures DPE et non plus du seul déficit </li></ul><ul><ul><li>ouverture d’une procédure pour dette excessive si le ratio dette/ PIB n’a pas diminué de l’ordre d’1/20 e de l’écart à 60% au cours des trois années précédentes (phase de transition) </li></ul></ul><ul><li>Dans le volet préventif, suivi renforcé de l’ajustement vers l’objectif de moyen terme </li></ul><ul><ul><li>En cas de déviation significative de la trajectoire d’ajustement, les Etats qui n’ont pas atteint leur OMT s’exposent à une alerte précoce de la Commission, suivie de recommandations du Conseil sur les mesures correctives à prendre </li></ul></ul><ul><li>Pour la zone euro, des sanctions financières seront appliquées si le Conseil juge que le pays n’a pas pris les mesures correctrices qu’il avait recommandées dans le délai imparti </li></ul><ul><ul><li>Dépôt rémunéré représentant 0.2% PIB dans le volet préventif, dépôt non rémunéré puis amende représentant 0.2% PIB dans le volet correctif </li></ul></ul>Un cadre européen renforcé pour la coordination des politiques économiques 7 juin 2011
    15. 15. La nouvelle surveillance des déséquilibres macroéconomiques <ul><ul><li>Le volet préventif: Tableau de bord d’indicateurs pour détecter et prévenir les déséquilibres macroéconomiques </li></ul></ul><ul><ul><li>9 indicateurs visant à détecter les déséquilibres pour analyser les risques qui en découlent </li></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>Tableau de bord évolutif: possibilité d’adapter les indicateurs et leurs seuils afin de prévenir de futurs risques de déséquilibres </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><li>Le volet correctif : sanctions </li></ul></ul><ul><ul><li>Mise en place de la “procédure de déséquilibre excessif” en cas de détection de déséquilibres sérieux : l’EM devra soumettre un plan d’action correctif qui détaillera les actions concrètes mises en place pour corriger le déséquilibre </li></ul></ul><ul><ul><li>Amende (0.1% PIB par an) en cas de non-mise en œuvre répétée des recommandations du Conseil pour les Etats de la zone euro (Article 136 du Traité) </li></ul></ul>Un cadre européen renforcé pour la coordination des politiques économiques 7 juin 2011
    16. 16. La coordination des politiques structurelles: Europe 2020 <ul><li>Répondre aux défis de la crise économique aux niveaux européen et national </li></ul><ul><ul><li>Niveau européen </li></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>Objectifs : emploi, R&D, éducation, pauvreté, changement climatique </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>Initiatives phares coordonnant l’action européenne et nationale : innovation, agenda numérique, politique industrielle, nouvelles compétences et nouveaux emplois, jeunesse en mouvement, plateforme contre la pauvreté, une Europe économe en ressources </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>La contribution des politiques communautaires : l’Acte pour le marché unique </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><li>Au niveau national </li></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>Adoption d’objectifs nationaux chiffrés pour contribuer à la réalisation des objectifs européens </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>Présentation annuelle du Programme national de réforme sur les réformes structurelles et les politiques de croissance </li></ul></ul></ul></ul></ul>Un cadre européen renforcé pour la coordination des politiques économiques 7 juin 2011
    17. 17. Le Pacte pour l’Euro <ul><ul><li>Sommet des chefs d'Etat de la zone euro du 11 mars 2011 : le Pacte pour l'euro </li></ul></ul><ul><ul><li>Objectif: conférer une qualité nouvelle à la coordination des politiques économiques, en s’appuyant sur les processus existants et en prenant des engagements supplémentaires </li></ul></ul><ul><ul><li>4 champs d’action: </li></ul></ul><ul><ul><li>- compétitivité (évolution des coûts en ligne avec la productivité et amélioration de la productivité), </li></ul></ul><ul><ul><li>- emploi, </li></ul></ul><ul><ul><li>- viabilité des finances publiques et règles budgétaires nationales </li></ul></ul><ul><ul><li>- et renforcement de la stabilité financière. </li></ul></ul><ul><ul><li>En outre, attention particulière à la coordination des politiques fiscales </li></ul></ul><ul><ul><li>Conseil européen du 24/25 mars 2011 </li></ul></ul><ul><ul><li>Participent au Pacte les 17 Etats de la zone euro, ainsi que la Bulgarie, le Danemark, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Roumanie </li></ul></ul>Un cadre européen renforcé pour la coordination des politiques économiques 7 juin 2011
    18. 18. Le semestre européen <ul><li>Le semestre européen repose sur l’analyse conjointe des situations budgétaires et macroéconomiques et des politiques de croissance </li></ul><ul><ul><li>De janvier à mars : </li></ul></ul><ul><ul><li>Identification des enjeux commun pour le fonctionnement de l’union économique et monétaire </li></ul></ul><ul><ul><li>D’avril à juillet: </li></ul></ul><ul><ul><li>Examen de la situation des pays et préparation des recommandations de politique budgétaire et structurelle à mettre en œuvre dans les législations nationales – en particulier la préparation des projets de loi de finances </li></ul></ul>Un cadre européen renforcé pour la coordination des politiques économiques 7 juin 2011
    19. 19. Le semestre européen: analyse de l’état économique de l’union <ul><ul><li>Janvier: la Commission établit </li></ul></ul><ul><ul><li>son rapport annuel sur l’état économique et la croissance dans l’Union (« Annual Growth Survey »), à la lumière des lignes directrices intégrées </li></ul></ul><ul><ul><li>une analyse de la situation en matière de déséquilibres macroéconomiques, sur la base de la mise à jour annuelle du tableau de bord (et le cas échéant, elle déclenche une étude approfondie de certains pays en risque de déséquilibre macroéconomique excessif) </li></ul></ul><ul><ul><li>Février-Mars: </li></ul></ul><ul><ul><li>les formations du Conseil débattent des conclusions de l’Annual Growth Survey </li></ul></ul><ul><ul><li>le Conseil européen de fin mars arrête ses orientations pour la politique économique européenne, en prenant en compte les enjeux budgétaires et les politiques structurelles – pour les Etats membres et pour les politiques communautaires </li></ul></ul>Titre de la présentation 7 juin 2011
    20. 20. Le semestre européen: les programmes nationaux <ul><li>préparation des programmes nationaux, prenant en compte les orientations du Conseil européen de mars: les Etats membres préparent leur PNR et leur PStab pour transmission à la Commission fin avril </li></ul><ul><ul><li>PStab: </li></ul></ul><ul><ul><li>- calendrier de préparation dicté par la disponibilité des données (notification du déficit 2010 le 1er avril 2011) </li></ul></ul><ul><ul><li>- conformément à l’article 14 de la LPFP pour 2011 à 2014, le gouvernement transmettra au Parlement le projet de Pstab deux semaines avant sa transmission à la Commission européenne – mi-avril </li></ul></ul><ul><ul><li>PNR: </li></ul></ul><ul><ul><li>la consultation des parties prenantes sur le projet est en cours jusqu’à début avril (CESE; associations de collectivités territoriales; Comité pour le dialogue social européen) </li></ul></ul>Titre de la présentation 7 juin 2011
    21. 21. Le semestre européen: l’exercice de surveillance multilatérale <ul><ul><li>Juin: examen et adoption des recommandations aux pays </li></ul></ul><ul><ul><li>La Commission adoptera début juin ses propositions pour l’avis sur le programme de stabilité et pour les recommandations par pays – et, le cas échéant, ses propositions sur la correction des déséquilibres macroéconomiques </li></ul></ul><ul><ul><li>Examen conjoint des programmes et de ces propositions dans les comités de la filière économique et financière (CPE et CEF), ainsi qu’au comité de l’emploi </li></ul></ul><ul><ul><li>Le conseil ECOFIN du 20 juin puis le Conseil européen du 24 juin adoptent et valident ces orientations, qui pourront ainsi être prises en compte en amont dans la préparation du PLF </li></ul></ul>Titre de la présentation 7 juin 2011

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