Interview Les Echos le 4 janv 2014 sur la charte familiale
Upcoming SlideShare
Loading in...5
×
 

Interview Les Echos le 4 janv 2014 sur la charte familiale

on

  • 376 views

La charte familiale est essentielle à la construction de "l'affectio familiae". ...

La charte familiale est essentielle à la construction de "l'affectio familiae".
La charte est beaucoup plus qu'un document, c'est un processus qui permet la concertation au sein de la famille, pour lui permettre de s'organiser pour jouer efficacement son rôle d'actionnaire.
C'est un processus lent et vertueux, qui repose sur l'écoute pour bien prendre en considération les besoins de tous.
Contrairement à une idée souvent répandue, la charte peut avoir une certaine valeur juridique, notamment si elle comporte des engagements qui s'assimilent à des engagements contractuels.

Statistics

Views

Total Views
376
Views on SlideShare
310
Embed Views
66

Actions

Likes
0
Downloads
6
Comments
0

3 Embeds 66

http://communautes.voxfemina.asso.fr 50
http://vtm-conseil.com 15
https://twitter.com 1

Accessibility

Categories

Upload Details

Uploaded via as Adobe PDF

Usage Rights

© All Rights Reserved

Report content

Flagged as inappropriate Flag as inappropriate
Flag as inappropriate

Select your reason for flagging this presentation as inappropriate.

Cancel
  • Full Name Full Name Comment goes here.
    Are you sure you want to
    Your message goes here
    Processing…
Post Comment
Edit your comment

Interview Les Echos le 4 janv 2014 sur la charte familiale Interview Les Echos le 4 janv 2014 sur la charte familiale Document Transcript

  • Tous droits réservés - Les Echos 4/ « La charte familiale est essentielle à la construction de “l’affectio familiae” » DR INTERVIEW VALÉRIE TANDEAU DE MARSAC Avocate spécialisée dans le conseil aux entreprises familiales Propos recueillis par Cécile Desjardins V a l é r i e Ta n d e a u d e Marsac est avocate spécialisée dans le conseil aux entreprises familiales, fondatrice du cabinet VTM Conseil FamilyBusinessLaw et professeur associé à l’Edhec Family Business Center. Qu’est-ce qu’une « charte familiale » ? C’est un document rédigé au s e i n d ’u n e f a m i l l e p o u r déterminer la façon d’être un actionnaire efficace de l ’e n t r e p r i s e d é t e n u e . L a charte va définir la façon dont les membres de la famille s’organisent entre eux pour agir comme actionnaires efficaces et parfois, également, comme dirigeants opérationnels. Si les modalités peuvent ê t r e d i ve r s e s , i l s’a g i t d e décrire en amont, et précisément, un système d’organisation, de mettre noir sur blanc les objectifs et le modèle choisis par la famille, quels qu’ils soient. La charte peut ainsi poser que le pouvoir dans l’entreprise s’organise autour d’un conseil de surveillance et du directoire ou définir les modalités de représentation de chaque branche, etc. La charte peut aussi définir les critères objectifs qui doivent être réunis pour permettre à un membre de la famille d’exercer une fonction de direction. Ces documents, qui se sont beaucoup développés en France au cours des quinze dernières années, sont essentiels pour la construction de l’« affectio familiae », c’est-àdire le sentiment d’appartenance collective à la famille, qui se traduit par la volonté de plusieurs de ses membres d’œuvrer ensemble au projet commun qu’est l’entreprise. Ils constituent clairement une bonne pratique de gouvernance. Combien de temps faut-il pour élaborer une charte familiale ? De quelques mois à plusieurs années, car il faut un temps d’appropriation et de concertation. C’est, de toute façon, un processus itératif qui n’est jamais véritablement terminé, car la charte devra évoluer en même temps que la famille et que les attentes de ses membres. Au-delà du document lui-même, la charte familiale est aussi un processus essentiel : pour aboutir, il faut définir ce que l’on souhaite dire et se mettre d’accord au sein de la famille. Ce processus, en lui-même, est vertueux, car il permet d’écouter tout le monde : il p ermet donc à chacun de s’exprimer. Concrètement, cela implique une concertation, avec des interviews des parties en présence, qu’il faut faire mener de préférence par un tiers neutre, indépendant et astreint au secret professionnel. Mais attention, dans certaines familles, la charte peut aussi être un révélateur des problèmes : elle peut être la boîte de Pandore que des dirigeants un peu dictatoriaux ont tout intérêt à garder fermée. Ce sera le cas si la famille est dysfonctionnelle et qu’il existe des conflits latents au sein de la famille… Le document aura-t-il une valeur juridique ? Beaucoup pensent qu’une charte familiale a une portée exclusivement morale, et aucune valeur juridique… En réalité, dans la mesure où il s’agit d’un document signé par des personnes juridiquement capables et que ce document comporte des engagements, il relève donc du champ des contrats. Et donc du droit des obligations, dans le cadre du droit civil général. Il est très rare que l’on décrive dans une charte les sanctions applicables pour non-respect car, dans le cercle de la famille, on répugne en général à évoquer les situations douloureuses, mais l’on pourrait imaginer un recours aux tribunaux si la mauvaise application d’une charte aboutit à un préjudice direct pour l’un des membres de la famille. n