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Ville de Clermont - compte rendu du 18 décembre 2012
 

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    Ville de Clermont - compte rendu du 18 décembre 2012 Ville de Clermont - compte rendu du 18 décembre 2012 Document Transcript

    • APPROBATION DU COMPTE RENDUDU 18 DECEMBRE 2012
    • Lan deux mille douze, le 18 décembre, les membres du conseil municipal se sont réunissous la présidence de Monsieur le Maire et sur sa convocation.Présenús: M.OLLIVIER, M.BELLANGER, Mme BOVERY, M DIZENGREMEL, M.BOIS,Mme FOURNIER, M.TANTOST, Mme REMBAUVILLE, M.DELCROIX, M.GEWERC,M.KHARRAB, Mme WARLAUMONT, Mme ARTEAUD MEDINA, M.MlNE, MelleCHANOINE, Mme BORDERIAS SOLER, Mme BONDOUX, M.HERBET, M.LIMON, MmeDEPULLE, M .PAYAN, Mme AYMONINAbsents avant donné pouvoir:M.BOLLE à M.BOISM.SAVOYE à M.DELCROIXMme BIASON à Mme AYMONIM.ISKOU à Mme DEPULLEAösenfs excusés.Melle BERTINMelle GRAVELINEM.REMONDSecrétaire : Laetissia CHANOI NELe compte-rendu du 14 novembre 2012 a été approuvé à lunanimité.ADMINISTRATION GENERALEl.Transfert à la Communauté de Gommunes de la compétence < Portage des repas àdomicile >Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles 5211-1 et suivants,etL5214 -1 à 15214-16,Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes duClermontois du 25 octobre 2012 adoptant la compétence Portage des repas pour lespersonnes âgées de 60 ans ou plus, ou en convalescence sans condition dâge, ou titulairesdune carte dinvalidité,Considérant que Ioption intercommunale apparaît être le moyen à privilégier pour mettre enæuvre une politique cohérente, etficace et coordonnée dans ce domaine,Considérant que chaque conseil municipal membre de la Communauté de communes doitse prononcer sur le transfert de cette compétence à la Communauté de communes duClermontois lui permettant dintervenir dans le champ de laction sociale,Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseilmunicipal, à lunanimité, approuve le transferl à la Communauté de Communes de lacompétence < Portage des repas > à partir du 1" avril2013 dans les termes suivants :Action sociale dintérêt communautaire : - est dintérêt communautaire le Portage des repas pour les personnes âgées de 60 ans ou plus, ou en convalescence sans condition dâge, ou titulaires dune carte dinvalidité.
    • Ce service couvrira lensemble des communes de la communauté de communes duClermontois.2. Règlement du cimetièreConsidérant quil y a lieu de réactualiser le règlement du cimetière communal datant du 31janvier 1996,Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseilmunicipal, à Iunanimité, adopte le règlement ci-après : REGLEMENT GENERAL DU CIMETIEREVu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 etsuivants, les articles R2223-1et suivants,Vu le code pénal, notamment les afiicles L225-17, L225-18-1 et R610-5,Vu le code civil, notamment les articles 16-1-1, 78 et suivants,Vu le code de la construction et de Ihabitat, article L511-4-1,DISPOSITIONS GENERALESArticle I : Larrêté municipal du 05 juin 1996, relatif au règlement du cimetière, est abrogé.Article 2 : Les contraventions au présent règlement seront constatées par procès-verbal etles contrevenants poursuivis conformément à la loi.Article 3 : Désignation du cimetièreLe cimetière communal est situé 01 rue du Pied du Mont à Clermont.Article 4 : DestinationLa sépulture du cimetière communal est due : 1) aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leurdomicile 2) aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune quel que soit le lieu dudécès 3) aux personnes ayant droit à Iinhumation dans une sépulture de famille située dansle cimetière communal, quel que soit leur domicile ou leur lieu de décès 4) aux français établis hors de France nayant pas de sépulture de famille dans lacommune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ciArticle 5 : Affectation du terrainLe terrain du cimetière comprend : 1) les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées et pour lesquelles il na pas été demandé de concession 2) les concessions pour fondation de sépultures privéesAMENAGEMENT DU CIMETIEREArticle 6: Le cimetière est divisé en sectionsA, B, C, D, E, F, G, H, l, J, K, L, M, N, R, S, TArticle 7 : Pour la localisation des sépultures, il est nécessaire de définir : 1) la section 2) le numéro de plan
    • Article I : Des registres et fichiers seront tenus par le service cimetière de la mairie.Ces registres et fichiers, sous forme papier ou informatisés, mentionneront pour chaquesépulture: la date dacquisition, les nom, prénom et domicile du concessionnaire, la section,la durée et le numéro de la concession, ainsi que tous les renseignements concernant legenre de concession (individuelle, collective, familiale), le nom des personnes inhumées.Si la concession a été prévue pour recevoir plusieurs corps, le nombre de places occupéeset de places disponibles sera également noté sur le fichier après chaque inhumation, ainsique le mouvement des opérations funéraires exécutées dans les concessions au cours deleur durée. Cette disposition concerne également tous travaux (marbrerie, gravure, etc...).MESURES DORDRE INTERIEUR ET DE SURVEILLANGE DU CIMETIEREArticle 9 : Le cimetière est ouvert au public- du 1er janvier au 31 décembre: 08 heures à 16 heures 30Toutefois, en dehors de ces horaires ainsi que les week-end et jours fériés, son entrée par leportillon reste accessible aux piétons, mais sous leur responsabilité.Le cimetière est ouvert aux entreprises funéraires et aux professionnels, du lundi auvendredi de 08 heures à 16 heures 30, sauf jours fériés.Article l0 : Le conservateur du cimetière ou son représentant est chargé de la surveillancegénérale du cimetière et dassurer le respect des dispositions du présent règlement.Article ll : Lentrée du cimetière est interdite aux gens ivres, aux marchands ambulants,aux visiteurs accompagnés de chiens (ou autre animaux domestiques même tenus enlaisse) et en général à ceux dont la présence ou la tenue semblerait irrespectueuse ouindécente.Lentrée est interdite aux bicyclettes, motocyclettes, planches et patins à roulettes,trottinettes, véhicules automobiles, à Iexception des véhicules dentrepreneurs autorisés etdes voitures particulières munies dune autorisation délivrée par la mairie.Les personnes admises dans le cimetière, ainsi que les ouvriers y travaillant, qui ne sycomporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts ou quienfreindraient les dispositions du règlement, seront expulsés du cimetière.Article 12 : ll est expressément interdit : 1) dapposer des affiches, tableaux ou autres signes dannonces dans le cimetière ainsi que sur les murs extérieurs et intérieurs 2) descalader les murs de clôture, les grilles, les treillages et les entourages de sépultures, de monter sur les monuments et pierres tombales, de monter aux arbres, décrire sur les monuments, pierres tumulaires ou croix, de couper ou arracher les fleurs, denlever ou de déplacer des objets posés sur les tombes ou sur les terrains non employés, dendommager dune manière quelconque les sépultures 3) de disposer des ordures dans quelques parties du cimetière autre que celles réservées à cet usage 4) dy jouer, boire et manger 5) de photographier, filmer les monuments ou le cimetière sans autorisation deIautorité municipale, du titulaire de la concession et du monument, ou de ses ayants droitsen cas de décès de celui-ci.Article 13 : Nul ne pourra faire à Iextérieur du cimetière une offre de service, remise decarte ou adresse aux visiteurs et aux personnes suivant les convois, ni stationner devant lecimetière, aux abord des sépultures ou dans les allées.
    • Article 14 : Ladministration communale ne pourra être rendue responsable des vols quiseraient commis au préjudice des familles, que ce soit sur les sépultures ou dans lesvéhicules autorisés à circuler dans le cimetière.Article l5 : Toutes quêtes ou collectes sont interdites dans le cimetière.Article 16: Toutes cérémonies religieuses ou autres seront soumises à autorisation duMaire.Article l7 : Les allées seront constamment laissées libres, les véhicules admis dans lecimetière ne pourront pas y stationner sans nécessité.CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX INHUMATIONSArticle 18 : Aucune inhumation ne peut avoir lieu dans le cimetière communal: - sans autorisation du maire. Celle-ci mentionnera dune manière précise Iidentité de la personne décédée, son domicile, lheure et le jour de son décès et la date à laquelle devra avoir lieu Iinhumation, ainsi que les références de Iemplacement. - toute personne qui, sans ces autorisations, ferait procéder à une inhumation, serait passible des peines portées à Iarticle R645-6 du code pénal.Article 19: Lorsque Iinhumation a lieu dans un caveau ou superposition pleine terre, il estprocédé à Iouverture ou fouille par les fossoyeurs choisis par la personne qui pourvoit auxfunérailles dans Iobjectif de vérifier la disponibilité des places.DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX INHUMATIONS EN TERRAINCOMMUN OU ORDINAIRESArticle 20 : Les personnes décédées pour lesquelles il na pas été demandé de concessionprivée seront inhumées en fosse gratuite pour une durée de cinq ans, à des emplacementsdéterminés par Iautorité municipale, en accord avec le conservateur.Article 2l : Aucun cercueil métallique ne peut être déposé en concession gratuite (sauf siles causes du décès Iexigent). ll ne pourra être construit de caveau ou de monument surces emplacements. Article 22: Les tombes en terrain commun pourront être gazonnées ou recevoir une pierretombale ou dalle sépulcrale.Article 23 : Un terrain de 2 mètres de longueur et de 1 mètre de largeur sera affecté àchaque corps, les fosses seront ouvertes sur les dimensions suivantes : . largeur 0,80 mètre. . longueur 02 mètres. o leur profondeur sera de 1,50 mètre au-dessous du sol environnant. ¡ les fosses seront distantes de 1,40 mètre daxe en axe. o la distance de deux séries voisines sera de 2,80 mètres de milieu à milieu.Article 24 : Toute inscription funéraire (épitaphe, gravure...) autre que les nom, prénom, datede naissance et de décès devra être soumise à Iapprobation des services communaux.Article 25 : A Iexpiration du délai prévu par la loi, Iadministration communale pourraordonner la reprise dune ou plusieurs parcelles du terrain commun. Une lettre dinformationsera envoyée au concessionnaire ou membre de la famille connu des services. La décisionde reprise sera publiée conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et
    • portée à la connaissance du public par voie daffichage.Article 26 : Les familles devront faire enlever, dans un délai dun mois, à compter de la datede publication de la décision de reprise, les signes funéraires et dalles quelles auraientplacés sur les sépultures. lls seront à la disposition des familles durant un an.Article 27 : A Iexpiration du délai prévu par le présent arrêté, Iadministration communaleprocèdera doffice au démontage et au déplacement des signes funéraires, dalles ou pierressépulcrales qui nauraient pas été enlevés par les familles. lls deviendront alors propriété dela ville qui décidera de leur utilisation.Article 28 : ll sera procédé à Iexhumation des corps, fosse par fosse, au fur à mesure desbesoins ou de façon plus collective par section. Dans tous les cas, les restes mortels trouvésdans la ou les tombes seront réunis avec soin pour être inhumés dans un ossuaire réservé àcet usage.DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX CONCESSIONSArticle 29 : AcquisitionLes familles désirant obtenir une concession funéraire dans le cimetière devront sadressersoit au service état civil de la mairie, soit au conservateur du cimetière. Elles pourrontmandater une entreprise publique ou privée de pompes funèbres qui effectuera, pour leurcompte, les formalités nécessaires à Iexception de la signature du contrat de concession.Article 30 : Droit de concessionDès la signature du contrat, le concessionnaire devra sacquitter des droits de concessionsau tarif en vigueur, et le jour même de la signature. Ces tarifs sont fixés par délibération duconseil municipal. Le règlement de la concession se fera auprès du conservateur, régisseurde recettes du service cimetière, qui délivrera un bulletin de recette.Article 3l : Toute concession donnera lieu à létablissement dun contrat qui prendra laforme dun arrêté qui indiquera le montant du prix de la concession, la durée, lemplacement,les noms du concessionnaire et celui/ ceux du/ des bénéficiaires et le type de concession(individuelle, collective ou familiale).Article 32 : Droits et obligations du concessionnaireLe contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et nemporte pas le droit depropriété, mais seulement de jouissance et usage avec affectation spéciale et nominative. llen résulte que: o il ne peut y avoir quun seul acquéreur par concession. En cas de couple marié, pacsé ou vivant maritalement, le nom des deux cocontractants pourra apparaître sur le contrat de concesslon. o une concession ne peut être transmise que par voie de succession ou de donation entre parents ou alliés, à Iexclusion de toute cession à des tiers par vente ou tout autre espèce de transaction. Une concession ne peut être rétrocédée à la ville de Clermont que dans les conditions prévues au présent arrêté. . une concession ne peut être destinée à dautres fins que Iinhumation. Peuvent être inhumés dans la concession. le concessionnaire, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ses alliés. Le concessionnaire aura cependant la faculté de faire inhumer dans sa concession certaines personnes nayant pas la qualité de parents ou dalliés, mais auxquelles Iattachement des liens exceptionnels daffection et de reconnaissance.Dans une concession familiale, le concessionnaire peut également établir une liste de
    • personnes quil ne souhaite pas voir inhumer dans la sépulture quil a fondée. o le concessionnaire ne peut effectuer des travaux de fouille, de construction ou dornement que dans les limites du présent règlement. . les volontés du fondateur de la concession perdurent au-delà de son décès.Article 33 : Pour les concessions < caveau >>, le concessionnaire a un délai de trois moispour faire les travaux de construction de la fosse.Article 34 : Type de concessionLes différents types de concessions du cimetière sont les suivantes: r concession temporaire de 15 ans. r concession temporaire de 30 ans. r concession temporaire de 50 ans. r espace cinéraire dune durée de 15 ans.Article 35 : Choix de IemplacementLes concessions en terrain ordinaire ou commun, quel que soit leur durée, sont déterminéespar le seul choix de Iadministration municipale ou par le conservateur en fonction desbesoins et des possibilités offertes. Le concessionnaire ne peut choisir ni son emplacement,ni Iorientation de sa concession.Article 36 : Renouvellement des concessions temporairesLes concessions temporaires sont renouvelables à Iexpiration de chaque période de validité.Le concessionnaire ou les héritiers pourront encore user de leur droit à renouvellement, àcompter de la date dexpiration, pendant une période de deux ans.Passé ce délai et à défaut de paiement de la nouvelle redevance, la concession fait retour àla ville qui peut aussitöt procéder à un nouveau contrat.Par ailleurs, le renouvellement est entraîné obligatoirement par une inhumation dans laconcession dans les cinq dernières années de sa durée. Le renouvellement prendra effet àla date dexpiration de la concession.En cas de non renouvellement, dabandon des droits, le monument, le caveau, lesornements et objets disposés sur la sépulture appartiennent alors à la commune qui endispose selon ses besoins.Article 37 : RétrocessionLe concessionnaire, et lui seul, pourra être admis à rétrocéder une concession à la villeavant échéance de renouvellement aux conditions suivantes: - la rétrocession doit être motivée par le transfert dun corps hors de la commune ou dans une autre sépulture du cimetière. - le terrain, caveau ou espace cinéraire, doit être restitué libre de tout corps. - la rétrocession à la ville dune concession ne sera admise quà condition dêtre opérée gratuitement.Article 38 : Après une période de 30 ans suivant Iachat dune concession perpétuelle,ancienne centenaire et cinquantenaire et en Iabsence dinhumation dans les 10 ansprécédents, si la concession nest plus entretenue, le Maire peut constater létat dabandonpar procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Le Maire a la faculté desaisir le Conseil Municipal qui est appelé à se prononcer sur le lancement de la procédurede reprise de la concession. Si après trois ans, la publicité ayant été faite conformément à laloi, la concession est toujours à létat dabandon, le Maire prendra un arrêté portant la reprisepar la commune du /des terrain(s) affecté(s) à cette ices concession(s).
    • CAVEAUX ET MONUMENTS SUR LES CONCESSIONSArticle 39 : Dans les concessions cinquantenaires de 2 m2, il pourra être construit uncaveau dans la limite de 4 places.Article 40 : Toute construction de caveau ou monument est soumise à une < demandedintervention ou travaux > délivrée par Iadministration communale.Lentrée du caveau devra souvrir et se fermer dans la limite de la concession sans que Ionpuisse sous aucun prétexte établir cette entrée par voie danticipation sur les chemins ou lesemplacements.Quand il ne sera pas construit de caveau mais de simples constructions au-dessus du sol,les monuments devront être établis solidement (0,70 m de profondeur au plus).Article4l : Toute saillie en excédent du périmètre concédé soit au-dessus, soit en dessousdu sous-sol est interdite.Article 42 : En aucun cas les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrainconcédé.Article 43 : Les concessionnaires ou les entrepreneurs qui veulent construire un caveaudoivent: . déposer auprès de Iadministration communale une demande dintervention ou travaux signée par le concessionnaire ou son ayant-droit et portant la mention de la raison sociale de Ientrepreneur ainsi que la nature des travaux à exécuter. . solliciter une autorisation indiquant la nature et les dimensions de Iouvrage.Article 44 : Aucun caveau ne pourra être construit sur les terrains concédés pour une duréede 15 et 30 ans.DISPOSITIONS PARTIGULIERES APPLICABLES AUX CAVEAUX ET AUX MONUMENTSArticle 45 : Les monuments ne dépasseront pas une hauteur de deux mètres.Le conservateur du cimetière ou Iadministration communale surveilleront les travaux deconstruction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines maisnencourra aucune responsabilité en ce qui concerne Iexécution de ces travaux et lesdommages causés aux tiers qui pourront en poursuivre la réparation conformément auxrègles du droit commun.Dans tous les cas, les concessionnaires ou entrepreneurs devront se conformer auxindications données par le conservateur ou Iadministration communale même aprèsIexécution des travaux. Dans lhypothèse où Ientrepreneur ne respecterait pas lesindications ou injonctions, Iadministration communale pourra faire suspendreimmédiatement les travaux. Le cas échéant, les travaux commencés pourront être démolisaux frais du contrevenant.Article 46 : Les fouilles faites pour la construction des caveaux ou monuments sur lesterrains concédés devront, par les soins de Ientrepreneur, être entourées de barrières ouprotégées au moyen dobstacles visibles et résistants afin déviter tout danger.Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique, nigêner la circulation dans les allées.Article 47 : Aucun dépôt, même momentané, de terre, matériaux, revêtement ou autre objetne pourra être effectué sur les sépultures voisines et les entrepreneurs devront prendretoutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant Iexécution des
    • travaux.Article 48 : ll est interdit, même pour faciliter Iexécution des travaux, de déplacer ou enleverdes signes funéraires existants sur les sépultures voisines sans Iautorisation des famillesintéressées et sans Iagrément du conservateur.Article 49 : Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés quaufur et à mesure des besoins.Les gravats de pierres et débris devront être recueillis et enlevés avec soin au fur et àmesure quils se produiront afin que les chemins et les abords des sépultures soient nets etlibres comme avant la construction. Après Iachèvement des travaux, dont le conservateurdevra être avisé, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords de Iouvrage,allées et voiries.En cas de défaillance des entreprises et après sommation, les travaux de remise en étatseront effectués par Iadministration communale aux frais des entrepreneurs sommés.Article 50 : Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages oucaveaux sont interdits à Iintérieur du cimetière.Article 5l : Les terrains ayant fait Iobjet de concession seront tenus par les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Faute pour les concessionnaires de satisfaire à ces obligations, Iadministration communale y pourvoira doffice à leurs frais après procédure légale. Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrainconcédé. Elles ne seront pas tolérées à plus de deux mètres de hauteur et devront êtretaillées à plomb de Ientourage. Elles devront toujours être élaguées, ne pas gêner par leursracines les allées, les monuments et caveaux voisins, et si besoin, être abattues à lapremière mise en demeure.Dans le cas ou il ne serait pas répondu favorablement à cette mise en demeure dans undélai de 10 jours, le travail sera exécuté doffice aux frais du concessionnaire ou de layantdroit. Si le monument funéraire présente un état de dégradation tel quil entraîne un dangerpour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines, un procès-verbal sera établi par leconservateur et une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables seratransmise au concessionnaire ou à ses ayants droits.En cas durgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés doffice, à la demande deIadministration communale et aux frais du concessionnaire ou de ses ayants-droits.Ladministration communale pourra enlever les fleurs coupées, couronnes déposées sur lestombes et autres plantes lorsque leur état nuira à Ihygiène, à la salubrité ou au bon ordre.OBLIGATIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ENTREPRENEURSArticle 52 : Pour obtenir Iautorisation deffectuer des travaux dans le cimetière,lentrepreneur devra se présenter auprès de Iadministration communale ou au bureau duconservateur, porteur de la demande dintervention ou de travaux dûment signée par leconcessionnaire ou ses ayants droits et par lui même. La vérification du lien de parenté resteà la charge de Iadministration municipale.Article 53 : Les monuments posés sur une sépulture peuvent porter gravés sur le socle, lenom ou la raison sociale de Ientreprise ainsique Iannée de réalisation.Article 54 : Déroulement des travauxLes travaux ne pourront être entrepris quaprès accord valant autorisation de Iadministrationmunicipale.
    • Article 55 : PériodeLes travaux ou interventions sont interdits aux périodes suivantes: samedis, dimanches et jours fériés Fête de la ToussaintArticle 56 : Les demandes dintervention pour travaux de construction et pose demonument, pierre tumulaire et autre signe funéraire, sont données à titre purementadministratif et sous réserve du droit des tiers.Les concessionnaires et entrepreneurs demeurent responsables de tout dommage résultantdes travaux.Article 57 : Signes et objets funérairesSous réserve de se conformer au présent règlement, les familles peuvent faire placer surleur sépulture des signes ou emblèmes funéraires et autres objets dornementation.Article 58 : lnscriptionNe sont admises de plein droit que les inscriptions des nom, prénom usuel du défunt, sesannées de naissance et de décès. Toute autre inscription, épitaphe devra être préalablementsoumise à Iadministration communale.Article 59 : Constructions gênantesToute construction additionnelle flardinière, bac...) reconnue gênante devra être déposée àla première réquisition de Iadministration principale, laquelle se réserve le droit de faireprocéder doffice à ce travail.Article 60 : Outils de levageLacheminement, la mise en place ou la dépose des monuments ou pierres tumulaires, nedevront jamais être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres. Lesengins ou outils de levage ne devront jamais prendre appui sur le revêtement des allées oubordures en ciment.Article 61 : ll est interdit dattacher des cordages aux arbres, aux monuments funéraires,aux murs de clôture, dy appuyer des échafaudages, échelles ou tout autre instrument, etgénéralement de leur causer des détériorations.Article 62 : A loccasion de toute intervention, les excavations seront comblées de terre, àIexclusion de tout autre matériau, bien foulées et damées.Article 63 : Tout le matériel ayant servi à Ioccasion des travaux sera immédiatement enlevépar lentrepreneur dès achèvement de ceux-ci. Aucun dépôt en vue dun travail ultérieur nesera toléré.Article 64 : Les entrepreneurs sont tenus de nettoyer avec soin après achèvement destravaux Iemplacement et voirie quils auront occupés, de réparer les éventuels dégâts quilsauraient pu commettre.Article 65 : Les mortiers et béton ne devront jamais être laissés à même le sol. De même, legâchage qui est toléré sur place, ne sera exécuté que sur des aires provisoires. ll est interditde déposer dans les allées, les entre tombes et les espaces verts, des outils ou matériauxde construction. La remise en état éventuelle sera exécutée à la charge de Ientrepreneur.Article 66 : Toute excavation abandonnée non comblée, en fin de journée ou en période decongés, sera recouverte et signalée afin de prévenir tout accident.
    • Article 67 : Les terres ou débris de matériaux devront être enlevés du cimetière.REGLES APPLICABLES AU CAVEAU PROVISOIREArticle 68 : Le caveau provisoire existant dans le cimetière de la ville peut recevoirtemporairement les cercueils et les urnes funéraires destinés à être inhumés dans lessépultures non encore construites.Article 69 : Le dépôt des cercueils et urnes dans le caveau provisoire ne pourra avoir lieuque sur la demande présentée par un membre de la famille ou par toute personne ayantqualité à cet effet et une autorisation délivrée par le Maire.Article 70 : Pour être admis dans le caveau provisoire, les cercueils et urnes contenant lescorps ou cendres devront, suivant les causes de décès et la durée du séjour, réunir lesconditions imposées par la réglementation. Au cas où des émanations de gaz seraientdétectées, le Maire, par mesure dhygiène et de police, pourra prescrire Iinhumationprovisoire aux frais des familles dans les terrains qui leur seraient destinés ou, à défaut,dans le terrain commun.Article 71 : Lenlèvement des cercueils et urnes du caveau provisoire ne pourra êtreeffectué que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.Article 72 : Tout cercueil ou urne déposé dans le caveau provisoire est assujetti à un droitde séjour. Ce tarif est fixé par le conseil municipal. La durée des dépôts en caveau provisoireest fixée à trois mois. En cas de non reprise du cercueil par la famille, celle-ci sera mise endemeure de procéder à Iinhumation. En cas de non exécution, la mairie procédera àIinhumation en terrain commun et les frais seront réclamés à la famille selon la procédureapplicable aux frais dobsèques.REGLES DE FONCTIONNEMENT DU SERVIGE MUNICIPAL DU CIMETIEREArticle 73 : Le service est responsable des renseignements au public. de la vente, du renouvellement et des procédures de reprise des concessions funéraires. du suivi des tarifs de vente. de la tenue des archives afférentes aux opérations funéraires. de la police générale des inhumations et du cimetière. de Ientretien du matériel, des espaces verts et en général des travaux portant sur les terrains, les plantations et le jardin du souvenir.Article 74 : Obligations du personnel communalll est interdit aux les agents communaux, amenés à travailler dans le cimetière, sous peinede sanction disciplinaire: de sapproprier matériaux ou objets provenant de concessions de tenir toute conversation ou adopter toute attitude ou tenue vestimentaire susceptible de nuire à la décence des opérations funéraires ou de choquer des tiers.REGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONSArticle 75 : Aucune exhumation ou ré-inhumation, sauf celle ordonnée par Iautoritéjudiciaire, ne pourra avoir lieu sans autorisation préalable du Maire.Lexhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés du maintien du bonordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique.
    • En règle générale, un refus à exhumation sera opposé dans le cas ou Iopération pourraitnuire à la santé publique. Ainsi, Iexhumation du corps dune personne décédée dunemaladie contagieuse ne pourra être autorisée quaprès un délai dun an à compter de la datedu décès.La demande dexhumation devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En casde désaccord entre les parents, Iautorisation ne pourra être délivrée quaprès décision destribunaux. Les demandes dexhumations seront transmises à Iadministration communale etau conservateur qui sera chargé, aux conditions ci-après, dassurer la surveillance desopérations.ArticleT6 : Exécution des opérations dexhumationLes dates et heures des exhumations sont fixées par Iadministration communale avantIouverture du cimetière, en fonction des nécessités du service et en tenant compte, autantque possible, des desiderata des familles.Les exhumations se dérouleront en présence des personnes ayant la qualité pour y assister,sous la surveillance du conservateur et en présence de la police municipale.Cette présence est indispensable.Lorsque Iexhumation est motivée par le transfert du corps dans un cimetière dune autrecommune, et en règle générale, chaque fois quelle saccompagne de la renonciation par lafamille aux droits ou au renouvellement des droits de la concession dont les corps sontexhumés, Iopération dexhumation ne pourra avoir lieu que dans la mesure où le monumentaura été au préalable déposé. Les exhumations seront suspendues à la discrétion deIadministration municipale en cas de conditions atmosphériques impropres à ces opérations.Article 77 : Mesures dhygièneLes agents ou ouvriers chargés de procéder aux exhumations devront utiliser les moyensmis à leur disposition pour effectuer les opérations aux meilleures conditions dhygiène.Les cercueils, avant dêtre manipulés et extraits des fosses, seront arrosés avec une solutiondésinfectante. ll sera de même pour tous les outils ayant servi au cours de lexhumation.Dans le cas de non respect de ces procédures, il pourra être dressé un procès verbal quisera adressé au Préfet et au Procureur de la République.Article 78 : Transport des corps exhumésLe transport des corps exhumés dun lieu à un autre du cimetière devra être effectué avecdécence. Les cercueils, reliquaires, boîtes à ossements, seront recouverts dun drapmortuaire.Article 79 : Ouverture des cercueilsSi, au moment de Iexhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il nepourra être ouvert que sil sest écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès, etseulement après autorisation de Iadministration communale.Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou, sil peut êtreréduit, dans une boîte à ossements ou reliquaire.Article 80 : Exhumation et ré-inhumationLexhumation des corps inhumés en terrain commun ne peut être autorisée que si la ré-inhumation doit avoir lieu dans un terrain concédé, dans un caveau de famille, dans lecimetière dune autre commune ou pour une crémation.Article 8l : Ces opérations, qui requièrent la présence de la police municipale, ouvrent droità vacations en fonction du taux fixé par délibération du conseil municipal.Article 82 : Exhumation sur requête des autorités judiciairesLes dispositions des articles précédents, à Iexception des mesures dhygiène, ne
    • sappliquent pas aux exhumations ordonnées par Iautorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoirlieu à tout moment et le personnel devra se conformer aux instructions qui lui serontdonnées. Les exhumations ordonnées par Iautorité judiciaire nouvrent pas droit à lavacation de police.REGLES APPLICABLES AUX OPERATIONS DE REUNION DE CORPSArticle 83 : Les opérations de réunion de corps, comme les inhumations ou les exhumationsà la demande des familles, font partie du service extérieur des pompes funèbres. Elles sontpar conséquent réalisées par un opérateur funéraire habilité, choisi par la famille.Article 84 : La réunion ou réduction des corps dans les caveaux ne pourra être effectuéequaprès autorisation du Maire, sur la demande et Iaccord des plus proches parents (arrêtn"634 du 16 juin 2011, cour de cassation, première chambre civile) et sous réserve que leconcessionnaire initial nait pas précisé dans Iacte de concession les nom des personnesdont il autorisait Iinhumation dans la sépulture à Iexclusion de tout autre, ou sa volonté quilne soit pas touché aux corps qui y reposent.Article 85 : Par mesure dhygiène et pour des raisons de convenance, la réduction descorps ne sera autorisée que 15 années après la dernière inhumation, à condition que cescorps puissent être réductibles.Article 86 : La réduction des corps dans les caveaux ne pourra seffectuer que dans lesformes et les conditions prescrites pour les exhumations.REGLES APPLICABLES AUX ESPACES CINERAIRES ET AU JARDIN DU SOUVENIRArticle 87 : Des espaces cinéraires sont destinés à recevoir les urnes funéraires descitoyens de Clermont et des membres de leur famille ayant choisi ce mode dinhumation. Letarif de vente de la concession de Iespace cinéraire est fixé par le conseil municipal et ladurée est fixée à 15 ans renouvelables.Article 88 : Aucune plaque de fermeture de la case, autre que celle fournie par la ville nepourra être apposée. Les plaques avec les inscriptions des noms, prénoms, années denaissance et de décès devront être conformes au modèle déposé au columbarium.Dans le but de préserver la sobriété et Iuniformité, aucun signe funéraire (ardinière, vase,fleurs ou autre matériaux durables) ne pourra être déposé sur la plaque de fermeture de lacase.Article 89 : Un lieu est spécialement prévu pour la dispersion des cendres, à Iintention despersonnes qui en ont manifesté la volonté. ll est dénommé < Jardin du Souvenir >. ll estentretenu par la ville. Les cendres sont dispersées par tout opérateur funéraire habilité oupar le conservateur. Celui-ci sera présent à cette opération. La dispersion fera Iobjet dunedemande au service État C¡v¡l de la mairie et sera inscrit au registre du cimetière. Uneplaque sera affichée avec les inscriptions des noms, prénoms, dates de naissance et dedécès des personnes dont les cendres ont été dispersées au < jardin du souvenir >. Unetaxe dite < de dispersion des cendres > est fixée par le conseil municipal.Article 90 : Les cendres non reprises ou non réclamées par les familles dans un délai dedeux ans après léchéance de la concession dun espace cinéraire, seront dispersées au< jardin du souvenir >>.
    • LOSSUAIREArticle 91 : ll est affecté, à perpétuité, des ossuaires aménagés où les restes exhumés sontaussitôt déposés en reliquaire adapté.Le Maire pourra faire procéder à la crémation des restes exhumés sauf en cas doppositionconnue, attestée ou présumée du défunt.Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation serontdistingués au sein de Iossuaire.PROCEDURE DES MONUMENTS QUI MENACENT RUINEArticle 92 : Le Maire peut prescrire la réparation ou la démolition des monuments funéraireslorsquils menacent ruine et quils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécuritéou lorsque, dune façon générale, ils noffrent pas de garanties de solidité nécessaires aumaintien de la sécurité publique.Toute personne ayant connaissance de faits révélant Iinsécurité dun monument funéraireest tenue de signaler ces faits au Maire, qui peut recourir à la procédure prévue aux alinéassuivants. le Maire, à Iissue dune procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret, met les personnes titulaires de la concession en demeure de faire, dans un délai déterminé, les réparations nécessaires pour mettre fin durablement au danger ou aux travaux de démolition, ainsi que, sil a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les monuments mitoyens. Iarrêté pris en application de Ialinéa précédent est notifié aux personnes titulaires de la concession. A défaut de connaître Iadresse actuelle de ces personnes ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ainsi quau cimetière. sur rapport dun homme de Iart ou des services techniques compétents, le Maire constate la réalisation des travaux prescrits ainsi que leur date dachèvement et prononce la mainlevée de Iarrêté. lorsque Iarrêté na pas été exécuté dans le délai fixé, le Maire met en demeure les personnes titulaires de la concession dy procéder dans le délai quil fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. à défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le Maire, par décision motivée, fait procéder doffice à leur exécution. ll peut également faire procéder à la démolition prescrite, sur ordonnance du Juge statuant en la forme des référés, rendue à sa demande. lorsque la commune se substitue aux personnes titulaires de la concession défaillantes et fait usage des pouvoir dexécution doffice qui lui sont reconnus, elle agit en lieu et place, pour le compte et à leur frais; les frais de toute nature, avancés par la commune lorsquelle sest substituée aux personnes titulaires de la concession défaillante, sont recouvrés comme en matière de contributions directes.DISPOSITIONS RELATIVES A LEXECUTION DU REGLEMENT MUNICIPAL DUCIMETIEREArticle 93 : Le conservateur du cimetière doit veiller à Iapplication de toutes les lois etrèglements concernant la police du cimetière et prendre toutes les dispositions nécessairesau bon ordre, à la propreté et à la bonne organisation de toutes les opérations effectuées àIintérieur du cimetière.Tout incident devra être signalé à Iadministration municipale dans les plus brefs délais.
    • Article 94 : Toute infraction au présent règlement sera constatée par les agents chargés dela surveillance et Ientretien du cimetière et les contrevenants poursuivis conformément à lalégislation en vigueur.Article 95 : Monsieur le Directeur Général des Services, la police municipale et Monsieur leconservateur du cimetière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Iexécution duprésent règlement.3. Règlement du marché forain hebdomadaire dapprovisionnementConsidérant quil y a lieu de réactualiser le règlement du marché forain hebdomadairedapprovisionnement,Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseilmunicipal, à lunanimité, adopte le règlement ci-après :
    • VILLE DE CLERMONT DE LOISE DEPARTEMENT DE LOISE REGLEMENT DES MARGHES COMMUNAUX ./ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121 -29, L.2212-1 el 2 el L.2224-1 8, Vu le règlement Sanitaire Départemental et larrêté du 9 mai 1995 réglementant lhygiène des aliments remis directement aux consommateurs, Vu lavis des organisations professionnelles intéressées, Vu la délibération du Conseil Municipal du 12juin 2012 délégant Iexploitation des marchés,ARTICLE 1"-Les marchés communaux sont régis par les dispositions du règlement ci-aprèsARTICLE 2 - Le présent règlement abroge toutes les dispositions antérieures applicablesaux marchés communaux. -ARTICLE 3 Les dispositions du présent règlement entreront en vigueur à compter deleur caractère exécutoire conformément aux dispositions du Code Général des CollectivitésTerritoriales, articles L.2131 -1, L.2131 -2 el 1.2131-3. -ARTICLE 4 Les Services de Gendarmerie et de Police, le Délégataire ainsi que lesAgents communaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à Iexécution duprésent règlement.
    • SOMMAIRETrrRE 1t* - DEScRrpnoN GENERALE DES MARCHES .....................4 ARIcLE I- LTEUX, JoURS ET HEURES DE TENUE DES vnRcHÉs .............4 ARlcLE2 - HoRATRESAUTonTSÉs.. ............4 ARIcLE 3 - rNTERDIcroN DE vENTE AUToUR DES MARcnÉs ......... ........4 ARTICLE 4 - MODIFICATION DES LIEUX, JOURS OU HEURES DE TENUE DES rr¡nncHÉs ......4TITRE 2 PLACES... . REGIME DATTRIBUTION DES ......................4 ARTICLE 5 - PRINCIPE DE LABONNEMENT .......4 ARTIcLE o - ÉTnaLISSEMENT ET ENREGISTREMENT DES DEMANDES DE PLACE A L,ABONNEMENT..... ................5 ARTTCLE 7 - ATTRIBUTION DES P14CES............ ...............6 1, DECISIONS DATTRIBUTION ...........6 2. PERTODE PROBATOTRE ........... .......6 3. CONVOCATION DES COMMERCANTS ............6 4. ANNULATION DES DEMANDES ETDESATTRIBUTIONS :................................6 ARTICLE 8 - PUBLICITE DES EMPLACEMENTS DEVENUS VACANTS ET DISPONIBLES A LABONNEMENT ,,,,,.,,,,,,,7 ARTICLE 9 - REGLES DATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS .......................7 ARTICLE 1O- REGIME DATTRIBUTION AUX COMMERCANTS SEDENTAIRES RtvERAtNS DES unncHÉs .......................7TITRE 3 . ACCES, STATIONNEMENT DES VEHICULES ET CONDITIONS GENERALES DOCCUPATION ........8 ARTICLE 11- STATIONNEMENT DES VEHICULES DES COMMERCANTS .......8 ARTICLE 12_ CIRCULATION DES COMMERCANTS LORS DES SEANCES.......................8 ARTICLE 13_ INSTALLATION DES COMMERCANTS .......8 ARTICLE 14- CIRCULATION DU PUBLIC .........9TITRE 4 . PRESCRIPTIONS DOGCUPATION........ ........9 ARIcLE 1s- rNTERDrcroNS cÉruÉnnlEs .......... .........9 ARTICLE 16- JUSTIFICATIFS PROFESSIONNELS OBLIGATOIRES.... ........... 1O ARTICLE 17 - OBLIGATION DOCCUPATION PERSONNELLE .......12 ARTICLE 18- MISEAJOUR DES RENSEIGNEMENTS............ .............12 ARIcLE 19- coMMERcANTS rDENTrrÉ oEs ..............13 ARIcLE 20- DÉtntncE.............. oBLrcATroN ...... ... 13 ARIcLE 21- EMpLAcEMENTS pLURAurÉ oes pRopnerÉ rr HvcrÈtrrE DES rr¡nncHÉs ..........13 ARIcLE 22- ................ 13 ARTICLE 23- RETARDS ET ABSENCES .............. .. .. .. 13 ARTICLE 24- MAJEURE SANCTION ET CAS DE FORCE ....,...........14 ARTICLE 25- COMMERCANTS ASSURANCE DES ,...,...,14TITRE 5 . CHANGEMENTS AFFECTANT LOCCUPATION ...........14 ARIcLE 26- AGRANDTssEMENT ou MUTATToN DES coMMERcANTS neoNtNÉs .....14 ARTICLE 27- CHANGEMENT OU ADJONCTION DE COMMERCE....... . . ..... 15 ARIcLE 28- REpRrsE DAcrvrrÉ npnÈs UNE ABSENcE DE LoNcuE ounÉe......... 15 ARTIcLE zg- oÉpLAcEMENT ou suppRESStoN DEMpLACEMENT pAR sutrE DE TRAVAUX ou oÉvÉNEMENTS FoRTUtrs .. .. 15Règlement des marchés de page 2122
    • TITRE 6.INSTALLATIONS ET UTILISATION DES MATERIELS.............. ............ I6 ARTICLE 30- MATÉRIEL DEXPLOITATION DES COMMERCANTS....... .......... 16 ARTIcLE3I- INSTALLATIONSÉITCTNIOUESDESCOMMERCANTS ...........16 ARTICLE 32_ INSTALLATION DAPPAREILS DE CUISSON. . . . .. 16 ARTICLE 33- CONDITIONS DUTILISATION DAPPAREILS A GAZ......... .........17 ARTIcLE g+- RÉpnRTITIoN DES cHARGES DE FOURNITURE DES FLUIDES ... . . 18TITRE 7 T4R1FA1RE............... - REGIME ...... 18 ARTTCLE 35- FORMATION DES T4R1FS............... .......... 18 ARTTCLE 36- MODALITES D,APPICATION.......... ............. ... 19 ARIcLE 37- pAIEMENT......... .. ... 19TTTRE I - AUTRES D|SPOS|T|ONS........ ......20 ARIcLE 38- RESpoNSABtLtTÉs............. .....20 ARTICLE 39- SANCTION DES INFRACTIONS .... . . ..2Q 1. Exercice des pouvoirs de police du Maire .........20 2. Sanctions administratives.......... ......20 3. Dispositions communes aux sanctions .............21 ARTICLE 40- ANIMATION PUBLICITÉ ............21 ARTICLE 41 - REPRESENTATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES CONCERNEES ET CONSULTATIONS LEGALES .....22 ARTICLE 42_ APPLICATION DU RÈGLEMENT ..............,.,..,22Règlement des nrarchés de page 3122
    • TITRE 1", . DESGRIPTION GENERALE DES MARCHESArticle I LIEUX, JOURS ET HEURES DE TENUE DES MARCHÉSLes marchés hebdomadaires sont ouverts le samedi matin de th00 à 13h00 et setiennent sur la place de IHôtel de Ville.Un plan définissant le périmètre des marchés est annexé aux présentes.Des séances supplémentaires peuvent se tenir les jours fériés ou la veille des grandesfêtes.Article 2 HORAIRES AUTORSÉSLes différents horaires autorisés sur les marchés sont les suivants : Evacuation Horaire Attribution des Arrêt des ventes Véhicules et Evacuation des darrivée places libres et retour des début des commerçants (abonnés) (casuels) véhicules ventes 7h00 7h30 8h00 I 3h00 14h00Article 3 INTERDICTION DE VENTE AUTOUR DES MARCHESPendant les heures douverture des marchés, la vente ambulante dans les rues ou surles places est interdite sur le territoire communal hors du périmètre des marchés.Article 4 MODIFICATION DES LIEUX, JOURS OU HEURES DE TENUE DES MARCHÉSLa Ville peut modifier les lieux, jours et heures ci-dessus indiqués sans quil en résulteun droit à indemnité pour les occupants des emplacements. Ces modificationsinterviennent cependant après avis du délégataire lorsque son accord ne peut êtrelégalement requis. TITRE 2 . REGIME DATTRIBUTION DES PLACESArticle 5 PRINGIPE DE LABONNEMENTLes places à labonnement sont attribuées aux commerçants désireux de sassurer ladisposition habituelle dun même emplacement, conformément aux dispositionsprévues au présent règlement.Labonnement donne seul le droit doccuper dune manière habituelle le mêmeemplacement.Labonnement a une période de validité dun mois et se renouvelle tacitement sousréserve den régler intégralement le montant le premier jour de la période de validité.La périodicité de Iabonnement peut être modifiée par le Délégataire après Iavoirnotifiée aux commerçants abonnés.Règlement des marchés de CLERMONT DE LOISE page 4122
    • Labonnement est souscrit pour toutes les séances hebdomadaires définies à lArticleI ci-dessus et comporte lobligation pour les commerçants dexercer leur activité àchaque séance.Le montant des droits dus pour chaque abonnement est constitué par le tarif à laséance multiplié par le nombre de séances compris dans la période de validité,calculé au prorata sur la base annuelle de 52 séances par jour douverture dans unesemaine. Pour les années comportant une séance supplémentaire, celle-ci estfacturée au cours de la dernière période de validité de Iannée civile.Le titulaire, désireux de le faire cesser, doit en avertir le Délégataire ou sonreprésentant, par écrit, deux semaines avant son expiration, sil ne veut pas devoiracquitter Iabonnement suivant.Dans tous les cas, le non-paiement à léchéance entraîne sa suppression ainsi quecelle de la place habituellement occupée qui pourra être attribuée à un autrecommerçant, sans préjudice des poursuites aux fins de recouvrement deIabonnement impayé ou de celui dont la cessation naurait pas été demandéerégulièrement dans les délais fixés, majoré des intérêts et sommes en application delArticle 37 ci-dessous.ATt¡CIE 6 ÉTRELISSEMENT ET ENREGISTREMENT DES DEMANDES DE PLAGE A LABONNEMENTLes commerçants désirant être inscrits pour obtenir une place à Iabonnement, doiventen faire la demande par écrit au Maire. A Iappui de la demande, ils doiventobligatoirement fournir pour quil en soit tenu compte, les renseignements suivants :. Nom, prénom, adresse complète et coordonnées téléphoniques du demandeur ;. Désignation du marché sollicité, nature précise du commerce souhaité y être exercé ;. Métrage de façade demandé (couvert ou découvert, sil y a lieu) ;. Photocopie recto-verso des justificatifs professionnels visés à lArticle 16 ci- dessous ;. Photocopie du certificat de mutualité sociale agricole et de la carte dexploitant (pour les producteurs uniquement).En outre, ils doivent répondre à toute demande de renseignements ou fourniture depièces qui pourraient leur être adressées en vue de compléter leur dossier avantinscription définitive.La validité dune demande de place est limitée à lannée civile en cours. Lescommerçants désireux de maintenir leur demande en attente dattribution doivent larenouveler pour chaque année civile.Seules les demandes répondant entièrement aux dispositions du présent Article ainsiquà un éventuel questionnaire complémentaire qui pourra être adressé auxdemandeurs, seront retenues et inscrites par ordre chronologique sur un registrespécial, tenu à cet effet par le Délégataire, consultable par la Ville.En cas de décès dun postulant, son conjoint ou son descendant, sil en fait lademande dans les trois mois, pourra être admis à lui succéder dans son rangdinscription, pour le même commerce.Seules les demandes régulièrement annulées par écrit par le soumissionnaire,préalablement à toute attribution, feront cesser tout engagement de celui-ci.Règlement des marchés de CLERTVIONT DE L OISE page 5122
    • Article 7 - ATTRIBUTION DES PLACES1. DEGISIONS DATTRIBUTIONLes attributions demplacements sont assurées dans le respect des critères desélection des candidatures fixés par lautorité municipale dans le cadre du présentrèglement. Le délégataire est chargé de Iexécution de ces dispositions et y procèdeaprès désignation des candidats inscrits sur le registre des demandes de places etpouvant être retenus pour Ioccupation des emplacements libres.Les décisions dattributions aux places dabonnés sont consignées par le délégatairesur le registre spécialement réservé à cet effet et que la Ville se réserve le droit deconsulter à tout moment pour vérifier la régularité des opérations de placement.2. PERIODE PROBATOIREChaque attribution dabonnement est précédée dune période probatoire de deux moispour permettre de juger les réclamations qui peuvent se présenter, trancher lesdifférends le cas échéant, mais aussi préciser la qualité du commerce, la discipline etIassiduité du nouveau commerçant. En cas de besoin le Délégataire ou sonreprésentant saisissent le Maire de ces réclamations afin de lui permettre de seprononcer sur Iattribution et Iabonnement du commerçant concerné.Le placement probatoire qui nest pas maintenu à Iissue de la période dessai, nouvreaucun droit à indemnité pour le commerçant évincé.3. CONVOCATION DES COMMERCANTS Lattribution des places est notifiée aux demandeurs qui disposent dun délai de 8jours pour accepter ou refuser Iemplacement désigné.Le demandeur doit occuper Iemplacement à compter de la date mentionnée dans lanotification.Le postulant qui, en cas de force majeure, ne peut occuper Iemplacement accordépour y exercer dans le délai imparti, peut bénéficier du maintien de sa demande initialesous réserve quiljustifie de son empêchement avant lexpiration de ce délai.Par le seul fait de son acceptation de Iemplacement attribué, tout postulant sengageà exercer son activité à chaque jour de tenue du marché considéré et à payer lesdroits dus pour ceux-cijusquà la date dattribution et dabonnement définitif.Le demandeur refusant Iattribution mais souhaitant maintenir sa candidature àlabonnement, doit en informer la Ville ou le délégataire dans le même délai afin quesa demande soit à nouveau enregistrée à la date de sa confirmation de maintien.4. ANNULATION DES DEMANDES ET DES ATTRIBUTIONS :Seules les demandes régulièrement annulées par écrit, préalablement à touteattribution, feront cesser tout engagement.En outre, il sera procédé à lannulation des demandes demplacement et de toutesdécisions dattributions dans les cas suivants :- refus doccuper lemplacement désigné, sans demande expresse de maintien sur le registre des demandes ;- convocations restées sans réponse pour la date indiquée ;- absence des documents justificatifs listés à lArticle 6 ci-dessus.Règletnent des marchés de CLERMONT DE L OISE page 6122
    • Article I PUBLICITE DES EMPLACEMENTS DEVENUS VACANTS ET DISPONIBLES A LABONNEMENTLes emplacements devenus vacants, par suite dabandon, de mutation ou de retrait,ne seront plus attribués à Iabonnement pendant quatoze jours afin de permettre auxcommerçants intéressés de faire une demande écrite dagrandissement ou demutation.Les emplacements libres dabonnement seront portés à la connaissance descommerçants, pendant une semaine, sur le panneau daffichage prévu à cet effet.Passé ce délai, le ou les emplacements considérés seront attribués aux conditionsprévues au présent règlement.Article 9 REGLES DATTRIBUTION DES EMPLACEMENTSPour lattribution des emplacements, il est tenu compte de la qualification desprofessionnels, de la nature des marchandises offertes à la vente, le choix delattributaire seffectuant afin de compléter et diversifier loffre commerciale déjàprésente sur site et répondre ainsi à la demande dapprovisionnement de la clientèle.Le linéaire de place occupée par un commerçant ne pourra être inférieur à 4 mètres nidépasser 15 mètres afin déviter Iaccaparement des places ou des commerces etpermettre la plus grande diversité possible des commerces et des commerçants.Les emplacements couverts seront réservés en priorité aux commerces dalimentation.ll ne sera pas attribué plusieurs emplacements distincts à un même commerçant.Les emplacements libres dabonnement ou les places dabonnés non occupées parleurs titulaires à lhoraire < attribution des places libres > indiqué à IArticle 2 ci-dessussont, dans les conditions prévues à IArticle 23 ci-dessous, attribuées par leDélégataire ou son représentant aux abonnés désireux de sagrandir pour la journéeseulement ou aux commerçants de passage.Dans le but de préserver Iintérêt général et les conditions optimales defonctionnement des marchés, le Maire se réserve le droit, sur proposition duDélégataire, de déterminer les conditions de la reprise, modification, déplacement ouglissement dun emplacement abonné dont Iimplantation nuirait à lhygiène, la sécuritéou la circulation, mais également à la répartition des activités professionnelles, auregroupement des emplacements ou à Iattribution des activités manquantes.Article l0 REGIME DATTRIBUTION AUX COMMERCANTS SEDENTAIRES RIVERAINS DES MARCHESLes droits doccupation perçus par la Ville auprès des commerçants riverains,sappliquent de convention formelle à Ioccupation dune partie des trottoirs, en dehorsdes jours et heures douverture des marchés, et ne leur donnent aucun droit particulierpour revendiquer ou occuper Iemplacement situé devant leur magasin pendant lesheures des marchés ou pour se soustraire au paiement des droits.Les commerçants riverains des marchés bénéficieront, à candidature égale, dun droitde priorité pour obtenir Iemplacement situé devant leur magasin, lorsque celui-ci seralibre dabonnement, à la condition : - davoir établi une demande préalable, - de souscrire Iabonnement, - doccuper effectivement lemplacement par des marchandises, - de payer les mêmes droits ou taxes que les autres commerçants,Règlement des marchés de CLERMONT DE LOISE page 7122
    • - de respecter les dispositions du présent règlement et prescriptions de Police applicables aux marchés.ll est interdit:- de disposer de leur emplacement au profit dun autre commerçant,- dy exercer un autre commerce que celui quils exercent dans leur magasin.Lentrée des boutiques, ainsi que les portes en service des propriétés riveraines,doivent être laissées libres daccès par les commerçants des marchés, partout où lacirculation nest pas possible sur les trottoirs entre les maisons et les étals descommerçants.Sur les emplacements des marchés, situés devant les magasins, il est interdit de faireobstacle à la vision des vitrines par des objets posés au sol ou suspendus de mêmeque par des rideaux de fond sauf sils sont en matière transparente. TITRE 3 . ACCES, STATIONNEMENT DES VEHICULES ET CONDITIONS GENERALES DOCCUPATIONArticle l1 STATIONNEMENT DES VEHICULES DES COMMERCANTSLes camions magasin et remorques spécialement aménagées pour Iexercice ducommerce, ainsi que les véhicules ou remorques stockant des denrées alimentairespérissables destinées à à la vente sur létal, sont autorisés stationner surlemplacement, à la condition de ne pas empiéter sur un autre emplacement decommerce, un passage de sécurité, une allée ou un passage réservé.Pour les véhicules ainsi autorisés à stationner dans le périmètre des marchés lors desséances les titulaires demplacement doivent prévoir un équipement de protection dessols à légard des salissures notamment par pertes dhuiles ou de gasoil, etc.Comme pour le matériel, les véhicules ne doivent occasionner aucune dégradationaux revêtements, quelle que soit leur nature.Lautorité dépositaire des pouvoirs de polices peut être conduite à prendre toutesdispositions susceptibles dassurer la commodité et la sécurité de la circulation et dustationnement sur les marchés et leurs abords.Article 12 CIRCULATION DES COMMERCANTS LORS DES SEANCESDans les allées réservées au public pendant les heures douverture des marchés, il eststrictement interdit aux commerçants et à leur personnel de rester et de circuler avecdes paquets, caisses ou fardeaux malpropres ou encombrants, comme de les traînerà même le sol ou dutiliser pour transporter leurs marchandises et matériels, deschariots ou des voitures quelconques dun modèle dont les roues ne seraient pasmunies de bandages pneumatiques ou caoutchoutés et dont la largeur excèderait unmètre.Article l3 INSTALLATION DES COMMERGANTSLes commerçants doivent respecter Ialignement des étals et en aucun cas les fairedéborder sur Iallée réservée à la clientèle ou à la circulation des véhicules.Les commerçants doivent se conformer aux injonctions qui leur sont données tant ence qui concerne la largeur des allées que le rangement et Ialignement des étals, leurRèglement des marchés de CLERI/ONT DE LOISE page Bl22
    • couverture ou les marchandises, de façon à permettre la libre circulation desacheteurs et impérativement celle des véhicules de sécurité et de secours.Lentrée des magasins riverains ainsi que les portes en service des propriétésriveraines doivent être laissées libres daccès par les commerçants des marchés.Tout commerçant qui veut aménager un passage lui permettant Iaccès derrière sonétal doit le faire dans le métrage qui lui est accordé.Les commerçants se présentant sur les marchés avant Ihoraire darrivée indiqué àIArticle 2 ci-dessus, doivent prendre eux mêmes ainsi que leurs employés, toutesdisposìtions pour respecter le repos des riverains des marchés.Article 14 CIRCULATION DU PUBLICPendant les heures douverture des marchés, il est interdit de circuler dans les alléesréservées au public, avec des bicyclettes, cyclomoteurs, rollers, trottinettes ouassimilées ainsi quavec des animaux, à lexception des chiens guides daveugles.Le stationnement de personnes est interdit dans les allées et passages. Celles qui nesont pas arrêtées aux étals en vue dy faire des achats, ne peuvent en aucun casformer des groupes et sont tenues de circuler de manière à ne pas entraver ou gênerla circulation. TITRE4 . PRESCRIPTIONSDOCCUPATIONArtictelS |NTERDICTIONSCÉruÉnlleSSans préjudices des autres prescriptions spécifiques, pendant les heures douverturedes marchés, il est strictement interdit :- de venir sur les marchés avec des animaux non autorisés à la vente ou non destinés à celle-ci,- dinstaller des étals ou déposer des marchandises contre ou sur les bouches dincendie ou appareils de secours,- daller au-devant des passants pour offrir les marchandises, de leur barrer le chemin ou de les attirer par le bras ou les vêtements près des étalages,- de faire fonctionner tout appareil ou instrument destiné à faire du bruit, transmettre ou amplifier les sons, dans des proportions troublant le commerce voisin et Iordre public, sauf autorisation en cas danimation des Marchés,- dannoncer par des cris abusifs et répétés, la nature, le prix ou la qualité des marchandises,- de faire dépasser les étals, leur couverture, une enseigne ou de la marchandise en saillie au-delà des limites dalignement autorisées,- de masquer les étalages voisins ou les vitrines des boutiques par des toiles, des emballages ou de la marchandise,- de placer ou jeter des cageots ou emballages sur les toits des abris mobiles,- de faire du feu sur les emplacements,- de disposer des étalages en sorte que les files dacheteurs soient obligées de se former ou de stationner en dehors de la façade de leurs emplacements ou dune manière qui gênerait la circulation ou le commerce voisin,- de crayonner, afficher, planter des clous ou autres objets après le matériel, les installations fixes ou mobiles, les plantations ou les sols,Règlement des marchés de CLERMONT DE LOISE page 9122
    • - demployer des "compères" ou "barons" (personnes destinées à attirer la clientèle en achetant et en vantant les marchandises quelles rapportent ensuite aux vendeurs), - de procéder à des ventes à "rideaux fermés", - de distribuer en dehors de son point de vente sur les marchés des prospectus vantant son commerce ou un article, ou annoncer une vente publicitaire à une heure précise sur les marchés sauf autorisation en cas danimation des marchés, - de vendre ou distribuer des journaux ou imprimés, sauf autorisation écrite expresse délivrée par la Municipalité, - de tenir toute activité consistant à la diffusion de produits, messages ou comportements visant au prosélytisme ou présentant un risque de trouble à lordre public ou datteinte à la bonne moralité eu égard notamment aux circonstances locales.Lentrée des marchés est interdite aux musiciens, chanteurs ambulants, etc. comme àtous les jeux de hasard ou dargent et tous autres commerces où le prix demandé necorrespond pas à la valeur commerciale échangée.Sur les marchés, toute publicité némanant pas de ses propres commerçants estinterdite.Article l6 - JUSTIFICATIFS PROFESSIONNELS OBLIGATOIRESll est rappelé que tous les commerçants, abonnés et non abonnés, doivent être enmesure de justifier à tout moment auprès des autorités administratives compétentesen matière de contrôles ou en cas de vérification des services de police, de larégularité de leur situation eu égard à Iexercice de leur profession. Pour cela, ilsdoivent être en mesure de présenter les justificatifs en cours de validité et notamment1. Commerçants << ambulants > disposant dune résidence ou dun domicile fixe depuis plus de six mois dans un Etat membre de lUnion Européenne (UE) :1.1 Toute personne physique ou morale souhaitant exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou aÉisanale ambulante hors du territoire de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement: Pour les cartes délivrées à compter de ianvier 2010 : o < Carte permettant lexercice dune activité commerciale ou artisanale ambulante ), en cours de validité. Elle est délivrée par les Centres de Formalité des Entreprises (CFE) placés auprès des CCI et Chambres de Métiers et de lArtisanat. Elle doit être renouvelée tous les 4 ans. Pour les nouveaux déclarants, fournir Iattestation provisoire (valable 1 mois) remise préalablement à la délivrance de la carte. Préposés, salariés, conjoints (collaborateurs, salariés ou associés) ou personnes liées au titulaire de la carte précitée par un pacte civil de solidarité, et exerçant pour le compte du titulaire de la carte : . Copie certifiée par le titulaire de lemplacement et sous sa responsabilité de la < Carte permettant Iexercice dune activité commerciale ou artisanale ambulante > ; o Document établissant le lien avec le titulaire de la carte précitée ; o Extrait k (ou k-bis) attestant de linscription au registre du commerce et des sociétés ou attestation dinscription au répertoire des métiers, délivrésRèglement des marchés de CLERIt/ONT DE LOISE page 10122
    • depuis moins de 3 mois, ou récépissé de déclaration auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs ; Pour les caftes délivrées iusquen ianvier 2010 : . << Carte permettant lexercice dactivités non sédentaires > (délivrée pour 10 ans renouvelables par les services préfectoraux et à valider tous les deux ans). Cette carte reste valable jusquà son renouvellement. . Conjoint collaborateur exerçant de manière autonome . doit également être titulaire de la carte permettant Iexercice dactivités non sédentaires. La mention < conjoint > doit être portée sur le document. o Extrait k (ou k-bis) attestant de Iinscription au registre du commerce et des sociétés ou attestation dinscription au répertoire des métiers, délivrés depuis moins de 3 mois, ou récépissé de déclaration auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs ; Pour les préposés salariés qui exercent pour le compte du titulaire : . Pièce didentité avec photographie ; . Photocopie de la < Carte permettant lexercice dactivités non sédentaires > délivréeà Iemployeur, établies et certifiées par celui-ci sous sa propre responsabilité ; . Bulletin de paie original datant de moins de trois mois ; . Déclaration de lemployeur attestant lidentité et le statut professionnel des personnes dont lemploi est envisagé sur Iemplacement ; . Titre de séjour ou autorisation de travail (pour les étrangers seulement).1.3 Commerçants sédentaires souhaitant exercer sur les marchés de leur commune dhabitation ou de principal établissement commercial : . Extrait k (ou k-bis) attestant de linscription au registre du commerce et des sociétés ou attestation dinscription au répertoire des métiers, délivrés depuis moins de 3 mois, ou récépissé de déclaration auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs ; . En cas dhabitation : tous documents officiels émanant dune autorité administrative prouvant Iadresse de lhabitation. . Si le déclarant nest pas ressortissant dun Etat membre de IUnion Européenne ou dun Etat partie à laccord sur Iespace économique européen (lslande, Norvège et Liechtenstein), il doit justifier quil réside régulièrement en France depuis cinq années au moins.2. Commerçants < forains ) sans domicile ni résidence fixe depuis plus de 6 mois dans un état membre de lUnion Européenne (UE) : . < Carte permettant Iexercice dune activité commerciale ou artisanale ambulante > ; . <<livret de circulation > dit < livret spécial > : - volet A pour le commerçant et artisans (et leurs conjoints) ; - volet B pour les accompagnants de plus de 16 ans et employés sils sont également sans domicile ni résidence fixe. Le livret est délivré par les services préfectoraux pour une durée de 5 ans renouvelable à léchéance et à valider tous les 2 ans.3. Les commerçants étrangers (hors Union Européenne) ont également lobligation de détenir une < Carte permettant lexercice dune activité commerciale ouRèglement des rrarchés de CLERMONT DE LOISE page 11122
    • artisanale ambulante > et le cas échéant le < livret de circulation > pour les forains.4. Pour les exploitants agricoles, pêcheurs professionnels : Copie des documents justifiant de leur qualité de producteur ou de pêcheur (extrait de relevé parcellaire pour les producteurs agricoles exploitants ; livret professionnel maritime et récépissé du rôle déquipage pour les pêcheurs).5 Pour tout occupant demplacement : a) Document didentité avec photographie (y compris préposés, salariés et conjoints). b) Photocopie de Iattestation dassurance ( responsabilité civile professionnelle > en cours de validité pour Iactivité exercée.Article l7 - OBLIGATION DOCCUPATION PERSONNELLELes emplacements accordés à Iabonnement sont strictement personnels et nepeuvent en aucun cas être prêtés, sous-loués, vendus ou servir à un traficquelconque.Loccupation habituelle dun même emplacement sur le domaine public, ne confère autitulaire aucun droit de propriété ou titre quelconque sur celui-ci.Seuls le conjoint, les enfants ou les employés salariés déclarés du titulaire ont lapossibilité de le remplacer occasionnellement à condition que ce dernier en fasse lademande et justifie à tout moment de la qualité de ses remplaçants.Toute autorisation donnée au titulaire à cette occasion ninterrompt pas le paiement delabonnement établi à son nom et dont il reste personnellement responsable.Lutilisation de la qualité de < gérant > est interdite tout comme toute entente ouassociation postérieure à Iattribution dune place qui aurait pour but dissimulé dentransférer Iutilisation à une autre personne que celle à laquelle elle a été attribuée.En cas dinfraction constatée, Iabonnement sera immédiatement résilié et lecontrevenant fera Iobjet dune mesure dexclusion pour une durée fixée à IArticle 39ci-dessous.En cas de décès du commerçant abonné, le conjoint survivant ou lun de ses enfantspourra continuer à bénéficier de Iabonnement à la condition den faire la demande parécrit avec toutes justifications. Dans ce cas, le nouveau bénéficiaire de Iemplacementne conservera pas Iancienneté du titulaire initial.Cependant, les titulaires payant régulièrement leurs abonnements ne peuvent êtredépossédés de leurs emplacements à moins dêtre exclus du marché pour infractionau règlement comme à tous arrêtés, décrets, lois ou ordonnances se rapportant à laPolice, à la tenue ou à Ihygiène des marchés.Article l8 MISE A JOUR DES RENSEIGNEMENTSLes commerçants doivent communiquer toute modification des renseignements lesconcernant, auprès des services de la Ville, du Délégataire ou de ses représentants.Tous les ans au cours du mois de janvier ou à une autre période spécialementindiquée, chaque commerçant abonné remet à la Ville, au Délégataire ou à sesreprésentants copie de Iensemble des documents en cours de validité Iautorisant àexercer son activité commerciale.Règlement des marchés de CLERMONT DE L OISE page 12122
    • Labsence de transmission des informations ou des documents ci-dessus seraconsidérée comme infraction au présent règlement comme définie à lArticle 39 ci-dessous.ATt¡CIE 19 IDENTITÉ DES COMMERGANTSLes commerçants doivent bien placer en évidence à leur place, une plaque indiquantleur nom, prénom, commerce et numéro dinscription au Registre du Commerce oudes Métiers.Article 20 - OBLIGATION DETALAGETous les emplacements doivent servir à Iexposition, à létalage et à la vente desmarchandises pour lesquels ils ont été attribués.En aucun cas, ils ne peuvent servir de dépôt, de passage ou rester inoccupés mêmepartiellement.ATt¡CIE 21 PLURALITÉ OES EMPLACEMENTSChaque commerçant ne peut occuper quun seul emplacement sur un même marché.Tout changement de place au cours dune même journée, entraîne le paiement desdroits dus pour la nouvelle place occupée.Articte 22 pRopRETÉ er tvclÈ¡¡e oes MARcHÉsLes commerçants doivent toujours maintenir et laisser leur emplacement personnel enparfait état de propreté en procédant si nécessaire aux lavages et désinfections decelui-ci. lls doivent respecter notamment les dispositions du Règlement SanitaireDépartemental.Les commerçants doivent recueillir et entreposer dans des récipients personnels, dèsle déballage et en cours de vente, au fur et à mesure de leur production, tous lesdéchets, détritus, ainsi que tous les papiers, frises, débris, sacs et emballages légers,afin déviter leur dispersion.lls sont tenus de balayer leur emplacement ainsi que le pourtour et rendre leur placenette et propre avant de la quitter.A la fin du marché, ils déposent leurs déchets aux endroits de regroupement indiquésen vue de leur enlèvement, leur abandon sur les emplacements ou dans les alléesétant interdit.Lapport et le dépöt des emballages ou de marchandises avariées, autres que ceux enprovenance de la vente du jour sur le marché, sont interdits.Article 23 RETARDS ET ABSENCESLe titulaire dun abonnement, ou son remplaçant dans les conditions du présentrèglement, se présentant sur les marchés après Ihoraire < attribution des placeslibres > indiqué à IArticle 2 ci-dessus, ne peut réclamer son emplacement si ce derniera déjà été attribué pour la séance selon les dispositions de IArticle 9 ci-dessus, nidemander le remboursement des droits payés davance. Dans ce cas, il reçoit, dans lalimite des disponibilités et pour la séance de marché en cours, une place pourvue ounon de matériel et ne peut prétendre à une quelconque indemnité.Règlement des marchés de CLERMONT DE LOISE page 13122
    • Article 24 - SANCTION ET CAS DE FORCE MAJEURELes titulaires dun abonnement sont tenus dexercer leur activité chaque jour de tenuedes marchés.Sauf cas de force majeure dûment justifié et accepté par IAdministration Municipale,toute absence répétée sans motif reconnu valable, entraine la déchéance ducommerçant titulaire concerné sans quil soit pour autant dispensé du règlement desdroits de place couvrant sa période dabonnement précédant sa déchéance.Les commerçants désireux dinterrompre leur activité pour une période maximale dunmois et demi doivent en informer à Iavance et par écrit le représentant du Délégataire,en précisant la date de leur reprise dactivité. lls doivent payer davance le ou lesabonnements venant à échéance pendant leur absence.Lorsque Iinterruption dactivité dépasse la durée autorisée qui ne peut excéder unmois et demi, le Délégataire ou son représentant, afin dassurer Iachalandage desemplacements, adresse au titulaire une mise en demeure dexercer. Sans réponse oureprise dactivité dans un délai de huit jours par le titulaire de lemplacement, sadéchéance est effective et son emplacement réattribué.Cependant, si ce dernier justifie dune impossibilité dexercer pour raison de forcemajeure de maladie ou accident, il pourra bénéficier des conditions prévues à IArticle28 ci-dessous.Pendant la période des congés annuels, les titulaires exerçant le même commerce,doivent sorganiser afin quun minimum détals suffisant restent à la disposition de laclientèle. En cas de litige, IAdministration Municipale se réserve le droit dintervenirpour faire en sorte de maintenir pendant la période considérée, un nombre détalssuffisant de même commerce. A cet effet, elle peut autoriser lappel à descommerçants de commerce identique sur dautres marchés ou ayant formulé unedemande et ce, à titre provisoire pour assurer Iapprovisionnement.Article 25 - ASSURANCE DES COMMERCANTSLe titulaire dun emplacement doit contracter une assurance qut couvre saresponsabilité civile doccupant notamment professionnelle, pour les dommagescorporels ou matériels causés à quiconque : par lui-même, par les personnes qui leremplacent ou Iassistent, par son personnel ou par le matériel, véhicules oumarchandises dont il est propriétaire, ou dont il a la garde.A défaut dune couverture suffisante, les titulaires demplacement sont tenus derembourser eux-mêmes à la Ville ou au Délégataire, le préjudice consécutif à toutdommage provoqué de leur fait ou de celui des personnes ou des choses dont il a lagarde ou dont il doit répondre sur les marchés. TITRE 5 - CHANGEMENTS AFFECTANT LOCCUPATION - AGRANDISSEMENT OU MUTATION DES COMMERCANTSLes commerçants abonnés désireux de sagrandir, de réduire ou de changerdemplacement, doivent en faire la demande par écrit.Les autorisations dagrandissement sont accordées sous réserve des dispositions deIArticle 9.Règlernent des rrarchés de CLERMONT DE LOISE page 14122
    • Dans tous les cas, aucun emplacement restant disponible ne peut être inférieur àquatre mètres de façade sur Iallée principale.Sil en est autrement, le commerçant concerné est obligé de prendre la totalité de laplace libre qui lui est offerte.Si un commerçant dont la place a été agrandie désire rédurre Iimportance de celle-ci,Iabandon de Iagrandissement dont il a bénéficié peut lui être imposé en priorité.Dans tous les cas, les commerçants désireux de réduire Iimportance de leuremplacement, peuvent se voir obligés dabandonner ou de conserver au moins quatremètres de façade, pour faciliter Iattribution de Iemplacement abandonné, étantentendu que Iattribution demplacements inférieurs à quatre mètres de façade surallée principale ne se fera éventuellement que sur ceux physiquement distincts etisolés rentrant dans cette catégorie.Article 27 CHANGEMENT OU ADJONCTION DE COMMERCEll est interdit aux commerçants de changer la nature de leur commerce ou des articlesautorisés pour lesquels un emplacement leur a été attribué, comme dy adjoindre lavente darticles nouveaux.Toute modification ou adjonction doit faire lobjet dune demande écrite. Au cas oùcelle-ci serait acceptée, le changement demplacement pourra être exigé.Toute modification ou adjonction non autorisée entraîne le retrait de la place et larésiliation de Iabonnement.ATt¡CIE 28 REPRISE DACTIVITÉ NPNÈS UNE ABSENCE DE LONGUE DURÉELes commerçants qui seraient dans Iimpossibilité de tenir ou faire tenir leuremplacement selon les dispositions de IArticle 24 ci-dessus, pendant plus de deuxmois, verront leur abonnement résilié et leur place réattribuée.Cependant, si cette impossibilité dexercer était le fait de raison grave ou de forcemajeure, justifiée, reconnue et acceptée, il pourra être accordé au titulaire une prioritépour obtenir un nouvel emplacement lors des attributions de places futures, aumoment de sa reprise dactivité en fonction des possibilités et à la condition expressede ne pas avoir changé la nature de son commerce entre-temps.A cet effet, le titulaire pourra adresser une demande accompagnée de toutesjustifications au Maire qui reste seuljuge de la suite à donner.ATt¡CIE 29 DÉPLACEMENT OU SUPPRESSION DEMPLACEMENT PAR SUITE DE TRAVAUX OU OÉVÉruCUENTS FORTUITSEn cas de modifications dans la disposition des marchés, les commerçants nepourront prétendre à aucune indemnité, pour quelque motif que ce soit, même si lasurface quils occupaient précédemment sen trouvait réduite.Si par suite de travaux ou dévénements fortuits, des commerçants abonnés setrouvaient momentanément ou définitivement privés de leur emplacement, il leur enserait attribué un autre, pourvu ou non de matériel dabris suivant les possibilités, sansquils puissent prétendre à une quelconque indemnité.Ces commerçants pourront bénéficier, sils en font la demande, dun droit de prioritépour obtenir Iattribution de places devenant libres par la suite.Règlement des marchés de CLERMONT DE LOISE page 15122
    • TITRE 6.INSTALLATIONS ET UTILISATION DES MATERIELSATt¡CIE 30 MATÉRIEL DEXPLOITATION DES COMMERCANTSLes commerçants doivent respecter Ialignement des étals et en aucun cas les fairedéborder sur Iallée réservée à la clientèle ou à la circulation.Pour des raisons dhygiène et de sécurité, ainsi que Iintérêt des consommateurs, laprésentation des étals sur les marchés ne doit pas nuire à la bonne tenue générale deceux-ci.Pour les installations, chaque commerçant doit respecter les dispositionsréglementaires en matière dhygiène pour ce qui se rapporte à son activité.A cet égard, il est rappelé que sont interdits: - la vente à même le sol ou sur des toiles - Iutilisation demballages posés à même le sol pour soutenir létal - la vente à même les étals - Iusage dun matériel détal ou de couverture non conforme aux normes de sécurité ou pouvant présenter un danger pour le public ou pour les autres commerçants.La façade des étals sous le plateau de vente doit être fermée jusquà 0,10 m du solpar tous panneaux de tissus, plastique ou autre matière propre et en bon état.Les étals, stands ou camions magasin doivent respecter les limites autorisées deIemplacement attribué, ainsi que les alignements.lls doivent également ne pas empiéter ou déborder sur les passages, allées ou sur leséventuels appareillages de sécurité ou de secours qui doivent rester dégagés.ArtiCIE 3I INSTALLATIONS ÉICCTRIOUES DES COMMERCANTSLes commerçants désirant disposer dénergie électrique pour leurs besoinsstrictement personnels doivent en faire la demande au Maire ou au Délégataire.Les demandes doivent désigner les équipements envisagés (éclairage etappareillages : nature, puissance unitaire, nombre, etc.).Une priorité est accordée aux commerçants vendant des denrées périssables pour lefonctionnement de leur moyen de conservation de leur marchandise, selon lesdispositions réglementaires.Tout branchement personnel des commerçants sur les points de livraison est réalisé àleurs frais et sous leur responsabilité, dans le respect des prescriptions indiquées.Toutes les installations personnelles faites sans autorisation ou non conformes doiventêtre retirées ou modifiées (après autorisation municipales) selon le cas, aprèsautorisation aux frais du commerçant concerné, dans un délai dun mois maximum.Article 32 INSTALLATION DAPPAREILS DE CUISSONLes commerçants désirant faire cuire des denrées sur les marchés doiventobligatoirement et préalablement solliciter par écrit Iautorisation du Maire enfournissant toutes indications sur les caractéristiques techniques de leur projetdinstallation, lesquelles doivent répondre aux normes en vigueur notamment enmatière dusage du gaz ou éventuellement ne pas dépasser la puissance électriquepouvant être autorisée.Règlement des marchés de CLERMONT DE LOISE page 16122
    • Leur installation doit en outre assurer une protection contre les nuisances dues :- aux fumées et odeurs,- aux projections et écoulement au sol,- aux rayonnements dangereux de chaleur.lls doivent être aussi en mesure de justifier :- du maintien en conformité de leurs installations et appareillages,- de leur assurance en cours de validité couvrant les risques encourus,- de leurs précautions prises pour garantir la sécurité du public, des autres commerçants et de leurs biens, ainsi que ceux appartenant à la Ville ou au Délégataire.Toute infraction entraînera Iapplication des mesures prévues par le présentrèglement.Article 33 CONDITIONS D,UTILISATION DAPPAREILS A GAZLes commerçants ont Iobligation de respecter et faire respecter par leur personnel, lesdispositions du règlement de sécurité contre les risques dincendie et de panique dansles établissements recevant du public entre autre Iarticle GC 17.Les appareils de cuissons utilisant un combustible gazeux doivent être installés à unposte fixe.Tout appareil doit être agréé, homologué, conformément aux normes et règlements envigueur et être tenu en parfait état de fonctionnement.En outre, par mesure de sécurité, les appareils autorisés doivent respecter lesmesures suivantes :- les installations doivent être placées hors datteinte du public, en poste fixe, avec les écrans de protection nécessaires,- une bouteille de gaz ne peut alimenter quun seul appareil,- les bouteilles en service sont obligatoirement munies dun ou plusieurs appareils détendeurs de pression solidement fixés,- les bouteilles en réserve restent coiffées du bouchon métallique recouvrant le robinet,- les bouteilles doivent être protégées contre les chocs. Dans le cas où la protection est assurée par des récipients clos, ceux-ci doivent être dotés douvedures assurant une parfaite ventilation,- les tuyaux de raccordement doivent toujours être en parfait état et ne jamais atteindre la date de péremption, la longueur flottante devant être aussi réduite que possible,- Iespace de sortie des stands doit permettre une circulation rapide,- les commerçants utilisateurs du gaz doivent avoir un extincteur personnel et adéquat à portée immédiate,- Pour les cas autorisés, Iusage du gaz est strictement limité à lalimentation dappareils absolument nécessaires à la confection des marchandises vendues lors des séances.ROTISSERIES SUR REMORQUE :Les règles de sécurité édictées ci-dessus doivent être respectées pour touteutilisation dune rôtisserie sur remorque.Les matériels seront conformes à la réglementation sanitaire existante et agréées parle service des Mines.Règlement des marchés de CLERMONT DE L OISE page 17122
    • Par mesure de sécurité et dans la mesure du possible, ces rôtisseries sur remorque seront placées le plus en retrait possible de lalignement des autres étals. lls seront placés séparément des autres installations, qui nécessitent du froid.PANNEAUX RADIANTS :Chaque panneau radiant comportera une grille de protection suffisante pour éviter lecontact direct des éléments chauffants avec des matières combustibles(marchandises, bâches, vêtements, etc.).Quel que soit le modèle dappareil utilisé et son mode de fixation (posé au sol,suspendu, ou placé sur le banc de vente), il sera solidement assujetti pour éviter leschutes.Le panneau radiant sera placé à distance suffisante et orienté de telle façon que lefaisceau des rayons de chaleur ne soit pas concentré sur un point susceptible desenflammer.ATt¡CIE 34 RÉPARTITION DES CHARGES DE FOURNITURE DES FLUIDESLes charges se rappoftant aux consommations, abonnements, taxes diverses et fraisde gestion se rapportant à la fourniture des fluides nécessaires aux marchés sontréparties auprès des commerçants, sur relevé individuel ou selon une clef derépartition définie selon les moyens techniques disponibles.Le cas échéant, le délégataire peut être conventionnellement autorisé par la Ville àrépartir également les frais dentretien ou de réparation des réseaux de distributiondes marchés, la mise en conformité aux normes, laugmentation de puissance dubranchement pouvant être nécessaires ou obligatoires.Les commerçants remboursent au Délégataire, à première réquisition conformémentaux dispositions de IArticle 37 ci-dessous, leur quote-part de ces charges et frais ainsiavancés.Le défaut de paiement dans un délai dun mois entraîne la coupure du branchementindividuel, nonobstant toute poursuite en recouvrement des sommes dues et intérêtsde retard. TITRE 7 - REGIME TARIFAIREArticle 35 FORMATION DES TARIFSLa Ville, après consultation des organisations professionnelles intéressées, fixe pardélibération du Conseil Municipal les droits de place et confie leur perception auDélégataire ou à son représentant.Les sommes dues par les commerçants abonnés ou non, comprennent les différentsdroits, redevances ou taxes, correspondant aux emplacements retenus ou occupés,leurs matériels, accessoires et dépendances, comme ceux pouvant être créés par laVille.Ces sommes sont majorées des taxes fiscales en vigueur, notamment la Taxe à laValeur Ajoutée.Pour les abonnements, le montant des droits dus est constitué par le prix duneséance multiplié par le nombre de demi-journées de marché compris dans la périodede validité.Règlement des marchés de CLERMONT DE L OISE page 18122
    • Un décompte détaillé des droits à payer, sera remis à tous les commerçants abonnés,par le Délégataire ou son représentant, à Ioccasion de chaque modification des droitsou taxes.Les droits dus pour les marchés supplémentaires qui pourraient se tenir dans lecourant dun abonnement seront perçus en supplément.Article 36 MODALITES DAPPIGATIONPour la perception des tarifs, le calcul des emplacements seffectue sur alléesprincipale, transversale ou de passage et les commerçants exposant sur plusieursfaces paient pour le nombre effectif de mètres occupés.Les emplacements utilisés par les commerçants donnent droit en principe àIoccupation dune profondeur maximale de deux mètres. Lorsque cette profondeur estdépassée, les utilisateurs acquittent des droits par place complémentaires décomptéspar portions entières de demi-mètres de profondeur supplémentaire. Lescommerçants exposant sur plusieurs faces paient pour le nombre effectif de mètres devente.Les places réputées dencoignure, sont celles situées à Iextrémité dune allée oudune rangée de commerçants, donnant soit sur une allée transversale, un passagequelconque ou une chaussée et dune façon générale, toute place permettant Iaccèsdu commerçant ou la vente directement sur le côté perpendiculaire à Iallée principale.Elles se voient appliquées le supplément tarifaire en vigueur.Pour opérer la perception au mètre linéaire, le calcul des emplacements seffectue surallées principale, transversale ou de passage et les commerçants exposant surplusieurs faces paient pour le nombre effectif de mètres occupés.Sans préjudice des dispositions ci-dessus, les perceptions seffectuent daprès lelinéaire ou la superficie occupée par les commerces, les étals, leur dégagement,dépendances ou véhicules nécessaires à leur fonctionnement dûment autorisés.Article 37 PAIEMENTToutes les sommes sont à régler comptant au représentant qualifié du Délégataire, àpremière réquisition le jour même de la séance pour les non abonnés et le 1" jour dela période de validité de Iabonnement pour les abonnés, en monnaie ou billets de laBanque Centrale Européenne, à lexclusion de tout autre mode libératoire qui pourraêtre refusé par celui-ci, et contre remise de justificatifs, dun montant égal à la sommeréclamée.Le non-paiement intégral des droits de place et redevances entraîne la suppressionimmédiate de Iabonnement et de la place, et exposent les commerçants auxdispositions dexclusion prévues à lArticle 39 ci-dessous. La somme minimale ci-avantsubit la même variation que les tarifs.Sans préjudice des dispositions précédentes, toutes les sommes restant dues aprèsléchéance se voient appliquer une pénalité de retard de 10o/o lan. En outre, lescontrevenants sexposent au règlement forfaitaire des frais de relance adressésdirectement par le Délégataire et des frais de recouvrement dans le cas despoursuites à engager.Les agents chargés du recouvrement des tarifs sont toujours porteurs dun exemplaireou dun extrait de celui-ci. lls le produisent à la demande des redevables ou en cas decontestation.Règlernent des marclrés de CLERMONT DE LOISE page 19122
    • TITRES . AUTRESDISPOSITIONSArticle 38 RESPONSABILITÉSLa Ville et le Délégataire déclinent toute responsabilité pour les accidents, vols oudégradations du fait de ou causés aux marchandises, matériels et véhicules descommerçants se trouvant sur les marchés ou à leur proximité, avant, pendant ouaprès les heures douverture.La Ville et le Délégataire rejettent formellement toute responsabilité en casdindisponibilité totale ou partielle des emplacements des marchés qui serait laconséquence dévènements fortuits ou travaux cités ci-avant.ll est précisé que le versement des droits doccupation, de déchargement ouéventuellement de resserre, nimplique aucun droit de garde ou responsabilitéquelconque, les propriétaires nétant pas dispensés de veiller sur leurs biens.Article 39 - SANCTION DES INFRACTIONS1. Exercice des pouvoirs de police du Mairelndépendamment des sanctions administratives décrites ci-dessous et notammentlorsque celles-ci se révèlent inadaptées ou insuffisantes, le maire prend en vertu desarticles L2122-24 et L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, toutessanctions pour assurer dans les meilleurs conditions le bon ordre, la sûreté, la sécuritéet la salubrité publique sur les marchés.ll en est ainsi notamment lorsque les infractions constatées impliquent des sanctionsimmédiates allant jusquà Iexpulsion du marché dans les cas où, sans que cette listesoit limitative, les commerçants :- ne présentent pas les documents en cours de validité les autorisant personnellement à exercer leur activité,- nattestent pas de la conformité aux normes en vigueur de leurs installations personnelles ;- nattestent pas de leur situation régulière eu égard à leur obligation dassurances professionnelles en produisant des attestations en cours de validité ;- font lobjet dune procédure de liquidation judiciaire sans autorisation de poursuivre lactivité;- sont frappés pénalement dune incapacité dexercer une profession commerciale ou industrielle ayant fait lobjet dune condamnation définitive depuis moins de 10 ans ;- sont à Iorigine de manquements graves aux obligations générales de conformité des produits exposés à la vente, eu égard aux exigences légales et réglementaires de sécurité, de santé des personnes, de loyauté des transactions commerciales et de protection des consommateurs ; comme en cas avéré de fraudes, falsifications et délits connexes ;- causent du scandale, troublent Iordre public par des insultes, menaces ou violences, envers toute personne physique ou morale.2. Sanctions administrativesEn dehors des cas où le maire prend des sanctions dans le cadre de lexercice de sespouvoirs de police comme indiqué ci-dessus, le maire ou son représentant, après avoirexaminé les infractions relevées au présent règlement et mis les contrevenants àmême de présenter leurs moyens de défense, se réserve le droit de prononcer, sansRèglernent des marchés de CLERMONT DE LOISE page 20122
    • aucune indemnité, soit la suspension soit la résiliation avec interdiction de présenterune nouvelle demande de place dans un délai adapté à Iinfraction, de Iautorisationdoccuper tout emplacement précédemment accordée.Dans ce cas, les infractions constatées entrainent les sanctions suivantes :Premier constat dinfraction : mise en demeure de se conformer au règlement ou à la législationDeuxième constat dinfraction : exclusion provisoire du marché durant(dans les 24 mois suivant la première deux sematnesÌnfraction)Troisième constat dinfraction exclusion de lonoue durée : retrait de êt :(dans les 24 mois suivant la deuxième Iemolacement interdiction deÌnfraction) cand¡dature pour une durée adaptée à IinfractionLe premier constat dinfraction est effectué par le Délégataire qui le transmet à la Ville.Les mesures dexclusion sont prononcées par le Maire.Lexclusion provisoire entraine la suspension de lautorisation doccuper lemplacementattribué pour la durée prévue au présent règlement. Elle ninterrompt pas le paiementde labonnement et les commerçants faisant Iobjet de cette sanction et désireux deconserver leur emplacement doivent donc obligatoirement acquitter le montant delabonnement selon les modalités habituelles.Lexclusion de longue durée entraine la perte de la place attribuée et linterdiction deprésenter toute candidature à lattribution dune place pour une durée adaptée àlinfraction et dépassant deux semaines.3. Dispositions communes aux sanctionsLe titulaire dun emplacement faisant lobjet dune mesure dexclusion ne peut seprésenter sur le marché pour y exercer directement ou par personne interposée, pourson propre compte ou pour le compte dautrui, notamment avec le statut de conjointcollaborateur, dassocié ou de salarié ou encore dans le cadre de Ientraide familiale.Sans préjudice des autres recours possibles à leur encontre, les commerçantsnobtempérant pas à une mesure dexclusion sont redevables auprès du Délégatairedune indemnité journalière établie par référence aux tarifs en vigueur applicables àlemplacement et ce, jusquà la libération complète de celui-ci.En outre, toute occupation dun emplacement, même disponible à lattribution, enviolation des dispositions réglementaires, en vue doffrir, de mettre en vente oudexposer des marchandises sur le marché est puni de Iamende prévue pour lescontraventions de la 4" classe. Les personnes coupables de cette contraventionencourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servià commettre linfraction (article R644-3 du code pénal).Article 40 - ANIMATION PUBLICITÉCompte tenu de la nécessité de promouvoir le développement commercial desmarchés et renforcer Iactivité personnelle des commerçants, après consultation desreprésentants des organisations professionnelles intéressées, un budget spécifiqueRèglement des rnarchés de CLERMONT DE LOISE page 21122
    • permettant le financement des opérations danimation et de publicité est institué aubénéfice exclusif desdits marchés.Les dépenses incluant les frais de gestion de ce compte spécifique sont engagéesannuellement par le Délégataire après consultation des représentants descommerçants et de la Ville, et ce dans la limite du produit de la redevance danimationet de publicité prévue au tarif général voté par le Conseil Municipal.Cette redevance est revue régulièrement chaque année dun commun accord entreles parties en fonction du budget de dépenses envisagé.Lorsque les dépenses portent sur Iachat de petits matériels, pour la décoration ou lasonorisation par exemple, ceux-ci sont remis en toute propriété à la Ville dès leuracquisition par le délégataire.Dans le trimestre suivant la fin de chaque exercice, le Délégataire présente à la Villele récapitulatif comptable des opérations et dépenses de Iexercice écoulé.Article4l REPRESENTATIONDESORGANISATIONSPROFESSIONNELLES CONCERNEES ET CONSULTATIONS LEGALESDans le cadre des dispositions prévues aux adicles L.2143-2 et L2224-18 du Codegénéral des collectivités territoriales, une commission communale du marché pourraêtre constituée sous la présidence du maire ou dun représentant du conseil municipalquil aura désigné.Elle comprendra :- des représentants de la Ville,- des représentants du délégataire,- de représentants des commerçants abonnés sur les marchés de la commune, dans la limite de quatre, en exercice depuis trois ans au moins et élus par lensemble des commerçants abonnés présents sur les marchés communaux.Cette commission sera consultée dans le cadre des dispositions visées à larticleL2224-18 du Code précité et chaque fois que le fonctionnement du marché le rendranécessaire.Elle soumettra toutes questions ou propositions ayant trait à Iorganisation, aufonctionnement ou à Ianimation du marché, dans la limite et le respect de la présenteréglementation et des attributions de chaque partie.Pour lélection du collège des représentants des commerçants, les candidats etélecteurs commerçants devront être en situation régulière, tant par la possession desdocuments en cours de validité les autorisant à exercer, quà légard des conditions duprésent règlement.Les avis rendus par la commission seront consultatifs et ne pourront en aucun cas lierles décisions prises consécutivement par la Ville.ArtiCIE 42 - APPLICATION DU RÈGLEMENTTout commerçant installé ou sollicitant une place sur les marchés, accepte sansaucune restriction ni réserve toutes les clauses et conditions du présent règlement etdoit se conformer aux prescriptions de la Législation et de la réglementation relative à latenue des marchés.Règlement des marchés de CLERMONT DE LOISE page 22122
    • Mme AYMONIN souligne le manque dun point deau pour les poissonniers. Monsieur le Maireva demander aux services techniques détudier les différentes possibilités pour en installer un.FINANCES1. Budget 2013 - Autorisation pour engagement, mandatement et liquidation desdépenses di nvestissementDans Iattente du vote des budgets, la loi autorise lordonnateur à mandater les dépensesdinvestissement dans la limite du quarl des crédits ouverts au budget de lexercice précédent.Budqet Ville :Montant et affectation des crédits ainsi utilisés :- 2182 - Achat de véhicules : 15 000 €- 2183 - Achat de matériel informatique : 10 000 €- 2188 - Achat de matériel : 15 000 €Acquisitions foncières :- 2111 (propriétés non bâties) : 5 000 €- 2115 (propriétés bâties) : 10 000 €- 2313 - Travaux bâtiments : 45 000 € Travaux de sauvegarde du Donjon : 80 000 €- 2315 - Travaux voirie : 280 000 €- 2041582 - Versement au SE 60 pour travaux de voirie : 350 000 €Budqet Salle des Fêtes André Pommery :Montant et affectation des crédits ainsi utilisés :- 2188 - Achat de matériel :8 000 €- 2313 - Travaux bâtiment : 129 000 €Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseilmunicipal, à Iunanimité, autorise Monsieur le Maire, sans attendre le vote du budget primitif(budget principal et budget annexe) à engager, mandater et liquider des dépenses nouvellesdinvestissement.2. Acceptation de recettesSuiteà diverses déclarations de sinistres, les compagnies dassurances ont effectué despaiements dont la liste suit :
    • VILLE Sinistre du 16/10/2008 - Mur mitoyen 2 163,56 € Sinistre du 1710212Q12 - Place du Général Leclerc 1250,28€ Sinistre du 0210312012 - Place du Général Leclerc 3 034,88 € Sinistre du 1410712012 - Dommages électriques 1494,40€. Bâtiment lmpasse Pergaud Sinistre du 1710712012 - Dommages sur bâtiments 412,62€ Rue Emile Bousseau Sinistre du O2lOBl2012 - Mobilier urbain rue Henri Breuil 331,71 € Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à lunanimité, autorise Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à accepter les recettes en découlant. 3. Décision modificative no2 - Ville Après avis favorable de la commission des finances et après avoir délibéré sur les opérations budgétaires suivantes, le conseil municipal, à lunanimité, autorise Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer les documents nécessaires à leur mise en application. SECTION DINVESTISSEMENT DEPEASES2313 - 412 31 Opération 18 - Sport Travaux Rugby 30 0002313 - 026 BC1 Opération 12 - Cimetière Travaux au Cimetière -30 0002313 - 324 BE1 Opération 14 - Eglise Travaux dentretien -24 0002188 - 024llT1 fêtes Opération 21 - Matériel Fêtes -213002315 - 822VD1 Opération 13 - Voirie Travaux de voirie - inscription nouvelle 45 3002313 - 822VD1 Opération 13 - Voirie Travaux de voirie 466752,362315 - 822VD1 Opération 13 - Voirie Travaux de voirie 270 752,362041582 - 822VD1 Opération 13 - Voirie Participation versée à SE60 pour travaux 1 96 000 de voirie TOTAL
    • RECETTES1641 - 01 0A Opérations non affectées Emprunt -90 443SUBVENTIONS ETAT1341 - 211 EM1 Opération 900 - Ecoles Travaux de IEcole Maternelle Belle Assise 4 575 maternellesSUBVENTION DRAC1321 - 324 DO1 Opération 28 -Donjon Travaux Donjon 6 800SUBVENTIONS CONSEIL GENERAL1323 - 324 DO1 Opération 28 -Donjon Travaux Donjon -4921323 - 412 31 Opération 18 - Sport Travaux Rugby 79 560 TOTAL O SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPETVSES022 - 01 0A Opérations non affectées Dépenses imprévues -10 00066112 - 01 0A Opérations non affectées Remboursement des intérèts courus non 10 000 échus TOTAL O 4. Tarifs 2013 Afin de tenir compte de lévolution des coûts, le conseil municipal, après avis favorable de la commission des finances et après en avo¡r délibéré, approuve à lunanimité une révision des tarifs de Iensemble des prestations et serv¡ces proposés par la ville de Clermont et autorise Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à les appliquer. Le montant de chacun de ses tarifs ainsi que leur date de prise deffet sont précisés dans le tableau ci-annexé.
    • VILLE DE CLERMONT TARIFS 2013 TARIFS 2013 AU 01/01/2013- TICKETS DE CANTINEClermont* I enfant 2,60* 2 enfants et plus 2,40Extérieurs 4,80Adulte encadrant 3,00Adulte non encadrant 4,80 - COA/CESSONS ET OPERATIOTVS FUNERARESConcessions* 15 ans 63,60* 30 ans 109,90* 50 ans pleine terre 177,90* 50 ans caveau 258,50Superposition pour le 2ème corps* 15 ans 27,00* 30 ans 48,50* 50 ans 77,60lnhumation dans caveau (par corps) 126,10lnhumation au caveau provisoire et taxe* dépôt et retrait du caveau provisoire 93,70* forfait pour 10 jours 35,60* par jour supplémentaire à partir du 1 1ème jour 3,70Golombarium* concession 15 ans 63,60* droit douverture - dépôt dune urne 148,60" dépôt dune seconde urne 72,20* taxe de dispersion au jardin du souvenir 20,00. OCCUPATION DU DOMAINE PUBLICTarifs journaliers (au m2 ou à Iunité)* occupation du trottoir (mz) 1,00* cirque et marionnettes 45,50* camion vente (m2) 3,40Tarifs trimestriels* tourniquets-distributeurs-réclames diverses sur pied 7,80glacières-rotissoires (un ité)" terrasses ouvertes-hôtels et cafés (mz) 7,80* exposition véhicules tourisme neufs ou occasions (unité) 155,40* exposition camion-remorque, caravane(unité) 296,60* étalage devant 7,80 commerce (m2)Tarifs annuels- AUTOS-ECOLES 453,00, TAXIS 173,00
    • TARIFS 2013 AU 01/01/2013"de0à500m2 20,50" de 501 à 800 m2 30,20* par tranche de 100 m2 et plus 9,80 . OCCUPATION SAttES HOTEL DE VILLE* Garactère exceptionnel ou commercial (par jour)* Salle Fernel 108,20* Salle Cassini 55,1 0* Salle Grévin 55,1 0 Tarif à la date de Ioccupation - GARAGE4MOIS 56,70 265,00 290,00 1 15,00 300,00 235,00 8,60 0,00 35,00 17,50 15,50 7,80 0,00 17,60* vin (bouteille) 7,30* bière 2,20* boissons non alcoolisées 2,00* gau 1,10* patisseries 2,20* sandwichs 2,20. PHOTOCOPIES* A3 Noir et blanc 0,40* A4 Noir et blanc 0,30* A3 Couleur 0,50* A4 Couleur 0,40. INTERVENTION BALAYEUSE (HeuTeI 75,00- INTERVENTION DU PERSONNEL (Heurel 31,00 - VENTE DE BOIS(le stèrel"en 1 mètre 35,00"en 0,50 mètre 40,00
    • Arrivée de M.DIZENGREMEL à 19H305. Subvention exceptionnelle à Iassociation : < Comité de Jumelage >Dans le cadre du budget primitif 2012,1a été prévu dallouerdes subventions aux associations.Le montant total de ces subventions, affectées ou non affectées sélève à 337 000 €.ll est proposé, sur les crédits non affectés, de voter une subvention exceptionnelle dun montantde 500 € à lassociation < Gomité de Jumelage ) pour faire face aux frais engagés pourlorganisation dun rallye vélo Clermont-Vohburg en mai 2013.Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseilmunicipal, à lunanimité, autorise Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint, à signer toutesles pièces nécessaires à cette opération.6. Rémunération des agents recenseursVu le code général des collectivités territoriales,Vu la loi n" 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment letitre V,Vu le décret n 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,Vu le décret n" 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins derecensement de la population,ll convient de créer 2 emplois dagents recenseurs pour la période du 07 janvier 2013 au 23février 2013, afin de réaliser les opérations du recensement 2013.Ces agents seront payés à raison de : - 0,60 € par feuille de logement remplie - 1,20 € par bulletin individuel rempliLa collectivité versera à chacun des agents un forfait de 50,00 € pour les frais de transpott.Chaque agent recenseur recevra 16,16 € pour chaque séance de formation. Deux séances deformation préalables aux opérations sur le terrain sont prévues, chaque agent recenseur seratenu dy assister.Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseilmunicipal, à lunanimité, autorise Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer tous lesdocuments nécessaires à cette opération.RESSOURCES HUMAINES1. Emplois davenirLa loi n2012-1189 du 26 octobre 2Ql2porlant création des emplois davenir a été adoptée parle Parlement.Ce dispositif a pour objectif de permettre à des jeunes âgés de 16 à 25 ans ou à des personnesayant la reconnaissance de travailleur handicapé de moins de 30 ans qui sont sans qualificationou peu qualifiés et qui rencontrent des difficultés particulières daccès à lemploi, de pouvoirbénéficier dun contrat de travail leur ouvrant droit à un parcours dinsertion et de qualification
    • dans des activités présentant un caractère dutilité sociale ou environnementale ou ayant un fortpotentiel de création demplois.Les emplois davenir sont des contrats dune durée minimale de 12 mois et dune duréemaximale de 36 mois, à temps plein en principe, avec une aide de lEtat (75% du salaire brut). Ill est proposé la signature de conventions emplois davenir. Les personnes concernéestravailleront dans des domaines qui permettent daugmenter leurs chances daccéder au termede leur contrat à un emploi durable (services techniques, périscolaire, accueils loisirs, jeunesse).Laccent sera porté sur les emplois qui permettent de construire pour chaque jeune recruté unparcours de formation adapté. Des tuteurs accompagneront ces jeunes tout au long de leuremploi.Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseilmunicipal, par 2 abstentions (Mme ARTEAUD MEDINA et M.HERBET) et 24 voix pour, autoriseMonsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint, à signer toutes les pièces nécessaires à cetteopération.Madame ARTEAUD MEDINA demande à prendre la parole au nom du Pa¡úi CommunisteFrançais:<r Les élus et les militants de terrain du Parti Communisfe ef ses alliés du Front de Gauche ontactivement pañicipé à la défaite de la droite aux dernières élections nationales.Nous avons combattu les orientations anfisociales, antidémocratiques dun pouvoir uniquementpréoccupé par les intérêts égoiSúes dune c/asse privilégiée.Nesf-ce-pas François Hollande qui déclarait, lors de la campagne présidentielle, que sonennemi etait la finance ?Ce nouveau paysage politique impose, à fous ceux qui ont en charge la gestion du bien public,quelque soff son niveau, de répondre aux attentes et aux impatiences de ceux qui souffrentdune politique uniquement inspirée par le profit au détriment des besorns de la population.Les habitanfs de CLERMONT souffrent du chomage, des peñes demplois qui sadditionnent aunom de la compétitivité, de Iaggravation des inégalités, du reculdes services publics.Nous avons pns, avec les électeurs du Front de Gauche, une part décisive à la défaite de ladroite et nous agrssons pour des ruptures franches avec la politique précédente afin, entreautre, que les collectivités locales puissent continuer de répondre aux besoins des populationset du territoire.Cesú dans cet état desprit que les élus communrsfes au conseil municipal de Clermontsalarment de deux déclsions récentes, une au niveau local et Iautre dépaftemental :- la proposition dembauche de I contrats davenir ce sor à Iordre du jour de notre conseilmunicipal: dans /es assocrations et collectivités locales, les nouveaux contrats aidés seront pisen charge à 75 % du SMIC brut par IEtat pour un cottt total annuel prévu à terme de 2,5milliards deuros. Le gouvernement promet la création de 150 000 ( emplois davenir > dont100 000 en 2013. Création < demplois davenir > mais pas demplois !Dans de tellesconditions, avec létranglement fînancier dû à la politique de super austérité, les collectivitéssont tout simplement tentées de substituer au recrutement de personnels statutaires,
    • Iembauche < demplois davenir > sous-payés et précarisés. En sus, /a formation se ferait horstemps de travail ce qui est illusoire avec des jeunes déjà en rupture de scolarité. Au minimum,lembauche des ieunes, les débuts de carrière vont se généraliser sous ce statut dégradé. Onnesf pas loin du CPE de Villepin avec une période dessai étendue à trois ans. Mars cesfIensemble de Iemploi public, des jeunes ef des moins jeunes, le statut de fonctionnaireterritorial qui sont une nouvelle fois attaqués. Pour ces ralsons nous nous abstiendrons sur cepoint.- dautre pañ, il nous apparaît préoccupant que lassemblée dépaftementale demande àIagence Standard ans Poors dévaluer sa politique. Outre que ces évaluations soienf úrèsonéreuses pour les finances territoriales ce quiesf, nous /e savons, une de vos préoccupationslégitimes, leur action, sans aucun contrôle citoyen et démocratique, est poñée par des enjeuxpolitico-économiques obscurs, dont ni vous, ni nous, ni les citoyens nont connaissance.Nous resferons combattants face aux prétentions de la finance et de ses supporfs de droite pourtoujours mettre en avant les intérêts du plus grand nombre.Force esf de constater que les dernières décisions du Gouvernement ne vont pas dans /e sensde ce que nos citoyens ont espéré en élisant un Président de la République et une AssembléeNationale de gauche.Sur les 4 élus communistes au conseil municipal de Clermont, 2 élus sabstiennent et 2 élusvotent pour la signature de I conventions < demplois davenir >.VIE DU CITOYEN1. Désignation dun coordonnateur de Ienquête de recensementVu le code général des collectivités territoriales,Vu la loi n" 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment letitre V,Vu le décret n 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,Vu le décret n" 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins derecensement de la population,Considérant quil convient de désigner un coordonnateur denquête chargé de la préparation etde la réalisation des enquêtes de recensement.Le conseil municipal, à lunanimité, après avis favorable de la commission des finances et aprèsen avoir délibéré,- désigne un membre du personnel administratif de la commune à cette fonction decoordonnateur denquête. Cet agent bénéficiera dune augmentation de son régime indemnitairecorrespondant à lexercice de cette nouvelle responsabilité et à la qualité du travail fourni. Parailleurs, il recevra 16.16 euros pour chaque séance de formation.- autorise Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer toutes les pièces nécessairesà lapplication de cette décision.2. Désignation dun coordonnateur suppléant de Ienquête de recensementVu le code général des collectivités territoriales,
    • Vu la loi n" 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment letitre V,Vu le décret n 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,Vu le décret n 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins derecensement de la population,Considérant quil convient de désigner un coordonnateur suppléant denquête chargé de lapréparation et de la réalisation des enquêtes de recensement.Le conseil municipaf , à lunanimité, après avis favorable de la commission des finances et aprèsen avoir délibéré,- désigne un membre du personnel administratif de la commune à cette fonction decoordonnateur suppléant denquête.- autorise Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer toutes les pièces nécessairesà lapplication de cette décision.VIE SCOLAIRE1. Equipement numérique des écoles maternellesLa dotation déquipement informatique des écoles élémentaires de la ville a été réalisée il y adeux ans.Le projet de doter les écoles maternelles dun équipement numérique est lancé depuis 2007dans différentes académies.Les programmes scolaires des maternelles sont basés sur la construction de Iautonomie desélèves, la maîtrise du geste, lentrée dans la lecture et dans lécriture. Loutil informatique est unsupport pour contribuer à Iacquisition de ces compétences par le biais de jeux qui permettent lamanipulation de loutil, Iapprentissage de la lecture et de lécriture en utilisant des logicielsconçus pour ces niveaux de classe.La volonté du Recteur de IAcadémie dAmiens est de mettre en avant les nouvellestechnologies dès le plus jeune âge.Nous souhaitons faire bénéficier les quatre écoles maternelles de cet équipement.Le montant de Iopération est estimé à 12 000 € avec la possibilité de solliciter une subventionau titre de IEtat par le biais de la réserve parlementaire à la hauteur de 50 % auprès deMonsieur le Sénateur Yves Rome et le solde à charge de la commune.Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseilmunicipal, à lunanimité, autorise Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint, à signer toutesles pièces nécessaires à la mise en place de ce dossier.2. Aménagement de la cour de lécole élémentaire Belle-AssiseA la demande de léquipe enseignante de lécole élémentaire Belle-Assise un projetdaménagement de la cour de lécole est envisagé.
    • Ce projet fait suite à Iobservation des enseignants qui depuis plusieurs années constatentquune partie importante de la cour est occupée par les jeux de ballons et que cette situationlaisse les autres enfants dans Iimpossibilité de jouer sans risquer de recevoir un ballon sur latête.Ce projet délimite trois zones afin de permettre à tous les enfants de profiter de la cour derécréation :- une zone sportive (4 terrains de sport de 4 couleurs différentes)- une zone ludique (dessins de marelle, spirale,... au sol)- une zone calme (tables et bancs)Des travaux de peinture pour la création de nouveaux terrains de sport et de différentsmarquages au sol type marelle, Iachat et la mise en place de tables et de bancs pour créer lazone calme, Iachat et la mise en place dun billodrome, la réfection de la clÔture, sontnécessaires pour réaliser cet aménagement auquel le Conseil Municipal Enfants de Clermontsera associé.Le montant de Iopération est estimé à 12 000 € avec la possibilité de solliciter une subventionau titre de lEtat par le biais de la réserve parlementaire à la hauteur de 50 % auprès deMadame la Sénatrice Laurence Rossignol et le solde à charge de la commune.Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseilmunicipal, à lunanimité, autorise Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer toutesles pièces nécessaires à la mise en place de ce dossier.CENTRE SOCIOGULTUREL1. Tarifs des activités jeunesse 2013Le secteur jeunesse met en æuvre diverses actions dans les domaines suivants: . Prévention : (Lutte contre les violences et la discrimination, prévention routière, Prévention sur les conduites à risques < addictions, lnternet >...) . Education : (Environnement, développement durable, aide à la scolarité, projet jeunesse, collectif jeunesse. .. ) o Animation/loisirs : (ludothèque, repas du monde, Futsall, Beach volley, Escalade, Réno wear, éco-artiste ...) . Séjours vacances : (Patrimoine et Nature : séjour lsère pour 40 jeunes, Découverte et citoyenneté : 40 jeunes).Une participation financière est demandée aux usagers.Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseilmunicipal, à lunanimité, approuve les tarifs ci-après et autorise Monsieur le Maire ainsi que lePremier Adjoint à signer les documents relatifs à cette décision.
    • Tarifs Depuis 2010 2013-Clermontois 2013-Extérieurs Piscine, bases nautiques 1,00 € 1,00 € 3,00 € Patinoire, bowlinq, billards 5,00 € 6.00 € 12,00 €. Paris, sorties extérieures, théâtres, 5,00 € 6,00 € 15,00 € Concerts. Exoloradôme < Convention avec le C.A.L >, 2,00 € 3,00 € 5,00 € Cinéma, Théâtre Kartings, sports mécaniques ; 7,00 € 8,00 € 20,00 € équitation, canoë kayak Repas à thème, barbecue 2,00 € 5.00 € 7,00 € Aqualand, Astérix, Disney, Laser 12,00€ 15,00 € 25,00 € Quest, paint-ball2. B.A.F.A Citoyen 2013Le centre socioculturel met en æuvre depuis avril 2010 une session de stage B.A.F.A àdestination des jeunes de la commune.Ces sessions ont favorisé la formation de 55 jeunes Clermontoises et Clermontois âgés de 17ans à 25 ans à la fonction danimateur daccueil de loisirs et permis la validation de leur stagethéorique et pour 71 o/o dentre eux deffectuer leur stage pratique.ll est proposé cette année de développer deux stages distincts :1/ Un stage théorique (1"" partie du B.A.F.A) pour une vingtaine de places.2l Un stage dapprofondissement (3"" et dernière partie du B.A.F.A), pour une vingtaine deplaces.Ces stages se dérouleront au centre socioculturel pendant les vacances davril 2013.1/ Formation générale : du 21 au 28 avril 2013.2/ Formation dapprofondissement : 23 au 28 avril2013.Le coût de cette formation pour un stagiaire est de .1/ En formation générale . 270 €2l En formation dapprofondisseme nt : 220 €Soit un coût global de 9 800,00 €Modalités et conditions pour bénéficier de cette formation : - Nombre de places limité à 40 (33 + 7 agents de la collectivité) - Avoir entre 17 el25 ans (dérogation pour le personnel communal) - Etre domicilié à Clermont - Ne pas relever dune quelconque autre prise en chargeLes candidats retenus pour Iun des deux stages devront æuvrer bénévolement sur deux voletsdistincts :
    • 1/ Staqiaires en formation qénérale :Stage dimmersion dune semaine sur les accueils loisirs de Février 2013 et poursuite de leurengagement citoyen autour du dispositif < jagis dans ma ville >.2/ Staqiaires en formation dapprofondissement :Préparation et organisation de trois grands temps danimations les vendredis 2111212012,1510312013 e|1610312013 au centre socioculturel autour du thème < le jeu et jeux vidéos >.Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseilmunicipal, à Iunanimité, approuve ceci et autorise Monsieur le Maire ainsi que le PremierAdjoint à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.3. Bourse aux projets 15/25 ans (lnnov ta ville 2013)Lors de sa séance du 2 décembre 2009 le conseil municipal a adopté la mise en place dunnouveau dispositif sintitulant << lnnov ta ville >.Véritable bourse aux projets pour les 15125 ans, ce dispositif a pour objectifs de favoriserlautonomie et les prises dinitiatives. ll permet aux jeunes de bénéficier dun accompagnementdans lélaboration et la mise en place dun projet individuel ou collectif dans le domaineartistique, sportif, humanitaire, environnemental ou pour une formation. Une aide financière àhauteur de I 000 €, en fonction du projet présenté, peut leur être octroyée.Ainsi, à loccasion de la journée de la jeunesse, un jeune Clermontois a souhaité organiser avecson groupe < Anonyme CREW )), un voyage de rencontre avec des jeunes de la Corée du Sudsur les pratiques du < Break Dance >>. Pour ce projet à vocation interculturelle, soutenu par les animateurs du point informationjeunesse du centre socioculturel, ce jeune Clermontois et son équipe ont obtenu, par<< Pulsaction Picardie ) une aide de 2 500 € sur un budget de 6 000 € et une reconnaissancesur le plan régional.Un reportage sur ce voyage suivi dune démonstration de < Break Dance )) aura lieu au centresocioculturel le 1" mars prochain.Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseilmunicipal, à lunanimité, décide de récompenser ce projet à hauteur de 1 000 € et den remettrela somme aux intéressées lors de cette soirée.4. Sortie familles/périscolaires - Comédie Musicale 2013Les secteurs périscolaires et familles organisent une sortie à Paris le samedi 30 mars 2013,pour les enfants fréquentant les accueils loisirs périscolaires et leurs parents.Le coût de cette prestation est de 6 930 €, soit 46,20 € par personne : - location de trois car à destination de Paris - spectacle de 2 heures < Sister act >, - 5 accompagnateurs du centre socioculturel.Un paiement en trois fois est proposé aux familles qui le souhaitent (1" paiement en janvier2013).
    • 20 places seront réservées pour les bénéficiaires de lépicerie sociale.1/ Montaqe financier proposé :- - Participation des usagers : 1 680 € - Subvention C.E.L : 1 000 € - Participation de la commun e . 4 250 €2/ Tarifs proposés :Adultes : 18 €Enfants : 10 €Bénéficiaires de lépicerie sociale : adultes : 10 € enfants : 5€M.PAYAN sinterroge sur le bien fondé de cette sortie au coût, pour la commune, nonnégligeable. ll estime en effet quil serait plus utile que cette somme serve à venir en aide auxplus démunis. M. le Maire souligne justement que cette prise en charge profite aux foyers lesplus modestes qui ne pourraient participer à cette so¡tie, sans cette aide.Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseilmunicipal, par 5 abstentions (Mme BIASON, Mme DEPULLE, M.PAYAN, Mme AYMONIN,M.ISKOU) et 2l voix pour, approuve le montage financier et les tarifs proposés ci-dessus etautorise Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint, à signer tous les documentsnécessaires à ce dossier.5. Tarifs des ateliers/sorties familiales 2013Le centre socioculturel, en partenariat avec des artistes locaux, des associations et desbénévoles, produit diverses animations durant lannée et plus particulièrement les samedis.Ces ateliers, à visées intergénérationnelles et culturelles, ont pour objectifs de créer de la mixitésociale entre les habitants de la commune et de favoriser laccès à la culture aux plus démunis.Pour le fonctionnement de ces activités il est demandé aux usagers clermontois uneparticipation financière, fixée en fonction de leur quotient familial.Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseilmunicipal, à lunanimité, approuve les tarifs ci-après, applicables à partir de 2013 et autoriseMonsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer les documents relatifs à cette décision.
    • A B c D E F G Tranches 0t76æ 763t1067€ 1068t137æ. 1373t1677C 1678t198æ. 1983t2287€ + 2288C Ateliers des samedis (Trimestre)Poterie.A partir de I f anÍs2012 2€ 2€ 7€ 10€ 12e 1æ 18€ans Tarifs 201310 Prooositions 5€ 8€ 12€ 14€ 18€ 25€ 30€ olacesArtsplastiques< Peinture à Tarifs 2012 2€ 2€ 7€ 10€ 12€ 15€ 18€Ihuile, pastel,gouaches )A partir de 8ans10 places Tarifs 2013 Propositions 5€ 8€ 12€ 14€ 18€ 25€ 30€ MensuelAtelier Tarifs 2012 5€ 5€ 10€ 15€ 2æ 25€ 3ædécoration 8 places Tarifs 2013 orooositions 6€ æ 1æ 2æ. 25€ 30€ 35€ Tarifs 2012 pour les familles extérieures : 35.00 € - Proposition ta¡iÍ 2013 pour les familles extérieures : 45.00 € Activités familialesConventionavec le C.A.L Tarifs 2012 3€< Théâtre,cinéma > Tarifs 2013 Propositions 3€Paris, sortiesextérieures, Tarifs2Ol2 5€ 5€ 7€. 7e 10€ 10€ 10€théâtres,concerts Tarifs 2013 Prooositions æ 6€ 8€ 8€ 12€ 14€ 18€Repas à thème, Tarits2012 2€ 2€. æ æ 5€ 5€ 5€barbecue Tarifs 2013 Prooositions 5€ Sorties familiales pour oublic bénéficiairc de lépicerie socialeAdultes Tarils2012 5€ 5€ 7€ 7€ 10€ 10€ 10€(sorties Tarifs 2013extérieures. ) b€ þË 8€ 8€ 11€ 11€ 11€ PropositionsAdultes TariÍs2012 3€(ConventioncAL) Tarifs 2013 Prooositions 3€Enfants Tarifs 2012 3€ 3€ 3.5€ 5€ 5€ 5€ 5€3112 ans(sorties Tarifs 2013 Propositions 5€extérierrreslEnfants Tanls2O12 3€3112 ans(Convention Tarifs 2013c.A.L) Propositions 3€Enfants de faús2012 0€moins de Tarifs 20133 ans Propositions 0€
    • INFORMATION1. Décisions prises par Monsieur le MaireConformément aux dispositions de Iarticle L2122-22 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, je vous rends compte des décisions que jai prises dans le cadre de la délégationque le conseil municipal ma donnée par délibération en date du 2 avril2008.06 novembre 2012 : Emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts pour un montant de1 000 000 € et dont les caractéristiques sont les suivantes :Durée : 15 ansTaux dintérêt actuariel annuel : 3,95 %Périodicité des échéances : annuellesAmortissement : naturelTypologie Gissler : 1ACommission dintervention : 300 €2. Rapport annuel de la Commission Communale Accessibilité Personnes Handicapées(CCAPH) - annêe 2012ldentification :Ce rapport rend compte des activités de la Commission mise en place en Avril 2011 et qui sestréunie en assemblée plénière 6 fois : le 20 Avril, le 1"Juin, le 7 Septembre, le 9 Novembre, le 11 Janvier et le 14 Mars.Entre temps, certains membres de la commission ont examiné sur le terrain :Les constats suivants ont été faits :Voirie et espaces publics :Le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (lePAVE) dont lélaboration devait être faite pour le 22 décembre 2009 nest toujours pas réalisé.Son étude, annoncée en Commission pour 2012, ne semble pas prévue au budget de cetteannée.Le nombre de places de stationnement réservées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) surlespace public, se monte à 80, daprès les services municipaux.Le ratio 1/50 prévu réglementairement ne peut être établi à ce jour.Létat de ces places est très variable : la signalisation et les caractéristiques techniquesconformes aux normes en vigueur au centre ville et dans les espaces rénovés, est beaucoupplus aléatoire rue de Paris (ancienne gendarmerie), place Bernard Laurent, voire inexistantecomme à la Sécurité Sociale, rue de la Croix Picard.Cette évaluation reste à faire.Le centre ville a été mis aux normes PMR : - abaissement des trottoirs pour les passages piétons, - cheminement possible en continuité sur trottoirs de 1,40 m
    • Toutefois, il manque des bandes déveil de vigilance (BEV) ou bandes podotactiles et despotelets à couleur contrastée pour les personnes malvoyantes à chaque passage piéton dans la( zone 30 > dont le kilométrage est de 3.9 km sur 38.348 km (voie carrossable).En outre les trottoirs sont encombrés par des panneaux publicitaires, des obstacles de toutenature à usage commercial qui restreignent la largeur du passage.Un arrêté municipal est pris pour corriger ces excès.La ville de Clermont compte 6 feux de signalisation :Aucun na fait lobjet dun constat de viabilité piétonne.Aménagement de carrefours :A ce jour, la place Camille Sellier a été aménagée de façon conforme aux normes PMR, et -sauf un écartement légèrement inférieur à 1,20 m des potelets aux passages piétons, unelargeur des BEV non réglementaire, et à la disparition du contraste visuel du haut dun potelet(en commande)- donne toute satisfaction.Abaissement de trottoirs pour passages piétons :Les constats faits rue des Fontaines et rue de Paris (usquà la rue Paul Louis) par quelquesmembres de la CCAPH, montrent quaucun abaissement de trottoir ni signalisation conformepour les passages piétons nest réalisé. Une modification ponctuelle de cette situation serait troponéreuse et doit se faire dans le cadre dune mise aux normes globale de la voirie.Bancs publics :Un recensement (paftiel) des bancs publics en identifie 33 en différents points de la ville et unequinzaine au parc du Chatellier ;5 autres seraient souhaités Rue de Paris Rue Marcel Duchemin Rue de la Croix Picard Rue du Général de Gaulle Rue de Fa!pour permettre aux personnes âgées, femmes enceintes et autres qui ont du mal à marcher, dese reposer en cours de route.Toilettes publiques :ll existe un WC public gratuit accessible aux PMR avec un stationnement conforme à proximité,place Vohburg. Les quatre autres toilettes, non-conformes, ont été neutralisées.Transports collectifs et inter modalité :Un projet de réseau dautocars urbains qui relève de la communauté de communes duClermontois est à létude.ll suppose une étude dimplantation des arrêts conformes aux normes PMR.Des lignes départementales existent mais elles ne sont pas accessibles. Elles sont gérées par leConseil Général de lOise.
    • Une liaison intermodale SNCF - Vélos est prévue et doit se faire en lien avec laménagement dela gare SNCF prévu pour 2013.Pour les liaisons interurbaines, il est prévu à une date indéterminée, un déplacement de la Gareroutière sur le parking entre la gare et la rue Louise Michel.Aménagement du cadre bâti :Les logements gérés par des organismes publics :Début janvier, il a été demandé aux bailleurs sociaux de la commune, le nombre de logementsexistants dans leur parc HLM.A ce jour, une représentante de < Picardie Habitat )) nous a répondu quil nen existait pas dansle parc quelle gère, mais quil était possible den aménager quelques uns à la demande, auxrez-de-chaussée des immeubles dont elle soccupe. Dautre part une liste de logements vacantsa été remise par la représentante à la mairie.LOPAC a également répondu hors réunion navoir aucun logement accessible à proposer et nadonné aucune information sur déventuels logementsNous ne possédons pas le nombre des logements mis en location dans le domaine public.La liste des logements du parc privé ne peut être établie que daprès la liste des permis deconstruire délivrés depuis la loi du 11 février 2005 mais les membres de la CCAPH ny ont paseu accès jusquà présent.Etablissements recevant du Public (ERP)Propriété de la Commune :La mairie .lerez de chaussée a été mis aux nomes PMR, avec un stationnement conforme etune rampe adaptée pour accéder à Ientrée. Les toilettes sont accessibles mais présentent undéfaut de conformité mineur.Le centre socioculturel : accessible et conforme, sauf la porte dentrée quil conviendraitdautomatiser ou dinstaller une sonnette. 3 stationnements PMR à proximité.LHôtel de Ville : monument historique, partiellement accessible au rez de chaussée qui doitfaire lobjet dune étude de mise en conformité, en accord avec les Monuments Historiques.La salle Pommery : les travaux de mise en conformité sont en cours, les accès seront modifiés.Le local de police rue Viénot : accessible par une rampe, (présence de marches non signalée,dangereux pour les personnes malvoyantes.)Le point GYB place Jean Bouet : conforme aux normes, stationnements PMR à proximité.Léglise St Samson : il existe une rampe en bois amovible qui permet laccès par le portail sud,avec une place de stationnement non matérialisée, protégée par une chaîne. Laccès de la nefnest possible quavec Iassistance dune tierce personne et le chæur de léglise nest pas :accessible le problème ne peut être étudié quavec la participation des services desMonuments Historiq ues.Epicerie Sociale : accessible avec une place de stationnement PMR conforme, à proximité.Espace Séraphine Louis rue du Donjon : est inaccessible : 2 marches, une porte dentrée tropétroite et un escalier pour accéder au 1" étage, aucun stationnement à proximité.Le local rue de Béthencourtel : accessible, mais toilettes non-conformes.Les groupes scolaires : daprès les déclarations des services techniques municipaux : Pierre Viénot : maternelle accessible et aux normes PMR primaire : doit faire lobjet dune étude de mise aux normes par un cabinetextérieur.
    • Belle Assise: la maternelle doit faire Iobjet de travaux complémentaires à mise auxnormes à la rentrée 201212013. La primaire aux normes. Les Sables :accessible et aux normes PMR, sauf les toilettes, non-conformes. La Gare : nest pas accessible : pente trop importante pour entrer.Les bâtiments dépendant de la communauté de communes, du conseil général, du conseilrégional ou de lEtat, nont fait Iobjet daucun travail de la part de la CCAPH.Les ERP de la rue de la République et du centre Ville ont reçu copie dun arrêté municipal leurprécisant les conditions dutilisation des trottoirs, quand ils louent une partie de Iespace public.Certains commerçants ont reçu la visite de membres de la CCAPH.Budget prévisionnel :Pour la voirie, il est prévu une mise aux normes de la rue Pierre Viénot. Le montant prévisionneldes travaux se monte à 1,5 million €. Cette dépense est prévue sur deux ans.ll est également prévu une réfection de chaussée de la rue du Donjon après la fin des travauxde consolidation du donjon.ll est encore prévu une mise aux normes de la rue de la Croix Picard, quand les travaux deconstruction entrepris au début de la rue seront achevés : il y aura un trottoir à 1 m 40, lesinstallations déclairage étant reporlées sur lautre trottoir. A cette occasion, il serait utile deprévoir un stationnement PMR conforme au niveau de la Sécurité Sociale.Rien na été communiqué à la CCAPH en matière de budget pour les ERP publics.Observations finales :Les travaux entrepris sur la voirie et les bâtiments communaux le sont sans que la commissionsoit alertée ni consultée: Mise aux normes de la rue Duguey du Faii. Travaux à lécole Belle Assise. Travaux à lécole des Sables.Projet de mise aux normes de la rue Pierre Viénot où la présentation à la Commission a étésuivie dun envoi immédiat en sous-commission départementale avant discussion en réunion dela CCAPH.Toutes les adaptations aux normes PMR faites jusquà présent ne tiennent pas suffisammentcompte des personnes malvoyantes, en particulier en matière de cheminement.Jusquà présent les handicaps mentaux nont pas été pris en compte par la CCAPH.Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont les membres signé au registre.