Rapport d’activité Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État
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Sommaire     4     Faits marquants 2010 / Chiffres clés     6     Organigramme                                            ...
Faits marquants                                                                            2010    et chiffres clés      +...
35                                       milliards d’euros : c’est le montant des crédits                                 ...
Le Ministère      Budget                                                                               Organigramme (mai 2...
Budget 2010 exécuté du ministère du BudgetProjet de loi de règlementBudget général en millions d’euros                    ...
Stratégie des finances                                 ActeurS du progrAmme                                               ...
le Parlement. Le budget 2011 constitue             L’accompagnement                                       l’élaborationla ...
Stratégie des finances        Facilitation et sécurisation                                      ActeurS du progrAmme      ...
la réforme du « décret de 62 »                                                                                            ...
Stratégie des finances        publiques et modernisation        de l’État     Managers publics à l’honneur                ...
Des services publicsen ligne plus nombreuxautour d’un guichet uniqueL’ouverture de services en ligne imposeen général des ...
Gestion fiscale et financière de l’État                   Acteurs du proGrAmme        et du secteur public local          ...
Un parcours professionnel                        un État propriétaire plus économecommun                                  ...
Gestion fiscale et financière        Facilitation et sécurisation de l’État                      Acteurs du proGrAmme     ...
Lutte contre la fraude fiscale :de nouvelles avancées1La France a poursuivil’action contre les                           2...
Gestion fiscale et financière de l’État     et du secteur public local18                                                  ...
complété par la nouvelle imposition forfaitaire   le travail illégal : ses agents ont participé     Toujours plus de servi...
Gestion fiscale et financière de l’État        et du secteur public local                                                 ...
les chiffres-clés                    >          98,8 %          Le taux brut de recouvrement des impôts des particuliers s...
Rapport activite ministere budget 2010
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Le rapport d’activités 2010 du ministère du Budget

Il retrace les faits marquants d’une année 2010 riche en décisions et mises en œuvre de nombreux chantiers.

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  1. 1. Rapport d’activité Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État
  2. 2. 2
  3. 3. Sommaire 4 Faits marquants 2010 / Chiffres clés 6 Organigramme 3 7 Budget et Bilan social 8 Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État 14 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local 22 Facilitation et sécurisation des échanges 26 Fonction publique 30 Conduite et pilotage des politiques économique et financière 34 Focus / Le ministère dans la RGPP en 2010
  4. 4. Faits marquants 2010 et chiffres clés +55% Les saisies de produits de contrefaçon ont augmenté de 55 % en valeur en un an, pour atteindre 421 millions d’euros en 2010.4 6 générations de fonctionnaires de l’État (nés en 1954-1955-1960-1965-1970-1975) ont reçu en 2010 les documents récapitulant leurs droits acquis en matière de retraite. 20 janvier 23 mars euro dont les comptes sont certifiés par un organisme extérieur. Le projet de loi de règlement des comptes 35 milliards d’euros Passation de pouvoirs entre et rapport de gestion pour l’année 2009 d’investissements d’avenir Éric Woerth, nommé ministre présente le résultat de l’exécution Le projet de loi de finances rectificative du Travail, de la Solidarité du budget 2009 en comptabilité budgétaire pour 2010 comporte 35 milliards d’euros et de la Fonction publique, et générale, des éléments relatifs pour les investissements d’avenir ciblés et François Baroin, à la qualité de la gestion des politiques sur : l’enseignement supérieur, la formation nouveau ministre du Budget, publiques et, pour la première fois, et la recherche (19 milliards) ; l’industrie des Comptes publics une analyse des premiers résultats et les PME (6,5 milliards) ; le développement et de la Réforme de l’État. de la révision générale des politiques durable (5 milliards) et le numérique publiques (RGPP). (4,5 milliards). 6 avril 30 juin 16 février Adoption du projet de loi sur l’ouverture à la concurrence 4e rapport d’étape 3e rapport d’étape et à la régulation du marché de la révision générale de la révision générale des politiques publiques des politiques publiques des jeux en ligne. 150 nouvelles mesures annoncées 26 mai Rendre un service public plus efficace, à l’issue du 4 e conseil de modernisation mieux adapté à la réalité des usagers des politiques publiques. et de plus grande qualité est une des Les comptes de l’État certifiés 8 juillet priorités de l’action que le Gouvernement a engagée dans le cadre de la révision par la Cour des comptes générale des politiques publiques (RGPP). La Cour des comptes a certifié pour Ce troisième rapport d’étape présente Création d’un baromètre de la quatrième année consécutive les comptes les résultats concrets notamment de l’État. Rendu le 26 mai 2010, son avis la qualité des services publics en matière de guichets uniques. est assorti de 9 réserves contre 12 l’an Mesurer la satisfaction des usagers : passé. La France est ainsi au premier plan pour la première fois, l’État se dote d’un des réformes comptables menées à ce jour instrument de pilotage de l’amélioration dans le monde, et le seul État de la zone de la qualité des services publics.
  5. 5. 35 milliards d’euros : c’est le montant des crédits ouverts par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 pour financer des investissements d’avenir ciblés sur cinq ans. 10,5  millions : pour la première fois, le cap des 10 millions de déclarations de revenus en ligne a été dépassé en 2010. 3/4 55 000 agents de l’État ont bénéficié dès 2010 de la nouvelle prime de fonctions des recettes de TVA, d’impôts sur les sociétés et de résultats (PFR). et de taxe sur les salaires dus par les entreprises 88 ont été recouvrés par télérèglement en 2010. 150 mesures nouvelles ont été annoncées le 30 juin 2010 pour la deuxième phase DRFiP ou DDFiP étaient déjà installées 5 de la RGPP, qui portera sur la période au 31 décembre 2010 sur un total 2011-2013. de 101 au terme de la fusion Trésor public/Impôts.29 septembre 10 décembre 16 décembreProjet de loi de finances De nouvelles règles de gestion 1er comité de suivipour 2011 et projet de loi et de gouvernance pour de l’accord sur la santéde programmation des finances les opérateurs de l’État. et la sécurité au travailpubliques 2011-2014 : dans la Fonction publiqueréduction inédite du déficitpublic pour atteindre l’objectif 14 décembre Ce premier comité s’est réuni en présence de la totalité des signataires de l’accordde -6,0 % du PIB en 2011 Le Label Diversité décerné sur la santé et la sécurité au travail du 20 novembre 2009 : CGT, CFDT, FO, UNSA,Les projets de loi de finances 2011 (PLF) à Bercy par l’Afnor FSU, CFTC et CGC, AMF, ADF, ARF, collègeet de programmation des finances publiques C’est la première fois que ce label est employeur du CSFPT et FHF.2011-2014 prévoient une réduction attribué à des administrations d’État.historique du déficit public qui passe Il marque la reconnaissance des effortsde - 7,1 % du PIB en 2010 à - 6,0 %en 2011. Le déficit budgétaire de l’État entrepris dans les deux ministères pour favoriser l’égalité des chances et prévenir 27 décembrepasse de 152 milliards d’euros en 2010 les discriminations au travail. Favoriser l’insertionà 92 milliards en 2011. Cette réduction des travailleurs handicapésintervient dans une conjoncture économique dans la Fonction publiqueplus favorable avec des recettes fiscalesanticipées en hausse. La dépense publique 14 décembre Sur proposition du ministère, le Premierse stabilise en valeur, hors charge de la Bilan positif de la lutte ministre a demandé aux ministèresdette et pensions. Près de 10 milliards d’accroître leurs efforts pour favoriserde réductions ou suppressions de niches contre la fraude l’insertion des travailleurs handicapésfiscales et sociales seront mis en œuvre Priorité du Gouvernement, la lutte contre dans la Fonction publique conformémentdès 2011. la fraude aux finances publiques aux exigences de la loi handicap a enregistré des avancées significatives de 2005 (objectif de 6 % de travailleurs en particulier dans le domaine14 novembre handicapés dans la Fonction publique). de la coopération et des échanges Cette démarche ambitieuse doit se traduire d’information entre administrations, par le recrutement de 1 500 à 2 000François Baroin devient avec la création d’un référentiel national travailleurs handicapés.Porte-parole du Gouvernement. des bénéficiaires…
  6. 6. Le Ministère Budget Organigramme (mai 2011) Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, Porte-parole du Gouvernement Secrétaire d’État chargé de la Fonction publique Secrétariat général 1 Direction générale Direction générale Direction générale Contrôle général Inspection générale des finances des douanes et droits de la modernisation économique des finances publiques indirects de l’État et financier Délégation nationale à Direction générale Direction des affaires Direction du budget la lutte contre de l’administration et Médiateur juridiques la fraude de la fonction publique Agence Contrôle budgétaire et pour l’informatique financière Opérateur national de paye comptable ministériel de l’État6 Service des achats de l’État Tracfin Direction de la recherche, des études, Direction de de l’évaluation et des la Sécurité sociale2 statistiques2 1 Le secrétaire général exerce la responsabilité de Haut fonctionnaire de défense et de sécurité. 2 Autorité conjointe avec le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé et le ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale pour l’exercice de ses attributions en matière de finances sociales. Service à compétence nationale Services communs au ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de lÉtat et au ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie. Les évolutions d’organisation en 2010 • Un décret du 30 avril 2010 a traduit trois fonctions publiques, pour conforter internationales, et le musée national la réforme du Secrétariat général des sa mission interministérielle de pilotage, des douanes de Bordeaux a été érigé en ministères économique et financier, lequel d’appui et d’animation en matière de GRH. service à compétence nationale. a vu son périmètre élargi aux missions exercées • Le transfert au ministère de la compétence • Une brigade nationale de répression jusqu’alors par la DPAEP et le Sircom. en matière d’évaluation des politiques de la délinquance fiscale (BNRDF) a été Cette réforme poursuit un double objectif : publiques a été conforté avec le rattachement constituée pour lutter plus efficacement contre renforcer le pilotage et la coordination des à la DGME de la Mission d’évaluation les fraudes fiscales dites « complexes ». politiques ministérielles dont le Secrétariat des politiques publiques, pour favoriser Rattachée au ministère de l’intérieur, général a la charge ; rationaliser l’organisation les synergies entre les politiques d’évaluation elle bénéficie de l’expertise d’« officiers fiscaux des fonctions transversales, fluidifier et celles de modernisation. judiciaires », agents des services fiscaux dotés le fonctionnement autour de blocs • La création à la DGFiP de l’École nationale de pouvoirs de police judiciaire qui participent de compétences cohérents. des finances publiques (ENFiP) le 1er septembre aux enquêtes menées sous l’autorité • Le remaniement gouvernemental (partiel) 2010 marque, après la publication de de magistrats. du 22 mars 2010 avait transféré la DGAFP ses statuts unifiés, une étape importante • TRACFIN, chargé du traitement au ministère chargé du travail. Le remaniement dans le processus de fusion de l’ex-DGI et du renseignement et de l’action contre du 14 novembre 2010 est revenu à la solution de l’ex-DGCP en regroupant les circuits financiers clandestins, s’est dégagée en 2007 en réaffirmant l’ancrage les services de formation et de concours. réorganisé afin de s’adapter à la diversification de cette direction au ministère chargé • La DGDDI a actualisé l’organisation de de ses missions et à l’accroissement du budget. Cette direction a par ailleurs ses services centraux, notamment en mettant de son activité. accueilli la mission de facilitation de l’accès aux en place une délégation aux relations
  7. 7. Budget 2010 exécuté du ministère du BudgetProjet de loi de règlementBudget général en millions d’euros Autorisations Crédits de Emplois d’engagement paiement en ETPT** consommés consommés Mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines 11 566 11 691 143 964 Prg Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local 8 388 8 462 120 843 Prg Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local : expérimentation Chorus 26 25 / Prg Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État 239 335 986 Prgs Conduite et pilotage des politiques économique et financière* 951 893 5 205 Prg Facilitation et sécurisation des échanges 1 536 1 536 16 930 Prg Fonction publique 223 200 / Prg Entretien des bâtiments de l’État 203 240 / Mission Remboursement et dégrèvements 89 885 89 885 Prg Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) 73 737 73 737 / Prg Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) 16 148 16 148 / Mission interministérielle Régimes sociaux et de retraite (programme MBCPFPRE) Prg Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers 1 151 1 151 / Total 102 602 102 727 143 964 7* Regroupement des programmes 218 “Conduite et pilotage des politiques économique et financière” et 318 “Conduite et pilotage des politiques économique et financière(hors Chorus)”, créé temporairement pour des raisons techniques liées au déploiement progressif de Chorus.** ETPT : équivalent temps plein travaillé 144 299 agents Catégories 59,1 % de femmes 40,9 % d’hommes travaillent pour le Ministère au 1er janvier 2010 (hors services communs), dont : 46,6 ans est l’âge moyen des effectifs du Ministère Services communs : 5166 agents Source : Bilan social 2009SERVICES DÉCONCENTRÉS• Le déploiement des directions régionales par une direction territoriale (direction atteinte aux finances publiques et contreou départementales des finances publiques « importatrice ») autre que celle du domicile le travail illégal, ont été pérenniséss’est poursuivi en 2010 ; il en est de même du contribuable (direction « exportatrice ») ; et généralisés, devenant les comitéspour le guichet fiscal unifié et, pour développer d’autre part, la régionalisation de la gestion opérationnels départementaux antifraudele recouvrement offensif de certaines créances des consignations qui confie à des pôles (Codaf). Ces comités sont coordonnésdes professionnels et des particuliers, des pôles régionaux ou interrégionaux la gestion par la DNLF.de recouvrement spécialisé (PRS) ont aussi des opérations de consignation effectuées • En matière de sécurité économique,été créés (cf. pages suivantes). jusqu’alors dans chaque département ont été désignés délégués de zone le DRFiPEn 2010, deux expérimentations conduites pour le compte de la CDC. et le DIRECCTE dont la circonscription comprendavec succès par la DGFiP ont été pérennisées : • Les comités locaux de lutte contre la fraude, le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité ;d’une part, le contrôle fiscal sur pièces qui ont favorisé la coordination entre services ils préparent et coordonnent conjointementà distance qui permet de faire réaliser de l’État et organismes de protection sociale les mesures relatives à la sécurité économiquedes contrôles de dossiers de particuliers en matière de lutte contre les fraudes portant dans leur domaine de compétences respectif.
  8. 8. Stratégie des finances ActeurS du progrAmme dB – Direction du budget publiques et modernisation dgme – Direction générale de la modernisation de l’État de l’État AIFe – Agence pour l’informatique financière de l’État oNp – Opérateur national de paye Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État Le ministère construit la stratégie du Gouvernement en matière budgétaire, qu’il s’agisse des dépenses ou des recettes, et pilote la modernisation de l’État. Son action s’oriente autour de trois objectifs : la maîtrise des dépenses publiques, l’amélioration de la qualité des services fournis au public et l’efficience des politiques publiques.8 Quatre lois de finances crédits, l’apurement de la dette entre l’État rectificatives pour l’année et la Sécurité sociale, la mise en œuvre 2010 du dispositif exceptionnel d’aide aux Dans un contexte économique international départements en difficulté et d’importantes difficile, le Gouvernement a présenté en 2010 évolutions fiscales, visant notamment à quatre projets de loi de finances rectificative. moderniser les taxes d’urbanisme, Promulguée le 9 mars, la première à améliorer le financement du Grand Paris a permis – conformément aux annonces ou à encourager les comportements du président de la République à la suite favorables à l’environnement. du rapport de la commission présidée par Alain Juppé et Michel Rocard – l’ouverture Programmation sur de 35 milliards d’euros de crédits pour 3 ans pour chaque politique financer des investissements d’avenir ciblés publique sur cinq priorités nationales : l’enseignement En 2010, le Gouvernement a élaboré, supérieur et la formation, la recherche, pour la deuxième fois, une programmation l’industrie et les PME, le développement sur 3 ans des dépenses de l’État pour chaque durable et le numérique. politique publique (« mission »). Présenté lors La deuxième, promulguée le 7 mai, a permis du débat d’orientation des finances publiques de mettre en œuvre les engagements pris par courant juillet, le budget triennal 2011-2013 premier baromètre la France au niveau européen dans le cadre du dispositif de soutien aux États membres est intégré à la loi de programmation des finances publiques pour 2011-2014, adoptée de la qualité de service de la zone euro connaissant des difficultés le 28 décembre par le Parlement. Cette loi Pour juger des progrès accomplis, le CMPP d’accès aux marchés financiers, en particulier présente une stratégie de redressement du 30 juin a décidé la mise en place la Grèce. des finances publiques, toutes administrations d’un baromètre mesurant la qualité des La troisième, promulguée un mois plus tard, confondues, reposant majoritairement sur services publics. La première édition a été autorisait la France à apporter sa garantie des mesures inédites de maîtrise de rendue publique le 8 juillet. Ce baromètre au fonds européen de stabilité financière la dépense publique afin de ramener répond à une exigence de clarté en ne et à augmenter sa participation aux nouveaux le déficit public à 6 % du PIB en 2011 retenant qu’un nombre limité d’indicateurs emblématiques de la qualité des services accords d’emprunt du Fonds monétaire et à 3 % en 2013, conformément aux publics et des attentes prioritaires international, conformément aux engagements engagements européens de la France. de l’usager à chaque étape de sa démarche, pris dans le cadre du G 20. Le budget triennal sert de cadre à de l’accueil jusqu’aux réclamations, La quatrième, promulguée le 29 décembre, la préparation des projets de loi de finances en passant par le traitement de sa demande. prévoyait, outre divers ajustements de annuels, votés chaque année par
  9. 9. le Parlement. Le budget 2011 constitue L’accompagnement l’élaborationla première annuité de ce budget triennal. des ministères du budget de l’étatLes documents annexés au projet de loi La direction du Budget accompagnede finances 2011 présentent, pour chaque les ministères dans la mise en place de en quelques clicsmission, l’évolution des crédits sur 2011-2013 centres de services partagés (CSP), services La loi de programmationainsi que la stratégie d’ensemble de de mutualisation des compétences de gestion des finances publiques et le projetla mission, y compris les réformes financière. En 2010, elle a ainsi accompagné de budget de l’État discutésstructurelles mises en œuvre sur la période. la Culture, le Travail, la Santé, au Parlement à l’automne sont préparés par les ministères les Affaires étrangères et l’Intérieur, ainsi que et les services de Bercy dèsExécution du budget 2010 : la délégation générale à l’emploi le début de l’année. Si depuis« zéro volume », objectif tenu et à la formation professionnelle (DGEFP). 2009 un budget triennal pour l’ÉtatLes résultats de l’exécution du budget de l’État Son soutien, qui concerne aussi l’évaluation est élaboré dans le cadreen 2010 sont en amélioration de 1 milliard de CSP existants, porte notamment sur de la programmation pluriannuelled’euros sur les prévisions de la loi de finances l’optimisation de la chaîne de dépense des finances publiques, le budgetrectificative votée en décembre. ou la refonte des processus budgétaire et d’une année civile reste adoptéL’année s’est en effet clôturée sur un déficit comptable (comme l’élaboration ministérielle chaque année par le Parlement.de 148,8 milliards d’euros au lieu de d’un budget ou l’exécution des dépenses). L’enchaînement entre ces exercices149,8 milliards d’euros prévus. Les dépenses En outre, le Club des gestionnaires permet est présenté dans le calendrier de la procédure budgétaire,de l’État s’élèvent à 352,5 milliards d’euros d’échanger sur les méthodes et pratiques animation didactique mise en lignehors dépenses exceptionnelles pour de gestion dans les ministères (5 groupes par le ministère sur le Forumune prévision de 352,6 milliards d’euros. thématiques organisés en 2010). de la performance qui permetCe montant avait été déterminé pour limiter de mieux connaître et comprendrestrictement la progression de la dépense au les différentes étapesrythme de l’inflation. Cette norme de dépense et les moments clés de l’élaborationdite « zéro volume » a donc été respectée. du budget de l’État : des travauxCette performance se double de l’apurement préalables aux lettres plafonds 9intégral du solde des dettes de l’État vis-à-vis envoyées par le Premier ministrede la Sécurité sociale (0,9 milliard d’euros) avant l’été à chaque ministre, jusqu’à la publicationet du Crédit foncier de France (0,7 milliard des documents budgétaires remisd’euros au titre des primes plans d’épargne au Parlement lors du dépôtlogement). Les dépenses exceptionnelles du projet de loi de finances.– 70 milliards d’euros – comprennentles dépenses au titre du plan de relance,des investissements d’avenir et de la« compensation relais » pour 2010 de la taxeprofessionnelle. Les recettes totales s’élèventà 271,7 milliards d’euros, dont 253,6 milliardsd’euros de recettes fiscales nettes, et le soldedes comptes spéciaux est de 2 milliards d’euros. 0 déFIcIt puBlIc : lA trAjectoIre S’INverSe -2 déficit public en % du pIB -4 -6 -8 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
  10. 10. Stratégie des finances Facilitation et sécurisation ActeurS du progrAmme publiques et des échangesmodernisation dg tresor Optatius del molor de l’État dlF Optatius del molor mon.service-public.fr, un vrai succès Le numérique constitue un levier décisif pour simplifier la vie des usagers. Le développement des services proposés sur mon.service-public.fr y contribue fortement : avec 1,3 million de comptes ouverts (un nouveau toutes les 2 minutes), le site est plébiscité par ses utilisateurs qui, à 91 %, le trouvent « utile ou très utile » et, à 82 %, « simple ou très simple ». Fort de cette réussite, ce modèle de guichet unique a été décliné, fin 2010, en deux nouveaux espaces : Votre Compte Pro (à destination des 3,5 millions de PME) et Votre Compte Association (pour les 1,1 million d’associations). En partenariat avec l’IGPDE, la direction Une nouvelle feuille de route poursuite de la vague d’audit, amélioration10 du Budget anime également un dispositif pour les opérateurs de l’État de la qualité comptable des comptes, interministériel de formation continue C’est le 13 décembre que le Ministre amélioration du suivi budgétaire afin à la pratique de la loi organique relative a réuni les opérateurs de l’État pour dresser de rendre plus mesurable l’effort aux lois de finances, l’École de la LOLF : un bilan des premières mesures relatives de productivité demandé aux opérateurs… les thématiques se sont enrichies avec à leur pilotage stratégique, traduites dans l’approfondissement de la rénovation la circulaire du 26 mars. Les règles de gestion 150 nouvelles mesures RGPP de la gestion publique (le pilotage pluriannuel et de gouvernance pour les opérateurs pour 2011-2013 et la programmation budgétaire, de l’État comportent des engagements Le Conseil de modernisation des politiques la réorganisation de la chaîne de la dépense réciproques entre les tutelles et publiques (CMPP), réuni pour la quatrième avec le déploiement de Chorus…). les opérateurs ; ces derniers doivent s’engager fois le 30 juin, a fait le point sur l’avancement Enfin, la première version du référentiel dans un effort d’économie comparable à celui des mesures RGPP décidées en 2007 interministériel du contrôle interne demandé aux administrations d’État et 2008. 78 % avancent conformément aux budgétaire a été diffusée et les travaux et poursuivre la politique de contractualisation objectifs initiaux ; 59 d’entre elles sont dites d’accompagnement des trois ministères avec leurs tutelles, chargées quant à elles finies, ayant donné lieu à l’impact attendu. volontaires (Culture, Défense, Travail) dans de mieux définir les objectifs stratégiques. 150 nouvelles mesures ont été annoncées la mise en place d’un dispositif de contrôle À cette occasion, le Ministre a dressé pour la période 2011-2013. Elles permettront interne ont été poursuivis. la nouvelle feuille de route des opérateurs : à la fois d’améliorer la qualité de service une année d’activité législative intense 9 mars / loi de finances rectificative 2010 12 mai / loi relative à l’ouverture de la 24 juillet / loi de règlement des pour 2010 « Investissement d’avenir » : concurrence et à la régulation des jeux comptes et rapport de gestion pour 35 milliards d’euros pour les priorités d’argent et de hasard en ligne : mise en place l’année 2009 : le déficit du budget de stratégiques d’investissement d’une autorité indépendante, l’Arjel l’état s’établit à 138 milliards d’euros 7 mai / 2e loi de finances rectificative 7 juin / 3e loi de finances rectificative pour 2010 : mise en œuvre pour 2010 : contribution à la stabilité de la solidarité européenne avec la grèce de l’euro via le nouveau Fonds européen en difficulté de stabilité financière
  11. 11. la réforme du « décret de 62 » Le décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique (RGCP) doit être réformé afin de préciser le cadre juridique de mise en œuvre de la LOLF. Ce texte de référence organise les procédures d’exécution financière de l’État et des établissements publics nationaux. La direction du Budget et la DGFiP ont entrepris l’élaboration d’un nouveau texte qui regroupera un corpus de règles les opérateurs de l’état (comme de gestion budgétaire et comptable mises à jour le musée du louvre en tenant compte des évolutions organisationnelles et l’office national des forêts) mettent et technologiques. Le nouveau texte réglementaire doit en œuvre les notamment intégrer de nombreux éléments, comme politiques publiques. la comptabilité des autorisations d’engagements, en 2010, le ministère a réorienté leur la notion de programme, la déclinaison pilotage stratégique. en budgets opérationnels de programme et en unités opérationnelles, le rôle des différents acteurs… Il rénovera le cadre de gestion applicable aux établissements publics nationaux et autres organismes en le rapprochant de celui de l’État. Objectif : instaurer un ensemble unifié de règles budgétaires et comptables applicables quelle que soit la nature juridique de l’organisme. 11 leS grANdeS dépeNSeS de l’étAt en milliards d’euros, à périmètre constant (budgt général). Source : plF 2011/loi de programmation des finances publiques. 20 décembre / loi de financement 29 décembre / 4e loi de finances de la Sécurité sociale. objectif : rectificative pour 2010 : assainissement ramener le déficit du régime général des relations financières entre l’état à 20,9 milliards d’euros et la Sécurité sociale 13 novembre / loi organique 28 et 29 décembre / loi derelative à la gestion de la dette sociale : programmation des finances publiques 2011- prolongement de 4 ans de la cAdeS 2014 (déficit public ramené à 6 % du pIB dès pour reprendre la dette liée à la crise 2011) et loi de finances pour 2011
  12. 12. Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État Managers publics à l’honneur La seconde édition des Prix du manager public de l’année s’est déroulée le 8 février. Organisé par la DGME, cet événement récompense des managers ayant conduit des projets ambitieux et innovants de modernisation du service public : Gallica, la bibliothèque numérique à vocation encyclopédique de la Bibliothèque nationale de France (BNF) ; « e-barreau » (ministère de la Justice) ; « Valises médicalisées » (Conseil général des Alpes-Maritimes) ; mise en place d’une filière gériatrique (Hauts-de-Seine) et d’une Maison départementale des personnes handicapées (Ardennes).12 et de contribuer fortement à l’effort de en priorité dans la sphère sociale. En lien avec redressement des comptes publics. L’objectif les organismes sociaux, la DGME a analysé est d’économiser 10 milliards d’euros d’ici à les processus clé pour identifier les facteurs 2013 en poursuivant le non-remplacement de mécontentement et les réduire. L’extension Imaginer l’administration d’un fonctionnaire sur deux partant à aux autres ministères est amorcée ; la retraite, en réduisant de 10 % les dépenses elle s’accompagnera d’un service en ligne de demain de fonctionnement et d’intervention de l’État. ouvert aux usagers qui pourront déposer des C’est le thème du concours lancé auprès L’effort de maîtrise des dépenses est étendu réclamations via le site mon.service-public.fr. des étudiants, pour la deuxième année, aux opérateurs (cf. supra). En matière À noter parallèlement, un travail dans le cadre du challenge Administration 2020. Au total, 93 équipes se sont de qualité de service, le CMPP a notamment de rationalisation du nombre de sites internet inscrites et 10 ont approfondi leurs projets décidé, pour répondre aux besoins prioritaires de l’État qui conduira, en divisant par 10 sur un blog, suscitant pas moins de 555 (identifiés au travers d’enquêtes) des le nombre de sites et en adoptant une charte commentaires en ligne ! La finale Français, le lancement d’un programme internet commune, à renforcer la lisibilité du concours s’est tenue sur deux jours cohérent de 100 simplifications, par vague et la cohérence de l’offre de services. à Bercy, les 9 et 10 février 2011. semestrielle d’une quinzaine de mesures, en moyenne une par ministère et par semestre. Plus de qualité dans le service aux usagers Le Gouvernement s’est engagé à améliorer la qualité de l’accueil du public, en appliquant aux services de l’État les standards de qualité du référentiel Marianne. Principal levier mis en œuvre en 2010 : généralisation de l’accélérateur Lean (« réingénierie des processus ») dans 12 départements, en formant 20 chefs de projet territoriaux dans les ministères. Premiers effets positifs : 35 sites à forts enjeux certifiés, un taux d’appels perdus en baisse de 10 %, une réduction de deux tiers des délais de réponse… Une action volontariste a aussi été engagée pour améliorer le traitement des réclamations des usagers du service public,
  13. 13. Des services publicsen ligne plus nombreuxautour d’un guichet uniqueL’ouverture de services en ligne imposeen général des développements de longuehaleine, réalisés trop souvent au couppar coup par une entité donnée. Le projet« Ma démarche en ligne » renverse cetteperspective. En s’appuyant sur un dispositifgénérique, il vise à dématérialiser l’ensembledes démarches que les usagers doiventaccomplir face aux événements de vie,quelles que soient les administrationsconcernées. Au cœur de la démarche, la vague 4 en janvier (avec deux nouvelles Accélérateur de bonnemon.service-public.fr ouvre l’accès à unenouvelle génération de démarches en ligne. fonctionnalités importantes, Chorus Formulaires et la dématérialisation de pratique : l’exempleL’utilisateur qui y a ouvert un compte documents), puis celle de la vague 5 en juillet du régime social(ils étaient déjà 1,3 million à la fin 2010) (2 500 nouveaux utilisateurs) et la mise des indépendants (rSI)bénéficie du préremplissage de certains en production de la version 6 du programme La mise en place d’un interlocuteur socialchamps de saisie, d’un porte-documents en octobre (le déploiement de la vague 6 unique pour les travailleurs indépendantssécurisé, d’une vision d’ensemble de ses à partir de janvier 2011 concernant plus de ayant débouché sur une forte augmentationdémarches en cours. Les démarches 20 000 nouveaux utilisateurs). La démarche des délais d’affiliation, jusqu’à un maximum de 5 mois fin 2009, la DGME est intervenuedisponibles sur le site – déclaration d’accompagnement des services en régions, au printemps pour fiabiliserde changement de coordonnées, demande lancée fin 2009, s’est développée tout au et optimiser les processus d’affiliationd’inscription sur les listes électorales, long de l’année, en s’appuyant notammentrecensement citoyen obligatoire, déclaration sur Diapason : ce portail encourage l’échange de ces professionnels : simplification 13 de la chaîne de traitement, actionsde changement de nom… – rencontrent entre les acteurs financiers de l’État au travers d’amélioration opérationnelles sur la qualitéun vif succès tant auprès des usagers, de communautés de bonnes pratiques liées du suivi et du pilotage de l’activitéque des collectivités territoriales ou des à la transformation induite par Chorus. et sur l’amélioration de la productivité viaorganismes chargés d’un service public. la systématisation des bonnes pratiquesAinsi, pour les démarches d’inscription Paye : le nouveau SI des agents. Des gains de productivitésur les listes électorales et de recensement, en construction de 37 % en moyenne ont pu être observés pendant la phase pilote, sans moyens310 communes se sont raccordées au La construction du nouveau système supplémentaires, ce qui a permis de diviserdispositif en seulement 8 mois, offrant ainsi d’information de paye des agents civils par près de quatre le nombre de dossiers enà plus de 10 millions d’habitants la possibilité et militaires de la fonction publique d’État attente de traitement à fin décembre 2010.d’y recourir. Et le site s’enrichira encore par l’Opérateur national de paye (ONP) a prisde fonctionnalités complémentaires telles toute son ampleur en 2010, avec l’entrée dansque le paiement ou la prise de rendez-vous en la phase de conception détaillée. Objectif :ligne, la géolocalisation et l’accusé de réception. décrire toutes les règles et tous les dispositifs, qu’ils soient interministériels ou ministériels,Pari tenu sur Chorus : qui ont une incidence sur la paye des agents ;3 jalons clés dans l’année une phase socle dans l’avancement du projet.L’année 2010 a constitué une étape S’engagera ensuite la phase de déploiementcharnière pour l’avancement du programme avec le raccordement des ministères,Chorus, l’application commune de tenue en commençant en avril 2013 par le ministèredes comptabilités de l’État, et la déclinaison de l’Agriculture. Le nouveau SI permettra pour en savoir plusd’une démarche de progrès des systèmes notamment de réduire, au bénéfice des www.budget.gouv.frd’information budgétaire (via la signature de agents, les délais pour la prise en compte www.modernisation.gouv.frcontrats de progrès avec tous les ministères). des mutations, des promotions et des www.performance-publique.gouv.frLes 3 temps forts du déploiement de Chorus changements de statuts ou de l’évolution www.mon.service-public.front été tenus : la mise en production de de la situation familiale. www.ensemble-simplifions.fr  4 lois de finances pour adapter les finances publiques à la situation économique internationale et préparer l’avenir Synthèse  La maîtrise des dépenses progresse : le déficit public 2010 est moins élevé que prévu, à 7,1 % du PIB au lieu des 8,5% retenus en loi de finances initiale  Avec mon.service-public.fr, l’État se met en ligne directe avec l’usager
  14. 14. Gestion fiscale et financière de l’État Acteurs du proGrAmme et du secteur public local dGFip – Direction générale des finances publiques dGddI – Direction générale des douanes et droits indirects Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local Pour réaliser les opérations de recettes de l’État, des collectivités locales et de l’Europe, régler les dépenses et tenir les comptes publics, le ministère s’appuie sur la DGFiP, créée en 2008 et dont la mise en place sur tout le territoire s’achève, et sur la DGDDI. Avec trois finalités principales : promouvoir le civisme fiscal et lutter contre la fraude, assurer la transparence des comptes publics et l’efficacité des dépenses, améliorer la qualité des services rendus.14 Fusion : un calendrier anticipé Décidée par le président de la République, la fusion des services des Impôts et du Trésor public devait être achevée en 2012. Du fait TIPI des avancées enregistrées en 2010, tant sur la fusion des structures que sur la mise en place d’un parcours professionnel unifié, à l’honneur l’objectif sera atteint dès 2011 avec plusieurs des impôts des particuliers étaient en place Pour faciliter les encaissements mois d’avance. Après la mise en place à la fin 2009, 610 douze mois plus tard des collectivités locales, la DGFiP d’une administration centrale unifiée, effective (sur les 700 prévus). Le dispositif d’accueil dès 2008, le déploiement sur le territoire initié fiscal de proximité fonctionne, lui, depuis a mis en place TIPI, un nouveau par le décret du 16 juin 2009 relatif aux septembre 2009 sur tout le territoire, moyen de paiement permettant services déconcentrés de la DGFiP prévoyait dans tous les centres des finances publiques, aux usagers de payer directement le regroupement, entre 2009 et 2012, notamment dans les trésoreries en milieu en ligne les services locaux qu’ils utilisent des directions des services fiscaux rural. Pour développer le recouvrement – cantines crèches, piscines… – et des trésoreries générales pour créer offensif de certaines créances des particuliers par carte bancaire. Une innovation des structures locales unifiées placées et des professionnels, le déploiement récompensée par le prix spécial sous un commandement unique, des pôles de recouvrement spécialisé (PRS) Réforme de l’État, remis le 9 juillet les directions régionales ou départementales a été mené à son terme : les 20 premiers PRS dans le cadre des Victoires des finances publiques (DRFiP ou DDFiP). avaient été installés en 2009, les 84 autres de la modernisation de l’État. Au 31 décembre, 88 DRFiP ou DDFiP étaient l’ont été en 2010. installées (sur 101), anticipant largement Parallèlement, dans le cadre de la démarche le calendrier prévu. RGPP « accélérateur de la qualité de l’accueil », le référentiel Marianne a été L’usager au centre déployé dans 9 services de 3 départements du dispositif pilotes – Haute-Marne, Somme et Meurthe- Objectif prioritaire de la réforme, le guichet et-Moselle. En 2011, le référentiel Marianne fiscal unifié doit fournir au contribuable sera mis en œuvre dans l’ensemble des réponses à ses demandes, qu’elles soient des services recevant des usagers relatives au calcul ou au paiement et ayant une mission fiscale. de l’impôt, et ce en un seul lieu. 260 services
  15. 15. Un parcours professionnel un État propriétaire plus économecommun Chargé de la politique immobilière de l’État, avec les préfets au plan local, le service2010 aura marqué une étape fondatrice France Domaine de la DGFiP a engagé la mise en œuvre du volet immobilier de la réformepour la DGFiP et ses personnels. de l’administration territoriale de l’État. L’objectif ? Réduire d’un tiers les implantations,Les travaux ont été engagés pour unifier de 50 000 m2 la surface occupée et de 15 millions d’euros par an les loyers. En parallèle,les statuts de l’ensemble des agents l’État a renforcé sa connaissance de son patrimoine immobilier en procédant au recensementet les règles de gestion afférentes. et à la valorisation des biens de ses opérateurs. La rationalisation de leur parc a été lancéeLes statuts unifiés des personnels avec l’élaboration des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI).de la DGFiP, de toutes les catégories, L’État a également mis l’accent sur des cessions dont le produit s’est élevé, pour 2010, à environ 500 millions d’euros. Le 9 juin 2010, le Ministre a présenté le plan pluriannuelont été publiés en août 2010. Les discussions des cessions : 1 700 biens sont concernés dans toute la France.ont été engagées avec les organisationssyndicales sur la mise en place des nouvellesrègles de gestion unifiées, en termesde recrutement, de formation, d’affectation,de notation, de parcours… Objectif : offriraux agents un espace professionnel élargi,porteur d’amélioration des perspectivesprofessionnelles et d’enrichissementdes métiers à partir de 2011.Démarche participative,orientations stratégiqueset réingénierieLes personnels ont été impliqués dansla réflexion sur les orientations stratégiquesde la DGFiP : cette démarche participative 15a rassemblé plus de 10 000 agents volontaires,La création de la DGFiP répond d’abord au besoind’un guichet fiscal unifié pour le contribuable.
  16. 16. Gestion fiscale et financière Facilitation et sécurisation de l’État Acteurs du proGrAmme et du secteur des échanges public local dG tresor Optatius del molor dLF Optatius del molor cap historique pour la déclaration en ligne Pour la première fois, les particuliers ont déposé plus de 10 millions de déclarations de revenu 11 sur www.impots.gouv.fr. C’est 7,5 % de plus qu’en 2009. 10,5 9,7 8,25 7,4 7,4 5,5 5,7 3,5 2,75 Nombre de télédéclarations 0 (en millions) 2005 2006 2007 2008 2009 201016 de toutes catégories, dans le cadre des particuliers 7 jours sur 7 et 24 heures de 750 ateliers. Des réunions de synthèse sur 24 sur www.impots.gouv.fr rencontrent interrégionales ont permis aux participants le succès. En 2010, pour la première fois, de restituer leurs propositions, métier par le cap des 10 millions de déclarations métier, au directeur général. La démarche de revenus en ligne a été franchi, s’est concrétisée par la publication avec 10,5 millions de télédéclarations du Document d’orientation stratégique (+ 7,5 %). Le paiement dématérialisé continue sur l’Intranet de la Direction en juillet 2010. de progresser, avec plus d’un paiement Autre démarche participative engagée, sur deux en moyenne pour les impôts celle qui concerne la réingénierie des des particuliers et plus de huit sur dix pour processus. La DGFiP a créé, l’impôt sur le revenu. Enfin, l’accès a été en septembre 2010, une Mission nationale simplifié pour l’ensemble des services consacrée à ce sujet, avec pour objectif en ligne accessibles depuis l’Espace de simplifier les démarches des usagers personnel du portail : les usagers peuvent y et le travail des agents ainsi qu’une meilleure accéder en utilisant les mêmes identifiants organisation des tâches. que ceux utilisés pour déclarer en ligne, sans La méthode consiste à examiner les processus recourir à un certificat électronique. métiers un à un et à analyser avec les agents la chaîne de travail dont ils sont partie TVA, IS, TS… prenante. Sur la base de cette réflexion, l’e-administration pour la Mission propose des pistes de simplification les entreprises rapidement opérationnelles en privilégiant Pour les professionnels aussi, l’administration les dématérialisations. électronique avance : 2010 a été marquée par l’abaissement du seuil de recours Le succès des services obligatoire aux téléprocédures. Depuis en ligne pour les particuliers : le 1er octobre, le seuil en matière de TVA plus de 10 millions est fixé à 500 000 euros de chiffre d’affaires ; de télédéclarations il s’accompagne de la télétransmission La poursuite du développement des demandes de remboursement de crédit de l’administration électronique est une autre de TVA. Ce même seuil s’applique pour de ces démarches structurantes ; elle vise l’obligation de régler en ligne l’impôt sur à simplifier et dématérialiser les procédures. les sociétés (IS) et la taxe sur les salaires (TS), Les services personnalisés mis à la disposition pour les entreprises. Externalisé depuis 2000,
  17. 17. Lutte contre la fraude fiscale :de nouvelles avancées1La France a poursuivil’action contre les 2 La lutte contre l’économie souterraine 3 La mise en place de la procédure 4 une circulaire commune chancellerie/Budget 5 Les comités départementaux de lutte 17paradis fiscaux engagée dans les quartiers judiciaire d’enquête renforce la coopération contre la fraude ont étépar le G20. 26 nouveaux sensibles a été renforcée fiscale a franchi entre ces deux généralisés. Devenusaccords et 7 avenants grâce à une coopération une étape décisive. ministères en matière à cette occasion lesaux conventions fiscales resserrée avec le ministère En décembre, 13 agents de lutte contre la fraude Comités opérationnelsont été signés, pour del’Intérieur. 51agents de la DGFiP ont rejoint fiscale. Signée départementauxmettre en place un couvrant une la Brigade nationale le 5 novembre, antifraude (Codaf)échange d’informations cinquantaine de répression de la elle précise le cadre et travaillant sousle plus large possible, de quartiers sont délinquance fiscale juridique dans l’égide de la Délégationy compris sur les dédiés à cette lutte. (BNRDF), créée par lequel s’inscrivent nationale à la lutteopérations bancaires. 1 612 informations décret du 4 novembre les transmissions contre la fraude (DNLF)Afin de s’assurer de la ont été transmises 2010. Cette brigade, d’informations entre – voir page 33 –volonté de transparence spontanément par composée d’une équipe les autorités judiciaires ces comités ont étéde ces pays, la France les services du ministère mixte d’une vingtaine et l’administration constitués dansa contribué à mettre de l’Intérieur à la DGFiP, d’officiers fiscaux fiscale, rappelle le prolongement desen place, au sein de laquelle a, par ailleurs, de police judiciaire, les modalités actions de coordinationl’OCDE, une procédure traité pour ces services policiers et agents des poursuites pénales mises en place entred’évaluation 3 083 demandes. des impôts, est chargée en matière fiscale les administrationsdes États au regard Les nouveaux dispositifs d’endiguer la fraude et souligne le besoin concernées (DGFiP,des engagements pris. législatifs, et notamment fiscale sous ses formes de sanctions mieux douane, organismesCette évaluation doit le mécanisme de les plus sophistiquées, proportionnées sociaux, inspectionpermettre d’apprécier présomption de revenus réalisée via à la gravité du travail et forcesleur degré d’implication pour les contribuables des paradis fiscaux des comportements de sécurité).réelle, au-delà de ayant la libre disposition ou au moyen les plus frauduleux.la conclusion formelle de biens objet de procédés dedes accords. de certains trafics, falsification. sont devenus applicables à compter de juillet 2010.
  18. 18. Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local18 le service TéléTVA a été Le rescrit, en ligne aussi… repris en régie par la DGFiP. La procédure de rescrit permet à un redevable Ce dispositif fait partie de bénéficier de garanties sur l’application désormais de la nouvelle de la législation fiscale à sa situation offre de services accessible particulière. 2010 a vu s’élargir les possibilités au public sur qui lui sont offertes, avec l’instauration d’une www.impots.gouv.fr à procédure de second examen, s’il n’est pas partir de l’Espace abonné. satisfait de la réponse des services fiscaux. L’usager professionnel peut Et de nouveaux domaines sont ouverts au y déclarer et payer la TVA, rescrit. Deux instructions fiscales publiées consulter son compte fiscal, en 2010 actualisent et consolident son cadre payer l’IS… La DGFiP juridique. À cette occasion, l’espace consacré a mis en place en 2010 à cette procédure sur www.impots.gouv.fr a été une nouvelle voie d’accès revu pour favoriser l’accès au rescrit par les à l’Espace abonné sans usagers. Au total, la procédure de rescrit a connu recours à un certificat une croissance soutenue, avec près de 21 000 numérique, par la simple demandes traitées en un an. saisie d’un identifiant et d’un mot de passe. Elle a Réforme de la taxe complété l’offre de services en matière de TVA professionnelle : la DGFiP avec la dématérialisation de l’avis d’acompte mobilisée pour les entreprises au régime simplifié Depuis le 1er janvier 2010, la taxe d’imposition. Résultat : en 2010, près de 75 % professionnelle est remplacée par des recettes de TVA, d’IS et de TS ont été la contribution économique territoriale, recouvrées par téléréglement. qui se compose de la cotisation foncière Plus de 950 000 entreprises sont adhérentes des entreprises (CFE, assise sur la seule aux téléprocédures TVA, soit 25 % de plus valeur locative foncière) et de la cotisation qu’en 2009. Et la dématérialisation de sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE, la déclaration de résultat progresse de 14 % : assise sur la valeur ajoutée des entreprises plus d’une entreprise sur deux l’utilise. assujetties à la CFE). Le dispositif est
  19. 19. complété par la nouvelle imposition forfaitaire le travail illégal : ses agents ont participé Toujours plus de servicesur les entreprises de réseaux pour à de nombreux contrôles coordonnés dans fiscal, comptable et financierles redevables les plus importants des ce domaine. pour les élus locauxsecteurs de l’énergie, du transport ferroviaire Le regroupement des services de fiscalitéet des télécommunications, et par le transfert Publicité foncière : directe locale en un service uniquede la taxe sur les surfaces commerciales progression des échanges dans chaque département s’est achevéà la DGFiP. Fortement mobilisés autour dématérialisés en septembre 2010. Cette nouvellede la mise en place de cette réforme, Après une année 2009 fortement impactée organisation offre davantage de réactivitéles services des impôts des entreprises voient par la crise économique et caractérisée et d’efficacité dans le traitement des demandesainsi renforcé leur rôle d’interlocuteur fiscal par une nette baisse d’activité, 2010 des collectivités. En pleine suppressionunique des entreprises. a été marquée par la reprise de l’activité de la taxe professionnelle, la Direction a pu immobilière, revenue au niveau de 2008. transmettre à plus de 85 % des collectivitésAu cœur de la lutte La dématérialisation des échanges avec locales les informations prévisionnelles surcontre la fraude les notaires a continué de se développer : grâce leurs ressources fiscales 2010 avant le 5 mars,La fraude grève les finances publiques, à l’application Télé@ctes, 38 % des flux entre le vote de leur budget ayant été décalé La fiscalité douanièrecontourne la solidarité nationale et fausse les études et les bureaux des hypothèques au 15 avril. De même, 97,6 % des grandesla concurrence entre opérateurs ont été dématérialisés sur l’année, contre collectivités ont eu connaissance avantéconomiques. Dès lors, lutter contre la fraude 33 % en 2009. Par ailleurs, la réforme le 10 septembre des bases de cotisationest une priorité stratégique pour le Ministère. du régime des conservateurs des hypothèques foncière des principales entreprises. Pour2010 a vu des progrès importants avec s’est concrétisée en 2010 par la publication accompagner la réforme de la fiscalité directela mise en œuvre opérationnelle des nouveaux au Journal officiel du 11 juin de l’ordonnance locale liée à la suppression de la TP, la DGFiPdispositifs antifraude (lire encadré). portant suppression de ce régime à compter a organisé une campagne d’information quiPlus de 10 000 contrôles fiscaux externes du 1er janvier 2013 et le dépôt à l’Assemblée lui a permis de toucher 20 000 élus, soitont comporté une action répressive, nationale d’un projet de loi de ratification. collectivement, soit par contact personnalisé.en sanctionnant des manquementscaractérisés allant au-delà de la simple erreur 19ou omission. Les échanges d’informationsentre administrations ont été particulièrement La DGFiP accompagne lesdenses et ont permis la réalisation de plus collectivités locales dans la prise en compte de la réforme de la TP,de 400 contrôles fiscaux menés à leur termepour un montant de droits de 42 millions effective au 1er janvier 2010.d’euros et 39 millions de pénalités.La DGFiP contribue aussi à l’action contre LA FIscALItÉ douANIère 62 milliards d’euros de perceptions fiscales en 2010 au bénéfice de l’État, des collectivités territoriales et de l’Union européenne Les recouvrements (en milliards d’euros) Les bénéficiaires (en %) La fiscalité douanière les bénéficiaires
  20. 20. Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local Chorus, la montée en charge concessions (ouvrages hydrauliques) Le nouvel outil informatique de gestion et opérations de partenariats public-privé financière de l’État, Chorus, a vécu sa (Stade de France), et la fiabilisation première bascule de grande ampleur avec et valorisation de l’information comptable le déploiement des vagues 4 (janvier 2010), en matière de patrimoine immobilier 5 (juin) et 6 (janvier 2011) : 14 ministères et d’immobilisations des ministères civils. et plus de 150 programmes concernés, La réorganisation territoriale de l’État Simplifier et dématérialiser et une déclinaison au niveau territorial avec et le déploiement de Chorus ont aussi conduit les échanges avec la généralisation des services facturiers dans à une réorganisation du pilotage les collectivités les DRFiP. L’implication des différents acteurs du contrôle interne et à une forte évolution Depuis décembre 2010, Hélios est dans la préparation, le paramétrage, des documentations des procédures l’application unique du secteur public local la formation et plus généralement la conduite et des risques comptables. Enfin, la DGFiP dans le réseau de la DGFiP. Elle concerne du changement a garanti la continuité a renforcé son appui aux opérateurs des 2 665 trésoreries, soit 20 500 utilisateurs de la gestion des dépenses et des recettes politiques publiques pour améliorer la qualité travaillant au quotidien à la tenue de l’État, avec un délai global de paiement de leurs comptes, et donc des participations de 171 240 comptabilités de collectivités des fournisseurs maintenu en dessous financières de l’État. et de services publics locaux. Hélios propose des 28 jours. Les dépenses payées dans de nouvelles fonctionnalités et offre un lien Chorus ont représenté plus de 45 % avec les outils bureautiques et avec l’Intranet, des 204 milliards d’euros payés au titre ouvrant à l’utilisateur l’accès à une documentation des dépenses de l’État (hors rémunérations). complète et à des modèles de documents en ligne. La DGFiP poursuit aussi Comptes de l’État : sa démarche de dématérialisation des flux qualité à la hausse20 relatifs à la chaîne financière et comptable Le ministère poursuit sa politique de qualité du secteur public local. Cette action s’appuie comptable. Efforts récompensés par sur une dynamique partenariale concrétisée la certification des comptes de l’État pour par la signature de conventions entre la quatrième année consécutive : le 25 mai les collectivités, les comptables et les 2010, la Cour des comptes a certifié les Chambres régionales des comptes. Près comptes 2009 avec 9 réserves (contre de 7 400 conventions ont été signées, dont 12 l’année précédente). En 2010, la réforme la plupart concernent la dématérialisation comptable, engagée depuis 2006 dans de la paye, qui constitue le premier pas le cadre de la LOLF, a été approfondie, avec dans cette démarche. la transcription dans les comptes d’autres
  21. 21. les chiffres-clés > 98,8 % Le taux brut de recouvrement des impôts des particuliers se maintient à un niveau d’excellence. Celui des professionnels se monte à 98,4 %, avec une hausse de 5 % des paiements à l’échéance par rapport à 2009, année marquée par la crise. plus de 50 % des particuliers paient leurs impôts par voie dématérialisée (en ligne ou par prélèvement automatique) 500 000 c’est le chiffre d’affaires au-delà duquel les entreprises doivent avoir recours à Internet pour déclarer et régler la TVA, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires… 83 % 171 240 des recettes de TVA ont été réglées en ligne 21 comptabilités de collectivités locales et d’entreprises du secteur public local sont désormais tenues via l’application Hélios.Du nouveau pour la chaîne les comptes individuels de retraite, créésdes pensionstélédéclarations (en millions) Nombre de pour chaque fonctionnaire de l’État.Lancée dans le cadre de la RGPP, la réforme Ces comptes permettront de répondrede la gestion des pensions de l’État a conduit aux questions des fonctionnaires sur leursau rattachement du Service des retraites droits à retraite et d’accélérer le calculde l’État (SRE) à la DGFiP le 26 août 2009, des droits au moment de leur départ.permettant ainsi de rapprocher les services Le Service a aussi mené, pour la quatrièmede liquidation et de concession de pensions année consécutive, la campagne du droitde la chaîne de paiement et de moderniser à l’information individuelle sur la retraite.la relation avec les retraités. La réorganisation Il a adressé à 6 générations de fonctionnairesengagée en 2010 avec la mise en place de l’État (nés en 1954-1955-1960-1965-1970de centres de service de retraite offrira aux et 1975) 342 000 documents récapitulant pour en savoir plusretraités un point d’entrée multicanal unique leurs droits acquis auprès des régimes www.impots.gouv.frdoté d’un numéro d’appel téléphonique de retraite obligatoires depuis leur entrée www.douane.gouv.frnational. Le premier centre a été ouvert dans la vie active. www.colloc.bercy.gouv.frà Rennes en décembre. Dans le mêmetemps, les ministères et établissementsemployeurs ont été mobilisés pour compléter  Le guichet fiscal unifié, résultat de la fusion des services des Impôts et du Trésor public dans la DGFiP, en place dans la majeure partie de la France Synthèse  La dématérialisation, outil de simplification pour les professionnels et les particuliers  Lutte contre la fraude : des avancées importantes  Fin du déploiement de Hélios, application unique du secteur public local

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