Pme pensez pi_20-mai-2010
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Aujourd’hui, plus que jamais, les entreprises doivent, pour accroître leur compétitivité, valoriser et sécuriser leur patrimoine et leur savoir-faire. Une utilisation optimisée des outils de la ...

Aujourd’hui, plus que jamais, les entreprises doivent, pour accroître leur compétitivité, valoriser et sécuriser leur patrimoine et leur savoir-faire. Une utilisation optimisée des outils de la propriété intellectuelle permet de renforcer les actifs de l’entreprise et de développer son potentiel d’innovation.

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    Pme pensez pi_20-mai-2010 Pme pensez pi_20-mai-2010 Presentation Transcript

    • Pierre BreeséYann de KermadecPME : pensez propriété intellectuelle ! Pour mieux innover et entreprendre
    • Préface des MinistresAujourd’hui, plus que jamais, les entreprises doivent, pour accroître leur compétitivité, valoriser et sécuriser leurpatrimoine et leur savoir-faire. Une utilisation optimisée des outils de la propriété intellectuelle permet derenforcer les actifs de l’entreprise et de développer son potentiel d’innovation.La maîtrise de la propriété intellectuelle n’est pas réservée aux grands groupes ou à un cercle restreint d’experts.Elle est également à la portée des PME, qui ont intérêt à s’en servir pour se développer dans un environnementconcurrentiel.La propriété intellectuelle doit devenir pour tout dirigeant de PME un réflexe naturel et se situer au cœur même detoutes les fonctions vitales de l’entreprise.A travers ce guide, élaboré sous la coordination de la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et desservices, nous avons souhaité promouvoir la connaissance et la pratique de la propriété intellectuelle dans lespetites et moyennes entreprises, qui constituent la richesse économique de notre pays.Par son approche délibérément pratique et décomplexante, ce manuel est destiné à sensibiliser les dirigeants dePME aux enjeux de la propriété intellectuelle, les inciter à l’intégrer dans leur stratégie et les guider dans lesmoments-clés de la vie de leur entreprise.
    • Illustré de bonnes pratiques et de cas d’entreprises, il conseille le lecteur et lui propose, étape par étape, desstratégies adaptées à sa situation.A tous les dirigeants de PME, nous formons le souhait que ce manuel devienne l’allié de leurs futurs succès. Christian ESTROSI Hervé NOVELLI Ministre chargé de l’industrie Secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation
    • RemerciementsCe guide a été réalisé à l’initiative de la Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services(DGCIS), du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, dans le cadre d’une étude réalisée parBernard Julhiet Group.Nous remercions tous les membres du Comité de pilotage : Pierre Breesé, Yann de Kermadec, Didier Noyé(Bernard Julhiet Group), Christine Kertesz (AFNOR), Kristin Speck (INPI), Béatrice Dubois (OSEO), EmmaDelfau, Michel Blanc, Catherine Ducombeau, Grégoire Postel-Vinay, Boris Pennanneac’h, Muriel Freyssinet,Yves Jouot (Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi – DGCIS), qui ont contribué avecenthousiasme à sa réalisation.Nous tenons à remercier également tous les relecteurs pour leur précieuse collaboration tout au long del’élaboration de cet ouvrage.
    • Sommaire1) Pourquoi la PI vous concerne ?2) Comment la PI vous aide à protéger le savoir-faire de votre entreprise ?3) Comment dynamiser vos projets de développement avec la PI ?4) Comment coopérer efficacement avec des partenaires ?5) Comment utiliser la PI à des moments clés de la vie de votre entreprise (embaucher, exporter, …) ?6) Comment mettre en pratique la PI dans votre entreprise ?Annexes
    • Parcours de lecture et d’utilisation du livre logique du fonctionnement de l’entreprise : innover,A qui est destiné ce livre ? acheter... Un résumé introduit chaque chapitre.Ce livre s’adresse, d’abord, aux dirigeants de PME. Ils Des annexes présentent des outils simples, des sources PIsont de plus en plus concernés par la propriété (documents et sites) et les partenaires des PME.intellectuelle (PI), mais ils trouvent souvent que le sujetest « incompréhensible et rébarbatif » ! Quel est le fil conducteur du livre ?Le livre est donc aussi destiné aux partenaires du Dans le prolongement du premier chapitre, qui explique ladéveloppement des PME, spécialistes ou non de la PI « montée en puissance » de la PI, cinq chapitres(INPI, IEEPI, CPI, OSEO, DRIRE, CCI, MEDEF, permettent de s’approprier, de manière progressive, lesfédérations professionnelles, experts-comptables, utilisations de la PI dans l’entreprise.consultants...). 1) Pourquoi la PI vous concerne ?Mais, plus largement, ce livre peut-être utilisé par les La PI, c’est tout ce qui concerne la propriété des créationsresponsables des principales fonctions des entreprises intellectuelles. La PI prend donc une importance(Stratégie, R&D, Achats, Finances, RH… et PI), quels croissante pour votre entreprise, car :que soient la taille et le secteur d’activité de ces La PI permet de mieux développer vos innovationsentreprises. puis de mieux les exploiter. Les droits de PI sont des ressources essentielles auQu’est ce qui est traité ? Comment ? service de la stratégie de votre entreprise.Le document aborde tous les aspects du management de 2) Comment la PI vous aide à protéger le savoir-fairela PI, cest-à-dire l’ensemble des aspects PI des fonctions de votre entreprise ?et activités de l’entreprise. Comment identifier, développer et protéger le savoir-faireLe livre part des questions classiques des dirigeants de de votre entreprise ? Cette question est à la fois délicate etPME, sur la PI. Chaque question fait l’objet d’un vitale, car le savoir-faire constitue une partie importante« module » de deux pages, qui permet d’avoir une vue des ressources d’une entreprise.globale de la réponse, sur papier comme à l’écran : titre, La logique de la PI permet de clarifier et de structurer lesous-titres, texte, illustrations et « L’essentiel ». management du savoir-faire de votre entreprise, donc deLes 38 questions, regroupées en 6 chapitres, suivent la mieux développer votre entreprise. 6
    • 3) Comment dynamiser vos projets de développement 6) Comment mettre en pratique la PI dans votreavec la PI ? entreprise ?Votre entreprise mène des projets de développement La PI concerne maintenant, à des degrés divers, toutes les(produits nouveaux…) ; elle fait donc des créations fonctions de l’entreprise. Il est donc important deintellectuelles. La PI permet de protéger ces créations. coordonner, au quotidien, toutes les activités PI dans votreMais la PI joue aussi un rôle très important, en amont, entreprise.pour dynamiser la « production » des créations. En effet, La PI est une fonction complexe. Son bon fonctionnementla PI permet de bien s’informer et de créer de nouvelles repose donc, principalement, sur les compétences PI dessolutions, en s’inspirant des solutions existantes. collaborateurs de votre entreprise.4) Comment coopérer efficacement avec despartenaires ? Quel « parcours de lecture » choisir ?L’innovation passe, de plus en plus, par des coopérations La structure du livre est prévue pour permettre des(co-développement client/fournisseur, partenariat utilisations variées. La lecture sera plus ou moins rapidecommercial, projet de recherche européen (PCRD) ou en fonction des connaissances de l’utilisateur et de sesnational (FUI, ANR...). La PI permet aux partenaires de besoins. Les résumés des chapitres, les modules de deuxdéfinir, ensemble, les règles du jeu pour un projet. Des pages et les sous-titres des modules facilitent beaucoup lerègles, bien comprises, permettent de développer la « feuilletage » et laconfiance et les « gains » pour chaque partenaire. lecture rapide.5) Comment utiliser la PI à des moments clés de la vie Il est égalementde votre entreprise (embaucher, exporter, …) ? pratique d’allerLa PI est au cœur des projets de développement, en directement à unparticulier, pour les projets de coopération. La PI joue module, à partir de laégalement un rôle important : table des matières ou pour des activités courantes de votre entreprise : du glossaire-index. embauches, achats, ventes, exportations, lancement Après une première d’un nouveau produit ou service… lecture plus ou moins approfondie, ce sera le mode dans des situations plus exceptionnelles : création d’utilisation naturel. Ce livre sur la PI peut ainsi devenir, ou cession de l’entreprise, problèmes de pour chacun, un outil simple, pratique et d’utilisation contrefaçon… courante. 7
    • 8
    • Chapitre 1Pourquoi la PI vous concerne ? La PI, c’est tout ce qui concerne la propriété des créations intellectuelles. La PI prend donc une importance croissante pour votre entreprise, car : La PI permet de mieux développer vos innovations puis de mieux les exploiter. Les droits de PI sont des ressources essentielles au service de la stratégie de votre entreprise. Questions traitées dans ce chapitre : Les PME utilisent-elles la PI ? Que dit-on de la PI ? La PI, concrètement, de quoi s’agit-il ? La PI, une affaire de spécialistes ? 9
    • Les PME utilisent-elles la PI ? moins agressifs. Brevetés en 1994, les secoueurs « ARC »Wattwiller : H2O+créativité+PI = € permettent aux machines à vendanger Grégoire deComment déclencher un succès économique en exploitant pénétrer les grands vignobles. Le succès est tel que « leune source d’eau minérale ? Grâce à une innovation soleil ne se couche jamais sur les machines Grégoire » : lemarketing, Wattwiller a ouvert le marché des eaux Chili, l’Australie, l’Afrique du Sud sont autant de paysminérales pour la restauration de luxe et l’épicerie fine. d’export.Cette PME a délibérément choisi des emballages Un concurrent se met à équiper ses machines avec dessomptueux, protégés par dessins et modèles. Elle a secoueurs recourbés. Mais comme il détient un brevet quiprotégé les signes tels que « Wattwiller », « zéro nitrate » pourrait gêner Grégoire, les deux sociétés s’observent,et « l’eau rare » pour créer un marché nouveau et sans déclencher une bataille juridique dont les gagnantsvaloriser de manière significative une auraient été leurs concurrents communs.PME dans un domaine pourtant trèstraditionnel. Le développement de ce nouveau marché attise la convoitise d’une société deGrégoire : naissance d’un machinisme agricole. Elle rachète uneleader entreprise artisanale titulaire d’un brevet pionnier, et attaque Grégoire. La différenceJames Grégoire dirigeait une petite technique est subtile, mais une démonstrationentreprise de réparation de machines pédagogique, s’appuyant sur des maquettesagricoles fondée par son père. au 1/10ème permet de convaincre le juge deIl observe que la vendange mécanique l’absence de contrefaçon.peine à convaincre les grands crus. Lessecoueurs de ces machines battent la Autre souci, des industriels tunisiensvégétation de manière « sauvage », ce proposent des secoueurs de seconde monte àqui blesse les ceps. Perfectionniste, il se bas prix. Ces pièces de rechanges pillent unelance dans la conception d’un nouveau partie du marché de Grégoire, et présentent entracteur enjambeur équipé de secoueurs outre une moindre qualité. Plutôt queen forme d’épingle à cheveux, beaucoup d’engager des procès longs et coûteux, 10
    • Grégoire choisit une forme plus élaborée, industrialisable bureau d’étude pour créer son propre produit. Le Conseilseulement par un procédé complexe. Ces nouveaux en PI vérifie que le nouveau produit échappe bien auxsecoueurs font l’objet d’un brevet de perfectionnement. brevets de son fournisseur, et met sous surveillance lesCette « barrière à l’entrée » technique et juridique permet demandes de brevets en cours d’examen. Le soutiende résoudre le problème. d’OSEO a été décisif pour financer le développement. Résultat : FORS a conçu un antivol qui non seulement20 ans après le lancement du premier secoueur « ARC », échappe aux brevets existants, mais s’avère lui mêmeGrégoire est racheté par un géant du machinisme agricole. innovant et brevetable… et remporte un prix deJames Grégoire a-t-il abandonné le monde du vin et de la l’innovation. FORS, à l’origine simple distributeur, estPI ? Pas vraiment : il exploite aujourd’hui avec ses deux maintenant devenu un acteur majeur du secteur, titulairefils trois grands crus bordelais, dont les noms sont de nombreux brevets et continuellement innovant.déposés à titre de marque dans de nombreux pays.Lorsque le distributeur chinois de « CHATEAU LA Les motivations des patrons de PMERIVIERE » a voulu faire une infidélité en distribuant un Interrogés sur leur motivation à déposer des brevets, 70 %vin local sous cette appellation, la marque a été bien utile. des dirigeants de PME répondent : « Se protéger des attaques, garantir la liberté dexploitation ». Les autresFors : innover grâce au brevet d’un motivations sont la lutte contre la contrefaçon, la gêne deconcurrent la concurrence, la communication d’une image innovanteBruno Bouan est un entrepreneur. Il a créé en France, le et le renforcement des coopérations techniques et desmarché des systèmes antivol pour cassettes et CD, en partenariats commerciaux.distribuant les produits d’un fabricant danois qui avait Par ailleurs, plusieurs études ont mis en évidence uneconçu ces antivols. Ce dernier, voyant le marché français corrélation entre le dynamisme de la politique PI desse développer, a décidé de distribuer directement ses PME, leur croissance et leur rentabilité.produits en France. Et s’appuyant sur ses brevets, ilentendait bien écarter son ancien distributeur, FORS. L’essentielBruno Bouan a réagi au quart de tour : étude des brevets * La PI n’est pas réservée aux entreprises High-tech.de son fournisseur, analyse des forces et faiblesses, * La PI n’est pas une fin en soi : elle conforte unerecherches sur toutes les solutions d’antivol pour cassettes démarche globale d’innovation et de créativité.décrites dans des brevets et séances de créativité avec un * La PI est au service de la stratégie de l’entreprise. 11
    • Que dit-on de la PI ?Quelques dirigeants de PME sont d’ardents supporters de « Ce n’est pas pour moi : je suis tropla PI, mais beaucoup ont encore une vision assez négative petit ! »de la PI : quelque chose de compliqué, rébarbatif, réservé Le savoir-faire de votre entreprise a de la valeur. Vousaux spécialistes et aux grandes entreprises… voulez le développer et le protéger. Il faut donc prendreQuelles sont les principales réticences des dirigeants de en compte la protection du savoir-faire pour les achats, lesPME et, de manière plus générale, de ceux qui travaillent ventes, la gestion du personnel…dans les entreprises ? Comment les balayer ? En faisant cela, vous faites de la PI, comme Monsieur Jourdain « faisait de la prose ».« C’est trop compliqué ! »Certains aspects de la PI sont effectivement compliqués,en particulier les procédures. Ces aspects, qui constituentune petite partie de la PI, relèvent des spécialistes. Enrevanche, la logique de la PI et les principaux repères quien découlent sont accessibles à tous et surtout très utiles àtous.« C’est trop cher ! »Le dépôt de titres PI et leur maintien en vigueur peuventdevenir une source de dépenses importantes si l’on n’yprend pas garde.Comme toute dépense, la PI est chère si elle est malutilisée… mais « elle peut aussi rapporter gros ! ».Par ailleurs, de nombreuses utilisations de la PI sont« gratuites » : chercher des idées dans les bases brevets,formaliser et dater les connaissances créées... 12
    • « Les brevets bloquent l’innovation ! » en France en toute légalité.La contestation de la PI – notamment celle des brevets –est aussi ancienne que la PI elle même. « Je n’ai personne pour s’en occuper ! »Sans entrer dans un débat qui dépasse le cadre de ce livre, Effectivement, dans une PME, le dirigeant doit s’occuperon peut observer que le système des brevets a joué un rôle en direct de la PI avec, quand c’est nécessaire, l’aide demajeur pour le progrès technique depuis deux siècles. spécialistes externes.Internet, en facilitant l’accès aux bases brevets, amplifie Mais il suffit que le dirigeant se soit approprié lesencore ce rôle. principaux repères de la PI, pour qu’il en fasse un levier privilégié de son management.« Le secret est la meilleure desprotections ! » « En période de crise, ce n’est pas maLe secret est un mode de protection naturel et utile. Une priorité ! »partie importante du savoir-faire de l’entreprise ne peut En période de crise, la priorité c’est le court terme !être protégée que par le secret. Cependant, les périodes de crise permettent également deMais les entreprises sont de plus en plus « ouvertes » et saisir des opportunités et de développer rapidement deselles coopèrent avec des partenaires variés. La PI est alors innovations. La PI peut contribuer à la réussite de cestrès utile pour faciliter les coopérations et organiser le « virages ».secret en posant quelques « verrous » qui garantissent que Investir dans l’innovation et la PI en période de crise,« le secret reste bien gardé ». c’est se préparer à être plus compétitif que ses concurrents lorsque la situation économique s’améliorera.« Je ne pourrai pas me défendre ! »Lutter contre des contrefacteurs, notamment dans certainspays, peut se révéler difficile et cher. Il faut en tenir L’essentielcompte dans sa stratégie : éviter ces pays, choisir et * L’image que l’on a de la PI est souvent décalée de laencadrer un partenaire adapté... réalité.Au minimum, en France, il peut être très utile de disposer * Certaines critiques de la PI sont en partie justifiées,de droits de PI. Cela permet d’éviter que des entreprises mais les choses évoluent vite…qui copient vos produits dans des pays variés, les vendent * La PI, c’est vraiment une opportunité pour votre entreprise. 13
    • La PI, concrètement, de quoi s’agit-il ?Chaque « acteur » a sa vision de la PI La PI, c’est tout ce qui concerne laLa PI est un sujet difficile à cerner, car elle recouvre des propriété des créations intellectuellesréalités différentes d’un utilisateur à l’autre : La valeur apportée par les entreprises aux produits et Le juriste : « Ce sont des règles juridiques (le Code services qu’elles commercialisent est de plus en plus de la PI) ». « immatérielle » : conception des produits, méthodes de Le financier : « Ce sont des actifs immatériels, des production, marketing, achats, communication, vente, ... . ressources clés pour le développement de La valeur « immatérielle » des produits et services est le l’entreprise ». résultat du travail intellectuel des salariés des entreprises. Le commercial : « C’est un moyen pour lutter Quand ces salariés innovent, ils font des créations contre la copie ». intellectuelles. Qui est propriétaire de ces créations L’ingénieur : « C’est le secret espoir de devenir un intellectuelles ? Qui a le droit de les copier ? jour inventeur et reconnu comme tel ». Le but du droit de la propriété intellectuelle est de Le documentaliste : « C’est une mine répondre à ces questions aussi importantes que délicates. d’informations (bases brevets…) ». Le principe général du droit de la PI est le suivant : ceux Le spécialiste du management de l’innovation : qui font des créations intellectuelles nouvelles ont le droit « C’est un langage commun qui aide les équipes à d’interdire aux autres de copier ce qu’ils ont créé. La coopérer et innover ». durée de ce droit est limitée, sauf pour les marques. L’économiste : « C’est un indicateur de la capacité Par ailleurs, pour les brevets, l’invention est publiée, ce d’innovation des entreprises et des pays ». qui permet aux autres de s’en inspirer et de mieux Le politique : « C’est un outil qui permet de trouver innover. un équilibre entre les intérêts des créateurs et ceux Ce contrat « gagnant-gagnant » entre les créateurs et la de la collectivité ». Collectivité paraît simple. Sa mise en œuvre peut se … et pour un dirigeant d’entreprise, qui « met en révéler délicate, notamment quand deux créations musique » la plupart de ces dimensions dans son intellectuelles sont « proches » l’une de l’autre. Le droit entreprise : « C’est une synthèse à géométrie de la PI n’est pas une science exacte ! variable de tout ce qui précède » ! 14
    • Des protections variées adaptées à des Manager la PI dans l’entreprisecréations intellectuelles variées Manager la PI dans une entreprise, c’est managerLes créations intellectuelles prennent des formes très l’ensemble des aspects PI qui concernent :variées : un procédé de fabrication, un logo, la forme d’un les fonctions de l’entreprise (DG, stratégie, R&D,flacon, un logiciel, une vidéo… Les droits de PI associés achats, RH, juridique, commercial…) ;sont donc eux-mêmes très variés. les activités transversales (projets d’innovation, exportation…) ; des situations spécifiques (création d’une entreprise, partenariat…). Manager la PI dans une entreprise, c’est donc manager cette entreprise en intégrant bien tous les aspects PI. Actuellement, la PI prend de plus en plus sa place au cœur de la vie des entreprises, pour deux raisons : la PI permet de mieux développer les innovations puis de mieux les exploiter ; les droits de PI deviennent des ressources essentielles pour la stratégie des entreprises.Les droits de PI sont regroupés en deux branchesprincipales : L’essentiel La propriété industrielle avec les brevets * Le droit de la PI, c’est un « code de la route » pour les (inventions techniques), les marques (signes innovateurs. distinctifs) et les dessins et modèles (choix * Les droits de PI, ce sont des ressources clés pour esthétiques). développer l’entreprise. Le droit d’auteur pour le droit des auteurs et les * Les bases PI, ce sont des sources d’information très droits voisins (artistes interprètes…). riches, qui sont précieuses pour l’entreprise.Des droits spécifiques (pour les bases de données, les * La logique de la PI, c’est un « langage commun » pourobtentions végétales, le savoir-faire…) complètent ces coopérer, créer, innover et vendre.deux branches principales. 15
    • La PI, une affaire de spécialistes ? Pour cela, nous passons beaucoup de temps àOn n’a pas appris la PI à l’école ! communiquer avec les autres, dans notre entreprise et« La PI, c’est une affaire de spécialistes ! ». Cette idée, avec l’extérieur. A chaque fois, les mêmes questions seencore largement répandue, avait un sens dans une posent : que faut-il demander ? Que faut-il dire ? Queéconomie principalement « matérielle », cloisonnée et faut-il ne pas dire ?taylorisée. Ce n’est plus le cas dans une économie En nous posant ces questions et en y apportant desmondialisée, dans laquelle un nombre croissant de réponses, nous faisons de la PI. En effet, nous contribuons« travailleurs intellectuels » utilisent des technologies de au développement et à la protection du « patrimoinel’information et de la communication de plus en plus intellectuel » de notre entreprise.puissantes.Actuellement, il faut vraiment être bien inspiré pour Toutes les fonctions de l’entreprise sonts’intéresser à la PI. Cela paraît compliqué, contraignant maintenant concernées par la PIet, en plus… on ne l’a pas appris à l’école ! Pour des raisons variées, pratiquement toutes les fonctionsMais les choses changent. L’INPI a lancé en 2004 le de l’entreprise sont maintenant concernées par la PI.programme Génération Innovation dont le but est de La Direction intègre la PI dans sa stratégie et prenddonner aux enseignants des repères sur la PI pour qu’ils les décisions clés : dépôt de titres, partenariats…puissent les intégrer dans leurs cours de gestion, de La fonction finance suit, avec attention, la valeurtechnologie, de philosophie… Plusieurs milliers du patrimoine de l’entreprise, les investissementsd’enseignants du secondaire ont déjà été formés, pour leur PI, les aspects fiscaux…plus grande satisfaction et celle de leurs élèves. La fonction juridique intègre des clauses PI dans les contrats et traite les litiges éventuels…Nous pratiquons tous, au quotidien, La fonction R&D s’inspire des brevets existants etl’exercice délicat de la confidentialité protège les solutions techniques créées…Aujourd’hui, nous sommes, de plus en plus, des La fonction achats prend en compte les aspects PItravailleurs intellectuels. Nous nous inspirons des dans ses négociations, en particulier pour l’achat decréations intellectuelles existantes pour faire, prestations intellectuelles…collectivement, de nouvelles créations intellectuelles. La fonction commerciale, en prise directe avec les 16
    • clients, joue un rôle clé dans la détection des des titres des concurrents ; contrefaçons… les avocats spécialisés en PI, pour les contrats et les litiges. La PI est un outil de dialogue entre les fonctions Toutes les fonctions de l’entreprise coopèrent avec une finalité commune : développer et protéger les ressources (principalement intellectuelles) de l’entreprise ; exploiter au mieux ces ressources pour développer l’activité de l’entreprise. Il paraît donc logique que la PI soit un « outil de dialogue » entre les fonctions. Un sous-traitant automobile l’a expérimenté récemment. Ses principaux responsables préparaient un transfert de technologie. Ils ont donc cherché à définir le « juste nécessaire » de ce qu’il fallait transmettre. Ce faisant, ils ont créé une vision partagée du savoir-faire clé de l’entreprise et ils ont identifié plusieurs pistes pour développer de nouveaux produits et améliorer lesQui peut vous aider pour la PI ? coopérations entre leurs fonctions.La PI est un sujet complexe. Les pratiques PI varient enfonction des pays et des sujets traités. Toutes lesentreprises font donc appel à des spécialistes, le plus L’essentiel * La PI devient, de plus en plus, l’affaire de tous.souvent externes (voir annexe 6) : * Chaque fonction met en œuvre des aspects PI le personnel de l’INPI, un « premier contact » spécifiques, avec l’aide éventuelle de spécialistes. naturel ; * La PI est un langage commun : un outil de dialogue les Conseils en propriété industrielle, pour les entre les fonctions. dépôts des titres (brevets, marques…) et l’analyse 17
    • 18
    • Chapitre 2Comment la PI vous aide à protéger le savoir-faire devotre entreprise ? Comment identifier, développer et protéger le savoir-faire de votre entreprise ? Cette question est à la fois délicate et vitale, car le savoir-faire constitue une partie importante des ressources d’une entreprise. La logique de la PI permet de clarifier et de structurer le management du savoir-faire de votre entreprise, donc de mieux développer votre entreprise. Questions traitées dans ce chapitre : Comment développer et protéger le savoir-faire de votre entreprise ? Comment communiquer « au juste nécessaire » dans l’entreprise et avec l’extérieur ? Comment bien capitaliser ce qui est créé et utilisé par votre entreprise ? Comment choisir entre brevet et secret ? 19
    • Comment développer et protéger le savoir-faire de votre entreprise ?Le savoir-faire : qu’est ce que c’est ? Comment identifier le savoir-faire « deLes dirigeants de PME sont convaincus, avec raison, que valeur » ?le savoir-faire de leur entreprise a beaucoup de valeur. Ils Le savoir-faire de valeur se trouve dans toutes lesdisent souvent qu’ils se font « piquer » leur savoir-faire, fonctions de l’entreprise, en particulier la R&D. Il prendnotamment par leurs donneurs d’ordre ! Mais en quoi donc des formes extrêmement variées. Commentconsiste, concrètement, ce savoir-faire ? identifier ce savoir-faire de valeur ?Le savoir-faire d’une entreprise, c’est « tout ce qu’elle sait La question est complexe. La meilleure façon d’yfaire » : méthode de vente, gamme de fabrication… répondre est de se poser collectivement quelquesMais pour se prévaloir de ce savoir-faire dans des contrats questions de bon sens, qui sont imprégnées des principesde coopération ou de transfert de technologie, comme de la PI :pour s’opposer à un usage « indélicat » de son savoir-faire Quels sont les savoir-faire que nospar un concurrent, il est nécessaire de l’identifier, de le concurrents/clients/fournisseurs aimeraient copierformaliser et de le conserver secret. chez nous ? Pourquoi ?Le savoir-faire constitue donc, clairement, une partie très Ce savoir-faire (ou un savoir-faire similaire) est-ilimportante des ressources d’une entreprise. Mais ce facilement accessible dans le domaine public (cesavoir-faire est souvent difficile à repérer et à conserver. qui n’est pas couvert par des droits de PI) ?Dans ce contexte, la PI est très utile : Quelle serait la perte pour l’entreprise si ce savoir- Le droit de la PI permet de bien cadrer les relations faire était perdu ou communiqué à l’extérieur ? contractuelles entre les différents acteurs, en interne Ce savoir-faire est-il du « savoir comment ? » ou et avec les partenaires externes. du « savoir pourquoi ? » Les droits de PI jouent le rôle de « ciment » du La distinction entre « savoir comment » et « savoir savoir-faire, car l’entreprise formalise et pourquoi », qui se complètent, est importante. Le « savoir s’approprie ce qui est créé par ses salariés. comment » permet de réaliser à l’identique. Le « savoir La logique de la PI permet d’identifier le savoir- pourquoi » permet d’avoir la traçabilité des choix de faire de valeur et de le développer. conception, donc de mieux innover. 20
    • En découvrant cette distinction, un ingénieur français qui transmettre à l’extérieur des informations confidentielles.pilotait « dans la douleur » un transfert de technologie Mais cela ne suffit pas. L’expérience montre queavec une entreprise indienne, a réalisé qu’il avait enfin l’essentiel des pertes de savoir-faire des entreprises estune clé pour résoudre ses problèmes. Malheureusement, plutôt lié à des aspects RH : intégration des nouveauxsa joie a été de courte durée. Au bout de quelques embauchés, transmission de poste, modes de coopérationminutes, il a déclaré : « Le problème, c’est que tous nos internes, capitalisation des expertises…documents mélangent les deux… ». La logique de la PI, qui aide à bien capitaliser et à bien communiquer, contribue donc directement auComment développer le savoir-faire de développement du savoir-faire de l’entreprise.votre entreprise ?En théorie, c’est assez simple. On revient au problème du Comment protéger juridiquement leréservoir qui a des fuites et que l’on remplit. Il faut avoir savoir-faire de votre entreprise ?le maximum de débit de remplissage et le minimum de Si l’on veut protéger juridiquement un savoir-faire, il fautfuites. le formaliser, le dater de manière probante et le rendrePour le « remplissage », la source principale est le « non accessible au public ».domaine public. On peut y trouver, plus ou moins De manière complémentaire, la protection du savoir-fairefacilement, une partie importante du savoir-faire que l’on doit être prise en compte dans des contrats de types variéscherche, avec l’aide de fournisseurs, d’experts… (contrats de travail, contrats d’achat, accords deSi le savoir-faire recherché n’est pas dans le domaine confidentialité, contrats de coopération…). Ces aspectspublic, on gagne souvent beaucoup de temps en contractuels sont développés dans les chapitres 3 à 6.identifiant ceux qui le possèdent et en coopérant avec eux(échange d’informations, benchmarking, achat d’une L’essentielprestation intellectuelle, licence de droits de PI…). * Le savoir-faire constitue une partie très importante desL’entreprise innove, en permanence, sous des formes ressources d’une entreprise.variées. Les projets d’innovation créent du savoir-faire. * Développer et protéger le savoir-faire d’une entreprise,Une bonne capitalisation des connaissances issues des c’est d’abord du bon sens.projets d’innovation paraît donc essentielle pour * Le droit de la PI, les droits de PI et surtout la « logiquemémoriser et développer le savoir-faire de l’entreprise. de la PI » vous aident à identifier, développer et protégerDu côté des « fuites », il faut bien sûr éviter de le savoir-faire de votre entreprise. 21
    • Comment communiquer « au juste nécessaire » dans l’entreprise etavec l’extérieur ?Communiquer « au juste nécessaire » :une compétence cléNous avons tous en tête des anecdotes de « fuites »d’informations idiotes : conversation entendue dans untrain, document oublié à la photocopieuse, courriel quipart vers de mauvais destinataires… Il faut, bien sûr,éviter ces « loupés », mais ils ne représentent qu’unepetite partie d’une question qui nous concerne de plus enplus : comment communiquer « au juste nécessaire » ?Les situations sont très variées en fonction desinterlocuteurs (clients, fournisseurs, collègues…) et dessujets. La question se pose pour les informations qui« sortent » de l’entreprise, pour les informations qui Chaque salarié a une obligation de« entrent » dans l’entreprise (informations confidentielles, confidentialitéinformations mal contrôlées…) et les échanges Par le Code du travail, chaque salarié a une obligation ded’informations « à l’intérieur » de l’entreprise. confidentialité. Mais cette règle doit être comprise etAinsi, la question se pose donc dès qu’il y a une intégrée, de manière naturelle, si l’on veut communiquercoopération interne et/ou externe. efficacement.Communiquer à chacun, à un moment donné, tout ce qu’il Le salarié peut, si cela ne porte pas préjudice à sonfaut et rien de plus est un art difficile, qui devient une entreprise, communiquer à l’extérieur les informations quicompétence individuelle et collective essentielle. sont dans le « domaine public ». En revanche, il ne doitLes « paranos du secret » sont contre-productifs. Les jamais communiquer le savoir-faire protégé par« gaffeurs », qui disent n’importe quoi à n’importe qui, l’entreprise.sont très dangereux. Par ailleurs, si l’activité du salarié est concernée par des 22
    • contrats passés par l’entreprise (accords de documents (par exemple : secret, confidentiel, nonconfidentialité, contrat de coopération…), il doit classifié). Cette classification définit le marquage et lacomprendre ses obligations et, bien sûr, les respecter. communication des documents, ce qui simplifie le choixLe responsable PI d’une entreprise a été surpris, de ce qui est transmis.d’entendre le chef d’un projet d’innovation dire, au cours En revanche, pour les échanges oraux, c’est plus subtil.d’une réunion : « Maintenant qu’on a signé un accord de Le bon sens et la logique de la PI sont alors très utiles.confidentialité avec l’entreprise X, on peut tout se dire… ». En lui demandant de préciser, le responsable PI a La logique du brevet aide à communiquerdécouvert que son interlocuteur n’avait pas compris que « au juste nécessaire »l’accord engageait des personnes précises sur un contenu Les brevets doivent permettre aux personnes d’un métierprécis… et qu’il n’était pas le seul dans ce cas ! de copier et d’améliorer ce que d’autres ont inventé. Les règles de formalisation d’un brevet peuvent donc aider àBien communiquer, c’est d’abord du bon créer un « langage commun » :sens bien définir le domaine correspondant au sujetPour bien communiquer, il est utile de se poser les bonnes traité et se focaliser sur ce domaine ;questions de base. Communiquer quoi ? à qui ? nommer les éléments et utiliser toujours les mêmespourquoi ? comment ? quand ? termes ;Face à une personne, on peut utiliser des questions utiliser la check-list des questions du mémo-complémentaires : innovation (inspirée du brevet) ; Que veut-il savoir ? insister sur la traçabilité des choix de conception ; Que sait-il déjà ? Qu’est ce que je dois/peux lui dire ? Si l’on souhaite, dans certains cas, faire de la « langue dePour la transmission d’une information ou d’un bois », il suffit d’utiliser les caractéristiques contraires !document, les questions complémentaires éventuellessont : L’essentiel A qui ce document serait-il utile ? * Communiquer « au juste nécessaire » devient, dans Qui est « autorisé » à lire ce document ? l’entreprise, « la » compétence clé. A qui je dois/peux le diffuser ? quand ? * La logique de la PI aide à communiquer « au justeLes entreprises ont parfois une classification pour leurs nécessaire ». 23
    • Comment bien capitaliser ce qui est créé et utilisé par votre entreprise ? aussi de retrouver plusieurs années plus tard des résultatsLe savoir-faire, c’est du concret et des idées anciennes.Le savoir-faire désigne, dans le sens commun, tout ce que L’avantage du cahier de laboratoire est de s’inscrire dansl’on sait faire dans une entreprise. Mais lorsqu’on veut se un cadre connu en France et à l’étranger. Mais d’autresprévaloir d’un savoir-faire dans un contrat (accord de solutions sont possibles, telles que le dépôt réguliertransfert de technologie, contrat de confidentialité), ou d’enveloppes Soleau1 ou de plis cachetés CNISF, ou toutdans un litige (concurrence déloyale, détournement de autre moyen d’enregistrement des connaissances sous unesavoir-faire…), il ne suffit pas de déclarer qu’on forme raisonnablement probante.« possède un savoir-faire considérable ». Il faut être enmesure d’établir objectivement en quoi consiste ce savoir- Pourquoi tenir un cahier de laboratoire ?faire, à une date donnée. Il faut donc organiser la Etre en mesure d’apporter la preuve de l’état des« traçabilité » de ce savoir-faire, ainsi que sa datation, connaissances – du savoir-faire – à une date donnéed’une manière indiscutable. Cela nécessite un peu de présente plusieurs avantages :rigueur et d’organisation, mais ne coûte rien. Le cahier de laboratoire est un « réservoir » d’inventions potentiellement brevetables ; ilLe cahier de laboratoire permet, de plus, de justifier le nombre d’hommes-Le cahier de laboratoire peut être utilisé pour mois imputés au Crédit d’impôt-recherche.« enregistrer » du savoir-faire : il s’agit d’un registre tenu Avant l’engagement d’une coopération, il estpar chaque personne susceptible d’innover, dans lequel il important d’établir objectivement l’étendue desnote au jour le jour ses idées, résultats expérimentaux, connaissances détenues par chaque partie, afin deessais… Chaque page est datée, signée, et visée par un limiter l’incidence d’un accord de confidentialitétémoin. Le cahier permet d’établir l’état des sur des connaissances qui étaient détenues avantconnaissances de l’entreprise, à une date donnée. C’est en que le partenaire ne les ait communiquées.quelque sorte la main-courante et le journal intime du Pendant les négociations d’un projet decréateur et de l’innovateur. collaboration, et pendant le déroulement de laPour bien faire, il peut être déposé chez un huissier unefois rempli, pour renforcer sa qualité probante. Il permet 1 Les enveloppes Soleau sont vendues par l’INPI (15 € en 2009) 24
    • collaboration, le cahier de laboratoire est utile pour assurer une traçabilité des idées et résultats : il permet d’établir qui a été à l’origine de telle ou telle avancée technique, et donc titulaire des droits de propriété industrielle. Droit de possession antérieure : si un concurrent dépose un brevet sur une invention dont les caractéristiques techniques sont décrites, antérieurement, dans le cahier de laboratoire de l’entreprise, cette dernière pourra poursuivre l’exploitation des résultats qu’elle détenait avant le dépôt du brevet par son concurrent. Dans la pratique, cette protection se révèle très limitée : cette exception au droit du brevet est peu reconnue hors de France et elle est strictement limitée aux connaissances explicitement décrites dans le cahier de laboratoire. « Le contrat fait la loi entre les parties »Ne pas surestimer la portée du savoir- Seul le contrat permet d’organiser les conditions et lesfaire limites dans lesquelles un partenaire peut utiliser unLe savoir-faire est important, mais il ne remplace pas un savoir-faire confidentiel.titre de propriété industrielle. Si des précautions ne sontpas prises pour le formaliser et le conserver secret, il est L’essentielillusoire de vouloir opposer des droits à des tiers. Trop * Organiser la traçabilité du savoir-faire par des mesuressouvent, on voit dans des contrats des clauses basées sur simples mais rigoureuses.du « savoir-faire », alors que rien n’a été prévu pour * Ne pas surestimer la portée du savoir-faire, surtoutidentifier réellement ce savoir-faire. Le contrat devient lorsqu’il est mal identifié et le secret mal préservé.alors une coquille vide, qui peut faire penser au conte« Le roi est nu ». 25
    • Comment choisir entre brevet et secret ? s’inspirer de l’invention décrite pour trouver une autreLe secret pour éviter d’être copié solution échappant peut-être à la portée du brevet.Il est parfois possible de conserver des choix techniquessecrets : des tours de main concernant un processus de Secret Brevetfabrication ; des paramètres dans un procédé industriel, Qu’est ce qui est Toute information Caractéristiquesune formulation acquise par l’expérience, une protégé ? ayant une valeur techniquescomposition particulière difficile à vérifier par des Conditions de Peu exigeantes Strictes (nouveauté, validité juridique (information non activité inventive,analyses simples… connue des suffisance deLe secret offre alors une bonne alternative au brevet, à personnes du description)condition de prendre des mesures efficaces pour éviter secteur concerné)toute divulgation. Modalités Organisation du Dépôt + examenLa durée de vie d’un secret est variable : elle dépend des d’obtention secret Effet d’une Fin de la protection Sans effet, si laefforts qu’un concurrent doit mener pour aboutir aux divulgation divulgation estmêmes connaissances. Elle dépend aussi des dispositions postérieure au dépôtprises pour limiter le nombre de personnes Portée de la Toute l’information Fixée par les(collaborateurs, fournisseurs, clients, prospects…) protection non divulguée. revendicationssusceptibles d’accéder aux informations secrètes. Mondiale Limitée aux pays où le brevet est étendu Opposabilité aux Faible (contrat ou Fabrication,Breveter, c’est publier ! tiers acte illicite) commercialisation,Il faut être conscient du fait que la publication d’un détentionbrevet, qui intervient automatiquement dix-huit mois Protection contre Faible (possession Radicale : invalide leaprès le dépôt, permettra aux concurrents de prendre un brevet ultérieur antérieure) brevet ultérieur Sanction en cas de Faible Interdiction deconnaissance de l’invention. Certes, ils ne pourront pas violation poursuivreexploiter industriellement l’invention brevetée, dans les l’exploitation etpays où le brevet est valable. Mais en consultant le brevet dommages-intérêtspublié, un tiers pourra stimuler sa propre créativité, et Durée de la Tant que le secret 20 ans maximum protection est préservé 26
    • Brevet et secret sont complémentaires Et la formule du Coca-Cola® ?Lorsqu’une entreprise va déposer un brevet elle souhaite, La formule du Coca-Cola® n’a pas été brevetée. N’est cede manière naturelle, limiter le savoir-faire qu’elle pas la meilleure preuve de l’efficacité du secret ?communique. Attention, cela peut conduire à un brevet Aujourd’hui, les techniques d’analyse chimiquefragile : pour être valable, l’invention doit être décrite, de permettent facilement de reconstituer la formule d’unefaçon claire et complète, pour que l’invention soit composition. Ce qui reste difficile à déterminer c’esteffectivement réalisable par un « homme du métier ». Il l’origine de certains produits, tels que la région de culturefaut donc bien définir, au départ, ce que l’on veut breveter des noisettes qui font du Nutella® une pâte à tartiner auet ce que l’on veut garder secret. goût incomparable. Mais il faut reconnaître que le recours au secret, associé àLe cas des inventions de procédé une communication habile, valorisant le caractèreLorsque l’invention porte sur un procédé qui ne laisse mystérieux et exceptionnel d’un produit ou d’un procédé,aucune trace sur le produit final, la preuve d’une peut constituer une excellente stratégie.contrefaçon peut s’avérer problématique, mais pasimpossible : une saisie-contrefaçon permet de vérifier Formaliser et dater les savoir-fairecomment le contrefacteur présumé procède, et ce dernier secretsdevra prouver qu’il exploite un procédé autre que celui Si on choisit la voie du secret, il est recommandé dequi est protégé par le brevet. rédiger un document technique détaillé, qui est déposé sous enveloppe Soleau, pli cacheté ou équivalent.Le secret, puis le brevet ?Les idées et les créations techniques doivent toujours, L’essentieldans un premier temps, être protégées par le secret. * Vérifier avant tout si le secret peut raisonnablement êtreBreveter, c’est décider de « sortir du secret », lorsque les maintenu suffisamment longtemps.enjeux le justifient. Le secret doit être préservé bien sûr * Prendre des mesures pour limiter les risques dejusqu’au dépôt de la demande de brevet, sinon l’invention transmission à des tiers des informations secrètes.serait divulguée et le brevet nul. Parfois, au contraire, il * Organiser la preuve de la date et du contenu despeut être opportun de divulguer volontairement une informations secrètes.invention, pour éviter qu’un tiers aboutissant au même * Combiner, judicieusement, secret et brevet.résultat ne dépose, lui, un brevet. 27
    • 28
    • Chapitre 3Comment dynamiser vos projets de développement avecla PI ? Votre entreprise mène des projets de développement (produits nouveaux…) ; elle fait donc des créations intellectuelles. La PI permet de protéger ces créations. Mais la PI joue aussi un rôle très important, en amont, pour dynamiser la « production » des créations. En effet, la PI permet de bien s’informer et de créer de nouvelles solutions, en s’inspirant des solutions existantes. Questions traitées dans ce chapitre : Comment intégrer la PI dans vos projets d’innovation ? La PI est une mine d’informations gratuites : comment l’exploiter ? Comment s’inspirer de ce qui existe pour créer, sans contrefaire ? Qu’est-ce qui mérite d’être protégé ? Comment ? Comment créer une « marque » efficace ? Comment se démarquer par le design ? Comment intégrer la PI dans les développements logiciels ? Comment éviter les pièges PI pour mon site internet ? Comment protéger ce qui n’est pas protégeable ? 29
    • Comment intégrer la PI dans vos projets d’innovation ? La PI peut vous aider à orienter, dynamiser etUn projet d’innovation c’est, dès le structurer le projet d’innovation, en lui-même.départ, une aventure !Avoir des idées est relativement facile. Transformer ces La PI dynamise toutes les activités d’unidées en innovations, grâce à des projets d’innovation, est projet d’innovationplus difficile. Edison, grand innovateur, le résumait dans Le succès d’un projet d’innovation est très lié à quatreune formule colorée : « L’innovation, c’est 1 % grandes activités : s’informer, créer, décider etd’imagination … et 99 % de transpiration ! ». communiquer. La PI contribue au bon « fonctionnement »Le monde bouge. Vos clients vous demandent d’avoir des de ces quatre activités.produits et des services toujours plus performants… et/ou S’informer : les bases PI, en particulier les bases brevets,de moins en moins chers. Il faut donc souvent innover à sont une véritable « mine d’or » pour les innovateursla fois sur les produits, les services, et sur la manière de (voir p. 32).les « produire », au sens large du terme. Créer : la logique des brevets permet de créer desS’il s’agit de faire une petite amélioration, bien cernée, solutions nouvelles et de les formaliser (voir p. 34).les risques sont en général limités. En revanche, si l’on Décider et communiquer : la PI est un langage communveut s’inspirer fortement de ce qu’a réalisé un concurrent, qui aide, notamment, à prendre des décisions quiou développer quelque chose de vraiment nouveau, ce intègrent l’ensemble des angles de vue : stratégique,n’est plus pareil. Le projet ne se passe jamais comme technique, commercial, financier…prévu. C’est toujours, plus ou moins, une aventure… danslaquelle la PI peut jouer un rôle important, sous trois La PI joue un rôle important dans toutesformes complémentaires : les étapes d’un projet d’innovation Il faut vérifier que vous êtes libre d’exploiter ce Depuis plus de 30 ans, OSEO accompagne et finance de que votre entreprise crée (« liberté d’exploitation » nombreux projets d’innovation. Fort de cette expérience, par rapport aux droits de PI des tiers) ; OSEO propose aux entreprises une démarche qui leur Il peut être intéressant que votre entreprise permet de bien structurer leurs projets d’innovation. Cette s’approprie certaines caractéristiques de ce qu’elle démarche prévoit : crée (obtention de droits de PI) ; 30
    • 3 étapes (faisabilité, développement, lancement) ; Un outil simple pour tous les projets 5 composantes (commerciale, technique, juridique, d’innovation : le mémo-innovation financière, management) Le mémo-innovation (voir annexe 3) est un formulaireLa PI occupe, naturellement, une place importante dans la qui propose une check-list de « bonnes questions ». Ilcomposante juridique. permet de formaliser, de manière simple, des idées et desLa démarche OSEO (voir le site www.oseo.fr) peut servir innovations à des stades d’avancement divers. La tramed’aide-mémoire pour tous les types de projets du mémo-innovation est adaptée pour tous les typesd’innovation. Elle est particulièrement adaptée pour le d’innovations (techniques, commerciales, stratégiques,développement de produits et procédés nouveaux. organisationnelles…).Mais, les projets d’innovation connaissent souvent des Pour une idée, quelques lignes peuvent suffire. Pour unevirages imprévisibles, parfois même déclenchés par des innovation relativement stabilisée, le mémo-innovationévènements PI… peut être une synthèse de quelques pages qui renvoie à d’autres documents plus détaillés.Il y a quelques années, une entreprise a demandé à un Par ailleurs, comme la trame du mémo-innovation eststagiaire élève-ingénieur de faire un état de l’art brevets inspirée de la structure du brevet, cela facilite, pourpour un nouveau produit qu’elle développait depuis quelques idées/innovations techniques, la préparationplusieurs mois. Deux jours plus tard, le stagiaire a d’un éventuel dépôt de brevet.découvert un brevet français, publié trois ans avant, qui De plus, le mémo-innovation, comme le brevet, reprend,protégeait une solution pratiquement identique ! Cette sous forme de questions, la définition du motnouvelle a, de manière naturelle, complètement « innover » : Introduire quelque chose de nouveau dansdéstabilisé l’équipe. Que faire ? Finalement, après un domaine. Il est donc logique que ce soit un « langagequelques péripéties, tout s’est arrangé. Le brevet français commun », très naturel, pour bien innover.a été « détruit » par un brevet US antérieur. De plus, letitulaire du brevet US, intéressé par un savoir-fairespécifique de l’entreprise française, lui a demandé s’il L’essentielétait possible de faire un « échange de savoir-faire »… * La PI contribue à dynamiser et à structurer les projetséchange qui s’est révélé gagnant/gagnant. d’innovation. * Le mémo-innovation est un outil, à la fois simple et puissant, pour manager l’innovation. 31
    • La PI est une mine d’informations gratuites : comment l’exploiter ? L’utilisation approfondie des bases, en particulier pour lesLes entreprises déposent des marques, des dessins et bases brevets, demande bien sûr un apprentissage et de lamodèles et des brevets pour des créations qui ont, à leurs pratique (voir annexe 2).yeux, beaucoup de valeur. Les bases PI donnent donc Les bases PI peuvent être utilisées pour des recherchesaccès au « gratin » des créations intellectuelles. ponctuelles et, en continu, pour faire de la veille. Le site de l’INPI (www.inpi.fr) est un point d’entréeQue trouve-t-on dans les bases PI ? remarquable pour utiliser, gratuitement, des bases PI.Les bases PI sont spécialisées : bases marques pour lesnoms des produits et services, bases dessins et modèlespour les choix esthétiques et bases brevets pour lessolutions techniques. Cependant, les types d’utilisationdes bases, pour ces trois types de créations intellectuelles,ont des points communs.Un bon réflexe, dès que l’on a une « idée » que l’on veutexploiter, est de consulter ces bases pour trouver desréponses aux questions suivantes : mon idée est-ellenouvelle ? Est-elle libre d’exploitation (droits de PIexistants) ? Est-elle protégeable ?Un autre bon réflexe est de consulter ces bases, en amontdes projets, pour mieux connaître ce qui existe et chercherdes idées : quels sont les droits de PI de mon partenaireet/ou concurrent ? Quel est l’état de l’art pour un projetd’innovation que l’on démarre ? Quelles sont lessolutions qui existent pour un problème technique, dansmon domaine … et dans d’autres domaines ? 32
    • Les bases marques : un dictionnaire de Les bases brevets : le grand cataloguenoms remarquables des solutions techniquesPlus de deux millions de marques peuvent être consultées Les bases brevets regroupent 80 % de l’informationsur le site de l’INPI. La plupart de ces marques sont scientifique et technique. Par ailleurs, 70 % dedéposées seulement pour quelques produits et services l’information contenue dans les brevets se trouve(vêtements, voyages…), regroupés en « classes ». Elles seulement dans les brevets.sont donc, sauf s’il s’agit de marques notoires, utilisables Les bases brevets constituent donc un gigantesque jeu dedans les autres classes (45 classes). « Meccano » ®, à la disposition des concepteurs. Et le jeuBeaucoup de slogans sont déposés sous forme de marque en vaut la chandelle : un nouveau brevet ne fait que(« A fond la forme » pour Décathlon, « La technologie en combiner de manière nouvelle des moyens techniques quiaction » pour Sagem…). C’est une source très sont accessibles à tous dans les bases brevets, au momentintéressante pour « jouer avec les mots » et créer des où son inventeur imagine de combiner ces moyens !noms de produits et de nouveaux slogans. Comment coopérer avec les spécialistesLes bases dessins et modèles : une PI ?galerie de formes esthétiques Les bases PI permettent d’exploiter des informations trèsIl n’est pas facile de vérifier qu’une forme que l’on a variées : commerciales, techniques, juridiques…créée n’est pas déjà protégée. En revanche, contrairement Les concepteurs sont libres d’exploiter ces bases pouraux marques pour lesquelles on imagine très souvent des s’informer et créer (voir annexe 2). Ils peuvent demandertermes qui sont déjà déposés, il est rare que l’on soit de l’aide à des spécialistes qui ont l’habitude d’utilisercontrefacteur d’un modèle, si on ne « connaît » pas le ces bases. Ils doivent coopérer avec les spécialistes PIproduit protégé. pour tous les aspects juridiques.La base dessins et modèles de l’INPI, qui rassemble plusd’un million de modèles, peut être « feuilletée », comme L’essentielun album photo… ce qui donne toujours des idées. On * Les bases PI sont très utiles pour tous les innovateurs.peut orienter son parcours avec les classes (32) puis les * Pour les aspects juridiques, les concepteurs doiventsous classes (219) ou partir des noms des produits (6797 coopérer avec les spécialistes PI.dans la classification de Locarno). 33
    • Comment s’inspirer de ce qui existe pour créer, sans contrefaire ? l’identique d’un produit concurrent) ou le recours à desPour Victor Hugo « Un lion qui imite un lion devient un manœuvres déloyales.singe ». Le juge ne dit rien d’autre en rappelant que « la La concurrence déloyale est plus difficile à prouver que ladémarche normale de deux concurrents est de chercher à contrefaçon, mais elle peut également conduire à mettredifférencier leurs produits, et non pas à les faire se fin à l’exploitation d’un produit concurrent.ressembler».Contrefaire, copier, s’inspirerOn parle de contrefaçon lorsqu’un produit enfreint undroit de propriété intellectuelle (un brevet, une marque, unmodèle, un droit d’auteur). La sanction est radicale, si ledroit de PI est valable : c’est l’interdiction de poursuivrel’exploitation et le versement de dommages-intérêts,même lorsque le contrefacteur est de bonne foi et ignorel’existence des droits de PI concernés. De plus, en matièrede droit d’auteur, notamment, la contrefaçon s’apprécieen fonction des ressemblances et non pas des différences.La copie relève de la concurrence déloyale. Elle estsanctionnée lorsqu’une entreprise s’est livrée à des actesqui sont contraires aux usages du commerce, et que cela aentraîné un préjudice à son concurrent. Ces actesdéloyaux peuvent être le parasitisme (par exemple la L’inspiration consiste à analyser des produitsreproduction systématique de toutes les évolutions d’un concurrents pour concevoir ensuite un produit par uneproduit concurrent, sans efforts propres de créativité), démarche de créativité, qui respecte les droits de PI et nel’enrichissement sans cause (par exemple la copie à cède pas à la facilité d’une copie primaire. 34
    • Les brevets des concurrents, stimulants brevets en vigueur et peuvent se révéler, elles-d’innovation mêmes, brevetables. Cette démarche intégrant dès le départ la prise en compteLes brevets des concurrents constituent un excellent point des brevets existants est employée avec succès par desde départ pour imaginer des solutions techniques PME qui, à partir d’une situation initiale où ellesnouvelles. Comment s’y prendre ? « subissaient » les brevets d’un concurrent, sont devenues On commence par réunir les brevets publiés elles-mêmes innovantes. concernant, par exemple, une nouvelle brouette. A cette occasion, on trouve souvent des pistes Brevetabilité / liberté d’exploitation auxquelles on n’avait pas pensé, et on enrichit sa Attention, un produit innovant peut parfaitement être connaissance technologique. brevetable, tout en enfreignant un brevet antérieur. On On trie ensuite ces brevets par famille distingue un « perfectionnement » qui est une technologique : les brouettes à deux roues, les amélioration d’un produit dont les brevets de base sont en brouettes à porte-à-faux décalé… pour sélectionner vigueur, et une solution libre d’exploitation, qui échappe à celles qui correspondent au projet. la portée des brevets antérieurs. En reproduisant On trie ensuite ce sous-ensemble entre brevets strictement un produit décrit dans un brevet qui a plus de encore en vigueur dans les pays visés, et ceux qui 20 ans, donc qui est tombé dans le domaine public, on sont tombés dans le domaine public, en vérifiant le peut être assuré de la liberté d’exploitation. Mais si on statut sur les bases comme INPI « Statuts des ajoute des améliorations qui ne figuraient pas dans le brevets » ou Epoline. Les premiers fixeront les brevet déchu, il faut vérifier qu’elles ne font pas l’objet contraintes juridiques : les combinaisons de d’un brevet plus récent. moyens revendiquées ne pourront pas être reproduites sur le projet. Les seconds ne constituent pas un obstacle. L’essentiel On cherche ensuite, pour les brevets qui restent * N’hésitez pas à vous inspirer de produits existants, mais gênants, à faire du « contournement créatif ». Il respectez les droits de PI et résistez à la facilité de la s’agit de « jouer » avec les combinaisons de copie primaire. moyens protégées pour imaginer de nouvelles * Analysez soigneusement la portée des brevets des combinaisons. Cet exercice conduit souvent à concurrents, et tirez en profit pour stimuler votre l’élaboration de solutions qui échappent aux créativité. 35
    • Qu’est-ce qui mérite d’être protégé ? Comment ? technique » (s’ils ne s’imposent pas à l’homme duDéterminer ce qui est protégeable métier). Cette difficulté ne vient pas seulement de laUn nouveau produit se différencie par différents aspects : modestie des innovateurs. Elle vient aussi de la tentation son design, qui peut être protégé par dessin et de l’explication a posteriori : lorsqu’on voit une invention modèle, s’il est nouveau et original ; aboutie, on est tenté d’expliquer son nom, qui peut être protégé par que ce « n’était pas sorcier d’y une marque, s’il est distinctif et arriver ». disponible ; Or, l’analyse doit se faire a priori : ses caractéristiques techniques, ce qui était connu avant l’invention qui peuvent être protégées par un conduisait-il positivement aux brevet, si elles sont nouvelles et choix techniques nouveaux ? inventives2.L’inventeur est parfois mal placé pour Décider si ce qui estapprécier s’il y a matière à protection : protégeable mérite d’êtreétant lui-même à l’origine des protégéinnovations, elles lui semblent évidentes.Souvent, l’inventeur estime qu’il n’y a Une fois que l’on a identifié ce quirien de brevetable dans son innovation, pourrait, potentiellement, êtreque les choix techniques qu’il a faits protégé, se pose une deuxième« ne méritent pas d’être qualifiés question : est ce que cela vaut lad’inventions ». peine d’engager les frais d’uneOr, il y a invention brevetable lorsque protection ?les choix techniques « ne découlent pas La réponse dépend des objectifsde manière évidente de l’état de la visés : s’agit-il de renforcer l’image de société innovante ? de marquer ses droits avant2 L’annexe 1 présente les différents modes de protection pour l’engagement en position de forceles créations intellectuelles. d’un partenariat ? d’organiser une exploitation sous 36
    • licence ? de se doter de moyens d’échange, face à des est souvent le mieux placé pour déterminer, sur la solution concurrents qui détiennent des droits de PI qui déjà connue ainsi identifiée, l’inconvénient qu’elle pourraient devenir menaçants ? présente, auquel son invention apporte une solution. Si la portée de la protection qui a été analysée lors de la Souvent, l’inventeur pourra approfondir la présentation de première étape ne permet pas de répondre aux objectifs son invention à partir des documents identifiés pendant fixés, mieux vaut ne pas engager de frais. cette recherche. Le rédacteur du brevet saura ainsi construire une demandeChoisir le meilleur mode de protection de brevet pertinente, posant clairement l’état de laLe développement d’un nouveau produit est une technique, le problème objectif auquel l’invention apportedémarche globale, alors que la propriété intellectuelle se une solution et les caractéristiques essentielles de cettetraduit par une palette d’outils complémentaires, voire solution. Il pourra aussi réfléchir avec l’inventeur auxredondants. éventuelles variantes à protéger pour éviter unPour choisir les modes de protection les plus adaptés, il contournement trop aisé.convient de déterminer les outils de propriété industriellequi vont se traduire par des avantages concurrentiels Revoir périodiquement son portefeuillesignificatifs pour l’entreprise : Pour éviter de gaspiller le budget PI, il est important de un nom « choc » : pensez à la marque ; réviser périodiquement son portefeuille de titres, pour l’apparence esthétique : pensez au dessin et déterminer ceux qui doivent être maintenus voire modèle, au droit d’auteur et peut-être à la marque renforcés, et ceux qui sont devenus obsolètes et peuvent tridimensionnelle ; être abandonnés pour réduire les coûts de maintenance. des solutions techniques innovantes : pensez au brevet et au secret. L’essentiel * Raisonner en deux temps : déterminer ce qui estPréparer une demande de brevet avec potentiellement protégeable, et ensuite si ce qui estl’inventeur protégeable mérite d’être protégé.Difficile de préparer une demande de brevet sérieuse si on * Assurer la qualité des dépôts grâce à une prise enne connaît pas bien l’état de la technique. Le mieux est compte approfondie de l’état de la technique.d’associer l’inventeur à une recherche d’antériorités pour * Penser à toiletter périodiquement le portefeuille deidentifier l’état de la technique le plus proche. L’inventeur droits de PI. 37
    • Comment créer une « marque » efficace ? La marque doit enfin être disponible, c’est-à-dire ne pasUne marque, c’est quoi ? reproduire ou imiter une marque ou une raison socialeSouvent, la marque est constituée du nom patronymique déjà utilisée pour les mêmes produits ou services. Pourdu fondateur (Michelin, Van Houten) ou par un cela, une première vérification sur la base des marques deacronyme : (SEB pour Société d’emboutissage de l’INPI est indispensable. Après, pour estimer le risque etBourgogne, BMW pour Bayerische Motoren Werke). La proposer des stratégies pour le réduire face à des droitsmarque peut aussi être un nom de fantaisie (Yahoo, Plip), préexistants, mieux vaut faire appel à un spécialisteun nom évocateur (Bonne Maman, Crunch), ou un chiffre (conseil en propriété industrielle ou avocat spécialisé en(501, n°5). PI).Une couleur (jaune « Kodak ») ou une formetridimensionnelle (bouteille Perrier) peuvent aussi Faut-il déposer le nom de la sociétéconstituer une marque. Un nom géographique peut comme marque ?également constituer une marque, à condition que ce nom L’utilisation par un concurrent de la même dénominationne fasse pas l’objet d’une AOC, ne porte pas atteinte à la sociale peut être empêchée par une action en concurrencenotoriété d’une collectivité territoriale et ne soit pas déloyale. Mais il faudra alors prouver qu’il y a untrompeur (La marque « Geneva » a été annulée pour des préjudice, que les activités sont réellement concurrentes…montres, fabriquées ailleurs qu’en Suisse). Bref, il vaut mieux déposer la raison sociale de son entreprise à titre de marque : cela permet d’agir contreCe qui ne peut pas faire l’objet d’une toute utilisation du signe enregistré à titre de marque dèsmarque lors que cette utilisation concerne les produits et lesUne marque ne doit pas être constituée par un terme services protégés par la marque.utilisé habituellement pour désigner le produit ou leservice : « La Marée » est descriptif et donc non Comment déposer une marque ?enregistrable, pour un restaurant ; ou « banquette-lit » Lorsque l’on dépose une marque, on indique un libellépour des articles de literie. La marque ne doit pas non plus précisant pour quels produits et services on prévoit deêtre trompeuse : « Evian fruité » pour une boisson ne l’utiliser. Il est recommandé de désigner également lescontenant pas d’eau d’Evian a été annulée. produits et services voisins pour créer un « périmètre de 38
    • sécurité ». En fonction du nombre de « classes » Une bonne solution consiste à réunir un panel deconcernées, le montant des taxes à acquitter varie. Si on personnes qui soient représentatives de la « ciblefait appel à un conseil, le coût d’un dépôt en France est de marketing », pour les associer à un remue-méninges. Cel’ordre de 500 €. Le conseil prend en charge les formalités groupe suggère une dizaine de marques possibles, qui fontde dépôt, la gestion des procédures ainsi que la ensuite l’objet d’une recherche d’antériorités. S’il existesurveillance des délais officiels. Pour une protection à déjà une marque identique, tout n’est pas perdu : il estl’étranger, on peut déposer une marque communautaire possible qu’elle ne soit plus exploitée et puisse faire(coût d’un millier d’euros) ou une marque internationale. l’objet d’une action en déchéance, ou que son titulaire soitIl est recommandé, avant le dépôt, de vérifier la prêt à la céder.disponibilité de la marque (coût de quelques centainesd’euros si on s’adresse à un professionnel). Elaborer une politique de marqueIl est aussi utile de procéder à une surveillance qui permet cohérentede détecter de nouveaux dépôts, et de faire opposition. Même pour des produits industriels, la marque estCette procédure permet pour un coût faible (un millier importante : elle est le vecteur de l’image et de lad’euros) d’empêcher l’enregistrement d’une marque trop notoriété du produit, et de l’activité de la société.proche, avant même que celle-ci ne soit exploitée. Il n’est toutefois pas recommandé de multiplier les marques en recherchant pour chaque nouveau produit uneCombien de temps dure une marque? nouvelle marque : cela peut s’avérer ruineux. Mieux vautUne marque est protégée pendant 10 ans, et peut être trouver une marque solide, bien protégée, et la déclinerrenouvelée indéfiniment. Mais si on oublie de la ensuite en ajoutant pour chaque produit une désignationrenouveler à l’échéance décennale, on perd la protection. commune, par exemple un numéro ou un qualificatifPar ailleurs, une marque qui n’est pas exploitée pendant descriptif.cinq ans peut faire l’objet d’une action en déchéance, quiaboutit à son annulation. L’essentiel * Choisissez une marque qui soit en phase avec l’imageComment trouver une marque efficace ? que vous voulez donner à votre activité.Pas facile de trouver une marque qui soit attrayante, * Vérifiez qu’elle n’enfreint pas un droit préexistant.cohérente avec l’image que l’on veut véhiculer, et * Ne multipliez pas les marques : privilégiez quelquesdisponible, c’est-à-dire pas déjà protégée par un tiers. marques bien protégées. 39
    • Comment se démarquer par le design ? reproduit par un « copieur » si ses formes sont banales. Si« Ce qui est laid se vend mal » affirmait Raymond elles sont originales et protégées par des droits deLoewy, designer des briquets ZIPPO®, des biscuits LU®, propriété industrielle, le « copieur » devra, pour éviterdes bus GREYHOUND®, des logos Coca-Cola® et d’enfreindre un droit de PI, repenser le produit et neSHELL® et de l’aménagement intérieur du Concorde et pourra pas se contenter de reprendre les plans originaux.de trains.En rafraichissant l’esthétique d’un réfrigérateur, les Le design et la conception d’un produitventes annuelles sont passées de 60 000 à 275 000. De La recherche de la forme optimale prend en compte lesmême le succès récent de l’i-phone doit beaucoup à son usages, les besoins du marché, les contraintesdesign. industrielles, ainsi que les exigences liées à la sécurité et à lenvironnement. Dans ce contexte, la démarche du designLe design pour préserver son marché peut conduire à poser des problèmes techniques et à yPour démarquer un produit de ceux de la concurrence, il répondre en développant des solutions techniques qui,faut apporter une différenciation perçue par le éventuellement, savéreront brevetables.consommateur comme attractive. La recherche de formeesthétique est une façon efficace pour faire préférer son Quelques pistes pour le designproduit à celui d’un concurrent présentant les mêmes Le design ne se limite pas à des créations extravagantesqualités intrinsèques. Face à des produits fabriqués dans dignes d’un musée d’art moderne. Il concerne différentsdes pays à faible coût de main d’œuvre, l’effort de design aspects d’un produit :est déterminant pour conserver des parts de marché. L’emballage, qui contribue beaucoup à l’attractivité d’un produit : forme d’un flacon ou d’une étiquette, originalitéLe design pour résister à la contrefaçon du conditionnement d’un produit alimentaire, …Pour des produits industriels, le choix d’une forme Le produit lui-même : En développant une formeoriginale est également un moyen pour rendre plus esthétique et créative pour un pyrograveur, le fabricant dedifficile la contrefaçon, lorsque le produit n’est pas jeux éducatifs Joustra a pu stopper la tentative de sonprotégé par brevet. concurrent de commercialiser une imitation. Un fabricantUn équipement industriel pourra plus facilement être 40
    • de disjoncteur a pu faire interdire un produit concurrent s’applique, comme pour les brevets. Le dépôt d’un dessinreprenant la même forme de losange, pour des et modèle entraîne des frais de quelques centainesépaulements entourant les connecteurs. d’euros. Il est possible de protéger le modèle en EuropeLa recherche d’un design nouveau peut conduire à par le dépôt d’un « modèle communautaire » auprès derepenser complètement le produit : la brosse à dent pour l’OHMI. La durée de la protection est de 25 ans.enfant prenant l’apparence d’une figurine, le distributeur L’avantage du dépôt d’un dessin et modèle, par rapport aude liquide sanitaire « Canard », la forme d’un radiateur recours au droit d’auteur, est la définition claire etdomestique ou d’un sèche-linge… probante de la nature et de l’étendue des droits. Le dessinPour les produits alimentaires, c’est également une source et modèle est un titre de propriété, avec une date de prisede différenciation efficace : la forme du chocolat d’effet, un titulaire et une définition de la forme protégéeTOBLERONE®, inspirée par le mont Cervin, lui confère indiscutable. Le recours au droit d’auteur peut poser desune forte identité à laquelle le consommateur est sensible. difficultés lorsqu’il faut apporter la preuve de la date et de la nature de la création.Comment protéger le designEn France, deux types de protection s’appliquent : la Les limites de la protection de la formeprotection par le droit d’auteur et par les dessins et Ne sera toutefois pas protégée par dessin et modèle oumodèles. Le droit d’auteur s’applique sans nécessiter de droit d’auteur une forme qui est indissociable de ladépôt. Cependant, il est recommandé d’obtenir une fonction technique associée : ainsi, un profilé techniquedatation probante de la création (enveloppe Soleau…). ne sera généralement pas protégé par dessin et modèle, niCelui qui crée un « œuvre de l’esprit », une forme la forme d’un organe technique qui ne laisse la place àoriginale par exemple, bénéficiera d’une protection lui aucune « interprétation personnelle ».permettant d’interdire toute forme identique ou similaire.Pour apprécier la portée de la protection, un adage L’essentielrappelle que « la contrefaçon s’apprécie en fonction des * La recherche d’une forme esthétique est un puissantressemblances et non pas des différences ». moyen pour se différencier.La protection par dessins et modèles nécessite le dépôt * Il est recommandé de protéger par dessin et modèle lesd’une demande d’enregistrement sous la forme de vues ou formes originales.de photographies du produit, avant que le produit ait été * Les dessins et modèles peuvent confère des avantagesprésenté à quiconque. Le critère de « nouveauté » compétitifs importants. 41
    • Comment intégrer la PI dans les développements logiciels ? Bien que la protection existe dès la conception du logiciel,Les logiciels sont maintenant présents partout : dans les il est recommandé de procéder à un dépôt pour constituerservices, sous la forme de progiciels et d’applications en une preuve de la date, de l’auteur et de la nature duréseaux, dans l’industrie sous forme de logiciels logiciel : dépôt à l’APP, chez LOGITAS ou chez unembarqués, dans les télécommunications… huissier.Qu’y a-t-il de commun entre votre logiciel de traitementde texte et le bout de code qui commande l’ABS de votre Les licences de logiciel librevoiture ? Dans les deux cas, un développeur a écrit, Les logiciels libres sont protégés comme tout logiciel pardirectement dans un langage informatique ou en utilisant le droit d’auteur. La particularité est que leurs auteursdes outils de développement évolués, un code qui sera choisissent de diffuser le logiciel sous forme de codeexécuté par un calculateur pour remplir les fonctionnalités source (différent du code exécutable), afin de partagerattendues. Ce code est protégé par le droit d’auteur. Ce librement son architecture interne et inciter d’autresdroit d’auteur appartient à l’employeur lorsqu’il est informaticiens à enrichir le code. Lutilisateur dunproduit par un salarié dans le cadre de sa mission. Parfois, logiciel dit "libre" est autorisé à le modifier, le corriger etle développeur choisit de donner accès à son travail sous ladapter.la forme de « logiciels libres ». Lorsque le développement On distingue différents types de licences « libres », quiinformatique apporte une solution technique à un ont tous en commun l’obligation, pour celui qui exploiteproblème technique, il peut faire l’objet d’un brevet. le logiciel, d’appliquer à ses propres contributions et améliorations le même régime que celui qui s’applique auLa protection par le droit d’auteur logiciel considéré. C’est le principe de viralité.Les logiciels sont protégés par le droit d’auteur, qui Les licences « libres » sont plus ou moins contraignantes :s’applique notamment au code source, au code objet Licences BSD ou Berkeley :(résultat de la compilation du code source), aux écrans et o La redistribution du code source, même modifié,interfaces graphiques et au matériel de conception doit contenir les mentions du copyright.préparatoire : ébauches, maquettes, dossiers danalyses o La redistribution du logiciel et de lafonctionnelles, documentation de conception intégrée au documentation doivent reproduire le copyright.logiciel… o Les noms de luniversité et de ses contributeurs ne 42
    • peuvent être utilisés pour crédibiliser ou développements innovants, voire promouvoir des produits dérivés. brevetés les licences GNU prévoient : Il est fréquent d’utiliser du code informatique « libre » et o le droit dexécuter sans restriction le logiciel ; de le combiner à des développements propres. Si on ne o le droit dadapter le logiciel à ses besoins, de prend pas de précautions, les conditions de la licence l’améliorer et d’en redistribuer des copies ; « libre » s’appliqueront à l’ensemble des développements, o l’obligation de communiquer aux mêmes ce qui peut être préjudiciable pour une exploitation conditions ses propres développements. commerciale du résultat. Pour éviter une telle situation, ilLes logiciels libres ne doivent pas être confondus avec : est nécessaire de découpler les parties que l’on accepte de les « freeware », logiciels gratuits mais dont le code voir régies par une licence « libre », et les parties plus source n’est pas disponible ; stratégiques pour lesquels on choisit un autre mode de les « shareware », dont lutilisation est soumise à commercialisation et de vérifier que la licence de la rétribution de lauteur, après une période dessai brique libre n’est pas « virale ». gratuite. Il est essentiel dans de tels cas de parfaitementLa protection par brevet documenter l’origine des différentes briques du logiciel et d’élaborer un contrat d’exploitation qui respecte lesLorsque le logiciel apporte un effet technique, par dispositions des licences s’appliquant aux briquesexemple en réduisant le temps de traitement sur un « libres ». Ce mixage n’est alors possible que si lescalculateur ou en commandant le fonctionnement d’un briques « libres » sont régies par des licences « libres »équipement d’une manière nouvelle et inventive, il peut non virales (de type LGPL ou BSD).être protégé par un brevet. L’avantage est que laprotection ne se limite pas au code informatique, maiss’étend à toute mise en œuvre reproduisant les mêmes L’essentielcaractéristiques revendiquées dans le brevet. Il s’agit * Les logiciels sont protégés par le droit d’auteur. Ungénéralement de brevets portant sur des traitements logiciel peut également être protégé par brevet s’il produitd’image, des logiciels embarqués, des programmes des effets techniques.commandant des fonctions de télécommunication, des * En cas de développements mixtes (logiciel libre +commandes d’équipements industriels…. développements « maisons »), il est important d’organiser le développement de manière rigoureuse pour respecterMixer des briques « libres » et des les droits de chaque type de code. 43
    • Comment éviter les pièges PI pour mon site internet ?Internet, une zone de non droit ? Droit d’auteur et InternetLes règles de la PI s’appliquent dans le domaine Qu’est ce qu’on peut copier sur Internet ? Techniquementd’Internet. Simplement, tout ce qui s’y passe est de facto tout : rien de plus facile que de faire un « copier-coller »international, dématérialisé et difficile à localiser. D’où d’un texte, d’une image, d’une photo, d’une vidéo, ouun certain sentiment d’impunité. d’un bout de code. Mais juridiquement, rien. En tout cas, rien qui ne soit protégé par un droit de PI, notamment parMarque et nom de domaine le droit d’auteur, si le titulaire du droit n’a pasPour exister sur Internet, la première chose à faire est de expressément donné l’autorisation de reproduction. Cetteréserver un nom de domaine, comme inpi.fr ou epo.org. situation paraît un peu schizophrénique. Pour éviter toutRien de plus facile, et cela ne coûte qu’une dizaine risque, le mieux est de résister à la tentation de reproduired’euros par an. Mais attention, le nom choisi doit des contenus dont on n’a pas formellement acquis lesrespecter le droit des marques. S’il inclut une marque droits.détenue par un tiers, ce dernier pourra demander lasuspension du site et la rétrocession du nom de domaine Le piège de la divulgationcontrefaisant. « C’est formidable, Internet, je peux trouver tous lesA l’inverse, pour éviter le « cybersquatting »3, le plus projets de mes concurrents sur leur site, et aussi leurefficace consiste à réserver les noms de domaine argumentaire commercial, les fiches techniques de leurscorrespondant à ses marques, et les faire « pointer » sur produits, … Mais au fait, j’espère qu’on ne fait pas çaune même page d’accueil. On coupe ainsi l’herbe sous les chez nous ». Cette réaction d’un patron de PMEpieds de cybersquatteurs éventuels, pour un coût bien industriel, qui découvrait à la fois la puissance deinférieur à celui qui serait occasionné par une action communication des sites web et les risques associés,visant à mettre fin à une telle situation. permet de tirer deux enseignements : N’hésitez pas à faire de la veille concurrentielle sur3 les sites de vos concurrents et de vos partenaires. Pratique frauduleuse consistant à enregistrer un nom de Encadrez votre webmaster pour filtrer lesdomaine correspondant à une marque, avec lintention de lerevendre ensuite à layant-droit, ou de parasiter sa notoriété. informations qu’il présente, pour éviter de 44
    • divulguer des savoir-faire que vous avez choisi de brevetables que s’ils présentent des choix qui sont garder secrets, ou présenter des produits et services techniquement inventifs. Le brevet « simple click » nouveaux, qui ne sont pas encore bien protégés par d’Amazon a été délivré par l’Office Européen des des droits de PI (dessin et modèle, marque, Brevets, puis annulé pour défaut d’activité inventive car brevet…). cette solution, qui simplifie la vie du client internaute, Mentionnez expressément que les contenus était basée sur des choix techniques évidents. présentés sont protégés par le droit de la Propriété Mais il ne faut pas exclure a priori la possibilité d’une Intellectuelle, pour éviter toute ambigüité. protection par brevet et dans le doute, consultez un conseil en PI spécialisé dans ce domaine. Quelles autres formes de protection ? Pour un service innovant sur Internet, la protection n’est souvent qu’indirecte : droit d’auteur ou dessin et modèle pour l’infographie, marque pour sa désignation, concurrence déloyale en cas de parasitisme. Mais le concept lui-même ne peut pas faire l’objet d’une protection. La meilleure solution est d’aller vite dans la promotion du service, et de bien utiliser les droits de PI sur des aspects certes secondaires mais qui peuvent néanmoins s’avérer critiques. L’essentiel * Ne pensez pas que l’Internet est un terrain de non-droit. * Résistez à la facilité de copier des contenus numériques, sauf si leurs auteurs ont expressément renoncé à leurs droits de PI.Peut-on breveter un site innovant ? * Utilisez le droit des marques et le droit d’auteur pourBeaucoup de modèles économiques ou commerciaux sur protéger les aspects créatifs de votre site.Internet s’avèrent très innovants. Mais ils ne sont 45
    • Comment protéger ce qui n’est pas protégeable ?Tout n’est pas protégeable, heureusement, car cela Le concept, une idée génériquepréserve des espaces de liberté. De façon générale, la PI Le concept est « une idée globale », par exemple unne permet pas de s’approprier un concept général ou un nouveau mode de commercialisation. Un concept serésultat, mais seulement les moyens concrets qui traduit par des choix concrets, dont certains sontpermettent d’obtenir ce résultat. organisationnels, d’autres techniques ou esthétiques. Il n’existe pas de protection directe du concept. En« Les idées sont de libre parcours » revanche, lorsque le concept est le résultat de recherchesUne idée ou un résultat, ne peuvent pas être appropriés. approfondies, la reproduction à l’identique par unSeule peut être protégée une réalisation de l’idée, pour concurrent peut être sanctionnée par la concurrenceautant que cette réalisation soit nouvelle et originale. De déloyale. Le droit d’auteur s’applique par ailleurs à tousmême un résultat ne peut pas être breveté ; seuls les les éléments qui matérialisent le concept (un document demoyens techniques peuvent l’être à condition d’être présentation, les éléments graphiques du concept…)nouveaux, inventifs et suffisamment décrits.Qu’est ce qu’une idée ? Utiliser les nanoparticules pour Un jeufabriquer des casseroles antiadhésives, c’est une idée, ce Un jeu se traduit par des règles, et souvent par desn’est pas une invention. Pour que ce soit une invention, il accessoires. Le principe du jeu ne peut pas être protégéfaudra décrire un exemple permettant de réaliser par un droit de PI. En revanche, les accessoires (les pièceseffectivement une telle casserole sans avoir à procéder à et figurines, les cartes avec un dessin original, le supportdes recherches additionnelles. Pour autant, il n’est pas du jeu…) peuvent être protégés par le droit d’auteur et parnécessaire d’avoir réalisé un prototype avant de déposer des dessins et modèles. Le nom du jeu peut être déposé àun brevet. titre de marque : Monopoly® Meccano®…Que faire : lorsque l’idée germe, il faut l’approfondir Avant de présenter le projet à un éditeur, le mieux est deméthodiquement pour passer de l’idée à l’invention, et la déposer une enveloppe Soleau ou un dépôt chez unprotéger, si elle apparaît brevetable et si les enjeux le huissier, pour établir la preuve de l’origine du concept, etjustifient. Dans tous les cas il est utile de dater, de faire signer un accord de confidentialité avant lamanière probante, les évolutions du projet. présentation. 46
    • Format d’une émission télévisée revanche, la marque Tchin-Tchin® permet d’ancrer cetteLe principe d’une émission n’est pas appropriable. idée d’Afflelou dans l’esprit des consommateurs.Néanmoins, les éléments du décor, le générique et descréations graphiques sont protégées par le droit d’auteur, Les bonnes mœurs et l’ordre publicet le nom est généralement déposé à titre de marque : Certaines créations et innovations sont exclues de laLoftstory®, La carte aux trésors®… brevetabilité ou de la protection par marque : ce sont celles dont l’usage ou l’exploitation est contraire à l’ordreL’agencement d’un magasin, un concept public et aux bonnes mœurs. Deux exemples :commercial Une invention dont l’usage serait contraire au respect de la vie ou de la dignité humaine n’est pasUne franchise est souvent basée sur un savoir-faire brevetable.commercial et organisationnel important : modalité La marque « Screw You » a été refusée. Elle a étéd’accueil des clients, liste des fournisseurs, argumentaire jugée injurieuse.commercial, organisation et animation du lieu de vente. L’OEB a jugé qu’une invention portant sur une sourisCe savoir-faire est généralement matérialisé par un dont le génome était modifié pour lui faire développer undocument de référence (la « bible du franchisé ») et mis cancer n’était pas contraire aux bonnes mœurs : l’intérêten œuvre sur un site pilote, qui sert de vitrine. La de tester de nouveaux médicaments anticancéreuxprotection et la valorisation sont basées sur un accord de compensait la souffrance causée à l’animal. En revanche,mise à disposition de ce savoir-faire et une licence de la « souris nue », modèle pour le traitement de la calvitie,marque. Une imitation trop grossière, c’est-à-dire qui n’a a été considérée comme non brevetable car contraire auxpas fait l’objet d’un réel effort de conception, relève du bonnes mœurs.parasitisme.Une méthode d’affaire L’essentielBrevetable aux Etats-Unis, une méthode d’affaire * Les idées et les concepts ne sont pas protégeables, ainsi(business method) ne l’est pas en Europe : par exemple, que les créations contraires aux bonnes mœurs.vendre une deuxième paire de lunettes pour 1€ est une * L’action en concurrence déloyale et la protection par leinnovation remarquable pour habituer les clients à droit d’auteur, les dessins et modèles et la marque, desremplacer plus fréquemment leur monture. Mais cela ne éléments associés au concept ou à l’idée, permettentpeut être protégé ni par brevet, ni par droit d’auteur. En d’éviter des copies trop grossières. 47
    • 48
    • Chapitre 4Comment coopérer efficacement avec des partenaires ? L’innovation passe, de plus en plus, par des coopérations (co-développement client/fournisseur, partenariat commercial, projet de recherche européen…). La PI permet aux partenaires de définir, ensemble, les règles du jeu pour un projet. Des règles, bien comprises, permettent de développer la confiance et les « gains » pour chaque partenaire. Questions traitées dans ce chapitre : Quelles sont les bonnes pratiques PI pour réussir les coopérations ? Comment assurer la confidentialité avec un partenaire ? Comment coopérer avec un partenaire plus gros que nous ? Comment travailler avec une agence de communication ? Comment coopérer avec un laboratoire universitaire ? 49
    • Quelles sont les bonnes pratiques PI pour réussir les coopérations ? acteurs (clients, fournisseurs…) ;Pourquoi parle-t-on de plus en plus de les règles PI, définies au départ, ont été pertinentescoopérations ? et bien appliquées ;De plus en plus, les entreprises innovent en coopérant l’entreprise a bien préparé l’avenir : pas de blocageavec des acteurs variés (clients, concurrents, fournisseurs, juridique pour des innovations futures ;universités, centres de recherche…). Les coopérations le partenaire estime, lui aussi, que la coopérationprennent des formes très différentes, en fonction de leur est réussie.objet, des acteurs concernés, de la répartition des rôles, … Par ailleurs, tous les dirigeants constatent que la réussite(coopération client/fournisseur, projet de recherche des coopérations « externes » dépend beaucoup de lamultipartenaires, pour un pôle de compétitivité ou un qualité des coopérations « internes », car les coopérationsprogramme européen, avec un laboratoire public…). externes mettent en évidence et amplifient les défauts desDans ce contexte délicat, la PI joue un rôle clé. En effet, coopérations internes.la PI permet de définir les « règles du jeu » de lacoopération : Qui apportera quoi ? Qui fera quoi ? Qui Comment mettre en place unesera propriétaire de quoi ? coopération ? Les entreprises suivent toutes, de manière plus ou moinsComment évaluer la réussite d’une structurée, la même démarche. Les étapes successives decoopération ? cette démarche sont :Quand on demande à des dirigeants d’entreprise « Pour identifier le besoin de partenariat et le partenairevous, une coopération réussie, c’est quoi ? », les réponses souhaité ;sont très variées. Pour eux, une coopération est réussie si : rencontrer de manière informelle le partenaire les objectifs ont été atteints et bien protégés ; potentiel pour évaluer sa motivation et mieux les ressources consommées n’ont pas dépassé ce cerner ce que chacun « peut y gagner » ; qui était prévu ; signer un accord de confidentialité, puis échanger les relations pendant la coopération ont été bonnes ; des informations ; l’entreprise a beaucoup appris sur le sujet, sur préciser le projet de coopération ; d’autres sujets, sur le partenaire et sur d’autres élaborer et signer un contrat de coopération ; 50
    • mener le projet en faisant, si nécessaire, évoluer le une vision claire des droits et devoirs réciproques. contrat (rôle du Comité de pilotage). Cette perception négative des contrats, qui est très liée àQuand il y a plus de deux partenaires, le déroulement est un manque de culture PI des concepteurs, doit être priseidentique, mais il est souvent plus long et plus en compte dans la négociation des contrats.« laborieux ». Dès qu’il y a plus de deux partenaires, il est Dans un premier temps, il est important que les acteurs dusouhaitable qu’il y ait un « chef de file ». projet se posent ensemble les « bonnes questions », pour clarifier les règles du jeu de leur future coopération. Ensuite, les juristes pourront plus facilement élaborer un contrat4 qui apparaîtra, pour l’essentiel, comme la mise en forme juridique de ces règles du jeu. Le mémo-coopération : un langage commun pour coopérer Le mémo-coopération (voir annexe 4) est un formulaire qui propose une check-list des « bonnes questions » que doivent se poser tous les acteurs de l’entreprise qui sont concernés par une coopération. Le mémo-coopération peut donc être utilisé comme « langage commun » pour bien préparer un projet de coopération … et son contrat. L’essentiel * Une coopération est réussie… si les deux y gagnent ! * La réussite des coopérations externes repose sur deComment négocier un contrat ? bonnes coopérations internes.Les personnes qui travaillent en R&D perçoivent souvent * Le mémo-coopération permet de bien préparer tous lesles contrats comme un contrainte et non comme une aide. types de coopérations.Elles ont notamment le sentiment que la négociation descontrats dégrade la confiance entre les partenaires. De 4plus, quand le contrat est finalisé, elles n’ont pas toujours Pour étudier plus en détail la question des contrats, voir le site : http://www.industrie.gouv.fr/guidepropintel/index.htm 51
    • Comment assurer la confidentialité avec un partenaire ? du projet, voire dépôt d’une demande de brevet.Comment séduire sans trop dévoiler Annoncer clairement que les informations sont« Dans les relations d’affaires, traite tes amis délivrées à titre confidentiel et marquer lesd’aujourd’hui comme des ennemis de demain ». Cette documents avec une mention « confidentiel » et lemaxime, inspirée de Mazarin, peut éclairer la conduite à nom de celui qui en est à l’origine.tenir pour la communication d’informations de valeur quisont à la fois : Les accords de confidentialité destinées à convaincre un partenaire de coopérer Convenir de signer un accord de confidentialité (un techniquement, commercialement ou « NDA » Non disclosure agreement) n’est pas un signe de industriellement, défiance. C’est une pratique normale pour coopérer. Que mais que ce même partenaire peut aussi utiliser faut-il prévoir dans un accord de confidentialité ? avec profit si les discussions n’aboutissent Identifiez clairement l’objet de l’accord et les finalement pas à une coopération. documents concernés (rapport, plans, demande deLes premiers contacts se font généralement en dehors de brevet non encore publié, maquettes…)tout accord de confidentialité. Ils sont destinés à vérifier Prévoyez une procédure de transmission desl’opportunité de coopérer. La précaution à prendre informations ultérieures claire et probanteconsiste à ne pas divulguer inutilement des informations (bordereau de transmission de nouveaux documentsconfidentielles : visés par les deux parties, procès-verbal des Exposer les résultats atteints sans trop entrer dans échanges oraux…) les détails des choix techniques qui permettent Avant de signer l’accord, vérifiez que vous êtes en d’atteindre ces résultats : ces détails seront mesure de prouver la détention de vos propres présentés ultérieurement, sous accord de informations confidentielles (enveloppe Soleau, confidentialité. cahier de laboratoire…). En effet, la plupart des Prendre des mesures conservatoires avant les contrats prévoient que vous pourrez continuer à premières rencontres : tenue d’un cahier de utiliser librement les informations transmises par laboratoire, dépôt d’une enveloppe Soleau ou d’un votre partenaire, si vous les possédez déjà… et si pli cacheté CNISF contenant un descriptif détaillé vous pouvez le prouver ! 52
    • Organiser et appliquer les mesures de restitution ou contraignant : celui qui changerait d’avis pourrait voir sa de destruction des informations confidentielles à la responsabilité engagée. Il permet aussi de s’engager dans fin de l’accord, si aucune suite n’est donnée au une phase plus confiante d’échange d’informations projet. confidentielles, car le MOU prévoit généralement des clauses de confidentialité.Pendant les négociations d’un L’étape finale consiste à élaborer le contrat departenariat collaboration sur la base de ce protocole d’accord.Même lorsqu’un accord de confidentialité a été conclu, ilconvient de ne pas divulguer inutilement des informations Les informations « grises »stratégiques qui ne concernent pas directement le projet. Il ne faut pas négliger la possibilité d’augmenter sesIl est aussi important d’organiser rigoureusement la connaissances à l’occasion des discussions préalables.période précontractuelle, où tout peut encore arriver : les Pour reprendre l’expression d’un patron de PME « quiparties peuvent de toute bonne foi conclure que l’intérêt sort s’en sort » : celui qui est curieux, suscite desde coopérer n’est pas suffisant. occasions de rencontre et recueille des informations.Il faut éviter de « mettre la charrue avant les bœufs » : on Il est souvent possible d’obtenir des informations avec descommence à coopérer, avant de savoir qui va exploiter les discussions d’apparence anodine. « Votre colle nerésultats, à quelles conditions, et comment seront partagés fonctionne pas bien sur du peuplier déroulé ! « Pas dules risques et les succès. Le temps passe, et les difficultés tout ! Votre concurrent X l’utilise pour des boîtes depour trouver un accord s’aggravent : soit les premiers fromage, il suffit de procéder préalablement à telrésultats sont prometteurs et affutent les exigences, soit ils traitement… ». Attention : le procédé est classique, maissont décevants et chacun essaie de réduire ses risques. souvent « un peu limite » !La bonne démarche consiste à définir d’abord quel est leprojet commun, en projetant les scénarii possibles de la L’essentielcollaboration. Il faut prévoir les inévitables aléas et * Au préalable, datez de manière probante votre savoir-difficultés et imaginer les solutions qui permettront, si faire.nécessaire, d’y faire face. * Graduez le niveau d’informations confidentiellesCette étape donne lieu, si possible à un protocole transmises en fonction de la maturation du projet.d’accord, un « MOU » (Memorandum of understanding) * Ne négligez pas l’accès (réciproque) à des informationsqui fixe le cadre général de la coopération. Il est « grises ». 53
    • Comment coopérer avec un partenaire plus gros que nous ? partenaires, il est logique que chaque partenaire puisseQui exploitera les résultats à la suite de utiliser les résultats du projet. Ce type de partenariatla coopération ? donne souvent de bons résultats quand chaque partenaireLes « gros » partenaires sont souvent de « gros » clients. a son domaine d’exploitation spécifique.Il est donc très tentant d’innover en partenariat avec un Dans tous les cas, pour bien réussir le partenariat, il faut« gros » client potentiel. Mais le « petit » se sent souvent comprendre les attentes classiques d’un « gros »en position d’infériorité. Il a peur que le partenariat soit partenaire et connaître les bonnes pratiques qui permettenttrès lourd à gérer et, parfois, de se faire « piquer » son de bien les prendre en compte.savoir-faire.Ces partenariats prennent des formes très variées : Quelles sont les attentes de votreprestation de design, développement d’un logiciel, étude « gros » partenaire ?de faisabilité qui débouchera sur un appel d’offres, co- Les grandes entreprises ont souvent un fonctionnementdéveloppement… très structuré, qui peut paraître rigide, mais il est lié à leurDans tous les cas, il faut (et ce n’est pas facile) se mettre taille. Certains points sont pratiquement « nond’accord avec le partenaire sur une question essentielle : négociables ». Il faut être prêt à s’y adapter.qui exploitera les résultats à la suite de la coopération ? De manière générale, les grandes entreprises ont souvent,Le cas le plus fréquent est un « gros » client qui paie vis-à-vis de leurs « partenaires innovants » de taille plus100 % du projet d’innovation. Dans ce cas, il paraît modeste, les mêmes attentes. Elles souhaitent :logique que le client soit propriétaire et seul utilisateur un respect strict de la confidentialité ;des résultats. Mais ces résultats incorporent toujours du éviter que leurs investissements de développementsavoir-faire du fournisseur. Ce savoir-faire peut avoir ne profitent à leurs concurrents ;beaucoup de valeur et son transfert se fait de manière plus conserver toute leur liberté d’action ;ou moins explicite. La maîtrise du savoir-faire transmis un partenaire fiable : respect de la qualité, desest particulièrement importante quand les résultats du délais…projet sont ensuite utilisés par le client pour lancer un Par ailleurs, psychologiquement, une grande entreprise aappel d’offres. souvent tendance à considérer qu’elle est « seul maître àQuand le coût du projet est réparti entre les bord », donc qu’elle décide de tout ! 54
    • Quelles sont les bonnes pratiques pour Imaginez, avec votre partenaire, unecoopérer avec votre partenaire ? coopération « sur mesure » Dans toutes les coopérations, il y a toujours des gains potentiels pour les deux partenaires, qui ne sont pas identifiés au départ. L’utilisation du mémo-coopération (voir annexe 4) peut aider à identifier ces gains et conduire à des coopérations « sur mesure ». Un petit fabricant de machines spéciales, très créatif, a ainsi développé un partenariat original avec un industriel de l’agro-alimentaire. Régulièrement, il est invité à discuter avec les équipes R&D de l’industriel. Il propose des pistes d’améliorations. Certaines pistes sont retenues et lui sont confiées. C’est l’industriel qui dépose lesCompte tenu des attentes spécifiques des « gros » brevets pour toutes les innovations qui sont réalisées,partenaires, certaines bonnes pratiques de coopération se mais il accorde une licence d’exploitation gratuite à sonrévèlent particulièrement importantes : fournisseur pour les domaines qui ne concernent pas avoir toujours en tête les intérêts à moyen terme de l’agro-alimentaire. Cette coopération, qui dure depuis votre entreprise ; plusieurs années, donne toute satisfaction aux deux bien identifier, dater et protéger le savoir-faire que partenaires. vous acceptez de transférer ; étudier à fond le sujet et les besoins du partenaire L’essentiel avant de remettre une proposition ; * Prenez du temps, avec votre partenaire, pour bien conduire rigoureusement le projet (délais, comprendre son besoin. ressources…) ; * Votre savoir-faire a de la valeur. Identifiez votre prévoir des recettes intermédiaires (acceptation, transfert de savoir-faire et ne le bradez pas. paiement, transmission de la propriété des résultats * Avec les grandes entreprises, certains points sont et de la responsabilité concernant les livrables). pratiquement « non négociables ». Cependant, il y a toujours des degrés de liberté à exploiter pour développer une coopération « sur mesure ». 55
    • Comment travailler avec une agence de communication ?Toute PME a recours à un moment ou un autre à une Anticiper les litigesagence de communication ou de publicité, à un designer « Vous voyez bien ce que je veux, je vous fais confiance,ou à un prestataire extérieur pour réaliser une plaquette, allez-y ». Mais ce que l’agence propose finalement neun emballage, un site internet, un logo, un slogan, le convient pas, et on finit par se fâcher : l’agence considèredesign de son produit… qu’elle a fourni la prestation demandée et ne peut y consacrer plus de temps dans le cadre du budget convenu,A qui appartiennent les droits ? et le client n’est pas satisfait car il avait en tête d’autresPour répondre à cette question, on ne peut se fier choix qu’il n’avait pas exprimés clairement.simplement au bon sens : celui qui paie n’est pas Seule solution : de la méthode et du professionnalisme.nécessairement titulaire des droits. L’agence a un devoir de conseil, en éclairant le client surEn faisant intervenir un photographe, payé pour réaliser les décisions à prendre. Le client doit énoncer clairementles clichés d’un produit en vue de l’illustration d’un ses exigences et admettre que celles qu’il n’a pascatalogue ou d’une brochure, on n’est pas de facto formulées ne peuvent être une cause de refus du travail detitulaire des droits. La rémunération porte sur sa l’agence. Les prestations d’une agence se décomposent enprestation technique, mais la cession des droits de général en deux grandes parties :reproduction et d’édition doit être spécifiquement visée Les travaux de création :dans un contrat de cession de droits. Les éléments de création (maquettes, scénario, …).Il faut se méfier de l’informel en matière de droit La production audiovisuelle, graphique, sonored’auteur : le fournisseur qui vous propose au titre des (photogravure, composition, montage, réalisationbonnes relations de vous redessiner votre packaging des documents...)restera titulaire des droits. Si par la suite vous souhaitez L’acquisition des droits des contributeurs (droitschanger de fournisseur, vous ne pourrez pas réutiliser la dauteur, droits voisins, droit à limage), pour lescréation du premier fournisseur, sauf bien sûr s’il vous a photographes, comédiens, mannequins...par ailleurs cédé par un contrat en bonne et due forme les Les travaux de production :droits de reproduction pour des quantités supplémentaires. limpression, le façonnage la fabrication, l’impression, la mise sous pli. 56
    • Prévoir des « recettes » intermédiaires contre toute réclamation.La mission confiée à l’agence doit si possible être Il s’agit notamment :décomposée en étapes avec des « recettes » et validations des créations de l’agence et de ses salariés ;intermédiaires, par exemple : des créations auprès d’auteurs externes : agences de définition du cadre général de la prestation, photographie, graphistes et infographistes, free- présentation de croquis sommaire, du budget et du lance, artistes-interprètes (droits voisins) et calendrier : cette première étape donne lieu à une mannequins (droit à limage, droit de la acceptation par le client et au paiement d’une personnalité). première tranche. L’acquisition et la gestion rigoureuse de ces droits A partir de ce cadre général, présentation d’un constituent un travail complexe. choix de photos, d’illustrations, et d’une L’ensemble de ces droits est ensuite cédé par écrit par composition générale : le client valide ensuite ces l’agence à son client, d’une manière limitée : propositions, ce qui déclenche le paiement d’une Toute cession doit être définie dans le temps, et deuxième tranche. dans lespace et par type de support. Ensuite, l’agence prépare une ou plusieurs Il est illégal dobtenir des auteurs des cessions maquettes conformes aux choix précédents validés. globales, illimitées de leurs droits. A nouveau, validation par le client. Le contrat prévoit parfois que le client sengage àCette façon d’organiser la coopération permet d’éviter garantir lagence contre les conséquences duneune dérive où l’agence consacre beaucoup de temps sur utilisation des créations au-delà des limitesune orientation qui n’est pas bonne. Elle oblige aussi le contractuelles.client à exprimer à chaque étape ses exigences, ou sinon àassumer son manque de vigilance en acceptant un L’essentielpaiement additionnel. * Le droit d’auteur est un droit complexe. * Le droit d’auteur est très formaliste : ne vous laissez pasL’agence assure la gestion des droits aller à un raisonnement de « bon sens ». N’oubliez pas laUne des missions importante de l’agence est d’organiser cession des droits.l’acquisition des droits venant de ses propres auteurs * Le partenariat avec une agence de création doit êtresalariés, ainsi que les droits portant sur tous les éléments organisé avec méthode pour éviter des frustrationsincorporés dans sa réalisation, et de garantir son client réciproques. 57
    • Comment coopérer avec un laboratoire universitaire ? Une entreprise peut également identifier un laboratoire àLa coopération avec un laboratoire universitaire ou un l’occasion d’une rencontre dans une conférenceorganisme de recherche publique (CNRS, INSERM, professionnelle, ou en étudiant des articles et des brevetsINRA, INRIA, IFREMER, INRETS, CEA, ONERA, publiés dans le domaine visé.Instituts Carnot…) permet à une PME d’accéder à descompétences scientifiques et des moyens de laboratoire Quels types de coopération ?dont elle ne pourrait se doter, et dans certains cas Il existe plusieurs manières de coopérer avec und’accéder aux technologies de rupture des laboratoires. laboratoire académique. La collaboration peut porter surPour les laboratoires, c’est non seulement une source de l’acquisition d’une technologie déjà développée par lerevenus complétant le financement public, mais aussi une laboratoire, une demande d’étude pour valider ouoccasion de se confronter à des problèmes concrets optimiser une innovation mise au point par l’entreprise,pouvant faire progresser la science. ou une collaboration plus pérenne sous forme d’accord deMais le monde des PME et le monde académique ont partenariat voire de laboratoire commun. Ces modes deparfois du mal à se comprendre. Depuis 30 ans, de grands partenariats se traduisent par différents types de contrats.efforts ont été faits pour améliorer la valorisation de la Contrat de licencerecherche et faciliter les partenariats industrie-recherche. Il concerne la situation où l’université ou l’organisme de recherche détient un brevet, des droits sur un logiciel ouComment trouver le bon laboratoire ? un savoir-faire, plus rarement une marque et oùL’entreprise peut s’adresser aux structures régionales l’entreprise souhaite engager une exploitation industrielle.(missions de valorisation universitaire, délégation La licence peut s’accompagner ou non d’un transfert derégionale du CNRS…) ou nationales (Pôles de savoir-faire et/ou d’une assistance technique dans la misecompétitivité, Réseaux de développement technologique, en œuvre de l’invention. Quel intérêt pour l’entreprise ?Instituts Carnot, ANRT Ecole de l’Innovation…). OSEO Bien sûr, ne pas enfreindre des droits de propriétéet le RDT ont mis en place une base de données qui industrielle. Mais aussi de communiquer sur le partenariatpermet de rechercher par thématique et par région les et l’origine scientifique des résultats, et accéder à deslaboratoires compétents. compétences pour continuer à développer l’innovation. Surtout, la licence donne accès à une invention, 58
    • quintessence du travail d’une équipe scientifique dexploitation : elles prendront en compteimpliquée de longue date dans le domaine. l’importance du financement apporté parLa licence peut être exclusive ou non et donne lieu au l’entreprise, et éventuellement par des tierspaiement de redevances, et d’une somme initiale (CIFRE, financement européen, OSEO...).forfaitaire en cas d’exclusivité. Contrat de prestation de serviceContrat de collaboration Il s’agit d’une relation qui permet à l’entreprise d’accéderC’est le mode le plus courant de valorisation. Il permet de aux moyens techniques et expérimentaux d’un laboratoirecombiner l’expérience industrielle d’une entreprise avec (tests, analyses, mesures, essais, interprétation desles connaissances scientifiques d’un laboratoire. La résultats, préparation occasionnelle de produits, étudescollaboration sétablit sur la base dun programme bibliographiques). Le laboratoire n’apporte aucunecommun de recherche, pour : activité inventive. La relation entreprise/laboratoire est adapter une technique ou un savoir-faire à des une relation client/fournisseur. contraintes industrielles ; Lentreprise doit assurer la couverture financière de la améliorer une technique ou un produit de façon à totalité de la prestation, y compris les coûts indirects. les rendre plus performants pour une exploitation Contrat de consultance future ; Il sagit dune prestation intellectuelle de type conseil développer en partenariat une filière technologique (expertise, analyse et diagnostic, veille technologique) à partir d’une recherche plus fondamentale. effectuée à titre personnel par un chercheur qui ne fournitUn programme des travaux fixe le calendrier prévisionnel, pas de travaux de recherche engageant les moyens dula répartition des tâches et les mécanismes de révision du laboratoire. Le chercheur peut, par exemple, participer àprojet en cas d’aléa. Un comité de pilotage veille au un conseil scientifique et éclairer les dirigeants dedéroulement du programme. Le contrat fixe notamment : l’entreprise sur des choix technologiques. les droits et devoirs des chercheurs en matière de publications ; la propriété et les droits d’exploitation des L’essentiel résultats ; * Les partenariats « recherche-industrie » renforcent les le financement des travaux : le laboratoire prend capacités d’innovation des entreprises. généralement à sa charge ses coûts structurels et * Il est important de fixer dès le départ les règles du jeu fait supporter à l’entreprise le coût additionnel ; pour éviter des déceptions. les modalités d’un intéressement équitable en cas 59
    • 60
    • Chapitre 5Comment utiliser la PI à des moments clés de la vie devotre entreprise (embaucher, exporter, …) ? La PI est au cœur des projets de développement, en particulier, pour les projets de coopération. La PI joue également un rôle important : pour des activités courantes de votre entreprise : embauches, achats, ventes, exportations… dans des situations plus exceptionnelles : création ou cession de l’entreprise, problèmes de contrefaçon… Questions traitées dans ce chapitre : Quand faut-il utiliser la PI ? Je crée mon entreprise : que dois-je faire ? J’embauche un collaborateur : que dois-je prévoir dans le contrat ? J’achète : comment faire des achats gagnant/gagnant grâce à la PI ? Je vends (ou j’achète) une technologie protégée : que dois-je faire ? Je veux gagner un marché : comment utiliser la PI ? J’exporte : comment utiliser la PI ? Je suis copié (ou accusé d’être contrefacteur) : que dois-je faire ? Je veux connaître la valeur de mes droits de PI : comment procéder ? 61
    • Quand faut-il utiliser la PI ? l’extérieur de l’entreprise (voir p 22), c’est leL’utilisation de la PI est permanente ! « quotidien » de nombreux salariés de l’entreprise. LesQuand un dirigeant d’entreprise découvre l’importance de échanges d’informations doivent, bien entendu, respecterla PI, il se demande de manière naturelle : Quand faut-il les règles de confidentialité.utiliser la PI ? Quels sont les situations et les momentsparticuliers pour lesquels il faut prendre en compte la PI ? La PI dynamise le cœur de l’activité de l’entrepriseLa réponse n’est pas simple. L’utilisation de la PI, c’est « Savoir-faire – Innovation – Coopérations ».« un peu tout le temps », avec des « temps forts ». Le développement de l’entreprise passe par l’innovation.L’utilisation de la PI est très variable en fonction des Les projets d’innovation exploitent le savoir faire deactivités de l’entreprise et des aspects de la PI qui sont l’entreprise et passent, de plus en plus, par desutilisés pour ces activités. coopérations internes et externes variées.La PI, comme le développent les pages 14 et 15, c’est à la Cette trilogie « Savoir-faire – Innovation –fois des règles du jeu (le droit de la PI), des ressources Coopérations » est au cœur de l’activité de l’entreprise etclés des entreprises (les droits de PI), une source de sa performance. La PI joue un rôle clé pour éclairer,d’information (les bases PI) et un « langage commun » dynamiser et protéger ce cœur. Ce rôle est développé dansqui permet de mieux coopérer, créer, innover et vendre (la les trois chapitres qui précèdent :logique de la PI). Chapitre 2 : Comment la PI vous aide à protéger leChaque entreprise « joue » de son mieux avec ces quatre savoir-faire de l’entreprise ?aspects de la PI, pour se développer dans un Chapitre 3 : Comment dynamiser vos projets deenvironnement de plus en plus ouvert et concurrentiel. développement avec la PI ? Chapitre 4 : Comment coopérer efficacement avecLa PI est au service de chaque entreprise des partenaires ?Certaines activités intègrent, en permanence, des Ce chapitre 4 sur les coopérations présente des situationsaspects PI. de coopération avec des types de partenaires variés :La veille, qui intègre des aspects PI et utilise des bases PI Comment coopérer avec un partenaire plus « gros » ?est, par définition, une activité permanente. Avec une agence de publicité ? Avec un laboratoire ? …Communiquer au juste nécessaire en interne et avec 62
    • La PI joue également un rôle important pour certains Par ailleurs, nous avons tous des idées pour améliorermoments clés. notre quotidien. Quel plaisir d’avoir une « bonne idée » !Le chapitre 5 (Comment utiliser la PI à des moments clés Mais très vite se pose la question : « J’ai une idée. Qu’estde la vie de votre entreprise ?), dans le prolongement de ce que j’en fais ? ». Une de ces idées va peut-être vousce module, explique comment la maîtrise de la PI aide à apporter la gloire et la fortune… grâce à la PI !manager des situations variées de manière performante : Je crée mon entreprise… J’embauche un collaborateur… J’achète… J’exporte… Je suis copié… Je veux connaître la valeur de mes droits de PI…La PI est au service de chaque« travailleur intellectuel »La PI joue un rôle pour chaque fonction et chaque activitéde l’entreprise. Toutes proportions gardées, la PI joueégalement un rôle dans le quotidien de chaque« travailleur intellectuel ». En effet, les travailleursintellectuels sont payés pour faire des créationsintellectuelles et bien les exploiter (tout en respectant lescréations des autres).La PI peut les aider à travailler de manière plusperformante… et plus passionnante. Récemment, à son L’essentielpot de départ à la retraite, à la suite d’une carrière très * L’entreprise utilise la PI « un peu tout le temps », avecriche, une personne déclarait : « J’ai eu une carrière des « temps forts ».passionnante : recherche, marketing, communication, * Les fonctions et les activités de l’entreprise utilisent laPI… mon seul regret est d’avoir découvert la PI aussi PI, chacune à leur manière.tard ! ». * La PI éclaire le quotidien du « travailleur intellectuel ». 63
    • Je crée mon entreprise : que dois-je faire ? (extensions internationales, procédures d’examen et deChoisir une dénomination disponible délivrance…). Diverses aides et subventions permettentPour créer une société, il faut lui donner un nom. Ce nom de réduire le poids financier de la PI pour une jeune– la dénomination sociale – doit être disponible, c’est-à- entreprise (voir p. 86).dire ne pas reproduire ou créer une confusion avec uneraison sociale ou une marque déposée pour les mêmes Le cas des « jeunes pousses » (start-up)activités. Pour cela, une vérification sur les bases INPI Pour les chercheurs ou salariés qui créent une entrepriseMarques, puis Infogreffe s’impose. Il n’est pas toujours pour exploiter des résultats développés et protégés parfacile d’apprécier si une marque proche constitue ou non leur précédent employeur, il est recommandé d’organiserun risque, et le recours à un professionnel de la PI est sans tarder les modalités d’exploitation des droitsrecommandé. Ensuite, il est prudent de déposer la raison concernés. Cela peut se faire sous forme d’une licencesociale à titre de marque. Cela permettra d’agir plus accordée par l’ancien employeur ou par une cession ou unfacilement contre des tiers qui souhaiteraient utiliser un apport des droits de PI nécessaires à l’activité de lanom similaire. nouvelle entreprise.Regarder les pratiques de concurrents Déposer les droits de PI au nom duConsulter les brevets, modèles et marques déposés par les fondateur ?entreprises identifiées comme les principaux concurrents Le créateur d’entreprise peut être tenté de déposer lespermet d’anticiper d’éventuels risques juridiques, de brevets et marques à son nom personnel et d’accorder uneconnaître leurs habitudes en matière de PI et de construire licence à son entreprise. Si l’entreprise rencontre dessa propre politique de PI. difficultés, il « sauvera » ces droits… Mais cette pratique n’est pas appréciée par les investisseurs qui tiennent à ceConstruire un budget PI sur cinq ans que l’entreprise dans laquelle ils investissent - en prenantLors de la création de l’entreprise, il est recommandé de des risques réels - détienne les droits de PI constituantprévoir un budget PI sur les cinq premières années : le souvent son seul actif. Par ailleurs, cette pratique peutdépôt d’un brevet ne coûte pas très cher, mais il faut donner lieu à un abus de biens sociaux si les moyens deanticiper les charges intervenant les années suivantes l’entreprise sont utilisés pour les dépôts de droits de PI au 64
    • nom du dirigeant. Il est donc recommandé de déposer les Se préparer à des audits PIdroits de PI au nom de l’entreprise. Le but des audits PI (due diligence) est, pour l’investisseur, d’identifier les forces et faiblesses de laOrganiser la propriété des résultats politique de PI de l’entreprise afin d’être en mesuredéveloppés par les partenaires d’anticiper des risques éventuels et en tenir compte dansSouvent, par manque de moyens, la jeune entreprise fait la décision d’investissement. Les questions abordées sontappel à des partenaires pour l’aider à développer son les suivantes : les droits de PI sont-ils solides et adaptésprojet. Il convient d’éviter l’ambigüité et d’aborder par rapport à l’activité prévue dans le business plan ?clairement la question de la propriété des résultats. De Comment ces droits se positionnent-ils par rapport à ceuxbonne foi, le partenaire peut penser que, n’étant pas ou des principaux concurrents ? L’entreprise est-elle bienpeu rémunéré, il pourra monnayer ultérieurement les titulaire des droits de PI dont elle se prévaut ? La libertédroits résultant de ses prestations. L’entrepreneur, de son d’exploitation est-elle assurée ? Les procédures decôté, se considère – à tort en l’absence d’accord écrit – formalisation et protection du savoir-faire, de déclarationpropriétaire des résultats. Cela concerne des d’invention de salarié, de gestion du portefeuille de droitsdéveloppements techniques, mais également des de PI sont-elles performantes ? La propriété des résultatsprestations telles que la création d’une plaquette issus des partenariats et leurs droits d’exploitation sont-ilscommerciale, d’un logo de l’infographie d’un site…. convenablement organisés ? Rien de mieux que de se préparer plusieurs mois àLa PI dans une levée de fonds l’avance par un audit à blanc, afin de détecterLes entreprises à fort potentiel technologique intéressent d’éventuelles faiblesses et d’y remédier avantles investisseurs, notamment les capitaux-risqueurs. Ce ne l’engagement de l’audit PI « officiel ».sont pas des mécènes : ils acceptent d’investir en prenantdes risques élevés, en contrepartie d’une perspective de L’essentielretour sur investissement importante. Ces investisseurs * Planifier la politique de propriété intellectuelle lors de lasont très attachés à la qualité de la PI de l’entreprise création d’entreprise.« Have you a strong IP policy ? ». Avant de finaliser * Ne pas pécher par naïveté dans la sécurisation des droitsl’opération, les investisseurs font réaliser des audits PI d’une jeune entreprise.« due diligence IP ». C’est un exercice exigeant, quinécessite une préparation. 65
    • J’embauche un collaborateur : que dois-je prévoir dans le contrat ?Faire un bon contrat de travail : c’est Comment expliquer aux innovateurs denécessaire mais pas suffisant ! l’entreprise leurs droits et devoirs ?Le Code du travail prévoit qu’un salarié a une obligation La culture PI aide le salarié à bien comprendre sonde confidentialité vis-à-vis de son entreprise (Article L. obligation de confidentialité vis-à-vis d’une entreprise152-7). Il paraît cependant préférable de rappeler cette pendant qu’il y travaille et, ensuite, quand il l’a quittée.obligation dans les contrats de travail, en donnantquelques exemples concrets d’informations et dedocuments « confidentiels ».Il est possible de prévoir, pour certains salariés, uneclause de non concurrence. Dans la pratique, cette clauseest difficile à faire respecter et souvent à « doubletranchant ».Les contrats des personnes qui ont un statut provisoiredans l’entreprise (stagiaires, apprentis, personnes enintérim…) doivent également être traités de manièrerigoureuse.Etablir de « bons contrats » est important, mais ce n’estpas suffisant. Les salariés doivent avoir réellementcompris quels sont leurs droits et devoirs. Dans lapratique, c’est rarement le cas. Quand on demande, parexemple, à un salarié : « Si vous quittez votre entreprise,que pourrez-vous réutiliser de ce que vous utilisezactuellement ? », il est rare que le salarié sache donner Le salarié coopère avec son entreprise. Son obligation deune réponse claire. Pourtant, cette question, importante, confidentialité est comparable à l’obligation d’uneest en lien direct avec la performance de l’entreprise, le entreprise qui a signé un accord de confidentialité pour« confort » au travail du salarié et son employabilité. coopérer avec une autre entreprise. 66
    • Après avoir quitté une entreprise, un salarié peut donc règles mises en place dans l’entreprise.réutiliser : Il est important de bien désigner les inventeurs : ce sont tout ce qu’il avait le droit d’utiliser en arrivant dans ceux qui ont imaginé les « combinaisons nouvelles de l’entreprise ; moyens » qui sont formalisées dans les revendications tout ce qui est dans le domaine public (ce qui est (voir annexe 2). beaucoup !) ; des éléments du savoir-faire de l’entreprise qu’il A qui appartiennent les droits d’auteur ? quitte, s’il les obtient légalement par une autre Les droits d’auteur appartiennent à l’auteur, même source. lorsque celui-ci est salarié. Il existe des exceptions pourLe parcours d’intégration des « nouveaux embauchés » les créations de logiciels et les œuvres collectives.offre une occasion privilégiée pour présenter les droits et Les logiciels créés par des salariés dans l’exercice dedevoirs des salariés et les règles de confidentialité. leurs fonctions appartiennent à l’employeur.Beaucoup d’entreprises remettent à leurs nouveaux Les œuvres collectives (encyclopédies, certains produitsembauchés un petit guide pratique de la confidentialité. multimédias…) appartiennent à la personne sous le nom de laquelle l’œuvre est divulguée.Quels sont les droits et devoirs des La question de la propriété des droits d’auteur ne se poseinventeurs salariés ? pas pour la plupart des innovateurs, en particulier enLes inventeurs salariés ont deux obligations : R&D. En revanche c’est un point sensible pour certaines respecter la confidentialité pour les créations activités (journalistes, photographes, designers, agences techniques potentiellement brevetables ; de communication, créateurs de sites internet…). Il est informer leur employeur des solutions, alors nécessaire d’étudier le sujet de manière approfondie éventuellement brevetables, qu’ils ont imaginées. et de demander, si nécessaire, l’aide d’un spécialiste PILes inventeurs salariés ont également des droits5 : (voir annexes 5 et 6). être nommés en tant qu’inventeur sur le brevet ; recevoir une rémunération supplémentaire qui L’essentiel dépend de la « catégorie » de l’invention et des * Le plus important, pour le contrat de travail, c’est de bien expliquer aux innovateurs leurs droits et devoirs.5 * La culture PI aide chaque salarié à comprendre et L’Observatoire de la PI (www.inpi.fr) a publié en 2008 uneétude qui fait le point sur les pratiques de reconnaissance des respecter son contrat de travail.inventeurs dans les entreprises françaises. 67
    • J’achète : comment faire des achats gagnant/gagnant grâce à la PI ?Pour quels types d’achats la PI joue-t-elle Quelles sont les « questions PI » que doitun rôle important ? se poser l’acheteur ?La PI ne joue aucun rôle pour l’achat de biens et services, Au cœur d’un contrat d’achat, il y a l’échange de biens etdéjà développés, non couverts par des droits de PI. Dans services contre un montant financier. Mais quand l’achattous les autres cas, la PI joue un rôle plus ou moins concerne des biens et services plus ou moins innovants,important. d’autres « flux » deviennent importants : les transferts de savoir-faire variés entre l’acheteurSituation Rôle PI et le fournisseur ;Activités amont : veille, contacts avec des Important les transferts éventuels de droits de PI ;fournisseurs… les risques de transfert de savoir-faire à des tiers ;Achat de biens et services, « classiques », Nul les litiges PI éventuels avec des tiers.non couverts par des droits de PI Les « bonnes questions » que doivent se poser l’acheteur et le fournisseur sont donc :Achat de biens et services déjà développés, Variable Pour les biens et services transférés : Qui est/sera« innovants » propriétaire des droits de PI ? Qui pourra utiliserAchat de biens et services à développer Important quoi ?(machines spéciales, prestations Pour les savoir-faire transférés : Qui pourraintellectuelles…) communiquer quoi ? A qui ? Qui pourra utiliserCo-développement (laboratoire, Très quoi ?fournisseur…) important Pour les litiges PI éventuels avec des tiers : QuiAchat de droits de PI (licences, transfert de Très garantit quoi ? Qui fera quoi ?technologie…) important Ces questions se posent à deux étapes de la négociation.Achats « particuliers » : logiciels, Variable Tout d’abord, pendant la phase de consultation, avecdéveloppements informatiques, études plusieurs fournisseurs. Ensuite, avec le fournisseur retenu,design… deux cas de figure se présentent : Achats sans développements : les questions PI 68
    • s’appliquent aux droits et savoir-faire existants. des résultats et la garantie concernant d’éventuels litiges Achats avec développements : les questions PI PI avec des tiers. s’appliquent aux droits et savoir-faire antérieurs Pour des achats de produits et services plus spécifiques, (background) et ceux qui sont générés pendant le chaque secteur (informatique, automobile, bâtiment, développement (foreground). grande distribution…) a ses règles, qui sont plus ou moins encadrées par la loi. La coopération R&D / Achats devient « le » facteur clé pour bien innover L’innovation en partenariat (open innovation) se développe. Les entreprises, habituées au « fabriquer ou acheter ? », évoluent vers le « concevoir ou acheter ? » et le « concevoir seul ou en partenariat ? ». Innover avec un partenaire (ou plusieurs), c’est souvent performant, mais c’est toujours délicat. Cela repose, notamment, sur une bonne coopération entre la R&D et les achats, qui peuvent avoir des points de vue très différents sur les choix à effectuer ! Dans ce contexte délicat, la PI peut jouer un rôle utile de langage commun pour faciliter les coopérations externes… et internes.Quelles clauses PI faut-il mettre dans les L’essentielcontrats d’achat ? * Les aspects PI jouent un rôle croissant, pour des achatsQuand les achats portent sur des produits et services de types variés.relativement « simples », les Conditions générales * La PI peut jouer un rôle de langage commun entred’achats de l’entreprise (CGA) ou des administrations l’acheteur et le fournisseur.(CCAG) peuvent être utilisées. Ces conditions doivent * L’acheteur devient, de plus en plus, un facilitateur decomporter des clauses pour la confidentialité, la propriété partenariats pour l’innovation. 69
    • Je vends (ou j’achète) une technologie protégée : que dois-je faire ?Comment repérer une technologie à Comment trouver des clients pour sesacquérir ? technologies ?Le dirigeant d’une entreprise est en permanence à l’affût La vente de technologies protégées concerne surtout lesdes opportunités qui peuvent l’aider à développer son laboratoires et les centres de recherche. C’est égalemententreprise. Pour cela, il utilise des sources variées : les une pratique courante pour certaines entreprisesbesoins émergents de ses clients, les salons technologiques. Mais toute entreprise peut être amenée àprofessionnels, les sites de ses concurrents en France et à le faire un jour. Dans tous les cas, il est préférable de fairel’étranger… appel à un juriste spécialisé (voir annexe 6) pour négocierCette veille fait émerger des marchés potentiels liés à des les accords et, éventuellement, pour trouver desproduits et services, nouveaux pour l’entreprise, et à des partenaires intéressés.procédés qui peuvent générer des gains de productivité. Cependant, quand une entreprise transfère sa technologie,Les entreprises ont tendance à compter sur leurs propres c’est souvent parce que le client le demande ! C’est le cas,ressources pour faire les développements nécessaires. par exemple, lorsqu’un client étranger impose que ce qu’ilCependant, dans certains cas, l’achat d’une technologie achète soit produit dans son pays.protégée par des brevets et/ou du savoir-faire se révèle La recherche de licenciés prend parfois des cheminsutile, voire incontournable. Cet achat peut permettre à inattendus. Ainsi, une entreprise française qui fabriquel’entreprise de gagner du temps, de limiter les dépenses et des pièces isolantes en céramique a été contactée, il y ales risques, et de bénéficier d’un monopole temporaire. quelques années, par une entreprise japonaise quiD’où l’intérêt d’effectuer une veille spécifique sur des souhaitait prendre une licence pour un brevet qu’elle avaittechnologies protégées. La veille brevets dans un secteur déposé. Les Japonais venaient de perdre un contratfait apparaître les inventions récentes et des partenaires important face à une entreprise coréenne qui utilisait lapotentiels. Les services de valorisation des centres de technologie brevetée. L’entreprise française a ainsirecherche et les laboratoires cherchent des clients. Des découvert qu’elle était contrefaite ! Deux ans plus tard,organisations comme OSEO proposent également une l’entreprise française avait 5 licenciés, dont les Japonais« bourse des technologies » (www.technologie.oseo.fr). et les Coréens. 70
    • Quel « niveau de transfert » faut-il conditions financières, les garanties, les contrefaçons, lesprévoir ? perfectionnements, la durée du contrat et les litiges éventuels entre les parties.Quand on achète ou quand on vend une technologie, il Les deux points les plus délicats à négocier sont :faut bien identifier le « niveau de transfert » que l’on Le prix : le vendeur voit le passé ; l’acheteur voit lesouhaite mettre en œuvre. Le type de connaissances et de futur, avec tous ses aléas.compétences, qui sont transmises, sont directement liées Les garanties : les risques liés à la faisabilitéau niveau de transfert retenu. De manière classique, on technique et à la liberté d’exploitation peuvent êtredistingue trois niveaux de transfert, qui correspondent à très supérieurs au prix du transfert !ce que sera capable de faire l’acheteur, à la suite dutransfert. Comment faire du « troc de droits de1) Capacité à utiliser. Transférer le savoir-faired’utilisation : mode d’emploi et mode d’entretien, partiel PI » ?ou complet. L’achat de technologies est souvent « perturbé » par le2) Capacité à fabriquer. Transférer, en plus, le savoir- « syndrome NIH » (not invented here6). En effet, il estfaire de fabrication : processus de fabrication détaillé. toujours difficile d’accepter d’acheter à l’extérieur ce que3) Capacité à concevoir. Transférer, en plus, le savoir- sa R&D n’a pas créé en interne.faire de conception : processus de conception détaillé. D’où l’intérêt de faire du « troc de droits de PI » (uneLe transfert de la « capacité à concevoir » n’implique pas « licence croisée »). Les gains sont supérieurs pourobligatoirement le transfert de la traçabilité des choix de chaque partenaire et les négociations sont plus faciles.conception. La conception peut être limitée à une activitéd’ingénierie. Transmettre la traçabilité des choix de L’essentielconception va plus loin : cela revient à transmettre la * Acheter ou vendre une technologie protégée peut être« capacité à innover ». très profitable pour une entreprise, mais c’est toujours une opération délicate.Quels sont les points délicats à * Les deux points d’achoppement principaux pour lenégocier ? transfert d’une technologie sont le prix et les garanties. * Une voie à explorer : le « troc de droits de PI ».La vente ou la « location » (licence) de droits de PI, doitfaire l’objet d’un contrat. Les principales clauses de ce 6contrat concernent : les parties, l’objet du contrat, les Pas inventé chez nous 71
    • Je veux gagner un marché : comment utiliser la PI ? vérifier les droits de PI du fournisseur mis enQuel dirigeant n’est pas préoccupé de gagner des parts de concurrence. Il faut mettre en balance le risque juridiquemarché, ou au moins de ne pas en perdre ? d’être sanctionné pour contrefaçon, et le risqueDans un environnement concurrentiel mondialisé, avec commercial de perdre un marché potentiel. Le travaildes concurrents bénéficiant de prix de main d’œuvre consiste à identifier les droits et à en analyser la portée etextraordinairement bas et/ou de marchés intérieurs la validité.enviables, il n’y a guère de salut en dehors de l’innovation Résister à la tentation de la copie conformeet de la créativité. Encore faut-il conserver durablement Même s’il apparaît que le produit considéré ne fait l’objetl’avantage compétitif résultant d’un effort fructueux d’aucun droit de PI valable, une copie à l’identiqued’innovation. Les droits de PI y contribuent. pourrait être qualifiée de « concurrence déloyale » : leMais vos concurrents font le même raisonnement : il parasitisme, la copie à l’identique ou « l’enrichissementconvient donc de ne pas céder à la facilité de la sans cause » de celui qui produit un produit copié sanscontrefaçon ou de la copie « pirate ». avoir supporté les efforts de mise au point de sonEnfin, la PI est un outil subtil, qui ne doit pas être vu concurrent lésé.seulement comme un instrument juridique pour engager Recréerdes contentieux judiciaires : un usage astucieux permet Pour autant, il n’est pas interdit d’analyser le produit dud’asseoir des situations commerciales. concurrent, pour concevoir un produit remplissant les mêmes fonctionnalités mais interprété avec votre proprePrendre un marché à un concurrent sensibilité : ce processus conduira à un produit différent« Si vous pouvez me fournir le même produit que votre inspiré du produit du concurrent, qui peut éventuellementconcurrent pour x % moins cher, le marché est à vous ». s’avérer lui-même innovant et créatif, donc protégeable.Qui n’a pas été confronté à ce supplice de Tantale ?Nous sommes dans un monde de libre concurrence, qui Protéger ses marchésconnaît toutefois des règles pour éviter des A l’inverse, comment éviter de se faire écarter par uncomportements déloyaux. concurrent agressif sur les prix ? Tout d’abord en mettantVérifiez la portée et la validité des droits de PI en avant les droits de PI protégeant les caractéristiques deFace à une telle opportunité, la première chose est de vos produits : mention « brevetée », « pat. Pending », ™ 72
    • ®, modèle déposé… pour montrer votre détermination à Peut-on tirer avantage d’un droit faible ?faire valoir vos droits de PI. Le but n’est pas seulement Une demande de brevet pas encore délivrée, mise à mald’intimider vos clients et vos concurrents, mais aussi de dans les procédures d’examen, sert-elle à quelque chose ?valoriser les efforts de créativité et d’innovation que vous Oui, souvent : elle conserve un pouvoir de dissuasion quiavez faits et dont vous n’entendez pas être « spolié ». oblige, par principe de précaution, les concurrents etC’est aussi un argument commercial : on m’a proposé clients à analyser les faiblesses et les risques, et à éviterrécemment un équipement, pour lequel le vendeur de reproduire grossièrement les caractéristiquesprécisait « et en plus, c’est un produit de marque et c’est revendiquées. Dans la pratique, il arrive qu’unebreveté, c’est donc du sérieux ! ». consultation pour un projet technique soit attribuée àLa protection passe aussi dans certains cas par des l’entreprise qui dispose d’une demande de brevet, parrelations contractuelles avec le client, et/ou avec les exemple dans le cadre d’appels d’offre restreints ou defournisseurs, garantissant un engagement d’exclusivité de marchés négociés.fourniture et d’approvisionnement. Accéder à des marchés éloignésLe brevet, rente de situation ? La détention de droits de PI permet également d’étendrePeut-être avez-vous ou aurez-vous la chance de mettre son « territoire commercial », grâce à une politique deau point une invention exceptionnelle, vous donnant une partenariats basés sur des concessions de licences ou deslongueur d’avance sur vos concurrents. Un brevet joint-ventures7. Les droits de PI constituent l’ossature desolide, et vous voilà rentier pour 20 ans ? Rien de moins ces accords.sûr : vos concurrents, aiguillonnés par votre succès,vont innover et trouver d’autres solutions, qui serontpeut-être meilleures que la votre. Il faut donc rester dans L’essentiel * Un usage pertinent des droits de PI permet de renforcerune attitude permanente « d’insatisfaction positive » : l’entreprise dans ses actions commerciales.ne vous reposez pas sur vos lauriers et pensez dès à * Les concurrents faisant de même, il convient de prendreprésent aux améliorations futures et à les protéger en compte leurs droits de PI pour ne pas prendre deefficacement, afin de conserver votre avance non risques juridiques inutiles.seulement par la voie juridique, mais aussi par lapermanence de votre créativité. 7 Co-entreprise 73
    • J’exporte : comment utiliser la PI ? directement de la qualité des droits de PI que l’entrepriseLa PI éclaire et sécurise les « met sur la table ».développements à l’étranger Plus ces droits de PI sont forts et diversifiés, plusLa PI est très utile pour développer l’activité de l’entreprise peut construire des stratégies del’entreprise en France. Elle l’est encore plus pour développement variées.développer son activité à l’étranger. En effet, elle joue unrôle important pour des aspects clés de ce développement. L’exportation directe L’exportation directe présente plusieurs avantages pourConnaissance du marché : la veille PI permet l’entreprise, en particulier :d’identifier : la maîtrise de l’ensemble du processus les droits de PI des tiers dans les pays visés et les d’exportation ; risques correspondants ; une relation directe avec les clients étrangers. ce qu’il faut modifier sur les produits et services Cette relation directe permet à l’entreprise de répondre, au (forme, nom, conditionnement…) pour bien meilleur coût, aux besoins des clients, et de bien « coller » répondre aux habitudes locales. Ces adaptations à l’évolution de ces besoins. Les droits de PI favorisent peuvent éventuellement être protégées ; cette relation directe, voire exclusive, car les clients sont des partenaires éventuels. attirés par la notoriété créée par les droits de PI et ils ne peuvent pas trouver facilement, sur le marché, desFinancement des développements : tous les produits et services équivalents.investisseurs, privés et publics, avant de financer un Cette stratégie d’exportation est utilisée, par exemple, pardéveloppement à l’étranger, regardent avec attention les l’entreprise MECATHERM. Cette entreprise innovante,droits de PI de l’entreprise dans les pays visés, et la qui emploie 200 personnes à Barembach en Alsace,manière dont la PI a été prise en compte dans le plan de conçoit, fabrique et installe des biens d’équipement pourdéveloppement proposé par l’entreprise. la boulangerie industrielle. Les lignes installées peuvent produire jusqu’à 7500 baguettes par heure.Négociation avec des partenaires variés : la motivation MECATHERM est leader sur son créneau. L’entreprisedes partenaires potentiels (et leur fidélité) dépend assure une veille PI et dépose systématiquement des 74
    • brevets et des marques dans tous les pays où elle exporte. triplé son chiffre d’affaires en 9 ans et exporte 70 % de saEn 2007, elle a exporté 84,3 % de sa production. Les production.clients de MECATHERM sont des industriels de l’agro- LOOK passe par des distributeurs dans la plupart desalimentaire. L’entreprise garde un lien constant avec ces pays. Cependant, en France et depuis 2006 aux Etats-clients car elle assure elle-même le service après-vente. Unis, l’entreprise distribue directement ses produits.L’exportation par le biais de distributeurs D’autres solutions pour « exporter »Les entreprises passent souvent par des distributeurs D’autres solutions existent pour « conquérir le monde »locaux pour exporter. Souvent d’ailleurs, elles n’ont pas le avec ses produits et services :choix, car elles ne disposent pas des compétences et des le rachat d’entreprises ou la création de filiales quiinfrastructures nécessaires pour vendre directement. produisent localement ;L’entreprise peut ainsi se concentrer sur la production la création de joint-venture avec des entreprisessans avoir à maîtriser tous les aspects techniques et locales ;juridiques de l’exportation. En revanche, l’entreprise la vente de licences de droits de PI8.risque de perdre son marché si le distributeur commet des Dans tous les cas, les droits de PI jouent un rôleerreurs ou joue son propre jeu. déterminant pour le déploiement de ces stratégies et leurLes droits de PI sont donc des éléments essentiels pour réussite. Pour que cette réussite soit durable, il faut pensermotiver au départ un bon distributeur, puis bien le dès le départ à la propriété des « futurs droits de PI », quicontrôler. vont être créés sur place.L’entreprise LOOK, par exemple, prend appui sur unportefeuille PI solide, pour motiver les distributeurs L’essentielqu’elle utilise dans de nombreux pays. Cette entreprise, * Les droits de PI sont très utiles pour développerqui fabriquait dans les années 50 des fixations de ski, a l’activité d’une entreprise en France. Ils le sont encoreinventé et commercialisé la première pédale automatique plus pour développer son activité à l’étranger.avec laquelle Bernard Hinault a gagné le tour de France * Les droits de PI sont des « cartes maîtresses » pouren 1984. construire, en position de force, des stratégiesLa stratégie de LOOK illustre parfaitement la d’exportation variées.combinaison gagnante « Innovation - PI -Développement ». L’entreprise, qui exploite plus de 150 8brevets, 14 marques et quelques dessins et modèles, a Cet aspect est développé page 70 et 71 75
    • Je suis copié (ou accusé d’être contrefacteur) : que dois-je faire ? concurrent qui se livre à des manœuvres visant àLa PI est une arme… Mais comme toutes les armes, elle détourner la clientèle dun concurrent, à copier sesdoit être utilisée avec mesure et précaution. méthodes ou à sapproprier frauduleusement sa réputation. Un juge a rappelé que « la démarche normale de deuxContrefaçon ou copie ? concurrents doit être de chercher à démarquer leursLa contrefaçon est une atteinte à un droit de propriété produits, pas à les faire se ressembler ».intellectuelle : la reproduction ou l’imitation d’une marque, Combien coûte une action en la reproduction totale ou partielle d’un dessin ou contrefaçon ? d’un modèle, Une action judiciaire est longue et relativement coûteuse : la fabrication, la commercialisation, l’utilisation ou 30.000 à 150.000 € pour une action en contrefaçon l’importation d’un produit ou l’utilisation d’un de brevet, en première instance (et autant pour le procédé protégés par brevet, ou la défendeur) ; commercialisation ou l’importation du produit 8.000 à 35.000 € pour une action en contrefaçon de directement obtenu par un procédé breveté, marques ou de modèles, ou de droit d’auteur ; et plus généralement la reproduction et la diffusion un montant similaire en cas d’appel ; de droits de propriété intellectuelle (littéraire et une durée de 1 à 3 ans, voire plus ; artistique) sans l’autorisation de son propriétaire. des coûts 3 fois supérieurs en Allemagne, 7 foisLa contrefaçon s’apprécie en comparant la portée du droit supérieurs au Royaume-Uni et jusqu’à 50 foisde PI et les caractéristiques du produit suspecté de supérieurs aux Etats-Unis !contrefaçon. La bonne ou la mauvaise foi du contrefacteur Il s’agit donc, avant d’engager une action, de vérifierprésumé n’entre pas en ligne de compte. soigneusement les forces et faiblesses du dossier, pour anticiper les moyens de défense de l’adversaire :La copie relève de la concurrence déloyale. Elle résulte contestation de l’opposabilité du droit de PI ;d’un comportement fautif d’un concurrent, créant demande en nullité du droit de PI ;directement un préjudice au plaignant. Il peut s’agir de action « boomerang » basée sur des droits de PI queparasitisme ou « d’enrichissement sans cause » : un l’attaquant enfreint. 76
    • Pour cela, avec un spécialiste de la PI, il convient innover et à prendre des parts de marché. Le recours à lad’imaginer les scénarios possibles pour évaluer dans médiation se développe également, surtout entre deuxtoutes les hypothèses les conséquences, bénéfiques ou parties qui continuent à entretenir des relationspréjudiciables. commerciales ou partenariales. L’arbitrage est plus délicat et souvent coûteux (les honoraires des arbitres s’ajoutentComment engager une action ? aux coûts précédemment mentionnés).Si la décision est prise, la première étape est souventl’engagement d’une saisie-contrefaçon : sans que le Comment détecter les contrefaçons ?contrefacteur soit averti, cette procédure permet de faire C’est au titulaire des droits de s’organiser pour détecterconstater par un huissier accompagné d’un expert les les contrefaçons. La meilleure façon est de sensibiliser lescirconstances de la contrefaçon (description du produit et commerciaux qui sont sur le terrain et sont les premierssaisie d’échantillons, accès aux documents techniques, qui auront vent d’une éventuelle contrefaçon. Il est aussicommerciaux, comptable…). Le but est de permettre au possible de faire appel à la Douane : elle peut retenirtitulaire du droit de réunir de manière objective, sous durant dix jours, sur demande écrite du titulaire du droit,contrôle d’un huissier, les éléments lui permettant les marchandises introduites dans l’Union Européenned’apporter la preuve de la nature et de l’importance de la (UE) ou en sortant ou bien exportées ou réexportées horscontrefaçon. Ensuite, dans un délai de 31 jours au de l’UE et portant atteinte à une marque, un dessin etmaximum, le titulaire doit assigner le contrefacteur. modèle, à un brevet ou aux appellations d’origine.Comment se déroule l’action judiciaire ? Et la Chine ?Les parties vont ensuite échanger leurs arguments, l’un La situation a bien progressé. Les Chinois commencent àpour convaincre que son droit de PI est bien valable et bien utiliser les règles de la PI, dans leur propre intérêt.que le produit ou le procédé argué de contrefaçon portebien atteinte à son droit de PI, l’autre pour contester la L’essentielvalidité et l’opposabilité du droit de PI. * « Si vis pacem, para bellum » : si tu veux la paix,Souvent, les parties tentent de trouver une solution prépare-toi à la guerre.amiable, car il est rare que l’on s’enrichisse par une action * Anticipez toutes les parades de l’adversaire ; ne vousen contrefaçon, même lorsqu’elle aboutit à une décision laissez pas aveugler par des raisons affectives.favorable. Et en général, les gagnants sont les concurrentsdes deux parties qui pendant ce temps continuent à 77
    • Je veux connaître la valeur de mes droits de PI : comment procéder ? Approches par les revenus : elles consistent àQuand a-t-on besoin d’évaluer un droit capitaliser les revenus futurs.de PI ? Approches par les comparables : elles s’apparententLa détermination rigoureuse de la valeur financière d’un à la démarche consistant à rechercher dans desdroit de PI s’impose lors d’une transaction entre deux annonces un bien présentant les mêmessociétés, mais aussi dans le cas d’une cession entre caractéristiques et d’en prendre la valeur déclaréesociétés d’un même groupe (on parle de « transfer comme référence.price »), ainsi que pour déterminer la valeur Appliquées aux droits de PI, ces approches permettent deextracomptable lors d’un rachat d’entreprise. fixer une valeur de référence, base de discussion pourEn effet, la valeur des droits de PI ne figure pas dans la fixer le prix auquel une cession pourra intervenir.présentation comptable ou dans le bilan d’une société, et Approche par les coûtsse traduit par un complément de valeur. Pour un brevet, le « coût historique » correspond auUne évaluation rigoureuse est nécessaire non seulement cumul des moyens qui ont été nécessaires pour aboutir àpour sécuriser les parties d’une transaction, mais aussi l’invention : nombre de « jours*hommes » affectés à lapour éviter des contestations fiscales : une sous- recherche de la solution technique, achat de prestationsestimation ou une surestimation peuvent donner lieu à un d’étude, de matériel d’essais, de frais de dépôt de brevets.redressement en raison d’une possible minoration de la Pour une marque, cette approche consiste à cumuler lesplus-value acquittée lors de la transaction. moyens consacrés à la création de la marque et à la publicité directement affectée à la promotion de laLes méthodes d’évaluation marque.Les méthodes d’évaluation des droits de PI s’inspirent de Un autre mode de calcul, le « coût de substitution »celles qui sont employées pour d’autres actifs : consiste à déterminer le prix d’un brevet en fonction de la Approches par les coûts : elles s’apparentent à dépense estimée d’une étude pour la mise au point d’une celles consistant à déterminer la valeur d’une solution technique présentant les mêmes avantages. Pour maison en fonction du prix du terrain, des les marques, on prend parfois en compte le montant des matériaux de construction et des travaux de dépenses de publicité consacrées au cours des trois années construction. écoulées à la promotion de la marque. 78
    • Approche par les revenus Le brevet est-il valable ? Peut-il être contesté pourUne méthode particulièrement pertinente est celle du insuffisance de description, ou pour défaut d’activité« cash flow futur actualisé ». Elle consiste à estimer les inventive ? L’invention brevetée est-elle libreredevances que générerait l’exploitation d’un droit de PI d’exploitation ? La marque a-t-elle été bien défendue oudans les années futures, sur une période correspondant au souffre-t-elle d’une prescription par tolérance ? Pourrait-cycle commercial du produit. On prend en compte le elle être déchue pour défaut d’exploitation ?marché concerné par le droit de PI, les redevances Peut-on regrouper des droits de PI et du savoir-faire pourhabituellement pratiquées dans le renforcer la protection ?domaine concerné, ainsi qu’un Quelques exemples Ces différentes questions doivent être« taux d’actualisation » Selon Interbrand, la marque Coca-Cola® analysées pour déterminer uncorrespondant au taux auquel il vaut 46 Milliards d’Euros, deux fois plus coefficient de minoration venantfaudrait emprunter l’argent pour que la marque MacDo®. Ces chiffres pondérer la valeur résultant d’uneacquérir le droit de PI. concernent toutefois la « brand », c’est-à- approche purement financière.Une méthode applicable pour des dire l’ensemble constitué par la marquebrevets exploités consiste à prendre et le fond de commerce. De la valeur au prixen compte 20 % du résultat Une jeune pousse française a vendu un Les méthodes permettent de calculerd’exploitation rattaché au produit portefeuille de 10 familles de brevets sur des valeurs théoriques. Il estbreveté, et à capitaliser les montants la sécurisation de flux vidéo pour 3,5 recommandé d’utiliser au moins deuxfuturs pendant la durée de vie M€. méthodes distinctes pour encadrer lacommerciale restante. valeur servant de base à desApproche par les comparables négociations. Le prix sera in fine celui auquel l’acquéreurUne méthode efficace consiste à rechercher des acceptera d’acheter le droit de PI, et auquel le titulairetransactions connues portant sur des droits de PI sera prêt à le céder.présentant des paramètres similaires (portée, validité,domaine d’activité concerné). L’essentiel * L’évaluation d’un droit de PI s’effectue selon desLa prise en compte de la qualité du droit de PI méthodes reconnues et rigoureuses.Les approches basées sur des critères financiers doivent * Une fixation anormale du prix d’un droit de PI conduit àêtre pondérées par la prise en compte de la qualité un risque fiscal.juridique du droit de PI ou de la famille de droits : 79
    • 80
    • Chapitre 6Comment mettre en pratique la PI dans votreentreprise ? La PI concerne maintenant, à des degrés divers, toutes les fonctions de l’entreprise. Il est donc important de coordonner, au quotidien, toutes les activités PI dans votre entreprise. La PI est une fonction complexe. Son bon fonctionnement repose donc, principalement, sur les compétences PI des collaborateurs de votre entreprise. Questions traitées dans ce chapitre : La PI est-elle seulement un moyen de protection ? La PI : Combien ça coûte ? Combien ça rapporte ? Comment obtenir des aides pour financer vos investissements PI ? Qui peut vous aider pour la PI ? Comment donner de la valeur à votre entreprise, grâce à la PI ? Comment organiser la PI dans votre entreprise ? Quelles compétences PI pour votre entreprise ? 81
    • La PI est-elle seulement un moyen de protection ? le cas des formats MPEG. Pour éviter des négociationsLa PI est un outil au service d’une trop complexes et favoriser une grande diffusion, lesstratégie d’entreprise « patent pool » donnent un accès centralisé aux droits dePourquoi dépenser de l’argent pour constituer un PI « essentiels », et répartissent les redevances entreportefeuille de titres de PI ? La réponse dépend des leurs détenteurs.objectifs visés par l’entreprise. Quelques objectifs 4. Moyen de négociationstratégiques classiques sont recensés dans cette Un des usages les plus répandus est celui de la contre-« marguerite », inspirée des travaux de P. Corbel et F. offensive ou de la paix armée : par ses brevets, onFernandez. dissuade les1. Préserver un avantage agressions desLe but est d’empêcher un concurrents quiconcurrent de commercialiser détiennentun produit présentant les également desmêmes caractéristiques droits de PI.innovantes, et de créer ainsi 5. Outil de re-une situation de monopole sur connaissancel’innovation brevetée ou les La décision decréations protégées. déposer un brevet2. Concéder une licence est une marqueLe but est de permettre à un d’estime et delicencié d’exploiter des titres de reconnaissancePI, en contrepartie d’un pour les salariésversement de redevances ou faisant preuve ded’une autre compensation (licence croisée par exemple). créativité et d’innovation.3. Participer à un « patent pool » (pool de brevets) 6. Outil de créativitéCertaines technologies font l’objet d’un grand nombre En utilisant les brevets existants, il est possiblede droits de PI, détenus par différentes entreprises. C’est d’imaginer des perfectionnements et des solutions 82
    • techniques très différentes … qui pourront se révéler, à Définir ses objectifs PIleur tour, brevetables. Les objectifs PI découlent de la stratégie de l’entreprise :7. Outil d’identification des savoirs vous préparez vous à lever des fonds ? Les objectifs 8 etLe brevet est un moyen d’identifier et de dater des 10 sont prioritaires. Êtes-vous en position desavoirs techniques et leurs auteurs. Le secret constitue challenger ? Les objectifs 4 et 6 sont majeurs. Êtes-vousune alternative au brevet, mais il présente un risque : un leader dans votre secteur ? Les objectifs 1 et 9 voustiers peut aboutir au même résultat et faire le choix du concerneront plus particulièrement.brevet. Le rôle du dirigeant est de déterminer la stratégie de8. Actif valorisable l’entreprise et les objectifs PI qui en découlent, tout enDans les levées de fond, les fusions acquisitions et prenant en compte le fait que ses (nombreux)l’organisation de flux financiers, les droits de PI sont des concurrents procèdent de même.outils essentiels. Pour les investisseurs, la qualité du Ensuite, toute décision de dépôt, de maintien ouportefeuille de PI constitue un critère majeur. d’abandon d’un droit de PI se fait en fonction de sa9. Outil de dissuasion pertinence par rapport aux objectifs PI fixés.Le principe de précaution conduit souvent à ne pasprendre le risque d’enfreindre un droit de PI, même si sa La stratégie PIvalidité est douteuse. Dans des compétitions Bien utiliser la PI ne consiste pas à accumuler des droitscommerciales, la détention d’un droit de PI permet de PI, mais à les mettre en œuvre au profit d’unesouvent de faire « basculer » une décision. stratégie d’entreprise, en évitant autant que possible10. Outil de communication d’aller jusqu’à un contentieux judiciaire souvent coûteux« Modèle déposé, produit breveté… » : ces mentions et aléatoire.sont des labels d’innovation particulièrement valorisants.La détention de droits de PI renforce l’image de L’essentiell’entreprise auprès des clients, des partenaires financiers, * Le dépôt et le maintien d’un titre PI (brevet, marque,et aussi du personnel. …) doivent être guidés par la stratégie de l’entreprise.11. Information sur les brevets des tiers * La PI ne se limite pas à se protéger ni à faire desLa surveillance des brevets de la concurrence permet de actions en contrefaçon.connaître (ou estimer) la stratégie technologique et * Vos concurrents ont aussi des droits de PI : anticipezcommerciale des principaux concurrents. leur stratégie pour affiner la vôtre. 83
    • La PI : Combien ça coûte ? Combien ça rapporte ? 5 000 € pour un brevet (dont 536 € de taxes) ;Quelles sont les utilisations « gratuites » 500 € pour une marque (dont 225 € de taxes) ;de la PI ? 200 € pour un dessin et modèle (dont 38 € deLa PI ne sert pas seulement à protéger les créations taxes).intellectuelles. Elle joue également un rôle très important, Ensuite, pour maintenir en vigueur ses titres PI, il fauten amont, pour dynamiser la « production » de ces payer des « annuités ». L’annuité pour un brevet est de 36créations. Cette utilisation de la PI n’entraîne pas de € la deuxième année. Elle croît progressivement pourdépenses externes. De plus, elle limite les dépenses atteindre 760 € la 20e année.internes, car elle permet à l’entreprise d’innover de Si des titres PI sont également déposés à l’étranger, lesmanière plus performante. dépenses peuvent être élevées, car elles sont relativementCette utilisation « gratuite » de la PI, qui concerne toutes proportionnelles au nombre de pays dans lesquels lesles entreprises, est largement développée dans l’ensemble dépôts sont effectués. Un ordre de grandeur pour lesde ce livre, en particulier pour les activités suivantes : brevets : une protection maintenue pendant une dizaine « manager » le savoir-faire ; d’années coûte environ 1 000 € par pays et par an. utiliser les bases brevets pour s’informer et créer de Pour limiter leurs dépenses PI, les entreprises, en nouvelles solutions ; particulier les PME, peuvent recevoir des aides (voir p développer des coopérations internes et externes. 86). Par ailleurs, il est préférable de surveiller et de respecterLa PI : Combien ça coûte ? les titres PI des tiers. Etre contrefacteur peut coûter cher :Les dépôts de brevets, de marques et de dessins et dommages et intérêts, interruption d’une production, pertemodèles entraînent des dépenses pour les taxes perçues d’image, temps perdu, …par les offices (INPI, OEB…) et les honoraires desspécialistes PI qui rédigent les brevets, effectuent les La PI : Combien ça rapporte ?dépôts et assurent le suivi des procédures d’examen et Les gains générés par la PI sont plus difficiles à chiffrerd’obtention des titres. que les dépenses PI. Comment les mesurer précisément :Les coûts pour le dépôt de titres PI en France représentent les gains de chiffre d’affaires et de marge liés auenviron : fait qu’un produit de votre entreprise soit protégé 84
    • par des titres de PI ? le fait qu’un concurrent ait hésité et ainsi perdu du temps pour faire évoluer un produit qui risquait de contrefaire un de vos brevets ? le gain d’image auprès de vos clients et de votre banquier, lié à votre portefeuille de droits de PI ?Parmi les 11 formes de gains générés par les droits de PI,présentés page 82, la plupart sont difficiles à chiffrer, saufdans certaines situations : cession de droits de PI,évaluation des droits de PI apportés pour unecoopération…En revanche, le fait que la PI bénéficie d’une fiscalitéfavorable peut générer chaque année des gainssignificatifs, qui peuvent parfois dépasser le montant desdépenses PI de l’entreprise.Comment piloter les dépenses et lesgains liés à la PI ?Les droits de PI d’une entreprise sont des ressources auservice de sa stratégie. La gestion du portefeuille de droits L’essentielde PI doit donc être « en ligne » avec la stratégie de * Exploitez à fond les utilisations « gratuites » de la PI :l’entreprise. les bases PI et la logique de la PI qui dynamiseLa DGCIS et l’INPI ont développé un outil, destiné aux l’innovation.PME, pour le pilotage stratégique des droits de PI. Il est * Identifiez et développez, avec les fonctions concernées,en accès libre (www.pilotagepi.com). Cet outil propose tous les gains indirects liés à la PI : gains fiscaux,une représentation graphique des droits de PI. Il peut aider communication, motivation des innovateurs…à évaluer la pertinence de ces droits et faciliter le dialogue * Pilotez vos dépenses et vos gains liés à la PI, à laentre le dirigeant d’une PME et les spécialistes PI. lumière de vos objectifs stratégiques. 85
    • Comment obtenir des aides pour financer vos investissements PI ?Les investissements en PI sont « bien vus » par les Les pré-diagnostics propriété industriellepartenaires du développement des entreprises, car ces Le pré-diagnostic, proposé par l’INPI, consiste en unepartenaires sont convaincus que la PI permet de évaluation des besoins de l’entreprise en matière detransformer des investissements de développement en propriété industrielle.avantages concurrentiels. Le pré-diagnostic prend en compte tous les aspects de laLes investissements en PI bénéficient donc d’aides PI : la protection du savoir-faire, le dépôt et l’exploitationvariées, en particulier pour les PME. des titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles), les contrats, les licences, lesLes aides spécifiques pour les PME recherches documentaires…Réduction sur les redevances de brevets Le rapport du pré-diagnostic met en avant lesL’INPI accorde, à certains déposants, 50 % de réduction opportunités, liées à la PI, que l’entreprise peut saisir. Ilsur les principales redevances de procédures et de propose des pistes d’action et identifie les personnes demaintien en vigueur des brevets en France. l’entreprise qui vont pouvoir les mettre en œuvre. IlCette réduction significative est réservée aux personnes donne, également, quelques repères sur la PI, ses coûts etphysiques, aux PME de moins de 1 000 salariés et aux ses principaux acteurs.organismes à but non lucratif du secteur de Le coût de réalisation d’un pré-diagnostic s’élève àl’enseignement ou de la recherche. 1500 €. La prestation, gratuite pour l’entreprise, estLa Prestation technologique réseau 1er brevet financée par l’INPI ou cofinancée par le Conseil régional.La Prestation technologique réseau 1er brevet est une aide La prestation s’adresse à des PME et TPE innovantesqui permet de financer jusqu’à 80 % des coûts engagés ayant peu recours à la propriété industrielle. Elle estpour le recours à un spécialiste pour un dépôt de brevet. réalisée par un expert de l’INPI, un spécialiste enLa prestation, réalisée par un Conseil en propriété propriété industrielle ou un consultant proposé par l’INPI.industrielle, couvre la préparation du brevet (recherche Voici un témoignage, parmi d’autres, du dirigeant d’uned’antériorités et rédaction) et le dépôt du brevet. entreprise de 26 personnes qui étudie et réalise desCette aide, financée par OSEO, est proposée aux TPE et installations de sciage haute performance d’aluminium,PME n’ayant jamais déposé de brevet. dont 80 % à l’export : « Avant, nous étions résignés à 86
    • râler contre nos concurrents, car nous ne savions pas tiers et sans protéger les créations intellectuelles réalisées,comment protéger notre savoir-faire. Aujourd’hui, nous c’est d’une certaine manière « faire cadeau » à sesnous protégeons efficacement. Nous avons déposé notre concurrents de ce que l’on crée !premier brevet, et c’est au pré-diagnostic que nous L’Etat est en première ligne, notamment avec OSEOdevons cette démarche ! ». (www.oseo.fr), pour aider les PME à financer leurs innovations. OSEO propose une dizaine d’aidesLe crédit impôt recherche différentes pour les projets d’innovation des PME, dontCréé en 1983, puis rénové en 2008, le crédit impôt « l’Aide au projet de recherche, développement etrecherche (CIR) permet aux entreprises de réduire le coût innovation » qui permet de financer, sous forme d’unede leurs investissements de R&D. subvention ou d’une avance à taux zéro, remboursable enLe crédit impôt recherche se traduit par un crédit d’impôt cas de succès, 25 à 60 % des dépenses engagées.de 30 % des dépenses de R&D jusqu’à 100 millions L’innovation et la création d’entreprise sont des « grandesd’euros. Le taux est porté à 60 % pour la recherche causes » à tous les niveaux. Les régions, les départements,externalisée dans des laboratoires publics. Les entreprises les villes, les CCI… proposent souvent des aidesentrant pour la première fois dans le dispositif bénéficient spécifiques. Une bonne prise en compte de la PI estd’un taux de 50 % la première année puis de 40 % la toujours un « bon point » lorsqu’on présente un dossierdeuxième année. En cas d’externalisation de la recherche pour obtenir une aide pour un projet d’innovation ou pourdans un laboratoire public, le taux est donc de 100 % pour une création d’entreprise.la première fois.Les frais liés à la PI (dépôt de brevets, veille L’essentieltechnologique…) sont pris en compte pour le calcul du * Les PME de moins de 1000 salariés bénéficient de 50 %crédit impôt recherche. de réduction sur les principales redevances liées au dépôt de brevets en France.Les aides à l’innovation * Les pré-diagnostics PI peuvent permettre à une PME de« Vous souhaitez obtenir des financements pour vos bénéficier gratuitement d’un diagnostic et deprojets de développement ? Ne lésinez pas sur vos recommandations, venant d’un spécialiste PI.investissements PI ! ». Cette boutade d’un spécialiste du * Les investissements PI peuvent souvent être financés,financement des entreprises traduit bien ce que pensent dans de très bonnes conditions, par le Crédit impôtles investisseurs. Investir pour des projets de recherche et les aides à l’innovation.développement sans se préoccuper des droits de PI des 87
    • Qui peut vous aider pour la PI ?Un bon point d’appui : votre culture PI Utilisez les « partenaires duQuand on demande conseil pour un sujet qui comporte développement » des entreprisesdes aspects PI, les solutions que l’on choisit sont toujours Tous les partenaires du développement des entreprisesle fruit d’un dialogue. Il est donc important que la intègrent des aspects PI dans leur métier. La PI fait doncpersonne qui demande conseil possède la culture PI partie des sujets que vous abordez avec eux. Si vous avezcorrespondant à son métier. bien identifié vos questions PI, ces partenaires, deOr cette culture PI est encore relativement peu répandue manière naturelle, répondront à vos préoccupationsdans les entreprises, même si cela s’améliore rapidement. directement ou en vous orientant vers les spécialistes.Les concepts de base de la PI (protection des créations Les experts-comptables et les banques sont desintellectuelles, nouveauté, confidentialité…) sont en effet interlocuteurs réguliers. Ils abordent les aspects PI sousaccessibles à tous, et d’un usage courant pour tous les différents angles : les aspects fiscaux, l’évaluation desinnovateurs. actifs, les projets de développement, la stratégie…La maîtrise de ces bases, associée à quelques repères (les Les partenaires des entreprises pour l’innovationprincipales règles du jeu, les coûts, …) et quelques intègrent des aspects PI dans la plupart de leurscompétences pratiques (chercher dans les bases PI…) interventions. Très variés, ils fonctionnent beaucoup enpermet de bien sentir le moment où l’on a besoin d’un réseau :conseil PI, d’identifier l’interlocuteur pertinent et, surtout, Pouvoirs publics (DRIRE/DIRECCTE, DRRT,d’avoir une vision claire des questions à lui poser. APCE…) ;C’est d’autant plus important que, maintenant, toutes les OSEO ;grandes « étapes » du processus d’innovation (s’informer, Collectivités locales (services spécialisés,créer, décider, capitaliser, utiliser…) intègrent des aspects incubateurs…) ;PI. Chaque innovateur doit donc avoir un minimum de CCI ;culture PI, car il ne peut pas avoir à côté de lui, en Pôles de compétitivité ;permanence, un spécialiste PI ! Investisseurs spécialisés dans l’innovation (fonds d’investissement spécialisés, investisseurs privés…) ; 88
    • Conseils en management de l’innovation… dépôt de marques et de dessins et modèles. Ils Organisations professionnelles (MEDEF, CGPME, interviennent également pour la négociation des contrats. ASMEP-ETI, fédérations professionnelles…). Les spécialistes du « licensing » négocient des contrats d’achat et de vente de technologie et l’exploitation deUtilisez des spécialistes de la PI marques, dessins et modèles et autres droits de PI.Les innovateurs des grandes entreprises ou des Les spécialistes des recherches dans les bases PI,laboratoires de recherche peuvent demander une notamment les ARIST, aident les entreprises à faire desassistance à leurs spécialistes PI internes. Ce n’est pas le recherches ponctuelles et de la veille technologique etcas pour la plupart des autres entreprises, qui font donc concurrentielle.directement appel à des spécialistes de la PI, en dehors de Les organismes de formation à la PI proposent desleur entreprise. formations de base ou spécialisées, adaptées auxL’INPI accueille et conseille les innovateurs dans ses 20 différentes fonctions de l’entreprise (R&D, acheteurs,implantations à Paris et en région, complétées par 30 juristes…). L’IEEPI (Institut Européen Entreprise etpermanences régionales. Le service INPI Direct (0820 Propriété Intellectuelle), par exemple, est spécialisé dans210 211) répond chaque jour à près de 1 000 questions, de les aspects stratégiques et économiques de la PI.toute nature, sur la PI.L’INPI anime et soutient de nombreuses actions de Pour compléter cette présentation, l’annexe 6 donne lasensibilisation et de formation liées à la protection de liste des principaux contacts qui peuvent « vous aiderl’innovation. De plus, l’INPI propose aux PME et TPE, pour la PI », avec l’adresse de leur site internet.qui « démarrent » dans la PI, un pré-diagnostic gratuit(voir page 86). L’essentielLes Conseils en propriété industrielle (CPI) conseillent * Votre propre culture PI est votre meilleur atout pourles entreprises pour la protection de leurs créations : choix bien vous faire aider pour la PI.du mode de protection, rédaction des brevets, procédures * Les partenaires du développement des entreprisesde dépôt et de délivrance des titres de propriété (experts-comptables, investisseurs, CCI…) sont, de plusindustrielle (brevets, marques, dessins et modèles). Ils en plus capables d’apporter un éclairage PI dansinterviennent également pour la défense et la valorisation l’exercice de leur métier.des droits de PI, et pour la négociation des contrats. * Dès que les sujets PI deviennent un peu « pointus », ilLes avocats spécialisés en PI assistent les entreprises faut se faire aider par des spécialistes de la PI.pour les aspects juridiques, les litiges et, parfois, pour le 89
    • Comment donner de la valeur à votre entreprise, grâce à la PI ? le capital client (fidélité, solvabilité, rentabilité,Connaître la valeur de l’entreprise intéresse : dynamique des secteurs…) ; l’investisseur : pour apprécier une entreprise le capital humain (motivation, savoir-être, compétence, (notamment une start-up) à sa juste valeur avant climat, expertise, leadership…) ; d’investir ; le capital organisationnel (politique qualité, sécurité, le dirigeant : pour piloter son entreprise avec un orientation client, processus de contrôle, supply chain, tableau de bord plus complet ; réseau de distribution…) ; le propriétaire voulant céder son entreprise : pour le système d’information (couverture métier, ergonomie, justifier de la fiabilité, coûts...) ; valorisation le capital de savoir proposée. (R&D, savoir-faire,Si l’on se limite à une logiciels, design,approche comptable, en brevets) ;analysant le bilan et les le capital de marquecomptes de l’entreprise, on (notoriété, réputation,ne connaîtra que la masse singularité…) ;émergée de l’iceberg : les le capital partenairesimmobilisations corporelles (nombre par produit(matériels de production, stratégique,équipements…) et les actifs satisfaction du client,circulants (stocks, créances et disponibilités) ne fidélité...) ;représentent qu’une part de la vraie valeur de l’entreprise. le capital environnemental (abondance et qualité de la ressource naturelle, qualité de l’environnementQu’est ce que le capital immatériel ? sociétal…) ;L’immatériel représente de 10 à 70 % de la valeur d’une le capital actionnaire (réserve de ressources financières,entreprise. Le capital immatériel comprend : patience, influence, conseil). 90
    • Le dirigeant dispose d’un levier pour augmenter la valeur Cela nécessite une information et une communicationde l’entreprise, par un management pertinent de ces adaptée aux partenaires concernés (investisseurs, banques,différents postes, et en particulier de la PI. Mais attention, partenaires commerciaux ou techniques…)« l’économie de l’immatériel n’est pas l’économie del’irréel » : il ne s’agit pas de s’illusionner en qualifiant Valoriser la communication deartificiellement « d’actifs » des éléments qui ne l’entreprise, grâce à la PIcontribuent pas réellement à l’activité pérenne de Sans aller à une analyse aussi poussée, toute PME peutl’entreprise. mieux valoriser sa PI par une communication efficace : mention « pat. pending » ou « breveté » sur ses produits,Comment agir sur la PI pour renforcer la mise en avant de sa politique de créativité et d’innovationvaleur de l’entreprise ? concrétisée par ses droits de PI, communication sur laIl est évident que sans PI, il manque un levier d’action délivrance d’un brevet européen ou américain…pour renforcer la valeur de l’entreprise. Pour autant, il ne Cette communication trouve sa place dans les catalogues,suffit pas de se lancer dans une politique débridée de sites, documents commerciaux, mais aussi dans lesdépôts de droits de PI pour augmenter automatiquement la rapports d’activité, les documents de présentation destinésvaleur de l’entreprise : encore faut-il que ces droits aux banques, partenaires commerciaux, clients...« contribuent durablement à l’activité de l’entreprise ». Le but est de montrer que la valeur de l’entreprise résulteC’est tout l’enjeu d’une stratégie de PI. de l’analyse de ses comptes mais aussi de ses actifsEnsuite, il est nécessaire de déterminer objectivement la immatériels constitués de « toute la richesse devaleur des droits de PI, et de la documenter, par exemple l’entreprise qui ne se lit pas dans les états financiers ».dans une annexe du rapport d’activité, afin de rendrevisible ces « actifs immatériels », ou « intangibles » pour L’essentielprendre le terme anglais. * L’entreprise dispose d’un capital immatériel qui, lorsqu’il est objectivement révélé, contribue à sa valeur.C’est bon pour les analystes financiers ! * Le dirigeant doit identifier les éléments d’actifsCertes, ces approches économiques sont subtiles et immatériels pour ensuite bien les gérer et communiquernécessitent une grande rigueur pour éviter de tomber dans sur leur importance : on ne gère bien que ce que l’ondes dérives que la crise économique récente a révélées. connaît. * Ne pas confondre « immatériel » et « irréel ». 91
    • Comment organiser la PI dans votre entreprise ? compétences. Chaque niveau oriente le niveau inférieurLa PI est une fonction « centrale » mais prend aussi en compte ce qui « remonte » de ceActuellement, la PI prend de plus en plus sa place au cœur niveau inférieur. Ainsi, la stratégie PI met en œuvre lade la vie des entreprises, pour deux raisons : stratégie de l’entreprise et inspire cette stratégie. La la PI permet de mieux développer les innovations stratégie PI doit également prendre en compte le droit de puis de mieux les exploiter ; la PI, les droits de PI de l’entreprise et ceux des tiers. les droits de PI deviennent des ressources essentielles pour la stratégie des entreprises.La PI concerne donc, à des degrés divers, toutes les Management de la PI dans l’entrepriseactivités et toutes les fonctions de l’entreprise. Leschapitres 2 à 5 ont mis en évidence la diversité des Stratégie de l’entrepriseaspects PI à prendre en compte, en présentant la manièredont les entreprises utilisent la PI pour des activités et des Droit de la PIsituations variées.Comment assurer, au quotidien, la coordination de Stratégie PIl’ensemble des actions PI ? Pour quelle stratégie PI ? Qui Droits de PI defait quoi ? Quelles sont les règles du jeu communes ? lentreprise et des tiersRépondre à ces questions, c’est définir le management de Organisation PIla PI dans l’entreprise. La fonction PI est une fonctionparticulièrement complexe. Il paraît donc utile de biendistinguer les niveaux de management et de se poser, pour Compétences PIchaque niveau, les « bonnes questions ».Les trois niveaux du management de laPI : stratégie/organisation/compétences Les principales questions à se poser pour chaque niveauDe manière classique, on peut distinguer trois niveaux sont les suivantes :pour le management de la PI : stratégie – organisation – Stratégie PI : Quelles sont les missions de la fonction 92
    • PI ? Comment la dimension PI est-elle intégrée dans la poser pour élaborer le manuel.stratégie de l’entreprise ? Quelles sont les ressources Il n’existe pas de modèle idéal pour le management de laaffectées à la PI ? PI dans une entreprise. Chaque entreprise doit élaborerOrganisation PI : Quels sont les acteurs principaux de la son « modèle ». Une bonne pratique consiste à réunir unfonction PI ? Quel est leur rôle ? Quels sont les processus groupe de travail, piloté par le responsable PI, avec desde l’entreprise qui intègrent des aspects PI ? Comment ces acteurs variés de l’entreprise. Le groupe peut s’inspirer deaspects sont-ils intégrés ? manuels réalisés par des entreprises plus ou moinsCompétences PI : Quelles sont les compétences des comparables.acteurs principaux de la PI ? Quelles sont les compétences Une fois réalisé, le manuel n’est pas figé. Le groupe peutdes autres acteurs (R&D, achats…) ? Comment ces régulièrement le faire évoluer. Ce travail crée des liens etcompétences sont-elles développées ? contribue à développer une vision partagée et transversalePar ailleurs, il faut veiller à la cohérence entre les trois de la PI.niveaux. Si l’on prévoit, par exemple, un état de l’artbrevets dans le processus « projet d’innovation », les Qui pilote la fonction PI ?concepteurs doivent savoir lire les brevets. Les entreprises qui exploitent bien la PI ont des dirigeants qui considèrent que c’est l’une des dimensionsUtiliser un « Manuel de la propriété essentielles de leur management. Le dirigeant peutintellectuelle » déléguer l’animation de la PI, mais c’est toujours lui quiLa PI est une fonction « diffuse » dans l’entreprise. « donne le ton ».Chaque fonction utilise la PI à sa manière, souvent encoopérant avec d’autres fonctions de l’entreprise. Il est L’essentieldonc utile d’avoir un document de référence qui décrit les * La PI est une fonction complexe. C’est la culture PI demodes de fonctionnement communs. Ce document appelé, l’entreprise qui fait vivre cette fonction.par exemple, « Manuel de la propriété intellectuelle » est * Il est utile de formaliser et de faire vivre un documentaccessible à tous. Il doit présenter le minimum nécessaire de référence : le « Manuel de la propriété intellectuelle »et renvoyer à des documents plus détaillés pour tous les de l’entreprise.sujets qui concernent peu d’utilisateurs. * C’est le dirigeant de l’entreprise qui « porte » laUne trame de manuel est présentée sur le site de la fonction PI et lui donne son sens.DGCIS (www.industrie.gouv.fr), avec les questions à se 93
    • Quelles compétences PI pour votre entreprise ? l’entreprise. C’est la raison pour laquelle l’INPI a mis enLa performance PI de votre entreprise place des pré-diagnostics PI gratuits, destinés aux PME etrepose sur ses compétences PI TPE qui « démarrent » dans la PI (voir p. 86).La PI est une fonction complexe : c’est une fonction Les recommandations PI qui prolongent le diagnosticimmatérielle et transversale qui concerne, sous des formes portent sur la stratégie, l’organisation et, point essentiel,variées, toutes les fonctions de l’entreprise. Dans une le développement des compétences.fonction complexe, il y a toujours de « l’imprévisible ».Pour bien manager une fonction complexe, comme la PI, Quelles sont les compétences PI « deil faut une organisation légère et des compétences fortes. base » ?Les compétences PI jouent donc un rôle clé pour la Avoir les compétences PI de base, c’est comprendre laperformance de la fonction PI. logique de la PI : les principaux concepts et les termes employés ;Quand on part de « zéro », pour la PI, par les domaines d’application de la PI ;quoi faut-il commencer ? le rôle que joue la PI pour le développement desIl est classique d’entendre un dirigeant de PME dire : entreprises ;« Nous, pour la PI, on part de zéro ! Que doit-on faire ? les principales « règles du jeu ».Par quoi doit-on commencer ? ». En fait, une entreprise Ces fondamentaux sont les mêmes pour tous. C’est unne part jamais de « zéro ». Ses salariés passent leur temps langage commun qui aide les personnes à coopérer età communiquer en interne et avec l’extérieur. L’entreprise innover, dans l’entreprise et avec l’extérieur (voir p 14).surveille ses concurrents. Elle développe et utilise son Ensuite, chaque métier (R&D, achats, RH…) utilise dessavoir-faire… Dans la pratique, ceux qui pensent aspects PI adaptés à sa mission.humblement « partir de zéro » en matière de PI ne sont Pour la R&D, par exemple, l’intégration de la PI estpas toujours les plus mal placés pour progresser particulièrement forte. Les entreprises demandent de plusrapidement. en plus aux concepteurs d’être capable de :Pour bien démarrer une « action de progrès PI », il est lire (vite et bien) un brevet ;souvent utile de demander à un œil extérieur compétent chercher des brevets dans les bases brevets ;de faire un diagnostic du fonctionnement PI de créer des solutions techniques nouvelles en utilisant 94
    • les brevets existants ; L’idéal : avoir « les bons réflexes PI » détecter ce qui est brevetable ; Les « bons réflexes », c’est à la fois un point de départ et rédiger une proposition d’invention ; un aboutissement. Quand on commence à pratiquer une connaître les principales règles des brevets et des activité, c’est une check-list de points qu’il faut se contrats ; rappeler. Quand on est devenu expert, on met en pratique savoir coopérer avec les spécialistes de la PI. ces points, sans même s’en rendre compte. Quels sont les « bons réflexes PI » ?Comment développer les compétences Les entreprises qui ont bien intégré la PI dans leurPI ? fonctionnement cultivent les réflexes suivants :Une règle d’or pour développer les compétences PI : Identifier et protéger le savoir-faire de valeur.« donner le goût de la PI ». Quand une personne a Communiquer « au juste nécessaire ».compris qu’elle pouvait travailler plus efficacement et Utiliser les bases PI pour bien s’inspirer de ce quiplus agréablement grâce à la PI, elle est motivée et ses existe.compétences PI progressent très vite. Identifier les droits de PI des tiers et les respecter.Pour la R&D, par exemple, l’utilisation des bases brevets, Détecter les créations qui sont protégeables etpour s’informer et créer de nouvelles solutions, est très intéressantes à protéger.efficace pour que les concepteurs découvrent l’intérêt de Identifier et lister les connaissances antérieuresla PI et sa logique. Certaines entreprises utilisent même avant tout projet de coopération.des stagiaires ou des élèves-ingénieurs en apprentissage Demander conseil, au bon moment, aux spécialistespour diffuser la pratique de la recherche dans les bases de la PI.brevets. Après avoir passé un an en France au siège d’uneentreprise, un apprenti est parti en Chine pour sensibiliser L’essentiell’équipe R&D locale, ce qui prouve qu’un apprenti peut * La performance PI d’une entreprise repose plus sur desêtre efficace dans le domaine de la PI ! compétences que sur une organisation.Cependant, le développement des compétences PI dans * Pour développer les compétences PI de vosune entreprise passe toujours par une action, déclenchée collaborateurs, il faut leur donner le « goût de la PI ».par la Direction, qui combine habilement communication, * Une culture PI bien assimilée et bien partagéesensibilisation et formation. développe les « bons réflexes » PI. 95
    • 96
    • Annexes Liste des annexes : Annexe 1 : Synthèse de la protection des créations intellectuelles Annexe 2 : Quelques repères pour l’utilisation des bases PI Annexe 3 : Mémo-innovation Annexe 4 : Mémo-coopération Annexe 5 : Présentation d’ouvrages et de sites sur la PI Annexe 6 : Présentation des partenaires des entreprises pour la PI 97
    • Annexe 1 : Synthèse de la protection des créations intellectuelles Tableau de synthèse de la protection des créations intellectuelles Types de créations Caractéristiques de la protection Innovation Création Désignation Développement Durée de Conditions de FormalitésMode de technique esthétique d’un produit informatique protection protectionprotection ou serviceBrevet Oui Non Non Parfois 20ans Invention. Dépôt à Nouveauté. l’INPI. Activité inventive. Application industrielle.Marque Non Oui Oui Non 10 ans Représentation Dépôt à renouvelables graphique. l’INPI. indéfiniment Signe distinctif, disponible et licite.Dessin et Non Oui Parfois Non 5 ans Nouveauté. Dépôt àmodèle renouvelables Caractère propre. l’INPI. 4 foisDroit Non Oui Parfois Oui 70 ans (50 ans Mise en forme de Dépôt pourd’auteur pour les l’œuvre. datation logiciels) Originalité. conseillé.Secret Oui Oui Non Oui Tant que le Non accessibilité. Dépôt pour secret n’est datation pas dévoilé conseillé.Les procédures de dépôt de brevet, relativement compliquées, sont présentées dans le schéma de la page suivante.Pour étudier plus en détail les procédures de protection, utiliser les brochures de l’INPI ou « Le guide de la propriété intellectuelle » (voirannexe 5). 98
    • Les étapes de la vie dun brevet Informer Protéger T : dépôt France Dépôts Dépôt Proc. T + 9-10 mois : rapport de recherche nationaux EP PCT T + 12 mois : délai de priorité T + 18 mois : publication T + 3-8 ans : brevets délivrés T + 20 ans : fin brevet France T + 21 ans : fin brevets étrangersFonction « informer » : les demandes de brevet sont publiées 18 mois après le dépôt de la demande. Après être tombés dans le domainepublic, les brevets sont toujours utiles comme source d’information. Ils restent donc dans les bases brevets « pour l’éternité ».Fonction « protéger » : la protection commence en France dès le dépôt de la demande (T). Les extensions sont faites avant (T + 12mois) pour bénéficier du délai de priorité. Les entreprises utilisent souvent la procédure PCT qui permet de limiter les coûts pendant 30mois après le premier dépôt. 99
    • Annexe 2 : Quelques repères pour l’utilisation des bases PILe site de l’INPI (www.inpi.fr) est un point d’entrée Comment chercher dans les basesremarquable pour l’utilisation des bases PI. dessins et modèles ?Cette utilisation, gratuite, est assez intuitive. De plus, de La recherche dans les bases dessins et modèles est, parnombreux liens permettent d’approfondir des points nature, assez délicate. On recherche des formes enparticuliers (classifications, conditions de protection, utilisant des mots !procédures de dépôt, formulaires à utiliser…). La « recherche par classe » (32 classes puis 219 sous- classes) permet de préciser le champ de recherche.Comment chercher dans les bases La « recherche avancée » permet de combiner plusieursmarques ? critères (titulaire, objet, date, classification). Pour leLa « recherche par nom de marques » est facile. Le champ « objet », qui décrit le produit, le moteur recherchemoteur de recherche « élargit » la recherche aux noms les termes utilisés par le déposant au moment du dépôt.proches, ce qui est très utile. L’utilisation du champ objet permet donc d’effectuer uneLa « recherche avancée » permet de combiner plusieurs recherche transversale aux classes, donc assez créative.critères (titulaire, classification…). En partant de la liste En revanche, si l’on veut avoir une vision plus complètedes résultats, il est possible de visualiser les notices des dessins et modèles pour un produit, il vaut mieuxcomplètes des marques. partir des termes de la classification de Locarno (6797Si l’on veut déposer un nom de société il est utile, termes) qui permettent d’identifier la sous-classeégalement, de faire une recherche dans le registre national pertinente.du commerce et des sociétés. Les sites www.societe.com Les résultats sont affichés, en général, avec un dessin ouou www.infogreffe.fr, par exemple, donnent un premier une photo de l’objet. Cela permet d’avoir un aperçuniveau d’information gratuit sur les sociétés. rapide pour visualiser de nombreux dessins et modèles.Pour imaginer de nouvelles marques (noms et/ou Si la base des dessins et modèles est utilisée pour sentirslogans), il peut être intéressant d’explorer également des « l’air du temps » et rechercher des idées, il peut êtrebases de marques étrangères (www.uspto.gov…) et intéressant d’explorer également des bases dessins etd’utiliser un moteur comme Google. modèles étrangères (www.uspto.gov…) et d’utiliser des moteurs comme Google Images. 100
    • Comment lire « vite et bien » un brevet ? (Comment seront mises en œuvre ces solutionsAvant d’aller chercher des brevets dans les bases brevets, nouvelles ?) ;il est préférable de « savoir lire » un brevet. La l’application industrielle de l’invention (Quellesstructuration des connaissances dans un brevet est sont toutes les applications potentielles delogique, mais déroutante pour les « non initiés ». Quelle l’invention ?).est la clé de lecture d’un brevet ? Les sous-titres de la description sont présents sur lesLa première page d’un brevet contient des références brevets US et, de plus en plus, sur les brevets des autresbibliographiques et un résumé technique (abrégé), le plus pays, ce qui rend leur lecture plus agréable.souvent accompagné d’un dessin. Les revendications définissent précisément ce qui estLe texte du brevet comprend deux parties protégé. Une revendication présente la « combinaisoncomplémentaires, la description et les revendications. Ces nouvelle de moyens » imaginée par l’inventeur (moyensdeux grandes parties correspondent aux deux grandes utilisés et manière dont ils sont combinés).fonctions du brevet : informer les innovateurs et protéger Pour bien lire les brevets, il faut pratiquer, en fonction desles inventeurs. besoins, trois niveaux de lecture :La description est rédigée pour un « homme du métier » En quelques secondes, on « feuillette » les(suspension automobile, emballage des produits premières pages des brevets, pour glaner quelquesalimentaires…). Cette description, illustrée par des idées et repérer les brevets les plus intéressants.dessins, doit lui permettre de réaliser l’invention. En quelques minutes, on peut identifier le problèmeLa description aborde, successivement, les points technique et savoir ce qu’un brevet apporte parsuivants : rapport à ce qui existait avant. le domaine technique de l’invention (Dans quel En quelques heures, on peut décortiquer un brevet domaine se situe l’invention ?) ; ce qui permet, souvent, de gagner beaucoup de l’état de la technique antérieure faisant ressortir le temps. problème posé (Quel problème veut-on résoudre ? La lecture des brevets et la recherche dans les bases Comment ce problème est-il résolu brevets sont indissociables. La lecture d’un brevet peut actuellement ?) ; faire découvrir un « mot clé » pertinent, donner une l’exposé de l’invention (Quelles solutions nouvelles nouvelle idée … donc faire apparaître une nouvelle piste à propose-t-on : buts, moyens avantages ?) ; explorer dans les bases brevets. l’exposé détaillé d’au moins un mode de réalisation 101
    • Comment sont structurées les bases Quelles bases brevets peut-on utiliser ?brevets ? Avec quels outils ?Les bases brevets présentent quelques caractéristiques Les bases gratuites, en particulier la base INPI, répondentspécifiques, qui découlent des principes du système des bien aux besoins des concepteurs, dans tous les domaines.brevets : La base gérée par l’INPI, contient 4 millions de brevets. Le texte d’une demande de brevet est publié dans Elle permet d’effectuer des recherches en français. Dans les bases seulement 18 mois après son dépôt. le prolongement de cette base, la base « Worldwide », Pendant 18 mois, le texte est donc secret. gérée par l’OEB, donne accès à 65 millions de brevets Les textes de brevet sont dans les bases « pour issus de 90 pays. l’éternité ». Quand un brevet est tombé dans le Par ailleurs, la base « Statut des brevets » de l’INPI domaine public, il reste utile comme source permet d’avoir accès aux informations légales concernant d’information technique. les brevets français déposés : délivrance du brevet, Le texte d’un brevet peut évoluer à la suite des validité… examens auxquels il est soumis : la description ne L’océan des brevets est vaste. Quelques outils simples change pas ; les revendications peuvent être peuvent être très utiles pour faciliter la navigation modifiées pour limiter leur portée. individuelle et collective sur cet océan. Deux outils, en Lorsqu’un brevet est déposé dans plusieurs pays, particulier, permettent de guider les recherches et de bien on trouve souvent dans les bases plusieurs textes capitaliser le chemin parcouru et les résultats obtenus. identiques ou proches. Tous les brevets d’une Le « Journal des recherches de brevets » est un tableau « famille de brevets » ont un dépôt prioritaire avec 4 colonnes principales : commun. deux colonnes « factuelles » : Requête ; Résultats ;Les requêtes dans les bases brevets peuvent combiner deux colonnes d’observations : Requête (pourquoiplusieurs champs (mots du titre et/ou de l’abrégé, dates, cette requête ?) ; Résultats (points marquants ?).nom du titulaire et des inventeurs, classification). La « Fiche brevet » permet de mémoriser lesL’utilisation des classifications est très utile pour faire des commentaires successifs des personnes qui étudient unrecherches précises. brevet : problème résolu, éléments nouveaux proposés,En partant d’un brevet, on peut trouver et exploiter les intérêt technique, périmètre protégé…documents « cités » (documents antérieurs) et lesdocuments « citants » (documents postérieurs). 102
    • Quels types de recherches peut-on faire A titre d’exemple, voici une démarche « de base » quidans les bases brevets ? peut être utilisée pour faire une recherche d’antériorité : Démarrer la recherche avec des termes techniquesBesoin Type de recherche « naturels ».Savoir ce qui existe sur un Etat de l’art. Balayer les résultats (si possible 10 à 200) etsujet technique. sélectionner les brevets qui sont les plus proches deEtudier l’intérêt de déposer Recherche d’antériorité. la cible visée.un brevet. Etudier ces brevets et sélectionner des « mots clés »Vérifier la liberté Etude de liberté qui paraissent pertinents : termes techniques,d’exploitation d’un produit d’exploitation. classifications, déposants…ou d’un procédé. Relancer une recherche plus ciblée, grâce à ces« Démolir » un brevet Recherche d’antériorité. nouveaux mots clés.gênant. Quand des brevets récoltés paraissent très prochesImaginer des solutions Séance de créativité. de la cible visée, chercher et exploiter lestechniques nouvelles. documents cités/citants correspondants.Vérifier la validité Recherche juridique. Continuer les itérations jusqu’à ce que le résultatjuridique d’un brevet. obtenu soit jugé « satisfaisant ».Surveiller les concurrents et Veille stratégique,son environnement. commerciale, Comment progresser dans l’utilisation technologique, … des bases brevets ?Rechercher des partenaires Recherche de partenaires. En conclusion, voici quelques pistes pour vous aider à progresser dans l’utilisation des bases brevets :Dans la pratique, les stratégies de recherche sont très formez vous avec le didacticiel « Assistantvariées. Elles dépendent du type de recherche, du sujet esp@cenet » (ep.espacenet.com) ;technique traité, des informations dont on dispose au capitalisez les recherches que vous effectuez ;départ, des enjeux associés au sujet traité, du temps dont partagez vos expériences avec d’autreson dispose… et du « talent » de celui qui fait la recherche. « rechercheurs » de brevets.Les recherches sont le plus souvent itératives. La stratégiede recherche évolue donc, au fur et à mesure, en fonctiondes résultats obtenus. 103
    • Annexe 3 : Mémo-innovationNom des auteurs Entité Mail Informations complémentaires éventuelles : 6. Contexte dans lequel a été créée l’innovationRéf / N° : Date : 7. Sources d’informations utiliséesTitre : 8. Point d’avancement de l’innovation1. Domaine de linnovation 9. Limites des solutions retenues2. Besoin et solutions existantes 10. Solutions non retenues3. Solutions proposées : principes 11. Développements proposés (à la fin d’un projet d’innovation)4. Solutions proposées : mise en œuvre Le fichier du mémo-innovation est disponible sur le site DGCIS (www.industrie.gouv.fr)5. Utilisateurs 104
    • Annexe 4 : Mémo-coopérationNom des auteurs Entité Mail 6. Comment mener la négociation ? Management du projet de coopérationRéf / N° : Date : 7. Qui peut/doit apporter quoi ?Titre : 8. Comment mener le projet ?Contexte et préparation de la coopération1. Sur quoi veut-on coopérer ? Pourquoi ? Management des informations avant et pendant le projet2. Avec qui veut-on coopérer ? Pourquoi ? 9. Que veut-on garder secret ?3. Que pouvons-nous gagner à cette coopération ? Que 10. Que peut-on communiquer avec un contrat depouvons-nous y perdre ? confidentialité ?4. Que peut y gagner le partenaire ? Que peut-il y 11. Les informations que nous allons communiquerperdre ? sont-elles prêtes à être communiquées ?5. Comment seront utilisés les résultats du projet ? Le fichier du mémo-coopération est disponible sur le site DGCIS (www.industrie.gouv.fr) 105
    • Annexe 5 : Présentation d’ouvrages et de sites sur la PI Document Types d’utilisation ObservationsLa propriété Le livre (168 p) est une introduction à la PI. Il présente Le livre est utilisé par l’INPI pour former desintellectuelle au le rôle que joue la PI, dans tous les domaines. enseignants, dans le cadre de son programmeservice de linnovation, Au-delà du rôle de la PI pour l’entreprise, il peut aider à « Génération innovation ».Pierre Breese et Yann mieux comprendre le rôle important que joue la PI dansde Kermadec, les domaines de la recherche, de l’économie et desNATHAN, 2004-2009 débats de société.Les brochures de Les brochures de l’INPI peuvent être très utiles pour Les brochures présentant les titres de propriétél’INPI mieux comprendre : industrielle expliquent clairement toutes les l’utilisation des titres de propriété industrielle étapes du dépôt et de la « vie » de ces titres. (brevets, marques, dessins et modèles) ; Les brochures sur les démarches à effectuer les démarches à effectuer (vérifier la expliquent comment remplir les formulaires, disponibilité d’une marque, déposer un rubrique par rubrique. brevet…) ; certains points particuliers (enveloppe Soleau, invention de salarié, …).Le guide de la Le livre (336 p) commente le droit de la PI. Le guide propose des modèles de contrats et despropriété intellectuelle, Il permet d’approfondir la connaissance des aspects conseils pour la rédaction de certaines clauses deVéronique Stérin et juridiques pour l’ensemble des droits de PI. contrats.Catherine Druez- Le texte est illustré par des cas de jurisprudence.Marie, DELMAS, 2009 106
    • Site Types d’utilisation ObservationsDGCIS Le site DGCIS donne accès à l’édition numérique gratuite du guide « PME : pensez PI ! » ainsi qu’à seswww.industrie.gouv.fr outils et formulaires.INPI Le site de l’INPI répond aux principaux besoins des Un bon réflexe : quand on cherche une entreprises et des innovateurs avec notamment : information concernant la PI, commencer parwww.inpi.fr les bases PI (brevets, marques, dessins et aller sur le site INPI puis, si nécessaire, appeler le modèles) ; service INPI Direct (0820 210 211). des brochures et des modules de e-learning ; des études (PME déposantes de brevets…) ; une FAQ qui regroupe plus de 250 questions regroupées en 9 rubriques.OMPI Le site de l’Office mondial de la PI est très riche surhttp://www.wipo.int/po tous les sujets. Une partie du site est consacrée auxrtal/index.html.fr PME, avec des conseils spécifiques, des études de cas, …OSEO Le site d’OSEO permet de bien replacer la PI dans le Toutes les besoins de développement d’unewww.oseo.fr contexte de sa « mission » : être au service de entreprise sont traités : création d’entreprise, l’innovation et du développement des entreprises. projets d’innovation, financement de la OSEO propose, notamment, un module pour « manager croissance… son projet en ligne », qui intègre bien la PI dans les 3 étapes d’un projet d’innovation.Pôles de compétitivité Le site présente les aspects PI qui concernent les acteurs Un site très complet pour les aspects contractuels.http://www.industrie.g des pôles de compétitivité. Le site propose, notamment,ouv.fr/guidepropintel/ des formulaires pour les différents types de contrats.Outil de pilotage L’outil, utilisable gratuitement en ligne, peut aider àstratégique de la PI évaluer la pertinence des droits de PI et faciliter lewww.pilotagepi.com dialogue avec les spécialistes PI. 107
    • Annexe 6 : Présentation des partenaires des entreprises pour la PI Partenaires du développement Type d’assistance Observations des entreprisesPartenaires « permanents » des Les partenaires du développement des Les partenaires du développement desentreprises (experts-comptables, entreprises leur apportent une assistance très entreprises, en particulier ceux quibanques) variée en fonction de leur finalité et des interviennent dans le domaine de l’innovation, besoins de chaque entreprise (innovation, fonctionnent beaucoup en réseau. Il existePouvoirs publics finance, fiscalité, technologie, organisation, souvent, au niveau régional, un « portail » qui(DRIRE/DIRECCTE, DRRT, formation…). regroupe tous ces partenaires de l’innovation.APCE…) En ce qui concerne la PI, ces partenaires En Bretagne, par exemple, le site « BretagneInvestisseurs spécialisés dans peuvent apporter deux types d’aide : Innovation » (www.bretagne-innovation.tm.fr)l’innovation (OSEO…) propose un annuaire des 92 structures qui un conseil de « premier niveau » sur les accompagnent les entreprises dans leurs projetsCollectivités locales (services aspects PI liés aux thèmes qu’ils traitent innovants (institutionnels, technopoles, centresspécialisés, incubateurs…) avec les entreprises ; techniques, écoles et universités, chambres une orientation vers les sources PI et lesChambres consulaires (AFCI, consulaires, CPI…). spécialistes PI pertinents.CCI, Chambres des métiers)Pôles de compétitivité Actuellement, peu de partenaires du développement des entreprises « osent »Organisations professionnelles donner des conseils de premier niveau sur la(MEDEF, CGPME, ASMEP- PI. Ils se contentent souvent d’orienter lesETI…) entreprises vers les spécialistes PI.Fédérations professionnelles Cependant, cette situation évolue rapidement, car de nombreux intervenants se forment à laCentres techniques PI pour acquérir les repères PI qui concernentConseils en management leur métier.… 108
    • Partenaires spécialistes de la PI Type d’assistance ObservationsINPI Accueil et conseil des innovateurs dans 20 L’INPI est le « premier contact » naturel, en(www.inpi.fr) implantations et 30 permanences régionales. particulier pour les entreprises qui « débutent » Actions de sensibilisation et de formation. dans la PI. Pré-diagnostics PI Le site INPI est très riche et très bien structuré.Conseils en propriété industrielle Stratégie de protection des créations. Les CPI sont les interlocuteurs privilégiés des(CPI), regroupés au sein de la Rédaction des brevets. Procédures de dépôt et entreprises pour tous les aspects PI.CNCPI (www.cncpi.fr) de délivrance des titres PI. Chaque CPI est souvent spécialisé dans un Défense et valorisation des droits de PI. secteur (télécommunications…) et/ou des types de protection (brevets, marques…).Avocats spécialisés en PI Elaboration/négociation de contrats. La PI est une branche du droit très spécifique.(www.avocats-pi.org) Litiges. Il faut donc faire appel à des juristes spécialisés dans les aspects à traiter. Dépôt de marques et dessins et modèles.Spécialistes du « licensing » Négociation d’achat et de vente de Les spécialistes du licensing sont, en général,(www.les-france.org) technologies et de droits de PI. des CPI et des juristes PI qui se sont spécialisés dans cette activité délicate.Spécialistes des recherches dans Recherches ponctuelles sur un sujet. Il faut bien articuler l’assistance demandéeles bases PI Veille technologique et concurrentielle. avec les recherches d’information faites par(www.acfci.cci.fr/innovation/Arist Organisation de la veille dans une entreprise. l’entreprise et le niveau de culture PI descarte.htm) utilisateurs des informations récoltées.Organismes de formation à la PI Formations inter-entreprises sur des sujets PI La compétence PI des acteurs de l’entreprise(www.inpi.fr) variés. est un facteur clé de succès pour la PI.(www.ieepi.org) Formations spécifiques développées à la Les formations inter-entreprises permettent de demande des entreprises. faire des « échanges d’expériences PI »(www.irpi.ccip.fr) éclairants et motivants. 109
    • Glossaire - indexActifs immatériels : biens immatériels qui permettent àl’entreprise d’exercer son activité. – 78, 82, 90 Concurrence déloyale : usage abusif de la liberté du commerce et de lindustrie (imitation, pratique de prixAnnuité : taxe payable chaque année pour maintenir en minorés, agissements parasitaires). – 24, 34, 38, 45, 47,vigueur un brevet. - 84 72, 76Antériorité : divulgation susceptible de limiter les droits Confidentialité : voir Contrat de confidentialité. – 16, 22dun titre de PI. – 37, 39, 107 à 25, 52, 66Brevet dinvention : titre de PI qui protège les inventions Contrat de confidentialité : un contrat de confidentialitétechniques.26, 32, 34, 36, 84, 94, 102, 103 permet de transmettre des informations à un tiers, tout en interdisant à ce tiers de divulguer et, éventuellement,Cession : vente dun titre ou d’un droit de PI. – 56, 64, 73, dutiliser ces informations (en anglais NDA : Non78, 85 disclosure agreement). – 21, 46, 50, 52Classe : il existe une classification internationale pour les Contrat de licence : contrat qui donne le droit, à un tiers,marques. Chaque classe correspond à des produits et dutiliser un droit de PI. La licence est en général accordéeservices dune même famille. – 33, 39, 104 en contrepartie de redevances (en anglais royalties). – 70, 72Classification dune information : donner un statut àune information (confidentiel, diffusion libre…). - 23 Contrefaçon : la contrefaçon est une atteinte aux droits conférés par un droit de PI. Une action en contrefaçon estCNCPI : Compagnie nationale des Conseils en propriété une action judiciaire engagée pour faire valoir des droitsindustrielle. - 109 de PI. – 10, 27, 34, 40, 76, 77Concédant : celui qui accorde une licence. Copyright : protection du droit dauteur aux Etats-UnisConcession de licence : voir Contrat de licence. – 70, 72 (matérialisé par le signe ©). - 42Concessionnaire : celui qui bénéficie d’une licence. 110
    • CPI : Code de la propriété intellectuelle. Ce code Droit dauteur : le terme "droit dauteur", dans sonregroupe tous les textes législatifs et réglementaires utilisation courante, comprend les droits des auteurs et lesapplicables en France. - 14 droits voisins. Cette définition large du droit dauteur correspond au terme "Propriété littéraire et artistique"CPI : Conseil en propriété industrielle. – 6, 11, 17, 38, 39, dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI). – 15, 34,89, 108, 109, 117 37, 41 à 46, 56, 102Délai de priorité : délai pendant lequel le déposant d’un Enveloppe Soleau : une enveloppe Soleau (ou sesbrevet ou d’une marque, dans un pays, bénéficie de la équivalents : pli cacheté, cahier de laboratoire…) permetpossibilité de faire un dépôt dans d’autres pays en de dater des créations ou des connaissances ; ce nest pasbénéficiant de la date de son premier dépôt. - 103 un titre de propriété. – 24, 27, 41, 46, 52Dénomination (ou raison) sociale : la dénomination Etat de la technique : désigne, dans le domaine dessociale permet didentifier la personne morale. Elle est brevets, tout ce qui est accessible au public, doncenregistrée au Registre du commerce et des sociétés susceptible daffecter les conditions de nouveauté et(RCS) géré par lINPI. – 32, 38 dactivité inventive pour un brevet. – 32, 36, 37, 105Description : pour un brevet, cest la partie du document Homme du métier : personne « de référence » qui sert àqui décrit linvention. - 105 évaluer l’activité inventive d’un brevet. – 27, 36, 105Dessin et modèle : titre de PI qui protège un dessin (2 Idée : une proposition de création (dans le contexte de ladimensions) ou la forme dun objet (3 dimensions). – 32, PI).36, 41, 46, 102 IEEPI : Institut européen entreprise et propriétéDivulgation : informations communiquées ou rendues intellectuelle. – 89, 117librement accessibles à des tiers, avec une date certaine,sans aucune contrainte de confidentialité. – 26, 44 Innovateur : une personne qui innove.Domaine public : toutes les créations qui ne sont pas ou Innovation : « Linnovation », c’est l’action d’innover.plus protégées par un droit de PI. – 20, 35, 67, 103, 106 « Une innovation », c’est une nouveauté qui a été introduite dans un domaine donné. 111
    • Innover : introduire quelque chose de nouveau (un Marque notoire : marque qui, par sa renomméeprogrès) dans un domaine. importante, empêche son utilisation par des tiers pour des produits et services différents. - 33INPI : Institut national de la propriété industrielle. LINPIest chargé, en France, de tout ce qui concerne la propriété Nom de domaine : nom dun site Internet. - 44industrielle. – 16, 17, 32, 33, 35, 38, 44, 64, 84, 86, 89,94, 104, 114, 115, 117 OEB : Office européen des brevets. – 84, 106Inventer : faire une invention. Opposition : acte par lequel une personne physique ou morale demande à lorganisme officiel chargé de laInvention : une création qui, pour ses créateurs, est faite délivrance dun titre son rejet (marque) ou sa révocationpour la première fois au monde. Certaines inventions (brevet). – 39, 64techniques sont brevetables. – 15, 24, 26, 27, 33, 36, 46,67, 105, 108 Parasitisme : ensemble des agissements par lesquels une personne physique ou morale tire ou sefforce de tirerLiberté dexploitation : capacité dune entreprise à profit des réalisations dun tiers et/ou du renom acquiscommercialiser ses produits et services, sans enfreindre légitimement par celui-ci, sans quil y ait obligatoirementles droits de PI des tiers. – 11, 30, 35, 65, 71, 107 risque de confusion entre les produits et les services. – 34, 45, 72, 76Licence : voir Contrat de licence. Patrimoine immatériel : le patrimoine immatérielMarquage dun document : traduction physique de la comprend le personnel et les actifs immatériels (fonds declassification des informations (voir Classification des commerce, contrats, savoir-faire, droits de PI…). - 90informations). - 23 PCT : Patent cooperation treaty. Procédure qui permet,Marque : signe distinctif qui, apposé sur un produit ou pour les brevets, de bénéficier dune phase dexamenaccompagnant un service, permet de lidentifier et de le internationale, avant daborder des phases nationalesdistinguer des produits ou services concurrents. – 32, 38, allégées. - 10346, 67, 78, 84, 102 PI : Propriété intellectuelle – La PI, c’est tout ce qui concerne la propriété des créations intellectuelles. 112
    • Piraterie, piratage : termes courants désignant la Redevance de licence : somme versée par un licencié aucontrefaçon dans le domaine du droit dauteur. - 72 concédant en contrepartie dune autorisation dexploiter et/ou de la transmission dun savoir-faire. – 59, 79, 82Possession personnelle antérieure : droit ouvert, à titrepersonnel, qui permet dexploiter une invention en France, Revendications: les revendications définissent, pour unmalgré un brevet déposé postérieurement par un tiers. La brevet, la portée de la protection recherchée (étendue dupossession personnelle antérieure doit pouvoir être monopole que le déposant revendique). – 26, 67, 105, 106prouvée par un document daté, comme une enveloppeSoleau. - 25 Savoir-faire : au sens courant, le savoir-faire d’une entreprise, c’est « tout ce qu’elle sait faire ». La définitionPropriété industrielle : la propriété industrielle PI, plus restrictive, est limitée au savoir-faire qui estcomprend les brevets (inventions techniques), les marques protégé : « ensemble substantiel et formalisé de(signes distinctifs) et les dessins et modèles (formes connaissances non directement accessible au public » (enbidimensionnelles et tridimensionnelles). anglais know-how). 19 à 27Propriété intellectuelle : voir PI Saisie contrefaçon : procédure qui permet de saisir un produit soupçonné dêtre contrefait, afin de servir deProtection : dans le domaine de la PI, il s’agit de protéger preuve. - 76les créations intellectuelles contre la copie. Secret : les accords relatifs au secret sont traités au niveauPublication : mise à disposition du public du contenu des rapports contractuels entre lentreprise, ses dirigeants,d’un titre de propriété industrielle. Les dépôts de brevets, ses salariés et ses partenaires (voir : Contrat demarques et dessins et modèles sont publiés au BOPI. – 26, confidentialité).58, 108, 109 Valorisation : terme utilisé pour lexploitation des droitsRapport de recherche : le rapport de recherche cite les de PI. On distingue la valorisation interne (vendre desantériorités susceptibles de limiter les droits dun titre de produits et services protégés par des droits de PI) et laPI (brevet, marque…), pendant la procédure dexamen. – valorisation externe (cession ou concession des droits103, 111 eux-mêmes). – 47, 58, 59, 70, 83, 90R&D : Recherche et développement. 113
    • Préface des Ministres........................................................................................................................................................2 Remerciements .................................................................................................................................................................4 Sommaire..........................................................................................................................................................................5 Parcours de lecture et d’utilisation du livre......................................................................................................................6Pourquoi la PI vous concerne ? ..........................................................................................................................................9 Les PME utilisent-elles la PI ? .......................................................................................................................................10 Que dit-on de la PI ?.......................................................................................................................................................12 La PI, concrètement, de quoi s’agit-il ?..........................................................................................................................14 La PI, une affaire de spécialistes ? .................................................................................................................................16Comment la PI vous aide à protéger le savoir-faire de votre entreprise ?.......................................................................19 Comment développer et protéger le savoir-faire de votre entreprise ?...........................................................................20 Comment communiquer « au juste nécessaire » dans l’entreprise et avec l’extérieur ? ................................................22 Comment bien capitaliser ce qui est créé et utilisé par votre entreprise ?......................................................................24 Comment choisir entre brevet et secret ?........................................................................................................................26Comment dynamiser vos projets de développement avec la PI ? .....................................................................................29 Comment intégrer la PI dans vos projets d’innovation ?................................................................................................30 La PI est une mine d’informations gratuites : comment l’exploiter ? ............................................................................32 Comment s’inspirer de ce qui existe pour créer, sans contrefaire ? ...............................................................................34 Qu’est-ce qui mérite d’être protégé ? Comment ?..........................................................................................................36 Comment créer une « marque » efficace ? .....................................................................................................................38 Comment se démarquer par le design ?..........................................................................................................................40 Comment intégrer la PI dans les développements logiciels ?.........................................................................................42 Comment éviter les pièges PI pour mon site internet ? ..................................................................................................44 Comment protéger ce qui n’est pas protégeable ?..........................................................................................................46Comment coopérer efficacement avec des partenaires ?..................................................................................................49 Quelles sont les bonnes pratiques PI pour réussir les coopérations ?.............................................................................50 Comment assurer la confidentialité avec un partenaire ? ...............................................................................................52 Comment coopérer avec un partenaire plus gros que nous ? .........................................................................................54 Comment travailler avec une agence de communication ? ............................................................................................56 114
    • Comment coopérer avec un laboratoire universitaire ?..................................................................................................58Comment utiliser la PI à des moments clés de la vie de votre entreprise (embaucher, exporter, …) ?..........................61 Quand faut-il utiliser la PI ? ...........................................................................................................................................62 Je crée mon entreprise : que dois-je faire ? ....................................................................................................................64 J’embauche un collaborateur : que dois-je prévoir dans le contrat ?..............................................................................66 J’achète : comment faire des achats gagnant/gagnant grâce à la PI ? ............................................................................68 Je vends (ou j’achète) une technologie protégée : que dois-je faire ? ............................................................................70 Je veux gagner un marché : comment utiliser la PI ? .....................................................................................................72 J’exporte : comment utiliser la PI ?................................................................................................................................74 Je suis copié (ou accusé d’être contrefacteur) : que dois-je faire ? ................................................................................76 Je veux connaître la valeur de mes droits de PI : comment procéder ? ..........................................................................78Comment mettre en pratique la PI dans votre entreprise ?..............................................................................................81 La PI est-elle seulement un moyen de protection ?........................................................................................................82 La PI : Combien ça coûte ? Combien ça rapporte ? .......................................................................................................84 Comment obtenir des aides pour financer vos investissements PI ? ..............................................................................86 Qui peut vous aider pour la PI ? .....................................................................................................................................88 Comment donner de la valeur à votre entreprise, grâce à la PI ? ...................................................................................90 Comment organiser la PI dans votre entreprise ?...........................................................................................................92 Quelles compétences PI pour votre entreprise ?.............................................................................................................94Annexes ..............................................................................................................................................................................97 Annexe 1 : Synthèse de la protection des créations intellectuelles ................................................................................98 Annexe 2 : Quelques repères pour l’utilisation des bases PI........................................................................................100 Annexe 3 : Mémo-innovation.......................................................................................................................................104 Annexe 4 : Mémo-coopération.....................................................................................................................................105 Annexe 5 : Présentation d’ouvrages et de sites sur la PI ..............................................................................................106 Annexe 6 : Présentation des partenaires des entreprises pour la PI..............................................................................108 Glossaire - index...........................................................................................................................................................110 115
    • Crédits photographiques et copyrightsPhoto page 10 : Société GrégoireDessins : Luc Tesson 116
    • PME : pensez propriété intellectuelle ! Les 38 questions, regroupées en 6 chapitres, suivent laA qui est destiné ce livre ? logique du fonctionnement de l’entreprise : innover,Ce livre s’adresse, d’abord, aux dirigeants de PME. Ils acheter… Un résumé introduit chaque chapitre.sont de plus en plus concernés par la propriété Des annexes présentent des outils simples, des sourcesintellectuelle (PI), mais ils trouvent souvent que le sujet PI (documents et sites) et les partenaires des PME.est « incompréhensible et rébarbatif » !Le livre est donc aussi destiné aux partenaires dudéveloppement des PME, spécialistes ou non de la PI(INPI, IEEPI, CPI, OSEO, DRIRE, CCI, MEDEF, Pierre Breesé est mandataire européen en brevets,fédérations professionnelles, experts-comptables, marques et modèles, et expert auprès de la Courconsultants…). d’Appel de Paris.Mais, plus largement, ce livre peut-être utilisé par lesresponsables des principales fonctions des Yann de Kermadec est expert en management deentreprises (Stratégie, R&D, Achats, Finances, RH, l’innovation et en management de la propriétéVeille… et PI), quels que soient la taille et le secteur intellectuelle, dans le cabinet Bernard Julhiet Group.d’activité de ces entreprises. Les deux auteurs interviennent dans des entreprises deQu’est ce qui est traité ? Comment ? tailles et de secteurs variés, pour dynamiserLe livre aborde tous les aspects du management de la l’innovation et l’utilisation de la propriétéPI, cest-à-dire l’ensemble des aspects PI des fonctions intellectuelle.et activités de l’entreprise.Le livre part des questions classiques des dirigeants de Luc Tesson, dessinateur de presse et illustrateur,PME, sur la PI. Chaque question fait l’objet d’un met son talent au service de la communication des« module » de deux pages, ce qui permet d’avoir une entreprises et des institutions.vue globale de la réponse. 117