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Nouveau cahier pratique de l’APIE : sites internet publics et droits de propriété intellectuelle ...

Nouveau cahier pratique de l’APIE : sites internet publics et droits de propriété intellectuelle
L’objectif du cahier pratique est d'apporter des réponses opérationnelles aux personnes publiques pour leur permettre d’exploiter en toute sécurité un site Internet au regard des droits de propriété intellectuelle et de la réutilisation des informations publiques notamment.

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12 04-2011 apie-sites internet publics et droits de propriété intellectuelle 12 04-2011 apie-sites internet publics et droits de propriété intellectuelle Document Transcript

  • Ressources de l’immatériel APIE Agence du patrimoine immatériel de l’état Cahier pratiqueSites Internet publics et droitsde propriété intellectuelleEn brefLa visibilité et l’offre de services sur Internet s’imposent ouvrant ainsi la voie à un service public plus moderne etdésormais aux personnes publiques comme un standard plus proche du citoyen.en termes de qualité de service. La création ou la refonte C’est ensuite un levier efficace de réduction des coûts. Lade sites Internet est une décision stratégique majeure qui dématérialisation permet en effet une réduction impor-traduit l’importance attribuée à la qualité de la relation à tante des frais de collecte, de traitement, d’infrastructurel’usager. De la simple vitrine institutionnelle au véritable et de transaction.guichet virtuel, l’éventail des possibilités est large et les Les enjeux sont importants. Mais les avantages indéniableschoix sont cruciaux. d’une présence efficace sur Internet ne doivent pas faireL’enjeu est double. C’est d’abord celui de l’amélioration perdre de vue aux personnes publiques les risques qui ydu service fourni au citoyen. En devenant disponible en sont associés, et notamment les risques juridiques. Ellestout temps et en tout lieu, les personnes publiques s’af- doivent en particulier être attentives aux problématiquesfranchissent des contraintes physiques traditionnelles, liées à la propriété intellectuelle.
  • La question des droits de propriété intellectuelle est centrale dès lorsque la conception, la refonte ou l’enrichissement d’un site Internet estenvisagé.Ce guide pratique a pour objet d’apporter des réponses opérationnellesaux personnes publiques pour leur permettre d’exploiter en toute sécuritéun site Internet au regard des droits de propriété intellectuelle et de laréutilisation des informations publiques notamment.
  • SommaireLe choix stratégique du nom de domaine page 4Site Internet, droits de propriété intellectuelleet autres régimes de protection page 6Protection de l’identité visuelle du site Internet public page 12Conditions générales d’utilisation du siteInternet public et mentions légales page 13Les 10 points à retenir page 16
  • Le choix stratégique du nom de domaine La création d’un site Internet implique l’adoption d’un nom de domaine, adresse à laquelle le site sera accessible aux usa- ZooM gers. Ce nom de domaine doit être choisi Dans l’extension .fr, il existe des termes avec attention, car il est un élément stra- réservés dont l’enregistrement est sou- tégique majeur de visibilité et de référen- mis à conditions particulières, liées à cement sur Internet. l’identité, au statut ou à la nature du demandeur du nom de domaine. C’est le Il existe de nombreuses extensions : géné- cas des termes liés au fonctionnement riques, géographiques ou sponsorisées, de l’État tels que par exemple les termes de nouvelles extensions étant ouvertes État, Premier ministre, Ministère, Nation, chaque année. Le nom de domaine a une opinion publique (…) qui lui sont réservés. durée de validité variable selon les exten- En outre, un nom de domaine en .fr ne sions et les bureaux d’enregistrement et doit pas porter atteinte au nom de la Ré- est renouvelable indéfiniment, à l’instar publique française ou de ses institutions. d’une marque. LE bon réfLExE : antICIPEr En pratique Il est primordial pour la personne publique Avant d’adopter un nom de domaine, il de réserver les noms de domaine le plus appartient à la personne publique de en amont possible et, en tout état de cause, vérifier qu’il est disponible. En effet, avant toute communication publique, pour un nom de domaine ne doit pas por- éviter les réservations abusives par des ter atteinte à des droits antérieurs tiers. En effet, les noms de domaine se tels que notamment nom de domaine, réservant en ligne en quelques clics et marque, droit d’auteur (…), le bureau pour un coût modique, il est très courant d’enregistrement n’effectuant pas de que des tiers réservent immédiatement recherches d’antériorités. les noms de domaine correspondant à une dénomination créée par une personne publique dans le but de bénéficier de cette nouvelle notoriété en captant le trafic qui y ZooM est attaché ou pour les revendre. Les noms de domaine en .gouv.fr. Le .gouv.fr est un sous domaine du .fr réservé à l’État et aux DéfInIr unE StratégIE DE administrations. Avant toute création d’un nouveau nom de do- maine en .gouv.fr, une demande d’agrément doit être adressée réSErvatIon DES noMS DE par la personne publique au Service d’information du gouver- DoMaInE nement (le SIG) qui confirmera à l’Afnic, l’office d’enregistre- Pour les personnes publiques comme pour ment des noms de domaine en .fr, l’autorisation de créer le les entreprises ou les grandes marques, nom de domaine. le nom de domaine est un élément stra- tégique de communication sur Internet.4 Sites Internet publics et droits de propriété intellectuelle Cahier pratique
  • La présence de la personne publique surInternet passe donc par la réservation de ZooMnoms de domaine appropriés. Une straté-gie de réservation remplissant deux objec- L’objectif de réduction du nombre de sites publics préconisétifs principaux doit être définie. Le pre- en février 2010 par le rapport Riester sur l’amélioration de lamier objectif est l’exploitation du nom de relation numérique à l’usager n’est pas incompatible avec ledomaine le plus pertinent afin d’assurer la maintien d’un périmètre de sécurité raisonnable autour duprésence de l’administration sur la Toile, le nom de domaine effectivement exploité. Au contraire, l’ob-nom de domaine étant pour les usagers la jectif d’amélioration pour l’usager de la lisibilité du paysageporte d’accès à l’administration sur Inter- numérique de l’État incite à se prémunir contre de nouvellesnet. Le second objectif est l’occupation du exploitations qui pourraient induire en erreur les utilisateurs.terrain à titre défensif, afin d’éviter le cy- Les noms de domaine sont des ressources rares et ceux quibersquatting et autres pratiques abusives. sont abandonnés sont susceptibles d’être rapidement réuti- lisés. En effet, un nom de domaine non renouvelé à sa date d’expiration est supprimé par le bureau d’enregistrementLE PérIMètrE DE SéCurIté après un délai variable selon les registres. Il redevient alorsraISonnabLE disponible et peut être à nouveau réservé par toute personneL’APIE recommande de créer un péri- sur la base de la règle du «premier arrivé, premier servi »,mètre de sécurité raisonnable autour du les bureaux d’enregistrement n’étant pas tenus de vérifier sinom de domaine exploité par la personne le nom de domaine porte atteinte à des droits antérieurs ou sipublique. Le terrain doit être occupé afin le réservataire a un intérêt légitime sur ce nom de domaine.d’éviter les appropriations illicites et limi- L ’APIE recommande donc de maintenir en vie les noms deter les risques de voir l’usager trompé sur domaine abandonnés (à l’exception des .gouv.fr) pendant unela nature publique ou non d’un site. Il ne période de sécurité d’au moins un an, voire deux ans.s’agit pas de tout réserver, dans toutes lesextensions, mais de borner les risques, lerisque zéro n’existant pas. Une protection Toutefois, ces signes peuvent interférerminimale raisonnable peut et doit être ac- les uns avec les autres : une marque dépo-quise. Elle sera définie au cas par cas, en sée peut constituer un obstacle juridique àmettant en perspective les coûts de main- l’adoption d’un nom de domaine et inver-tien des noms de domaine avec le préjudice sement.en terme d’image et les coûts de récupéra-tion du nom de domaine en cas de cyber- En pratiquesquatting. Une attention toute particulière Avant d’adopter un nom de domainedoit être portée aux noms de domaine les ou une marque, la personne publiqueplus stratégiques tels que ceux attachés doit s’assurer que la marque corres-à un service ou à une action publique no- pondant au nom de domaine envisagétoires ainsi que ceux liés à l’actualité ou à ou les noms de domaine correspon-un sujet pouvant donner lieu à polémique. dant à la marque envisagée ne sont pas déjà adoptés par une autre entité.noM DE DoMaInE Et MarquE : Outre un risque juridique, une telleDES SIgnES DIStInCtS MaIS situation peut brouiller la lisibilité dequI SE « téLESCoPEnt » l’action publique. Enfin, être propriétaire d’une marqueLes noms de domaine et les marques sont déposée peut renforcer les moyens dedes signes d’identification régis par des défense contre des noms de domainerègles spécifiques, le droit sur la marque litigieux. Il est plus aisé de se défendrene créant pas de facto un droit sur le nom contre les cyber-squatteurs si l’on estde domaine correspondant et vice versa. titulaire d’une marque déposée. Cahier pratique Sites Internet publics et droits de propriété intellectuelle 5
  • Sites Internet, droits de propriété intellectuelle et autres régimes de protection IDEntIfICatIon DES L’exploitation de ces contenus est subor- ContEnuS SuSCEPtIbLES DE donnée à l’autorisation des titulaires des droits d’auteur. ProtECtIon Les contenus informationnels tels que les Les contenus diffusés sur un site Inter- textes de lois, les travaux préparatoires, les net (graphismes, photographies, illustra- données statistiques ou la jurisprudence tions…) ou les éléments nécessaires à son ne sont pas protégés par des droits de pro- fonctionnement (progiciels, logiciels…) sont priété intellectuelle et peuvent être libre- susceptibles de protection par des droits ment réutilisés. de propriété intellectuelle, que ce soit au titre du droit d’auteur ou sur d’autres fon- Droit à l’image des personnes dements juridiques. L’identification de ces contenus est essentielle pour permettre à Pour illustrer leur site Internet, les per- la personne publique d’obtenir les autori- sonnes publiques peuvent souhaiter diffu- sations nécessaires à leur exploitation. ser des photographies prises lors de confé- rences ou de colloques par exemple. Droit d’auteur Par principe, la diffusion de l’image d’une Les éléments suivants peuvent faire l’objet personne que ce soit sur un site Internet ou d’une protection au titre du droit d’auteur, sur d’autres supports ne peut se faire sans si la condition de l’originalité - qui s’entend l’autorisation préalable de la personne de l’empreinte de la personnalité de l’au- concernée. teur sur l’œuvre est remplie : – le nom de domaine; Il existe toutefois une exception liée à la li- – le titre du site qui, en règle générale, re- berté d’informer. Dans le cas d’une utilisa- prend le nom de domaine mais qui, dans tion à des fins d’information de l’image ou certains cas, peut être différent; du film, l’autorisation de la personne n’est – le graphisme du site (charte graphique); pas nécessaire, sous la seule réserve de la – les contenus rédactionnels (articles, rap- dignité de la personne humaine. Les photo- ports, présentations, supports de forma- graphies d’actualité peuvent ainsi être réa- tion, discours, fiches et guides pratiques, lisées et publiées sur un site Internet public communiqués de presse…); sans l’accord des personnes intéressées si – la musique; elles répondent au droit à l’information du – les contenus visuels (photographies, vi- public et qu’elles sont liées à l’actualité. La déos…); publication de l’image d’une personne est – les contenus informatiques (logiciels, alors admise lorsque cette personne est bases de données, architecture du site…). impliquée volontairement ou même invo-6 Sites Internet publics et droits de propriété intellectuelle Cahier pratique
  • lontairement à un évènement d’actualité.La divulgation de l’image d’une personneprise dans un lieu public est illicite lorsque ZooMsa présence est sans rapport avec l’évène- L’autorisation d’exploiter des contenus protégés par desment considéré ou sortie de son contexte. droits d’auteur, que ce soit dans le cadre d’un marché ou d’un contrat, obéit aux dispositions contraignantes de l’ar- En pratique ticle L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Pour chaque personne dont l’image est diffusée sur un site, la personne Cet article dispose que : «la transmission des droits de l’au- publique doit obtenir l’autorisation teur est subordonnée à la condition que chacun des droits préalable de la personne concernée, si cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de sa photographie n’est pas directement cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés liée à un évènement d’actualité. soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée».DIffuSIon DE ContEnuS Sur Le contrat autorisant la personne publiqueun SItE IntErnEt devra a minima prévoir :Préalablement à la diffusion de photo- – le territoire d’exploitation : pour un sitegraphies, logos, textes, dessins, films ou Internet, le monde entier;illustrations protégés par le droit d’au- – la durée d’exploitation qui dépend desteur, la personne publique doit s’assurer supports et des vecteurs de diffusion envi-que le titulaire des droits a bien autorisé sagés. Cette durée peut être adaptée ences exploitations (voir dans la collection fonction des diverses exploitations envisa-« Ressources de l’immatériel » : L’admi- gées. Plus la durée est longue, plus le prixnistration et les droits de propriété intel- de la cession des droits sera élevé;lectuelle). – les modes d’exploitation : ils doivent pré- voir les droits de reproduction sur un ordi-L’autorisation du titulaire des droits est nateur et de représentation via un réseaunécessaire quelle que soit l’origine de ces en ligne tel que le réseau Internet. Il estcontenus : que la personne publique les également nécessaire de prévoir les droitsdétienne (contenu préexistant), qu’elle les d’adaptation et de modification permettanttrouve sur Internet, ou qu’elle les com- ainsi à la personne publique d’adapter lemande spécifiquement, que ce soit ou non format des créations au site Internet. Pourdans le cadre d’une procédure de marchés ce qui est des contenus rédactionnels, lespublics. droits de traduction devront également être prévus; En pratique – la destination : site Internet seulement Préalablement à toute reproduction et ou une destination plus large incluant une diffusion sur son site Internet de photo- exploitation sur d’autres supports tels que graphies, logos, films, illustrations (…) des plaquettes de communication, des qui peuvent être protégés, la personne films institutionnels, des applications mo- publique doit s’assurer de l’existence biles dérivées de sites Internet sur smart- d’un contrat qui l’autorise à exploiter phones ou des tablettes (…). ces contenus. L’exemple de clause proposé en page 10 pour l’exploitation indépendante de cer- tains éléments du site sur d’autres sup- ports dans le cadre des marchés publics pourrait être adapté. Cahier pratique Sites Internet publics et droits de propriété intellectuelle 7
  • Commande portant sur la ZooM réalisation d’un site Internet Le CCAG TIC (annexe de l’arrêté du 16 sep- De nombreux contenus sont diffusés, notamment sur tembre 2009 portant approbation du cahier Internet, accompagnés de la mention «libre de droits » des clauses administratives générales ou diffusés sous licence « Creative Commons ». applicables aux marchés publics de tech- Dans tous les cas, il convient de vérifier la liberté lais- niques de l’information et de la communi- sée aux réutilisateurs par le titulaire des droits. Les cation), qui consacre des développements conditions d’utilisation du site Internet sur lequel les spécifiques aux techniques de l’information contenus sont diffusés précisent les obligations qui et de la communication, est l’instrument devront être respectées par les réutilisateurs. Il peut adapté à la passation d’un marché por- s’agir de l’obligation de mentionner le nom de l’auteur, tant sur la réalisation d’un site Internet qui de ne pas modifier le contenu ou de ne pas commercia- comporte une forte composante logiciel. liser les créations. L’option A du chapitre VII de ce CCAG, La terminologie «libre de droits » ne signifie pas forcé- consacrée à l’utilisation des résultats, est ment que tous les actes d’exploitation sont autorisés. appropriée pour permettre à la personne publique d’exploiter le site Internet en toute sécurité. DroItS DE ProPrIété En retenant cette option, la personne pu- IntELLECtuELLE Et MarChéS blique s’assure d’avoir les droits lui per- PubLICS mettant d’exploiter le site Internet pour les La réalisation d’un site Internet public peut besoins qu’elle aura définis dans l’objet du donner lieu à un marché unique portant marché à savoir ses besoins de communi- sur la conception « clés en main » de l’inté- cation (reproduction sur un ordinateur, dif- gralité d’un site ou à des marchés séparés fusion sur Internet). concernant la création de certains élé- Dans le cadre de ses opérations de com- ments du site (charte graphique, logos). munication, la personne publique peut également souhaiter exploiter certains Du point de vue des droits de propriété éléments réalisés dans le cadre de la réa- intellectuelle, que l’on soit dans l’un ou lisation du site (logos, graphismes, slo- l’autre cas, il est essentiel que la personne gans…) sur d’autres supports (brochures, publique s’interroge sur le régime juri- plaquettes, films…). La personne publique dique des droits de propriété intellectuelle peut également souhaiter avoir une exclu- portant sur les éléments réalisés par le sivité sur certains éléments du site (slogan, prestataire dans le cadre du marché. Rap- charte graphique, typographie, logos….) pelons en effet que la commande publique qui définissent son identité visuelle, empê- n’emporte pas de facto transfert des droits chant ainsi le prestataire de réutiliser ces de propriété intellectuelle. éléments. Les cahiers des clauses administratives En pratique générales (les « CCAG ») ont fait l’objet La personne publique devra s’interro- d’une vaste réforme en 2009. Les enjeux ger sur les points suivants : des droits de propriété intellectuelle ont – quels sont les éléments composant été pris en compte pour aider les per- le site qu’il est souhaitable de ne pas sonnes publiques dans le cadre de la voir réutilisés par le prestataire ? rédaction de leurs marchés (voir dans la – quels sont les éléments composant collection « Ressources de l’immatériel » : le site qu’il est souhaitable de pouvoir Achats publics et droits de propriété intel- exploiter sur d’autres supports ? lectuelle).8 Sites Internet publics et droits de propriété intellectuelle Cahier pratique
  • ➤ La question de l’exclusivité ➤ Exploitation indépendante deL’option A ne prévoit pas d’exclusivité au certains éléments du site sur d’autresbénéfice de la personne publique. Cette supportsabsence d’exclusivité a pour conséquence Le seul recours à l’option A n’autorise pasd’autoriser le prestataire à réutiliser les la personne publique à exploiter séparé-créations réalisées pour le compte de la ment les différentes composantes du sitepersonne publique. L’APIE recommande de ou les éléments antérieurs sur d’autresprévoir des clauses d’exclusivité dans les supports. Ainsi par exemple, la charte gra-documents particuliers du marché portant phique, les logos ou des photographiessur les éléments qui composent l’identité illustrant le site ne peuvent être reproduitsvisuelle du site. sur des brochures de communication. En pratique En pratique La personne publique devra identi- La personne publique devra prévoir, si fier les créations qu’elle ne souhaite besoin, dans les documents particuliers pas voir réutilisées par le prestataire. du marché, que le prestataire autorise Les documents particuliers du mar- l’exploitation indépendante de chaque ché devront également prévoir que la création réalisée pour la conception concession des droits portant sur ces du site sur d’autres supports tels que éléments est à titre exclusif. notamment supports de communi- On peut citer à titre d’exemple, le gra- cation (brochures, plaquettes) ou par phisme du site, le contenu rédaction- tout moyen de communication (diffu- nel, la bande-son et éventuellement les sion télévisuelle, autres sites Internet, illustrations qui pourraient faire l’objet CD Rom, applications smartphones). Il d’une exclusivité de manière à ce que le est essentiel que les éléments compo- prestataire ne puisse pas directement sant le site Internet et qui peuvent être ou indirectement les réutiliser. exploités séparément soient identifiés notamment pour les distinguer des éléments antérieurs. Les documents Exemple de clause qui pourrait figurer particuliers du marché doivent préciser dans les documents particuliers du que la personne publique peut modifier, marché adapter les éléments pour les exploiter Les droits d’auteur portant sur le graphisme sur de nouveaux supports. du site, la typographie, le slogan, la musique, le contenu rédactionnel [autres _____ ] sont concédés à titre exclusif au pouvoir adjudicateur. Cahier pratique Sites Internet publics et droits de propriété intellectuelle 9
  • Exemple de clause qui pourrait figurer dans les documents particuliers du marché Le titulaire du marché autorise le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés à exploiter, séparément et de manière indépendante, les éléments composant le site Internet qui sont listés en annexe. À ce titre, le titulaire du marché autorise le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés à exploiter en tous formats, sur tous supports et par tous moyens de diffusion les éléments listés en annexe et notamment dans le cadre de brochures, supports de communication, documentaires, livres, films, bornes multimédia (….), à l’exclusion de toute exploitation commerciale directe des éléments. Ces droits d’exploitation comprennent l’ensemble des droits patrimoniaux de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification et de traduction afférents aux éléments composant le site pour le monde entier, à compter de la signature des présentes, et pour la durée légale des droits d’auteur, telle que cette durée est fixée d’après les législations tant française qu’étrangères et d’après les conventions internationales actuelles ou futures, y compris les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée. Le droit de reproduction comporte notamment : le droit de reproduire et/ou de faire reproduire, sans limitation de nombre, tout ou partie des éléments du site Internet ainsi que les traductions et adaptations de ces éléments, en tous formats, par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, notamment mécaniques, analogiques ou numériques, en tous formats et sur tous supports notamment papiers, magnétiques, analogiques, numériques, informatiques, télématiques ou électroniques, disques optiques, réseau ou tout autre support, connus ou inconnus à ce jour; le droit de mettre ou de faire mettre en circulation les originaux, doubles ou copies des éléments du site pour toute mise à disposition et communication au public. Le droit de représentation comporte notamment le droit de communication au public et de mise à disposition du public des éléments du site ainsi que des traductions et adaptations des éléments de quelque manière que ce soit, par tous moyens, tous formats, modes et procédés connus ou inconnus à ce jour et notamment exposition publique, représentation publique, projection de diapositives, film, microfilm, bande magnétique, vidéographique, cinéma, télédiffusion hertzienne terrestre, câble et/ou par satellite, télévision numérique, tous réseaux informatiques, télématiques et de télécommunications notamment en vue de l’exploitation sur réseau en ligne tel qu’Internet, intranet, téléphonie mobile (notamment WAP, IMOD, Internet 3G, sites mobiles…), et/ou flux de syndication de contenus tel que le RSS, RSS2, ATOM, ETC., ou réseaux informatiques, télématiques et de télécommunications hors ligne, terminaux d’accès à l’Internet mobile.10 Sites Internet publics et droits de propriété intellectuelle Cahier pratique
  • ➤ Le régime des éléments Marché portant sur la réalisationpréexistants (connaissances de certains éléments du siteantérieures) Internet publicLa complexité du régime des droits affé- Si le marché ne concerne que la réalisa-rents aux sites Internet réside dans le fait tion de certains aspects du site tels que lequ’il associe plusieurs types de créations graphisme, la réalisation d’illustrationsrelevant de régimes de droits différents et graphiques, d’un slogan ou de logos pardont certaines sont des éléments préexis- exemple, l’appel d’offre pourrait faire réfé-tants. Il peut s’agir par exemple de pho- rence aux dispositions du chapitre 5 du CCAGtographies qui vont illustrer le sites qui PI (annexe de l’arrêté du 16 septembre 2009appartiennent à des tiers et que le pres- portant approbation du cahier des clausestataire va reproduire sur le site Internet administratives générales applicables auxpublic. marchés publics de prestations intellec- tuelles). Dans ce cas l’option B de ce CCAG, qui pré- En pratique voit une cession à titre exclusif des droits Il est essentiel que la personne pu- portant sur les résultats du marché, peut blique puisse identifier les connais- être utilement mise en œuvre. sances antérieures car elle ne peut les utiliser que pour les besoins qui L’exemple de clause proposé pour l’exploi- découlent strictement de l’objet du tation séparée des différents éléments du marché sauf si les documents particu- site pourrait être adapté. liers du marché autorisent une exploi- tation de ces éléments sur d’autres supports. C’est la raison pour laquelle la liste des connaissances antérieures doit être annexée au marché. Dans la mesure du possible, le pouvoir adjudi- cateur devrait s’assurer que le titulaire du marché dispose des autorisations pour mettre les connaissances anté- rieures à sa disposition. Les contrats de cession ou de concession des droits conclus avec les titulaires de droits pourraient être demandés. Si des mo- difications ou adaptations sont suscep- tibles d’être apportées à ces connais- sances, il conviendra de le prévoir dans les documents particuliers du marché. En toute hypothèse, le droit d’utili- ser les connaissances antérieures est compris dans le prix du marché. Cahier pratique Sites Internet publics et droits de propriété intellectuelle 11
  • Protection de l’identité visuelle du site Internet public Le site Internet est non seulement com- Le dépôt du graphisme du site par la per- posé de différents éléments susceptibles sonne publique dans une enveloppe Soleau de protection par le droit d’auteur tels que auprès de l’INPI permet, en cas de copie les textes, les photographies, les logos, les par un tiers du graphisme du site public, films ou la bande-son, mais il constitue d’être en mesure d’apporter la preuve que aussi, en tant que tel, une œuvre ayant son le graphisme de ce site est antérieur à la identité visuelle propre et susceptible de copie. Ce moyen de preuve simple et peu protection par le droit d’auteur notamment onéreux facilite les éventuelles actions en pour ce qui concerne sa charte graphique. justice.12 Sites Internet publics et droits de propriété intellectuelle Cahier pratique
  • Conditions généralesd’utilisation du site Internetpublic et mentions légalesInforMatIonS Sur La publique distingue les contenus protégésPErSonnE PubLIquE par des droits de propriété intellectuelle de tiers, de ceux qui relèvent du régime deséDItrICE Du SItE IntErnEt informations publiques.La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour laconfiance dans l’économie numérique (la« LCEN ») prévoit l’obligation de mention-ner sur le site Internet, dans un « standardouvert » et parfaitement accessible pour L’APIE a élaboré des modèles de mentionsl’ensemble des internautes utilisateurs les légales adaptées au cadre de la réutilisa-éléments suivants : tion des informations publiques. ( voir la ru-– la dénomination ou raison sociale : déno- brique « Réutilisation des informations pu-mination statutaire de la personne publique ; bliques » du site Internet de l’APIE : www.– l’adresse de la personne publique ; apiefrance.fr ).– le numéro de téléphone ;– le cas échéant, le numéro d’inscription au DroItS DE ProPrIétéRCS ; IntELLECtuELLE– le nom du directeur ou du codirecteurde la publication et, le cas échéant, celui Contenus protégés par des droitsdu responsable de la rédaction au sens de de propriété intellectuellel’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet Dans le cas où les éléments protégés par1982 sur la communication audiovisuelle. des droits de propriété intellectuelle ne sontIl est également obligatoire de prévoir une pas clairement identifiés par la personneadresse électronique permettant de contac- publique, il convient a minima de prévoirter le directeur de la publication. une mention subordonnant la réutilisation des contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle à l’autorisation pré-InforMatIonS PubLIquES alable de la personne publique.Les sites Internet publics diffusent un grandnombre de contenus (rapports, statistiques, Exemple de mentionétudes, bases de données...) pouvant êtrequalifiés d’informations publiques au sens Les contenus auxquels sont attachés des droits de propriétéde la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant intellectuelle de tiers ou dans lesquels figurent des données àdiverses mesures d’amélioration des rela- caractère personnel ne sont pas réutilisables, sauf accord préalabletions entre l’administration et le public et des intéressés. En particulier, les contenus suivants ne sont pasdiverses dispositions d’ordre administratif, réutilisables : [ ____ ].social et fiscal. Si vous souhaitez reproduire ou réutiliser des contenus présents surPour accroître la lisibilité des conditions ce site, contactez le webmestre [insérer adresse électronique] pourde réutilisation des contenus disponibles connaître les conditions de réutilisation applicables au contenusur le site, il est essentiel que la personne en question. Cahier pratique Sites Internet publics et droits de propriété intellectuelle 13
  • Si la personne publique a une politique bien LIEnS hyPErtExtES définie quand à la réutilisation des conte- La mise en place de liens hypertextes est nus protégés par des droits de propriété par principe libre. Il est toutefois important intellectuelle, il conviendra de le préciser que les personnes publiques définissent, dans des conditions générales d’utilisation. en amont de la mise en ligne du site, leur politique sur cette question. Exemple de mention Les photographies reproduites sur ce site ne peuvent Les liens entrants être exploitées pour quelque utilisation que ce soit sans La personne publique peut encadrer la mise autorisation. en place des liens hypertextes qui pour- OU raient être mis en place par des tiers et qui Les photographies diffusées sur ce site peuvent être exploitées dirigent directement vers les informations dans un cadre non commercial, sous réserve de la mention des publiques ou les contenus protégés par des informations suivantes : [nom de l’auteur / © [date] / ministère droits de propriété intellectuelle. concerné]. La personne publique doit être vigilante lorsqu’elle autorise la mise en place de Crédits liens hypertextes qui orientent directement vers des contenus protégés. Elle doit en ef- Le nom de l’auteur doit toujours être asso- fet s’assurer au préalable qu’elle a l’autori- cié à son œuvre. sation des titulaires de droits. Dans la pratique et notamment dans les usages relatifs aux publications (papier ou site Internet) l’auteur est identifié dans une Exemple de mention rubrique intitulée « les crédits ». Le site [ ____ ] autorise la mise en Cette rubrique devra être dédiée aux noms place de liens hypertextes y compris des auteurs des œuvres diffusées sur le profonds vers ses pages, à l’exception site, accompagnés de la mention de leur de celles contenant des informations qualité : rédacteur, illustrateur, photo- publiques ou des éléments protégés graphe, concepteur du site… par des droits de propriété intellectuelle Pour les photographies, la mention du nom dont la réutilisation est soumise à des de l’auteur associée à celle du ministère conditions particulières ou au paiement concerné peut être directement apposée d’une redevance. sur celles-ci. Il est également possible d’indiquer directement le seul nom du La mention explicite du site [ ____ ] ministère concerné tout en renvoyant aux dans l’intitulé du lien est impérative. crédits pour la liste précise des noms des La personne publique [____] se réserve photographes. le droit de demander la suppression d’un lien qu’elle estime non conforme à l’objet du site [ ____ ], à ses missions ou plus généralement aux principes véhiculés par l’administration. Cette autorisation est valable pour tous supports, à l’exception de ceux diffusant des informations à caractère raciste, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.14 Sites Internet publics et droits de propriété intellectuelle Cahier pratique
  • Les liens sortantsIl s’agit ici des liens qui seront proposés Exemple de mentionsur le site Internet de la personne publique En application de la loi n° 78-17 « Informatique et libertés»vers d’autres sites ou contenus. du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernantAvant de proposer un lien sur le site la pru- les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer cedence s’impose. Le site vers lequel l’inter- droit en contactant le webmestre ou en envoyant un courriernaute est orienté doit présenter un contenu à l’adresse suivante [____ ].licite. La personne publique devra indiquerclairement la source attachée à ce lien etveiller à ne pas faire de liens profonds quidirigent directement vers des contenusprotégés par des droits de propriété intel-lectuelle ou d’autres droits et non vers lapage d’accueil du site.Le lien proposé ne doit pas non plus sous-entendre de collaboration, caution ou avalde la part du site vers lequel dirige le lienmis en place par la personne publiquesi aucun accord n’a été conclu. Enfin ilconviendra de respecter toutes les condi-tions qui auront été mentionnées en ma-tière de liens hypertextes sur le site verslequel on souhaite diriger.DonnéES à CaraCtèrEPErSonnELDans l’hypothèse où des données à carac-tère personnel sont recueillies auprès desinternautes par l’intermédiaire du siteInternet public, une vigilance particulières’impose au regard de la loi n° 78-17 rela-tive à l’informatique, aux fichiers et auxlibertés du 6 janvier 1978 modifiée par laloi du n°2004-801 du 6 août 2004. Certainesdéclarations devront être effectuées parle responsable du site auprès de la Com-mission nationale de l’informatique et deslibertés (www.cnil.fr). Les internautesdoivent également être informés qu’untraitement de données les concernant esteffectué et qu’ils disposent de droits d’ac-cès, rectification et suppression des don-nées les concernant. Cahier pratique Sites Internet publics et droits de propriété intellectuelle 15
  • Les 10 points à retenir 1. Avant toute communication publique, 7. Le marché public portant sur la réa- les personnes publiques doivent antici- lisation d’un site Internet nécessite une per la réservation des noms de domaine. grande vigilance quant au transfert des droits de propriété intellectuelle à la 2. Un périmètre de sécurité raisonnable personne publique. doit être créé autour du nom de domaine exploité. 8. La loi pour la confiance dans l’écono- mie numérique (LCEN) oblige l’éditeur 3. Une vérification des marques dépo- du site à indiquer différents éléments sées et exploitées correspondant au nom d’identification. de domaine choisi est essentielle. 9. Les conditions générales d’utilisation 4. Les contenus diffusés sur Internet ne du site doivent prévoir le régime de réu- sont pas forcément libres de droit. tilisation des contenus accessibles, qu’il 5. L’autorisation du titulaire de droits est s’agisse des informations publiques ou nécessaire préalablement à la diffusion des contenus protégés par le droit d’au- de contenus protégés. teur. 6. L’autorisation d’exploiter un contenu de 10. Le respect de la loi « Informatique tiers doit expressément viser les modes et libertés » s’impose à tout éditeur de d’exploitation envisagés, les droits mis site. en œuvre (reproduction, représentation, adaptation), les territoires et la durée. Pour aller plus loin : Publications de l’APIE dans la collection « Ressources de l’immatériel » : – L’administration et les droits de propriété intellectuelle – Achats publics et propriété intellectuelle Le site de la Commission nationale de l’informatique et des libertés : www.cnil.fr Le site de la Commission d’accès aux documents administratifs : www.cada.fr Contact : Agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE) Atrium - Directeur de la publication : 5, place des Vins-de-France Claude Rubinowicz 75573 PARIS Cedex 12 Téléphone : 01 53 44 26 00 rédacteurs : Télécopie : 01 53 44 27 39 Anne-Claire Viala apie@apie.gouv.fr Catherine Rossetti www.apiefrance.fr Mars 201116 Sites Internet publics et droits de propriété intellectuelle Cahier pratique