Your SlideShare is downloading. ×
Livret fiscal du createur dgfip fevrier 2011
Upcoming SlideShare
Loading in...5
×

Thanks for flagging this SlideShare!

Oops! An error has occurred.

×
Saving this for later? Get the SlideShare app to save on your phone or tablet. Read anywhere, anytime – even offline.
Text the download link to your phone
Standard text messaging rates apply

Livret fiscal du createur dgfip fevrier 2011

1,285
views

Published on

livret fiscal du créateur d'entreprise …

livret fiscal du créateur d'entreprise

mise à jour février 2011

Ce livret permet d'obtenir une information générale:
- sur les différents régimes d'imposition,
- sur les procédures et dates à respecter
- sur les exonérations possibles.


http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.impot?espId=2&pageId=prof_creation_activite&sfid=2220


0 Comments
0 Likes
Statistics
Notes
  • Be the first to comment

  • Be the first to like this

No Downloads
Views
Total Views
1,285
On Slideshare
0
From Embeds
0
Number of Embeds
0
Actions
Shares
0
Downloads
38
Comments
0
Likes
0
Embeds 0
No embeds

Report content
Flagged as inappropriate Flag as inappropriate
Flag as inappropriate

Select your reason for flagging this presentation as inappropriate.

Cancel
No notes for slide

Transcript

  • 1. Livret fiscal du créateur d’entreprise GénéralitésFévrier 2011
  • 2. Vous venez de créer ou vous êtes sur le point de créer votre entreprise.Vous avez entre les mains “LE LIVRET FISCAL DU CRÉATEUR D’ENTREPRISE”destiné à vous informer et à vous guider dans vos démarches.Il comprend la présente brochure intitulée “Généralités” ainsi qu’un fascicule spécifique àvotre activité (bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés, bénéfices noncommerciaux, bénéfices agricoles).Prenez-en connaissance et conservez-le soigneusement ; il contient des informationsimportantes concernant le choix des régimes de TVA et d’imposition des bénéfices de votreentreprise, les options fiscales que vous pouvez exercer dès le début de votre activité ainsique les dates d’échéances à respecter pour vos obligations déclaratives.Vous y trouverez également des informations pratiques pour bénéficier des exonérationspossibles, pour découvrir les dernières mesures issues de la loi de finances ou pour vousfamiliariser avec les procédures électroniques de télédéclarations.Par ailleurs, l’administration fiscale a largement développé son offre de services en ligne surle site internet (www.impots.gouv.fr). Vous pouvez dès à présent, vous orienter vers unegestion fiscale complète et partagée de votre compte fiscal avec l’administration. En créantvotre espace abonné professionnel, vous pouvez facilement consulter en toute transpa-rence et à tout moment (24 h/24) la situation fiscale de votre entreprise, déclarer en lignevotre TVA ainsi que payer vos principaux impôts professionnels.Tout au long de la vie de votre entreprise, les services de la direction générale des Financespubliques (DGFiP) sont à votre disposition pour répondre personnellement à toutes vosdemandes d’information par téléphone, par messagerie électronique ou par écrit.En vous offrant une information accessible, fiable, gratuite, impartiale, l’objectif de ce livretest de contribuer à la réussite de votre entreprise.Version à jour des dispositions législatives en vigueur au 01/01/2011Ce livret est un document simplifié qui ne peut se substituer à une référence aux textes législatifset réglementaires ou aux instructions applicables en la matière.
  • 3. Se renseigner 3Choisir un régime d’imposition 4Les formulaires 6Les dates à respecter 9Facilités électroniques 11Exonérations possibles 15Comment payer ses impôts ? 18Les centres de gestionou associations agréés 19
  • 4. Se renseignerVotre interlocuteur fiscal Le portail fiscal de ladministrationPour tout ce qui concerne la fiscalité relative des financesà votre activité, le service des impôts des Pour vous faciliter limpôt, le portail fiscalentreprises (SIE) est à votre disposition. www.impots.gouv.fr vous propose des ser-Ce service constitue l’interlocuteur fiscal vices en ligne : recherche dinformation,capable de vous renseigner sur l’ensemble consultation de la documentation, formulai-des éléments de votre dossier professionnel. res, déclaration en ligne, paiement directLes coordonnées de votre interlocuteur fis- en ligne. Vous pouvez également obtenircal unique figurent en tête de vos déclara- des informations sur le site www.entrepri-tions fiscales. ses.gouv.fr pour aborder des questions plusSur certains sujets cet interlocuteur est sus- générales concernant votre entreprise etceptible de vous orienter vers d’autres ser- présentant un aspect fiscal. Ce site vousvices ou correspondants : permettra de contacter les différents interlo- cuteurs fiscaux de votre département.Le correspondant “entreprisesnouvelles” Vous pouvez obtenir des informations relati-Il existe dans chaque direction régionale ves à vos impôts auprès du Centre Impôtsdes Finances publiques ou direction dépar- service du lundi au vendredi 8 H - 22 H, letementale des Finances publiques un cor- samedi 9 H - 19 H au 0 810 467 687 (coûtrespondant “entreprises nouvelles” chargé d’une communication locale).de vous renseigner sur les mesures fiscalesen faveur de la création d’entreprise. Par Le rescrit, une garantie de sécuritéexemple, il peut vous apporter des préci- juridiquesions sur les avantages fiscaux en faveur Cette procédure vous permet d’obtenirdes entreprises qui se créent dans certaines l’analyse de l’administration fiscale sur leszones du territoire français. conséquences fiscales d’une situation don-Surtout, vous pouvez vous assurer auprès née au regard d’un texte fiscal en vue dede ce correspondant que vous remplissez vous apporter une meilleure sécurité juridi-bien les conditions légales pour bénéficier que. La prise de position formelle, commu-de certains allégements fiscaux. nément appelée rescrit, engage sous certai-Vous pouvez connaître les coordonnées de nes conditions l’administration fiscale qui nece correspondant en vous adressant à votre peut alors procéder à aucune impositionservice des impôts des entreprises. supplémentaire qui serait fondée sur uneN’hésitez pas à le contacter. appréciation différente de cette situation. Les questions susceptibles d’être poséesLe service des impôts des particu- peuvent concerner l’application d’un texteliers (SIP) ou la trésorerie principale fiscal à une situation de fait, mais égale-Ce service peut vous renseigner sur vos ment l’application de certains régimes fis-questions relatives au paiement de limpôt caux, comme par exemple, le crédit d’impôtsur le revenu et de certains impôts locaux. recherche, le statut de jeune entreprise innovante… Vous pouvez consulter lespace rescrit du portail fiscal (www.impots.gouv.fr) dans la rubrique “Vos droits” destinée aux profes- sionnels ou aux particuliers. 3
  • 5. Choisir un régime d’impositionLe régime dimposition dune entreprise leur quote-part des bénéfices, soit à limpôtdépend de sa forme juridique, de la nature sur le revenu (associés personnes physi-de lactivité exercée et du montant du chiffre ques) soit à limpôt sur les sociétés (asso-daffaires réalisé. ciés personnes morales soumises à lIS).La forme juridique La nature de l’activité exercéeEntreprise individuelle En principe, cette distinction n’a pas d’inci-Régime fiscal : impôt sur le revenu dence si l’entreprise relève de l’impôt surTaxation des bénéfices : imposition selon un les sociétés. Elle ne concerne que les entre-barème progressif en fonction de lensem- prises dont le bénéfice est taxable à l’impôtble des revenus du foyer fiscal sur le revenu.Nouveauté : depuis le 1er janvier 2011, les ON DISTINGUE DIFFÉRENTES CATÉGORIESentrepreneurs individuels peuvent opter DE REVENUS.pour une responsabilité limitée à leur patri- Les bénéfices industrielsmoine professionnel sous le statut d’EIRL, et commerciaux (BIC)entrepreneur individuel à responsabilité Si vous exercez une activité commerciale,limitée. artisanale ou industrielle (achat-revente deRégime fiscal : impôt sur le revenu (1) marchandises, hôtellerie, restauration, loca-Taxation des bénéfices : imposition selon un tion de meublés, activité de transport…).barème progressif en fonction de l’ensem-ble des revenus du foyer fiscal. Les bénéfices non commerciaux (BNC) Si vous exercez une activité libérale (profes-EURL (associé personne physique) sions médicales et paramédicales, avocat,Régime fiscal : impôt sur le revenu (1) professeur non salarié, artiste, architecte,Taxation des bénéfices : imposition selon un ingénieur-conseil), si vous êtes titulairebarème progressif en fonction de lensem- d’une charge ou d’un office (huissier,ble des revenus du foyer fiscal notaire…), si vous percevez des droitsSociétés de capitaux (SA, SARL…) d‘auteur (écrivain, compositeur…) ou d’au-Régime fiscal : impôt sur les sociétés (2) tres profits provenant d’une exploitationTaxation des bénéfices : taux de 15 % ou lucrative ne se rattachant pas à une autre33,33 % (3) catégorie d’activité.Sociétés de personnes (SNC, SCI, SCP…) Les bénéfices agricoles (BA)Régime fiscal : impôt sur le revenu (1) Si vous percevez des revenus procurés parTaxation des bénéfices : Selon leur qualité, l’exploitation de biens ruraux c’est-à-direles associés sont imposables, à hauteur de résultant de la culture et de l’élevage.(1) Option possible pour lIS sous certaines conditions. Les SARL de famille peuvent, sous conditions, opterLoption doit être formulée avant la fin du 3e mois du pre- pour l’impôt sur le revenu.mier exercice concerné. Cette option est irrévocable. (3) Le taux de 15 % sapplique aux bénéfices, dans la(2) Depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de moderni- limite de 38 120 euros par période de 12 mois, réaliséssation de l’économie un nouveau régime fiscal permettant par les sociétés dont le chiffre daffaires est inférieur àaux SA, aux SAS et aux SARL de moins de cinq ans d’op- 7 630 000 euros et dont le capital est détenu de manièreter pour le régime fiscal des sociétés de personnes pen- continue pour 75 % au moins par des personnes physi-dant une période maximale de cinq exercices. ques ou par une société répondant aux mêmes condi-L’option doit être notifiée au service des impôts des entre- tions. La fraction des bénéfices excédant la limite de 38prises dont dépend la société au cours des trois premiers 120 euros est imposée au taux de 33,33 %.mois du premier exercice auquel l’option s’applique. 4
  • 6. Choisir un régime d’impositionLes revenus fonciers jours opter pour un régime supérieur.Si vous percevez des revenus par l’intermé-diaire d’une société qui a pour objet de Le choix des régimes d’imposition sur lesgérer et de donner en location un patri- bénéfices et de TVA, y compris pour lesmoine immobilier (SCI en général). options, s’effectue sur les formulaires deÀ chacune de ces catégories correspon- création P0 ou M0 (1), dans la rubriquedent des régimes d’imposition distincts et, “options fiscales”.en conséquence, des obligations fiscalesdistinctes. En complément de cette brochure “Généralités”, des fascicules présententLe montant du chiffre d’affaires pour chaque catégorie de revenus, votreréalisé régime d’imposition en fonction de votreSelon le montant du chiffre d’affaires réalisé situation au regard de ces différents élé-ou que l’entreprise pense réaliser, s’il s’agit ments (forme juridique, activité exercée,d’une entreprise nouvelle, le régime d’impo- chiffre d’affaires), ainsi que les options pos-sition est différent. Une entreprise peut tou- sibles pour un régime supérieur. L’entrepreneur individuel à responsabi- Toutefois, loption à lIS nest ouverte lité limitée (EIRL) et les régimes d’impo- quaux EIRL assujettis à un régime réel sition. dimposition. Si vous créez ou reprenez un patrimoine Par suite, les EIRL bénéficiant dun régime professionnel affecté à votre activité, vous “micro” ou forfait agricole ne sont pas éligi- choisissez vos régimes fiscaux et vos bles à loption pour lIS, sauf à opter préa- options dans le cadre “options fiscales” des lablement pour un régime réel dimposition. intercalaires P-EIRL des formulaires de création P0. Vous transformez votre entreprise indi- Au regard des règles applicables en viduelle existante en EIRL sur une partie matière de régimes d’imposition des béné- seulement de votre activité fices et de la TVA, les principales situations Vous conservez vos options fiscales pouvant se présenter sont les suivantes : actuelles pour les activités demeurant en dehors de l’EIRL. Vous créez votre entreprise individuelle Concernant l’activité de votre EIRL, vous en EIRL. pouvez choisir un régime identique, mais Le régime de droit commun est limposition vous pouvez également opter dès sa créa- à limpôt sur le revenu dans la catégorie tion, pour un régime différent. Dans ce der- concernée en fonction de lactivité exercée nier cas, il y aura dédoublement de vos (BIC, BNC, BA). obligations déclaratives. L’EIRL a la possibilité d’opter dès sa créa- tion pour le régime réel normal ou simplifié L’EIRL et l’autoentrepreneur de limpôt sur les sociétés. Si vous êtes autoentrepreneur, vous pouvez également déclarer un patrimoine Vous transformez votre entreprise indi- professionnel affecté à votre activité. viduelle existante en EIRL Toutefois, relevant obligatoirement d’un Vous pouvez conserver ou modifier vos régime micro-fiscal, vous ne pouvez exer- régimes actuels d’imposition des bénéfices cer d’option à l’impôt sur les sociétés. et de TVA. 5
  • 7. FormulairesBénéfices et TVA Cotisation sur la valeur ajoutée desLes formulaires que vous devez déposer entreprises (CVAE)sont indiqués sous la rubrique Imposition/ Les entreprises dont le chiffre d’affaires estBénéfices industriels et commerciaux ou supérieur à 152 500 euros sont assujettiesBénéfices non commerciaux ou Bénéfices à la cotisation sur la valeur ajoutée desagricoles. entreprises.Important : Même en labsence de chiffre Les entreprises dont le chiffre d’affaires estdaffaires, vos déclarations de résultats et supérieur à 500 000 euros sont redevablesde TVA doivent être déposées à la date de cette cotisation et ont l’obligation de lahabituelle auprès du service des impôts des télépayer.entreprises. Ce paiement s’effectue par l’intermédiaire de deux acomptes de 50 % chacun au Depuis 2010, la taxe professionnelle est 15 juin et au 15 septembre et de la déclara- supprimée. Les entreprises sont soumi- tion de liquidation qui doit être transmise le ses à la contribution économique territo- 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année riale (CET). Cette contribution est com- suivante. posée d’une part de la cotisation foncière Par ailleurs, une obligation déclarative pour des entreprises (CFE) assise sur les les entreprises dont le chiffre d’affaires est valeurs locatives des biens passibles supérieur à 152 500 euros est instituée. d’une taxe foncière et d’autre part d’une Cette obligation déclarative porte sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entre- valeur ajoutée et l’effectif salarié employé prises (CVAE) assise sur la valeur ajou- par l’entreprise ou exerçant son activité en tée des entreprises. dehors de l’entreprise pendant plus de trois mois au cours de l’année précédente.Cotisation foncière des entreprises Taxe dapprentissage• La première année, vous devez souscrire Cette taxe est due par les personnes quiau plus tard le 31 décembre, une déclara- exercent une activité commerciale, indus-tion de cotisation foncière des entreprises trielle ou artisanale, et par les personnesn° 1447 C auprès de votre service des qui, quelle que soit lactivité exercée, sontimpôts des entreprises. passibles de limpôt sur les sociétés (à lex-• Vous n’avez aucune autre formalité à ception des collectivités publiques ou pri-accomplir si vous ne modifiez pas les condi- vées sans but lucratif).tions d’exercice de votre activité. Dans le • Toutes les entreprises indiquent sur lacas contraire, vous devez déposer au plus déclaration annuelle de données socialestard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai une (DADS) ou sur la déclaration n° 2460 (régi-déclaration de cotisation foncière des entre- mes spéciaux de sécurité sociale) si ellesprises n° 1447 M. Il en est de même pour le sont assujetties.bénéfice de certaines exonérations ou • Si elles sont assujetties, elles indiquentcrédit d’impôt. également la base d’imposition.Remarque : des régimes dexonérationpeuvent nécessiter le dépôt dune déclara-tion complémentaire (pour plus dinforma-tion contacter votre service des impôts). 6
  • 8. FormulairesLa taxe d’apprentissage doit être acquittée Participation des employeurssous forme de dépenses libératoires en au développement de la formationfaveur de l’apprentissage auprès d’organis- professionnelle continuemes collecteurs, avant le 1er mars de l’an- Elle est due par tous les employeurs, quel-née suivant le versement des rémunéra- les que soient la nature de leur activité et lations. Ce n’est qu’en cas de versement forme de leur exploitation.insuffisant ou d’absence de versementauprès des organismes collecteurs que les • Les employeurs ayant 10 salariés (DADSentreprises effectuent un paiement de régu- ou déclaration n° 2460).larisation auprès du service des impôts des • Les employeurs ayant moins de 10 sala-entreprises. riés indiquent sur la déclaration annuelle deCe versement, accompagné d’un bordereau données sociales (DADS) ou sur la déclara-de versement n° 2485, doit intervenir au tion n° 2460 (régimes spéciaux de sécuritéplus tard le 30 avril. Il est majoré du montant sociale) s’ils sont assujettis à lade l’insuffisance, le montant de la taxe non formation professionnelle continue. Dansversée est donc multiplié par deux. ce cas, ils indiquent également la base d’imposition.Taxe sur les surfaces commerciales(TASCOM) • Elle doit être versée avant le 1er mars deLa taxe est due par les exploitants de surfa- l’année suivant le versement des rémunéra-ces commerciales (vente au détail) de plus tions, auprès d’organismes collecteurs. Cede 400 m2 dont le chiffre d’affaires est supé- n’est qu’en cas de versement insuffisant ourieur à 460 000 euros et les exploitants dont d’absence de versement que les entrepri-la surface de vente cumulée de l’ensemble ses effectuent un paiement de régularisa-des établissements excède 4 000 m2. tion auprès du service des impôts desCes exploitants doivent déposer une décla- entreprises. Ce versement, accompagnération de liquidation et de paiement de la d’un bordereau de versement n° 2485, doitTASCOM n° 3350 avant le 15 juin de cha- intervenir au plus tard le 30 avril. Il estque année. majoré du montant de l’insuffisance, le mon-Pour les redevables contrôlant des tant de la taxe non versée est donc multipliéétablissements dont la surface totale par deux.excède 4 000 m2, une déclaration récapitu-lative n° 3351 (permettant de connaître par • Les employeurs ayant 10 salariés ou plusenseigne les établissements et les entrepri- déposent une déclaration n° 2483. Cetteses liées par des liens économiques directs déclaration est déposée au plus tard leou indirects à ces têtes de réseaux) doit être 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 3 maidéposée avant le 3 mai 2011. 2011, auprès du service des impôts des entreprises dont relève l’entreprise. Elle est accompagnée du paiement de la cotisation éventuellement due. 7
  • 9. FormulairesLa participation des employeurs à Une déclaration annuelle de régularisationleffort de construction (formulaire n° 2502) doit être déposée leLes employeurs occupant au minimum 15 janvier de l’année qui suit celle au titre de20 salariés sont soumis à la participation laquelle la taxe est due.des employeurs à l’effort de construction. Si aucun montant de taxe n’est dû au titreLes employeurs doivent déposer au plus d’une année, l’employeur est dispensé detard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le toute obligation déclarative.3 mai 2011, la déclaration n° 2080 auprèsdu service des impôts des entreprises dont (1) Si le montant de la taxe due au titre de l’année en cours dépasse le seuil de 10 000 euros,relève l’entreprise. Elle est accompagnée le paiement des sommes restant dues est immé-du paiement de la cotisation éventuellement diat et votre périodicité de versement devientdue. mensuelle.Les employeurs qui n’ont pas ou insuffisam-ment investi au cours d’une année sontredevables d’une cotisation de 2 % calculéesur les rémunérations payées par l’entre-prise au cours de l’année précédente.Taxe sur les salairesLa taxe est due par les personnes qui nesont pas assujetties à la TVA ou qui ne lesont que partiellement.Le 15 au plus tard de chaque mois ou cha-que trimestre l’employeur doit déposer unrelevé de versement provisionnel (formu-laire n° 2501), accompagné du paiementdes sommes dues auprès du service desimpôts des entreprises.Toutefois, aucun relevé de versement provi-sionnel n’est à déposer au titre du derniermois ou du trimestre de l’année : le montantde taxe due est versé avec la régularisationeffectuée lors du dépôt de la déclarationannuelle (n° 2502) au 15 janvier.La périodicité des versements est fixée enfonction du montant de la taxe versée autitre de l’année précédente.Lorsque ce montant est :– supérieur à 4 000 euros, le paiement estmensuel ;– compris entre 1 000 et 4 000 euros, lepaiement est trimestriel (1) ;– inférieur à 1 000 euros le paiement estannuel. 8
  • 10. Les dates à respecterLes dates à respecter sont les dates indiquées sous réserve des reports de délais accordéschaque année.Bénéfices industriels et commerciauxEntreprises dont lactivité relève de limpôt sur le revenuRégime microIndication du chiffre d’affaires - 31 mai 2011 pour les déclarations sous format papierde l’année sur la déclaration - 9 juin, 16 juin ou 23 juin suivant le lieu du domiciledes revenus n° 2042 C. pour les déclarations en ligne sur www.impots.gouv.frRégime réel normal ou simplifié 2e jour ouvré suivant le 1er mai soit le 3 mai 2011Production de la déclaration densemble de résultats et de ses annexes.Entreprises passibles de limpôt sur les sociétés Production de la déclaration annuelle de résultats et des documents annexes pour les :- exercice clos au cours de lannée : dans les 3 mois de la clôture- exercice clos le 31 décembre : 2e jour ouvré suivant le 1er mai soit le 3 mai 2011- absence de clôture dexercice au cours de lannée (1) : 2e jour ouvré suivant le 1er mai soit le 3 mai 2011 Paiement de limpôt sur les sociétés :- acomptes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre- solde de limpôt sur les sociétés : 15 avril (2) Paiement de limposition forfaitaire annuelle (IFA) : 15 mars (3)Bénéfices non commerciauxProduction de la déclaration annuelle de résultatsRégime micro BNCIndication du chiffre d’affaires - 31 mai 2011 pour les déclarations sous format papierde l’année sur la déclaration - 9, 16 ou 23 juin, suivant le lieu du domicile, pour lesdes revenus n° 2042 C. déclarations en ligne sur www.impots.gouv.frRégime de la déclaration contrôlée 2e jour ouvré suivant le 1er mai soit le 3 mai 2011Production de la déclaration de résultats et de ses annexesExploitants agricolesRégime du forfait 1er avril 2011Régime simplifié 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 3 mai 2011Régime réel normal 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 3 mai 2011(1)Toutefois, pour les sociétés nouvelles passibles de (2) Si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, lel’impôt sur les sociétés qui n’arrêtent pas de bilan au solde doit être acquitté au plus tard le 15 mai. Les socié-cours de l’année de création, la première déclaration (et tés dont la date de clôture de l’exercice intervient enle paiement correspondant) porte sur la période écoulée cours d’année règlent le solde de l’impôt au plus tard ledepuis le début d’activité jusqu’à la clôture du premier 15 du mois qui suit la date limite de dépôt de la déclara-exercice qui doit intervenir, au plus tard, au 31 décembre tion de résultats.de l’année suivant celle de la création. (3) Au titre de l’année 2011, seules sont redevables de l’IFA les entreprises dont le chiffre d’affaires majoré des produits financiers du dernier exercice clos est supérieur à 15 000 000 d’euros. 9
  • 11. Les dates à respecterTaxe sur la valeur ajoutée (régime simplifié)Entreprises soumises à lIS et à lIR (BIC ou BNC)Production de la déclaration de régularisation et paiement :- Production de la déclaration CA12 : 2e jour ouvré suivant le 1er mai (4) soit le 3 mai 2011 (3)- Versements dacomptes : avril, juillet, octobre, décembreEntreprises placées sous le régime simplifié de la TVA en agricultureProduction de la déclaration de régularisation et paiement :- Production de la déclaration CA12 A : 2e jour ouvré suivant le 1er mai soit le 3 mai 2011 (5)- Bulletin déchéance : 5 mai, 5 août, 5 novembre, 5 février- Dépôt de CA3 trimestrielles (si option) : 5 mai, 5 août, 5 novembre, 5 févrierTaxes annexes assises sur les salairesTaxe dapprentissageDépôt de la DADSou de la déclaration sociale n° 2460 : 31 janvier (plus de 10 salariés)Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue(moins de 10 salariés)Dépôt de la déclaration n° 2483 2e jour ouvré suivant le 1er mai soit le 3 mai 2011Participation des employeurs à leffort de constructionDépôt de la déclaration n° 2080 et paiement : 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 3 mai 2011Taxe sur les salairesDépôt de la déclaration annuellede liquidation et de régularisationde la taxe sur les salaires (n° 2502) : 15 janvierCotisation foncière des entreprisesDépôt de la déclaration n° 1447 C : 31 décembre 2010Dépôt de la déclaration n° 1447 M : 2e jour ouvré suivant le 1er mai soit le 3 mai 2011Paiement de la cotisation foncière : 15 décembre(3) Au titre de l’année 2011, seules sont redevables de de la clôture de cet exercice. Ce dispositif optionnel s’ap-l’IFA les entreprises dont le chiffre d’affaires majoré des plique aux entreprises qui clôturent leur exercice comp-produits financiers du dernier exercice clos est supérieur table avant le 30 septembre 2011. Pour celles qui clôtu-à 15 000 000 d’euros. rent leur exercice à compter du 30 septembre 2011, elles devront obligatoirement déposer leur déclaration dans(4) Les exploitants agricoles peuvent : les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice.- soit déposer leur déclaration annuelle dans les mêmesconditions que les entreprises dont l’exercice coïncideavec l’année civile (3 mai 2011) ; NOTA : En cas d’acheminement des déclarations fisca-- soit opter pour le dépôt d’une déclaration CA12 AE les par la voie postale, la date retenue pour le dépôt dedans les 3 mois de la clôture de l’exercice. ces déclarations est celle figurant sur le cachet de la poste qui fait foi de la date d’expédition. En cas de(5) Ou, sur option, dépôt dune CA12 E selon la même remise directe aux services fiscaux, la date retenue estpériodicité que lexercice comptable dans les trois mois la date à laquelle cette remise est effectuée. 10
  • 12. Facilités électroniquesLe ministère du Budget, des Comptes La création et l’accès à l’espace abonnépublics, de la Fonction publique et de la peut se faire à l’aide d’un identifiant et d’unRéforme de l’État propose aux entreprises mot de passe ou à l’aide d’un certificat élec-une large gamme de solutions leur permet- tronique.tant de déclarer et de régler les principauximpôts par voie électronique. Les certificats de marché peuvent être utili-Aussi, est-il possible de télétransmettre les sés pour de nombreux services : échangesdéclarations de TVA, les paiements de TVA, bancaires, signature des documents élec-d’IS, TS, IFA, CVAE, CFE ainsi que les troniques, soumission aux marchés publics,demandes de remboursement de TVA. réalisation d’opérations d’immatriculation deTDFC offre également la faculté de déposer véhicules (télécarte grise), téléprocéduresla déclaration de résultats et ses annexes fiscales en ligne (TVA notamment), etc. Lapar voie électronique. liste des autorités de certification délivrantAinsi, toutes vos démarches peuvent être des certificats est disponible sur le sitefacilitées par les téléprocédures. www.telecom.gouv.frVotre TVA : services de télédéclara- Les entreprises individuelles ont égalementtion et télépaiement de la TVA la possibilité d’utiliser le certificat électroni-Les services de télédéclaration et télépaie- que délivré dans le cadre de la télétransmis-ment de la TVA permettent l’envoi dématé- sion de la déclaration d’impôt sur le revenurialisé des déclarations de TVA, des paie- (“TéléIR”).ments associés et des demandes de rem-boursement de TVA. Champ d’applicationCes services s’adressent aux entreprises Vous pouvez utiliser spontanément les ser-imposables à la TVA selon un régime réel. vices de télédéclaration et télépaiement de la TVA en ligne, si votre entreprise est assu-Deux modalités techniques sont offertes : jettie à la TVA selon un régime réel.– l’Échange de Données Informatisé (modeEDI) : vous remplissez vos obligations Toutefois, vous devez y recourir à titre obli-déclaratives par l’intermédiaire d’un presta- gatoire si votre entreprise remplit une destaire, le partenaire EDI, qui transmet à l’ad- conditions suivantes :ministration fiscale les données de TVA – le chiffre d’affaires hors taxe de votrepour votre compte. Les modalités sont iden- entreprise réalisé au titre de l’exercice pré-tiques à celles décrites pour la procédure cédent est supérieur à 500 000 euros ; ceTDFC (voir ci-après) ; seuil sera abaissé à 230 000 euros à– l’Échange de Formulaires Informatisé compter du 1er octobre 2011 ;(mode EFI) : vous saisissez directement en – votre entreprise relève de la Direction desligne les déclarations de TVA et, le cas Grandes Entreprises (DGE).échéant, les paiements correspondants oules demandes de remboursement de TVAdepuis le site Internet www.impots.gouv.fr. Ilsuffit de créer un espace abonné et d’adhé-rer en ligne aux services “déclarer la TVA”,“payer la TVA”. 11
  • 13. Facilités électroniquesModalités de fonctionnement Quel que soit le mode choisi, l’entreprise estLes entreprises soumises à l’obligation prévenue par courrier de la prise en compted’utiliser les téléprocédures de TVA doivent de son adhésion.télédéclarer et télérégler leur TVA. Elle doi-vent également télétransmettre leurs Télédéclarerdemandes de remboursement de TVA. En mode EFI, après avoir adhéré auxLes entreprises adhérentes sur option peu- services de télédéclaration et télépaiementvent choisir de télétransmettre uniquement de la TVA en ligne, les entreprises remplis-leur déclaration et s’acquitter de la TVA par sent en ligne les formulaires de TVA sur lechèque ou virement. Mais le plus intéres- serveur. Un dispositif de contrôle automati-sant est d’accompagner la déclaration d’un que les assiste.télérèglement. En mode EDI, le partenaire EDI définit avecEn effet, quelle que soit la date à laquelle l’entreprise les modalités de transmissionest effectuée le télérèglement, le prélève- automatisée des données à l’administrationment des sommes interviendra au plus fiscale.tôt à la date limite d’échéance. Télérégler Le prélèvement n’intervient qu’à la dateAdhérer aux services de télédéclaration d’échéance.et télépaiement de la TVA en ligne Ceci permet à l’entreprise d’effectuer unEn mode EDI, l’entreprise doit respecter les dépôt anticipé sans préjudice financier.étapes suivantes : De plus, aucun coût de trésorerie n’est sup-– choisir et mandater un partenaire EDI ; porté par l’entreprise ; l’administration prend– retirer un formulaire d’adhésion sur à sa charge les frais de compensation inter-www.impots.gouv.fr ou auprès du service bancaire.des impôts des entreprises ;– déposer le formulaire avec les pièces Le paiement de l’IS et des autres impôtsrequises auprès du service des impôts desentreprises. Le paiement de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salairesEn mode EFI, l’entreprise doit respecter les Les entreprises peuvent, après avoir adhéréétapes suivantes : au service de paiement en ligne de l’impôt– se connecter sur le site impots.gouv, rubri- sur les sociétés et de la taxe sur lesque Professionnels et cliquer sur le lien salaires :“Espace abonné (création, accès)” afin de – effectuer le paiement d’un acompte d’im-créer un espace abonné avec ou sans pôt sur les sociétés (imprimé n° 2571) ;certificat ; – transmettre les données du relevé de– adhérer aux services “Déclarer la TVA” et solde d’impôt sur les sociétés (imprimé“Payer la TVA” proposés dans l’espace n° 2572) et le paiement associé ;abonné grâce à la saisie du formulaire – effectuer les versements provisionnelsd’adhésion ; ainsi que la régularisation annuelle de taxe– transmettre ce formulaire avec les pièces sur les salaires.requises au service des impôts dont dépend Ces services sont disponibles sur option.l’entreprise. 12
  • 14. Facilités électroniquesToutefois, vous devez y recourir à titre obli- Ce service consiste à transmettre à l’admi-gatoire en matière d’IS si : nistration fiscale un fichier produit automati-– le chiffre d’affaires hors taxe de votre quement par le logiciel comptable de l’entre-entreprise réalisé au titre de l’exercice prise (mode EDI : Échange de Donnéesprécédent est supérieur à 500 000 euros ; Informatisé).Ce seuil sera abaissé à 230 000 euros à Comme pour EDI–TVA, c’est un prestatairecompter du 1er octobre 2011. mandaté par l’entreprise, le partenaire EDI,– votre entreprise relève de la Direction des qui procède à cette transmission.Grandes Entreprises (DGE). Champ d’applicationEn matière de TS, le télépaiement est obli- L’entreprise peut utiliser spontanémentgatoire pour les entreprises soumises à TDFC.l’obligation de télépayer l’IS. Toutefois, vous devez recourir à TDFC à titre obligatoire si votre entreprise remplitLe paiement de la CFE et de la CVAE une des conditions suivantes :Les entreprises peuvent télérègler leur - elle est soumise à l’impôt sur les sociétésCVAE et leur CFE à partir du site et le chiffre d’affaires hors taxe réalisé auwww.impots. gouv.fr en sachant que le paie- titre de l’exercice précédent est supérieur àment de la CVAE est obligatoirement déma- 15 millions d’euros ;térialisé. - votre entreprise relève de la Direction desCe site vous apportera toutes les informa- Grandes Entreprises (DGE).tions utiles sur ces procédures. Par ailleurs, si vous êtes adhérent à un OGA, ce dernier a l’obligation de s’assurerAu 1er octobre 2011, le virement sera sup- que votre déclaration de résultat et sesprimé comme moyen de paiement de la annexes sont transmises par TDFC.cotisation foncière des entreprises (CFE) etde l’imposition forfaitaire sur les entreprises Nouveauté : à compter de 2011, la déclara-de réseau (IFER). Cette mesure s’accom- tion des sociétés immobilières non soumisespagne de l’obligation de recourir au télérè- à l’impôt sur les sociétés (n° 2072 C ou S)glement ou au prélèvement mensuel ou à peut être déposée par TDFC.l’échéance pour les entreprises dont le chif-fre d’affaires est supérieur à 230 000 euros. Modalités de fonctionnement Pour utiliser la procédure, une adhésion àLe paiement de la taxe foncière ce service doit être réalisée. En cas deLes entreprises peuvent télérègler leur taxe recours spontané, l’adhésion est valable unfoncière à partir du site www.impots. gouv.fr an, renouvelable par tacite reconduction.Vous trouverez toutes les informations com- N’hésitez pas à contacter votre service desplémentaires utiles sur www.impots.gouv.fr. impôts des entreprises pour obtenir plus d’informations.Votre déclaration de résultats : TDFC Par ailleurs, des informations complémentai- res sont disponibles sur www.impots. gouv.frLa procédure TDFC est ouverte à toutes lesentreprises relevant d’un régime réel d’im-position et souhaitant transmettre leurdéclaration de résultats par un procédéinformatique. 13
  • 15. Facilités électroniquesPour simplifier vos démarches fis- Les services en ligne, un outil pratiquecales, abonnez-vous aux services en au quotidienligne proposés sur www.impots.gouv.fr • Un seul point d’entrée facile à trouver pour accéder à tous vos services en ligne.Sur www.impots.gouv.fr, vous pouvez créer • Votre Compte fiscal vous offre une visionvotre Espace abonné pour bénéficier gratui- identique à celle de l’administration. Voustement et en toute sécurité des services en suivez ainsi vos données fiscales en totaleligne. transparence et bénéficiez dès lors, d’un outil de dialogue supplémentaire avec votreÀ partir de votre Espace abonné, vous interlocuteur fiscal unique.pouvez : • Une confidentialité des données garantie– consulter votre compte fiscal : le compte grâce à votre certificat électronique ou vosfiscal vous offre une vision d’ensemble de identifiants (adresse électronique et mot devos déclarations, vos demandes de rem- passe) qui vous seront demandé à chaqueboursements de TVA et de vos paiements ; connexion à votre espace abonné.– accéder aux services de télédéclaration et • Des services en ligne disponibles 24 h/24télépaiement de la TVA en ligne pour décla- et 7 j/7.rer, payer votre TVA ou transmettre votre • Des gains de trésorerie : lorsque vousdemande de remboursement de TVA ; payez en ligne, les sommes dues sont pré-– payer vos impôts : la TVA, l’impôt sur les levées au plus tôt le jour de l’échéance.sociétés, la taxe sur les salaires, la contribu- • Des aides à votre disposition sur le sitetion économique territoriale (CFE et CVAE) www.impots.gouv.fr pour vous accompa-et les taxes foncières ; gner dans vos démarches en ligne : fiches– effectuer et suivre vos démarches en ligne pratiques, contacts pour l’assistance en(procédure de remboursement de TVA en ligne aux téléprocédures.direction d’un autre État membre de l’Unioneuropéenne) ; Comment accéder à ces services ?– disposer d’informations fiscales sélection- Rendez-vous sur la page d’accueil du sitenées : vous pouvez recevoir et stocker dans www.impots.gouv.fr :un classeur documentaire, les informations - Cliquez sur “Professionnels” puis surfiscales correspondant à vos centres “Espace abonné (création/accès)”.d’intérêt. Une fois votre “espace abonné profession-Vous pouvez personnaliser votre agenda nel” créé, vous pouvez immédiatementfiscal en fonction de vos échéances adhérer aux services en ligne offerts auxfiscales. professionnels et ce, même si vous décidez de ne les utiliser que plus tard. Vous pouvez aussi dès à présent, vous engager sur la voie d’une gestion complète et partagée de votre dossier fiscal avec l’ad- ministration en ouvrant un compte fiscal. 14
  • 16. Exonérations possiblesCréation dune entreprise nouvelle Taxe foncière et cotisation foncièredans certaines zones géographiques des entreprisesLes entreprises nouvelles qui sont implan- Exonération au titre des 2 à 5 années sui-tées dans les zones d’aides à finalité vant celle de la création pour les entreprisesrégionale, les zones de revitalisation rurale, nouvelles bénéficiant de l’exonération d’im-les zones de redynamisation urbaines et pôt sur les bénéfices prévue aux articles 44les bassins d’emploi à redynamiser peuvent sexies (prorogation de 3 ans par la loi debénéficier des exonérations fiscales finances pour 2011) et 44 septies du Codesuivantes : général des impôts. Cette exonération par- tielle ou totale est subordonnée à une déli-Impôt sur les bénéfices (impôt sur le bération des communes et des établisse-revenu ou impôt sur les sociétés) ments publics de coopération intercommu-Une exonération totale pendant les 24 pre- nale à fiscalité propre concernés.miers mois d’activité, puis un abattement de75 %, 50 % et 25 % sur les bénéfices réali- Par ailleurs, en matière de cotisation fon-sés au cours de chacune des trois périodes cière des entreprises, il est possible dede douze mois suivantes. bénéficier d’une exonération sous certainesParticularités : les entreprises de moins de conditions :10 salariés qui créent ou reprennent une - pendant 5 ans (sauf délibération contraireactivité dans une zone de revitalisation des communes et des établissementsrurale (ZRR) entre le 01/01/2010 et le publics de coopération intercommunale à31/12/2013 inclus, bénéficient d’une exoné- fiscalité propre concernés) en cas de créa-ration totale d’impôt sur les bénéfices d’une tion d’établissement dans les zones de revi-durée de 5 ans suivie d’une période d’exo- talisation rurale rurale (prorogation de 3 ansnération partielle dégressive de 3 ans (soit par la loi de finances pour 2011) ou avant leune exonération totale pendant 5 ans, puis 31 décembre 2011 dans les bassins dem-à hauteur de 75 %, 50 % et 25 % sur les ploi à redynamiser ;bénéfices réalisés au cours de chacune des - d’une durée de 5 ans au maximum (surtrois périodes de 12 mois suivantes). délibération des communes et des établis-Les entreprises qui créent leur activité dans sements publics de coopération intercom-un bassin d’emploi à redynamiser (BER) munale à fiscalité propre concernés) enentre le 01/01/2007 et le 31/12/2011 bénéfi- cas de création d’établissement avant lecient d’une période totale d’exonération 31 décembre 2013 dans les zones d’aides àd’impôt sur les bénéfices fixée à 84 mois et finalité régionale ;courant à compter de la date du début d’ac- - d’une durée de 5 ans au maximum (surtivité effectif. délibération des communes et des établis- sements publics de coopération intercom-Imposition Forfaitaire Annuelle (pour les munale à fiscalité propre concernés) enentreprises soumises à limpôt sur les cas de création d’établissement de moinssociétés) de 150 salariés dans les zones urbainesExonération pour les mêmes périodes et sensibles.dans les mêmes proportions. Les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) ouvrent droit à des exo- nérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à due concurrence. 15
  • 17. Exonérations possiblesCréation dune activité dans une • Taxe foncièrezone franche urbaine (ZFU) et Exonération pour une durée de 5 ansune zone de restructuration de la sauf délibération contraire des collectivitésdéfense (ZRD) territoriales. Vous trouverez la liste des zones éligiblesZone franche urbaine sur le site i.ville.gouv.fr• Impôt sur les bénéfices (IR ou IS)Les entreprises qui, quel que soit leur Zone de restructuration de la défenserégime d’imposition, créent une activité • Impôt sur les bénéfices (IR ou IS)industrielle, commerciale, artisanale ou Les entreprises qui créent une activitélibérale, bénéficient des exonérations industrielle, commerciale et artisanalesuivantes : exonération sur les bénéfices bénéficient des exonérations suivantes :provenant des activités implantées dans la Exonération sur les bénéfices provenantzone pendant les 60 premiers mois d’acti- des activités implantées dans la zone pen-vité puis selon un barème dégressif les dant les 60 premiers mois d’activité. Elleannées suivantes. s’élève ensuite à 67 % des bénéfices pen-Dans tous les cas, le bénéfice exonéré ne dant les 12 mois suivants, puis à 33 % despeut pas dépasser 100 000 euros par bénéfices pendant les 12 autres moispériode de 12 mois, majorés de 5 000 euros suivants.par nouveau salarié résident de ZFU etemployé pendant 6 mois au moins. • Cotisation foncière des entreprises Exonération de cotisation foncière des• Imposition Forfaitaire Annuelle (pour entreprises pendant 5 ans sur délibérationles entreprises soumises à limpôt sur des communes et des établissementsles sociétés) publics de coopération intercommunale àExonération pour les mêmes périodes et fiscalité propre concernés.dans les mêmes proportions (sous réserve Crédit d’impôt de cotisation foncière desque l’entreprise exerce l’ensemble de ses entreprises de 750 euros par salariéactivités dans la zone franche urbaine). employé depuis au moins un an dans un établissement affecté à une activité com-• Cotisation foncière des entreprises merciale ou artisanale.Exonération pendant 5 ans (selon le cas,3 ans ou 9 ans de façon dégressive) pour • Taxe foncièreles établissements qui se créent ou s’éten- Exonération de taxe foncière, sous certai-dent dans les zones franches urbaines, sauf nes conditions, pendant 5 ans sur délibéra-délibération contraire des communes et des tion des collectivités territoriales.établissements publics de coopération inter-communale à fiscalité propre concernés. 16
  • 18. Exonérations possiblesCréation dune jeune entreprise • Imposition forfaitaire annuelleinnovante (JEI) ou universitaire Exonération totale pendant toute la période(JEU) dapplication de lallégement sans excéderLes entreprises qui engagent des dépenses 5 ans.de recherche et de développement peuventbénéficier, sous certaines conditions, dallé- • Taxe foncière et cotisation foncière desgements fiscaux : entreprises Exonération pendant 5 ans de taxe foncière• Impôt sur les bénéfices sur les propriétés bâties et de cotisation fon-Exonération totale d’impôt sur les bénéfices cière des entreprises sur délibération despour les résultats des 3 premiers exercices communes et des établissements publicsbénéficiaires et application d’un abattement de coopération intercommunale à fiscalitéde 50 % au titre des 2 exercices bénéficiai- propre concernés, y compris pour les pro-res suivants. jets agréés à compter du 17 novembre 2009.• Imposition forfaitaire annuelleExonération totale pendant toute la périodedapplication du statut JEI (en principe8 ans). Pour vérifier si votre entreprise peut bénéficier de ces mesures dexonéra-• Taxe foncière et cotisation foncière des tion, vous pouvez contacter votreentreprises service des impôts ou le correspondantExonération pendant 7 ans de taxe foncière "entreprises nouvelles" de la direc-sur les propriétés bâties et de cotisation fon- tion régionale ou départementale descière des entreprises sur délibération des des Finances publiques de votrecommunes et des établissements publics département.de coopération intercommunale à fiscalitépropre concernés. Auto-entrepreneursActivités implantées dans une zonede recherche et de développement Les contribuables relevant du régime de la micro-entreprise sur le plan fiscaldun pôle de compétitivité (micro-BIC ou spécial BNC) et ayant optéLes entreprises participant à un projet de pour le micro-social bénéficient d’unerecherche et de développement agréé exonération de cotisation foncière desb é n é f i c i e n t d e s a l l é g e m e n ts f i s c a u x entreprises et de ses taxes annexes ausuivants : titre des 2 années suivant celle de la création de leur activité.• Impôt sur les bénéficesExonération totale pour les résultats des3 premiers exercices bénéficiaires et appli-cation d’un abattement de 50 % au titre des2 exercices bénéficiaires suivants. 17
  • 19. Comment payer ses impôts ?Le paiement des impôts et taxes peut être moyen de paiement de la cotisation foncièreeffectué en numéraire, par chèque bancaire des entreprises (CFE) et de l’imposition for-ou postal, par virement et dans certains cas faitaire sur les entreprises de réseau (IFER)par titre interbancaire de paiement (TIP) ou et, d’autre part, la création de l’obligation depar télérèglement. recourir au télérèglement ou au prélève-Toutefois, lorsque les impôts et taxes ment pour les entreprises dont le chiffredépassent certains seuils, le paiement doit d’affaires est supérieur à 230 000 euros.être obligatoirement effectué par virement à Dans tous les cas, pour éviter tout incidentla Banque de France. de routage et daffectation du paiement, la rédaction de votre ordre de virement doitLe paiement par virement à la respecter les règles précises, présentéesBanque de France dans le modèle ci-dessous. Veillez, en par-Il est obligatoire pour la cotisation foncière ticulier, à la zone "motif du paiement ".des entreprises, les taxes foncières et lataxe sur les salaires pour les montants Le télérèglementsupérieurs à 50 000 euros (acompte ou Cest le moyen le plus moderne, le plus sûrsolde). et le plus souple, de régler votre impôt. IlToutefois, à compter du 1er octobre 2011, présente des avantages économiques nondeux mesures nouvelles entrent en applica- négligeables. Reportez-vous à la rubriquetion : la suppression du virement comme "facilités électroniques". ORDRE DE VIREMENT POUR LE PAIEMENT DE LA TVANOM DU DONNEUR D’ORDRE Clé RIBPar le débit du compteCOORDONNÉES BANCAIRES OU POSTALES Code banque Code guichet Numéro du compteJe désire virerMONTANT DU VIREMENT EN LETTRESMONTANT DU VIREMENT EN CHIFFRESEn faveur du compteNOM DU BÉNÉFICIAIRECOORDONNÉES BANCAIRES OU POSTALES Code banque Code guichet Numéro du compte Clé RIBMOTIF DU PAIEMENT DATE ET SIGNATUREZone importante : motif de l’opération sur 24 caractères(imprimé déclaratif en 4 caractères / période en 4 caractères /numéro SIRET en 14 chiffresExemple : 3310/0402/33344455500066Votre dénominationVotre RIB : code banque, code agence, numéro de compte, clé de RIBLe montant du virementLe nom du bénéficiaire : service des impôts des entreprises de...Le RIB du bénéficiaire : code banque, code agence, numéro de compte, clé de RIB 18
  • 20. Adhérer à un organisme de gestion agrééLes centres de gestion agréés sadressent recettes sont inférieures aux limites desaux personnes exerçant une activité com- régimes micro-BIC (activités commerciales)merciale, industrielle, artisanale ou agricole. ou micro-BNC (activités libérales) ou forfaitLes associations agréées sadressent aux BA (activités agricoles) ayant opté pour unpersonnes exerçant une activité libérale. régime réel d’imposition. • Dispense de majorations fiscales pour lesQuel est leur rôle ? nouveaux adhérents qui révèlent spontané-Ces organismes ont pour objet de fournir ment les insuffisances de déclaration dansaux entreprises une aide technique en les 3 mois suivant leur adhésion lorsque cesmatière de gestion, de tenue de comptabi- insuffisances, inexactitudes ou omissionslité et de formation. nont pas fait lobjet dune procédure admi-Ils ont également une mission de prévention nistrative ou judiciaire ni dune propositionconsistant à : de rectification.- détecter et prévenir les éventuelles ano-malies dordre fiscal ; Depuis le 1er janvier 2010, les adhérents- détecter les difficultés économiques et bénéficient d’un avantage supplémentaire :financières. l’administration fiscale ne dispose que de 2 ans au lieu de 3, pour pratiquer des recti-Pourquoi y adhérer ? fications sur les déclarations de résultatsSous condition davoir été adhérent pendant et sur les déclarations de taxes sur letoute la durée de lexercice concerné, chiffre d’affaires pour lesquelles le centre aladhésion à un organisme agréé permet de envoyé un compte-rendu de mission au ser-bénéficier d"avantages fiscaux" dans la vice des impôts des entreprises dontmesure où ladhérent relève dun régime dépend l’adhérent.réel dimposition (de droit ou sur option). Dans quels délais adhérer ?Les non adhérents à un organisme agréé Vous pouvez adhérer à tout moment, maisqui ne sont pas clients dun expert-compta- pour bénéficier des avantages fiscaux dèsble autorisé et conventionné à cette fin par la première année, ladhésion doit avoir lieuladministration fiscale (cf. ci-après) subis- dans les 5 mois du début de lannée ou desent une majoration de 1,25 de leurs reve- lexercice, ou du début de votre activité.nus professionnels ; Où trouver ladresse des centres et• Déductibilité totale du salaire versé à votre associations de votre département ?conjoint. La liste des centres de gestion et asso-• Réduction d’impôt sur le revenu dans la ciation agréés est disponible surlimite maximale de 915 euros par an pour "www.impots.gouv.fr/contacts/Profession-les adhérents dont le chiffre d’affaires ou les nels : vos correspondants spécialisés". Être client d’un professionnel de l’expertise comptable autorisé et conventionnéÀ compter du 1er janvier 2010, les bénéfices imposable lorsque ces derniers sont clientsdes professionnels non adhérents dun sous certaines conditions de professionnelsorganisme agréé échappent à la majoration de l’expertise comptable autorisés etde 25 % pour la détermination du revenu conventionnés par ladministration fiscale. 19

×