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Rapport activite ministere economie 2010

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Le rapport d’activités 2010 du ministère de 'l'Économie …

Le rapport d’activités 2010 du ministère de 'l'Économie

Il retrace les faits marquants d’une année 2010 riche en décisions et mises en œuvre de nombreux chantiers.

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  • 1. Rapport dactivitéMinistère de l’Économie,des Finances et de l’Industrie
  • 2. 2 Sommaire 3 Éditorial 4 Faits marquants 2010 6 Focus / La réforme des politiques publiques 7 Chiffres clés 8 Organigramme 9 Budget et bilan social 10 Économie 22 Énergie 26 Recherche et enseignement supérieur 28 Aide publique au développement 30 Engagements financiers de l’État 31 Conduite et pilotage des politiques économique et financière
  • 3. Éditorial2010, cap vers la croissance 3 Santé (AERAS) pour faciliter l’accès au crédit et à l’assurance pour les personnes malades. Les équipes du ministère ont fait preuve d’un engagement sans faille au service desDeux ans après le déclenchement de la crise, Français : tous se sont mobilisés pour quel’économie française se porte mieux vivent les valeurs du service public au serviceet le contexte économique devient plus de l’intérêt général, en particulier dans safavorable. La reprise est certes progressive, dimension économique et financière.mais la trajectoire suivie en 2010 est Leur action a porté ses fruits ; je veux leurrassurante et laisse augurer une croissance exprimer toute ma gratitude.plus forte, plus équilibrée et créatrice En 2011, la croissance s’affirme, la Franced’emplois. En hausse de 1,5 %, la croissance préside le G20 et œuvre avec ses partenairesest deux fois plus élevée que l’hypothèse à la stabilisation de la zone euro. Plus queretenue dans le projet de loi de finances pour jamais la poursuite des réformes et une2010 ; 125 000 emplois ont été créés dans gestion sérieuse des finances publiques sontle secteur marchand. nécessaires pour améliorer la compétitivitéCes bons résultats sont le reflet des réformes de nos entreprises, renforcer encoremenées depuis le début de la crise au service l’attractivité de notre territoire et mettredu développement de l’activité économique la croissance au service de l’emploi.et du financement de l’économie, la poursuitede la régulation financière au G20 etla protection du consommateur. Christine LAGARDEDe nombreuses mesures ont été décidées Ministre de lÉconomie, des Financeset mises en œuvre, qu’il s’agisse de la réforme et de lIndustrie Trois membres du Gouvernement collaborent avecdu crédit à la consommation, de la mise Christine LAGARDE au ministère de l’Économie, des Financesen place du statut de l’auto-entrepreneur, et de l’Industrie :de la création de l’EIRL, de l’entrée en vigueur Éric BESSON, ministre chargé de l’Industrie, de l’Énergie et de l’Économie numérique ;de la réforme de la taxe professionnelle, Pierre LELLOUCHE, secrétaire d’État chargédes États généraux de l’industrie ou de du Commerce extérieur ;la renégociation de la convention s’Assurer Frédéric LEFEBVRE, secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises,et Emprunter avec un Risque Aggravé de du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation.
  • 4. Favoriser le développement 15 juin protéger les consommateurs Le nouveau dispositif issu de la loi économique et la création d’emplois relative à lentrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permet de 1er juillet la loi portant réforme du crédit à 1er janvier distinguer les biens affectés à l’activité professionnelle du patrimoine personnel. la consommation encadre fortement la réforme de la taxe professionnelle le crédit renouvelable, interdit les publicités mensongères pour 23 juillet entre en vigueur : la taxe professionnelle qui grevait les investissements le crédit à la consommation et améliore des entreprises est supprimée et l’accompagnement des personnes la loi relative aux réseaux consulaires, surendettées. L’entrée en vigueur les collectivités territoriales bénéficient au commerce, à lartisanat et aux de ressources plus dynamiques. Le coût de cette loi le 1er novembre 2010 permet services réforme le réseau des chambres d’améliorer la situation des personnes de cette réforme fondamentale pour de commerce et dindustrie et de celui la compétitivité des entreprises est surendettées. des chambres de métiers et de lartisanat maîtrisé (7,3 milliards euros en 2010 tout en allègeant le poids de la fiscalité et 4,7 milliards en régime de croisière). pesant sur les entreprises. Elle simplifie aussi le régime administratif de 30 juillet un arrêté encadre les taux garantis plusieurs professions réglementées. en assurance-vie afin de garantir la loyauté et l’équité des pratiques 7 décembre commerciales des assureurs. oseo se renforce et se simplifie. Les quatre sociétés OSEO Financement, OSEO Garantie, OSEO Innovation et OSEO Bretagne fusionnent pour donner naissance à une société unique, dénommée OSEO.4 Faits marquants 2010
  • 5. contrôler et réguler garantir la stabilité préparer l’avenirle secteur Financier Financière9 mars de l’union européenne 9 févrierChristine Lagarde installe la nouvelle 2 mai Avec la loi relative à lentreprise publique la poste et aux activitésautorité de contrôle prudentiel (ACP) qui Les ministres des finances de la zone postales, La Poste abandonne son statutrésulte de la fusion de la Commission Euro décident d’un plan de soutien détablissement public pour celuibancaire, de lAutorité de contrôle des financier à la grèce d’un montant de société anonyme à capitaux publicsassurances et des mutuelles (ACAM), de110 milliards deuros pour au 1er mars 2010.du comité des entreprises dassurance et les 3 prochaines années (80 milliardsdu comité des établissements de crédit 25 février pour les États membres de la zone euroet des entreprises dinvestissement – dont 16,8 pour la France – et(CECEI). La France devient le premier 30 pour le FMI) en contrepartie Le Parlement adopte le projet de loipays à mettre en œuvre une réforme dengagements fermes de la Grèce de finances rectificative pour 2010 quiambitieuse de son système de contrôle de redresser ses finances publiques. met en œuvre les priorités stratégiqueset de supervision du secteur financier. Ce plan est validé, en France, par la d’investissement (lemprunt national) deuxième loi de finances rectificative soit près de 35 milliards d’euros3 septembre pour 2010. dinvestissements dans quatre secteurs stratégiques : lenseignement supérieur,création de trois nouvelles autoritéseuropéennes pour renforcer le contrôle 9 -10 mai la formation et la recherche, lindustrie et les PME, le développement durableet la surveillance des banques, des réunion extraordinaire du conseil et le numérique.assurances et des marchés financiers : ecofin et création du Fonds européenl’Autorité bancaire européenne, l’Autorité 4 mars de stabilisation financière. Danseuropéenne des marchés financiers et la nuit du 9 au 10 mai, un dispositifl’Autorité européenne des assurances et de 500 milliards deuros permettant Le président de la République annoncedes pensions professionnelles. Cet accord de garantir la stabilité financière en 5 23 mesures lors de la clôture des étatsest l’aboutissement d’une initiative Europe est adopté à Bruxelles. Il repose généraux de l’industrie qui aurontlancée par la Présidence française dune part sur une assistance financière impliqué plus de 5 000 acteurs dede l’Union européenne en 2008. de l’Union européenne (60 milliards) l’industrie dans toute la France. et dautre part sur un Fond européen23 octobre de stabilité financière (FESF) qui pourra apporter un financement, jusquà 29 septembrela loi de régulation bancaire et 440 milliards pendant 3 ans, aux États membres de la zone euro en difficulté. Le projet de loi de finances pour 2011financière met en œuvre au niveau Complétée par des financements du comprend des mesures sans précédentnational les décisions du G20 pour FMI, lenveloppe financière totale s’élève de réduction du déficit budgétairerenforcer la régulation, la surveillance à 750 milliards. La France sengage en agissant sur les niches fiscales etet le contrôle des acteurs et des marchés à apporter une garantie maximum de sur les dépenses de l’état, des mesuresfinanciers. Avec cette loi, des pans 111 milliards sans impact budgétaire. de soutien à la recherche et l’innovation,entiers du secteur financier jusqu’alors la création d’une taxe de risquetotalement dérégulés sont soumis systémique sur les banquesà une régulation nationale. 28 novembre et une consolidation de la réforme de la fiscalité locale. Les 27 ministres des finances de lUnion européenne adoptent un plan daide à lirlande de 85 milliards deuros en contrepartie dun programme rigoureux 7 décembre de réformes par ce pays. Ce plan est Promulgation de la loi portant nouvelle financé ainsi : 17,5 milliards par lÉtat organisation du marché de lélectricité irlandais, 22,5 milliards par le FMI, (NOME) qui a pour objectif de créer 22,5 milliards via un instrument de les conditions d’une véritable ouverture prêts de lensemble de lUE, garanti par à la concurrence du marché le budget communautaire, 22,5 milliards de l’électricité. EDF doit revendre par le FESF et des prêts bilatéraux à ses concurrents jusqu’à 25 % du Royaume Uni, du Danemark et de de sa production pendant 15 ans. la Suède. La part garantie par la France est de 5 milliards sans coût budgétaire. Pour en savoir plus www.economie.gouv.fr/bilan2010
  • 6. Focus Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), le ministère La réforme des a donné un nouvel élan à ses actions de modernisation, dans la continuité des axes politiques publiques stratégiques retenus : qualité de service, performance et management. Des réformes conduites par qui renforcent l’efficacité de son action, tout en améliorant la qualité du service rendu aux usagers. le ministère en 2010 La démarche RGPP au sein du ministère 2 Administration territoriale 4 Réseaux consulaires s’articule autour de 5 axes : dynamiser Une nouvelle organisation des services Pour améliorer l’efficacité des structures les réseaux d’appui aux entreprises, territoriaux du ministère a été mise en publiques en charge du développement améliorer le dispositif d’aides aux place dès le début 2010. économique, la loi du 23 juillet 2010 relative entreprises, simplifier les démarches au niveau régional, le déploiement des aux réseaux consulaires, au commerce, administratives pour les entreprises, protéger 22 directions régionales des entreprises, à l’artisanat et aux services renforce l’échelon6 le consommateur et garantir une concurrence de la concurrence, de la consommation, régional chambres de commerce et de loyale, rationaliser l’organisation du ministère du travail et de l’emploi (DireccTe) a été métiers. L’objectif est d’accroître les synergies et de ses opérateurs. Les premières finalisé en 2010. chaque direction régionale entre les chambres et de leur permettre décisions, prises pour l’essentiel au cours regroupe 8 services régionaux, mettant à la de s’adapter à la réduction de leurs du Conseil de modernisation des politiques disposition des entreprises un interlocuteur ressources fiscales tout en confortant l’offre publiques (CMPP) du 4 avril 2008, pour l’ensemble de leurs sujets économiques, de service aux entreprises. ont conduit à d’importantes réformes hors fiscalité. elle renforce la capacité de structures : réorganisation de services d’action publique au service de l’emploi centraux, de services territoriaux en positionnant auprès du préfet de région 5 Statistique intervenue dans le cadre de la réforme un pilote régional disposant de nombreux Des travaux ont été conduits en vue d’aboutir de ladministration territoriale de lÉtat leviers en matière de compétitivité et de à une tarification des études régionales et du réseau international. Les mesures développement économique. réalisées par l’inSee reflétant mieux leur coût. conduisant à une transformation des services au niveau départemental, les directions Une nouvelle tarification a ainsi été mise centraux ont été effectives dès le début départementales interministérielles (DDi) en place à partir de mars 2010. 2009 tandis que la réorganisation du réseau fusionnent plusieurs services. international débutait en janvier 2009 Les ex-unités départementales de et que celle des services territoriaux était la DGccrf (hors départements d’outre- Pour en savoir plus réalisée au début de l’année 2010. mer) sont ainsi intégrées selon les cas, www.rgpp.gouv.fr dans les directions départementales de la protection des populations ou, dans le cas 1 Réseau international des départements les moins peuplés, dans Le réseau international du ministère est les directions départementales de la cohésion profondément remanié par la dévolution sociale et de la protection des populations. progressive à Ubifrance de l’activité commerciale du réseau économique à l’étranger exercée jusque là par la direction 3 Création d’entreprise générale du Trésor. ce projet, qui correspond La politique de simplification administrative à une spécialisation du réseau d’appui prévoit la mise en place d’un portail internet à l’internationalisation des entreprises, unique pour la création d’entreprise, offrant à a été amorcé dès 2009 et sera poursuivi la fois l’information et la possibilité d’accomplir jusqu’au début de l’année 2012. Près de des formalités. Le guichet unique du créateur 80 % des implantations ont été transférées d’entreprise – guichet-entreprises.fr – permet, à Ubifrance : les deux premières vagues depuis janvier 2010, de créer son entreprise ont concerné 45 missions économiques dans en ligne dans toute activité non réglementée. 30 pays, la troisième vague réalisée en 2010 cette possibilité est progressivement étendue a touché 14 pays. aux activités réglementées.
  • 7. Chiffres Clés 2010 + 1,5% Retour à la croissance : avec un PIB en hausse de 1,5 % sur 2010, la France retrouve une croissance certes faible, mais régulière. Loin des -2,5 % enregistrés en 2009. 8 151 vérifications opérées par la Brigade de contrôle 35 de la loi de modernisation de léconomie (LME). 7 milliards d’euros seront consacrés aux investissements d’avenir, financés par l’emprunt. Les appels à projets ont été lancés par les ministères à compter de l’été 2010. 1% Une contribution de 1 % sur les hauts revenus et certains revenus du capital a été instaurée en 2010 pour contribuer au financement des retraites. Record battu, en 2010 encore, pour ce qui est des créations d’entreprises, avec 622 000 créations en un an 30 000 emplois nets créés en un an du fait de la baisse de la TVA à 5,5 % dans ce secteurde la restauration traditionnelle. 65 millions Pour la première fois, la population française – estimée au 31 décembre 2010 – dépasse les 65 millions dhabitants.
  • 8. Le Ministère Organigramme (mai 2011) Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie Secrétaire d’État chargé du Commerce extérieur Ministre auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, Secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites chargé de lIndustrie, de lÉnergie et de lÉconomie numérique et Moyennes entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation Secrétariat général 1 Direction générale Direction générale de Contrôle général Direction générale de la compétitivité, la concurrence, de la Inspection générale économique du Trésor de l’industrie consommation et de la des finances et financier et des services répression des fraudes Direction générale Direction de la Direction générale de Direction des affaires de lénergie Médiateur législation fiscale l’INSEE juridiques et du climat2 Conseil général Contrôle budgétaire Médiateur du crédit de l’industrie, Délégation aux usages et comptable aux entreprises de l’énergie de linternet3 ministériel et des technologies8 Agence Agence du patrimoine des participations Tracfin de lÉtat immatériel de lÉtat Direction générale de la prévention des risques4 1 Le secrétaire général exerce la responsabilité de Haut fonctionnaire de défense et de sécurité. 2 Autorité conjointe avec le ministre de lÉcologie, du Développement durable, des Transports et du Logement. 3 Autorité conjointe avec le ministre de lEnseignement supérieur et de la Recherche pour lexercice de ses attributions en matière de développement de léconomie numérique. 4 Autorité conjointe avec le ministre de lÉcologie, du Développement durable, des Transports et du Logement en matière de sûreté nucléaire. Service à compétence nationale. Services communs au ministère de lÉconomie, des Finances et de lIndustrie et au ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de lÉtat. Les évolutions dorganisation en 2010 • À la suite du remaniement gouvernemental économique et financier, lequel a vu son En outre, un médiateur des relations du 14 novembre 2010, deux nouvelles périmètre élargi aux missions exercées interentreprises industrielles structures ont été placées sous l’autorité jusqu’alors par la DPAEP et le Sircom. et de la sous-traitance a été désigné du ministre : d’une part, la direction générale Cette réforme poursuit un double objectif : pour favoriser une meilleure relation de l’énergie et du climat (DGEC), au titre renforcer le pilotage et la coordination des partenariale entre les donneurs d’ordres des compétences nouvelles du ministre politiques ministérielles dont le Secrétariat et les fournisseurs. en matière d’énergie et matières premières, général a la charge ; rationaliser l’organisation • Le groupe des écoles nationales sur laquelle il a autorité conjointement avec des fonctions transversales, fluidifier d’économie et de statistique (GENES), le ministre chargé de l’Environnement ; d’autre le fonctionnement autour de blocs de jusqu’alors composante de la direction part, la délégation aux usages de l’Internet compétences cohérents. générale de l’INSEE, a été érigé, au 1er janvier (DUI), sur laquelle il a autorité conjointement • L’Agence des participations de l’État 2011, en établissement public pour gagner avec le ministre chargé de la Recherche. (APE), service à compétence nationale, a été en autonomie et en compétitivité. • La délégation générale à l’emploi et à directement placée auprès du ministre • La création, en métropole, des directions la formation professionnelle (DGEFP) chargé de l’économie, au même titre régionales des entreprises, a rejoint la sphère sociale. que le commissaire aux participations de la concurrence, de la consommation, • Un décret du 30 avril 2010 a traduit la de l’État qui en assure désormais du travail et de lemploi (DIRECCTE) et, réforme du Secrétariat général des ministères la direction générale. outre-mer, des DIECCTE, s’est accompagnée
  • 9. Budget 2010 exécuté du ministère de lÉconomie, des Financeset de lIndustrie - Projet de loi de règlement 2010Budget général Autorisations Crédits de Emplois d’engagement paiement en ETPT* consommées consommés en millions deuros en millions deuros Mission Économie 1 953 1 973 12 672 Prg Développement des entreprises et de lemploi 1 101 1 116 5 123 Prg Tourisme 57 56 / Prg Statistiques et études économiques 440 448 5 328 Prg Stratégie économique et fiscale 355 353 2 221 Mission Engagements financiers de lÉtat 42 156 42 156 dont prg Charge de la dette et trésorerie de lÉtat (crédits évaluatifs) 40 503 40 503 / Mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur (prg MINEFI) Prg Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 982 986 1 294 Mission interministérielle Aide publique au développement (prg MINEFI) Prg Aide économique et financière au développement 697 1 170 / Total 45 788 46 285 13 966NB : Le remaniement gouvernemental de novembre 2010 a placé la Direction générale de lénergie et du climat (DGEC) sous lautorité du ministre de lÉconomie, des Finances et de lIndustrie, conjointement 9avec le ministre de lÉcologie, du Développement durable, des Transports et du Logement ; les données afférentes aux programmes auxquels participe la DGEC (prg Énergie et après-mines et prg Recherche dansles domaines de lénergie, du développement et de laménagement durables) ne figurent pas dans ce tableau.*ETPT : équivalent temps plein travaillé 14 781 agents Catégories 53,9 % de femmes travaillent pour le Ministère au 1er janvier 2010 (hors services communs), dont : 46,1 % d’hommes 47,3 ans est l’âge moyen des effectifs du Ministère Services communs aux ministères de lÉconomie et du Budget : 5 166 agents Source : Bilan social 2009de la mise en place, au niveau national, réorganisé afin de s’adapter à la diversification 2011, d’une DIECCTE exerçant à la fois desde la délégation générale au pilotage de ces de ses missions et à l’accroissement de son compétences départementales et régionales ;directions, structure légère conjointement activité. à Saint-Pierre-et-Miquelon, création, à larattachée aux secrétaires généraux Diverses réorganisations ont également même date, d’une directiondes ministères chargés de léconomie, concerné les services à l’étranger du ministère de la cohésion sociale, du travail, dede lindustrie, de lemploi et du travail. et les services centraux de la direction l’emploi et de la population, accueillant• L’ensemble des compétences intervenant générale du Trésor et de l’INSEE. le service de la CCRF.dans le domaine du contrôle des biens à • En matière de sécurité économique, ontdouble usage (biens sensibles susceptibles SERVICES DÉCONCENTRÉS été désignés délégués de zone le directeurd’avoir une utilisation tant militaire que civile) • La réforme de l’administration territoriale régional des finances publiques et lea été rassemblé au sein d’une structure de l’État s’est achevée, sur un plan DIRECCTE dont la circonscription comprendunique : le service des biens à double usage organisationnel, avec la parution, en 2010, le chef-lieu de la zone de défense et de(SBDU), créé sous la forme d’un service des deux textes spécifiques à l’Ile-de- sécurité ; ils préparent et coordonnentà compétence nationale rattaché à la DGCIS. France et à l’outre-mer. En Ile-de-France : conjointement les mesures relatives à• TRACFIN, chargé du traitement notamment, création, au 1er juillet 2010, la sécurité économique dans leur domainedu renseignement et de l’action contre d’une DIRECCTE. Outre-mer : dans les DOM- de compétences respectif.les circuits financiers clandestins, s’est TOM et à Mayotte, création, au 1er janvier
  • 10. Économie mission10 Stratégie économique Le ministère favorise la mise en place d’un et fiscale environnement propice Acteurs du progrAmme instauré une taxe sur la réserve spéciale de à une croissance équilibrée dg trésor – Direction générale du Trésor capitalisation des entreprises d’assurance de l’économie et de et a assujetti aux prélèvements sociaux dLF – Direction de la législation fiscale l’emploi. Les politiques la part en euros des contrats d’assurance vie conduites sont orientées multisupports. de manière à améliorer objectif rétablissement la compétitivité des des comptes publics mieux maîtriser la dépense entreprises, notamment 2010 a été marquée par la volonté fiscale à linternational, à soutenir du Gouvernement de maîtriser les déficits Parallèlement à ces mesures ciblées, l’emploi, à promouvoir publics et de financer notre système la rationalisation des dépenses fiscales a été le territoire français auprès de solidarité. C’est lun des axes majeurs poursuivie. Il a été mis fin aux déclarations des investisseurs et des de la loi de finances pour 2011, via plusieurs multiples d’impôt sur le revenu des couples mesures : financement des retraites et de qui se constituent ou se séparent. Certains touristes. Enfin, la dette sociale, réduction sans précédent effets d’aubaine ont été corrigés, comme elles veillent à assurer une des niches fiscales, mais aussi adaptation le taux réduit de TVA applicable aux offres concurrence saine entre des assiettes fiscales aux évolutions de télévision dans le cas du « triple play », acteurs et la protection technologiques. Afin de financer les retraites, ainsi que les avantages fiscaux au profit des des consommateurs. une contribution de 1 % sur les hauts revenus équipements photovoltaïques. La loi de finances et certains revenus du capital a été instaurée, pour 2011 a réduit de 10 % les réductions disposition complétée par la remise en cause et crédits d’impôt compris dans le champ d’avantages bénéficiant aux revenus de dapplication du plafonnement global des l’épargne : suppression du crédit d’impôt sur niches fiscales, à l’exception des mesures de les dividendes, taxation dès le premier euro soutien à l’emploi et au logement social outre- des plus-values mobilières et droits sociaux. mer. et, afin dassurer une neutralité fiscale De nouvelles recettes fiscales ont été affectées entre les supports publicitaires, il est créé une à la Caisse damortissement de la dette sociale taxe de 1 % sur lachat des services de publicité (CADes). La loi de finances pour 2011 a ainsi en ligne à compter du 1er juillet 2011.
  • 11. Les banques à l’épreuve des stress testsUn deuxième exercice de stress test bancaire paneuropéen a été mené en 2010par les superviseurs nationaux – en France, l’Autorité de contrôle prudentiel.Pour la première fois, les résultats de cet exercice ont été publiés banque par banque,avec un niveau de transparence jamais atteint jusque-là. Cet exercice, dont l’objectifétait de faire un état des lieux de la capacité de résistance du secteur bancaireeuropéen à des chocs extrêmes, a concerné 20 pays et 91 banques transfrontalières.Il est reconduit et approfondi en 2011. FesF et mesF : deux outils pour la stabilité de la zone eurocIr, ptZ+, peL… la fiscalité renforcer la protection En mai, l’Europe s’est dotéeau service de l’économie des emprunteurs d’un dispositif temporaire deLes réformes structurelles engagées pour La loi du 1er juillet 2010 portant réforme soutien à la stabilité de la zonemettre le système fiscal au service de du crédit à la consommation renforce Euro. Il comprend un instrumentla croissance ont été poursuivies en 2010. les obligations du prêteur en matière de la seule zone euro, laLe remboursement immédiat de la créance de vérification de la solvabilité des facilité européenne de stabilité financière (FESF), ainsi qu’unde crédit d’impôt recherche (CIR) a été emprunteurs, fixe un cadre d’information des autre couvrant l’ensemble depérennisé pour les PMe et lexploitation consommateurs et prévoit un encadrement l’Union et reposant sur le budgeten France des brevets a été rendue plus spécifique du crédit renouvelable, avec communautaire, le mécanismeattractive. Les dispositifs d’aide à l’accession notamment une règle damortissement européen de stabilité financièreà la propriété ont été refondus dans un dispositif minimal du capital pour éviter des durées (MESF). La FESF se voit dotéeunique plus simple, plus ciblé sur de remboursement trop longues. La loi par les États de 440 milliardsla première accession à la propriété. Le prêt organise aussi l’accompagnement du d’euros de garanties. Le MESFà taux zéro +, proposé à l’ensemble des surendettement, pour favoriser le rebond dispose, lui, d’une capacité deprimo-accédants sans condition de ressources, des personnes concernées, en réduisant prêt de 60 milliards. Le FMI 11se substitue au dispositif du prêt à taux la durée des plans de surendettement contribue à tout programme d’aide pour 50 % des montantszéro, au crédit d’impôt sur les intérêts et des procédures de traitement des européens. En échange de ced’emprunt ainsi qu’au Pass-Foncier. demandes. elle oblige les banques à assurer prêt, le pays bénéficiaire s’engageLe plan dépargne logement (PeL) a, lui, été la continuité des services bancaires lorsqu’un dans un programme d’ajustementmodernisé et recentré sur sa vocation première client dépose un dossier strict, préparé, négocié puis suivide financement dun projet immobilier. de surendettement. par la Commission de Bruxelles et le FMI, en liaison avec la BCE. Le tableau de bord 2010croIssAnce HAusse des prIx consommAtIon déFIcIt pubLIc+1,5% +1,5 % +1,7% 7 %En 2010, la France renoue avec En moyenne, les prix ont augmenté La consommation des ménages, Le déficit public pour 2010 s’établit finalement à 7 % du PIB, soit uneun niveau de croissance, certes faible, de 1,5 % entre 2009 et 2010 (contre très modérée au début 2010, accélèremais régulier. En rythme, la croissance +0,1 % en 2009), qu’ils incluent en fin d’année, pour atteindre une amélioration significative par rapportdu PIB s’établit à 1,5 %, à comparer ou non les prix du tabac. Les hausses hausse de 1,7 % sur l’année, portée à l’hypothèse de 8,5 % retenue dansaux – 2,5 % enregistrés en 2009, de prix ont surtout affecté l’énergie avant tout par les dépenses d’énergie le projet de loi de finances pour 2010.marquée par la baisse la plus brutale (+10 %) et les produits frais (+7,6 %), liées au froid et par les ventes Cet écart reflète essentiellement unedepuis 1945. les baisses se concentrant sur les de voitures, avant l’arrêt de la prime reprise plus dynamique de l’économieSource : INSEE Note de conjoncture produits manufacturiers (équipements à la casse au 1er janvier 2011. et un coût de la réforme de la taxemars 2011 photo, matériel téléphonique). Source : INSEE Note de conjoncture professionnelle moins élevé que prévu. Source : INSEE Note de conjoncture mars 2011 Source : communiqué de presse mars 2011 du 31 mars 2011
  • 12. Loi de régulation bancaire et travaux d’un groupe auquel participait Antiblanchiment : financière, un pas important le Ministre. son rapport a été endossé par La crise a rendu flagrante la nécessité le Conseil européen des 28 et 29 octobre, la France dans d’une régulation plus efficiente du système et six propositions législatives sont à le top 3 mondial financier. Les nombreuses discussions, l’étude. elles concernent le renforcement Le Groupe daction financière au plan européen comme au niveau du de la surveillance budgétaire, la création (GAFI), enceinte de coordination G20, se sont traduites en France par le vote d’une surveillance des déséquilibres internationale de la lutte contre le blanchiment des capitaux de la loi du 22 octobre 2010 de régulation macroéconomiques entre les pays de l’Union et le financement du terrorisme, bancaire et financière. elle intensifie et la mise en place de règles minimales a mené à bien son évaluation du le contrôle du secteur financier (création communes en matière de cadres budgétaires dispositif français. Son rapport, du Conseil de la régulation financière nationaux. À noter aussi, l’accord sur la adopté le 24 février 2011, place et du risque systémique pour mieux révision de deux directives qui contraignent la France parmi les 3 pays prévenir les risques), renforce les pouvoirs les États membres à ne plus opposer le secret les plus performants au monde, de sanction des « gendarmes » du secteur bancaire ou l’absence d’intérêt domestique salue les mesures prises par financier (plafond des sanctions relevé), à une demande de renseignements. le ministère, souligne la bonne encadre la rémunération des opérateurs de implication du secteur financier marché (respect des règles d’encadrement une lutte commune contre français dans la lutte et les efforts déployés par le service des bonus décidées par le G20), et conforte le blanchiment Tracfin. la sécurité des consommateurs de produits et les paradis fiscaux financiers (via l’immatriculation des en 2010, le ministère a assuré la mise intermédiaires financiers sur un registre en œuvre de la lutte contre les juridictions La traque consultable). Parallèlement, l’Autorité de contrôle prudentiel a été créée. non coopératives et les paradis fiscaux, suite au mouvement enclenché par de largent sale Par ailleurs, le ministère a ouvert le chantier le G20 en pleine crise financière. Cellule du traitement du de transposition des mesures « Bâle-III » sur le plan prudentiel, dans le cadre du renseignement et de l’action12 dans le droit bancaire européen : ce nouveau Forum mondial sur la transparence et contre les circuits financiers cadre prudentiel obligera les banques l’échange d’informations en matière fiscale, clandestins, TRACFIN*, à renforcer leur niveau de fonds propres la France a pris la présidence du groupe de récemment réorganisé, a reçu et leur liquidité. travail du conseil de stabilité financière en 20 252 informations en 2010 charge des juridictions non coopératives. (+ 12 %) et effectué 15 116 La régulation en marche, Une procédure didentification de ces actes d’investigations (+ 7 %). au plan européen aussi juridictions sur la base dune revue par les Il a émis 882 notes de Une nouvelle architecture de supervision pairs a été mise en œuvre dès 2010. transmissions (+ 29 %) dont financière a été adoptée par le Conseil Dans le domaine de la criminalité financière, 404 en direction de l’autorité et le Parlement européen le 22 septembre. le ministère a préparé et suivi les textes judiciaire. Il a poursuivi son Trois autorités européennes chargées de transposition de la 3e directive dite effort de sensibilisation des respectivement de la supervision des « antiblanchiment ». enfin, la France a professions des secteurs financier banques, des assurances et des marchés contribué à lélaboration dune nouvelle et non financier. L’analyse et ont été mises en place le 1er janvier 2011. procédure au sein du GAFI (Groupe daction le traitement des signalements À celles-ci s’ajoute le Comité européen du financière) permettant didentifier les reçus lui ont permis d’enrichir risque systémique (CeRs) qui doit prévenir pays dont le système anti blanchiment est ses typologies de fraude et de le déclenchement de crises et améliorer la défaillant. mettre en évidence de nouvelles résistance du système financier aux chocs. tendances. À l’international, La nouvelle Autorité européenne TRACFIN a renforcé sa des marchés financiers (AeMF) est coopération avec les autres en outre chargée de superviser l’ensemble cellules de renseignement des agences de notation enregistrées financier en signant 7 accords dans lUnion européenne. Au-delà, de coopération. le renforcement de la gouvernance *TRACFIN est rattaché en économique de l’Union a fait l’objet des gestion au programme Conduite et pilotage des politiques économique et financière. Pour en savoir plus www.economie.gouv.fr Le g20 Finances de la présidence française sest tenu les 18 et 19 février 2011 à paris. www.tresor.bercy.gouv.fr www.performance-publique.gouv.fr  Financement des retraites et de la dette sociale, réduction des dépenses fiscales : Synthèse une année importante pour le redressement des comptes publics  La France se place au premier rang de la lutte pour la régulation des marchés, et contre le blanchiment et les paradis fiscaux  La croissance se redresse pour atteindre 1,5 % en rythme annuel
  • 13. mission Économie 13 Développement des entreprises et de l’emploiActeurs du progrAmme contrat d’avenir développement et de modernisation desdgcIs – Direction générale de la compétitivité, pour la restauration entreprises commerciales et artisanalesde l’industrie et des services La baisse de la TVA pour redynamiser de proximité : en 2010, il a ainsi financédg trésor – Direction générale du Trésor la restauration traditionnelle s’est 86 millions deuros daides. Le ministère adgccrF – Direction générale de la concurrence,de la consommation et de la répression accompagnée de la mise en œuvre lancé quatre appels à projet innovant portantdes fraudes des contreparties professionnelles, sur sur les bonnes pratiques du commerce decgIet – Conseil général de l’industrie, la baisse des prix, les investissements proximité, ainsi qu’un nouveau site Internetde l’énergie et des technologies de modernisation, les salaires et l’emploi. de valorisation des métiers du commerce elles ont permis d’enregistrer la création (www.metiersducommerce.fr). Une table en un an de près de 30 000 emplois nets, ronde sur le bilan de la réforme des soldes alors que l’emploi dans le reste de l‘économie a débouché sur l’aménagement des dates stagnait. Un accord de décembre 2009 des soldes d’été par analogie à celles d’hiver permet de redistribuer 1 milliard deuros et sur l’application d’une date commune par an aux salariés et se traduit par une des soldes pour l’e-commerce. L’État s’est augmentation de la grille de salaires, une investi via l’Établissement public national prime TVA, davantage de congés et la création d’aménagement et de restructuration dune mutuelle. Ces avancées se sont des espaces commerciaux et artisanaux doublées d’une baisse des prix dans plus (epareca) pour redonner une dynamique dun établissement sur deux. aux centres commerciaux dégradés dans les zones urbaines prioritaires (ZFU et ZUs). dynamiser et valoriser Par ailleurs, la Commission nationale du le commerce de proximité commerce équitable a été installée Pour soutenir la vitalité économique des en 2010 et parallèlement une campagne territoires, le FIsAC (Fonds dintervention de communication et un site Internet pour les services, lartisanat et le commerce) www.jeconsommeequitable.fr ont été permet de mobiliser des cofinancements déployés. au bénéfice dopérations de création, de
  • 14. mission Économie Aménagement commercial : les fréquences radioélectriques. cIrI, plus moins de contraintes, plus La quatrième licence de téléphonie mobile a de 60 000 emplois de concurrence été attribuée début 2010 à Free Mobile. préservés en 2010 Le dispositif de la loi de modernisation Au second semestre, la DGCIs a de l’économie (LMe) a pris son rythme préparé, avec lAutorité de régulation des Outil de prévention et de de croisière en 2010. La Commission communications électroniques et des postes traitement des difficultés des entreprises placé sous nationale de l’aménagement commercial (ARCeP), l’attribution des fréquences pour les l’autorité du Ministre, le Comité (CNAC) s’est réunie à 18 reprises pour services mobiles de 4e génération (4G), pour interministériel de restructuration examiner les dossiers en appel de décisions lesquelles l’appel à candidatures est lancé en industrielle (CIRI) aide des commissions départementales ; elle en a 2011. Le « paquet télécoms », qui modernise les entreprises de plus accepté 151 sur 205, (717 000 m2, soit 68 % le cadre réglementaire des communications de 400 salariés à rebondir en leur des surfaces qui lui étaient soumises). électroniques au niveau européen, a fait offrant un cadre constructif Une première étude montre qu’une plus l’objet d’une large consultation publique et confidentiel d’échanges avec grande concurrence locale résulte de avant d’être transposé en droit français, via leurs partenaires économiques l’allégement de la procédure et du recentrage la loi du 22 mars 2011. Le programme des et financiers. 45 dossiers des décisions sur des critères urbanistiques et Investissements d’avenir accorde une large ont trouvé une issue positive en 2010 permettant environnementaux. Les travaux préparatoires place au développement des nouveaux de préserver 62 000 emplois. au basculement de l’aménagement services numériques ; il permettra d’amplifier Le CIRI accompagne de plus commercial vers le droit commun du permis l’action engagée en 2010 en matière de santé en plus les entreprises de taille de construire sont entrés dans une phase à domicile, d’étiquettes électroniques RFID intermédiaire (ETI) de grande active avec le dépôt d’une proposition de loi et services mobiles sans contact, d’utilisation dimension, entreprises clés et son examen par l’Assemblée nationale. des TIC par les PMe, de soutien aux projets pour la compétitivité, l’innovation ambitieux des collectivités territoriales… et l’exportation.14 services à la personne : une action globale La loi du 23 juillet 2010 apporte des simplifications : seules les activités relatives aux publics fragiles (enfants de moins de trois ans, personnes âgées, handicapées ou dépendantes) demeurent soumises à un agrément qualité obligatoire. Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux dans le cadre d’une activité exclusive, un régime déclaratif est institué pour lensemble des prestations de services à la personne. Le paiement en chèque emploi service Les dIreccte à lœuvre universel (CesU) est étendu aux prestations fournies par les centres de loisirs, aux Depuis le 1er juillet 2010, toutes les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) sont en place sur le territoire prestations d’aide à domicile délivrées métropolitain et des DIECCTE ont été créées outre-mer au 1er janvier 2011. Regroupant plus aux ascendants bénéficiaires de l’allocation de 10 000 agents, elles assurent le pilotage des politiques publiques du développement personnalisée d’autonomie et aux prestations économique, de l’emploi, du travail, de la régulation concurrentielle et de la protection des de transport en taxi pour les personnes consommateurs, pour le compte des ministères de l’Économie et du Travail. Un progrès tangible pour les entreprises et les acteurs socio-économiques qui disposent d’un interlocuteur unique bénéficiant de prestations sociales. du côté de l’État pour traiter de leurs problématiques. 8 150 580 5 400 Le deuxième contrat d’objectifs et de moyens de l’Agence nationale des services à la personne (ANsP), pour 2010-2012, se structure autour d’objectifs stratégiques et détermine les axes d’actions de l’agence contrôles de l’application de la LME, actions collectives, associant entreprises visitées afin d’informer dont la gouvernance a été modifiée. portant notamment sur la réduction plusieurs entreprises pour les chefs d’entreprises sur les des délais de paiement et l’équilibre les fédérer autour de thèmes mesures de soutien mises en place La croissance par les tIc des relations commerciales entre entreprises. à forts enjeux (diffusion de l’innovation, stratégie d’entreprise, par le Gouvernement. 1 000 Le ministère encourage le développement développement des communications électroniques par de la compétitivité…). une politique d’ouverture à la concurrence et à l’innovation, avec l’objectif de mettre les technologies de l’information au service PME ont bénéficié d’un accompagnement personnalisé de la croissance, tout en valorisant le dansle cadre du plan qualité et performance 2010, notamment patrimoine immatériel de lÉtat que constituent les secteurs très exposés à la concurrence internationale.
  • 15. 15revitalisation commerce extérieur, renforcement des Industrie, l’avenir passeet réindustrialisation procédures financières de soutien public aux par les filièresdes territoires exportations et dispositif dappui aux grands Les États généraux de l’industrie ontDepuis 2009, le Fonds national de contrats. UBIFRANCe joue aussi un rôle impliqué plus de 5 000 personnesrevitalisation des territoires (FNRT), soutient central dans laccompagnement des PMe représentant les acteurs de l’industriele financement de projets créant ou préservant à linternational, avec notamment plus de (partenaires sociaux, fédérationsdes emplois sur des territoires touchés par 20 000 accompagnements en 2010. industrielles, PME, grandes entreprises,des mutations économiques. Fin 2010, Par ailleurs, 500 PMe ont pu bénéficier élus…) sur l’ensemble du territoire62 territoires ont été déclarés éligibles au d’un programme permettant la prise en national. Cette vaste concertationFNRT et une enveloppe prévisionnelle charge de 50 % des coûts de participation a permis de faire émerger plusde prêts d’un montant de 100 millions aux travaux de normalisation européens de 1 000 propositions d’actions.deuros leur a été allouée. L’aide à la et internationaux. et la promotion du design En clôture, le 4 mars 2010, le présidentréindustrialisation, financée dans le cadre français à l’international valorise de la République a annoncé 23 mesures en faveur du développement d’unedu programme des investissements les productions françaises. industrie forte en France.d’avenir, accompagne, depuis l’été 2010, les La Conférence nationale de l’industrieentreprises ayant un projet d’investissement pour une régulation (CNI) a été installée le 8 juillet 2010 àcontribuant par son ampleur et son potentiel concurrentielle des marchés Bercy ; les comités stratégiques de filièreséconomique à la réindustrialisation et Pour assurer un marché ouvert et loyal, l’ont également été en quasi-totalité.à la création d’emplois. la DGCCRF lutte fermement contre les Fin 2010, 17 des 23 mesures étaient ententes et les abus de position dominante : opérationnelles.Accompagnement des 88 projets d’enquête élaborés en 2010entreprises à linternational (dont 34 enquêtes prises en charge parLes actions visant à renforcer lAutorité de la concurrence). Les pratiques delaccompagnement des entreprises portée locale sont traitées rapidement par laà létranger se sont poursuivies : réforme direction par voie dinjonction accompagnéestructurelle du dispositif dappui au le cas échéant dune transaction financière.
  • 16. mission Économie L’équilibre des relations entre fournisseurs Assurer la protection Faciliter laccès et distributeurs a été surveillé via deux économique du consommateur des pme et des etI grandes enquêtes, l’une sur les négociations 2010 a été marquée par la loi du 1er juillet au financement commerciales, l’autre sur le respect du sur le crédit à la consommation qui étend la plafonnement des délais de paiement. protection des consommateurs en renforçant oseo La brigade de contrôle de la LMe* leur information préalable et accroît 9,2 milliards deuros de prêts garantis en faveur de a renforcé son action d’appui aux la responsabilité des prêteurs. en matière l’investissement, 2,3 milliards PMe et de recueil d’informations ; au total, de logement, l’arrêté du 19 mars 2010 fixe de prêts de trésorerie garantis 8 151 vérifications ont été opérées auprès la liste des prestations de gestion courante (dispositifs plan de relance), de 2 688 établissements. La DGCCRF est incluses dans le forfait annuel des syndics 9 milliards de financements intervenue dans 54 affaires civiles, relatives de copropriété. Premier poste de dépenses mis en place en partenariat avec à la fausse coopération commerciale ou à des familles, le logement a été l’objet de les banques et investisseurs. la rupture brutale de relations commerciales. plusieurs actions, notamment en faveur Au pénal, 65 décisions judiciaires ont été de la location de meublés pour étudiants. rendues en 2010 (pour l’essentiel, non- Chez les éco-constructeurs, une enquête FsI pme respect des règles de facturation ou des délais a été menée pour détecter des allégations Annoncé par le président de la République le 5 octobre 2009, de paiements spécifiques, revente à perte). mensongères ou déventuels manquements le dispositif représente 1 milliard surtout, en 2010 a été prononcé le premier au code de la construction et de l’habitation d’euros, dont 300 millions jugement dans une assignation fondée et au code de la consommation. sur Internet, pour l’investissement direct sur le « déséquilibre significatif », moyen une veille permanente permet de vérifier dans des PME. juridique introduit par la LMe : le tribunal le respect des obligations concernant de commerce de Lille a condamné une lidentification des offreurs et la loyauté enseigne à 300 000 euros d’amende. de linformation sur les produits de grande 776 millions deuros16 …/… ont été accordés aux entreprises *LME : loi de modernisation de léconomie via des contrats de développement participatif (prêts de longue durée). bicentenaire des mines 28 400 entreprises ont saisi la médiation Il y a 200 ans, la loi du 21 avril 1810 posait les fondements de l’action publique du crédit depuis sa création dans l’exploitation minière. Le décret du 18 novembre de la même année organisait en octobre 2008. Ce dispositif le Corps impérial des ingénieurs des Mines et créait le Conseil général des mines a permis de préserver 227 000 (CGM). Le bicentenaire du CGM a été célébré au cours de 5 colloques, tant prospectifs emplois. qu’historiques, organisés au fil de l’année par le Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGIET), dont il est pour partie issu depuis la fusion avec le Conseil général des technologies de linformation et la création du nouveau Corps des ingénieurs des Mines, intervenues en 2009. nouveAu record de créAtIons d’entreprIses en 2010 Sur lannée 2010,622 000 nouvelles entreprises ont été créées (+ 7 % par rapport à 2009). En deux ans, 680 000 créateurs ont choisi le statut d’auto-entrepreneurs, montrant un vrai engouement pour la prise d’initiative, inscrivant l’entrepreneuriat comme un fait de société qui touche toutes les populations. La progression du nombre des créations d’entreprise a certes été dopée par l’auto-entrepreneuriat, mais elle ne s’est pas faite au détriment des autres formes de création d’entreprises. Après une légère baisse en 2009, qui s’explique notamment par la crise économique et financière, le nombre de SARL croît à nouveau en 2010, en hausse de 7 %. À noter aussi : un plan pour développer l’esprit d’entreprendre chez les étudiants, lancé avec un appel à projets doté de 3 millions deuros.
  • 17. dgccrF, un An dActIvIté 870 000 actions de contrôle 160 000 établissements contrôlés 92 250 plaintes recensées par le baromètre des réclamations des consommateurs 13 400 infractions constatées 5 260 sites internet d’e-commerce contrôlés 530 saisies et consignes effectuées La loi postale en application En 2010 ont été publiés les textes d’application de la loi postale du 9 février 2010 : 17 La Poste est devenue une société anonyme détenue à 100 % par des personnes publiques ; une étude a été menée avec l’ARCEP sur l’attente des consommateurs en matière de distribution du courrier ; le contrat tripartite de la présence postale territoriale a été mis au point.…/…consommation avec, en particulier, une pesticides dans les végétaux, contrôlessurveillance systématique des nouveaux sites spécifiques sur les jouets gonflables,de commerce électronique nationaux. les poussettes-jouets et bicyclettes-jouets, Pour en savoir plus sur les équipements de la maison, www.metiersducommerce.frdes contrôles pour la sécurité les outils de jardinage, les bijoux, les www.jeconsommeequitable.frde la vie quotidienne cosmétiques… en 2010, la direction a www.pme.gouv.frLa DGCCRF s’assure en outre qu’aucun géré 71 alertes dans le domaine alimentaire www.entreprises.gouv.frproduit dangereux ou non conforme n’est et 133 dans le domaine non alimentaire. www.marketingpourpme.orgcommercialisé. Pour faire respecter les règles La commercialisation des « tapis-puzzle » www.entreprise-et-design.frde sécurité qui s’appliquent aux produits a, par exemple, été suspendue en décembre, www.oseo.frcommercialisés, la DGCCRF met en œuvre devant la suspicion de présence de www.bicentenaire-mines.orgdes plans de contrôles annuels formamide – une substance reprotoxique – www.cgiet.orgou des enquêtes ponctuelles : surveillance dans ces jouets destinés aux jeunes enfants. www.economie.gouv.fr/dgccrfdes métaux lourds et des résidus de  Une loi pour la réforme du crédit à la consommation  Les DIRECCTE, interlocuteur unique des entreprises pour le développement économique, Synthèse lemploi, le travail, la régulation concurrentielle et la protection des consommateurs  TVA à 5,5 % pour la restauration, FISAC, EPARECA… le commerce de proximité objet de toutes les attentions  États généraux de l’industrie : une vaste concertation et des résultats
  • 18. mission Économie Tourisme Acteur du programme DGCIs fait avancer des réalisations concrètes dgcIs – Direction générale et exemplaires, en collaboration avec les de la compétitivité, de lindustrie collectivités territoriales et les professionnels. et des services Dans le cadre de cette stratégie, Atout France, le groupement d’intérêt économique chargé une stratégie de mettre en œuvre la politique touristique, de développement occupe un rôle central. ses rapports avec pour le tourisme l’État ont été renforcés par la signature Conforter l’Hexagone comme première dune convention dobjectifs et de moyens. destination mondiale en nombre de touristes ses missions ont été précisées et complétées, étrangers et augmenter les recettes produites en y ajoutant l’immatriculation des opérateurs par le tourisme, tant international que de voyages et des exploitants de voitures domestique : c’est autour de ces deux enjeux de tourisme avec chauffeur, et le classement majeurs que le ministère s’est mobilisé pour des hébergements touristiques. définir une stratégie de développement et de promotion du tourisme français. sept axes prioritaires ont été définis, sur lesquels la18 déveLoppement 7 du tourIsme Les axes stratégiques les destinations patrimoine et culture le tourisme le tourisme d’itinéraire urbain hors paris le tourisme d’affaires le tourisme de croisière maritime le tourisme de plaisance la communication et la promotion de la destination France
  • 19. La loi du 22 juillet 2009 réformes tous azimutsen application en matière d’emploi et de formation,Adapter au plus près l’offre nationale la rénovation des professions de guidage « Le repas gastronomiqueà la demande est le meilleur moyen (guides, conférenciers) a été menée à bien. des Français » a été classé,de stimuler la consommation touristique. Le travail de réflexion sur lamélioration de en novembre 2010,C’est l’objet de la loi de développement la compétitivité des entreprises saisonnières au patrimoine culturel immatérielet de modernisation des services touristiques a abouti à des propositions présentées de l’humanité par l’unesco.du 22 juillet 2009. sa mise en œuvre au Ministre. Le principe de la rénovation des une première mondiale qui vienta été finalisée, notamment avec le nouveau deux BTs Tourisme a été validé. La réforme consacrer le savoir-faire français.régime de classement des hébergements des offices de tourisme s’est concrétiséeet le lancement du label « Palace », attribué par la création d’un nouveau dispositifpar un jury réunissant des personnalités de classement, loffice de tourisme renforçantdu monde des arts, de la culture, des affaires. son rôle de mise en œuvre de la stratégieLa définition de référentiels de classement de la destination. Le Comité français pourdes hébergements touristiques non hôteliers le développement durable dans le tourismea été conduite à son terme. Moderniser a été mis en place, qui encourage le partagela procédure de classement des d’expériences et vise la mise en œuvrehébergements, ajuster leurs référentiels, de projets structurants. enfin, le ministèreaccélérer leurs mises à jour : autant d’étapes a lancé un label de l’œnotourisme,importantes qui contribuent à la crédibilité « Vignobles et Découvertes », attribué enet à la lisibilité de l’offre touristique. octobre à dix destinations. 19 une action concertée avec les professionnels Les Rencontres nationales du Tourisme, le 18 octobre à Paris, ont été l’occasion d’un débat sur la contribution des technologies de l’information et de la communication au développement et à la compétitivité des entreprises touristiques. Le Ministre y a annoncé la mise en place d’un fonds Pour en savoir plus d’investissement, TsI (Tourisme social www.tourisme.gouv.fr Investissement), dédié à la rénovation www.atout-france.fr des villages de vacances du tourisme social, www.ancv.com financé par la Caisse des dépôts et l’Agence www.qualite-tourisme.fr nationale pour les chèques-vacances (ANCV). www.france.fr  Mise en application de la loi de développement et de modernisation Synthèse des services touristiques du 22 juillet 2009  Classement par l’Unesco du « repas gastronomique des Français »  Nouveaux labels « Palace » et « Vignobles et Découvertes »
  • 20. mission Économie Statistiques et études économiques20 Acteur du progrAmme éclairer la décision politique ministériels. Lancé en 2008, le plan d’action Insee – Institut national de la statistique et et l’action économique intitulé Ambition 2015 entre maintenant dans des études économiques Avec l’INsee, le ministère s’attache à dégager sa phase opérationnelle, dont notamment les éléments d’analyse qui permettent la création du centre statistique de Metz, d’éclairer les évolutions de l’économie et des annoncé en 2009. modes de vie. Autant d’informations capitales pour cadrer les politiques publiques, mais une contribution essentielle aussi informer les acteurs institutionnels au débat public et économiques ainsi que le grand public. L’INsee a poursuivi son analyse de la crise L’INsee et le service statistique public se sont qui touche la France et les économies engagés dans des travaux novateurs et ont développées. ses analyses ont permis publié des études remarquées sur le pouvoir de chiffrer les effets du commerce d’achat, la répartition des revenus et des international dans sa propagation et de fruits de la croissance, l’avenir des finances montrer le rôle des pays émergents dans  publiques, la mesure de la qualité de la vie. la sortie de récession, avec des pertes La statistique sociale a pris un nouvel élan d’emplois moins importantes que ne le laissait avec la mise en œuvre des recommandations craindre la faiblesse de l’activité. du rapport de la commission sTIGLITZ-seN- en mai 2010, le président de l’Autorité de FIToUssI sur la mesure de la performance la statistique publique et le directeur général économique et du progrès social. de l’INsee ont aussi remis au président de la République un rapport sur la situation des gouvernance finances publiques, qui évalue l’ampleur population : et nouvelle ambition des déséquilibres budgétaires au sortir de la croissance continue La gouvernance de la statistique publique la récession ; indépendamment du retour à L’INSEE a diffusé en 2010 de nouvelles est organisée autour de trois piliers : la croissance, la nécessité dune meilleure projections : la population de la France le service statistique public, le Conseil national maîtrise de la dépense est mise en avant, qu’il continuera à croître fortement au cours de l’information statistique et l’Autorité s’agisse de l’État et, surtout, des collectivités des prochaines décennies, en particulier de la statistique publique, installée en 2009. territoriales et des régimes sociaux. Marché celle des plus de 60 ans jusqu’en 2035. L’activité de cette dernière instance a porté du travail, niveau de vie, inégalités, conditions Les écarts de croissance démographique principalement en 2010 sur lextension de vie, éducation… l’édition de France entre les régions devraient se resserrer. de la labellisation des statistiques à celles Portrait social a fait le point sur la situation Ces projections constituent un outil obtenues à partir de l’exploitation de sociale dans le pays. Dans la lignée du rapport prévisionnel irremplaçable pour les acteurs publics qu’elles sensibilisent sources administratives et, pour renforcer sTIGLITZ-seN-FIToUssI, elle détaille, en ainsi aux équipements à prévoir lindépendance du service statistique public, particulier, les dimensions qui font la qualité (enseignement, santé…) et sur les la publication d’un calendrier de diffusion de vie(l’état de santé, le niveau déducation, phénomènes économiques et sociaux. des principaux indicateurs statistiques le degré d’insertion, etc.).
  • 21. 65 027 000C’est le chiffre de la population française estimée au 31 décembre 2010, au vu des résultats du recensement,des naissances, des décès et du solde migratoire évalué par l’INSEE. La population française dépasse pourla première fois les 65 millions dhabitants ; elle croît de 358 000 personnes sur un an.18,5 % plus d’autonomie pour les écoles Préparée tout au long de l’annéedes Français ont moins de 15 ans au 31 décembre 2010. À l’opposé, 16,8 % de la population 2010, la transformationa plus de 65 ans, en majorité des femmes (19,1 % de la population féminine contre 14,4 % du GENES (Groupe des écolesde la population masculine). nationales d’économie et de119,17 statistique) en établissement public, qui regroupe notamment ses établissements de formation (Ensae ParisTech et Ensai), est devenue effective au 1er janvierC’est le niveau atteint au 4e trimestre 2010 par l’indice 2011. Son statut s’aligne ainside référence des loyers (référence 100 en 1998).Il est en progression de 1,45 % sur un an. sur celui des autres grandes écoles et centres de recherche français. Le GENES pourra ainsi participer aux réseaux statistiques 2010 scientifiques et académiques sur des bases juridiques plus solides, deviendra éligible auxun rôle central dans localisées et intégré au site insee.fr. financements du grand emprunt,l’animation du travail Le portail entreprises est lui exclusivement et plus généralement aura lastatistique en europe consacré à la réponse en ligne des entreprises possibilité d’élargir ses sourcesL’INsee anime avec eurostat un groupe aux enquêtes. Point d’entrée unique pour de financement externe.de « parrainage » sur la mise en œuvre les entreprises enquêtées, il donne également Ses écoles et les centresdes recommandations du rapport sTIGLITZ- accès aux différents sites et outils de réponse. de recherche qu’il rassemble 21 pourront aussi mieux asseoir leurseN-FIToUssI, auquel participent 15 États rayonnement, en liaison étroitemembres de l’Union européenne. Plusieurs un appareil statistique avec l’INSEE.réseaux collaboratifs entre instituts nationaux, en mouvementbaptisés essnets, préparent la mise en Le programme Resane de refonte desœuvre de la vision à 10 ans du système statistiques annuelles dentreprises a fournistatistique européen. L’objectif est de gagner de premiers résultats, avec des gainsen efficacité pour répondre à une demande de productivité et une baisse decroissante de statistiques européennes malgré la charge de réponse pour les entreprisesdes ressources qui tendent à diminuer. Au (reprise de données déjà collectées parcœur de ce dispositif coopératif, le directeur les administrations fiscales et organismesgénéral de l’INsee préside le Groupe chargés du suivi de l’emploi salarié).de partenariat qui réfléchit à la stratégie Le Répertoire national didentificationfuture du système statistique européen. des personnes physiques (RNIPP) et le Fichier national des électeurs sontélargir l’accès des différents désormais gérés par une nouvelle applicationpublics aux données informatique, améliorant le service renduL’INsee a ouvert en 2010 un Centre d’accès pour un coût de gestion moindre.sécurisé distant aux données (CAsD), qui Autre progrès majeur : depuis début 2010,permet aux chercheurs d’effectuer des les DoM sont intégrés au processustraitements statistiques à distance sur des de production de l’indice des prixdonnées individuelles détaillées, mais sans à la consommation. enfin, le recoursavoir accès aux données elles-mêmes. à l’internet dans la collecte des enquêtesCe dispositif innovant favorise le auprès des personnes a fait lobjet de deuxdéveloppement des recherches quantitatives expérimentations, l’une suren économie et en sociologie, tout en les TIC, l’autre sur le logement.respectant rigoureusement les règles éthiques Parallèlement, l’INsee a mis en placede confidentialité. Internet a aussi permis un centre de service partagé, chargéd’améliorer la diffusion des données. Le site des opérations financières et comptables Pour en savoir plusstatistiques locales a été enrichi en données pour l’ensemble de ses structures. www.insee.fr  Performance économique, qualité de vie… l’INSEE apporte une contribution majeure au débat publicSynthèse  Baisse de la charge de réponse aux enquêtes pour les entreprises  Via Internet et l’innovant CASD, l’INSEE favorise l’accès aux statistiques produites par le service public
  • 22. Énergie22 Depuis le remaniement DGEC – Direction générale de l’énergie Des réseaux électriques gouvernemental et du climat / Direction de l’énergie « intelligents » pour de novembre 2010, une énergie maîtrisée le ministre de l’Économie, L’avenir est au réseau intelligent : un réseau des Finances et de capable dintégrer les actions des utilisateurs l’Industrie a compétence Électricité : une nouvelle afin de garantir un approvisionnement en matière d’énergie organisation du marché électrique durable, sûr et au moindre La loi portant nouvelle organisation du marché coût. Le développement des technologies et de matières premières. de lélectricité (NOME) a été promulguée « smart grids » permettra de mieux Une politique conduite le 7 décembre 2010. Elle met en place un intégrer les énergies renouvelables dans avec le triple objectif cadre législatif et économique transparent le réseau, d’optimiser l’utilisation du parc de sécuriser les qui organise un accès régulé à l’électricité de production et la gestion des pointes de approvisionnements du parc nucléaire historique (ARENH) pour consommation, d’augmenter l’efficacité et d’assurer l’indépendance les fournisseurs alternatifs. Elle assure ainsi énergétique, de réduire aussi les émissions énergétique du pays, aux consommateurs en France des prix de gaz à effet de serre. LÉtat encourage les dassurer un prix compétitif fondés sur le véritable coût de production projets menés pour prouver leur faisabilité de lénergie et laccès en France. Elle consolide l’outil industriel technique et économique : un premier appel existant et, en matière tarifaire, pérennise à manifestation d’intérêt a été lancé en 2009 de tous à lénergie, tout les tarifs réglementés de vente pour tous les par l’Ademe et plus d’une vingtaine en préservant la santé petits consommateurs et prolonge les tarifs de porteurs de projet se sont fait connaître. humaine jusqu’en 2015 pour les gros consommateurs. Cette dynamique se poursuivra dans le cadre et lenvironnement, Opérationnelle en juillet 2011, cette réforme des programmes des Investissements d’avenir. en particulier en luttant préserve la compétitivité du prix de l’électricité Au-delà de l’expérimentation, lÉtat soutient contre leffet de serre. pour les ménages et les entreprises aussi les entreprises dans la structuration françaises, dans un contexte d’ouverture de leurs technologies « smart grids » : du marché européen. c’est le cas pour ERDF qui a mené une
  • 23. phase dexpérimentation de compteurs à installer 95 MW de parcs éoliens dans les Octobre :communicants Linky, avec le déploiementde 300 000 compteurs à Lyon et dans la départements d’outre-mer et en Corse. Un second appel d’offres pourrait porter sur l’approvisionnementrégion de Tours. Cette expérimentation fait 100 MW supplémentaires en 2011. en carburants(actuellement) lobjet dune évaluation menée Développer la production d’électricité en crisepar la Commission de régulation de lénergie d’origine renouvelable nécessite (sauf dans À l’automne, le système logistiquedans la perspective, en cas dévaluation le cas de l’hydroélectricité) un fort soutien à pétrolier a été perturbé parpositive, dune décision ministérielle pour l’aval. Il consiste à assurer aux producteurs l’interruption du fonctionnement des terminaux maritimes, l’arrêtle déploiement de 35 millions de compteurs un débouché : EDF ou les entreprises locales des raffineries et le blocagecommunicants. de distribution (ELD) sont tenues dacheter intermittent des dépôts. Particuliers lélectricité renouvelable, à un prix déterminé et entreprises en ont subi lesDévelopper la production par la puissance publique. Ce prix dachat, conséquences, avec des difficultésd’électricité d’origine supérieur aux prix de marché de l’électricité, d’approvisionnement dans lesrenouvelable représente un surcoût pour EDF et les ELD, stations service, mais la rupturePour l’éolien terrestre, le Grenelle de qui leur est compensé. Cette compensation généralisée a pu être évitée, grâcel’Environnement a défini un objectif de est financée par la contribution au service à la mise en œuvre par10 500 MW d’ici 2012 et de 19 000 MW d’ici public de l’électricité (CSPE), payée par le Gouvernement de mesures2020. Fin 2010, la puissance raccordée était les consommateurs d’électricité au prorata de fluidification du transport, de maximisation des importations,de 5 700 MW. Atteindre un tel niveau à terme de leur consommation, et dont les modalités de recours aux stocksimplique la mise en service de nouveaux de fixation ont évolué dans le cadre de la loi stratégiques… Ces stocks ont étéparcs : c’est notamment l’objet de l’appel de finances élaborée pour 2011. échangés auprès des opérateursd’offres lancé le 12 novembre 2010, visant contre d’autres moins faciles d’accès. Puis, la crise saggravant, le Gouvernement a fait prêter aux1 milliard opérateurs des stocks stratégiques par la Société anonyme de gestion 23 des stocks de sécurité (Sagess) : 2,1 millions de m3 de pétrole brut et de produits finis ont ainsi été misd’euros seront consacrés dans le cadre des investissements d’avenir à leur disposition. Dès la finà la création d’instituts de recherche associant acteurs publics et privés dans le domaine de la crise, la DGEC a reconstituédes énergies décarbonées. les stocks stratégiques.65,2 TWhont été économisés en 3 ans, par le dispositif des certificats d’économiesd’énergie. Objectif pour 2011-2013 : 345 TWh, soit près de 6 fois plus.42 %de la contribution au service public de lélectricité payéepar le consommateur sur chaque MWh va au financement des énergiesrenouvelables, et 35 % à la péréquation entre territoires.5 700 MWCest le niveau de puissance raccordée fin 2010 par léolienterrestre au réseau électrique. Lobjectif est de passer à 19 000 MW en 10 ans. Les chiffres de lénergie en 2010
  • 24. Des choix pour l’énergie lInstitut international de lénergie nucléaire. nucléaire française Enfin, une nouvelle version du Plan national François ROUSSELy, ancien président d’EDF, de gestion des matières et des déchets a remis en juin 2010 son rapport au président radioactifs (PNGMDR), qui dresse un bilan de la République sur l’organisation de de cette activité, évalue les besoins nouveaux la filière nucléaire française. Des décisions ont et détermine les objectifs à atteindre, a été ensuite été prises pour renforcer l’unité de publiée en juin. la filière : un accord de partenariat stratégique sera conclu entre EDF et Areva ; le choix Développement industriel pour de l’EPR est conforté ; la gamme de produits les filières de l’économie verte de la filière nucléaire française sera élargie Dix-huit filières industrielles stratégiques pour s’adapter aux besoins des clients. de l’économie verte ont été identifiées avec Pour ce qui est de l’offre à l’exportation, elle a un potentiel significatif de création d’emploi été au centre d’une conférence internationale et de valeur sur le territoire national. sur l’accès au nucléaire civil réunie par Pour chacune d’entre elles (énergies la France à l’OCDE les 8 et 9 mars 2010. renouvelables, captage- stockage du carbone La stratégie retenue privilégie une organisation et sa valorisation, optimisation des procédés administrative à plusieurs niveaux, avec industriels, chimie du végétal, biocarburants), la création du secrétariat interministériel la DGEC a animé des travaux afin d’établir, en au nucléaire international (présidé par le directeur général de l’énergie et du climat), et une offre de coopération structurée pour les pays qui débutent dans le nucléaire avec24 la création de l’Agence France nucléaire Le site de Flamanville international (AFNI) et la mise en place de (Manche) accueillera le futur réacteur EPR, actuellement en chantier. Fin 2010, la puissance raccordée par léolien terrestre atteignait 5 700 MW. Elle doit plus que tripler à lhorizon 2020, ce qui passe par le développement de nouveaux parcs.
  • 25. À quoi sert la CSPE ? Elle finance les missions de service public de lélectricité : Payée par les clients en proportion de leur consommation, la contribution au service public de l’électricité (CSPE) représente au 1er janvier 2011, 7,50 euros par MWh. Le montant des charges pour 2011 est de 3 465 millions deuros.concertation avec les professionnels, Les certificats d’économiesdes plans d’actions opérationnels, dont d’énergie, pour des 25la mise en œuvre commencera début 2011. comportements vertueuxExemple avec les technologies de captage Le système des certificats déconomieset de stockage de CO2 qui peuvent contribuer dénergie est un dispositif innovant imposantsignificativement à la réduction des émissions aux divers fournisseurs de développercarbonées à l’échelle mondiale et dont la les économies d’énergie. Les vendeursFrance soutient le développement. d’énergie (les « obligés ») s’acquittent deEn termes de recherche, elle le fait via IFP leurs obligations par la détention d’un volumeÉnergies nouvelles, le BRGM, l’Agence équivalent de certificats. Ils peuvent aussinationale de la recherche (ANR) ou encore obtenir des certificats auprès dautres acteursdes financements (1 milliard deuros) dans (les « éligibles »), qui peuvent obtenir desle cadre des Investissements d’avenir, certificats en contrepartie des actions quilsnotamment à travers la création d’instituts mènent, comme les collectivités territoriales,de recherche publics-privés. Les projets lAgence nationale de l’habitat (Anah) et lesde démonstrateurs de recherche ont aussi bailleurs sociaux. Sur la première périodebénéficié du soutien de l’Ademe, dans le (2006-2009), les objectifs ont été largementcadre du fonds Démonstrateur créé à l’issue dépassés avec 65,2 TWh (Terawattheure)du Grenelle : 4 projets ont été sélectionnés cumulés actualisés d’économies d’énergiepour une aide totale de 45 millions d’euros. en 3 ans (contre 54 TWh espérés).Le Gouvernement a aussi accompagné les Le dispositif entre à présent dans une phaseindustriels français susceptibles de déposer d’accélération, avec un objectif de 345 TWhun projet de démonstrateur industriel de sur 2011-2013, et s’élargit aux ventes decaptage et de stockage de CO2 au fonds carburants automobiles. Pour lutter contreeuropéen NER 300. la précarité énergétique, les fournisseurs Pour en savoir plus devront réaliser une part de leurs obligations www.economie.gouv.fr en faveur de la réduction de la consommation www.developpement-durable.gouv.fr énergétique des ménages les plus défavorisés. www.prix-carburants.gouv.fr  La loi NOME sur l’organisation du marché de lélectricité organise un accès régulé à l’électricité Synthèse nucléaire pour les fournisseurs alternatifs  Des réseaux électriques intelligents avec les technologies smart grids  Éolien terrestre, biogaz… des projets et du soutien pour les énergies renouvelables
  • 26. mission Interministerielle Recherche et enseignement supérieur26 Recherche et enseignement Accroître la compétitivité supérieur en matière de lindustrie française, facteur de croissance économique et industrielle et demploi, via Acteurs du progrAmme Les tIc, enjeu majeur le développement de dgcIs – Direction générale de la pour demain la recherche, de linnovation compétitivité, de l’industrie et des services Nationaux ou européens, les programmes et des transferts de – Les organismes de formation supérieure de soutien à la R&D ont fait des TIC une technologies : tel est et de recherche et leurs services de tutelle. priorité. Pôles de compétitivité, clusters Eureka, lobjectif du programme programmes communautaires mobilisent Recherche et enseignement une partie importante de leurs moyens dans supérieur en matière ce sens. Les clusters européens CATRENE économique et industrielle. (microélectronique), ITEA (logiciel), CELTIC Le ministère, qui pilote stratégie industrielle et enjeux (télécoms) et EURIPIDES (microsystèmes) ce programme, agit technologiques constituent des instruments clés. Ce soutien Plus encore dans un contexte difficile, à la R&D dans le domaine des TIC est encore en soutenant les pôles le Gouvernement doit concentrer ses efforts sur amplifié par l’important volet numérique de compétitivité, les PME les projets stratégiques pour la croissance. du programme Investissements d’avenir. innovantes, la diffusion Le soutien à la recherche industrielle se de l’innovation et la focalise sur trois domaines : les technologies 35 milliards pour formation des ingénieurs. de l’information et de la communication (TIC), construire l’avenir les biotechnologies et la santé, l’environnement Le programme des investissements d’avenir et le développement durable. Il s’attache a été mis en place en 2010. 35 milliards essentiellement à faire sauter les verrous d’euros, résultat d’un emprunt, ont été répartis technologiques qui nécessitent une masse selon 5 axes stratégiques : enseignement Pour en savoir plus critique de R&D, inaccessible pour des supérieur et formation, recherche, numérique, www.competitivité.gouv.fr acteurs isolés. C’est tout le sens du soutien développement durable, filières industrielles www.industrie.gouv.fr au développement des pôles de compétitivité et PME. Sous l’égide du Commissariat général www.cgiet.gouv.fr apporté par le Fonds de compétitivité à l’investissement, les ministères concernés www.institut-telecom.fr des entreprises (FCE), instrument privilégié ont lancé, à partir de l’été, les appels à projets www.mines.net de l’action de l’État dans ce domaine. visant à sélectionner les meilleurs candidats.
  • 27. Les investissements d’avenir consacrent ainsi initiées dans le cadre des États généraux Écoles des mines4,5 milliards deuros au développement de de l’industrie seront mises en œuvre grâce et Institut télécoml’économie numérique dans le cadre du Fonds aux investissements d’avenir : aide à lapour la société numérique. 2,25 milliards réindustrialisation, prêts verts bonifiés, filièresseront mobilisés au bénéfice des usages industrielles stratégiques.du numérique (numérisation des contenusculturels, « cloud computing »). 2 milliards objectif développement durableiront au développement des réseaux : Pour expérimenter des technologies et desprésenté par le Premier ministre le 14 juin, organisations moins gourmandes en énergiele programme national Très haut débit se et plus propres, un milliard d’euros est attribuédoit de couvrir 70 % de la population dès au « véhicule du futur » (750 millions pour2020 et 100 % à l’horizon 2025 en stimulant l’automobile, 250 millions pour le ferroviairelinvestissement des opérateurs et en soutenant et le naval). Le programme Démonstrateursles collectivités territoriales. Sept projets pilotes ADEME (1,35 milliard) permettra auxont été sélectionnés pour expérimenter industriels d’avoir accès à des plateformesle déploiement du très haut débit en dehors d’expérimentation des énergies renouvelables.des zones très denses. En 2010, les Écoles des mines construire un maillage et de l’Institut télécom ontFaire converger les efforts d’entreprises innovantes formé plus de 11 600 étudiants.Le programme des investissements d’avenir La taille réduite des PME françaises et leur plus Elles ont délivré près de 3 600prévoit de consacrer 3 milliards deuros à la grande exposition au risque limitent fortement diplômes, dont 2 200 d’ingénieurcréation d’instituts interdisciplinaires réunissant leur accès aux financements privés classiques ou de manager, et 400 doctorats.industrie et recherche publique, dans une pour leurs démarches dinnovation. En un an, elles ont déposé 28logique de co-investissement public-privé et de En accompagnant leurs projets et en facilitant brevets et contribué à la créationcollaboration étroite. Ces instituts de recherche la diffusion des technologies et process de 75 entreprises. Le taux globaltechnologique (IRT) et instituts d’excellence innovants, l’État vise à compenser ces de boursiers sur critères sociauxpour des énergies décarbonées (IIED) doivent faiblesses. Ainsi, l’aide aux projets des a atteint 30 % en 2010 et les écoles ont accueilli dans leurspermettre une visibilité internationale de Jeunes entreprises innovantes (JEI) - dont cycles diplômants 30 % délèvesthématiques dexcellence et de se positionner bénéficient plus de 2 300 entreprises - en les étrangers, venant majoritairementsur de nouveaux marchés. exonérant de charges sociales sur le personnelCe programme prévoit aussi 500 millions d’euros R&D, renforce leur capacité à recruter des de pays en forte croissance 27 économique.au renforcement des pôles de compétitivité personnels hautement qualifiés. Le crédit À la demande du Ministre,par l’accompagnement et le financement d’impôt recherche (CIR) contribue aussi les Écoles des mines et l’Institutde projets de R&D structurants ayant à cette politique, de même que les actions télécom sont engagées dans unvocation à structurer les filières industrielles, du groupe OSEO : 400 millions de subventions regroupement, annoncé le 30 juin,à en faire émerger de nouvelles ou à financer et d’avances remboursables, 140 millions autour d’un projet stratégiquedes plateformes mutualisées d’innovation. de soutien à des projets collaboratifs en 2010 commun, sous la tutelle du CGIET (Conseil général de l’industrie,Un Fonds national d’amorçage, doté et, au travers de la gestion du Fonds unique de l’énergie et des technologies).de 400 millions, a été créé pour renforcer interministériel (FUI), 165 millions daides Il s’agit de créer un institutle financement en fonds propres des supplémentaires par an. faisant référence en matièrePME innovantes. Certaines des mesures de développement de nouvelles71 1 952 1,8 technologies, de politiques publiques et de régulation économique, de formation d’entrepreneurs ainsi que de création d’activités et d’entreprisespôles de compétitivité bénéficient projets de R&D ont été présentés par million d’euros mobilisédu label de l’État. 6 nouveaux pôles les pôles, depuis leur création et 870 innovantes. Des actions communes par projet retenu en moyenne.ont été labellisés en mai 2010 dans projets, représentant 4,3 milliards ont déjà vu le jour, commele domaine des écotechnologies ; le deuros de dépenses de R&D, ont été l’ouverture d’une formation TIClabel a été retiré à 6 autres. retenus. et Santé à Montpellier.TrKB L’excellence de leurs chercheurs leur a valu de belles distinctions, dont la médaille Blondel ou le Presidential Green Chemistry Academic Award. En 2010 aussi,Ce projet TrKB qui permet de réduire le risque de métastases de certains cancers est l’un l’Institut télécom a ouvert unedes premiers projets aidés débouchant sur la mise sur le marché de produits ou servicesinnovants. Au même titre que les projets ATHIM (détection des maladies cardiovasculaires), antenne dans la Silicon Valley,PLAY ALL (technique permettant de créer des jeux vidéo compatibles avec les différents pour accompagner des PMEstandards) ou Terra Numerica (numérisation des territoires et du patrimoine urbain). proches de l’Institut et nouer de nouveaux partenariats. Les pôles de compétitivité  La recherche, au premier rang des bénéficiaires des investissements d’avenir : économie numérique, très haut débit, véhicule du futur… Synthèse  71 pôles de compétitivité : mise sur le marché de nouveaux produits et services innovants issus des premiers projets aidés  Premiers pas vers la constitution d’un l’Institut mines-télécom
  • 28. mission Interministerielle Aide publique au développement28 Aide économique Par son aide publique au et financière développement, la France participe à la lutte contre au développement la pauvreté dans le monde et pour l’accès à l’eau, Acteur du progrAmme des échanges plus équilibrés à la santé et à l’éducation. dg trésor – Direction générale du Trésor En application du nouveau cadre stratégique Elle encourage une pour l’aide au commerce, défini par le Comité croissance créatrice interministériel de coopération internationale d’emplois et de pour le développement (CICID), la France revenus dans les pays Le g20 se met à l’heure a augmenté ses efforts financiers en matière en développement et du développement d’assistance technique au commerce et 2010 a été marquée par la création, respecté en 2010 son objectif de 150 millions s’attache à préserver au sein du G20, d’un groupe de travail dédié d’euros par an. L’augmentation de l’aide l’environnement et la au développement, à laquelle le ministère, a prioritairement profité aux pays ACP diversité au plan mondial. conjointement avec celui des Affaires (Afrique, Caraïbes et Pacifique), en cohérence Le ministère pilote l’un étrangères et européennes, s’est associé au avec les engagements internationaux pris par des trois programmes nom de la France. Les neuf priorités définies l’Union européenne. qui contribuent à cette à cette occasion constituent un socle pour Le ministère a aussi œuvré tout au long politique. les travaux de la présidence française du G20 de l’année, avec le ministère des Affaires en matière de développement. La France a étrangères et européennes, à la relance choisi de se concentrer plus spécifiquement des accords de partenariat économique entre Pour en savoir plus sur deux dentre elles, les infrastructures l’Union européenne et les pays ACP, pour www.afd.fr et la sécurité alimentaire. encourager la croissance, le développement des échanges, l’intégration régionale et la réduction de la pauvreté.
  • 29. réformer les institutionsinternationalesEn 2010, le ministère a joué un rôle moteurpour poursuivre l’adaptationdes ressources, des modalités d’interventionet de la gouvernance du Fonds monétaireinternational (FMI). Dans le prolongementde son prêt bilatéral de 11 milliards d’euros,la France a été l’un des premiers paysà ratifier la flexibilisation des nouveauxaccords d’emprunt du FMI et leuraugmentation à 500 milliards de dollars.Elle a aussi renforcé la capacité du FMIà prêter aux pays à faible revenu, via un prêtde 2 milliards de dollars de droitsde tirage spéciaux (DTS) au financementdes instruments concessionnels du Fonds.Le FMI s’est également engagé dans uneprofonde réforme, consacrée par l’accord surles quotes-parts et la gouvernance conclu parles ministres des finances du G20 à Gyeongju(Corée) le 23 octobre. Et le ministère a pousséla négociation sur la réforme de la Banquemondiale pour accentuer la représentationdes pays émergents et en développement :les pays en développement y ont dorénavant 2947,2 % des droits de vote et la Chine devientle troisième actionnaire devant l’Allemagneet la France.reconstituer les fonds,une nécessitéLe G20 avait décidé, au Sommet permettant de mobiliser respectivement un Fonds vert contrede Londres en 2009, d’augmenter 49 milliards de dollars et 9 milliards pour le changement climatiqueles ressources mises à la disposition la réduction de la pauvreté et pourdes banques multilatérales de développement la croissance dans les pays les plus pauvres Par l’Accord de Copenhague signé enchargées de soutenir la croissance sur les trois prochaines années. décembre 2009, les grands pays « pollueurs »sur les marchés émergents et dans les pays Bailleur important de ces deux fonds, se sont engagés dans la lutte contre le changement climatique. Le ministèreen développement. Ces établissements la France contribuera au total pour a travaillé en 2010 à traduire les actions(BIRD, BERD : Banque internationale/ 1,6 milliard d’euros. décidées en décisions opérationnelles,européenne pour la reconstruction et notamment en veillant au respect desle développement ; BID : Banque Évaluation et information engagements pris en matière de financementsinteraméricaine de développement ; BAfD : du parlement d’urgence : 30 milliards de dollars serontbanque africaine de développement, Fonds Conformément aux principes du Comité apportés sur trois ans aux pays les plusafricain de développement) ont donc bénéficié daide au développement de lOCDE, vulnérables pour soutenir leur adaptationen 2010 d’augmentations conséquentes les actions financées par le ministère aux impacts du réchauffement. La France ade capital après des négociations rigoureuses en matière d’aide au développement sont montré l’exemple en versant plus du tiers depour les dimensionner à leur juste évaluées, de manière indépendante, son engagement total (1,2 milliard d’euros). Elle s’est associée à la mise en place dubesoin et les accompagner des réformes par des cabinets de consultants extérieurs, Fonds vert pour le climat, créé au Sommetinstitutionnelles nécessaires. dans le cadre d’une mise en concurrence. de Cancun, et participe à l’identificationEn décembre, le Parlement a autorisé Chaque évaluation est coordonnée par l’Unité des sources de financement de long termela France à souscrire à ces recapitalisations. d’évaluation des activités de développement nécessaires pour mobiliser, à l’horizon 2020,En 2010 aussi ont été reconstitués les deux et suivie par un comité de pilotage. 100 milliards de dollars par an au bénéficeprincipaux fonds concessionnels, l’AID Les résultats des évaluations sont transmis des pays en développement, via le secteur(groupe Banque mondiale) et le BAfD, au Parlement et font l’objet d’une publication. public, le privé ou les marchés carbone. Synthèse  Réforme du FMI : une gouvernance accordant une meilleure place aux pays émergents  Recapitalisation réussie pour les banques multilatérales de développement
  • 30. Mission Engagements financiers de l’État Airbus est lun des principaux bénéficiaires de la garantie à lexport par la coface. Charge de la dette et trésorerie de l’État Le ministère assure Acteurs de LA MIssION charge de la dette, une à l’État son financement AFt – Agence France Trésor progression contenue30 quelles que soient les dG trésor – Direction générale du Trésor Le maintien de taux courts très bas a permis circonstances, en gérant de limiter la progression de la charge de sa dette et sa trésorerie une année d’émissions la dette : à 40,5 milliards (en hausse de au mieux des intérêts de importantes 2,9 milliards par rapport à 2009), elle se situe, Responsable de la gestion de la dette et de la en exécution, en deçà du niveau inscrit dans tous et dans les meilleures trésorerie de l’État, l’Agence France Trésor lui la loi de finances rectificative du 9 mars 2010. conditions de sécurité. permet de couvrir ses besoins de financement En 2010 aussi, l’AFT a mis en place, sous Il apporte aussi sa garantie au meilleur coût pour le contribuable. En mandat de l’agence centrale des organismes aux dispositifs mis 2010, elle a procédé à 187,6 milliards d’euros de sécurité sociale (ACOSS), un programme en place pour favoriser d’émissions nettes à moyen et long terme d’Euro Commercial Paper pour diversifier le développement pour couvrir l’accompagnement de la sortie de les sources de financement à court terme de l’économie française crise, mais aussi financer des investissements de la Sécurité sociale. La dette négociable à l’international. d’avenir (à hauteur de 22 milliards). de l’État s’élève au 31 décembre à La mutualisation des trésoreries publiques a 1 229 milliards ; sa durée de vie moyenne est permis de réduire l’encours des bons du Trésor passée de 6,64 fin 2009 à 7,16 années fin Pour en savoir plus de 27 milliards, les dépôts augmentant de 2010. www.francetresor.gouv.fr 43 milliards en un an. www.performance-publique.gouv.fr Appels en garantie de l’État L’assurance-crédit en soutien conclus qui ont été apportés aux entreprises Synthèse des exportateurs de toutes tailles, les aidant à se maintenir sur Dans un contexte marqué par un risque des marchés difficiles : les transports, l’énergie, d’assèchement des liquidités, la politique le militaire, le spatial… d’assurance-crédit volontariste menée par le Ministère est parvenue à son objectif : aucun Pour exporter, d’abord  187,6 milliards d’euros émis pour projet d’exportation viable n’a été perdu à prospecter… accompagner la sortie de crise, dont cause d’un défaut de financement. Après une Les réformes de l’assurance-prospection, 22 milliards investis pour l’avenir augmentation exceptionnelle de 35 % en 2009, engagées en 2008-2009, commencent à porter  L’assurance-crédit, mobilisée au service au plus fort de la crise, l’encours leurs fruits : plus de 7 000 entreprises (+ 30 % de la compétitivité des entreprises sur de la Coface a encore augmenté de 9 %, pour sur un an) ont bénéficié de cette procédure qui des marchés instables atteindre 60 milliards d’euros. En 2010, ce sont les couvre en partie contre le risque d’échec de plus de 15 milliards de garanties sur contrats leur prospection hors des frontières.
  • 31. Programme Conduite et pilotage des politiques économique et financière 31Ce programme assure Acteurs du PrOGrAMMe un nouveaul’impulsion des politiques APIe – Agence du patrimoine secrétariat généralpubliques menées par immatériel de l’État Le Secrétariat général (SG) des ministèresles ministères économique cGeFi – Contrôle général économique économique et financier élaboreet financier au travers et financier et coordonne les politiques ministérielles dAJ – Direction des affaires juridiques relatives aux ressources humaines, àdes activités d’état-major IGF – Inspection générale des finances la synthèse budgétaire, aux systèmesou d’expertise, de conseil IGPde – Institut de la gestion publique d’information, à la modernisation… Le décretet de contrôle. et du développement économique et l’arrêté du 30 avril 2010 ont modifié sonIl organise la convergence Médiateur des ministères organisation et élargi son périmètrede politiques ministérielles économique et financier de compétences pour renforcer latransversales (ressources scL – Service commun des laboratoires coordination des politiques ministérielles donthumaines, budget, de la DGCCRF et de la DGDDI il a la charge et favoriser la mutualisation desmodernisation, systèmes sG – Secrétariat général fonctions transversales.d’information…) ; trAcFIN – Traitement du renseignement Dans le cadre de la réforme decertains services et action contre les circuits financiers l’administration territoriale de l’État,particuliers sont également clandestins (voir page 12) le Secrétariat général a participé à la miserattachés à ce programme. en place des directions départementales interministérielles et des DIRECCTE et assuré la coordination de la mise en œuvre de la RGPP dans les deux ministères. Le Secrétariat général élabore les principes de gestion des ressources humaines, coordonne les travaux réglementaires, conduit le dialogue social, définit les
  • 32. Programme Conduite et pilotage des politiques économique et financière Le Secrétariat général pilote également les affaires financières (préparation des budgets pluriannuels), immobilières (recueil et partage des bonnes pratiques dans la gestion des opérations de traitement politiques en matière de diversité, d’égalité… de l’amiante), et a accompagné les directions En 2010, la concertation avec pour le déploiement du contrôle interne les organisations syndicales a notamment dans un contexte marqué par le déploiement porté sur la réforme de l’administration, de l’application Chorus et la réorganisation la préparation des élections professionnelles territoriale. Créé en janvier 2010, le Centre de 2011. Par ailleurs, les deux ministères de prestations financières a exercé son se sont vus décerner le label Diversité de activité pour le compte de services centraux l’AFNOR le 14 décembre 2010, devenant relevant de trois programmes en traitant plus les deux premières administrations d’Etat de 16 000 engagements juridiques et 28 000 à obtenir cette reconnaissance, à laquelle « services faits ». De nouveaux services l’Institut de la gestion publique et du informatiques ont été offerts et un projet développement économique (IGPDE) apporte d’optimisation des fonctions logistiques a été sa contribution au travers de ses formations. engagé. Une démarche qualité concernant Une réflexion a été lancée sur les futurs l’ensemble des services du Secrétariat cadres dirigeants, leurs profils, leur formation général a été lancée. et l’accompagnement de leur carrière. La communication sur laction Le nouveau répertoire des métiers gouvernementale (auto-entrepreneur, réforme ministériels, qui décrit les 166 métiers de la taxe professionnelle, télédéclaration…) exercés à Bercy, a été publié, ainsi que a été poursuivie et une refonte complète32 les textes fusionnant et actualisant la de la communication des deux ministères carrière des corps des ex-DGI et DGCP. sur Internet a été lancée, sur les bases L’entretien professionnel a été généralisé proposées par le rapport Riester qui pour les catégories A et B, et un protocole recommande de diviser par 10 le nombre d’expérimentation a été signé avec de sites web de l’État. Ce chantier, qui 7 organisations syndicales pour encadrer s’étendra sur 2011 et 2012, portera sur les droits et devoirs des télétravailleurs. l’intégration de contenus et le renommage Enfin, en matière sociale, deux chantiers des sites existants. Il se doublera de ont dominé l’année : la préparation d’un l’investissement des nouveaux espaces plan ministériel Santé et sécurité au de communication que constituent christine LAGArde, ministre de l’economie, travail, intégrant la prévention des risques les réseaux sociaux. et dominique LAMIOt, secrétaire général de Bercy, ont reçu le label diversité des mains de Florence psychosociaux, et la réflexion sur les MeAuX, directrice générale de AFNOr certification possibilités d’évolution et d’amélioration le 20 janvier 2011. des prestations d’action sociale. 166 métiers recensés et décrits par le répertoire des métiers ministériels 87 % d’augmentation des demandes de conseil et d’appui après la diffusion achevé en 2010 : fiscalité, budgétaire, de la circulaire du 5 mars 2010 relative développement économique, statistique, aux dépôts et à la gestion des marques support… de l’État. 4 300 80 % nouveaux dossiers ouverts en 2010 au titre de l’activité d’Agent judiciaire des mesures proposées par le Médiateur des ministères économique et financier du Trésor. pour améliorer le fonctionnement des services et simplifier les démarches des usagers sont mises en œuvre. chiffres
  • 33. 71129 échantillons c’est le nombre d’analyses réalisées en 2010 par le Service commun des laboratoires (SCL). Ce réseau de 11 laboratoires répartis dans l’Hexagone est un service rattaché conjointement à la DGCCRF et à la DGDDI. Les 430 agents, scientifiques et techniciens, sont amenés à traiter des demandes émanant de leurs directions de tutelle, mais aussi de l’AFSSAPS, du ministère de l’Écologie, de la direction générale de l’alimentation ou de la mission interministérielle de lutte contre 33 la drogue et la toxicomanie. Leurs analyses, consacrées aux deux tiers à l’alimentaire et pour un tiers aux produits industriels, ont conduit à démanteler des réseaux criminels et à adopter des mesures de protection des consommateurs.en appui de la décisionpublique face à l’augmentation de la demande, il aLes corps d’inspection et de contrôle ont la affiné ses méthodes d’audit, avec l’objectifresponsabilité d’éclairer les décideurs publics d’une certification à l’horizon 2012. Le CGEFipour une gestion rigoureuse du secteur intervient aussi en conseil, y compris auprèspublic. L’Inspection générale des finances de parlementaires en mission.a mené une centaine de missions, centréessur les opérateurs de l’État, l’efficience des défendre les intérêts de l’Étatdépenses fiscales, l’emploi et le secteur La Direction des affaires juridiques (DAJ)social, l’énergie et le développement durable, participe à la sécurité juridique de l’État.les finances locales… L’IGF a innové en Elle a effectué, en un an, près d’un millierconstituant des équipes de référence dédiées de consultations écrites, dans tous lesaux finances publiques, à la politique domaines du droit, et autant par courriel.de l’emploi et à la culture. Le Contrôle Depuis la création le 1er mars 2010 degénéral économique et financier (CGEFi) la question prioritaire de constitutionnalitéa donné la priorité à la modernisation (QPC), la DAJ pilote et coordonne lesdes modes d’exercice du contrôle et mémoires en défense : sur les 300 QPCà l’accompagnement des orientations soulevées sur des textes relevant de Bercy,comptables et financières de l’État. Pour faire le Conseil constitutionnel a renduLinformation du public contribue à renforcer la cohérencedes politiques menées par les ministères économique et financier.Cet objectif est porté par le Sircom au sein du Secrétariat général.
  • 34. Programme Conduite et pilotage des politiques économique et financière 6 décisions de non-conformité totale défense et sécurité et 2 de non-conformité partielle. Le Haut fonctionnaire de défense et de Responsable de la réglementation sécurité (HFDS), dont les responsabilités sont des marchés publics, la direction a publié désormais exercées par le Secrétaire général, le décret sur les concessions de travaux. veille à la prévention des dysfonctionnements Agent judiciaire du Trésor, activité en économiques. Il a par exemple assuré en cours de certification ISO 9001, la DAJ 2010 la gestion des crises liées à l’éruption assure aussi la représentation de l’État du volcan islandais, aux grèves dans le devant les juridictions judiciaires secteur des carburants et à l’épisode neigeux (6 700 dossiers en cours fin 2010) ; de décembre. L’organisation territoriale du elle a obtenu plus de 20 millions d’euros secteur a été réorganisée autour des DRFiP de réparations civiles. et des DIRECCTE. Intelligence économique 24 000 médiations Le Conseil des ministres du 8 décembre depuis 2002 2010 a précisé le cadre rénové de Recours des usagers (particuliers et la politique publique d’intelligence entreprises) en litige avec les services économique, issu des orientations proposées des deux ministères, le Médiateur peut par le Délégué interministériel, placé auprès être saisi par courrier, télécopie, courriel du Secrétaire général. Son action s’articule ou via Internet. Il a traité 3 300 demandes34 notamment autour de la veille économique de médiation en 2010, concernant stratégique et de la compétitivité majoritairement les impôts, le recouvrement Pour en savoir plus des entreprises en mobilisant les acteurs des créances non fiscales et des produits des www.apiefrance.fr au nombre desquels, le Coordinateur collectivités territoriales. Dans 70 % des cas, www.institut.bercy.gouv.fr ministériel à l’intelligence économique il a donné satisfaction – partiellement www.ie.bercy.gouv.fr (CMIE) et le réseau de chargés de ou totalement – aux usagers demandeurs. www.tracfin.bercy.gouv.fr mission régionaux placés auprès des DIRECCTE. En 2010, l’accent a été mis sur l’accompagnement des PME, l’anticipation économique, la protection du patrimoine stratégique national et le projet de plate-forme de veille « e-veil ». Le patrimoine immatériel, une idée neuve La valorisation du patrimoine immatériel est une démarche en forte progression : en 2010, l’Agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE) a été sollicitée sur 85 dossiers (+ 52 % sur un an). Cette progression témoigne de la diffusion de l’idée de valorisation dans les administrations et d’une perception croissante de la valeur des actifs immatériels et des enjeux qui s’y rapportent. L’action développée par l’APIE a ainsi porté sur la mise à disposition des lieux publics pour des tournages ou des événements, la promotion de la prise de conscience du potentiel représenté par les marques publiques ou encore la préparation du futur portail unique d’accès aux données publiques (Etatlab) permettant aux acteurs économiques de créer de nouvelles richesses en les réutilisant.
  • 35. secrÉtArIAt GÉNÉrAL139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12 - Tél. : 01 40 04 04 04Conception & réalisation : SCRIPTO SENSU / 01 48 05 14 59 / www.scriptosensu.comPhotos : Brian W. STEvENS/Scripto Sensu, Nicole vRIGNONNEAU - SG, Patrick vEDRUNE - SG,DGCCRF, ENSAI, EDF, France Telecom, Alain SALESSE - SG, Philippe RICARD - SG,D.H. SIMON - SG, DR, SG.Illustration couverture : Brian W. STEvENS/Scripto Sensuwww.economie.gouv.frParution : juin 2011 35