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Priorité PME

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Small Business Act

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Priorité pme ue small business act Priorité pme ue small business act Document Transcript

  • FRPriorité PMEL’Europe c’est bon pour les PME,les PME c’est bon pour l’EuropeÉdition 2008 Commission européenne Entreprises et industrie
  • L’Europe s’engage en faveur des PME« Small Business Act » pour l’EuropeFaits et chiffresRendre plus facile la vie des PMEAméliorer l’accès au financementEncourager les PME à passer les frontièresGarantir une concurrence loyaleEsprit d’entreprise: éducation et compétences nécessairesRelever ensemble les défis environnementauxEncourager la recherche et l’innovation des PMEProtéger vos idéesL’Artisanat et les microentreprises dans l’UESoutenir les PME au niveau régional
  • L’Europe s’engage en faveur des PME« Le « Small Business Act » est un pas vers une Europe des entrepreneurs, avec moinsde formalités et plus d’opportunités pour les 23 millions de PME européennes. Son butest d’aider les PME à s’épanouir et d’offrir aux plus performantes d’entre elles une basesolide pour devenir des champions sur la scène mondiale. Le « Small Business Act » estun jalon essentiel dans la mise en œuvre de la Stratégie de Lisbonne pour la Croissanceet l’Emploi.Il signifiera en pratique : des administrations publiques plus réactives, moins de retardsde paiements, un accès accru aux finances, à l’innovation et à la formation, des tauxde TVA réduits pour les services à dimension locale et un meilleur accès aux contrats demarchés publics. Le « Small Business Act » donnera également accès aux PME au Statutde Société Privée Européenne, pour réduire la charge administrative et simplifier leurenvironnement. » José Manuel Barroso Président de la Commission européenne De plus en plus, les PME jouent un rôle crucial dans la création d’emplois et dans le développement harmonieux des communautés locales et régionales. Reconnaissant cette importance, le « Small Business Act » pour l’Europe propose, pour la première fois d’établir, un cadre global pour l’Union européenne et ses États membres. Le « Small Business Act » se fonde sur la conviction qu’il faut encourager et récompenser l’esprit d’entreprise et les entrepreneurs, parce qu’ils sont l’épine dorsale de notre société. Développer des politiques favorables aux PME devrait donc devenir la norme. Pour atteindre cet objectif, le principe « Penser aux PME d’abord » doit être ancré de manière irréversible tant dans le processus législatif que dans les comportements administratifs, afin d’assurer que les règles soient conçues en fonction de la majorité de ceux à qui elles s’appliquent. Il est indispensable d’aider les PME à se développer. Les obstacles qui gênent inutilement la création et la croissance des entreprises doivent être supprimés. Les déficiences de marchés qui entravent les PME doivent être corrigées. Le « Small Business Act » pour l’Europe propose un partenariat entre l’Union européenne et les États membres, contenant dix principes qui devront guider les politiques, tant au niveau communautaire que national. Un ambitieux paquet de nouvelles mesures, incluant quatre propositions législatives, donne corps à ces principes. Par ailleurs, tous les États membres sont invités à tirer profit des bonnes pratiques qui existent au sein de l’Union. Ce dont nous avons besoin désormais, c’est d’un engagement politique fort au plus haut niveau, pour réussir une véritable percée. Le « Small Business Act » pour l’Europe, j’en ai confiance, sera le catalyseur pour transformer les paroles en actes. Günter Verheugen Vice-président de la Commission européenne
  • Un accès aisé aux informations utiles...Les détails des politiques et des programmes de l’UE en faveur des PME, ainsi que des outilsconçus pour aider les PME, sont disponibles sur divers sites Internet. Pour vous aider à trouverrapidement et facilement les informations dont vous avez besoin dans votre langue, laCommission européenne a développé son Portail PME. Facile d’utilisation, celui-ci vous permettrad’en savoir plus sur : les possibilités de financement pour les PME ; les services d’aide et de soutien – en ligne et sur place dans votre région ; l’importance des PME pour l’économie européenne et la création d’emplois ; comment bénéficier pleinement des opportunités offertes par le Marché intérieur ; la manière d’encourager l’esprit d’entreprise en Europe ; et l’éventail de politiques développées par l’UE afin d’aider les PME.Le portail PME est maintenant disponible dans 21 langues.Portail européen à destination des PME :http://ec.europa.eu/enterprise/sme/© Communautés européennes, 2008 – Reproduction autorisée, moyennant mention de la source.
  • « Small Business Act » pour l’Europe« Il est temps d’ancrer, une fois pour toutes, les besoins des PME au cœur des politiques de l’Unioneuropéenne. Avec le « Small Business Act » pour l’Europe, l’Union s’engage de tout son poids en faveur desPME et se mobilise pour les aider dans leur activité quotidienne, ainsi que pour faciliter la vie de ceux quiveulent créer plus d’emplois et de croissance, en Europe et au-delà. » Günther Verheugen Vice-président de la Commission européenne, en charge des Entreprises et de l’Industrie Le « Small Business Act » pour l’Europe reflète la volonté de la Commission de reconnaître le rôle essentiel joué par les PME dans l’économie européenne. Il établit, pour la première fois, un cadre politique global pour l’Union européenne et les États membres. Son objectif est d’améliorer l’approche générale en matière d’entrepreneuriat, d’ancrer de façon irréversible le principe « Penser aux PME d’abord » tant dans le processus législatif que dans le comportement des administrations, et de promouvoir la croissance des PME en les aidant à surmonter les problèmes qui continuent à entraver leur développement. Le « Small Business Act » pour l’Europe s’applique à toutes les entreprises qui sont indépendantes et qui emploient moins de 250 salariés, soit 99 % de toutes les entreprises européennes. Qu’est-ce que le « Small Business Act » pour l’Europe ? un ensemble de principes destinés à guider la conception et la mise en œuvre des politiques au niveau communautaire et des États membres. Ceci est essentiel pour que les PME mettent toutes les chances de leur côté ainsi que pour améliorer l’environnement juridique et administratif des PME pour leur permettre de libérer pleinement leur potentiel de croissance et de création d’emplois ; un ambitieux paquet de mesures concrètes et de grande ampleur, qui inclut quatre propositions législatives, donnant corps à ces principes tant au niveau communautaire que national ; cette initiative est conçue pour être adoptée par le Conseil européen afin de garantir l’engagement politique complet à la fois de la Commission et des États membres, et le suivi régulier de sa mise en œuvre. Qu’est-ce que le « Small Business Act » pour l’Europe fait pour les PME ? Quelques exemples Créer un environnement au sein duquel les entrepreneurs peuvent s’épanouir et où l’esprit d’entreprise est récompensé Avec « Erasmus pour les Jeunes Entrepreneurs », les nouveaux entrepreneurs et ceux qui aspirent à le devenir peuvent maintenant tirer profit de la mobilité transfrontalière et accroître leur expérience et leurs connaissances en passant du temps dans une PME d’un autre pays. Les entrepreneurs honnêtes, qui ont fait faillite, devraient se voir attribuer rapidement une seconde chance. La société doit encourager une attitude positive à l’égard de ceux qui prennent un nouveau départ. Concevoir les règles en suivant le principe « Penser aux PME d’abord » Toute nouvelle proposition législative ou administrative devrait faire l’objet d’un « test PME » pour évaluer son impact sur les PME. En cas d’impact négatif, les États membres devraient pouvoir utiliser des mesures telles que des dérogations, des périodes de transition ou des exemptions, en particulier concernant les obligations d’information ou de rapport.
  • Faire que les administrations publiques prennent en compte lesbesoins des PMELe temps nécessaire à créer une entreprise ne devrait pas excéder une semaine. Le tempsmaximum pour l’obtention des licences et des permis liés à l’exercice d’une activité ne devraitpas excéder un mois. Des guichets uniques devraient être établis pour faciliter les procédures decréation d’entreprises et de recrutement.Adapter les instruments de politiques publiques aux besoins des PMEUn nouveau code de bonnes pratiques facilitera l’accès des PME aux contrats de marchéspublics. Il propose des solutions aux problèmes rencontrés par les PME, en améliorant leuraccès à l’information en matière de contrats publics et quant à la façon de répondre à un appeld’offre en ligne, en réduisant les exigences financières excessives et en diminuant la chargeadministrative.Un nouveau Règlement Général d’Exemption accroît les intensités d’aide autorisées et simplifieles règles en matière d’aides d’État en supprimant les notifications préalables de ces aides à laCommission. Globalement, ces mesures augmentent les possibilités d’aides d’État en faveur desPME.Faciliter l’accès des PME aux financesLe Groupe Banque Européenne d’Investissement étendra la palette de ses produits financiersofferts aux PME, en particulier le « financement mezzanine ». Par ailleurs, la Commissionaccordera plus de fonds pour le microcrédit et l’accès au capital risque transfrontalier serafacilité.Les délais de paiements peuvent entraver les PME. Pour simplifier les mesures existantes etfaire en sorte que les PME soient payées dans les 30 jours, la Commission propose de réviser laDirective sur les délais de paiements.Aider les PME à profiter des opportunités offertes par le MarchéUnique et les marchés des pays tiersUn nouveau statut de Société Privée Européenne permettra de créer et de gérer les PMEsuivant des règles communes à travers l’Europe.La nouvelle proposition de la Commission sur les taux réduits de TVA pour les services intensifsen main d’œuvre aura un effet positif notamment sur les PME comme les coiffeurs ou lesrestaurateurs.Des « Business support centres », européens seront établis en Chine et en Inde pourpermettre aux PME de profiter de ces marchés émergents. Ces centres offriront une aide auxPME européennes désirant s’établir et entreprendre des activités commerciales dans ces pays.Les jeunes managers pourront également bénéficier d’un nouveau programme de formationmanagériale en Chine.Promouvoir l’amélioration des compétences dans les PME ainsi quetoutes les formes d’innovationUn projet pour la promotion de la mobilité des apprentis sera développé dans le cadre duprogramme Leonardo da Vinci d’ici à 2010.Les règles de participation des PME au 7ème Programme Cadre pour la Recherche et leDéveloppement (7ème PCRD) seront encore simplifiées, et les PME qui excèderont les plafondsde la définition européenne des PME au cours d’un projet pourront conserver le bénéfice de leurstatut de PME pour la durée de ce projet.Permettre aux PME de transformer les défis environnementaux enopportunitésLa Commission financera un réseau d’experts en environnement et en efficacité énergétiqueau sein du réseau « Enterprise Europe Network ». Ces experts fourniront aux PME des conseils enmatière d’efficacité énergétique pour leurs opérations, de potentiel de marchés et d’opportunitésde financement existant pour promouvoir l’efficacité énergétique de leur entreprise.Plus d’infos sur le « Small Business Act » pour l’Europe :http://ec.europa.eu/enterprise/entrepreneurship/sba_fr.htmPortail européen à destination des PME :http://ec.europa.eu/enterprise/sme/index_fr.htm© Communautés européennes, 2008 – Reproduction autorisée, moyennant mention de la source.
  • Faits et chiffres Qu’est-ce qu’une PME ? L’Union européenne considère officiellement comme petites et moyennes entreprises (PME) les sociétés comptant moins de 250 travailleurs et qui sont indépendantes d’entreprises de plus grande taille. En outre, leur chiffre d’affaires annuel ou leur bilan total ne peut dépasser respectivement 50 et 43 millions d’euros. Cette définition est essentielle à l’heure de déterminer quelles sociétés peuvent bénéficier des programmes de l’UE destinés aux PME et de certaines politiques, telles que les dispositions en matière de concurrence propres aux PME. On peut diviser les PME en trois catégories selon leur taille : une microentreprise a moins de 10 employés, une petite entreprise a entre 10 et 49 employés, une entreprise moyenne a entre 50 et 249 employés. Les PME dans l’économie européenneLes PME européennes représentent : 99,8 % de toutes les entreprises européennes 67,1 % de l’emploi au secteur privé plus de 80 % de l’emploi dans certains secteurs industriels tels que le travail des métaux, la construction et l’ameublement Source : Eurostat Indicateurs clé pour les entreprises dans l’économie marchande non-financière, UE-27, 2005 Les microentreprises sont les véritables géants de l’économie européenne Micro-enterprises Grandes 91.5% 0.2% Petites Moyennes 7.3% 1.1% Micro-enterprises = 91,5 % Petites = 7,3 % Moyennes = 1,1 % Grandes = 0,2 % Source : Eurostat, SBS, Ventilation des principaux indicateurs par classe de taille d’entreprise, économie marchande non financière, EU-25, 2003 (en % du total)
  • En Europe, 67 % des emplois du secteur privé se trouvent dans les PME Micro Grandes 29,6 % 32,9 % Petites Moyennes 20,6 % 16,8 % Microentreprise : 1-9 employés Petite entreprise : 10-49 employés Entreprise moyenne : 50-249 employés Grande entreprise : 250+ employés Source : Eurostat SBS, Ventilation du nombre de personnes occupées par classe de taille d’entreprise, économie marchande non financière EU-25, 2003 (en % du total) À quels défis les PME doivent-elles faire face ? Les PME englobent tous les types de sociétés, de l’entreprise unipersonnelle aux coopératives. Si certaines PME proposent des services très traditionnels ou des produits artisanaux, de nombreuses autres sont des sociétés de haute technologie à croissance rapide. Malgré leurs différences, les PME européennes partagent un grand nombre de défis. Les plus grands problèmes auxquels les PME européennes font face Nombre de réponses 0 20 40 60 80 100 120 140 160 Charge administrative et bureaucratie Accès aux nances Fiscalité Manque de personnel quali é Accès aux marchés publics Une concurrence déloyale/trop forte Législation du travail Accès au Marché unique Accès aux programmes de l’UE Délais de paiement Accès aux marchés internationaux Accès à l’information et aux services de soutienInstabilité de l’économie mondiale/coût de l’énergie Dé nition des PME N.B. Il était possible de donner plusieurs réponses Source : Commission Européenne, rapport de la consultation publique sur le « Small Business Act » pour l’ Europe, avril 2008 Liens Portail européen pour les PME : http://ec.europa.eu/enterprise/sme/index_fr.htm Enterprise Europe Network : services offrant des informations pratiques sur la législation communautaire et les affaires dans l’UE : http://www.enterprise-europe-network.ec.europa.eu Statistiques sur les PME en Europe : http://epp.eurostat.ec.europa.eu/ © Communautés européennes, 2008 – Reproduction autorisée, moyennant mention de la source.
  • Rendre la vie des PME plus facile Pour la plupart des petites et moyennes entreprises, la charge administrative est le problème numéro 1. Le coût des procédures administratives pour une petite entreprise peut être jusqu’à dix fois plus grand que pour une grande entreprise, ce qui rend cette charge disproportionnelle pour les petites entreprises. C’est la raison pour laquelle la Commission européenne s’est fixée deux objectifs : réduire de 25 % d’ici 2012 la charge administrative qui pèse sur les entreprises et s’assurer que toute législation nouvelle concernant les entreprises est adaptée aux PME. Pour y parvenir, la Commission s’emploie à simplifier et améliorer la législation européenne et à encourager les autorités nationales et régionales à faire de même à leur niveau. Légiférer moins mais mieux Le programme d’action de 2007 de la Commission européenne de réduire de 25 % d’ici 2012 la charge administrative a identifié des points d’action prioritaires qui visent notamment les obligations d’information dans des domaines tels le droit des entreprises, les relations du travail, la TVA et les statistiques. Certaines de ces obligations ont été supprimées. Par exemple : les entreprises n’ont plus besoin de publier leur données commerciales dans les gazettes nationales et elles peuvent (ré-)utiliser les traductions certifiées dans un État membre quand elles ouvrent des succursales dans d’autres États membres ; les États membres devraient avoir le choix d’exempter une microentreprise de l’obligation de publier des données détaillées dans ses comptes annuels. Une diminution de 25 % de la charge administrative pesant sur les entreprises se traduirait par une augmentation de 1,5 % du PIB de l’UE – environ 150 milliards d’euros. Cependant, cet objectif pourra uniquement être atteint si les autorités locales, régionales et nationales travaillent de concert avec la Commission. Jusqu’à présent 18 États membres ont fixé des objectifs nationaux pour la réduction des charges administratives. La Commission a proposés des objectifs cibles comme, par exemple : l’enregistrement d’une nouvelle entreprise ne doit pas durer plus d’une semaine et les frais qui y sont associés doivent être réduits ; les entreprises doivent pouvoir envoyer leurs données à l’administration publique « une fois pour toutes » ; les entreprises doivent être appelées, si possible, à participer à des enquêtes statistiques seulement « une fois en trois ans ». Pourquoi la réduction des formalités est-elle si importante ?Des enquêtes indiquent que plus de 10 % des entreprises unipersonnelles engageraient du personnels’il y avait moins de formalités. Dans la mesure où ces entreprises représentent plus de la moitié detoutes les entreprises de l’UE, cela pourrait se traduire par la création d’1,5 million d’emplois! Depuis 2005 la Commission a : procédé au retrait de 78 projets de législation ; simplifié 45 initiatives ; proposé d’abroger 2500 actes devenus obsolètes.« Nous nous engageons dans un ambitieux programme de réduction de la charge administrative, et nousaurons besoin d’aide pour réussir. De l’aide de la part des entreprises, des parties prenantes ainsi que desÉtats membres. Il est important de vous parler, mais surtout de vous écouter.» Günter Verheugen Vice-président de la Commission européenne, en charge des Entreprises et de l’Industrie Les entreprises peuvent envoyer leurs idées et propositions pour la réduction de la charge administrative via un site web spécialisé : http://ec.europa.eu/enterprise/admin-burdens-reduction/online_consulation_fr.htm
  • Adapter la législation aux PMEIl convient de garantir que la nouvelle législation n’accable pas davantage les petites entreprisesmais prenne plutôt leurs besoins en considération. À cette fin la Commission a adopté lesprincipes suivants : toute proposition ayant un impact sur les entreprises doit faire l’objet d’un examen rigoureux de ses effets potentiels sur les PME ; la législation peut faire la différence entre les microentreprises, les petites, moyennes et grandes entreprises afin de garantir que la charge qui peut en découler reste proportionnelle à la taille de l’entreprise ; les mesures de soutien spécifiques, les coûts réduits, ou même les exemptions peuvent être appliqués aux PME afin de les protéger et de garantir un socle de règles communes pour toutes les entreprises.Par exemple :La Commission a simplifié la législation concernant les PME du secteur pharmaceutique, réduitles redevances pour les microentreprises, introduit la possibilité de différer le paiement de cesredevances, et offert une assistance réglementaire et administrative lors de l’introduction d’undossier auprès de l’Agence européenne des médicaments.Au sein de la Commission, le Représentant pour les PME joue le rôle d’« ambassadeur » despetites entreprises et entretient un dialogue actif avec les parties intéressées pour garantir queles intérêts des petites entreprises sont correctement pris en compte lors de l’élaboration de lalégislation future. Le Représentant pour les PME propose également des solutions aux barrièresauxquelles les PME sont confrontées.Protéger les PME des retards de paiementLes retards de paiement peuvent handicaper les PME. Un quart des situations d’insolvabilité estdû à des retards de paiements, auxquels les PME sont particulièrement vulnérables. Afin de réglerce problème, la Commission s’est engagée à réviser sa Directive 2000/35/CE pour clarifier etsimplifier des questions telles que le paiement des intérêts. Ceci permettrait de décourager ceuxqui paient en retard et de garantir que les PME soient payées à temps quel que soit le type detransaction commerciale.Adapter la normalisation aux PMEPour que leurs produits soient compétitifs sur les marchés internationaux, il est important queles PME soient au courant des normes européennes et internationales en vigueur et qu’ellesles intègrent dans leurs cahiers de charges. Afin de tenir compte de leurs besoins lors de larédaction de nouvelles normes, la Commission double le soutien financier qu’elle apporte àla promotion des intérêts des PME. En outre, elle a fait des recommandations aux organisationsde normalisation afin de réduire les coûts d’accès aux normes pour PME et de mettre à leurdisposition des résumés gratuits. Des mesures sont prévues pour conseiller et aider les PME toutau long du processus de la normalisation.Échanger bonnes idées et bonnes pratiquesUn grand nombre de problèmes rencontrés par les PME est lié aux législations, règles etpratiques en vigueur aux niveaux national et régional. C’est pourquoi la Commission encourageles autorités partout en Europe à identifier et à mettre en œuvre des initiatives efficaces afind’améliorer le cadre dans lequel évoluent les PME. Parmi ces initiatives, on recense la réductiondes formalités à accomplir pour créer une entreprise, l’accès au financement et l’amélioration dela consultation des petites entreprises sur les décisions politiques qui les touchent.La Commission facilite l’échange de bonnes pratiques, permettant aux autorités nationales etrégionales d’étalonner les progrès réalisés et d’apprendre des bonnes pratiques des autres. Etcela fonctionne – les États membres tirent les leçons des politiques et des solutions mises enplace par les autres.LiensPortail européen pour les PME :http://ec.europa.eu/enterprise/sme/index_fr.htmL’initiative « mieux légiférer » :http://ec.europa.eu/enterprise/regulation/better_regulation/index_fr.htmLa normalisation et les PME:http://ec.europa.eu/enterprise/entrepreneurship/craft/craft-priorities/craft-standardisation.htm© Communautés européennes, 2008 – Reproduction autorisée, moyennant mention de la source.
  • Améliorer l’accès au financement L’accès insuffisant au financement est le deuxième problème le plus important rencontré par les petites et moyennes entreprises de l’UE. Les investisseurs et les banques rechignent souvent à financer les nouvelles ou jeunes PME en raison des risques que cela implique. Il arrive que les entrepreneurs comprennent également mal les préoccupations des investisseurs ou des banques ce qui ne fait que compliquer la recherche de ce soutien financier dont ils ont besoin. La Commission européenne met en œuvre divers programmes conçus spécialement pour améliorer l’environnement financier des PME en Europe. Dans certains États membres, trois entreprises nouvellement créées sur quatre reçoivent un prêt bancaire ou bénéficient au moins de facilités de caisse. Dans d’autres cependant, ce rapport n’est que de un sur quatre. Source : Le microcrédit pour la petite entreprise et sa création : combler les lacunes du marché, Commission européenne Que fait l’Union européenne ? Du fait que les PME sont confrontées à des déficiences de marché en matière de financement, la Commission européenne a développé et financé des instruments financiers, tels que les garanties, afin de permettre aux PME d’obtenir plus facilement des prêts auprès des banques. Elle facilite également l’investissement en capital-risque dans les PME. Les fonds sont octroyés par l’intermédiaire d’institutions financières, notamment les banques. Plus de 744 millions d’euros ont ainsi été fournis entre 1998 et 2006, et 360 000 PME en ont bénéficié. Ce montant a été augmenté à plus d’un milliard d’euros dans le cadre du programme pour la compétitivité et l’innovation (PCI) de la Commission, qui couvre la période 2007-2013. Ce montant devrait permettre aux institutions financières de fournir environ 30 milliards d’euros de nouveaux financements à plus ou moins 475 000 PME en Europe – car, en moyenne, chaque euro provenant du budget communautaire devrait permettre aux investisseurs privés d’apporter six euros de capital-risque ou aux banques de prêter 50 euros. Les instruments financiers couvrent les différents besoins des PME, qu’elles soient jeunes ou déjà bien implantées. Le mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance apporte du capital-risque aux PME innovantes en phase d’amorçage ou en expansion. Le mécanisme de garantie PME fournit des garanties de prêts afin d’inciter les banques à mettre à disposition des PME davantage de financement par l’emprunt, y compris les microcrédits et le « financement mezzanine », en réduisant l’exposition des banques au risque. Les microcrédits (emprunts de moins de 25 000 euros) ont un impact significatif sur les PME qui en bénéficient. Cependant, la faible quantité de microcrédits reste un problème majeur qui affecte au premier chef la création d’entreprises par les personnes sans emploi, les femmes ou les personnes issues des minorités ethniques. C’est pourquoi la Commission augmente les microcrédits disponibles par le biais de ses instruments financiers, et encourage les États membres à augmenter et faciliter l’octroi de microcrédits aux petites entreprises. Le Groupe Banque européenne de l’investissement (BEI) met en place de nouvelles modalités de soutien aux PME et rend ses mécanismes de financement plus simples, plus transparents etSkype Technologies a mieux adaptés aux besoins spécifiques des petites entreprises dans toute l’Europe. Le Groupebénéficié du financement au augmente les fonds mis à la disposition des PME et élargit la palette des produits financiersdémarrage de l’UE proposés – y compris dans des domaines tels que les financements mezzanine, les garanties ou le microcrédit – tout en les adaptant plus étroitement aux particularités locales et auxParmi les bénéficiaires d’un soutien besoins spécifiques des entreprises. La BEI entend également aller au-delà de son soutienfinancier de la part de la Commission traditionnel pour financer les aspects « immatériels » tels que la recherche-développement,européenne, par l’intermédiaire du la mise en place de réseaux de distribution ou les conditions nécessaires à la pérennité deFonds européen d’investissement, on l’entreprise lorsque les propriétaires cessent leur activité.retrouve un fonds de capital-risquebasé au Luxembourg qui comptaitnotamment Skype Technologies Comment ces fonds parviennent-ils aux PME ?dans son portefeuille. Cette jeune Ces instruments financiers sont tous gérés par le Groupe Banque européenne d’investissemententreprise qui propose des services (BEI), et plus particulièrement par le Fonds européen d’investissement (FEI) au nom de lade « téléphonie sur internet » (VOIP) Commission, et sont octroyés aux PME par l’intermédiaire d’institutions financières dans les Étatsa ensuite été acquise par eBay dans le membres. Ceci assure que les fonds sont octroyés localement, à proximité des PME.cadre d’une transaction évaluée à 3,25milliards d’euros. Pour connaître les intermédiaires financiers dans votre pays : http://www.accesstofinance.eu
  • Beaucoup de PME ne savent pas que ces instruments financiers sont disponibles ni comment procéder pour y accéder. Pour cette raison la Commission organise au cours de 2008 et 2009 des « journées d’information sur le financement européen pour les PME » dans les États membres. Ces événements rassemblent les PME et les intermédiaires financiers nationaux afin de mieux faire connaître les différentes sources de financement et de partager les meilleures pratiques permettant d’améliorer l’accès des PME innovantes aux financement. http://www.sme-finance-day.eu/ Améliorer l’environnement financier des PME Afin d’améliorer l’environnement financier des PME, la Commission européenne collabore avec les autorités nationales. En organisant des échanges d’expériences et de meilleures pratiques au sein des gouvernements nationaux, la Commission a permis à de nombreux États membres d’améliorer de manière concrète l’environnement financier des PME. Elle s’est également chargée d’instaurer un dialogue entre les banques et les PME afin d’identifier et de réduire les principales entraves rencontrées par les plus petites entreprises lorsqu’elles tentent d’obtenir un financement. Accroître la disponibilité du capital-risque L’apport de capital-risque est essentiel pour la création et la croissance de PME innovantes. Néanmoins, le marché européen du capital-risque est deux fois moins important que celui des États-Unis. Les investissements dans les technologies, notamment, sont moins élevés en Europe. La Commission et les États membres travaillent de concert pour développer des politiques encourageant la création d’un marché du capital-risque concurrentiel et intégré. Investissements technologiques via des fonds de capital-risque, 2002-2004 20000 US 18000 16000 US US 14000 12000 10000 8000 6000 UE UE 4000 UE 2000 0 2002 2003 2004 Source : Money for Growth, The European Technology Investment Report 2004 and 2005, PriceWaterhouseCoopersSoutenir l’expansion à l’étrangerSoftimus, une société lituanienne de conception et de fabrication de meubles, est une des entreprises àavoir bénéficié du soutien de la Commission dans le cadre du mécanisme de garantie PME. Créée en 2003,elle a connu une expansion rapide et exerce désormais ses activités en Lettonie, à Varsovie et à Londres.Cette jeune entreprise a toutefois commencé à rencontrer des problèmes de trésorerie en raison de cetteexpansion rapide. Sans une garantie de 50 % rendue possible par un financement communautaire, ellen’aurait pas pu obtenir un crédit de fonctionnement d’une banque commerciale. Aujourd’hui, l’entreprisecontinue à s’étendre et a créé 12 nouveaux emplois, ce qui porte son effectif à 34 personnes.Regarder une vidéo sur cette entreprise et d’autres ici : http://www.sme-finance-day.eu/index.php?id=7 Liens Banque européenne d’investissement : http://www.eib.org Fonds européen d’investissement : http://www.eif.org Guide sur les possibilités de financement pour PME : http://ec.europa.eu/enterprise/sme/funding_fr.htm Politiques communautaires sur l’accès au financement des PME : http://ec.europa.eu/enterprise/entrepreneurship/financing/index_en.htm L’index de finance européen : http://ec.europa.eu/enterprise/entrepreneurship/financing/enterprise_finance_index/introduction.htm © Communautés européennes, 2008 – Reproduction autorisée, moyennant mention de la source.
  • Encourager les PME à passer les frontières Pour de nombreuses petites entreprises, l’activité transfrontalière se déroule à quelques kilomètres à peine de leur siège. L’UE peut se targuer d’avoir facilité le commerce transfrontalier en créant un immense marché unique composé de quelque 500 millions de consommateurs. Celui-ci permet aux entreprises de commercialiser un produit partout dans l’UE sans devoir l’adapter aux réglementations nationales. Le marché unique offre aux PME d’énormes perspectives de croissance, et les élargissements de l’UE ont multiplié les débouchés pour ces PME. Mais actuellement 63 % des PME exercent leurs activités uniquement dans leur propre pays. Seulement 8 % des PME européennes exportent et seulement 12 % des achats d’une PME typique proviennent de l’étranger. Ce problème est en partie dû au manque d’information – il faut avoir connaissance des débouchés et connaître les règles qui régissent le commerce transfrontalier. Les PME manquent souvent du capital nécessaire pour passer les frontières. Les PME ont donc besoin de soutien et de conseils afin de tirer le meilleur parti du marché unique. Que fait l’Union européenne ? Les avantages du marché unique La législation relative au marché intérieur est constamment examinée et mise à jour afin d’assurer son bon fonctionnement et d’être certain qu’entreprises et citoyens sont en État de bénéficier de ces règles partout en Europe. En novembre 2007, la Commission a exposé un ensemble d’initiatives afin d’assurer que le marché unique fera plus pour tirer parti de la mondialisation, s’ouvrir aux petites entreprises, donner du pouvoir aux consommateurs, et stimuler l’innovation. Ces initiatives se fondent sur les succès enregistrés dans le passé et suivent une large consultation européenne des citoyens, des entreprises, des administrations publiques, des universités et des organismes représentatifs. Pour de plus amples informations sur la révision du marché intérieur : http://ec.europa.eu/internal_market/strategy/index_fr.htm Des règles divergentes en matière de société à responsabilité limitée dans les différents États membres, rendent difficile pour une PME le fait de s’établir et d’opérer à l’étranger. La Commission propose donc l’établissement d’un Statut de la Société Privée Européenne (SPE), permettant de s’établir et d’opérer selon les mêmes règles en droit des sociétés à travers l’Europe. Par exemple, les exigences minimales en ce qui concerne le capital nécessaire à l’établissement d’une société seraient supprimées et les règles relatives à l’enregistrement des sociétés, ou à leur fonctionnement quotidien seraient simplifiées, de sorte que les sociétés devraient dépenser moins d’argent en conseil juridique. De plus, la Commission proposera les amendements nécessaires pour assurer que ce nouveau statut d’entreprise bénéficie des dispositions des Directives sur la fiscalité des sociétés. La Directive sur les services, qui entrera en vigueur en 2010, permettra aux entreprises de proposer plus facilement leurs services dans d’autres pays européens. Elle réduira les formalités administratives liées à la vente de services et encouragera par conséquent les entreprises européennes à exporter. Tous les États membres vont établir un point de contact dont le but est d’aider les entreprises étrangères qui le désirent de proposer leurs services à l’étranger. Pour de plus amples informations sur la directive sur les services : http://ec.europa.eu/internal_market/services/services-dir/index_fr.htmLes marchés publics représentent 16 % du PIB communautaire, mais les PME ont des difficultés pouraccéder aux offres publiques. Un nouveau code de bonnes pratiques pour les marchés publics faciliteral’accès des PME aux contrats de marchés publics. Il offrira des solutions aux difficultés rencontréespar les PME en réduisant la taille des contrats, en améliorant l’information à leur sujet et quant à lamanière de répondre à des appels d’offre (y compris grâce à des systèmes en ligne), en réduisant lesgaranties financières excessives, et en allégeant la charge administrative. Faire des affaires dans un autre État Membre ? Les barrières linguistiques, les différences législatives et réglementaires résiduelles, un accès insuffisant au financement et une mauvaise connaissance des autres marchés sont, selon les chefs d’entreprise, les principales raisons empêchant les PME de développer leurs activités à l’étranger. La Commission a mis sur pied un large réseau de soutien aux entreprises afin d’assister et d’aider les PME européennes à surmonter ces difficultés. Quelque 550 points de
  • contact du réseau Enterprise Europe Network, parmi lesquels des Chambres du Commerce et de l’Industrie, des agences régionales de développement et des centres technologiques universitaires, ont été créés dans et hors de l’UE. Ces points de contact aident les PME dans des domaines comme les marchés publics, le financement, la législation de l’Union et les programmes communautaires de financement. Chaque année, les centres répondent à des centaines de milliers de demandes d’informations, de conseils et d’assistance. Pour trouver le point de contact du réseau Enterprise Europe Network le plus proche de chez vous : http://www.enterprise-europe-network.ec.europa.eu/index_en.htm La section Entreprises du portail «L’Europe est à vous» contient des informations pratiques sur les droits et les obligations des chefs d’entreprise dans le cadre d’une activité dans d’autres pays de l’UE : http://ec.europa.eu/youreurope/Une société italienne désireuse d’exporter ses vins et ses huiles en Autriche a demandé au point decontact du réseau Enterprise Europe Network à Florence d’organiser un événement afin de la présenterau marché autrichien. Il s’agissait d’une requête parmi de nombreuses autres, le centre a organisé unatelier à Vienne. Plus de 30 sociétés autrichiennes et 13 entreprises italiennes, dont celle souhaitantvendre ses vins et ses huiles, ont participé à cette manifestation. Le centre a également fourni à lasociété italienne des informations sur les obligations douanières et fiscales, les aspects contractuels,etc. L’entreprise vend aujourd’hui ses produits en Autriche et a signé un contrat d’un an renouvelable.Aider les PME à faire valoir leurs droitsSi une entreprise ou un particulier pense que les autorités publiques appliquent ou interprètent demanière erronée les lois communautaires, et plus particulièrement les règles relatives au marchéunique, il ou elle peut recourir à SOLVIT, le service de résolution des problèmes en ligne de laCommission. Ce service est gratuit et les experts qui y participent s’engagent à fournir des solutionsvéritablement satisfaisantes dans un délai maximum de dix semaines. Chaque État membre de l’UEpossède son centre SOLVIT.Pour contacter un centre SOLVIT :http://ec.europa.eu/solvit/site/index_fr.htmF Aller au-delà de l’Europe La Commission aide également les entreprises à accéder à des marchés situés en dehors de l’Union européenne grâce aux centres de soutien aux entreprises qu’elle établi en Chine et en Inde. Ces centres offriront une l’aide aux PME européennes désirant s’établir et entreprendre des activités commerciales dans ces pays. Les PME peuvent également bénéficier de programmes tels Gateway to Japan, AL-Invest (pour l’Amérique Latine), PRO-Invest (pays ACP) et ETP Japon et la Corée ; ainsi que le nouveau « executive training » programme de formation en Chine pour jeunes cadres européens. http://www.gatewaytojapan.org/ http://ec.europa.eu/europeaid/projects/al-invest/index_fr.htm http://www.proinvest-eu.org/ http://etp.org http://www.eu-japan.eu/europe/htp.html Vous voulez en savoir plus sur les droits et les taxes à l’exportation vers des pays extracommunautaires ? La base de données Market Access créée par la Commission est la réponse à votre question. Elle fournit des informations sur : les conditions d’exportation et d’investissement en dehors de l’UE et sur les droits et les taxes en vigueur; et les procédures d’importation et les documents requis pour l’importation d’un produit donné. http://mkaccdb.eu.int/mkaccdb2/indexPubli.htm © Communautés européennes, 2008 – Reproduction autorisée, moyennant mention de la source.
  • Garantir une concurrence loyale Un marché unique ouvert et compétitif est la meilleure des garanties pour les PME européennes qui tentent d’améliorer leur efficacité et leur potentiel d’innovation. C’est pourquoi l’Union européenne a mis en place une politique de concurrence stricte qui protège les PME contre les pratiques déloyales d’autres entreprises. Sans assouplir sa politique rigoureuse vis-à-vis de la libre concurrence en Europe, la Commission procède actuellement à une mise à jour de ses règles afin d’encourager les gouvernements nationaux et régionaux à rediriger davantage les subventions publiques. L’objectif est de poursuivre la réduction des actions controversées et faussant la concurrence en faveur des champions nationaux et de promouvoir à la place des mesures qui contribuent réellement à dynamiser la croissance et la création d’emplois. Dans la mesure où ce sont les PME européennes qui présentent le plus grand potentiel en la matière, les petites entreprises seront les premières à bénéficier de cette approche. Que fait l’Union européenne ? La protection contre l’abus de position dominante La prévention de l’abus de leur position sur le marché par les entreprises dominantes pour étouffer des concurrents de moindre envergure est un des domaines auxquels la Commission est particulièrement attentive. Ce genre de pratique anticoncurrentielle est interdit par la législation européenne. Dans ce domaine, la Commission accorde une attention toute particulière aux plaintes introduites par les petites entreprises. Les fusions qui créent ou renforcent une position dominante sont également interdites afin de maintenir un degré de concurrence suffisamment élevé. Seules les fusions qui dépassent certains seuils doivent être notifiées à la Commission pour approbation. Les fusions de PME ne sont donc généralement pas soumises aux procédures de l’UE. La prévention des ententes sur les prix Certains accords passés entre des grandes sociétés risquent également d’entraver la concurrence au détriment d’entreprises plus petites. L’exemple le plus courant est un accord sur les prix, ou cartel, à travers lequel les entreprises s’entendent sur leurs prix et empêchent ainsi les consommateurs de profiter de la concurrence entre fournisseurs pour obtenir des prix compétitifs. Pour leur part, les ententes entre PME échappent dans une large mesure aux interdictions fixées par les traités de l’UE.«Les règles en matière d’aides d’État doivent permettre aux États membres d’obtenir le meilleur rapportcoûts-avantages pour leurs contribuables, et de s’assurer que les ressources publiques limitées sontutilisées là où leur impact est le plus important.» Neelie Kroes Commissaire européenne à la concurrence Cibler les aides d’État vers les vrais besoins La politique de l’Union en matière d’aides d’État a toujours traité les PME d’une manière favorable, en reconnaissant les difficultés spécifiques auxquelles elles font face du fait de leur taille. Les PME peuvent bénéficier d’une plus forte intensité d’aides d’État que les entreprises plus grandes dans plusieurs domaines (l’investissement, la formation, la recherche et le développement, la protection de l’environnement). Ils peuvent également bénéficier de certaines formes de soutien qui répondent à leurs besoins spécifiques (services de consultance, ou participation pour la première fois à des foires par exemple). Les États membres peuvent accorder une aide aux PME sans devoir notifier celle-ci à la Commission, en vertu de règlements d’exemption. Le plan d’action de la Commission dans le domaine des aides d’État renforce cette approche.
  • Tout d’abord, le leitmotiv de la Commission en ce qui concerne les aides d’État est « moins d’aide mais mieux ciblée ». Les gouvernements nationaux et régionaux doivent cibler leurs interventions financières dans le secteur privé sur la promotion de l’emploi et de la croissance. Puisque les PME jouent un rôle important pour l’emploi et la croissance, un soutien public destiné à adresser les défaillances du marché rencontrées par les PME est donc considéré comme une mesure « mieux ciblée ». Les règles adoptées en 2006 concernant les investissements à risque avec soutien public dans les PME permettent une participation jusqu’à 1,5 million d’euros par PME sur une période de 12 mois. Une procédure d’évaluation peu contraignante est prévue, ce qui permet aux fonds d’investissement soutenus par les autorités publiques d’injecter plus facilement du capital dans des PME. Depuis 2005, en vertu des règles sur les aides régionales, les autorités publiques dans les régions les moins favorisées peuvent accorder des aides (à concurrence de deux millions d’euros dans les régions les plus pauvres) s’adressant à des PME au cours de leurs cinq premières années d’existence, et ceci afin d’encourager la création d’entreprises. De plus, les règles en matière de recherche, de développement et d’innovation, adoptées en 2006, permettent aux États membres de soutenir les PME pendant toute leur stratégie d‘innovation (c.à.d. aides d’État ciblées sur l’innovation et les brevets, et pour encourager les sociétés à engager du personnel hautement qualifié). La Commission travaille à simplifier les règles de procédure concernant les aides d’État : le seuil de minimis, en dessous duquel une aide publique octroyée à une PME est considérée comme ne pouvant pas menacer la concurrence, a été porté de 100 000 euros à 200 000 euros (calculé sur une période de trois ans). Il est dès lors plus simple pour les gouvernements de soutenir les PME. les exemptions existantes concernant les PME ont été consolidées et élargies et les obligations de notification réduites lors de l’adoption en juillet 2008 d’un seul règlement général d’exemption. Il a fixé également de nouvelles règles concernant des intensités d’aides d’État plus élevées pour les PME (+20 % pour les petites entreprises, +10 % pour les entreprises de taille moyenne) ainsi que des avantages pour la création de nouvelles entreprises. Enfin, ce règlement simplifie l’octroi d’aides aux PME en matière d’innovation et de protection de l’environnement. Toutes ces mesures ont le but de rendre plus facile et rapide les possibilités d’octroyer les aides d’État aux PME. Un nouveau Vademecum sur les Aides d’État pour les PME contient des informations détaillées. Pour de plus amples informations sur la politique de la concurrence de l’UE : http://ec.europa.eu/comm/competition/index_fr.html et http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/newsletter/index.html Simplification de la procédure de plainte Afin de permettre aux entreprises de signaler plus facilement des aides d’État présumées illégales reçues par des concurrents, la Commission a mis au point un formulaire de plainte qui devrait contribuer à un traitement plus efficace de ces plaintes. Formulaire de plainte : http://ec.europa.eu/community_law/plainte/form-plainte_fr.pdf« C’est la concurrence qui incite les entreprises à investir dans la connaissance et l’innovation et lesencourage à rester à la pointe, efficientes et efficaces. » Neelie Kroes Commissaire européenne à la concurrence © Communautés européennes, 2008 – Reproduction autorisée, moyennant mention de la source.
  • Esprit d’entreprise : éducation et compétences nécessaires Les entrepreneurs – des personnes qui ont le sens des affaires et sont capables de transformer une bonne idée en une activité florissante – sont le moteur d’une économie prospère. Ils sont également voués à jouer un rôle clé dans le cadre de la création d’emplois et de la stimulation de la croissance et de la compétitivité de l’économie européenne dans les années à venir. L’une des principales priorités de l’Union européenne est d’éveiller chez les personnes l’envie de devenir entrepreneur. À cette fin, la Commission travaille en étroite collaboration avec les gouvernements nationaux. Motiver l’esprit d’entreprise« Les entrepreneurs sont l’ADN économique dont nous avons besoin pour développer la compétitivité etl’innovation en Europe. » Günter Verheugen Vice-président de la Commission européenne, Commissaire aux entreprises et à l’industrie Qui veut être un entrepreneur ? Q. Si vous pouviez choisir entre divers types d’emplois, que préféreriez-vous ? 100 % 90 % 80 % 70 % 60 % 50 % 40 % 30 % être indépendant 20 % être employé aucun des deux 10 % s.r. 0% BE DK DE EL ES FR IE IT LU NL AT PT FI SE UK CY CZ EE HU LV LT MT PL SK SI Source : enquête Eurobaromètre sur l’esprit d’entreprise, 2007 L’Europe a besoin de davantage d’entrepreneurs. Contrairement aux États-Unis, cette orientation de carrière est rarement le premier choix des Européens. La Commission estime qu’il faut créer des attitudes plus positives à l’égard des entrepreneurs en les présentant positivement, en valorisant leurs réussites et en diminuant la peur de l’échec. Nous devons également trouver un juste équilibre entre risque et rétribution, de manière à faire de l’entrepreneuriat un choix de carrière attrayant. Que fait l’Union européenne ? La Commission collabore avec les gouvernements nationaux pour intégrer l’éducation à l’esprit d’entreprise dans le programme à tous les niveaux d’enseignement. Cette éducation permet non seulement aux jeunes d’apprendre ce qu’est l’entrepreneuriat mais contribue en outre à favoriser la créativité et la prise d’initiatives, autant de compétences clés non seulement pour la réussite des entrepreneurs, mais pout tout le monde. Dans certains États membres, l’esprit d’entreprise fait déjà partie du programme national des écoles secondaires et constitue l’un des objectifs du système d’éducation.Exemple : La mini-entreprise ‘R@’ qui a été créée par les élèves d’une école secondaire supérieure dansun petit village d’Estonie, a développé une souris d’ordinateur couverte de tissus qui a rencontré unsuccès remarquable sur le marché. Dans les petits villages du sud de l’Estonie, le taux de chômage estélevé, et une attitude entrepreneuriale est assez exceptionnelle. Malgré cette situation, les élèves dugroupe ‘R@’ avouent avoir appris à penser d’une façon différente et considèrent maintenant l’espritd’entrepreneur comme une option importante dans leur vie.
  • L’UE encourage le recours à des mini-entreprises dirigées par des élèves de l’enseignement secondaire afin de présenter concrètement le monde des affaires aux adolescents. Des enquêtes révèlent qu’environ 20 % des élèves qui ont participé à ces programmes ont ensuite créé leur propre entreprise. Comment puis-je créer une mini-entreprise au sein de mon école ? http://ec.europa.eu/enterprise/entrepreneurship/support_measures/training_education/doc/ mini_companies_fr.pdf Une vidéo sur la création de mini-entreprises par des élèves est disponible comme suit : http://ec.europa.eu/enterprise/entrepreneurship/support_measures/training_education/ minicomp.htm L’esprit d’entreprise dans l’enseignement supérieur La majorité des cours d’entrepreneuriat au niveau universitaire ne restent offerts que dans le cadre des études d’économie. Puisque des idées entrepreneuriales sont plus susceptibles de naître des études techniques, scientifiques ou dans les domaines créatifs, l’éducationExemple : À l’université de Strathclyde entrepreneuriale devrait être rendue accessible à l’ensemble des étudiants. La Commission(Royaume-Uni), le département de s’engage à promouvoir l’échange d’informations et de bonnes pratiques dans ces domaines.Musique appliquée offre un enseignement http://ec.europa.eu/enterprise/entrepreneurship/support_measures/training_education/sur l’esprit d’entrepreneur, tout enreconnaissant que l’activité en tant « Erasmus pour les nouveaux entrepreneurs »qu’indépendants fait potentiellement La Commission prévoit la mise en œuvre d’un nouveau programme de mobilité qui soutiendrapartie des carrières des diplômés. et renforcera la mobilité transfrontalière des personnes qui ont récemment établi leur propre entreprise ou ont l’intention de le faire. Passer du temps auprès d’une PME dans un autre pays leur permettra d’augmenter leur expérience et leur qualification. Il renforcera également le démarrage de nouvelles entreprises dans l’UE et contribuera aussi à la mise en réseau des entreprises. Améliorer l’image des entrepreneurs dans notre société La Semaine européenne des PME en mai 2009 a pour but d’informer les PME du soutien européen et national existant pour les petites entreprises et d’encourager les gens à devenir entrepreneur. La semaine consistera en une campagne d’information et de sensibilisation, avec une gamme d’événements qui se tiendront partout en Europe. http://european-sme-week.eu L’objectif du prix européen de l’esprit d’entreprise est de reconnaître et récompenser des initiatives de qualité entreprises par des acteurs régionaux et ayant contribué de manière efficace et innovante à la promotion des PME. En 2007, plus de 320 autorités régionales et locales ont participé à ce concours. 48 d’entre elles ont ensuite été nominées à l’échelle nationale. Lan Ekintza, une autorité municipale de Bilbao, a remporté le Grand Prix du Jury pour son approche originale de la régénération urbaine. Quatre autres initiatives ont été récompensées dans les catégories spéciales suivantes : soutien à l’entreprise, réduction de la bureaucratie, investissement dans le capital humain, esprit d’entreprise responsable et pionnier dans l’entreprise. http://www.european-enterprise-awards.org/ Financement communautaire La Commission assiste financièrement des initiatives qui encouragent l’apprentissage tout au long de la vie, notamment par le biais d’échanges de professeurs et d’étudiants dans le cadre des programmes Erasmus et Leonardo da Vinci. Pour une liste complète des programmes et de plus amples informations : http://ec.europa.eu/education/programmes/programmes_fr.html Les financements communautaires octroyés aux régions d’Europe servent également à soutenir des initiatives de formation à l’esprit d’entreprise. Le Fonds social européen constitue la première source de financement de l’UE afin de développer la capacité d’insertion professionnelle et les ressources humaines. Entre 2000 et 2006, le Fonds a financé des projets dans toute l’Europe à hauteur de 70 milliards d’euros et un montant équivalent couvrira la période 2007-2013. Renseignez-vous sur le Fonds social européen dans votre pays ici : http://ec.europa.eu/employment_social/esf/discover/participate_en.htm Le projet français CREACTIVE, coordonné par l’Agence nationale pour l’emploi et cofinancé par le Fonds social européen, a permis d’aider des chômeurs de longue durée à trouver un emploi, voire, pour certains d’entre eux, à créer leur propre petite entreprise. Dans le cadre de ce projet, les personnes avec une idée d’entreprise pouvaient obtenir un prêt à concurrence de 5 000 euros sans disposer des garanties nécessaires pour obtenir un prêt bancaire. En 2003, cet instrument a permis d’aider 75 personnes – du bûcheron au technicien – à créer leur entreprise. © Communautés européennes, 2008 – Reproduction autorisée, moyennant mention de la source.
  • Relever ensemble les défis environnementaux Le changement climatique, la raréfaction des sources d’énergie et l’importance du développement durable nous amènent à revoir notre mode de pensée et la façon dont nous faisons des affaires. La demande en produits et services respectueux de l’environnement ne cesse d’augmenter, ce qui ouvre de nouvelles perspectives aux entreprises. Mais la législation en matière d’environnement est de plus en plus complexe et le coût de la non-conformité de plus en plus élevé. Pour les PME, il est très difficile de respecter la législation environnementale en raison d’un manque d’information, d’expertise et de moyens. Cette situation les empêche également d’exploiter pleinement les possibilités qu’offre une bonne gestion environnementale en matière d’amélioration de l’efficacité, de la compétitivité, de l’innovation et de la croissance. La Commission collabore avec les États membres pour que les PME puissent se pencher plus facilement sur ces problèmes et transformer le défi environnemental en créneaux commerciaux. Que fait l’Union européenne ? Fournir des conseils aux PME en matière d’environnement L’UE forme des experts en environnement au sein des organismes d’assistance aux entreprises tels que les groupements professionnels et les chambres de commerce. La Commission européenne finance des experts environnementaux au sein du nouveau réseau « Enterprise Europe Network » dont l’assistance aux PME peut prendre la forme de visites sur place et d’activités d’information et d’expertise. Depuis 2007 le Programme européen d’aide au respect de l’environnement (ECAP) finance des actions qui visent à aider les PME à respecter leurs obligations et à améliorer leur performance dans le domaine de l’environnement. Un nouveau site internet permet aux PME de trouver aisément, dans la langue de leur choix, des informations d’ordre général sur les législations environnementales existantes et à venir qui les concernent. On y retrouve également des informations sur les outils disponibles pour mettre en place une bonne gestion environnementale, les possibilités de financement des technologies vertes, des bonnes pratiques et des initiatives nationales, etc. Pour de plus amples informations sur la politique environnementale de l’UE et les PME : http://ec.europa.eu/environment/sme/ Pour trouver votre point de contact au sein du réseau « Enterprise Europe Network » : http://www.enterprise-europe-network.ec.europa.eu/index_en.htm « Les atteintes à l’environnement ne peuvent engendrer de bienfaits économiques. Il nous faut partoutles solutions les meilleures, les plus sûres et les plus respectueuses de l’environnement. Toute croissancesupplémentaire se devra d’être durable. » Günter Verheugen Vice-président de la Commission européenne, en charge des Entreprises et de l’Industrie Aider les PME dans le management environnemental Le système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) a été récemment révisé par la Commission européenne. EMAS aide les entreprises à favoriser le développement durable et à gérer leur impact sur l’environnement, à prévoir, évaluer et améliorer leurs performances environnementales, à optimiser l’utilisation des matières premières, des moyens de transport, de l’eau et de l’énergie et à assurer le respect de la législation environnementale. En utilisant le logo d’EMAS, les entreprises augmentent leur efficacité environnementale et obtiennent également une plus grande visibilité et une meilleure image. Parmi les avantages du système, on peut citer la maîtrise des coûts ainsi que les nouveaux débouchés commerciaux sur des marchés où les processus de production écologiques ont leur importance. Les PME peuvent bénéficier de dérogations spécifiques s’appliquant au renouvellement de l’enregistrement auprès de l’EMAS. Elles peuvent également bénéficier d’un enregistrement plus rapide, moins bureaucratique et moins coûteux grâce à EMAS Easy, une procédure d’accompagnement spécialement conçue à leur attention. Renseignez-vous ici sur EMAS : http://ec.europa.eu/environment/emas/index_en.htm
  • Peter Engelbrechstmüller est ramoneur en Basse-Autriche. Il a repris l’affaire familiale en 1984 etemploie actuellement 11 personnes. Depuis son enregistrement auprès de l’EMAS en juillet 2001, il enest arrivé à considérer ce système comme une caractéristique reflétant sa compétence et les normesélevées qu’il respecte. Cela correspond en outre aux souhaits de ses clients d’obtenir des services neportant pas atteinte à l’environnement. « L’EMAS est un excellent outil qui vient renforcer notre imagepositive et notre crédibilité » dit-il. « Nos clients reconnaissent la politique environnementale de lasociété et se joignent et s’identifient à nos pratiques écologiques. » Les entreprises peuvent aider les clients à identifier leurs produits écologiques en se dotant de l’écolabel européen. Contrairement à l’EMAS, l’écolabel n’évalue pas la performance environnementale de l’entreprise dans son ensemble mais met plutôt en évidence l’excellence environnementale d’un produit déterminé, en prenant en considération l’ensemble de son cycle de vie, de la conception à l’élimination. Ce système est volontaire et donne aux entreprises la possibilité d’utiliser un seul label pour leurs produits au niveau européen ou international. Renseignez-vous ici sur l’écolabel européen : http://ec.europa.eu/environment/ecolabel/index_en.htm Promouvoir l’efficacité énergétique La rapide augmentation des prix de l’énergie constatée récemment entraîne l’apparition de nouveaux défis pour les entreprises qui doivent maintenir des coûts de production peu élevés et rester compétitives. Afin de s’attaquer à cette situation, l’Union européenne a fixé comme objectif une réduction de 20 % de la consommation d’énergie en Europe d’ici 2020 auquel s’ajoute les engagements en matière de lutte contre le changement climatique, telles que la diminution de 20 % au moins des émissions des gaz à effet de serre et l’augmentation de 20 % des énergies renouvelables d’ici 2020. La Commission a également développé une « boîte à outils pour l’efficacité énergétique » à l’attention des PME soucieuses d’améliorer leur efficacité énergétique. Cela permettra non seulement de préserver l’environnement mais également de réduire notre dépendance vis-à-vis d’approvisionnements énergétiques extracommunautaires. Ces initiatives présentent également des avantages pour les entreprises : les technologies et les solutions permettant d’économiser l’énergie, ainsi que l’utilisation accrue de sources d’énergie renouvelable, offrent également des débouchés aux entreprises innovantes. Pour de plus amples informations sur la politique énergétique de l’UE : http://ec.europa.eu/energy/index_fr.html Pour des informations sur la boîte à outils : http://ec.europa.eu/environment/emas/pdf/general/energyeff_en.pdf Énergie intelligente-Europe : http://ec.europa.eu/energy/intelligent/index_en.html Apporter une assistance financière ciblée Le programme-cadre de recherche et de développement de l’UE 2007-2013 (7e PC) finance des projets de recherche dans le domaine de l’environnement. Les PME ne doivent pas nécessairement disposer de leurs propres capacités de recherche pour participer au programme. Les activités d’éco-innovation bénéficieront d’un budget de 430 millions d’euros au titre du programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation (PCI) entre 2007 et 2013. La moitié de ces fonds prend la forme d’instruments financiers gérés par le Fonds européen d’investissement, alors que l’autre moitié permet de cofinancer des projets touchant à la première utilisation ou à la première réplication commerciale d’éco-technologies innovantes et prometteuses. 730 millions d’euros supplémentaires, provenant du programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation, ont été affectés à des projets touchant à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables. Ces fonds sont gérés par l’Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation (EACI). La Commission européenne exige des États membres qu’ils consacrent une partie des dépenses réalisées dans le cadre des Fonds structurels (2007 à 2013) à l’aide aux PME pour assurer la promotion de produits et de processus de production écologiques, tels que les systèmes de management environnemental efficaces, les technologies visant à prévenir les pollutions et l’intégration des technologies propres dans les processus de production.La PME anglaise Mixlance Ltd qui emploie 14 personnes, avait pour projet de produire le premiersystème de réservoir chauffant modulaire pour le goudron qui soit respectueux de l’environnementet puisse être désassemblé, déplacé et réassemblé avec un minimum d’efforts et de coûts. Un projetfinancé dans le cadre du programme LIFE-Environment a permis de redessiner les composantsessentiels des réservoirs afin de les rendre mobiles, suffisamment propres pour être utilisés en milieuurbain et suffisamment puissant pour pouvoir produire tout type de revêtements.http://www.mixlance.com/LIFE/Des renseignements sur d’autres projets d’éco-innovation se trouvent ici :http://ec.europa.eu/environment/life/bestprojects/index.htm © Communautés européennes, 2008 – Reproduction autorisée, moyennant mention de la source.
  • Encourager la recherche et l’innovation des PME Aujourd’hui, l’innovation est plus importante que jamais pour une entreprise si elle veut pouvoir survivre et prospérer. Les marchés évoluent plus rapidement et les économies émergentes, telles que la Chine et l’Inde, sont davantage compétitives. Par rapport aux grandes entreprises, il est souvent bien plus difficile pour les PME d’entreprendre les activités de recherche et de développement nécessaires à la mise en œuvre de leurs idées novatrices. Bien souvent, elles ne disposent ni des ressources financières, ni de l’expertise interne requise et il leur est plus difficile de trouver des partenaires commerciaux capables de les aider à développer leurs idées et d’avoir accès aux programmes qui cofinancent les activités de recherche et d’innovation.« L’Europe doit devenir une société réellement fondée sur la connaissance et favorable à l’innovation, oùla nouveauté ne fait pas peur et est bienvenue, n’est pas freinée mais encouragée ; où elle fait partie denos valeurs essentielles et est considérée comme un facteur avantageux pour tous les citoyens. » Günter Verheugen Vice-président de la Commission européenne, en charge des Entreprises et de l’Industrie Que fait l’Union européenne en matière d’innovation ? L’objectif de la stratégie d’innovation de l’UE est de corriger les déficiences de marché et de supprimer les barrières qui empêchent les entreprises innovantes de croître et de prospérer à travers l’Europe. À cette fin l’UE adopte des mesures politiques visant à améliorer, en partenariat avec les États membres, les conditions cadres pour l’innovation. L’UE finance également des projets. La stratégie européenne de l’innovation cible des thématiques horizontales telles que les droits de propriété intellectuelle, la normalisation, les marchés publics. Elle inclut des actions spécifiques telles que des partenariats public-privé prenant la forme des initiatives technologiques conjointes, de l’initiative sur les marchés porteurs ainsi que de l’Institut Européen pour l’Innovation et la Technologie. L’outil financier principal de la stratégie européenne de l’innovation est le programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation (PCI). Il soutient les investissements dans les activités d’innovation, essentiellement pour les PME. Il a pour objectif d’améliorer l’accès au financement, de promouvoir l’éco-innovation et de continuer à financer les services communautaires d’appui aux entreprises et à l’innovation. Le programme dispose d’un budget de 3,6 milliards d’euros pour la période 2007-2013. En outre, l’initiative Europe INNOVA, financé par le PCI, réunit entreprises, organisations de recherche et investisseurs en vue de partager les pratiques couronnées de succès en matière de financement de l’innovation, de grappes d’entreprises, de normalisation et de gestion de l’innovation dans des secteurs comme le textile, l’industrie automobile, la construction, l’éco- innovation, l’agro-alimentaire, les TIC, l’espace et la biotechnologie. Plus de 300 professionnels de l’innovation issus de 23 États membres participent actuellement à 11 réseaux sectoriels de grappes d’entreprises, 10 réseaux de financement sectoriels, 6 réseaux de normalisation, un projet de gestion de l’innovation et la nouvelle Plateforme de l’innovation pour les services à forte intensité de connaissance (« knowledge intensive services, KIS »). Lire plus sur l’initiative Europe INNOVA à l’adresse suivante : http://www.europe-innova.org La Commission soutient également le développement de « marchés porteurs » – c’est à dire l’utilisation de la législation, de la normalisation, des marchés publics et d’autres mesures afin de répondre à la demande pour les produits et services innovants des six secteurs qui ont été choisi pour leur potentiel : les services de santé en ligne, la construction soutenable, les textiles protecteurs, les produits biologiques, le recyclage et l’énergie renouvelable. Des réseaux collaboratifs solides et efficaces, actifs dans des zones géographiques bien définies peuvent être de puissants moteurs du développement économique régional et de l’innovation. Ce ne sont pas les grappes d’entreprises qui manquent en Europe. Par contre, il manque de grappes d’entreprises hautement compétitives sur la scène internationale. L’UE a l’intention de réunir tous les instruments dont elle dispose afin de renforcer les grappes d’entreprises européennes, notamment en favorisant la coopération transnationale entre les différentes organisations de grappes d’entreprises d’une part, et entre les différentes autorités publiques et les agences d’innovation responsables des programmes pour grappes d’entreprises d’autre part.
  • À l’avenir, l’apprentissage mutuel des législateurs ainsi que la mise en œuvre par le truchement de réseaux collaboratifs seront des éléments essentiels. L’initiative PRO INNO Europe apporte son soutien à de tels programmes collaboratifs au niveau politique dans différents domaines de l’innovation. Lire plus sur l’initiative PRO INNO Europe ici : http://www.proinno-europe.eu Que fait l’Union européenne en matière de recherche ? Programme-cadre pour la recherche et le développement technologique Si l’on veut générer de la croissance et créer de nouveaux emplois, il est primordial d’investir d’importantes sommes dans la recherche et le développement (R&D) ainsi que dans l’innovation technologique. La quasi-totalité des États membres ont défini des objectifs visant à augmenter leurs dépenses en R&D. Si ces objectifs sont atteints, les investissements consacrés à la recherche dans l’UE devraient atteindre 2,6 % du PIB d’ici 2010. Afin que l’Europe soit compétitive, l’UE finance des projets de R&D. L’Union est tout à fait consciente de l’importance des PME dans le processus d’innovation. Aussi, une part non négligeable des fonds communautaires pour la recherche est réservée aux petites entreprises. Le septième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique (7e PC) couvrira la période 2007-2013 et compte sur un budget total de 54 milliards d’euros dont 15 % environ sont consacrés aux PME. En fait, en 2007, 19 % du budget était alloué aux PME. Si cette tendance se poursuit, il est jugé qu’un montant moyen d’un milliard d’euros par an sera consacré aux PME au cours du 7e PC. De plus, la part du financement de l’UE (sur base du coût total des projets) pour les PME a été augmentée et peut aujourd’hui couvrir entre 50 et 75 % des coûts du projet. 1,3 milliard d’euros supplémentaires ont été alloués à des actions spécifiques aux PME. Cette somme devrait aider les PME ne possédant pas d’installations de recherche à externaliser leur recherche, étendre leurs réseaux, mieux exploiter les résultats de la recherche et acquérir un savoir-faire technologique. Cet argent sert à soutenir des projets à relativement court terme impliquant des petits groupes de PME et visant à résoudre des problèmes technologiques communs ou complémentaires, ou des projets gérés par des associations de PME visant à apporter des solutions à des problèmes communs à un grand nombre de PME. Par le passé, la procédure de demande de financement pour la recherche était à la fois complexe et longue. La Commission a simplifié les procédures d’accès au financement en introduisant, par exemple, des procédures d’évaluation et de sélection moins compliquées et en utilisant des formulaires de demande en ligne.Deux projets du 7e PC identifient des bonnes pratiques en matière d’exploitation des résultats derecherche. UsenadDiffuse cible les secteurs de la santé et des nouvelles technologies de l’information.Le projet va créer un manuel de bonnes pratiques pour illustrer les moyens les plus efficacesde présenter et d’exploiter les résultats de R&D ainsi que d’évaluer leur potentiel commercial.ECOinno2SME se concentre sur le segment des éco-innovations, particulièrement dans les domainesde la biotechnologie, de l’agriculture, de l’environnement et de l’énergie. Il évaluera des projets derecherche incluant des PME afin d’identifier les raisons pour lesquelles ces compagnies ont rencontréle succès, puis explorera comment communiquer efficacement les résultats de cette analyse. Comment introduire une demande de financement pour les programmes européens de recherche ? Le site web consacré aux PME explique toute la procédure et propose un service d’aide en ligne aux PME : http://ec.europa.eu/research/sme-techweb/index_en.cfm Un Service de renseignements sur la recherche est également disponible : http://ec.europa.eu/research/enquiries/ Les points de contact nationaux pour les PME dans chaque État membre de l’UE et État associé sont spécialement conçus pour répondre aux besoins spécifiques des PME : http://ec.europa.eu/research/sme-techweb/index_en.cfm?pg=support Liens Programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation (PCI) : http://ec.europa.eu/cip/index_fr.htm Politique de l’Innovation : http://ec.europa.eu/enterprise/innovation/index_en.htm © Communautés européennes, 2008 – Reproduction autorisée, moyennant mention de la source.
  • Protéger vos idées Nombre de débouchés commerciaux naissent d’une nouvelle idée, d’une invention intelligente ou d’un processus novateur de commercialisation d’un produit ou d’un service. Cependant, le lancement d’une nouvelle idée sur le marché prend du temps et exige souvent d’importants investissements. Dans de tels cas, l’entreprise a besoin d’une protection juridique efficace, c’est- à-dire de ses droits de propriété intellectuelle (DPI), pour protéger ses idées créatives. Toutefois, les PME – de par leur manque d’expertise en interne et de ressources humaines – sont mal placées pour faire face aux problèmes techniques et juridiques complexes qu’implique une telle protection. Que fait l’Union européenne ? La Commission est décidée à changer la culture européenne en matière de DPI. Aussi, sensibilise- t-elle les entreprises à cette question et les encourage-t-elle, plus particulièrement les PME, à tirer le meilleur parti de leur propriété intellectuelle, tout en adoptant une attitude ferme à l’égard du piratage. La Commission reconnaît qu’un système approprié de DPI accessible aux entrepreneurs est essentiel pour stimuler l’innovation. En effet, les pays du monde qui enregistrent les meilleures performances en matière d’innovation sont également ceux qui ont les plus hauts niveaux de brevets protégés. C’est pourquoi les DPI sont perçus comme un élément central des initiatives communautaires en faveur de la croissance et de l’emploi.Des DPI solides = bonne innovationLe Tableau de bord de l’innovation européenne montre que l’Europe est à la traîne par rapport auxÉtats-Unis et au Japon et témoigne de l’existence d’une corrélation étroite entre l’innovation et leniveau de brevets protégés. Il existe toutefois des différences considérables au sein même de l’Europe :au regard de l’importance de leur population, les pays en tête font largement le poids face aux États-Unis, qui ont enregistré 34 794 demandes de brevet en 2006 : l’Allemagne en a eu 24 867 ; la Franceet les Pays-Bas suivent avec respectivement 8 010 et plus de 7 300. Le Royaume-Uni n’a, quant à lui,introduit que 4 721 demandes.http://www.proinno-europe.eu/docs/Reports/Documents/EIPR2006-final.pdf La Commission, en partenariat avec l’Office européen des brevets, propose aux organisations de PME une formation relative aux questions de DPI afin qu’elles puissent mieux conseiller les PME sur ces thématiques. La Commission travaille également en étroite collaboration avec l’industrie afin d’identifier les obstacles rencontrés par les entreprises à une utilisation efficace des DPI. De plus, la Commission a identifié des bonnes pratiques pour soutenir les entreprises en matière de DPI dans les États membres et a fait des recommandations concrètes aux législateurs sur la manière d’améliorer les règles de sorte qu’elles satisfassent aux exigences des entreprises. En outre, le Prix européen du design a été lancé. IPR Helpdesk – protéger les résultats de la recherche Il existe plusieurs manières légales de protéger une innovation : droit d’auteur, brevet, marque commerciale ou modèle déposé. La Commission a créé l’IPR Helpdesk pour aider les chefs d’entreprise, et plus particulièrement les PME qui participent à des projets de recherche européens, à comprendre les exigences requises et à obtenir une protection efficace le plus rapidement possible. Il propose des conseils et une assistance de base gratuits sur les questions de propriété intellectuelle. Un service d’assistance (helpline) permet aux juristes de l’IPR Helpdesk de répondre aux questions juridiques individuelles. Ceux-ci peuvent également contrôler des documents juridiques. Au cours des trois dernières années, l’IPR Helpdesk a fourni 350 documents de conseil pratique en ligne, rédigé 300 réponses aux « questions posées le plus souvent » et répondu à 4947 questions individuelles. http://www.ipr-helpdesk.org La propriété intellectuelle dans les marchés émergents À la demande des entreprises, la Commission a instauré un service d’assistance en matière de propriété intellectuelle à Beijing en mai 2008. Ce service offre de l’information gratuite, des conseils et des formations aux PME européennes pour protéger et faire respecter leur droit de propriété intellectuelle en Chine. Ces services gratuits sont offerts sur place par le bureau de Beijing de même que par téléphone ou en ligne. Une série d’instruments pratiques seront également diffusés en ligne ou grâce à des séminaires en Europe et en Chine. http://www.china-iprhelpdesk.eu
  • Quid d’un brevet communautaire ? La Commission continue d’appuyer les efforts réalisés par les États membres pour mettre sur pied un Brevet Communautaire ainsi qu’un système juridictionnel intégré à l’échelon de l’UE pour les brevets. Ces objectifs constituent une priorité pour permettre aux entreprises de bénéficier pleinement des opportunités offertes par le Marché Unique. L’adoption du brevet communautaire permettrait de réduire les coûts de protection par les brevets et d’accroître de manière générale la sécurité juridique pour les entreprises européennes. De nouvelles technologies – de nouvelles questions en matière de DPI Avec le développement de la radiodiffusion par satellite et d’Internet, de nombreuses questions concernant la protection des droits d’auteur dans un environnement en ligne se sont posées. L’absence de licences de droits d’auteur à l’échelle communautaire est une des raisons qui fait qu’il est difficile pour les nouveaux services musicaux sur Internet, tels que les téléchargements de musique à la demande, d’atteindre leur plein potentiel. La Commission a examiné en profondeur ces questions et a formulé des recommandations pour l’amélioration de l’octroi de licences de droits d’auteur valables partout dans l’UE pour les services de musique en ligne.Inventeur européen de l’annéeDepuis 2006, l’Office européen des brevets et la Commission européenne remettent à des sociétéset des personnes innovantes le « Prix de l’inventeur européen de l’année ». C’est la société Optos duRoyaume Uni qui a remporté l’édition 2008 dans la catégorie « petites et moyennes entreprises ».Elle a été récompensée pour avoir développé une nouvelle technologie d’ophtalmoscopie laser àbalayage permettant un examen approfondi mais indolore de la rétine.http://www.epo.org/index_fr.html Appliquer les DPI pour contrer le piratage La contrefaçon est un problème majeur pour les entreprises européennes, ainsi que pour la santé et sécurité des citoyens européens. Le nombre d’articles contrefaits et piratés saisis par les douanes en Europe annuellement s’élève actuellement à plus de 100 millions. Aujourd’hui, la contrefaçon ne se limite plus aux articles de mode et concerne également les jouets, les denrées alimentaires, les médicaments, les pièces de rechange pour automobiles et les équipements électriques. La défense des droits de propriété intellectuelle est plus indispensable que jamais. La Commission collabore étroitement avec ses partenaires commerciaux afin de combattre la contrefaçon. Elle entretient un dialogue régulier avec la Chine, la Russie et l’Ukraine sur des questions relatives à l’application des DPI. Depuis juin 2006, l’Union coopère avec les États-Unis dans des domaines tels que la coopération douanière, les relations bilatérales avec des pays tiers et les partenariats public-privé sur des questions d’application de ces droits. Il y a peu, l’UE a décidé de concentrer ses activités d’application des DPI dans les pays suivants : http://ec.europa.eu/trade/issues/sectoral/intell_property/ipr_epc_countries_en.htm En 2004 l’UE a adopté des règles sur le respect des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur et droits voisins, les marques, les dessins ou modèles et les brevets. Les ayants droit disposent désormais, au niveau européen, d’une panoplie de mesures de droit civil similaires leur permettant de défendre leur propriété intellectuelle. Cela inclut un certain nombre de sanctions et de droit à réparation, comme le droit de rappeler, de détruire ou de retirer les biens piratés ou contrefaits des circuits commerciaux, ainsi que le droit à percevoir des dommages et intérêts. La Commission a également proposé des dispositions de droit pénal pour lutter contre les délits en matière de propriété intellectuelle. Celles-ci prévoient des peines sévères en cas de piratage impliquant un risque pour la santé ou la sécurité. Liens Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (pour l’enregistrement de marques commerciales, de dessins ou de modèles) : http://oami.europa.eu/fr/ Brevet communautaire : http://ec.europa.eu/internal_market/indprop/patent/index_fr.htm Droits d’auteur et droits voisins (protection des droits d’auteur et environnement en ligne) : http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/management/management_fr.htm Respect des droits de propriété intellectuelle : http://ec.europa.eu/internal_market/iprenforcement/index_fr.htm © Communautés européennes, 2008 – Reproduction autorisée, moyennant mention de la source.
  • L’Artisanat et les microentreprises dans l’UE Les microentreprises – celles qui emploient moins de dix salariés – représentent plus de 90 % de toutes les entreprises, emploient environ 30 % de la main-d’œuvre de l’économie marchande non financière et produisent plus de 20 % de valeur ajoutée économique. Les travailleurs indépendants représentent 16 % de l’emploi total dans l’UE. Ces dernières années, ce sont les microentreprises qui ont créé le plus grand nombre de nouveaux emplois dans des secteurs comme la construction, le transport et les communications. Les métiers de l’artisanat – qu’il s’agisse du menuisier, du boucher, du boulanger, du couvreur, du tôlier ou de l’informaticien – jouent un rôle central dans la vie des communautés locales européennes. Ces métiers sont principalement actifs à l’échelle locale, assurent des emplois et des formations professionnelles pour jeunes et moins jeunes et contribuent grandement à l’innovation dans l’économie européenne. Les dirigeants de ces entreprises sont impliqués à tous les niveaux et maintiennent un contact direct avec le client. En raison de leur petite taille et des ressources limitées dont elles disposent, l’artisanat et les petites entreprises doivent faire face à des problèmes bien particuliers. La mondialisation de l’économie et les élargissements de l’UE ont eu un impact considérable sur les défis auxquels ces entreprises sont confrontées. Créer une entreprise et réunir le capital nécessaire est un défi en soi ; tout comme il est difficile de trouver le financement adéquat permettant d’élargir une activité établie. En raison de leurs ressources limitées, ces entreprises sont davantage victimes des lourdeurs administratives que les grandes entreprises. Souvent, il leur est très difficile de suivre le rythme des derniers développements en matière de technologies de l’information et de la communication, de trouver de la main-d’œuvre qualifiée et de proposer une formation adéquate à leur personnel. En outre, trouver le successeur d’un entrepreneur partant à la retraite peut également s’avérer problématique. Que fait l’Union européenne ? Toutes les mesures prises par l’UE pour soutenir les PME sont élaborées en tenant compte de l’artisanat et des petites entreprises. Le but est de les aider à bénéficier des débouchés commerciaux offerts par le marché unique. L’UE prend en compte les défis auxquels sont confrontées les PME et les aide à les dépasser, par exemple, en employant des instruments financiers, en encourageant la mobilité des travailleurs et en facilitant l’innovation et le soutien aux entreprises pour développer l’internationalisation. L’UE encourage également les forums pour la coopération, la transmission des entreprises et l’accès à la normalisation. Simplifier les procédures administratives et la création d’entreprise bénéficie tout particulièrement à l’artisanat et aux petites entreprises. En outre la nouvelle proposition de la Commission concernant des taux réduits de TVA pour les activités intensives en main d’œuvre devrait avoir un effet positif, notamment sur les PME, puisque les secteurs concernés, par exemple les activités de coiffure, et de réparation etc, sont dominés majoritairement par les PME.« L’artisanat est la plus grande entreprise d’Europe. Les artisans sont déterminants pour le succès d’unerégion. Ce sont souvent eux qui, fort de leur dimension locale et régionale, en font plus que ce que les loisdemandent, souvent sans s’en vanter, en raison de leur attachement à la responsabilité sociale et au bienpublic, et ils ne reçoivent pas les remerciements et la reconnaissance qu’ils méritent. » Günter Verheugen Vice-président de la Commission européenne, en charge des Entreprises et de l’Industrie La politique communautaire en matière de PME s’adresse également à des groupes de personnes bien particuliers comme les femmes entrepreneurs, les jeunes entrepreneurs et les entrepreneurs issus de minorités ethniques. À titre d’exemple, on peut citer le soutien de la Commission aux femmes entrepreneurs. Puisque moins de femmes que d’hommes travaillent comme indépendants, la Commission encourage les femmes entrepreneurs, par exemple en proposant un réseau d’« ambassadeurs femmes entrepreneurs ». La Commission a également créé un portail pour les femmes entrepreneurs. Une proportion significative de l’économie européenne n’est pas organisée dans le but premier de réaliser des profits pour les investisseurs. L’économie sociale, incluant les coopératives, les sociétés mutuelles, les associations sans but lucratif, les fondations et entreprises sociales fournissent une grande variété de produits et de services dans toute l’Europe et créent des millions d’emplois. Quand les décideurs politiques se penchent sur l’amélioration de l’environnement économique en Europe, il est nécessaire qu’ils s’assurent que les caractéristiques spécifiques des entreprises sociales sont également prises en compte.
  • Encourager les petites entreprises à investir dans la formation tout au long de la vie La mondialisation accrue, le passage vers une société basée sur la connaissance et des technologies qui évoluent rapidement transforment la plupart des aspects de la vie professionnelle d’une petite entreprise et génèrent de nouveaux cadres de travail et de nouvelles façons de travailler. À l’avenir, les petites entreprises auront besoin de personnes avec des compétences professionnelles différentes, des profils de poste spécifiques et avec plus de qualifications de niveau moyen à élevé. Plus que jamais tous les Européens devront continuellement améliorer leurs connaissances et compétences professionnelles. C’est pour cette raison que la Commission prépare un programme d’échange réservé aux apprentis qui leur permettra de se forger une expérience professionnelle dans un autre pays européen. Les microentreprises en particulier souffrent du manque de travailleurs qualifiés, provoqué en grande partie par les évolutions démographiques et doivent dépasser ces difficultés en attirant les travailleurs les plus qualifiés par un processus de formation continue dans l’entreprise. Il est essentiel qu’elles investissent en e-compétences, élargissent le processus de recrutement à des nouveaux groupes de population, et développent les concepts d’employabilité. La Commission encourage fortement les initiatives identifiant les futurs besoins de compétences, facilitant la disponibilité de la formation et de l’éducation tant pour les employeurs que pour les employés durant toute leur vie professionnelle.Le salon de coiffure autrichien Elite a bénéficié du programme communautaire d’échange Leonardoda Vinci. Plusieurs membres de son personnel ont participé à des échanges Leonardo et ont ramenéde leur voyage des idées et des compétences glanées dans d’autres capitales européennes. Parexemple, cinq coiffeurs autrichiens ont travaillé dans un petit salon de coiffure londonien et sontrentrés en Autriche avec de nouvelles idées de coupes. Certains d’entre eux ont pu faire bon usage deleurs nouvelles compétences lorsqu’ils ont été nommés à la tête de nouveaux salons Elite – renforçantpar là la marque Elite.http://ec.europa.eu/education/programmes/llp/structure/leonardo_en.html Transmission de l’entreprise Les entreprises artisanales doivent faire face à un même défi : trouver les successeurs des chefs d’entreprise partant à la retraite. Environ un tiers des entreprises européennes devra faire face à des transmissions d’entreprises dans les dix ans à venir. Cela signifie que chaque année, quelque 700 000 PME changent de main. Nombre de ces transferts se soldent par un échec en raison d’une mauvaise gestion du processus de transmission. La Commission a lancé un projet pilote afin de conseiller les nouveaux entrepreneurs qui viennent de reprendre une société. Ce service d’assistance est fourni par des associations d’entreprises et financé avec des deniers communautaires. Liens Pages Internet de la Commission sur l’artisanat et les petites entreprises : http://ec.europa.eu/enterprise/entrepreneurship/craft/index.htm Programmes de mobilité pour les entreprises artisanales et petites entreprises : http://ec.europa.eu/enterprise/entrepreneurship/craft/craft-skills_training/skills_training_main_ en.htm Pages Internet de la Commission sur les femmes entrepreneurs : http://ec.europa.eu/enterprise/entrepreneurship/women.htm UEAPME – Union européenne de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises : http://www.ueapme.com/ © Communautés européennes, 2008 – Reproduction autorisée, moyennant mention de la source.
  • Soutenir les PME au niveaurégionalL’environnement professionnel local a un effet non négligeable sur les petites entreprises, oùqu’elles se situent, et, de plus en plus souvent, les politiques destinées à soutenir et renforcerla compétitivité économique sont décidées et appliquées à l’échelon local et régional. L’Unioneuropéenne a créé des instruments lui permettant de favoriser le développement régional, desoutenir des initiatives provenant des acteurs régionaux et de favoriser la mise en réseau entreles différentes régions de l’UE. Tous ces instruments permettent d’encourager l’esprit d’entreprise,de soutenir de nouvelles sociétés et d’améliorer la compétitivité des PME.Investir pour soutenir des initiatives localesLa politique de cohésion est un pilier central de la stratégie de l’UE en matière de compétitivité,croissance et d’emploi. Les Fonds structurels 2007-2013 consacrent plus de 300 milliards d’eurosau développement régional. Plus de deux tiers de cette somme sont réservés à des mesuresvisant à promouvoir l’entreprise, la croissance et l’emploi. Les PME sont au cœur de la politiquede cohésion qui vise à rendre les régions et les entreprises plus compétitives. Jusqu’en 2013, lapolitique de cohésion devrait investir quelque 27 milliards d’euros dans l’entrepreneuriat et lesoutien aux entreprises. Quelque 86 milliards d’euros soutiendront les activités de recherche,de l’innovation et un meilleur accès à la connaissance pour les PME, tandis que la promotionde l’accès des PME aux technologies de l’information et de la communication atteindra les 15milliards d’euros.Le nouveau règlement du Fonds social européen pour les années 2007 à 2013 reconnaît lerôle spécifique des PME dans la création de l’emploi et se concentre sur l’assistance directeaux entreprises, et tout particulièrement aux PME, afin de les aider à s’adapter aux conditionschangeantes du marché. Ceci inclut l’assistance aux personnes (par exemple la formation desemployés et du personnel de gestion), aux structures et aux entreprises elles-mêmes par ledéveloppement de services particuliers pour les entreprises qui s’adressent aux besoins des PMEou par les stratégies de formation à long terme. Il appuie également des personnes qui veulentdevenir les travailleurs indépendants et peut également promouvoir l’esprit de l’entrepreneuriatdans les systèmes de l’éducation. Au total, ce soutien atteint plus de 16 milliards d’euros.Les dépenses sont concentrées sur des mesures qui favoriseront le développement desPME, comme l’innovation, le financement et le soutien aux entreprises. Toutes les régionspeuvent aujourd’hui bénéficier d’un financement des Fonds structurels. Dans les régionséconomiquement moins développées, les PME peuvent, sous certaines conditions, bénéficierd’un soutien direct. Par contre, dans le reste de l’UE, ce soutien est principalement mis àla disposition d’associations d’entreprises, d’agences de soutien, d’administrations localesou d’autres structures intermédiaires. Dans l’ensemble des régions, les Fonds structurelsconcentreront leurs efforts sur des mesures telles que le cofinancement de pépinièresd’entreprises, les programmes de conseil, de formation et de financement à l’attention des PME,le transfert de technologies ou la mise en réseau et en grappe de PME.Finalement, quelque 80 milliards d’euros supplémentaires permettront d’améliorer lacompétitivité du secteur agricole et de favoriser la diversification économique des zones rurales.Un effort particulier sera fait en faveur du secteur de la pêche et des régions aux caractéristiquesparticulières, comme les régions montagneuses ou éloignées de l’Union.Les régions se chargent toujours du choix des projets à financer. Dès lors, il est conseillé à toutePME ou organisation intéressée par les Fonds structurels de contacter les autorités locales pourtout renseignement.LiensLes Fonds structurels :http://ec.europa.eu/regional_policy/country/gateway/index_fr.cfmLes autorités de gestion au niveau régional :http://ec.europa.eu/regional_policy/atlas2007/fiche_index_fr.htmLa politique de développement rural :http://ec.europa.eu/agriculture/rurdev/index_fr.htm
  • « Cherche PME avec ambition internationale »Grâce au soutien financier des Fonds structurels, la Chambre de commerce de Campine (Belgique) alancé un projet destiné à encourager les PME locales à collaborer dans le but d’exporter certains de leursproduits. Suite à une campagne de sensibilisation dans les médias locaux, des PME se sont vues offrir un« package » comportant consultation, diagnostic et conseil individualisé. Collectivement, on a procédéà la réalisation d’un plan d’exportation sur mesure, d’une analyse du marché et d’un ciblage des foiresd’exportation. Le nombre d’entreprises prenant part au programme est passé de 125 à 393 pendant lespremiers trois ans. Il s’agissait pour la majorité de petites entreprises employant 50 salariés ou moins.Pour d’autres exemples de réussite :http://ec.europa.eu/regional_policy/projects/stories/search.cfm?LAN=FR&PAY=ALL&the=6&region=ALL L’initiative JEREMIE JEREMIE (= ressources européennes communes pour les micro et moyennes entreprises) est une initiative de la Banque européenne d’investissement et de la Commission européenne. Il permet aux autorités régionales d’améliorer les conditions de financement des PME en regroupant une partie de l’argent alloué par l’UE pour le développement régional et des fonds supplémentaires provenant des institutions financières. Le fonds JEREMIE sera utilisé dans le cadre d’actions spécifiques régionales visant à stimuler l’offre des instruments financiers tels que le capital-risque, le microcrédit et les programmes de garantie d’emprunts. Pour de plus amples informations : http://www.eif.org/jeremie/ ou contactez votre autorité locale qui gère les programmes régionaux de l’UE : http://ec.europa.eu/regional_policy/atlas2007/fiche_index_fr.htmPrix européen de l’esprit d’entreprise – « Récompenser l’excellence dans lapromotion de l’esprit d’entreprise au niveau régional »L’objectif du prix européen de l’esprit d’entreprise est de reconnaître et récompenser les initiatives dequalité entreprises par des organes régionaux et ayant contribué de manière efficace et innovante à lapromotion des PME.En 2007, plus de 320 autorités régionales et locales ont participé à ce concours. 48 d’entre elles ont ensuiteété nominées à l’échelle nationale. Lan Ekintza, une autorité municipale de Bilbao, a remporté le GrandPrix du Jury pour son approche originale de la régénération urbaine. Celle-ci consiste à acheter des biensdans des zones sinistrées de la ville, à les renover en zones d’entreprises en employant des habitantssans emploi puis à les vendre aux enchères à des entreprises viables. Lors de la cérémonie de remise desprix, qui s’est tenue en décembre 2007 à Porto, quatre autres initiatives ont été récompensées dans lescatégories spéciales suivantes : soutien à l’entreprise, réduction de la bureaucratie, investissement dans lecapital humain, esprit d’entreprise responsable et pionnier dans l’entreprise.http://www.european-enterprise-awards.org/ L’Union européenne à votre portée Bien souvent, les jeunes PME n’ont pas les moyens de se tenir informées des différentes opportunités proposées par les programmes européens. Elles ne sont pas toujours en mesure non plus d’évaluer pleinement le caractère novateur ou le potentiel commercial de leurs produits, ni d’exploiter de nouvelles opportunités commerciales, notamment en dehors de leur périmètre d’intervention habituel. Le réseau Enterprise Europe Network est là pour combler ces lacunes. Avec ses quelque 550 points de contact et ses 4 000 intervenants expérimentés, il forme le plus vaste réseau européen de services intégrés de haute qualité pour les PME : une expertise sur les politiques, programmes et législation de l’UE ; la recherche de partenaires économiques et des bases de données pour la coopération ; des rencontres de partenariat pour le transfert de technologie et de connaissances ; du matériel de promotion et d’information ; des visites individuelles sur place auprès des entreprises afin d’évaluer leurs besoins ; des outils engageant les PME dans la conception des politiques européennes ; et enfin, un soutien aux PME pour améliorer leur participation à la recherche européenne. Selon le principe du guichet unique et de la proximité, les PME partout en Europe pourront recevoir une assistance locale du réseau, ou bien seront renvoyées directement vers le prestataire de services le plus approprié. Lien http://www.enterprise-europe-network.ec.europa.eu/index_en.htm © Communautés européennes, 2008 – Reproduction autorisée, moyennant mention de la source.
  • NB-30-08-452-FR-C DOI: 10.2769/51142Cette publication a été financée sous le programme-cadre pour la compétitivité etl’innovation (CIP) qui vise à encourager la compétitivité des entreprises européennes.