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Les Réformes de la Formation Professionnelle : 2004 - 2009 - 2014.

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Réforme formation professionnelle Presentation Transcript

  • 1. 2004 – 2009 – 2014 Les Réformes de la Formation Professionnelle
  • 2. 1 Sommaire ● Formation Professionnelle et Législation ● Formation Professionnelle : définitions ● ANI et Lois ● Réforme de 2004 ● Réforme de 2009 ● Réforme de 2014 ● Bibliographie et webographie http://fr.slideshare.net/VALOZ
  • 3. 2 Formation Professionnelle et Législation En France, le champ de la Formation Professionnelle est très fortement institutionnalisé. L’État joue en effet un rôle prépondérant en ce domaine : ● Il est prescripteur et légifère ● Il est à la fois ''commanditaire, financeur,employeur, et formateur''. ● Il a institué une ''obligation légale de financement de la formation par les entreprises''. Rappel des fondements législatifs et des évolutions jusqu'aux 3 réformes de 2004 à 2014 : ● 1959 Loi Debré : à visée de promotion sociale (aide de l’État aux stagiaires,la convention de formation) ● 1971 Loi Delors : permettre l'adaptation des travailleurs aux changements des techniques et des conditions de travail, favoriser la promotion sociale, la qualification professionnelle,la dimension culturelle de la formation (droit au congé formation, rémunération, protection sociale des stagiaires, obligation minimale de participation financière de l'entreprise à la FP, consultation du CE) ● 1984 Loi du 24 février : pose les bases des formations en alternance et du congé individuel de formation ● 1991 Loi du 31 juillet : augmentation de la participation financière des entreprises, obligation quinquennale de négocier les objectifs de la formation au niveau branche, simplification des règles du CIF pour les CDD. Source : Fonctions RH,Pearson 2012.
  • 4. 3 La FTLV, ''Formation Professionnelle tout au long de la vie'' apparaît au libellé des réformes de 2004 et 2009.Aux termes du Code du Travail, la Formation Professionnelle, c'est : ● L.611-1 = La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Elle constitue un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés. Une stratégie nationale coordonnée est définie et mise en œuvre par l’État, les régions et les partenaires sociaux. ● L.6311-1 = La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale. Source : http://www.legifrance.gouv.fr Formation Professionnelle : Définitions
  • 5. Réforme ANI précurseur LOI 2004 Accord national interprofessionnel ●Du 20 septembre 2003 relatif à ●l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle LOI no 2004-391 ●du 4 mai 2004 ●Relative à la formation professionnelle tout au long de la vie, et au dialogue social 2009 Accord national interprofessionnel ●Du 7 janvier 2009 ●sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels LOI no 2009-1437 ●du 24 novembre 2009 ●relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie 2014 Accord national interprofessionnel ●du 14 décembre 2013 ●Relatif à la formation professionnelle LOI no 2014-288 ●du 5 mars 2014 ●relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale 4 ANI et LOI Chacune des 3 réformes de la formation professionnelle est précédée d'un ANI* ''précurseur''. Dans une logique de dialogue social, les partenaires sociaux sont amenés à travailler et négocier. Les termes de l'ANI sont ensuite souvent assez largement repris dans la Loi. * ANI = Accord National Interprofessionnel
  • 6. 5 REFORME FP 2004 ● Les lois de 1971 et 1991 faisaient reposer la Formation Professionnelle sur 2 piliers : - Individuel : le CIF qui permettant à tout salarié d'entreprise une formation indépendamment du Plan de Formation de son entreprise - Collectif : le Plan de Formation gère collectivement la formation des salariés de l'entreprise ● Le CIF s'est vite révélé comme le seul véritable outil de formation et promotion sociale, étant donné la disparité d'accès aux formations (plan) des salariés selon leur sexe, âge et CSP. ● Les lois votées en période de croissance se sont heurtées au nouveau contexte économique : mondialisation, explosion de la bulle internet, effondrement des bulles spéculatives (Asie et Amérique du Sud notamment) ● ''En période de crise les entreprises vont prioritairement utiliser la formation pour y faire face et pour augmenter leur productivité.La logique de formation devient économique et utilitariste... une pratique de GRH au service de la stratégie d'entreprise'' (Fonctions RH) ● ''Les dimensions culturelles de la formation ou les formations à caractère qualifiant se sont effacées derrières les objectifs de formation à court terme et visant l'amélioration de la productivité'' : i.e. formation ''pour l'entreprise'', et non pas ''pour le développement du salarié'' ● La loi de 2004 a donc pour objectif de pallier les déviations de l'utilisation de la FP. Contexte – Principes - Apports Loi du 4 mai 2004 - relative à la formation professionnelle tout au long de la vie, et au dialogue social
  • 7. 6 REFORME FP 2004 Contexte – Principes - Apports La Loi de 2004 vise : ● à rendre à la Formation Professionnelle ses objectifs de promotion sociale (bénéfice des salariés) là où la plupart des formations sont devenues courtes, non qualifiantes, non diplômantes ● À réduire les inégalités d'accès à la formation sen fonction de l'âge, du sexe, de la CSP, de la taille de l'entreprise ● À légitimer et reconnaître les savoirs et savoirs-faire acquis tout au long de la vie professionnelle. Les 4 objectifs de la loi de 2004 : ● Permettre à chaque salarié d'être acteur de son évolution professionnelle ● Favoriser l'évolution de qualification professionnelle tout au longe de la vie ● Équilibrer les temps de formation : possibilité de réalisation hors temps de travail ● Réduire les disparités d'accès à la formation entre grandes et petites entreprises. Source : Fonctions RH,Pearson 2012.
  • 8. 7 REFORME FP 2004 ● Création du DIF, Droit Individuel à la Formation : 20 heures de formation par an, cumulables sur 6 ans jusque 120H (plafond), pour rendre le salarié acteur de sa formation. ● Création des Contrats de Professionnalisation (jeunes moins de 26 ans et adultes demandeurs d'emploi) et Périodes de Professionnalisation (salariés) ● Création du Passeport Formation : destiné à recueillir les informations relatives aux formations et acquis professionnels du salarié tout au long de sa carrière ● Évolution du Plan de Formation selon 3 types d'action : adaptation poste de travail (pendant temps de travail et rémunération normale) + actions liées à l’évolution des emplois ou au maintien dans l’emploi (pendant ou hors temps de travail avec rémunération nette 50% H) + actions de développement des compétences (accord salarié - jusque 80H/an) ● Création de l'Observatoire des Métiers ● Hausse de la contribution des entreprises au financement de la FP : - 0,55 % de la masse salariale annuelle brute pour les entreprises de moins de 10 salariés - 1,05 % pour les entreprises de 10 à 19 salariés - 1,6 % pour les entreprises de 20 salariés et plus. Contexte – Principes - Apports
  • 9. 8 REFORME FP 2009 Tout en étant source de changement dans la Formation Professionnelle, la loi de 2004 est cependant vite remise en cause (rapport Cahuc-Zylberberg, rapport Carle-Sellier, Commission Attali,CNFPTLV,IGAS) : ● Système « inéquitable » et « inefficace », qui « bénéficie essentiellement aux salariés les mieux formés » et qui « offre peu de véritable perspective de promotion sociale ». ● Gouvernance complexe concernant les demandeurs d’emploi est « particulièrement complexe, avec des compétences éclatées entre l’État, les régions, l’Unedic et l’Afpa ». ● absence de définition des conditions d’existence du parcours professionnel, tel qu’il est décrit dans la loi de 2004 et insiste sur la nécessaire « sécurisation des parcours professionnels ». Enclenchement du processus de réforme de la FP : ● 5 février 2008 : Lancement du processus ''s’inscrivant dans une démarche globale de sécurisation des parcours professionnels et de modernisation du marché du travail. ''et constitution groupe de travail ● Juillet 2008 : conférence multipartite aboutissant au Rapport Ferracci ● ANI janvier 2009 : à l'issue de 3 mois de négociation (sept 2008 à janv 2009) La loi du 24 novembre 2009 reprend largement l'ANI du 7 janvier 2009 en faisant de la formation professionnelle le levier RH de la GPEC (Fonctions RH) Contexte – Principes - Apports Loi du 24 novembre 2009 - relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
  • 10. 9 REFORME FP 2009 La législation vise à rendre indissociables parcours professionnel et formation professionnelle, tandis que l'entreprise et le salarié sont rendus co- responsables, co-gestionnaires de l'employabilité de ce dernier. Les 4 axes de la réforme visent ainsi à : ● améliorer le lien entre formation et emploi: sécurisation des parcours professionnels, dotation de la FPSPP (1 milliard) pour la formation des demandeurs d'emploi et le soutien des actions de professionnalisation ● construire un système plus juste permettant de réduire les inégalités d’accès à la formation au profit des salariés des petites et moyennes entreprises, des salariés peu qualifiés et des jeunes sortis sans qualification du système scolaire. ● rendre l’individu acteur de son parcours professionnel : droit à l'orientation, possibilité de CIF hors temps de travail, portabilité du DIF ● rendre le système de la formation professionnelle plus efficace avec notamment une meilleure coordination des acteurs (contractualisation Etat-Régions des PRDF, renforcement du rôle du CNFPTLV) Contexte – Principes - Apports
  • 11. 10 REFORME FP 2009 Contexte – Principes - Apports ● Portabilité du DIF jusque 2 ans après le départ d'une entreprise, et information annuelle des salariés sur leurs droits DIF acquis ● Possibilité de CIF hors temps de travail ● Création du Bilan d'étape professionnel et du passeport orientation-formation ● Sécurisation des parcours professionnels : création du FPSP Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels ; création de la POE Préparation Opérationnelle à l'Emploi pour les demandeurs d'emploi ; possibilité de se former en cas de chômage partiel ● Simplification du Plan de Formation : Actions d’adaptation au poste de travail ou liée à l’évolution et au maintien dans l’emploi + Actions de développement des compétences du salarié ● Alternance : accessibilité étendue des contrats de professionnalisation aux bénéficiaires de RSA, ASS, AAH ● Emploi des jeunes : nombreux dispositifs expérimentaux + évaluation de l'efficacité des actions des missions locales + réseau des écoles de la seconde chance. ● Réforme de la gestion des fonds de la formation professionnelle : précision des 3 missions des OPCA ; bilan triennal des politiques et gestion de formation réalisé par le CNFPTLV ; action du FPSPP. ● Coordination des politiques de formation professionnelle, et contrôle de la FP : contrat de plan régional de développement des FP.
  • 12. 11 REFORME FP 2014 Contexte – Principes - Apports Loi du 5 mars 2014 - relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale La réforme est issue de l'ANI du 14 décembre 2013 sur la formation professionnelle, conclu entre les partenaires sociaux,''et des nombreux exercices de concertation sur l’apprentissage, la représentativité patronale, le financement des organisations syndicales et patronales.'' (http://www.gouvernement.fr) Dans un contexte de crise économique,et de difficulté à inverser la courbe du chômage, la réforme vise à ''développer les compétences et les qualifications des salariés pour favoriser leur évolution professionnelle et dynamiser la compétitivité des entreprises''(extrait ANI) et sécuriser les parcours professionnels.
  • 13. 12 REFORME FP 2014 Contexte – Principes - Apports Le principe directeur de la réforme tel qu'exposé par le gouvernement est que ''La réforme réoriente les fonds de la formation vers ceux qui en ont le plus besoin (www.gouvernement.fr) : ● demandeurs d’emploi, ● salariés les moins qualifiés, ● jeunes en alternance et ● salariés des petites entreprises.'' La loi vise ainsi à réformer les dispositifs et droits individuels à la formation (CPF, entretien individuel obligatoire, conseil en évolution professionnelle), l'apprentissage, aussi bien que la gouvernance et le financement de la formation professionnelle.
  • 14. 13 REFORME FP 2014 ● Le Compte Personnel de Formation est la mesure phare de la réforme.Il remplace le DIF et sera applicable dès janvier 2015.Les améliorations notables concernent le nombre d'heures (150H cumulables sur 7 ans, au lieu de 120 sur 6 ans pour le DIF), et son rattachement au salarié tout au long de sa carrière, plutôt qu'au contrat de travail (la portabilité du DIF était limitée à 2 ans après la fin du contrat) ● L'entretien individuel obtient une place centrale dans le parcours formation du salarié dans l'entreprise. Distinct de l'entretien d'évaluation, il est réalisé tous les 2 ans et devient systématique. ● Apprentissage : ''pour former 500 000 apprentis par an plus efficacement, les règles de gestion et d’affectation de la taxe d’apprentissage sont revues. Une fraction de la nouvelle taxe sera gérée par les régions''*. ● Nouvelle gouvernance : les régions deviennent ''l'instance de pilotage centrale en matière de formation professionnelle''*. ● Réforme du financement de la formation professionnelle : création d’une contribution unique de 1% sur la masse salariale pour toutes les entreprises de plus de 10 salariés (toujours 0,55% pour les entreprises de moins de 10 salariés) Contexte – Principes - Apports *Source : www.gouvernement.fr
  • 15. 14 SYNTHESE OUTILS FORMATION Outils Formation Outils Gestion Compétences ● DIF Droit Individuel à la formation, puis : ● CPF Compte Personnel de Formation, dès 2015 ● VAE Validation des Acquis de l'expérience ●Contrat de Professionnalisation et POE pour les demandeurs d'emploi ●Période de Professionnalisation pour les salariés ●CIF dans ou hors temps de travail ●Bilan d'étape professionnel (L6315-1 et -2) ●Bilan de compétences ●Entretien professionnel ●Entretien 2° partie de carrière ●Passeport orientation et formation Source : Fonctions RH,Pearson 2012.
  • 16. 15 Évolution Participation Financière des Entreprises En % de la masse salariale annuelle brute Loi 2004 Loi 2009 Loi 2014 entreprises de moins de 10 salariés 0,55% 0,15% OPCA (DIF & professionnalisation) 0,40% OPCA plan formation & DIF non prioritaire + 1% CIF CDD sur contrats précaires 0,55% entreprises de 10 à 19 salariés 1,05% 0,15% OPCA (DIF & professionnalisation) 0,90% OPCA plan formation & DIF non prioritaire + 1% CIF CDD sur contrats précaires 1% entreprises de 20 salariés et plus 1,6% Total 0,20% Fongecif (CIF,BC,VAE) 0,50% OPCA (DIF & professionnalisation) 0,90% OPCA plan formation & DIF non prioritaire + 1% CIF CDD sur contrats précaires 1%
  • 17. www.gouvernement.fr www.legifrance.gouv.fr www.centre-inffo.fr www.droit-de-la-formation.fr www.actualites-de-la-formation.fr www.pratiques-de-la-formation.fr www.ressources-de-la-formation.fr www.regions-et-formation.fr www.europe-et-formation.eu www.orientation-pour-tous.fr 16 Bibliographie & Webographie Fonctions RH, Pearson 2012 FAD 103 – CNAM Centre – Valérie Mathieu