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Depliant logement etudiant_2011
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Logement étudiant : …

Logement étudiant :
Abécédaire interactif pour vous guider dans vos démarches de logement

édité par la DGCCRF

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  • 1. LOGEMENT ÉTUDIANTCONTRACTERÉtudier OCCUP E R R e s p e c t e r Résilier VISITERGARANTIR ConseillerRésider Obliger Sengager SignerSe défendre ConnaîtreH A B I T E R EntretenirSe loger LOUER
  • 2. LOGEMENT ÉTUDIANT ... comme ... commeATTENTIF DURÉE DU BAIL RÉE DU U D L BAILisez attentivement le bail avant de le signer !Le contrat doit être écrit dès lors Éque le logement loué constitue UBL DÉPÔT DE GARANTIE MEla résidence principaledu locataire. Le z- Ces clauses ne sont pas réglementées. Soyez ie savous ? attentif ! v À titre de référence, le dépôt de garantie est fixé à un mois pour un logement vide. ÔT DÉP E D TIE AN GAR ... commeBAIL ... comme Document contractuel précisant les droits et les obligations respectifs du propriétaire et du locataire ÉTAT DES LIEUX (durée, charges, loyer, Description détaillée des lieux et de leur état, L BAI reconduction,..) établi de façon contradictoire (en votre présence) à lentrée et à la sortie. T ÉTA S DE UX LIE Enoir savlus Le z- ie p sav us ? vo ... commeCLAUSES ABUSIVES ... commeC’est un déséquilibre contractuel significatif,souvent au désavantagedu locataire. Restez vigilants ! FIN DE BAIL r Pouoi ? qu Résiliation du bail par le propriétaire, en fin de bail, FIN I- avec un préavis de trois mois DE IL DÉFON BA Une définition ? NIT I Résiliation du bail par le locataire, à tout moment, Enoir savlus avec un préavis d’un mois p S USE S Comment les reconnaître ? CLA RDITE I NTE S USE S CLA SUMÉE S P RÉ DITE ER INT Que faire ? ... comme CA La C Enoir INVENTAIRE DES MEUBLÉS savlus p Ils sont établis de façon contradictoire (en votre présence) à l’entrée et à la sortie
  • 3. LOGEMENT ÉTUDIANT ... comme ... commeLOYER PRÉAVISLe loyer est fixé librement par le propriétaire 3 mois pour le propriétaire S AVIet mentionné dans le bail PRÉ ER(charges comprises ou non) LOY 1 mois pour le locataire Enoir savlus p ... comme PROFESSIONNELS -MEUBLÉ Les garanties FES PRO NELS LE Z- N IE SIO SAV US ?C’est un logement meublé en nombre VOsuffisant par le propriétaire ON ATI E LOCEUBLÉ M La rémunération LE Z- IE SAV US ? de lintermédiaire immobilier VOQuels sont les critères de la location meublée ? ES TÈR N CRI CATIO ÉE LO EUBL M ... comme ... commeOBLIGATIONS : droits et obligations pour le propriétaire : RÉSILIATION fournir un logement décent et en bon C’est mettre un terme au bail en donnant état d’entretien et de réparation un préavis de 1 mois pour le locataire faire toutes les réparations sauf celles et 3 mois pour le propriétaire ILI- locatives ; RÉS ION OIT S AT DR ET NS assurer au locataire ATI O LIG une jouissance paisible. OB pour le locataire : payer le loyer au terme convenu dans le bail ; entretenir le logement et le mobilier ; RECONDUCTION faire les réparations locatives, Poursuite du bail pour une durée d’un an sans LE Z- souscrire une assurance IE SAV US ? formalités particulières locative VO
  • 4. LOGEMENT ÉTUDIANT @POUR PLUS DINFORMATIONS Enoir savlus p Le ez- vo i sav us ?Les éléments de ce dépliant sont donnés à titre dinformation. Ils ne sont pas forcément exhaustifs etne sauraient se substituer à la réglementation applicable.Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables, nhésitez pas àconsulter ou à vous rapprocher : du site du ministère de lÉconomie, des Finances et de lIndustrie www.economie.gouv.fr Contacter la direction départementale interministérielle du département (en préfecture) Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Population (DDCSPP). Commission Départementale de Conciliation du site internet de la DGCCRF www.economie.gouv.fr/dgccrf 3939 « Allô, Service Public » (0,12 euros la minute) Info Service Consommation le site de linstitut national de la consommation www.conso.net des associations de consommateur de votre département le réseau des Agences Départementales dInformation sur le Logement www.anil.org le site de la Commission des Clauses Abusives www.clauses-abusives.fr/ Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes