Les échangesextracommunautaires                       À VOTRE SERVICE              LA DOUANE
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Les échanges de marchandises soumises à formalités particulières     Les échanges de marchandises     soumises à formalité...
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Les échanges de marchandises soumises à formalités particulières     L’exportation de matériels de guerre et          Cett...
Les échanges de marchandises soumises à formalités particulières         d’autorisation, sur formulaire CERFA          tio...
Les échanges de marchandises soumises à formalités particulières     espèces non inscrites dans les annexes de        250,...
Les échanges de marchandises soumises à formalités particulières         tion et/ou de préfixation.                     2....
Les échanges de marchandises soumises à formalités particulières     (ex : jouets, dispositifs médicaux, comp-       duit ...
Adresses utiles         Annexe 1         Adresses utiles         Pour demander les autorisations d’importation ou d’export...
Adresses utiles     D.S.A./S.D.Q.S.                   Pour demander                    Autres organismes :                ...
Directions régionales de l’environnement (DIREN)         Annexe 2         Directions régionales de l’environnement        ...
Directions régionales de l’environnement (DIREN)     BASSE-NORMANDIE                POITOU-CHARENTE            GUADELOUPE ...
Les pôles d’action économique - Le conseil aux entreprises         Annexe 3         Les pôles d’action économique de la do...
Les pôles d’action économique - Le conseil aux entreprises     ORLEANS                         REIMS                      ...
Echanges extracommunautaires 2008
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Vous êtes dirigeant d'une PME ou d'une PMI, ou vous travaillez pour le compte d'une grande entreprise et vous réalisez des opérations commerciales à l'international, cette brochure vous concerne (Avril 2008).

http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=332#7

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Echanges extracommunautaires 2008

  1. 1. Les échangesextracommunautaires À VOTRE SERVICE LA DOUANE
  2. 2. AVERTISSEMENT AU LECTEUR La présente mise à jour est partielle.Les éléments ci-après sont donnés à titre d’information. Ils constituent une syn-thèse de la réglementation applicable, et ils ne sauraient s’y substituer.Si vous désirez des informations complémentaires, reportez-vous aux textesapplicables, ou bien : • consultez le site Internet de la douane www.douane.gouv.fr, onglet « Entreprises» • composez le numéro d’Infos Douane Service, le centre de contact de la douane : (0,12 € TTC / minute) ids@douane.finances.gouv.fr • rapprochez-vous du « pole d’action économique » (PAE) de la direction régionale des douanes et droits indirects dont dépend votre entreprise, et plus précisément de sa cellule-conseil. (coordonnées sur www.douane.gouv.fr) Retrouvez les téléservices et les téléprocédures offerts par la douane sur le portail Pro.douane : https://pro.douane.gouv.fr
  3. 3. Les modalités de dédouanement des marchandises .. 3Le classement tarifaire des marchandises ................................ 4• La portée du classement tarifaire ............................................................................ 4• Comment établir votre classement tarifaire ? ............................................................ 5• Le renseignement tarifaire contraignant (R.T.C.) ....................................................... 5La détermination de l’origine des marchandises ....................... 6• Pourquoi demander un renseignement contraignant sur l’origine (R.C.O.) ? ............... 6• Comment établir votre demande de R.C.O. ? ........................................................... 7• Où déposer votre demande de R.C.O ? .................................................................. 7• La portée juridique du R.C.O ................................................................................. 7Le dédouanement des marchandises ....................................... 8• La déclaration en douane ...................................................................................... 9• Le paiement des droits et taxes ............................................................................... 11Les échanges de marchandisessoumises à formalités particulières ......................... 15Les produits soumis à la politique commerciale commune ........ 15• Le contingentement ................................................................................................ 15• La surveillance ...................................................................................................... 15Les produits soumis à autorisation, restrictionsou formalités particulières ....................................................... 16• Les marchandises prohibées ................................................................................... 16• Les matériels de guerre et matériels assimilés, armes et munitions .............................. 16• Les biens à double usage ....................................................................................... 17• Les poudres et substances explosives ....................................................................... 17• Les biens culturels .................................................................................................. 18 À VOTRE SERVICE• Les espèces animales et végétales sauvages menacées d’extinction ............................ 18• Les végétaux et produits végétaux ........................................................................... 19• Les animaux vivants et produits animaux ................................................................. 19• Les produits relevant de la politique agricole commune (P.A.C.) ................................ 19• Autres marchandises soumises à formalités particulières ........................................... 20Annexes ................................................................ 22 LA DOUANE
  4. 4. La Douane à votre service ENTREPRISES : Formalités pour les échanges extracommunautaires ous êtes dirigeant d’une P.M.E. - T.P.E., ou vous travaillez pour le compte d’une grande entreprise ; vous réalisez des opérations commerciales avec des pays n’appartenant pas à l’Union européenne (1) (pays tiers) et les territoires exclus du territoire douanier de la Communauté (2) ou vous envisagez d’en réaliser prochainement. Cette brochure vous concerne. En effet, vous devez effectuer un certain nombre de formalités douanières lorsque vous importez ou exportez des marchandises : classement tarifaire de vos marchandises selon la nomenclature du tarif des douanes, dépôt d’une déclaration en douane, présentation éventuelle d’autres documents, paiement des droits de douane, de la TVA, etc. Par ailleurs, l’importation (ou l’exportation) de certains produits particulièrement sensibles est parfois interdite ou fait l’objet de restrictions particulières : dans ce dernier cas, vous devez effectuer des formalités et/ou obtenir des autorisations spécifiques. Vous devez vous rapprocher d’un bureau de douane pour accomplir les2 diverses formalités nécessaires. Les services douaniers sont à votre disposition pour vous aider dans l’accomplissement de vos démarches. (1) Les 27 Etats membres de l’Union européenne sont : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède. (2) Pays d’outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte. Les échanges extracommunautaires
  5. 5. Les modalités de dédouanement des marchandises Les modalités de dédouanement des marchandises Quand vous achetez ou vendez des marchandises dans un pays n’appartenant pas à l’Union européenne (pays tiers), vous réalisez des importations ou des exportations. L’IMPORTATION est l’opération qui La mise à la consommation autorise consiste à faire entrer dans l’Union le versement des marchandises de européenne des marchandises originaires statut communautaire sur le mar- de pays tiers. Vous ne pouvez disposer de ché intérieur d’un Etat membre de ces marchandises qu’après avoir effectué l’Union européenne, et donne lieu les formalités de dédouanement, lesquelles à la perception par la douane de la consistent à : TVA et des accises dans le pays de • conduire et présenter la marchandise consommation finale. dans un bureau de douane (ou, le cas échéant, dans un autre lieu désigné L’EXPORTATION consiste à expédier hors par l’administration douanière si vous du territoire douanier de l’Union euro- bénéficiez d’une procédure simplifiée) ; péenne des marchandises d’origine com- • déposer une déclaration en douane. munautaire ou des marchandises originai- res de pays tiers à l’Union européenne, qui La mise en libre pratique s’effectue par ont fait l’objet d’une mise en libre pratique le paiement des droits de douane et ou d’une mise à la consommation sur le l’application des mesures de politique territoire communautaire. commerciale. Les marchandises mises en libre pratique peuvent alors circuler Aucune marchandise ne peut sortir du librement dans l’Union européenne mais, territoire douanier, sans avoir fait l’objet pour autant, la mise en libre pratique des d’une déclaration en douane. produits tiers ne leur confère pas l’origine communautaire. 3 À VOTRE SERVICE Pour toute importation ou exportation de l’Union européenne, vous devez établir une déclaration en douane. Pour cela, vous devez tout d’abord procéder au classement tarifaire de vos produits. L’espèce tarifaire est, avec l’origine et la valeur en douane, l’une des trois notions essen- tielles pour déterminer le traitement douanier à réserver à une marchandise importée dans l’Union européenne, ou exportée vers un pays tiers.Les échanges extracommunautaires LA DOUANE
  6. 6. Les modalités de dédouanement des marchandises Le classement tarifaire des marchandises Les marchandises importées ou expor- • à l’application du contrôle de la tées doivent être déclarées selon la no- destination finale à l’exportation (par menclature de dédouanement des pro- exemple, pour les biens à double duits (N.D.P.) figurant au tarif d’usage usage, civil ou militaire) ; des douanes. Cette nomenclature est composée de douze caractères numéri- • à l’octroi de restitutions à l’exportation ques et d’une lettre-clé. Vous devez faire et/ou l’octroi d’aides à la production un choix, en conformité avec les règles pour les produits agricoles. légales, dans une nomenclature, qui comporte près de 15 500 rubriques de Sur la base de la NC 8, et par le biais classement. d’une codification utilisant 2 caractères Bon à savoir : en 2007, avec le pas- supplémentaires (9 et 10), le TARIC intègre sage au nouveau DAU, le code TARIC les réglementations communautaires à 10 chiffres a été généralisé ; il définit applicables aux importations des pays l’ensemble des réglementations commu- tiers, à savoir : nautaires et nationales applicables, en • les suspensions de droits de douane ; couvrant l’ensemble des domaines régle- mentaires visés dans cette brochure. • les contingents tarifaires (quantités importées à droit de douane nul ou La portée réduit) ; du classement tarifaire • les préférences tarifaires (des accords Le classement tarifaire que vous établis- préférentiels ou d’association sont sez a des conséquences déterminantes conclus par l’Union européenne avec sur vos opérations de commerce interna- d’autres pays) ; tional. • les droits anti-dumping ; Définie au niveau communautaire, la • les mesures sanitaires et phytosani- nomenclature combinée (NC 8) com- taires ; prend 8 caractères numériques servant de base : • des réglementations diverses (valeurs4 • au taux du droit de douane éventuelle- périodiques pour certaines marchandi- ment applicable à la marchandise ; ses périssables, mesures relatives à la politique agricole commune, etc.). • au taux de la TVA et, le cas échéant, de taxes annexes ; Lorsque le TARIC est insuffisant, il peut • à l’application de contingents quantita- être complété par le code additionnel tifs, de prohibitions et de normes ; communautaire (CACO), afin d’intégrer • à l’exercice éventuel de contrôles toute la réglementation (cas des droits sanitaires ou phytosanitaires ; anti-dumping par exemple). Les échanges extracommunautaires
  7. 7. Les modalités de dédouanement des marchandises Des codes additionnels nationaux Bon à savoir : depuis juin 2007, la (CANA) sont également employés afin de procédure de délivrance des R.T.C. est prendre en compte certaines réglementa- certifiée par l’AFAQ-AFNOR Certifica- tions nationales (cas des produits straté- tion, pour un engagement de qualité de giques par exemple). service rendu, en termes de délais, lisibi- lité et fiabilité. Comment établir 1) la demande est à envoyer directe- votre classement tarifaire ? ment au Groupe R.T.C. du bureau E4 de la direction générale des douanes et Vous pouvez déclarer vos marchandises droits indirects, situé au 11, rue des deux vous-même, ou passer par l’intermédiai- Communes 93558 MONTREUIL Cedex, re d’un professionnel du dédouanement lequel est seul habilité à délivrer ces ren- (transitaire). Dans tous les cas, les agents seignements ; des douanes n’ont pas la possibilité d’éta- blir le classement tarifaire de vos mar- 2) en cas d’analyse, le R.T.C. n’est plus chandises à votre place, mais ils peuvent remis par le bureau de douane, mais vous aider en mettant à votre disposition envoyé directement au titulaire et sans une documentation. attendre le paiement des frais d’analyses éventuels. Vous pouvez également, si vous le souhaitez, obtenir un renseignement Pourquoi demander un renseignement tarifaire contraignant (R.T.C.) auprès tarifaire contraignant ? de la direction générale des douanes et Pour obtenir un avis de classement concer- droits indirects et demander, alors, si vos nant l’espèce tarifaire des marchandises produits sont soumis, à l’importation ou que vous souhaitez importer ou exporter, à l’exportation, aux dispositions d’une ou pour lesquelles vous n’avez jamais dé- réglementation particulière. posé de déclaration en douane. Les nomenclatures des marchandises sont désormais disponibles sur Bon à savoir : vous ne devez jamais Pro.dou@ne, la nouvelle plate-forme déposer de demande pour des marchan- interactive et sécurisée de la douane, dises que vous avez déjà déclarées, ou dédiée aux professionnels : qui sont en cours de dédouanement. https://pro.douane.gouv.fr 5 (rubriques « Tarif intégré ») Forme de la demande Une demande de R.T.C. est formulée À VOTRE SERVICE Le renseignement tarifaire pour chaque type de marchandise, et elle doit être établie en deux exemplai- contraignant (R.T.C.) res, exclusivement sur le formulaire com- Le R.T.C. est fourni gratuitement (à munautaire, lequel peut être téléchargé l’exception des frais d’analyse, d’expertise sur le site Internet de douane, rubrique et de ceux relatifs au transport des « Les formulaires douaniers », ainsi que échantillons). Il lie l’ensemble des services sur le site Internet de la Commission euro- douaniers de l’Union européenne. péenne : http://www.europa.Les échanges extracommunautaires LA DOUANE
  8. 8. Les modalités de dédouanement des marchandises Lieu de dépôt de la demande • ne pas déposer de demande de R.T.C. La demande de renseignement tarifaire pour des opérations déjà effectuées, ou contraignant peut être adressée, soit aux pour des marchandises en cours de dé- autorités compétentes de l’Etat membre douanement. ou d’un des Etats membres dans lequel Nota : une demande distincte doit être le renseignement en question doit être présentée pour chaque produit, identifié utilisé, soit aux autorités douanières le plus clairement possible par son nom compétentes de l’Etat membre dans et sa référence commerciale. En effet, lequel le demandeur est établi. le R.T.C. peut être annulé s’il est établi En France, elle est obligatoirement adressée qu’il a été fourni sur la base d’éléments au Groupe R.T.C. de la direction générale inexacts ou incomplets. des douanes et droits indirects (coordonnées • Une réponse écrite intervient dans un supra), accompagnée d’une enveloppe délai maximum de 45 jours, à compter timbrée à l’adresse du demandeur pour la de la date de recevabilité de la demande réponse. de R.T.C. Bon à savoir : la demande de R.T.C. La portée juridique du renseignement peut, également être effectuée via le por- tarifaire contraignant tail sécurisé des applications douanières Le R.T.C. lie, pour une durée de 6 ans, tous PRO.DOU@NE les services douaniers de l’Union euro- (https://pro.dou@ne.gouv.fr). péenne, quel que soit l’Etat membre qui l’a délivré, sous réserve que la marchandise Recevabilité de la demande corresponde à celle qui y est décrite et que Deux conditions sont requises : les formalités douanières soient postérieu- • ne présenter de demande de R.T.C. que res à sa date de délivrance. pour une opération d’importation ou Cependant, ce renseignement ne pourra d’exportation réellement envisagée, être utilisé que par son titulaire. La détermination de l’origine des marchandises6 L’origine des marchandises que vous nistration des douanes un renseignement importez ou exportez est essentielle pour contraignant sur l’origine (R.C.O.). en déterminer le traitement douanier La procédure de R.C.O. est basée sur des (taux des droits de douane à appliquer, principes similaires à ceux institués en réglementations relatives au contrôle du procédure R.T.C. visée supra. commerce extérieur ou au marquage de Ce renseignement vous est fourni gratui- l’origine). tement (à l’exception des frais d’analyse, d’expertise, et de ceux liés au transport Vous pouvez obtenir auprès de l’admi- des échantillons). Les échanges extracommunautaires
  9. 9. Les modalités de dédouanement des marchandises Pourquoi demander un Où déposer votre renseignement contraignant demande de R.C.O. ? sur l’origine (R.C.O.) ? En France, l’autorité douanière compé- Parce que le R.C.O. vous donne l’avis de tente pour recevoir et délivrer les de- l’administration sur : mandes de R.C.O. est la direction gé- nérale des douanes et droits indirects • l’origine de droit commun du produit – 11, rue des deux Communes – 93558 que vous voulez importer ou exporter, MONTREUIL Cedex. notamment lorsque les différentes éta- pes d’élaboration du produit sont inter- Une réponse écrite vous est appor- venues dans des pays différents, tée dans un délai maximum de 5 mois (150 jours). • la possibilité ou non de bénéficier d’un régime préférentiel au titre d’une convention ou d’un accord internatio- La portée juridique nal. du R.C.O. Le R.C.O. lie tous les services douaniers Comment établir de l’Union européenne pour une durée votre demande de R.C.O. ? de trois ans, sous réserve que la mar- Une demande de R.C.O. doit être éta- chandise corresponde à celle qui y est blie en deux exemplaires sur un formu- décrite et soit fabriquée dans les mêmes laire disponible via le site Internet de la conditions. douane www.douane.gouv.fr, rubrique Les formalités douanières doivent, bien « Nos publications » et menu « Les for- entendu, être postérieures à la date de mulaires ». délivrance du R.C.O. Une demande de R.C.O. doit impérative- Dès lors que les R.C.O. sont valables ment comporter : dans tous les Etats membres, les autori- tés douanières peuvent demander une • la description détaillée du processus de traduction de ce renseignement dans la fabrication, langue ou les langues officielles de l’Etat • le pourcentage de la valeur des matiè- membre concerné. res premières, selon leur origine. Elle doit également être accompagnée Attention : en aucun cas, le R.C.O. ne d’une enveloppe timbrée pour la peut se substituer au document justificatif 7 réponse. de l’origine qui est exigé en procédure de Si cela est nécessaire, un échantillon vous droit commun ou pour obtenir un régime À VOTRE SERVICE sera réclamé à réception de la deman- préférentiel. de. Le renseignement sur l’origine contrai- Le R.C.O. est fourni gratuitement, mais gnant ne peut être utilisé que par son les frais engagés à la suite d’analyses ou titulaire. d’expertises, lorsqu’ils sont significatifs, peuvent être mis à la charge du deman- deur.Les échanges extracommunautaires LA DOUANE
  10. 10. Les modalités de dédouanement des marchandises Le dédouanement des • déposer une déclaration en douane pour leur assigner un régime douanier ; marchandises • produire le (ou les) document(s) requis Pour dédouaner vos marchandises, vous par les réglementations particulières à devez : l’appui de cette déclaration ; • les conduire et les présenter dans un • payer les droits et taxes exigibles (lors bureau de douane (ou dans un autre d’une importation). lieu agréé par l’administration, si vous Ce n’est qu’à l’issue de ces formalités, et bénéficiez d’une procédure simplifiée). après contrôle éventuel des marchandi- Toutefois, certaines marchandises ne peu- ses par le service des douanes, que vous vent être dédouanées que dans des servi- pourrez en disposer. ces spécialisés (fourrures, bijoux, œuvres d’art, timbres-poste, tapis, etc.) ; Le dédouanement sur Internet, pour faciliter vos échanges commerciaux ! Pro.dou@ne, le portail Internet pour dialoguer avec la douane, et bénéficier d’un ensemble d’e-services (déclaration d’échanges de biens, statistiques, taux de change, tarif en ligne, TVA, quota Europa, Delt@, etc.) Delt@, un outil moderne pour vous permettre un dédouanement encore plus rapide, avec un coût déclaratif moindre, grâce à la dématérialisation de toute la chaîne de dédouanement. Le principe en est extrêmement simple : un enregistrement et, le cas échéant, un agrément auprès de la douane afin de pouvoir accéder, via un identifiant et un mot de passe, au bouquet de téléservices disponibles. Delt@ est accessible sur Pro.dou@ne (https://pro.douane.gouv.fr) 24h/24 et 7J/7. En fonction de votre procédure de dédouanement, vous choisissez une téléprocédure :8 • Delt@ D permet de dédouaner en 2 étapes, si vous bénéficiez d’une procédure de dédouanement à domicile, • Delt@ C permet une déclaration complète, c’est-à-dire un dédouanement en 1 étape, • Delt@ eXpress vous concerne, si vous êtes opérateur de fret express. Delt@ D et X sont totalement et immédiatement gratuits. Une redevance d’utilisation, dégressive, est perçue pour Delt@ C. ☛ Renseignez-vous auprès du « pôle d’action économique », notamment de la cellule-conseil aux entreprises ! Les échanges extracommunautaires
  11. 11. Les modalités de dédouanement des marchandises La déclaration en douane Il est utilisé pour les exportations et les importations à destination ou en prove- L’importation ou l’exportation de mar- nance des pays tiers (pays extérieurs à chandises doit faire l’objet d’une décla- l’Union européenne et parties du terri- ration écrite au service des douanes. Le toire douanier de la CE exclues du terri- dépôt de cette déclaration n’est pas obli- toire fiscal [1]). gatoire pour les marchandises : Les mentions à faire figurer dans les dif- • acheminées par voie postale, lorsque férentes cases du D.A.U. dépendent du leur valeur est inférieure ou égale à régime douanier que vous donnez à vos 2 300 € à l’importation et à 8 000 € marchandises. à l’exportation. Dans ce cas, il convient Attention : Pour plus de renseigne- d’utiliser les étiquettes déclaration CN22 (envois postaux d’une valeur ments sur la réforme du D.A.U., et no- tamment sur les correspondances entre inférieure ou égale à 400 €) ou les dé- l’ancien et le nouveau D.A.U., consultez clarations CN23 (envois postaux com- le Bulletin officiel des douanes n° 6617 pris entre 400 et 8 000 €) ; du 16 février 2005, via le site Internet • exportées, lorsque leur valeur est in- www.douane.gouv.fr > nos publica- férieure à 1 000 € et leur poids infé- tions. rieur à 1 000 kg. Le dépôt au bureau de douane d’une facture commerciale Comment remplir votre document admi- vaut alors déclaration d’exportation. nistratif unique ? (cf. annexe 6) Les agents des douanes ne sont pas auto- Avant d’effectuer toute opération, il vous risés à établir la déclaration pour votre faut : compte, mais ils peuvent vous aider en • connaître le classement tarifaire de vos mettant à votre disposition les ouvrages marchandises ; réglementaires nécessaires (Tarif des douanes, règlements particuliers, bulle- • avoir accompli éventuellement certai- tins officiels des douanes, etc.). nes formalités particulières (licence d’exportation 02 ou d’importation AC, DI, DE, etc.) indiquées dans le tarif des Forme et contenu de la déclaration en douanes. 9 douane Pour établir votre déclaration en douane, À VOTRE SERVICE vous devez utiliser un imprimé spécifique [1] Le dépôt d’une déclaration en douane est également appelé Document Administratif Unique nécessaire dans le cadre des échanges avec les parties du territoire douanier de la CE exclues de son territoire fiscal : (D.A.U.), vendu par des imprimeurs spé- les territoires allemands de l’île d’Helgoland et de Büsin- cialisés (cf. liste de ces imprimeurs dis- gen, les territoires espagnols de Ceuta et Melilla et des îles ponible sur le site Internet de la douane, Canaries, le territoire grec d’Agio Oros (Mont Athos), les territoires italiens de Livigno, Campione d’Italia et les eaux www.douane.gouv.fr, à la rubrique territoriales du lac de Lugano, les îles finlandaises d’Aland, «Documentation»). les îles anglo-normandes (Grande-Bretagne).Les échanges extracommunautaires LA DOUANE
  12. 12. Les modalités de dédouanement des marchandises Quand et où déposer votre déclaration marchandises au bureau de douane, en douane ? ou bien préalablement à l’expédition des marchandises, à partir des locaux ☛ Les délais de dédouanement agréés, dans le cadre d’une procédure A l’IMPORTATION, vous devez présenter de dédouanement à domicile. les marchandises au bureau de douane ☛ Le lieu de dédouanement (ou dans un autre lieu agréé par les ser- vices douaniers, si vous bénéficiez d’une A L’IMPORTATION, vous n’avez aucune procédure simplifiée), et déposer votre obligation de procéder aux formalités déclaration dans les 24 heures suivant de dédouanement des marchandises dès leur arrivée. Celle-ci peut prendre la l’entrée physique de celles-ci sur le ter- forme, soit : ritoire communautaire (sauf pour celles relevant de réglementations particulières • d’une déclaration simplifiée d’impor- sanitaire ou phytosanitaire). tation (DSI), faite par voie électroni- que dans le cadre de la téléprocédure Les marchandises provenant de pays Delt@ D. Ces DSI doivent être complé- tiers à l’Union européenne peuvent cir- tées par l’ajout des données nécessai- culer à l’intérieur de l’Union européen- res au calcul des droits et taxes et re- ne, sous couvert d’un titre de transit. Il latifs aux statistiques, lors du dépôt de convient, dans ce cas, de mettre en pla- la déclaration complémentaire globale ce une garantie financière jusque dans (DCG). l’Etat membre où vous souhaitez placer les marchandises sous un régime éco- • d’une déclaration en détail (déclara- nomique, ou bien procéder directement tion complète), sur support papier mo- aux formalités douanières d’importation dèle DAU ou sur une déclaration en définitive. détail établie par voie électronique, dans le cadre de la téléprocédure Si vous réalisez les formalités dans un Delt@ C. autre Etat membre et faites venir vos mar- chandises en France, ces dernières sont Dans ces deux premiers cas (déclaration placées sous le régime de libre circula- simplifiée ou déclaration en détail), il tion intra-communautaire. s’agit d’assigner un régime douanier aux marchandises. Elles pourront donc vous être livrées direc- tement. Dans ce cas, il vous appartiendra10 • d’une déclaration sommaire, qui peut de remplir les obligations déclaratives de prendre, selon les cas, la forme d’un nature statistique et fiscale prévues dans exemplaire du titre de transit, de do- le cadre des échanges intracommunau- cuments commerciaux ou de transport, taires (déclaration d’échanges de biens), si vous souhaitez simplement placer les et de procéder à la liquidation de la TVA marchandises en zone sous douane auprès des services fiscaux. dans un magasin et aire de dépôt tem- Nota : la plupart des produits soumis poraire ou d’exportation. à la réglementation des contributions in- A L’EXPORTATION, la déclaration doit directes (boissons alcooliques, tabacs), s’effectuer lors de la présentation des doivent circuler avec un titre de mouve- Les échanges extracommunautaires
  13. 13. Les modalités de dédouanement des marchandises ment jusqu’à leur lieu de destination dans Nota : le paiement des droits d’accises l’Union européenne. pour les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés suit des règles spécifiques, A L’EXPORTATION, les formalités doivent qui varient en fonction du statut fiscal de être accomplies dans l’Etat membre où l’opérateur. D’une manière générale, les l’exportateur est établi, auprès du bureau droits d’accises sont dus dans le pays de de douane le plus proche du lieu de char- consommation pour les opérations à ca- gement. ractère commercial. Ce n’est qu’à titre exceptionnel, pour des raisons dûment justifiées, que vous pou- Les modalités de calcul des droits et vez dédouaner vos marchandises dans taxes un autre Etat membre. Dans ce cas, vous devez établir une déclaration d’échanges La nature de la marchandise, son prix, de biens à des fins statistiques, laquelle ainsi que son origine, interviennent dans reprendra l’expédition que vous effectuez le calcul des droits et taxes que vous vers cet Etat membre, où vous accompli- aurez à payer. rez les formalités d’exportation vers un pays tiers à l’Union européenne (cf. bro- chure « Les échanges intracommunautai- ☛ La nature de la marchandise res », édition juin 2006). Le numéro de classement tarifaire des Nota : les produits soumis à accises marchandises que vous importez déter- doivent circuler sous couvert d’un titre de mine en partie les droits et taxes que vous mouvement jusqu’au bureau de sortie de aurez à payer. l’Union européenne. ☛ L’origine de la marchandise Le paiement des droits Le pays dans lequel la marchandise que et taxes vous importez a été fabriquée a éga- lement une incidence sur la taxation Pour établir le montant des droits et taxes applicable. En effet, des accords pré- applicables aux marchandises que vous férentiels ayant été passés entre l’Union importez, il convient de prendre en consi- européenne et certains pays tiers ou dération certains éléments comme la na- groupes de pays [par exemple, les pays ture de la marchandise, son origine, sa de l’association européenne de libre- 11 provenance, son poids, etc. échange (A.E.L.E.), les pays méditerra- néens, les pays ACP Afrique Caraïbe À VOTRE SERVICE La plupart des opérations d’exporta- Pacifique, les pays en développement tion sont exonérées du paiement de tout bénéficiaires du système de préféren- droit et taxe. Toutefois, les exportations ces généralisées SPG, etc.], une même de certains produits agricoles peuvent marchandise sera taxée de façon diffé- donner lieu à paiement d’un avantage à rente à l’entrée dans l’Union européen- l’exportation, aussi appelé «restitution» ne selon son origine. Dans certains cas, (renseignez-vous auprès d’un service des des droits de douane réduits ou nuls douanes). pourront être appliqués.Les échanges extracommunautaires LA DOUANE
  14. 14. Les modalités de dédouanement des marchandises ☛ La valeur de la marchandise Nota : en cas de litige avec l’administra- A L’IMPORTATION, la valeur en douane tion des douanes et droits indirects, vous des marchandises généralement retenue avez la possibilité de saisir la commission est leur valeur transactionnelle, c’est à de conciliation et d’expertise douanière dire leur prix effectivement payé ou à (C.C.E.D.). payer, mais elle peut être majorée ou mi- Organisme consultatif, indépendant de norée de certains éléments limitativement l’administration des douanes, la C.C.E.D. énumérés aux articles 32 et 33 du code est compétente pour examiner les contes- des douanes communautaire (CDC). tations portant sur l’espèce, l’origine ou la valeur des marchandises importées ou Plus concrètement, et pour l’application exportées, que ces contestations survien- du Tarif extérieur commun (TEC), la va- nent au moment du dédouanement ou à leur en douane est calculée au 1er point la suite d’un contrôle a posteriori. d’entrée dans l’Union européenne. Les dossiers de saisine doivent être en- A défaut de valeur transactionnelle, ou voyés au ministère de l’Economie, de lorsqu’elle n’est pas applicable, s’appli- l’Industrie et de l’Emploi, secrétariat de la C.C.E.D., 139 rue de Bercy 75012 quent des méthodes de substitution (arti- PARIS. cles 30 et 31 du CDC). A L’EXPORTATION, la valeur à déclarer Quand payer les droits et taxes ? est celle de la marchandise au point de Vous devez acquitter les droits et taxes sortie du territoire français, éventuel- dus au moment du dédouanement lement majorée des frais de transport des marchandises que vous importez. jusqu’à la frontière, mais non compris le Cependant, une procédure de report de montant des droits de sortie et taxes inté- paiement peut vous être accordée par le rieures (cf. article 36 du code des doua- receveur des douanes. nes national). Cette facilité comptable vous permet, La valeur des marchandises exportées doit moyennant souscription préalable d’une correspondre à l’intégralité du prix que soumission cautionnée de crédit d’enlè- paie l’acheteur étranger, en contrepartie vement, de disposer des marchandises de la fourniture des marchandises. avant acquittement des droits et taxes.12 Ils doivent cependant être réglés, au plus Les réductions de prix accordées par l’ex- portateur à son client viennent en diminu- tard 30 jours à compter du lendemain de tion de la valeur facturée. leur prise en compte. En l’absence de vente (envoi gratuit ou Bon à savoir : l’obligation faite aux en consignation, par ex.), la valeur est opérateurs de présenter une soumission généralement déterminée en retenant le cautionnée pour bénéficier du report de prix qui aurait été convenu, si la vente paiement de la TVA due à l’importation ou avait eu lieu entre l’exportateur et le des- à la mise à la consommation de produits tinataire de la marchandise. pétroliers a été supprimée en 2004. Les échanges extracommunautaires
  15. 15. Les modalités de dédouanement des marchandises Si vous souhaitez bénéficier de cette unique de paiement, la TVA due au titre mesure, et si votre entreprise détient un de l’ensemble des déclarations d’impor- crédit d’enlèvement, vous devez adresser tation ou de mises à la consommation une demande au receveur régional des (produits pétroliers) du mois précédent. douanes qui gère ce crédit, accompa- gnée d’un engagement non cautionné de Cette échéance unique de paiement est paiement à l’échéance de la TVA. proposée dans un cadre optionnel. Le dossier de demande décrivant les for- malités, simples et réduites, est disponible Attention : ces mesures de « décau- sur le site Internet www.douane.gouv.fr. tionnement » du crédit d’enlèvement Il peut également être obtenu auprès de et de paiement à échéance unique, le votre recette régionale des douanes, ou 25 du mois, sont optionnelles et propres bien auprès de la cellule-conseil aux en- à la TVA. Les règles de cautionnement et treprises appartenant au « pôle d’action de paiement en vigueur pour les autres économique » de la direction régionale impositions recouvrées par la douane ne des douanes et droits indirects. sont donc pas modifiées. Par ailleurs, les entreprises titulaires d’un L’ensemble des nouvelles modalités de crédit d’enlèvement peuvent, désormais, paiement de la TVA est décrit sur le site choisir d’acquitter le 25 de chaque mois, Internet www.douane.gouv.fr, rubrique dans le cadre d’une échéance mensuelle « Entreprises ». 13 À VOTRE SERVICELes échanges extracommunautaires LA DOUANE
  16. 16. Les modalités de dédouanement des marchandises La douane poursuit sa démarche d’amélioration des relations avec les opérateurs ! • Avec la mise en ligne de la nouvelle version du site Internet www.douane.gouv.fr, précédée par le lancement du portail Pro.douane, la douane dispose de deux sites, dont l’objectif commun est de vous renseigner et de faciliter l’essentiel de vos démarches ; • Les statistiques du commerce extérieur sont, par ailleurs, mises à votre dispo- sition, afin de faciliter les études de marché. Ces statistiques sont disponibles, en libre accès, sur le site Internet de la douane, www.douane.gouv.fr et via Pro.dou@ne ; • Infos Douane Service est le service dédié au renseignement, dont la vocation est d’aider les usagers dans leur premier contact avec l’administration des douanes et droits indirects, et de leur délivrer des renseignements à caractère général, sur la réglementation ou bien les statistiques. Accessible de 8h30 à 18h, du lundi au vendredi, grâce à un numéro Indigo 0820 02 44 44 (0,12 € TTC/minute), ou bien à l’adresse ids@douane.finances.gouv.fr ; • Des « pôles d’action économique » ont été mis en place dans les directions ré- gionales des douanes et droits indirects : chacun de ces pôles comprend une cellule conseil aux entreprises. Leur vocation est de réaliser un audit d’expertise, en vue de mettre en place, gratuitement, des solutions concertées, personnalisées et modulables dans le temps, en fonction de l’activité et de la dimension de votre entreprise. Un suivi dans le développement des solutions préconisées est assuré (cf. annexe 3) ; • En outre, la douane possède un réseau de correspondants implantés à l’étran- ger dans des zones économiquement stratégiques, les attachés douaniers. Ils vous renseignent sur la réglementation relative aux échanges entre la France et les pays de leur zone géographique de compétence (cf. annexe 4).14 Les échanges extracommunautaires
  17. 17. Les échanges de marchandises soumises à formalités particulières Les échanges de marchandises soumises à formalités particulières Les échanges commerciaux internationaux sont généralement libres. Toutefois, dans les relations commerciales avec les pays tiers à l’Union européenne, les importations et les exportations de certaines marchandises sont, en raison de leur caractère particulièrement sensible, soumises à des interdictions ou à l’accomplissement de formalités particulières (demande d’autorisations, etc.). Les produits soumis à la politique commerciale commune L’Union européenne a mis en œuvre une d’importation communautaire, laquelle politique commerciale commune pour vous est délivrée : les échanges de certains produits avec • pour certains produits textiles et les pays tiers. Ainsi, les importations de certains produits sidérurgiques, par certaines marchandises sont soumises, la Direction générale des entreprises selon leur origine, à plusieurs types de (DGE), service des industries manu- mesures : facturières et des activités postales • une limitation quantitative, (SIMAP), Bureau Textile Importations - • une simple surveillance des quantités Immeuble le Bervil, 12 rue Villiot - importées, 75572 PARIS Cedex 12. • des mesures de rétorsion, se tradui- sant par le paiement de droits addi- La surveillance tionnels, Pour importer dans l’Union européenne • des mesures de défense, se carac- des marchandises sous surveillance, vous térisant par le paiement de droits devez produire un document communau- antidumping ou de droits compensa- taire de surveillance. Ce document vous teurs. est délivré : 15 Le contingentement • pour certains produits sidérurgiques, par la Direction générale des entrepri- À VOTRE SERVICE Certains produits ne peuvent être importés dans l’Union européenne que ses (DGE), service des industries ma- dans la limite de contingents quantitatifs nufacturières et des activités postales mis en place par voie de règlements (SIMAP), Bureau Textile Importations - communautaires (publiés au journal Immeuble le Bervil, 12 rue Villiot - officiel de l’Union européenne [J.O.U.E.]. 75572 PARIS Cedex 12. Ainsi, lors de l’importation de ces • pour certains autres produits, par les produits, vous devez produire une licence autorités nationales compétentes indi-Les échanges extracommunautaires LA DOUANE
  18. 18. Les échanges de marchandises soumises à formalités particulières quées sur la base de données de la de surveillance par un renvoi spécifique douane (Tarif). dans la colonne RLE. La mise en place de ces mesures fait Nota : dans le Tarif intégré sur cédérom, également l’objet de publications au vous êtes informé de l’exigibilité d’une Journal officiel de l’Union européenne licence d’importation ou d’un document (J.O.U.E.). Les produits soumis à autorisation, restrictions, ou formalités particulières Les marchandises prohibées Les matériels de guerre et L’importation de certains produits est in- matériels assimilés, armes terdite. C’est, notamment, le cas de mar- et munitions. chandises dangereuses pour le consom- mateur qui font l’objet, soit d’arrêtés L’importation de matériels de guerre, limités dans le temps (ex. certaines trotti- armes et munitions nettes) ou non (ex. des produits contenant Les matériels de guerre, armes et muni- des substances dangereuses comme des tions sont classés en 8 catégories, définies perles revêtues de sels de plomb), soit par le décret n° 95.589 du 6 mai 1995 de décisions publiées au Journal officiel (J.O.R.F du 6) et les arrêtés des 7 septembre de la République française (JORF) pour (armes historiques et de collection) et des durées d’interdiction variables et qui 11 septembre 1995 (autres armes et ma- concernent des produits de santé défec- tériels). tueux (certains dispositifs médicaux). Ainsi, pour importer des armes des ca- Vous pouvez obtenir la liste de ces mar- tégories 1 à 6, vous devez obtenir une chandises auprès du bureau E2 de la autorisation d’importation de matériels direction générale des douanes et droits de guerre [A.I.M.G.], à solliciter sur un indirects (cf. annexe 1). formulaire CERFA n° 11192*01, en cinq Différents produits sont soumis à des res- exemplaires, auprès de la direction gé- trictions ou à l’accomplissement de for- nérale des douanes et droits indirects,16 malités particulières, lors de leur impor- bureau E2, 11, rue des deux Communes tation et/ou de leur exportation. Il s’agit, - 93558 MONTREUIL Cedex. en particulier, des produits répertoriés En revanche, il n’y a pas de forma- ci-dessous. lités à accomplir pour l’importation Compte tenu de la complexité de ces des armes de la 7ème catégorie (ar- réglementations particulières, il est mes de foire ou de salon). conseillé de vous rapprocher d’un service L’importation des armes destinées à des douanes, préalablement à toute opé- être classées en 8ème catégorie n’est ration de commerce international portant pas prohibée, mais elle est soumise sur ces produits. à des règles particulières. Les échanges extracommunautaires
  19. 19. Les échanges de marchandises soumises à formalités particulières L’exportation de matériels de guerre et Cette liste est commune à l’ensemble de matériels assimilés des Etats membres de l’Union euro- Les biens concernés figurent sur une liste péenne. publiée par l’arrêté du 20 novembre 1991 • ceux soumis, par avis aux exportateurs, modifié (J.O.R.F. du 22 novembre 1991 et à contrôle à l’exportation. Il en est ain- du 16 mai 1997). si, par exemple, des hélicoptères civils En fonction des caractéristiques techni- et de leurs pièces détachées, ainsi que ques, l’exportation de biens à double des gaz lacrymogènes. usage peut relever exclusivement de la Bon à savoir : un guide méthodo- réglementation relative aux matériels de logique et pratique sur les exportations guerre. de biens et technologies à double usa- Avant toute opération d’exportation, il ge est accessible, via le site Internet de vous est donc conseillé de consulter les la douane www.douane.gouv.fr, onglet services compétents du ministère de la « Entreprises », et rubrique « marchandi- Défense indiqués ci-après. ses interdites ou soumises à des formali- Afin d’obtenir une autorisation d’expor- tés particulières ». tation de matériels de guerre (A.E.M.G.), La procédure applicable vous devez déposer la demande sur Vous devez obtenir une licence indivi- modèle CERFA n° 11191*01 auprès du duelle d’exportation, quel que soit le ministère de la Défense D.A.S/S.D.C., pays tiers vers lequel vous exportez, défi- 26 boulevard Victor 00460 ARMEES. nitivement ou temporairement, ces biens. L’autorisation vous est délivrée, après avis En France, ce document est délivré par le favorable des départements concernés, SE.TI.C.E. (service des titres du commerce par la direction générale des douanes et extérieur), après examen de la demande droits indirects (bureau E2). par les différents ministères techniques compétents. Les biens à double usage La licence individuelle est valable sur Certains produits stratégiques peuvent l’ensemble du territoire de l’Union aussi bien être utilisés à des fins civiles européenne, et sa validité est limitée à que militaires. Leur exportation fait, par deux ans. conséquent, l’objet de formalités particu- lières. Nota : si l’exportation est réalisée avec une licence délivrée par un autre Etat 17 Les biens et les technologies concernés membre, la déclaration d’exportation de- Les produits stratégiques considérés comme vra être accompagnée de l’original de la À VOTRE SERVICE biens et technologies à double usage sont : licence étrangère, assortie de sa traduc- tion en français. • ceux figurant sur la liste de l’annexe I du règlement (CE) n° 394/2006 du Conseil du 27 février 2006 (publié au Les poudres et substances JOUE L74 du 13 mars 2006), qui fait explosives l’objet de mises à jour régulières au Pour exporter ou importer ces produits, Journal officiel de l’Union européenne. vous devez adresser une demandeLes échanges extracommunautaires LA DOUANE
  20. 20. Les échanges de marchandises soumises à formalités particulières d’autorisation, sur formulaire CERFA tion d’exportation (ou licence), délivrée n° 55-1167 : préalablement par l’une des quatre di- • au ministère de la Défense D.S.A./ rections du ministère de la culture et de S.D.Q.S., 8, boulevard Victor – la communication, à savoir la direction 00303 ARMEES, pour les poudres et des musées de France, la direction des substances explosives destinées à des archives de France, la direction du livre fins militaires ; et de la lecture, ou bien la direction de l’architecture et du patrimoine (voir leurs • au ministère de l’Economie, de l’In- coordonnées en annexe 1). dustrie et de l’Emploi - direction des grandes entreprises - mission char- La licence est délivrée après obtention ou sur présentation d’un certificat (le certifi- gée des contrôles à l’exportation des cat est une autorisation pour quitter défi- biens et technologies à double usage - nitivement la France, également délivrée 12, rue Villot – 75472 PARIS Cedex 12, par le ministère de la Culture et de la dans les autres cas. Communication, dans un délai maximal de quatre mois). Les biens culturels Afin d’assurer un contrôle uniforme Les espèces animales des exportations de biens culturels aux et végétales sauvages frontières extérieures et d’éviter que des oeuvres ayant un intérêt majeur pour le menacées d’extinction patrimoine national, susceptibles d’être Le commerce international (importation, des « trésors nationaux », ne sortent du exportation et réexportation) des espèces territoire français, une surveillance des animales et végétales, vivantes ou non, sorties de biens culturels a été mise en et des produits issus de ces espèces est, place lors de leur exportation vers les en principe, prohibé. Toutefois, dans cer- pays tiers. tains cas, des opérations d’importation ou d’exportation sont autorisées sur pré- Les biens culturels concernés par cette sentation d’un document CITES. réglementation Les documents CITES d’importation et/ou Ce sont ceux repris à l’annexe du règlement d’exportation sont délivrés par les directions CE n° 3911/92 du 9 décembre 1992, régionales de l’environnement (DIREN), relatif à l’exportation de biens culturels, dont la liste peut être consultée sur le site18 et qui respectent les seuils de valeur et www.developpement-durable.gouv.fr d’ancienneté indiqués dans la catégorie (voir aussi leurs coordonnées en annexe correspondante. 2). Un règlement communautaire (1) a mis La procédure applicable en place une annexe D comprenant les Pour exporter ces biens culturels de Fran- ce vers les pays tiers, une déclaration (1) Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 dé- cembre 1996 (JOCE L61 du 03/03/1997), modifié d’exportation doit être déposée obliga- en dernier lieu par le règlement (CE) n°1332/2005 toirement dans un bureau à compétence de la Commission du 19 août 2005 (JOUE du « BCE », accompagnée d’une autorisa- 19/08/2005). Les échanges extracommunautaires
  21. 21. Les échanges de marchandises soumises à formalités particulières espèces non inscrites dans les annexes de 250, rue de Vaugirard - 75015 PARIS. la convention de Washington, mais pour lesquelles l’Union européenne souhaite Les animaux vivants et suivre les flux d’importation vers les Etats produits animaux membres. A l’importation, les animaux vivants, les L’importation de ces espèces est soumise produits d’origine animale et les denrées au dépôt, dans un bureau de douane, animales repris à l’arrêté du 6 juin 1994, à l’appui de la déclaration en douane, modifié (arrêté du ministère de l’Agri- d’une notification d’importation. culture), sont soumis à un contrôle vété- Les notifications d’importation sont à la rinaire dès leur première introduction sur disposition des opérateurs dans les bu- le territoire communautaire. reaux de douane à compétence W, les- Ce contrôle vétérinaire est réalisé dans quels sont spécialisés dans l’application les postes d’inspection frontaliers (PIF), de la convention de Washington, notam- préalablement à l’attribution de tout ment aux frontières avec les pays tiers. régime douanier, y compris le transit. Les végétaux et Ce n’est qu’au vu des documents sanitai- produits végétaux res que les formalités de dédouanement, y compris le transit, sont effectuées dans L’importation de certains végétaux listés n’importe quel bureau de douane, au par arrêté du ministère de l’Agriculture et choix de l’opérateur. de la pêche (arrêté du 24 mai 2006 rela- tif aux exigences sanitaires des végétaux Pour plus d’informations, rapprochez et produits végétaux) ne peut se faire vous du ministère de l’Agriculture et qu’aux points d’entrée listés à l’arrêté du de la pêche, 250, rue de Vaugirard - 30 mai 2006 (JORF du 31 mai 2006). 75015 PARIS. Préalablement à la réalisation des for- Les produits relevant malités douanières, ces produits doivent obligatoirement subir un contrôle phyto- de la politique agricole sanitaire. Lorsqu’ils ont satisfait à ces exi- commune (P.A.C.) gences, un laissez-passer phytosanitaire Ces produits sont soumis au principe de est délivré par le service régional de la préférence communautaire : des méca- protection des végétaux. nismes de protection du marché commu- Ce certificat doit être présenté au nautaire, lors de l’importation de produits 19 service des douanes lors des formalités agricoles tiers dans l’Union européenne, et de dédouanement. Il doit également de subvention lors de l’exportation hors du À VOTRE SERVICE accompagner les produits tiers en territoire communautaire ont été instaurés. circulation dans l’Union européenne, Ainsi, en règle générale, toute impor- tant qu’ils n’ont pas été dédouanés. tation dans la Communauté ou toute Pour connaître les végétaux et produits exportation hors de celle-ci de produits végétaux soumis à ces exigences, vous agricoles est soumise, lors du dépôt de la pouvez vous renseigner auprès du mi- déclaration en douane, à la présentation nistère de l’Agriculture et de la pêche, d’un certificat d’importation, d’exporta-Les échanges extracommunautaires LA DOUANE
  22. 22. Les échanges de marchandises soumises à formalités particulières tion et/ou de préfixation. 2. l’opérateur doit apporter la preuve que Le bénéfice des restitutions à l’exportation le produit a quitté le territoire douanier de la Communauté dans un délai de est notamment subordonné au respect de 60 jours, à compter de l’enregistre- deux conditions fondamentales : ment de la déclaration en douane. 1. les produits doivent être de qualité En outre, lors du dépôt d’une décla- saine, loyale et marchande ; ration, il y a lieu de tenir compte des S’agissant des « fruits et légumes frais faisant l’objet de normes de commercialisation » (cf. annexe I du règlement CE n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant or- ganisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes), ils sont soumis, à l’importation et à l’exportation, à la présentation d’un certificat de conformité aux normes de qualité émis par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce document doit être présenté avec la déclaration en douane. réglementations sectorielles qui varient ques, des domaines variés comme les selon les produits. tabacs, les ouvrages en métaux précieux ou les céréales. Autres marchandises Il existe des obligations particulières pour soumises à formalités le commerce de ces marchandises, en particulières particulier d’ordre fiscal. D’autres marchandises sont soumises à Pour tout renseignement complémentaire autorisation ou à restrictions particulières relatif à des importations et/ou expor- lors de leur importation et/ou de leur ex- tations concernant des produits soumis portation. à la réglementation des contributions in- directes, vous êtes invité à vous adresser Les marchandises reprises ci-dessous ne directement à un service douanier (voir20 constituent qu’une liste indicative, sus- annexe 3). ceptible d’être modifiée. Pour tout renseignement complémentaire, Les produits industriels soumis au res- il est conseillé de vous rapprocher d’un pect de règles de qualité, de sécurité ou service douanier. de protection La conformité à ces réglementations est Les produits soumis à la réglementation présumée à l’importation par la présence des contributions indirectes de marquages spécifiques. Cette réglementation concerne notam- Les réglementations communautaires s’éten- ment les alcools et les boissons alcooli- dent désormais à de nombreux produits Les échanges extracommunautaires
  23. 23. Les échanges de marchandises soumises à formalités particulières (ex : jouets, dispositifs médicaux, comp- duit à une norme, généralement la norme tabilité électromagnétique, sécurité électri- NF, apposée sur le produit ou son embal- que, bateaux de plaisance). lage, laquelle confère une présomption de conformité du produit (ex. : matériels Le marquage CE devient le marquage le à gaz, barbecues au charbon de bois, plus fréquemment exigé. casques motos, etc.). Toutefois, des réglementations nationales Certaines réglementations nationales sont toujours applicables. Certaines ren- peuvent exiger la présence d’autres mar- dent obligatoire la conformité d’un pro- quages sur le produit ou son emballage, Si vous souhaitez obtenir les listes de produits soumis à ces règles spécifiques ou bien des précisions sur les marquages et les documents spécifiques qui sont requis, vous pouvez vous renseigner auprès du bureau E2 de la DGDDI (coordonnées en annexe 1), ou bien auprès des cellules-conseil aux entreprises (cf. annexe 3). comme présomption de conformité, par des produits de santé (AFSSAPS), pour exemple « conforme aux exigences de les médicaments à usage humain, les sécurité » pour les articles de puériculture stupéfiants et les psychotropes ; et les bicyclettes. • la direction générale de la santé (DGS) pour les eaux conditionnées ; Les autres produits soumis à autorisation • la direction générale de l’énergie et des Certains produits ne peuvent être impor- matières premières (DGEMP), du minis- tés et/ou exportés, qu’après avoir fait tère de l’économie, de l’industrie et de l’objet d’une autorisation spécifique dé- l’emploi pour les déchets radioactifs ; livrée par une autorité administrative telle • le ministère de l’économie, de l’industrie que : et de l’emploi - haut fonctionnaire de la • l’institut de radioprotection et de sû- défense (HFD), Service sécurité des in- reté nucléaire (IRSN), et le ministère de frastructures économiques et nucléaires (SIEN) - pour les matières nucléaires l’économie, de l’industrie et de l’em- 21 lorsque les quantités d’éléments des ploi - la direction générale de la sû- matières nucléaires dépassant les seuils reté nucléaire et de la radioprotection fixés par la réglementation ; À VOTRE SERVICE (DGSNR) pour les radionucléides et les produits en contenant ; • le premier Ministre (SGDN), pour les matériels d’interception des correspon- • l’agence française de sécurité sanitaire dances ;Les échanges extracommunautaires LA DOUANE
  24. 24. Adresses utiles Annexe 1 Adresses utiles Pour demander les autorisations d’importation ou d’exportation, les licences : Ministère du Budget, Service des titres • Haut Fonctionnaire de des Comptes publics du commerce extérieur la Défense et de la Fonction (SE.TI.C.E.) Service sécurité publique 11, rue des deux Communes des infrastructures 93558 MONTREUIL Cedex économiques www.budget.gouv.fr et nucléaires (SIEN) Tél : 01 57 53 48 62 • Direction générale des Paris-Ségur 20 douanes Ministère de l’Econo- 20, avenue de Ségur et droits indirects mie, de l’Industrie et 75353 PARIS 07 SP Bureau E2 de l’Emploi Tél : 01 43 19 50 78 Prohibitions, agriculture et www.minefe.gouv.fr protection du consommateur • Direction générale de • Direction des la sûreté nucléaire et 11, rue des deux Communes grandes entreprises de la radioprotection 93558 MONTREUIL Cedex Mission chargée des contrôles (DGSNR) Tél. : 01 57 53 43 98 à l’exportation des biens et Télécopie : 01 57 53 48 32 technologies à double usage Sous-direction des activités 12, rue Villot industrielles et de recherche Bureau E3 75472 PARIS Cedex 12 10, rue du panorama BP 83 Tél : 01 53 44 95 80 92 266 Fontenay-aux-Roses Politique du dédouanement Cedex 11, rue des deux Communes • Direction générale Tél : 01 43 19 71 61 93558 MONTREUIL Cedex de l’énergie et des Télécopie : 01 43 19 71 40 Tél : 01 57 53 49 33 matières premières Télécopie : 01 57 53 49 40 Direction des ressources Ministère énergétiques et minérales de la défense :22 Bureau E4 Sous-direction de l’industrie nucléaire www.defense.gouv.fr Politique tarifaire Service des affaires nucléaires D.A.S./S.D.C. et commerciale 61, boulevard Vincent Auriol 26, bd Victor 11, rue des deux Communes 75073 PARIS CEDEX 13 00460 ARMEES 93558 MONTREUIL Cedex Tél : 01 44 97 06 06 Tél : 01 45 52 77 00 Tél : 01 57 53 47 89 Télécopie : 01 44 97 09 30 (pour les demandes d’AEMG) Télécopie : 01 57 53 47 60 Les échanges extracommunautaires
  25. 25. Adresses utiles D.S.A./S.D.Q.S. Pour demander Autres organismes : les certificats : 8, bd Victor I.R.S.N. : 00303 ARMEES Ministère de la culture Institut de radiopro- (pour les poudres et substances et de la communication tection et de sûreté explosives destinées à des fins nucléaire militaires) www.culture.gouv.fr – à Clamart : Attention, selon la nature de 77-83, avenue Charles de Ministère de la Santé, votre bien, veuillez vous rap- Gaulle de la jeunesse et de procher des directions compé- 92140 CLAMART la vie associative tentes ci-après : Tél : 01 58 35 88 88 Direction des archives – à Fontenay-aux-Roses : www.santé.gouv.fr de France BP 17 Direction générale 92262 FONTENAY-AUX- de la Santé 56, rue des Francs-Bourgeois ROSES Cedex 75003 PARIS 1, place de Fontenoy Tél. : 01 40 27 62 77 75007 PARIS A.F.S.S.A. : Télécopie : 01 40 27 66 30 Tél. : 01 40 56 60 00 Agence française de Télécopie : 01 40 56 50 45 sécurité sanitaire des Direction du livre aliments et de la lecture Agence française BP 203 de sécurité sanitaire 180, rue de Rivoli 35302 FOUGERES Cedex des produits de santé 75001 PARIS Tél : 02 99 94 78 78 (AFSSAPS) Tél : 01 40 15 75 02 Télécopie : 01 40 15 74 04 143, bd. Anatole France UBIFRANCE : 93285 SAINT-DENIS Cedex Agence française pour le Tél. : 01 55 87 30 11 Direction des musées développement interna- Télécopie : 01 55 87 30 12 de France tional des entreprises Bureau du mouvement 10, avenue d’Iéna des oeuvres et de l’inventaire 75783 PARIS Cedex 16 Ministère 6, rue des Pyramides Tél : 01 40 73 38 88 de l’agriculture 75001 PARIS Télécopie : 01 40 73 39 79 et de la pêche : 23 Tél : 01 40 15 34 66 http://www.ubifrance.fr www.agriculture.gouv.fr Télécopie : 01 40 15 36 50 accueilexport@ubifrance.fr À VOTRE SERVICE Direction générale de l’Alimentation Direction de l’architecture et du patrimoine 251, rue de Vaugirard 75732 PARIS Cedex 15 4, rue d’Aboukir - 75002 PARIS Tél. : 01 49 55 49 55 Tél : 01 40 15 79 89 Télécopie : 01 49 55 56 80 Télécopie : 01 40 15 78 51Les échanges extracommunautaires LA DOUANE
  26. 26. Directions régionales de l’environnement (DIREN) Annexe 2 Directions régionales de l’environnement (DIREN) ALSACE CENTRE LANGUEDOC- 8, rue Adolph Seyboth 5, avenue Buffon ROUSSILLON 67080 Strasbourg Cedex B.P. 6407 58, av. Marie de Montpellier 03 88 22 73 30 45064 Orléans Cedex 2 CS 79034 03 88 22 73 31 02 38 49 91 91 34965 Montpellier Cedex 2 02 38 49 91 00 04 67 15 41 41 04 67 15 41 15 AQUITAINE 95, rue de la Liberté CHAMPAGNE-ARDENNE LIMOUSIN 33073 Bordeaux Cedex 44, rue Titon Immeuble Pastel 05 56 93 61 00 51037 Châlons-en- B.P. 10276 05 56 93 61 61 Champagne Cdx 22, rue des Pénitents Blancs 03 26 64 69 04 87007 Limoges Cedex 1 AUVERGNE 03 26 21 11 57 05 55 12 90 00 65, bd François Mitterrand 05 55 12 96 66 B.P. 163 CORSE 63004 Clermont-Ferrand LORRAINE 19, cours Napoléon - Bât. D Cedex 1 19, avenue Foch B.P. 334 04 73 34 46 80 B.P. 60223 20180 Ajaccio Cedex 01 04 73 34 46 81 57005 Metz Cedex 1 04 95 51 79 70 03 87 39 99 99 04 95 51 79 89 03 87 39 99 50 BOURGOGNE 6, rue Chancelier De L’Hospital FRANCHE-COMTE MIDI-PYRENEES B.P. 1550 5, rue du Général Sarrail Cité administrative 21035 Dijon Cedex B.P. 137 Bâtiment G24 03 80 63 18 50 25014 Besançon Cedex boulevard A. Duportal 03 80 63 18 51 03.81.61.53.33 31074 Toulouse Cedex 03.81.81.24.96 05 62 30 26 26 BRETAGNE 05 62 30 27 49 ZAC Atalante Champeaux 2, rue Maurice Fabre ILE-DE-FRANCE NORD-PAS-DE-CALAIS CS 86523 79, rue Benoît Malon 107, boulevard de la Liberté 35065 Rennes Cedex 94257 Gentilly Cedex 59041 Lille Cedex 02 23 48 64 00 01 55 01 27 00 03 59 57 83 83 02 23 48 64 06 01 55 01 27 10 03 59 57 83 00 Les échanges extracommunautaires
  27. 27. Directions régionales de l’environnement (DIREN) BASSE-NORMANDIE POITOU-CHARENTE GUADELOUPE Citis Le Pentacle 14, boulevard Chasseigne Chemin des avenue de Tsukuba B.P. 80955 Bougainvilliers 14209 Hérouville-Saint-Clair 86038 Poitiers Cedex 97100 Basse-Terre Cedex 05 49 50 36 50 05 90 99 35 60 02 31 46 70 00 05 49 50 36 60 05 90 99 35 65 02 31 44 72 81 PROVENCE-ALPES-COTE GUYANE HAUTE-NORMANDIE D’AZUR 17, place des Palmistes 1, rue Dufay B.P. 380 B.P. 120 - Le Tholonet 76100 Rouen 97328 Cayenne Cedex 13603 Aix-en-Provence 02 32 81 35 80 05 94 29 66 50 Cedex 01 02 32 81 35 99 05 94 37 89 81 04 42 66 66 00 04 42 66 66 01 PAYS-DE-LA-LOIRE MARTINIQUE 3, rue Menou Immeuble Massal RHONE-ALPES B.P. 61219 4, boulevard de Verdun 44012 Nantes Cedex 01 208 bis, rue Garibaldi 97200 Fort-de-France 02 40 99 58 00 69422 Lyon Cedex 03 05.96.71.30.05 02 40 99 58 01 04 37 48 36 00 05.96.71.25.00 04 37 48 37 31 PICARDIE REUNION Cité Administrative 23, rue de Paris 56, rue Jules Barni 97400 Saint-Denis 80040 Amiens Cedex de la Réunion 03 22 82 90 40 02 62 94 72 50 25 03 22 97 97 89 02 62 94 72 55 À VOTRE SERVICELes échanges extracommunautaires LA DOUANE
  28. 28. Les pôles d’action économique - Le conseil aux entreprises Annexe 3 Les pôles d’action économique de la douane Le conseil aux entreprises AIX-EN-PROVENCE CAEN LORRAINE-NANCY Tél : 04 42 95 27 60 Tél : 02 31 39 46 42 Tél : 03 88 17 72 26 Télécopie : 04 42 59 46 58 Télécopie : 02 31 39 46 00 Télécopie : 03 83 17 72 12 pae-provence@douane. pae-basse-normandie@douane. pae-lorraine@douane.finances. finances.gouv.fr finances.gouv.fr gouv.fr AJACCIO CHAMBERY LYON Tél : 04 95 51 71 77 Tél : 04 79 33 80 77 Tél : 04 72 77 39 42 Télécopie : 04 95 51 39 00 Télécopie : 04 79 85 28 61 Télécopie : 04 78 42 88 39 dr-corse@douane.finances. pae-chambery@douane. pae-lyon@douane.finances. gouv.fr finances.gouv.fr gouv.fr AMIENS CLERMONT-FERRAND MARSEILLE Tél : 03 22 46 85 17 Tél : 04 73 34 79 05 Tél : 04 91 14 15 09 Télécopie : 03 22 46 85 39 Télécopie : 04 73 34 84 89 Télécopie : 04 91 56 26 60 pae-picardie@douane.finances. pae-auvergne@douane. pae-marseille@douane. gouv.fr finances.gouv.fr finances.gouv.fr ANNECY DIJON MONTPELLIER Tél : 04 50 33 41 33 Tél : 03 80 58 20 35 Tél : 04 67 20 44 12 Télécopie : 04 50 51 00 68 Télécopie : 03 80 56 63 19 Télécopie : 04 67 58 79 15 dr-leman@douane.finances. pae-bourgogne@douane. pae-montpellier@douane. gouv.fr finances.gouv.fr finances.gouv.fr BAYONNE DUNKERQUE MULHOUSE Tél : 05 59 46 68 67 Tél : 03 28 29 25 59 Tél : 03 89 66 94 33 Télécopie : 05 59 25 54 58 Télécopie : 03 28 61 33 27 Télécopie : 03 89 66 35 99 pae-bayonne@douane. pae-dunkerque@douane. pae-mulhouse@douane. finances.gouv.fr finances.gouv.fr finances.gouv.fr26 BESANÇON LE HAVRE NANTES Tél : 03 81 65 24 32 Tél : 02 35 19 51 12 Tél : 02 40 44 34 05 Télécopie : 03 81 81 81 32 Télécopie : 02 35 19 51 36 Télécopie : 02 40 73 37 95 dr-franche-comte@douane. pae-le-havre@douane.finances. pae-nantes@douane.finances. finances.gouv.fr gouv.fr gouv.fr BORDEAUX LILLE NICE Tél : 05 57 81 01 42 Tél : 03 28 36 36 00 Tél : 04 93 13 78 08 Télécopie : 05 56 44 82 46 Télécopie : 03 20 06 30 59 Télécopie : 04 93 13 78 14 dr-bordeaux@douane.finances. pae-lille@douane.finances. pae-nice@douane.finances. gouv.fr gouv.fr gouv.fr Les échanges extracommunautaires
  29. 29. Les pôles d’action économique - Le conseil aux entreprises ORLEANS REIMS GUYANE Tél : 02 38 77 46 05 Tél : 03 26 50 54 12 Tél : (0594) 29 74 73 Télécopie : 02 38 77 46 23 Télécopie : 03 26 50 54 23 Télécopie : (0594) 29 74 52 pae-orleans@douane.finances. pae-champagne-ardenne@ dr-guyane@douane.finances. gouv.fr douane.finances.gouv.fr gouv.fr ORLY RENNES LA REUNION Tél : 01 49 75 84 11 Tél : 02 99 65 34 82 Tél : (0262) 90 81 05 Télécopie : 01 49 75 84 01 Télécopie : 02 99 31 89 64 Télécopie : (0262) 41 09 81 pae-orly@douane.finances. pae-bretagne@douane. dr-reunion@douane.finances. gouv.fr finances.gouv.fr gouv.fr PARIS ROISSY MARTINIQUE Tél : 01 40 40 39 60 Tél : 01 48 62 62 88 Tél : (0596) 70 72 81 Télécopie : 01 42 40 47 90 Télécopie : 01 48 62 66 85 Télécopie : (0596) 70 73 65 pae-paris@douane.finances. pae-roissy@douane.finances. martinique@douane.finances. gouv.fr gouv.fr gouv.fr ROUEN PARIS-EST Tél : 02 35 52 36 05 MAYOTTE Tél : 01 64 62 75 27 Télécopie : 02 35 52 36 80 Tél : (0269) 61 42 22 Télécopie : 01 60 17 85 77 Télécopie : (0269) 60 17 50 pae-paris-est@douane.finances. pae-rouen@douane.finances. gouv.fr douane.mayotte@douane. gouv.fr finances.gouv.fr PARIS-OUEST STRASBOURG Tél : 01 39 21 50 24 Tél : 03 88 21 22 73 NOUVELLE CALEDONIE Télécopie : 01 34 51 30 78 Télécopie : 03 88 25 66 11 Tél : (00687) 26 53 13 pae-paris-ouest@douane. pae-strasbourg@douane. Télécopie : ((00687) 27 64 97 finances.gouv.fr finances.gouv.fr dr-drdnc@offratel.nc PERPIGNAN TOULOUSE POLYNESIE française Tél : 04 68 66 29 22 Tél : 05 62 15 12 85 Tél : (00689) 50 55 58 Télécopie : 04 68 50 51 61 Télécopie : 05 61 21 81 65 Télécopie : (00689) 43 55 45 pae-perpignan@douane. pae-midi-pyrenees@douane. dr-polynesie@douane.finances. finances.gouv.fr finances.gouv.fr gouv.fr POITIERS GUADELOUPE SAINT PIERRE et 27 Tél : 05 49 42 32 22 Tél : (0590) 25 06 63 MIQUELON Télécopie : 05 49 42 32 29 Télécopie : (0590) 81 33 92 Tél : (0508) 41 17 44 À VOTRE SERVICE pae-poitiers@douane.finances. dr-guadeloupe@douane. Télécopie : (0508) 41 41 94 gouv.fr finances.gouv.fr douanspm@cheznoo.netLes échanges extracommunautaires LA DOUANE

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