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French thank you to republic of ecuador (asylum of julian assange)

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Les Etats-Unis d'Amérique pense que c'est surtout la loi et s'appuie à plusieurs reprises sur l'aide "fronts" (en tant que Mère ALLY Grande-Bretagne et la Suède SISTER ALLY) pour cacher son rôle dans …

Les Etats-Unis d'Amérique pense que c'est surtout la loi et s'appuie à plusieurs reprises sur l'aide "fronts" (en tant que Mère ALLY Grande-Bretagne et la Suède SISTER ALLY) pour cacher son rôle dans ces actes de représailles / CRIMINEL portées contre Julian Assange pour avoir signalé la NOUVELLES et EXPOSITION États-Unis d'Amérique CRIMES DE GUERRE / VIOLATIONS Nuremberg et des autres actes terroristes! Soyez patient, les États-Unis d'Amérique Barack Obama et son conseiller juridique / suprématie blanche (Baker Donelson Bearman Caldwell & Berkowitz) se présenter la tête des Etats-Unis d'Amérique "sur un plateau!"

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  • 1. DITES AUX ETATS-UNIS, "NO MORE INTIMIDATION!" VOGEL DENISE NEWSOME DIT, "MERCI EQUATEUR EAN MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Ricardo Patino DEBOUT POUR AUX ÉTATS-UNIS DAMÉRIQUE DU RÉGIME suprématie TERRORISTE / BLANC et sa mère ALLY Grande-Bretagne et Sa sœur ALLY SUÈDE! "Les États-Unis »branches du gouvernement (EXECUTIVE / Maison-Blanche,LÉGISLATIVE / Congrès et JUDICIAIRE / Etats-Unis de la Cour suprême) tententde bloquer / BOUCHEZ lPOURSUITES des États-Unis dAmérique BarackHussein Obama II, les membres du Congrès et la Cour suprême Les juges, les BakerDonelson et ses alliés terroristes. . .Ricardo Patiño, ministre des Affaires étrangères Affaires de Équateur Statement Concerning Assange(Fondateur de Wikileaks): http://www.mmrree.gob.ec/2012/com042.asp
  • 2. DÉCLARATION DU MINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LINTÉGRATION Déclaration du gouvernement de la République de lÉquateur sur le Assange demande dasileLe 19 Juin 2012, le ressortissant australien Julian Assange citoyen, est apparu dans les locaux de lambassade delÉquateur à Londres, pour demander la protection diplomatique de lEtat équatorien de bénéficier des règlesexistantes sur lasile diplomatique. Le requérant a fondé sa demande sur la crainte que les résultats éventuelspourraient subir des persécutions politiques dans un pays tiers, il pourrait utiliser son extradition vers le Royaumede Suède pour se rendre à tourner la une extradition ultérieure à ce pays.Le gouvernement de lÉquateur, fidèle à la procédure dasile et joindre le plus grand sérieux dans ce cas, a examinéet évalué tous les aspects qui y participent, notamment les arguments présentés par M. Assange pour soutenir lapeur quils ressentent à propos dune situation que cette personne perçoit comme une menace à la vie, la sécuritépersonnelle et la liberté.Il est important de noter que M r. Assange a pris la décision de demander lasile et la protection de lÉquateur surles allégations qui, selon elle, ont été faites par soi-disant «espionnage et trahison", qui expose le citoyen quiinspire la crainte de la possibilité de dêtre remis à lAtes-Unis dAmérique St par les Britanniques, en suédois ouen Australie, car il est un pays, a déclaré M. Assange, le pourchassant à cause de la déclassification desinformations embarrassantes pour le gouvernement des États-Unis. est aussi le candidat, que « une victime de lapersécution dans divers pays, qui découle non seulement de leurs idées et leurs actions, mais de leur travail àpublier des informations qui compromet le puissant, de publier la vérité et, par conséquent, dénoncer la corruptionet de graves violations des droits humains des citoyens partout dans le monde ".Par conséquent, pour le requérant, la répartition des infractions politiques est le fondement de sa demande dasile,car à son avis, est confronté à une situation impliquant un danger imminent pour lui qui ne peut résister. Afindexpliquer la peur quil inspire une persécution politique possible, et que cette possibilité finit par devenir unesituation de préjudice et la violation de ses droits, lintégrité et des risques pour la sécurité personnelle et la liberté,le gouvernement de lÉquateur examiné les questions suivantes: 1. Julian Assange est un réseau de communications primés professionnels à léchelle internationale pour son combat pour la liberté dexpression, liberté de la presse et des droits de lhomme en général; 2. Que M. Assange partagé avec le public mondial a été privilégiée dinformation documentaire produite par des sources diverses, et les employés touchés, les pays et les organisations; 3. Quil y ait des preuves solides de représailles par le ou les pays qui produit linformation divulguée par M. Assange, de représailles qui pourraient mettre en danger leur sécurité, lintégrité, et même sa vie; 4. Que, malgré les efforts diplomatiques de lÉquateur, pays qui ont demandé des garanties suffisantes pour protéger la sécurité et la vie de M. Assange, ont refusé de les faciliter; 5. Cest certains que les autorités équatoriennes, il est possible lextradition de M. Assange vers un pays tiers en dehors de lUnion européenne sans bénéficier des garanties pour leur sécurité et leur intégrité personnelle; 6. Ces éléments de preuve juridique montre clairement que, étant donné une demande dextradition vers les États-Unis dAmérique, M. Assange naurait pas dun procès équitable, pourrait être jugé par des tribunaux
  • 3. spéciaux ou militaires, et il est peu probable que lon applique à un traitement cruel et dégradant, et a été condamné à la réclusion à perpétuité ou la peine capitale, qui ne respecterait pas leurs droits de lhomme; 7. Cest alors que M. Assange doit répondre de lenquête en Suède, lEquateur est conscient du fait que le procureur suédois a eu une attitude contradictoire qui a empêché M. Assange le plein exercice du droit de légitime défense; 8. LÉquateur est convaincu quelles ont sapé les droits procéduraux de M. Assange pendant lenquête; 9. LEquateur a constaté que M. Assange est sans protection et lassistance à recevoir de lÉtat qui est un citoyen; 10. Que, suite à plusieurs déclarations publiques et des communications diplomatiques par des fonctionnaires de la Grande-Bretagne, la Suède et aux Etats-Unis, on en déduit que ces gouvernements ne serait pas respecter les conventions et traités, et donner la priorité à la hiérarchie école de droit interne, en violation des règles exprimer application universelle et, 11. Que, si M. Assange est réduite à la garde en Suède (comme cest la coutume dans ce pays), commencera une chaîne dévénements qui pourraient empêcher les autres mesures de protection prises pour éviter une éventuelle extradition vers un pays tiers.Ainsi, le gouvernement de lÉquateur considère que ces arguments donner corps aux craintes de Julian Assange,alors que ce peut être une victime de persécution politique, à la suite dune action déterminée en faveur de la libertéde la liberté dexpression et de presse et le rejet de sa position à labus qui tend à courir pouvoir dans certains pays,à la fois de ce qui suggère que M. Assange à tout moment, peut-être une situation de nature à compromettre la vie,la sécurité ou lintégrité personnelle. Cette crainte a été condamné à exercer leur droit fondamental de demander etde recevoir asile à lambassade de lÉquateur au Royaume-Uni.Larticle 41 de la Constitution de la République de lÉquateur définit clairement le droit dasile. En vertu de cettedisposition, en Equateur sont pleinement reconnus les droits de lasile et le statut de réfugié conformément à la loiet instruments internationaux relatifs aux droits de lhomme. Selon cette disposition constitutionnelle:«Les gens qui sont dans une situation de lasile et des réfugiés jouissent dune protection spéciale pour assurer leplein exercice de leurs droits. LÉtat doit respecter et garantir le principe de non-refoulement, ainsi que lassistancehumanitaire et juridique durgence."En outre, le droit dasile est inscrit dans larticle 4.7 de la Loi sur la fonction des Affaires étrangères de 2006, quidétermine la capacité du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et de lintégration de lEquateur pourentendre les causes de lasile diplomatique, selon les lois, traités, le droit et la pratique internationale.Il convient de souligner que notre pays a été mis en évidence ces dernières années pour accueillir un grand nombrede personnes qui ont demandé lasile territorial ou du statut de réfugié, après avoir inconditionnellement respecté leprincipe de non-refoulement et de non-discrimination, alors quil a pris des mesures pour fournir le statut de réfugiédans les meilleurs délais, en tenant compte des circonstances de candidats, la plupart du temps Colombiens fuyantle conflit armé dans leur pays. Le Haut Commissaire pour les réfugiés a fait léloge politique des réfugiés delEquateur, et a souligné le fait significatif que le pays na pas été confinés dans des camps pour ces personnes,mais ont été intégrés dans la société, la pleine jouissance de leurs droits de lhomme et des garanties.LÉquateur est situé au droit dasile dans le catalogue universelle des droits de lhomme et estime donc que la miseen œuvre effective de ce droit nécessite une coopération internationale que nos pays peuvent être fournis, sanslaquelle la déclaration serait vain, et linstitution serait totalement inefficace. Pour ces raisons, et rappelantlobligation de tous les États ont prises pour aider à protéger et promouvoir les droits de lhomme, tel que prévu parla Charte des Nations Unies, a invité le gouvernement britannique de fournir sa quote-part pour atteindre cetobjectif.A cet effet, lÉquateur a noté, lors de lanalyse des institutions juridiques liées à lasile, la conformation de cettebons principes fondamentaux impliqués droit international général, la même que pour son importance et la portéeont une valeur universelle, car rester cohérente avec lintérêt général de la communauté internationale dans sonensemble, et ont la pleine reconnaissance par tous les Etats. Ces principes, qui sont énoncés dans les instrumentsinternationaux sont les suivants:
  • 4. a) Le droit dasile, sous toutes ses formes est un droit humain fondamental de créer des obligations erga omnes,cest à dire «pour tous» les États.b) Le droit dasile diplomatique, le refuge (ou lasile territorial), et le droit de ne pas être extradé, expulsé, délivréesou transférées, sont des droits humains comparables, car elles sont fondées sur les mêmes principes de protectionde lhomme: le non-refoulement et non -discrimination sans aucune distinction de caractère défavorable basée surla race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou croyance, dopinion politique ou autre, origine nationale ousociale, de fortune, de naissance ou autre, ou tout autre critère analogue.c) Toutes ces formes de protection sont régies par les principes personne pro (cest à dire plus favorable àlindividu), légalité, luniversalité, lindivisibilité, interrelation et linterdépendance.d) La protection se produit lorsque lÉtat daccorder lasile, un abri ou nécessaire, ou la puissance protectrice,considérer quil ya un risque ou de la crainte que la personne protégée ne peut être victime de persécution politique,ou est accusé dinfractions politiques.e) Le droit dasile Etat concédant qualifier les causes de lasile et de cas dextradition, dapprécier la preuve.f) Peu importe laquelle de ses formes ou des formes sont présents, lasile est toujours la même cause et le mêmeordre juridique, à savoir, la persécution politique, ce qui provoque-il permis, et la sauvegarde de la vie, la sécuritépersonnelle et la liberté de la personne protégée, qui est le but légitime.g) Le droit dasile est un droit humain fondamental, donc, appartient au jus cogens, à savoir le système de règlesimpératives de droit reconnus par la communauté internationale dans son ensemble, laquelle aucune dérogationnest permise, étant nuls tous les traités et les dispositions du droit international loi qui ils sopposent.h) Dans les cas non couverts par le droit existant, la personne humaine reste sous la protection des principes delhumanité et des exigences de la conscience publique, ou qui sont sous la protection et de lempire des principes dudroit international résultent des usages établis, des principes de lhumanité et les exigences de la consciencepublique.i) Labsence dun accord international ou de la législation interne des Etats ne peuvent pas légitimement êtreinvoqués pour limiter, diminuer ou de nier le droit dasile.j) Les règles et principes régissant les droits dasile, pas dextradition, pas de livraison, pas dexpulsion et detransfert ne sont pas convergents, dans la mesure nécessaire pour renforcer la protection et de lui fournir unmaximum defficacité. En ce sens, sont complémentaires du droit international des droits de lhomme, le droitdasile et le droit des réfugiés et du droit humanitaire.k) Les droits de protection de la personne humaine sont basés sur des principes éthiques et la valeur suniversellement acceptée et ont donc un humaniste, sociale, la solidarité, le bien-être, pacifique et humanitaire.l) Tous les États ont le devoir de promouvoir le développement progressif du droit international des droits delhomme par le biais nationale et internationale efficace une ction.LÉquateur estime que la loi régissant la demande dasile de M. Julian Assange comprend lensemble des principes,normes, mécanismes et procédures prévus dans les instruments internationaux des droits de lhomme (quil soitrégional ou universel), qui comptent parmi leurs dispositions le droit de chercher, de recevoir et de bénéficier delasile pour des raisons politiques, les conventions qui régissent le droit dasile et le droit des réfugiés, etreconnaître le droit de ne pas être livré, retourné, ou expulsés lorsque la crainte fondée de persécution desconventions politiques qui régissent le droit dextradition et de reconnaître le droit de ne pas être extradé lorsquecette mesure de couvrir la persécution politique, et les conventions régissant le droit humanitaire, et de reconnaîtrele droit de ne pas être transférée quand il ya un risque de la politique de persécution. Toutes ces formes de lasile etprotection internationale sont justifiées par la nécessité de protéger cette personne à partir dune persécutionpolitique possible, ou dune allocation possible des crimes politiques et / ou des crimes liés à celui-ci, qui de lavisde lÉquateur, non seulement mettre en danger M. . Assange, mais aussi poser un grave injustice commise contrelui.Il est indéniable que les Etats, davoir pris si nombreux et de fond des instruments internationaux, beaucoup dentreeux lobligation juridiquement contraignant pour assurer la protection ou lasile aux personnes persécutées pour desraisons politiques, ont exprimé leur désir détablir une institution juridique pour protéger les droits de lhomme etlibertés fondamentales, basées sur une pratique générale acceptée comme étant le droit, quil attribue à des
  • 5. obligations telles que obligatoires, erga omnes, étant liés au développement respect, la protection et progressif desdroits de lhomme et des libertés fondamentales, font partie du jus cogens. Certains dentre eux instruments sontmentionnés ci-dessous:a) Charte des Nations Unies de 1945, les buts et principes des Nations Unies: lobligation de tous les membres àcoopérer à la promotion et la protection des droits de lhomme;b) Déclaration universelle des droits de lhomme 1948: droit de chercher et de trouver asile dans un pays, pourdes raisons politiques (article 14);c) Déclaration des droits et devoirs de lhomme, 1948: droit de demander asile et de bénéficier pour des raisonspolitiques (article 27);d) Convention de Genève de Août 12, 1949, relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre: enaucun cas être transférée à la personne protégée dans un pays où ils craignent la persécution pour ses opinionspolitiques (article 45);e) Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et le Protocole de New York, 1967: interdit aux réfugiés deretour ou dexpulser vers des pays où leur vie et leur liberté seraient menacées (art. 33.1);f) Convention sur lasile diplomatique, 1954: LEtat a le droit daccorder lasile et de classifier la nature delinfraction ou les motifs de persécution (article 4);g) La Convention sur lasile territorial de 1954: lÉtat est en droit dadmettre sur son territoire des personnesquelle estime nécessaire (article 1), quand ils sont persécutés pour leurs croyances, les opinions politiques oudaffiliation, ou des actes qui peuvent être considérés comme des infractions politiques (article 2), lEtat asilant nepeut pas refouler ou dexpulser un réfugié qui est persécuté pour des raisons politiques ou de délits (article 3);aussi, lextradition nest pas appropriée lorsquil sagit de personnes qui, selon lEtat requis, être poursuivi pourcrimes politiques ou crimes de droit commun commis à des fins politiques, ou lorsque lextradition est demandéeobéir des motifs politiques (article 4);h) La Convention européenne dextradition de 1957, interdit lextradition si la Partie requise estime quelinfraction reprochée est une politique (article 3.1);i) 2312 Déclaration sur lasile territorial de 1967 prévoit loctroi de lasile aux personnes qui ont ce droit en vertude larticle 14 de la Déclaration universelle des droits de lhomme, y compris les personnes qui luttent contre lecolonialisme (article 1.1). Il interdit le refus dadmission, lexpulsion et le retour à un Etat où il peut être soumis àla persécution (article 3.1);j) Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, prévoit que les règles et les principes généraux de droitinternational les impératifs ne sont pas favorables à un accord contraire, le traité est nul sur ses conflits avec laconclusion de ces règles (article 53), et si une nouvelle norme impérative de cette nature, tout traité existant qui esten conflit avec cette disposition est nul et prend fin (article 64). En ce qui concerne lapplication de ces articles, laConvention permet aux États de prétendre à la conformité avec la Cour internationale de Justice, sans nécessiterlaccord de lEtat défendeur, en acceptant la compétence du tribunal (article 66.b). Droits de lhomme sont desnormes de jus cogens.k) Convention américaine relative aux droits de lhomme, 1969: droit de demander asile et de bénéficier pour desraisons politiques (article 22.7);l) La Convention européenne pour la répression du terrorisme de 1977, lEtat requis a le droit de refuserlextradition quand il ya un danger que la personne est poursuivie ou punis pour leurs opinions politiques (article5);m) Convention interaméricaine sur lextradition de 1981, lextradition nest pas applicable lorsque la personne aété jugé ou condamné, ou doit être jugé par un tribunal de spécial ou ad hoc dans lEtat requérant (article 4.3),lorsque, en vertu la classification de lEtat requis, si des crimes politiques ou de crimes connexes ou à des crimesavec un but politique poursuivi, et quand, les circonstances de lespèce, on peut déduire que la persécution pour desraisons de race, de religion ou de nationalité; que la situation de la personne recherché peut être aggravée pourlune de ces raisons (article 4.5). Larticle 6 prévoit, en référence au droit dasile, que «rien dans la présenteConvention doit être interprétée comme limitant le droit dasile, lorsque le cas échéant".
  • 6. n) Charte africaine des droits et des peuples de 1981, a poursuivi individu le droit de demander et dobtenir lasiledans dautres pays (article 12.3);o) Déclaration de Carthagène de 1984, reconnaît le droit au logement, à moins refoulés à la frontière et ne serontpas retournés.p) de la Charte des droits fondamentaux de lUnion européenne 2000: établit le droit de protection diplomatiqueet consulaire. Tout citoyen de lUnion bénéficie, sur le territoire dun pays tiers non représenté par lÉtat membre denationalité, la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre, dans les mêmesconditions que les ressortissants de cet État (article 46).Le gouvernement de lEquateur juge important de noter que les règles et les principes reconnus dans lesinstruments internationaux mentionnés et dans dautres accords multilatéraux lemportent sur le droit interne desÉtats, parce que ces traités sont basées sur des règles universalistes guidés par les principes intangibles, qui setraduit par un plus grand respect , garantie et la protection des droits de lhomme contre les attitudes unilatérales deces Etats. Cela compromettrait le droit international, qui devrait plutôt être renforcé, de sorte que le respect desdroits fondamentaux est consolidée en termes dintégration et le caractère œcuménique.En outre, depuis Assange a demandé lasile en Equateur, ont maintenu haut niveau des pourparlers diplomatiquesavec le Royaume-Uni, la Suède et les États-Unis.Au cours de ces conversations, notre pays a appelé le Royaume-Uni se garanties plus strictes pour lavant Assange,dégagée, processus ouvert juridique en Suède. Ces mesures comprennent, une fois évacués de leurs responsabilitésjuridiques en Suède ne lextrade pas vers un pays tiers, à savoir la garantie ne sapplique pas la figure de laspécialité. Malheureusement, malgré les échanges répétés de textes, le Royaume-Uni, à aucun moment montré dessignes de vouloir parvenir à des compromis politiques, ne font que reprendre le contenu des textes juridiques.Avocats dAssange a demandé à la justice suédoise prendre les déclarations Assange dans les locaux delambassade de lEquateur à Londres. LEquateur a officiellement déménagé aux autorités suédoises disposés àfournir cette interview avec lintention de ne pas interférer ou empêcher le processus juridique est suivie en Suède.Cette mesure est parfaite et légalement possible. La Suède na pas laccepter.Dautre part, lEquateur sonné la possibilité que le gouvernement suédois détablir des garanties qui ne sont pasdans la séquence Assange extradé vers les Etats-Unis. Encore une fois, le gouvernement suédois a rejeté toutcompromis à cet égard.Enfin, lÉquateur a écrit au gouvernement américain pour dévoiler officiellement sa position sur le cas Assange.Recherches similaires à: 1. Si il ya un processus juridique en cours ou ont lintention de procéder à un tel processus contre Julian Assange et / ou des fondateurs de lorganisation des Wikileaks; 2. Si ce qui précède est vrai, ce genre de loi, comment et dans quelles conditions serait passible de sanctions maximales de ces personnes; 3. Si il ya une intention de demander lextradition de Julian Assange aux États-Unis.La réponse des États-Unis a été quil ne peut pas fournir des informations sur le cas Assange, estimant quil sagitdune question bilatérale entre lÉquateur et le Royaume-Uni.Dans ce contexte, le Gouvernement de lÉquateur, fidèle à sa tradition de protéger ceux qui cherchent refuge surson territoire ou dans les locaux des missions diplomatiques, a décidé daccorder lasile diplomatique à Assangecitoyens, fondée sur la demande présentée au Président de la République, par une communication écrite, datée deLondres, Juin 19, 2012, et complétée par une lettre datée de Londres le 25 Juin 2012, pour laquelle legouvernement de lEquateur, après une évaluation juste et objective de la situation décrite par M. Assange, selon àleurs propres mots et darguments, a approuvé les craintes de lappelant, et suppose quil ya des indications quilpeut présumer quil ya peut être la persécution politique, ou pourrait se produire une telle persécution si desmesures ne sont pas prises en temps opportun et nécessaire de léviter.Le gouvernement de lÉquateur est certain que le gouvernement britannique savoir comment les valeurs de justiceet la droiture de la position équatorienne, et compatibles avec ces arguments, convaincus que le Royaume-Uni
  • 7. offrira dès que possible ou le passage en toute sécurité les garanties nécessaires et pertinents pour la situation desréfugiés, de sorte que leurs gouvernements à honorer leurs actes de loyauté quils doivent à la loi et les institutionsinternationales que les deux nations ont contribué à façonner le long de leur histoire commune.Il espère aussi de maintenir inchangés les excellentes relations damitié et de respect mutuel qui se lient àlÉquateur et le Royaume-Uni et leurs peuples, comme ils sont engagés à promouvoir et défendre les mêmesprincipes et valeurs, et parce quils partagent des préoccupations similaires au sujet de la démocratie, la paix, labonne chère, qui ne sont possibles que si vous respectez les droits fondamentaux de tous.COMMUNIQUÉ DE PRESSE n ° 042

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