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L'assurance chômage en 2011 : rapport d'activité
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L'assurance chômage en 2011 : rapport d'activité

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L’année 2011 est pour l’Assurance chômage une année contrastée à cause des évolutions de la conjoncture économique. La bonne tenue du premier semestre avait permis le rétablissement de l’équilibre …

L’année 2011 est pour l’Assurance chômage une année contrastée à cause des évolutions de la conjoncture économique. La bonne tenue du premier semestre avait permis le rétablissement de l’équilibre financier du fait du dynamisme des emplois et de la stabilisation du chômage. Mais cette tendance ne s’est pasmaintenue après l’été. L’année 2011 est aussi une année riche et constructive : accord de mars 2011 donnant lieu à la nouvelle convention de l’Assurance chômage, accord en faveur de l’emploi des jeunes, décision du conseil d’administration de revaloriser les allocations versées aux demandeurs d’emploi, création du contrat de sécurisation professionnelle… Les partenaires sociaux ont également défini leurs attentes vis-à-vis de Pôle emploi, afin notamment que les demandeurs d’emploi et les entreprises bénéficient d’un service adapté à leur situation.


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  • 1. R A P P O R T D A C T I V I T ÉASSURANCECHOMAGE2 11
  • 2. ÉDITORIAL 3 Faits marquants 2011 4 1. L’Unédic s’adapte aux évolutions de la conjoncture économique 6 2011, la reprise stoppée 8 2. la gestion paritaire consolide son rôle 10 L’indemnisation par l’Assurance chômage 12 Transfert à l’Acoss du recouvrement des contributions des employeurs 14 Des dispositifs améliorés pour les demandeurs d’emploi 16 Les aides à la reprise d’activité sont maintenues 18 L’Assurance chômage : un système en amélioration continue 20 De nouveaux objectifs pour Pôle emploi 22 Le CSP remplace la CRP et le CTP 24 3. L’Unédic joue un rôle actif dans l’évolution du service public de l’emploi 26 Responsabilité, autonomie et transparence de la gestion paritaire 28 GLOSSAIRE 302| RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011
  • 3. ÉDITORIALUne annEe constructivepour la gestion paritairede l’Assurance chOmageL’année 2011 est pour l’Assurance chômage une année contrastée à cause des évolutions de laconjoncture économique. La bonne tenue du premier semestre avait permis le rétablissement del’équilibre financier du fait du dynamisme des emplois et de la stabilisation du chômage. Mais cettetendance ne s’est pas maintenue après l’été. L’année 2011 est aussi une année riche et constructive :accord de mars 2011 donnant lieu à la nouvelle convention de l’Assurance chômage, accord en faveurde l’emploi des jeunes, décision du conseil d’administration de revaloriser les allocations versées auxdemandeurs d’emploi, création du contrat de sécurisation professionnelle… Les partenaires sociauxont également défini leurs attentes vis-à-vis de Pôle emploi, afin notamment que les demandeursd’emploi et les entreprises bénéficient d’un service adapté à leur situation.L’Unédic s’est attachée à ce que l’ensemble de ces décisions et orientations soient mises en œuvreet garantissent la qualité du service rendu par le système d’Assurance chômage au travers de Pôleemploi, des Urssaf et des autres opérateurs du recouvrement. Cela s’est notamment traduit par lanégociation fructueuse de la nouvelle convention tripartite qui lie l’Unédic, l’État et Pôle emploi, parla prise en charge par l’Acoss du recouvrement des contributions, jusque-là assuré par Pôle emploi.Tous ces événements ont en commun de souligner la capacité d’adaptation des partenaires sociauxet de l’Assurance chômage aux évolutions sociales et économiques de notre pays.Au cœur de l’Assurance chômage, l’Unédic continue d’agir au service de son efficacité. Elle prescrit lesrègles d’indemnisation du chômage décidées par les partenaires sociaux, contrôle leur mise en œuvre,produit les études et les prévisions nécessaires pour alimenter la réflexion commune et continuer defaire évoluer le système d’Assurance chômage. L’Unédic en assure également le financement dansles meilleures conditions possibles. Elle agit en toute transparence et selon les règles de l’accord surle paritarisme de gestion. L’Unédic se veut ouverte sur son environnement, à l’écoute de ses publicset de ceux qui luttent contre le chômage, au service des partenaires sociaux.Président de l’Unédic depuis janvier 2012, j’entends consolider les acquis des dernières années pourrenforcer le rôle des partenaires sociaux au sein d’un paritarisme de gestion rigoureux, soucieuxd’évaluer et de rendre lisibles les dispositifs qu’il crée, continuant de jouer un rôle actif dans les évo-lutions du marché du travail et de l’emploi.L’Unédic va poursuivre sa mission au service de la performance de l’Assurance chômage, pour lebénéfice des salariés, des entreprises et des demandeurs demploi, en s’assurant de l’applicationpar les opérateurs des règles et des dispositions décidées par les partenaires sociaux en étroitecoopération avec eux. Jean-François Pilliard Président de l’Unédic RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011 | 3
  • 4. FAITS MARQUANTS Transfert Accord National EMPRUNT Lettre paritaire Début de Création du recouvrement Interprofessionnel OBLIGATAIRE aux pouvoirs la renégociation du Contrat des contributions sur l’Assurance publics de la convention de Sécurisation à l’Acoss chômage tripartite entre Professionnelle l’Unédic, l’État et PÔle emploi 1er 25 31 6 11 31janvier mars mars mai mai mai 2011 2011 2011 2011 2011 2011 Le recouvrement Formalisé L’Unédic lève Relative au suivi, La négociation L’accord national des contributions par une nouvelle 1,5 milliard d’euros à l’accompagnement a permis à l’Unédic interprofessionnel d’Assurance convention sur le marché et au reclassement et à l’État (co- sur le CSP réalise chômage est d’Assurance obligataire, des demandeurs financeurs de Pôle la fusion entre désormais assuré chômage, cet pour assurer d’emploi, cette lettre emploi) de définir les deux dispositifs par les Urssaf accord : le financement paritaire sert les orientations existants auprès - prend en compte de l’Assurance de cadre à la de l’offre de service d’accompagnement de 1,6 million la réforme chômage. renégociation de l’opérateur pour du demandeur d’employeurs. des retraites ; de la convention les trois années d’emploi, la CRP - améliore tripartite Unédic / à venir. et le CTP. les conditions État / Pôle emploi. de prise en charge des demandeurs d’emploi titulaires d’une pension d’invalidité ; - supprime les règles Chiffres spécifiques de prise en charge du chômage saisonnier ; - encadre clEs les conditions d’une baisse du taux de contribution à l’Assurance chômage. 4| RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011 2011
  • 5. ASSURANCE CHOMAGE 2 11 Entrée en vigueur Revalorisation Entrée en vigueur Le Bureau Signature de la nouvelle des allocations du Contrat de l’Unédic valide de la convention convention chômage de + 1,5 % de Sécurisation la nouvelle tripartite État / d’assurance Professionnelle Convention Unédic / Pôle emploi chômage tripartite 1er 1er 1er 28 11 juin Juillet septembre novembre janvier 2011 2011 2011 2011 2012 Signée par le Medef, Cette revalorisation Le contrat Le Bureau Résultat d’une la CGPME et l’UPA, ainsi est décidée par de sécurisation de l’Unédic émet négociation tout que par la CFDT, la CFE-CGC, les partenaires professionnelle (CSP) un avis favorable au long de l’année la CFTC et la CGT-FO, sociaux membres est le résultat sur le projet 2011, la convention la nouvelle convention du conseil de la fusion des de convention est signée le s’applique jusqu’au d’administration dispositifs existants : tripartite entre l’État, 11 janvier 2012 31 décembre 2013 de l’Unédic. la convention l’Unédic et Pôle sous l’égide pour ce qui concerne de reclassement emploi pour la de Xavier Bertrand, l’indemnisation. personnalisé (CRP) période 2012-2014. ministre du Travail. La règle relative au taux et le contrat Le texte fixe de contribution continuera de transition les priorités de produire ses effets professionnelle (CTP). de Pôle emploi jusqu’au 31 décembre 2016. et définit son financement.16,6 MILLIONSde salariés affiliésà l’Assurance chômage 1,6 MILLION d’entreprises affiliées31,7 MDS€ Montant des contributions recouvrées2,2 MILLIONSde demandeursd’emploi indemnisés 26,3 allocations Montant despar l’Assurance chômage Mds€ versées en 2011 RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011 | 5
  • 6. L’UnEdic s’adapte
  • 7. 1aux Evolutions de la conjoncture Economique L’année 2011 se traduit dès le deuxième trimestre par un solde négatif entre les créations et les destructions d’emplois. Pour l’Assurance chômage, la hausse du nombre de chômeurs indemnisés aboutit à une situation déficitaire. En parallèle, le Bureau de l’Unédic adapte sa stratégie de financement de l’Assurance chômage au fonctionnement des marchés, afin d’assurer la continuité du versement des allocations. RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011 | 7
  • 8. C O N J O N C T U R E 2011,la reprise stoppEe Après un premier trimestre dynamique en termes de création d’emplois, l’activité ralentit et le chômage repart à la hausse au second semestre. La situation économique en 2011 reste Après une tendance à la baisse en particulièrement instable. Après une 2010, le nombre de chômeurs pro- consolidation progressive de la crois- gresse en 2011 de 147 000 personnes sance en 2010 et un premier trimestre dans la catégorie A des demandeurs 2011 dynamique, l’activité économique d’emploi, tandis que les catégories en France marque le pas. La prolonga- B et C enregistrent 75 000 deman- tion et l’accentuation de la crise des deurs d’emploi indemnisés supplé- dettes souveraines dans la zone euro, mentaires. Fin décembre 2011, le14,1 MILLIARDS ainsi que les mesures de consolidation régime de l’Assurance chômage in-D’EUROS budgétaire pèsent sur la croissance à demnise 2,2 millions de personnes, soit partir du deuxième trimestre. Si durant 87 000 de plus qu’à la même période ded’endettement le premier semestre, 102 000 emplois l’année précédente.cumulé fin 2012 ont été créés, le ralentissement de l’ac-Estimation de mai 2012 tivité se traduit cependant par la des- Évolution desSelon la prévision truction de 23 000 emplois au second comportementsactualisée d’équilibre semestre. L’année 2011 est par ailleursfinancier de l’Assurance marquée par le recul de l’emploi intéri- L’Unédic constate également une évo-chômage pour l’année maire et l’augmentation attendue de la lution des comportements des deman-2012, la situation population active. deurs d’emploi. Ainsi, la pratique de lac-du marché du travail Jusqu’au milieu de l’année, les finances tivité réduite continue de croître encontribuera à accentuer de l’Unédic bénéficient du dynamisme 2011 (10,5 % par rapport à 2010), portantles dépenses de la masse salariale. À la fin du premier le nombre des allocataires en activitéet à ralentir les recettesdu régime. L’Unédic semestre, léquilibre entre dépenses et réduite à 1,1 million, qu’ils soient in-anticipe un solde recettes est brièvement retrouvé. Ce- demnisés ou non. Les demandeurs« recettes – dépenses » pendant, la dégradation de la situation d’emploi sont également plus nom-négatif qui creuserait économique au second semestre en- breux à créer leur entreprise. En 2011,de 3,0 milliards d’euros traîne à nouveau un déséquilibre. À fin 75 000 candidats à la création d’entre-le déficit du régime. 2011, l’endettement net de l’Assurance prise ont été accompagnés par l’Assu-À la fin de l’année,l’endettement chômage est de 11,5 milliards d’euros , rance chômage dans le cadre de l’aide àde l’Assurance chômage contre 8,6 milliards fin 2010. Sur l’an- la reprise ou à la création d’entrepriseatteindrait 14,1 milliards née, il se creuse de 2,9 milliards d’euros. (ARCE).d’euros.8| RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011
  • 9. 1 + 87 000 demandeurs d’emploi indemnisés en 2011 L’Unédic s’adapte aux évolutions de la conjoncture économique par rapport à 2010. sur l’année, le nombre total de demandeurs d’emploi (catégories a, b et c) s’accroît de 222 000 personnes. Masse salariale et contributions ÉVOLUTION des demandeurs d’emploi à l’Assurance chômage (glissement annuel en %) indemnisés par l’Assurance chômage (niveau en milliers) Glissement annuel % Effectif en millions 6,0 3,5 Prévision 5,0 4,0 3,0 Glissement annuel % 3,0 6,0 2,5 2,0 Prévision 5,0 1,0 2,0 4,0 0,0 3,0 1,5 -1,0 2,0 -2,0 1,0 1,0 -3,0 0,0 Demandeurs d’emploi en catégorie DEFM A 0,5 -4,0 -1,0 Chômeurs indemnisés par l’assurance chômage Masse salariale -5,0 -2,0 0,0 Contributions -6,0 2007 2008 2009 2010 2011 -3,0 2007 2008 2009 2010 2011 2012 -4,0 Source : Pôle emploi, Unédic, prévisions Unédic. Champs : chômeurs indemnisés Source : Pôle emploi, Unédic, Prévisions Unédic Masse salariale par l’assurance chômage, hors CRP, CSP, CTP, formation, données cvs France entière. -5,0 Contributions -6,0 2007 2008 2009 2010 2011 2012 8 4 L’Unédic s’adapte Milliards d’euros Solde = Recettes - dépenses VARIATION DE TRÉSORERIE Endettement net bancaire Prévision En 2012, l’endettement atteindrait - 14,06 milliards d’euros à l’évolution 0 -4 -8 Milliards d’euros Solde = Recettes - dépenses Endettement net bancaire 8-12 Prévision des marchés 4-16-20 0 2007 2008 2009 2010 -4 2011 2012 -8 financiers -12 -16 -20 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Source et prévisions : Unédic L’année 2011 est marquée par l’instabilité des marchés financiers et par leur préférence pour les investissements à court terme. Pour réaliser ses missions, l’Unédic adapte sa stratégie financière. L’endettement de l’Unédic (11,5 milliards d’euros à fin 2011) est financé pour moitié (51 %) par des emprunts obligataires, et pour le solde (49 %) par des billets de trésorerie. L’émission de ces derniers permet de compléter le financement à des conditions de taux très satisfaisantes. Cette stratégie ne met cependant pas l’Assurance chômage à l’abri d’une possible remontée des taux d’intérêt. C’est la raison pour laquelle l’Unédic se fixe pour 2012, l’objectif de rééquilibrer progressivement ses sources de financement en privilégiant à nouveau l’emprunt à moyen et long terme. RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011 | 9
  • 10. La gestion pari
  • 11. 2itaire consolide son rOle Transfert à l’Acoss du recouvrement des contributions à l’Assurance chômage, négociation de la convention tripartite entre l’État, l’Unédic et Pôle emploi : l’Unédic garantit l’autonomie de gestion et de décision des partenaires sociaux. RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011 | 11
  • 12. L’INDEMNISATION PAR L’ASSURANCE Une assurance obligatoire contre le risque de perte d’emploi Pour favoriser le retour rapide à l’emploi Salariés et employeurs du secteur privé contribuent ensemble au régime d’Assurance chômage Versée par 1,1 milliard € Pôle emploi d’aides au retour à l’emploi 29 milliards € d’allocations d’Assurance chômage • Inscription des demandeurs d’emploi • Calcul et versement de leur indemnisation • Accompagnement vers le retour à l’emploi • Prospection du marché du travail • Aide aux entreprises pour le recrutement • Suivi de la recherche demploi12| RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011
  • 13. 2chômage La gestion paritaire consolide son rôle Prélevée par les organismes de sécurité sociale Depuis le 1er janvier 2011, l’Acoss (caisse centrale des organismes de sécurité sociale), la CCMSA, la CCVRP, les caisses centrales de Monaco et de St-Pierre & Miquelon centralisent le recouvrement pour plus de simplicité pour les entreprises 31,7 milliards € de contributions Gérée de manière paritaire Partenaires sociaux 3 milliards € pour le budget de Pôle emploi • Finance Pôle emploi • Négocient et fixent les règles à hauteur de 64 % de son budget d’indemnisation du chômage • Met en œuvre la convention • Déterminent le taux de contribution d’Assurance chômage des employeurs et des salariés à l’Assurance chômage RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011 | 13
  • 14. R E C E T T E S Transfert rEussi du recouvrement des contributions Le transfert à l’Acoss du recouvrement des contributions des employeurs et des salariés à l’Assurance chômage est devenu effectif, comme prévu, au 1er janvier. La loi du 13 février 2008 fixait au 1er jan- l’autonomie de gestion des partenaires vier 2012 la date butoir du transfert de sociaux. En partenariat avec les opéra- la mission de recouvrement des contri- teurs de recouvrement, des indicateurs butions d’Assurance chômage et des de pilotage et de suivi de l’activité ont cotisations AGS aux Urssaf. Engagée été définis et mis en œuvre, afin de per- dès 2009, cette seconde étape de la ré- mettre à l’Unédic de jouer pleinement4,5 millions forme du service public de l’emploi son rôle de contrôle, de prévision et ded’e-mails s’achève un an avant le terme fixé par le législateur. Cette opération est le fruit gestion financière de l’Assurance chô- mage.Durant le second d’une coopération étroite entre les troissemestre 2010, institutions concernées : l’Acoss (caisse Un enjeu majeurune vaste campagne centrale des organismes de Sécuritéd’informationdes entreprises précède sociale parmi lesquels les Urssaf), Pôle Le recouvrement des contributions d’As-le transfert effectif emploi et l’Unédic. À l’échelle nationale, surance chômage par l’Acoss est égale-du recouvrement le transfert de la mission de recouvre- ment porteur d’un enjeu majeur pour leau 1er janvier 2011. ment concerne 1,6 million d’établisse- régime : la certification de ses comptes4,5 millions d’e-mails ments. dans un contexte nouveau. Car depuis leet 5,5 millions La réforme a pour but de simplifier les 1er janvier 2011, les recettes de l’Unédicde courriers formalités des employeurs, en permet- sont recouvrées par un organisme ayantsont envoyésaux entreprises, tant une seule déclaration et un seul le statut d’établissement public, et sou-aux cabinets d’expertise paiement auprès d’un organisme mis comme tel à des normes compta-comptable et aux unique, leur Urssaf, et ce, pour l’ensem- bles différentes. La certification deséditeurs de logiciels ble des cotisations et contributions so- comptes de l’Assurance chômage né-de paie. Le résultat ciales, des contributions d’Assurance cessite une étroite collaboration entreest à la hauteur chômage et des cotisations AGS. les commissaires aux comptes certifica-des attentes. Moins Durant l’année 2011, le rôle de l’Unédic teurs de l’Unédic et la Cour des comptes,de 3 cotisants sur 100ont envoyé aura principalement été de s’assurer certificatrice des organismes de Sécuritédes déclarations que le déploiement se déroulait dans de sociale. Les modalités générales de tra-incomplètes aux Urssaf. bonnes conditions, afin de maintenir vail entre les deux autorités de certifica- >>>14| RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011
  • 15. LES AUTRES OPÉRATEURS 2 25,8 Mds € DONT PÔLE EMPLOI, La gestion paritaire consolide son rôle LA CCMSA, L’ACOSS POUR LES DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES, ONT RECOUVRÉ 5,9 MDS € EN 2011. de contributions recouvrées par l’Acoss Une réforme en deux ans du service public de l’emploi 19 décembre 1er janvier juillet septembre 1er janvier 2008 2010 2010 2010 2011 Création de PÔle Lancement emploi ET PRISE de la campagne Transfert effectif EN CHARGE d’information du recouvrement DU RECOUVREMENT des entreprises des contributions d’Assurance 1re phase pilote 2e phase pilote du chômage DE PÔLE du transfert transfert EMPLOI À l’Acoss du recouvrement du recouvrement en Île-de-France sur le département (530 établissements) du Rhône (74 000 établissements) La fraude aux contributions d’Assurance chômage mieux détectée En instaurant de nouveaux mécanismes de contrôle, le transfert du recouvrement a également pour effet d’améliorer la capacité globale de détection des fraudes. En 2011, les fraudes détectées par l’Acoss, essentiellement des cas de travail dissimulé, pourraient représenter 18,8 millions d’euros. La branche recouvrement de la Sécurité sociale a prévu plusieurs actions sur ce sujet en 2012. Outre des actions de prévention et d’information, l’Acoss travaille au développement des échanges d’informations avec la sphère fiscale et les autres organismes de protection sociale. L’Unédic intervient en prescrivant des opérations de contrôle et en veillant à la coordination des actions de prévention des fraudes entre contribution et indemnisation.>>> tion ont été réglées par décret dès 2010. ser les procédures spécifiques d’échange, conjoint de contrôle, garantissant ainsi Durant toute l’année 2011, un travail d’accès et de traitement des informa- durablement la pleine autonomie de ges- commun a permis de définir et d’optimi- tions comptables, ainsi qu’un dispositif tion des partenaires sociaux. RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011 | 15
  • 16. I N D E M N I S A T I O N Des dispositifs amEliorEs pour les demandeurs d’emploi La nouvelle convention du 6 mai 2011, relative à l’indemnisa- tion du chômage, reprend en les améliorant les dispositions de la convention établie en 2009.L’activité Signée le 6 mai 2011 par le Medef, la La convention du 6 mai 2011 comporteréduite CGPME et l’UPA, ainsi que par la CFDT, la plusieurs évolutions. Outre la prise ense développe CFE-CGC, la CFTC et la CGT-FO, la nou- velle convention d’Assurance chômage compte de la réforme des retraites issue de la loi du 9 février 2010, le texte amé-En 2011, 41 % concerne tous les salariés dont la fin de liore les conditions de prise en chargedes allocataires contrat de travail est postérieure au des demandeurs d’emploi titulairesde l’Assurance chômage 1er juin 2011. Le texte, qui prend en d’une pension d’invalidité ou en chô-exercent une activité compte les dispositions de l’accord na- mage saisonnier. L’allocation d’aide auréduite, soit 10,5 %de plus qu’en 2010, tional interprofessionnel du 25 mars, pro- retour à l’emploi est désormais cumula-compte tenu de longe jusqu’au 31 décembre 2013 la ma- ble avec la pension d’invalidité de 2e oula progression jorité des règles d’indemnisation issues de 3e catégorie, selon les règles de la Sé-du chômage. Initié de la convention d’Assurance chômage curité sociale (article R 341-15), à condi-en 1962, ce dispositif précédente, datée du 19 février 2009. tion que les revenus de la dernière acti-permet, sous conditions, vité ayant permis l’ouverture de droitsde cumuler un revenuet une allocation Trois évolutions aient été eux aussi cumulés avec la pen-d’Assurance chômage. sion. À compter du 1er juin 2011, les rè-Pour l’année 2011, Parmi les grands principes négociés par gles d’indemnisations spécifiques aule cumul des revenus les partenaires sociaux en 2009, celui chômage saisonnier sont supprimées.et de l’allocation d’une durée d’indemnisation désormais Les personnes dont l’activité était consi-concerne 26,2 % égale à la durée d’activité salariée (dans dérée comme saisonnière sont désor-des bénéficiaires la limite de 24 mois pour les moins de mais indemnisées dans les conditionsde l’ARE, en progressionde 1,9 point par rapport 50 ans), une filière unique d’indemnisa- du régime général. La troisième évolu-à 2010. Un allocataire tion et l’assouplissement des conditions tion de la convention du 6 mai 2011en activité réduite sur d’accès à l’Assurance chômage (entrée concerne les employeurs. Le texte fixedeux (52 %) touche ainsi dans le dispositif dès quatre mois d’ac- les conditions d’une baisse du taux deune allocation moyenne tivité minimum sur une période de contribution à l’Assurance chômage, tantde 768 euros, qu’il 28 mois), et enfin la subordination de pour les employeurs que pour les sala-cumule avec un revenu l’indemnisation à une recherche active riés, en fonction du résultat d’exploita-correspondantà 69 heures de travail d’emploi, dans le cadre d’un projet per- tion du régime et de son niveau d’en-en moyenne par mois. sonnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). dettement.16| RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011
  • 17. 2 4 712 675 Demandeurs demploi Demandeurs demploi indemnisés La gestion paritaire consolide son rôle par lAssurance chômage indemnisés 2 052 408 2 477 992 demandeurs Demandeurs demploi indemnisés par la Solidarité d’emploi 425 583 Allocataires 2 667 342 Demandeurs Conversion CSP, CRP, CTP demploi 70 850 EN 2011 en formation ou conversion Formation Assurance Chômage 182 842 78 642 Formation Solidarité 33 350 (moyenne mensuelle) Source : Pôle emploi, Unédic Préretraités État 6 508 (DEFM A, B, C, D, E + DRE) Non indemnisés 2 045 333 CHÔMEURS INDEMNISÉS PAR âGE ET SExE ARE ARE et AREF ARE et AREF et AREF intermittents du spectacle Intérimaires Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes 60 ans et plus 60 ans et plus 60 ans et plus 55 à 60 ans 55 à 60 ans 55 à 60 ans 50 à 55 ans 50 à 55 ans 50 à 55 ans 45 à 50 ans 45 à 50 ans 45 à 50 ans 40 à 45 ans 40 à 45 ans 40 à 45 ans 35 à 40 ans 35 à 40 ans 35 à 40 ans 30 à 35 ans 30 à 35 ans 30 à 35 ans 25 à 30 ans 25 à 30 ans 25 à 30 ans 20 à 25 ans 20 à 25 ans 20 à 25 ansmoins de 20 ans moins de 20 ans moins de 20 ans 200 000 150 000 100 000 50 000 0 50 000 100 000 150 000 200 000 6 000 4 000 2 000 0 2 000 4 000 6 000 8 000 10 000 12 000 20 000 10 000 0 10 000 20 000 30 000 40 000 50 000 Champ : France entière - Source : FNA PERSONNES ONT PERÇU4 576 000 AU MOINS UNE FOIS UNE ALLOCATION ARE OU AREF en 2011, pour une moyenne de 2 183 000 personnes indemnisées chaque mois. L’ACTIVITÉ DE Année 2010 Année 2011 Évolution sur un an L’ASSURANCE Dossiers déposés 8 154 024 8 249 291 1,2 % CHÔMAGE Décisions d’admission Décisions de rejet 2 164 376 2 537 662 2 194 917 2 414 166 1,4 % - 4,9 % EN 2011 Premiers paiements Dont reprises Cessations de paiement 3 521 971 1 092 214 3 366 291 3 628 176 1 135 486 3 492 902 3,0 % 4,0 % 3,8 % Dont pour reprise du travail 673 081 725 211 7,7 % Dont fin de droits réglementaires 1 024 088 1 071 422 4,6 % Champ : Assurance chômage, toutes allocations, France entière. Source : STMP. Données brutes. RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011 | 17
  • 18. I N D E M N I S A T I O N Les aides A la reprise d’activitE sont maintenues La convention d’Assurance chômage du 6 mai 2011 maintient et renforce les aides favorisant la reprise d’activité. Afin de faciliter leur reprise d’activité, les l’aide à l’employeur dans le cadre d’un bénéficiaires de l’ARE peuvent utiliser contrat de professionnalisation, et les me- leurs allocations sous forme d’aides ac- sures visant à lever les freins à la re- cordées en fonction de leur situation par- cherche active ou à la reprise d’activité : ticulière. Les trois dispositifs prévus en aide au déplacement, financement du 2009 ont été maintenus par la nouvelle permis de conduire, aide à la garde des en- convention d’Assurance chômage du fants pour les parents isolés non bénéfi- 6 mai 2011. Ils concernent l’aide différen- ciaires de l’ARE.Une aide tielle au reclassement (ADR) en cas de re- prise d’activité moins rémunérée que la Les mesures exceptionnellesdifférentielle précédente, l’aide à la création ou à la re- prolongéesau reclassement prise d’entreprise (ARCE) sous forme d’un capital versé en deux fois, et enfin la pos- La nouvelle convention maintient égale-Réservée aux personnes sibilité de cumuler, sous certaines condi- ment les aides exceptionnelles aux sala-qui ne peuventbénéficier du cumul tions, l’allocation de retour à l’emploi avec riés concernés par le chômage partiel. Cesde l’ARE avec leur une rémunération (activité réduite). En mesures avaient été prises par les parte-rémunération, marge de ces dispositions financées di- naires sociaux en réaction à la crise éco-l’aide différentielle rectement par le régime, l’Unédic contri- nomique de 2009. En 2011, l’Unédic a par-au reclassement facilite bue également aux aides accessibles à ticipé à hauteur de 20 millions d’euros aula reprise d’une activité tous les demandeurs d’emploi, qu’ils relè- financement du dispositif d’activité par-moins rémunérée vent ou non de l’Assurance chômage. tielle de longue durée (APLD), qui prévoit le(différence de 15 %minimum à horaire Cette contribution s’effectue dans le cadre versement d’allocations complémentairesde travail équivalent). de sa participation au financement des de chômage partiel aux salariés subis-Elle concerne frais de fonctionnement de Pôle emploi. sant une baisse d’activité prolongée enles allocataires âgés Ce financement à hauteur de 10 % des dessous de la durée légale ou conven-de 50 ans ou plus, contributions des employeurs à l’Assu- tionnelle du travail. Ce dispositif est main-et ceux qui sont rance chômage représente environ tenu en 2011. L’enveloppe financière ini-indemnisés depuis 3,0 milliards d’euros par an. Parmi ces tiale de 150 millions d’euros, allouée parau moins 12 mois. aides, figurent les actions de formation, les partenaires sociaux, n’est pas épuisée.18| RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011
  • 19. 2976,6 M € versés au titre de l’Aide aux demandeurs d’emploi La gestion paritaire consolide son rôle repreneurs ou créateurs d’entreprise. En 2011, 74 476 allocataires de l’Assurance chômage ont bénéficié de ce dispositif.RÉINSCRIPTIONAU CHÔMAGE DES 5050 557 557 4141 779 779 = 2 versementsBÉNÉFICIAIRES 45,24 % % 45,24 50 557 45,24 % 37,38 % % 37,38 41 779 37,38 % 76 % = 1 versementDE L’ARCETous les bénéficiaires ayant218 l’Aide 1818 perçu 18 218 218 19,4 % 24 % 4,6 % moins dede moins 25 dede 252929 25 à à a dede 303939 30 à à aaux demandeurs d’emploi % % 16,30 % 16,30 16,30 repreneurs dede 404949 40 à à aou créateurs d’entreprise en un seul 5050 ans ou ans ou pversement se réinscrivent comme de- Champ : allocataires ayant reçu au moins un versement de l’ARCE en 2007 Total 10 Total 100, Non réinscrits Réinscritsmandeurs d’emploi dans les cinq ans. Source : FNA, fichier des aides Bénéficiaires Bénéficiaires Bénéficiaires de l’arce par niveau de l’arce de l’arce par de formation générale atteint (%) par sexe (%) tranche d’âge (%) Autres (Études primaires, aucune formation…) 2,8 Inférieur au CAP ou BEP 4,4 Niveau bac ou 10,5 8,98,9 10,5 8,9 Niveau équivalent 21,9 10,5 CAP/BEP Femmes Femmes Femmes - de 25 ans - de 25 ans ou équivalent 29,4 29,4 - de 25 ans 29,4 de 25 2529 ans de à à 29 ans 25,4 25,4 18,3 18,3 37,4 de 25 à 29 ans 25,4 18,3 de 30 à 39 ans de 30 à 39 ans de 30 à 39 ans de 40 à 49 ans de 40 à 49 ans de 40 à 49 ans Hommes Hommes Hommes 50 ans et + + 50 ans et 70,6 70,6 50 ans et + Champ : allocataires 70,6 36,9 36,9 Niveau bac + 2 36,9 touchant l’ARCE pour la première fois. 17,0 Source : Fichier 2 201 Champ : bénéficiaires de l’Assurance chômage y compris formation, CTP-CRP-CSP au 30 novembre 2011 ; national des Non ren Non rense bénéficiaires de l’ARCE touchant l’ARCE pour la première fois en 2011. allocataires, calculs Niveau bac + 3 et plus 16,5 Source : Fichier national des allocataires, calculs Unédic. Unédic. Aucune Aucune fo inférieur inférieur a niveau B niveau BA niveau B niveau BA niveau B niveau BA niveau C niveau CA études p études pri984 m€ pour l’ARE Formation Total 1 Total 100En 2011, 78 200 demandeurs d’emploi bénéficient de l’ARE Formation en moyenne chaque mois, dans le cadre d’uneformation prescrite par Pôle emploi favorisant la reprise d’activité. Sur l’année, l’Assurance chômage consacre 984 millionsd’euros à la formation des bénéficiaires de l’ARE (AREF) proche du niveau de 2010 (982 millions d’euros). Cette progressionde 0,2 % s’explique par une augmentation de 0,72 % du montant moyen de l’allocation journalière, et d’une diminution de0,52 % du nombre de jours indemnisés. RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011 | 19
  • 20. I N D E M N I S A T I O N L’ASSURANCE CHOMAGE, UN SYSTEME EN AMELIORATION CONTINUE L’Unédic veille au respect de la réglementation et des déci- sions des partenaires sociaux. Par ses missions d’audit, elle alimente également leur réflexion pour améliorer la perfor- mance du système d’Assurance chômage.L’expertise Avec la loi du 13 février 2008, le service Les missions d’auditjuridique public de l’emploi a été profondément en 2011 pour garantir remodelé. Après deux années durant les- la bonne applicationau service quelles les différents acteurs ont exploré de la réglementationdes acteurs et se sont approprié leur périmètre de responsabilité, l’année 2011 marque Un premier audit se fixe pour objectif dede l’emploi l’achèvement de ce processus de transi- vérifier le bon fonctionnement du dispo-Sur l’extranet tion. Durant cette période, l’Unédic a sitif d’incitation à la reprise d’emploi (cu-de l’Unédic, un service adapté l’ensemble de ses activités pour mul d’une allocation d’aide au retour àde questions / réponses passer de l’animation d’un réseau à l’or- l’emploi et d’une rémunération). En exa-sur la réglementation ganisation des relations avec les opéra- minant les conditions de suivi des de-de l’Assurance chômage teurs en charge de l’indemnisation (Pôle mandeurs d’emploi, les mesures de pro-permet aux servicesde Pôle emploi emploi) et du recouvrement (Acoss, motion de ce dispositif, les spécificitéset à certains CCMSA, CCVRP…). L’enjeu de cette adap- du système d’information mais aussi leemployeurs publics tation consiste non seulement à veiller à pilotage et le contrôle des activités délé-et experts abonnés ce que les orientations et décisions du guées à des prestataires externes, cetd’obtenir plus Bureau de l’Unédic soient connues et audit contribue à alimenter la réflexionrapidement comprises, mais aussi d’organiser, avec des partenaires sociaux sur les amélio-des réponses à leurs les opérateurs, les missions d’audit per- rations à apporter.questions d’ordrejuridique. En 2011, mettant de vérifier la bonne application Dans le même esprit, un deuxième audit367 questions ont été des dispositions légales et réglemen- porte sur les conditions d’examen au casposées via l’extranet, taires, ainsi que le bon fonctionnement par cas des dossiers de demandeurs187 par e-mail, de leurs dispositifs de contrôle interne. d’emploi, avec pour objectif d’apprécieret 360 demandes En 2011, l’Unédic conduit quatre mis- le respect des textes réglementaires si-spécifiques, formulées sions d’audit au sein des services de Pôle gnés par les partenaires sociaux et lespar des employeurs,le médiateur de la emploi. Ces missions sont décidées par le délégations accordées par le conseil d’ad-République ou celui de Bureau de l’Unédic et planifiées dans un ministration de l’Unédic à Pôle emploi,Pôle emploi, ont été plan pluriannuel, en coordination avec pour statuer sur les situations particu-satisfaites par courrier. les opérateurs concernés. lières de demandeurs d’emploi. Il résulte >>>20| RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011
  • 21. 2 111759 CAS La gestion paritaire consolide son rôle Indus Départs volontaires PARTICULIERS TRAITÉS Total 50 557 45,24 % 41 779 37,38 % En application de la convention d’Assurance chômage, les France partenaires sociaux locaux, réunis en instances paritaires entière : régionales (IPR), sont compétents pour statuer sur les cas 111 759 individuels de demandeurs d’emploi ou d’employeurs pour 100 % lesquels un examen particulier est nécessaire. Le Bureau 18 218 de l’Unédic a également donné à Pôle emploi le pouvoir de 16,30 % Autres (chômage total sans prendre des décisions par délégation. Mais celle-ci ne rupture du contrat de travail, Appréciation de certaines rémunérations majorées...) concerne que les dossiers pour lesquels Pôle emploi est en conditions de droit (1 205 – 1,08 %) mesure de prendre une décision positive. 3 indicateurs pour Année 2010 Année 2011 Cible 2014 mesurer la performance de l’iNdemnisation Premiers paiements dans les délais ns 89 % 93 % Point de départ pour la définition Qualité de traitement des demandes d’allocations 91,7 % 90,8 % nd des objectifs à atteindre par Pôle Part des indus non récupérés 1,48 % 1,63 % nd emploi. LA NON-DÉCLARATION DE PÉRIODE 2009 2010 2011 D’EMPLOI, PREMIER Nombre de cas Montant (en milliers d’euros) MÉCANISME DE FRAUDE Source : Pole emploi. Au-delà de l’aspect financier, l’augmentation du nombre de cas de fraude détectés est d’autant plus marquante, que le nombre d’allocataires n’évolue pas dans les mêmes proportions. La non-déclaration de périodes d’emploi reste le premier mécanisme de fraude (30 %). Le second motif de fraude le plus fréquent est lié aux emplois fictifs et fausses attestations d’employeurs (15 %). 11 805 1 761 18 252 2 688 18 763 3 785>>> de cet audit un projet d’amélioration de la mission d’audit conjointe avec la direction mandeur d’emploi, afin de lui éviter une présentation des dossiers aux instances de l’audit interne de Pôle emploi, un qua- procédure contentieuse coûteuse. En décisionnaires. Un troisième audit a véri- trième audit se concentre sur la gestion 2011, le taux d’indus est de 3,1 % des allo- fié l’efficacité de recouvrement par Pôle des indus par les services de Pôle emploi. cations versées, et le solde des indus à ré- emploi des sommes dues par les em- De la rapidité d’engagement des procé- cupérer est de 1,6 % des allocations ver- ployeurs en cas de licenciement sans dures de recouvrement précontentieuses sées. Cet audit révèle des situations cause réelle ni sérieuse. Le résultat at- (lettre amiable et mise en demeure), dé- contrastées dans les quatre régions au- tendu par l’Assurance chômage s’élève à pend en grande partie l’efficacité du re- ditées, ainsi que des incohérences de l’ac- 16 millions d’euros de contributions sup- couvrement des indus. L’objectif est de tion contentieuse potentiellement pré- plémentaires. Enfin, dans le cadre d’une trouver rapidement un accord avec le de- judiciables à l’Assurance chômage. RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011 | 21
  • 22. I N D E M N I S A T I O N DE NOUVEAUx OBJECTIFS POUR POLE EMPLOI Signée en 2008, la première convention tripartite État - Unédic - Pôle emploi se concentrait sur les moyens donnés à Pôle emploi dans le cadre de la fusion des Assedic et de l’Anpe. Trois ans plus tard, une nouvelle convention fixe les objectifs à atteindre pour la periode 2012-2014. Signée le 19 janvier 2012 par les parte- concerne le renforcement de la proxi- naires sociaux, la convention tripartite mité avec les territoires, au travers deLa lettre État - Unédic - Pôle emploi fixe les ob- l’adaptation de l’offre de service de Pôleparitaire jectifs de Pôle emploi pour la période 2012-2014. Elle a fait l’objet d’une pré- emploi aux réalités territoriales (carac- téristiques du bassin d’emploi, oppor-donne le cap paration minutieuse tout au long de tunités de partenariats…). La conven-Dans une lettre paritaire l’année 2011. La convention tripartite tion tripartite fixe également pouradressée le 6 mai 2011 fixe le cadre de référence de l’action de troisième objectif de poursuivre l’effortaux pouvoirs publics, Pôle emploi, ainsi que les priorités iden- d’optimisation des moyens de Pôle em-les partenaires sociaux tifiées par l’État et l’Unédic, ses cofi- ploi, ce qui implique d’en rationaliserdéfinissent les objectifs nanceurs. L’Assurance chômage parti- l’organisation et d’en affecter le béné-qu’ils souhaitaient voir cipe en effet à hauteur de 64 % au fice à l’accompagnement des deman-fixés à Pôle emploi.Faisant de budget de Pôle emploi (3 milliards d’eu- deurs d’emploi.« l’amélioration ros en 2011).de l’accompagnement La nouvelle convention concrétise les Des objectifs concretsdes demandeurs attentes des partenaires sociaux tellesd’emploi une priorité », qu’elles ont été exprimées le 6 mai dans Parmi les traductions concrètes de cesle texte demande la lettre paritaire relative au suivi, à l’ac- objectifs, figure celui d’établir dans lesle renforcement compagnement et au reclassement des dix jours un premier contact avec le de-et la personnalisationdes services aux demandeurs d’emploi (lire ci-contre). mandeur d’emploi nouvellement ins-demandeurs d’emploi, Trois objectifs principaux sont fixés par crit, et de mettre en place un suivi ré-une augmentation le nouveau texte. gulier à partir du quatrième mois.des moyens dédiés à Vis-à-vis des demandeurs d’emploi, la Vis-à-vis des entreprises, il s’agit deleur accompagnement, nouvelle convention appelle à renforcer mieux cibler les services en concentrantune offre de services la personnalisation de l’offre de service, les moyens sur les employeurs qui ren-aux entreprises mieux car tous les demandeurs d’emploi et contrent des difficultés de recrutementciblée, et une proximitérenforcée avec tous les employeurs n’ont pas les dans des métiers en tension, ou propo-les territoires. mêmes besoins. Un deuxième objectif sent des emplois durables.22| RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011
  • 23. 245 % des demandeurs La gestion paritaire consolide son rôle d’emploi inscrits à une date donnée sont encore au chômage un an après leur inscription.TAUx DE PERSISTANCE 100% 90% TotalMOYEN PAR âGE Moins de 30 ans 80% 30-39 ans 40-49 ans 70% 50 ans ou plusNouvel indicateur pour comprendre l’évolu- 60%tion du chômage, le taux de persistance au 50%chômage permet d’évaluer le risque de res- 40%ter inscrit plus ou moins longtemps sur les 30%listes de demandeurs d’emploi, selon quel’on est un homme ou une femme, selon 20%l’âge, le secteur d’activité, la région ou le ni- 10%veau de formation initiale. Cette étude est 0%réalisée pour la première fois en 2011 (pu- 0 6 MOIS 12 MOIS 18 MOIS 24 MOISblication janvier 2012). Source : FNA. Champ : inscrits comme demandeurs d’emploi, indemnisés ou non, d’avril 2008 à mars 2009, hors annexes 8 et 10, France entière.De nouveaux indicateurs centrés sur l’aide à la décisionOBJECTIF INDICATEURAugmenter le nombre des retours à l’emploi durable… Taux de sortie vers l’emploi durable… notamment pour les demandeurs d’emploi de longue durée Taux de sortie vers l’emploi durable des demandeurs d’emploi Hommes longue durée 70,6 %Réduire les risques de chômage de longue durée … Part des demandeurs d’emploi figurant toujours sur les listes douze mois après leur inscription… notamment pour les jeunes et les seniors Part des jeunes (moins de 25 ans) et des seniors (50 ans et plus) figurant toujours sur les listes douze mois après leur inscriptionÉviter que des demandeurs d’emploi ne restent Éloignement de l’emploi au cours des 24 derniers moistrop longtemps éloignés de l’activitéAméliorer l’efficacité des formations Taux de sortie vers l’emploi durable 6 mois après toute formation prescriteCes nouveaux indicateurs permettent un pilotage opérationnel plus fin et l’ajustement plus rapide des actions en fonctiondes premiers résultats obtenus. RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011 | 23
  • 24. Le CSP Remplace la CRP et le CTP Le nouveau dispositif unifie les mesures destinées aux sala- riés touchés par une procédure le licenciement pour motif éco- nomique. Sa mise en œuvre est confiée à Pôle emploi. Le contrat de sécurisation professionnelle salaire net antérieur, et d’organiser le dé- (CSP) résulte de la volonté des partenaires roulement du parcours de retour à l’em- sociaux et de l’État de créer un dispositif ploi par un accompagnement personna- unique de prise en charge des salariés lisé et renforcé. Le plan de sécurisation concernés par une procédure de licencie- professionnelle prévoit le suivi par un ré- ment pour motif économique. Issu de l’ac- férent spécifique, un bilan de compé- cord national interprofessionnel du tences, des actions de formation ou deLe Contrat 31 mai 2011, le CSP est applicable à comp- courtes périodes de travail (deux se-de Sécurisation ter du 1er septembre 2011, c’est-à-dire maines à six mois).Professionnelle pour tous les salariés dont la procédure de licenciement pour motif économique est Un dispositif adaptéreprend engagée après cette date. Les entreprises aux réalités localeset améliore doivent proposer le CSP à leurs salariés dès qu’elles envisagent une procédure de Durant toute cette période, le salarié li-les dispositifs licenciement pour motif économique, soit cencié économique justifiant d’au moinsexistants lors de l’entretien préalable de licencie- un an d’ancienneté perçoit une indemni- ment, soit dans la première lettre de sation égale à 80 % de son ancien salaire.Avec la CRP, l’initiativede proposer le dispositif convocation à la première réunion des Il peut aussi bénéficier d’une aide à la re-au salarié appartenait instances représentatives du personnel. prise d’emploi sous la forme d’une in-uniquement à Le dispositif concerne les entreprises de demnité différentielle de reclassementl’employeur. Le CSP, moins de 1 000 salariés engagées dans couvrant la différence de salaire d’unecomme avant lui le CTP, une procédure de licenciement écono- nouvelle activité moins rémunérée que lapeut désormais être mique, et toutes les entreprises en re- précédente, ou d’aides au déplacement,proposé directement par dressement ou liquidation judiciaire, quel au déménagement, etc.Pôle emploi. Le CSPpermet aussi aux que soit leur effectif. Le salarié reste quant Les partenaires sociaux ont égalementbénéficiaires qui en ont à lui libre de son choix. S’il n’opte pas pour voulu que ce dispositif soit en perma-la possibilté de réaliser le CSP, il sera indemnisé au titre de l’allo- nence adapté à la réalité économique desdes périodes d’activité cation de retour à l’emploi. Près dun sala- bassins d’emploi. Le pilotage du CSP estpendant le parcours rié licencié économique sur deux a choisi assuré de manière conjointe par l’État etde conversion le CSP en 2011. les partenaires sociaux :professionnelle, ce quin’était pas prévu par L’objectif du CSP est de maintenir, pen- • au plan national, dans le cadre d’un co-la CRP. dant un an, une rémunération proche du mité de pilotage politique ; >>>24| RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011
  • 25. ARE CRP CSP 300 000 ARE CRP CSP 250 000 2 6É5ÉF0I0IR0S Sur l’année 2011, moins d’un 300 000 demandeur d’emploi sur trois La gestion paritaire consolide son rôle 200 000 concerné par une procédure 250 000 de licenciement économique fait 150 000 le choix de ces dispositifs renforcés, malgré les avantages 200 000 100 000 qu’ils représentent. en moyenne B N IC A E 150 000 50 000 0 100 000 JANVIER FÉVRIER MARS AVRIL MAI sur 2011 JUIN JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBRE 50 000 250 000 Les dispositifs 0 JANVIER FÉVRIER MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBRE renforcés 200 000 250 000 d’accompagnement 150 000 ARE en 2011 CSP 200 000 CRP 100 000 CTP 150 000 Les premiers bénéficiaires en contrat ARE de sécurisation professionnelle (CSP) 000 50 CRP entrent en indemnisation en septem- CTP 100 000 bre 2011. En moyenne en 2011, les flux dentrées CSP/CRP/CTP représentent 0 1 1 1 1 11 2 12 près de 45 % des entrées en indemni- NV .1 V. 11 R. 1 R. 1 1 I. 1 1 IN .1 IL. 11 ÛT .1 PT . T. 11 V .1 1 C. 11 NV .1 V. 12 RS . R. 1 2 JA 50 000 EF MA AV MA JU JU AO SE OC NO DE JA FE MA AV sation après licenciement écono- mique. On note que cette proportion augmente fortement début 2012 pour 0 être proche de 60 % sur les trois der- 1 1 1 1 .1 1 11 1 11 2 12 .1 11 1 1 1 1 .1 1 . 11 .1 .1 12 . 1 2 niers mois connus. NV V. R. R. I. 1 IN IL. ÛT PT T. V C. NV V. RS R. JA FE MA AV MA JU JU AO SE OC NO DE JA FE MA AV Aider les moins de 26 ans à se maintenir dans l’emploi L’accord national interprofessionnel du 7 avril 2011 marque la volonté des partenaires sociaux d’apporter plus de soutien aux jeunes de moins de 26 ans, afin de favoriser leur entrée dans l’emploi durable. Aides à la mobilité, au financement du permis de conduire ou pour financer la tenue vestimentaire avant la perception du premier salaire, les mesures concernent les jeunes de moins de 26 ans en CDI, CDD de plus de six mois, contrat d’apprentissage et de professionnalisation. Le financement est obtenu par le redéploiement d’une petite partie des aides de l’Assurance chômage pour la création d’entreprise (ARCE).>>> • aux plans régional et départemental ou in- Des comités de pilotage technique viennent paritaires régionales (IPR) siègent dans les fradépartemental, selon l’importance des compléter ces instances sur les questions comités de pilotage régionaux, départe- flux et des sites dédiés. opérationnelles et matérielles. Les instances mentaux et infradépartementaux. RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011 | 25
  • 26. L’jouenErOleic U un d actif26| RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011
  • 27. 3dans l’Evolution DU SERVICE PUBLIC DE L’EMPLOI Sous l’impulsion des partenaires sociaux, l’Unédic affirme un positionnement unique dans le service public de l’emploi. Gestionnaire de l’Assurance chômage et prescripteur des règles décidées par les partenaires sociaux, elle s’ouvre sur son environnement pour affirmer sa mission de suivi de la performance de l’Assurance chômage, mieux valoriser l’efficacité de gestion paritaire et contribuer à la réflexion de tous les acteurs du marché du travail et de l’emploi. RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011 | 27
  • 28. RESPONSABILITE AUTONOMIE ET TRANSPARENCE DE LA GESTION PARITAIRE L’Unédic a pour mission de garantir la performance de l’Assurance chômage en France et l’autonomie de gestion des partenaires sociaux. Depuis 1958, la loi confie aux partenaires pliquer la convention d’Assurance chô- sociaux la responsabilité de gérer l’As- mage et de gérer le financement du ré- surance chômage en France. Ils y jouent gime. deux rôles distincts mais complémen- taires. Dans un premier temps, les par- Quatre missions pour l’UnédicRenforcer tenaires sociaux (Medef, CGPME et UPAl’accès côté patronal, et CFDT, CFE-CGC, CFTC, Depuis 2009, la réforme du service public CGT et CGT-FO pour les salariés) ont la de l’emploi place l’Unédic au cœur d’un ré-à l’information responsabilité de déterminer par la né- seau d’acteurs. L’Agence centrale des or-Accessible à l’adresse gociation le montant des cotisations, les ganismes de Sécurité sociale (Acoss) etunedic.fr, le nouveau règles d’indemnisation (conditions d’ou- les autres opérateurs (CCMSA, CCVRP…)site remplacera courant verture de droits, montant et durée du remplissent la mission de recouvrement2012 le site unedic.org versement de l’allocation) ainsi que la des contributions auprès des entreprises.existant. Organisé nature des différentes aides aux alloca- Pôle emploi assure, pour sa part, le ver-autour des informations taires. sement des allocations aux chômeurs in-essentiellessur l’indemnisation Dans un second temps, leurs représen- demnisés. Cette situation a conduit ledu chômage tants au conseil d’administration de conseil d’administration de l’Unédic a re-et l’organisation l’Unédic ont pour mission de gérer le ré- définir ses missions :du système en France, gime d’Assurance chômage, c’est-à-dire • prescrire et garantir les conditions dece site proposera de s’assurer du recouvrement des mise en œuvre de l’Assurance chômageégalement des contributions auprès des entreprises et et des dispositifs conventionnels as-comparatifs uniquesavec les régimes de l’indemnisation des demandeurs sociés ;de nombreux autres d’emploi selon les règles définies lors de • assurer la gestion financière de l’Assu-pays. Il permet des la négociation. Le conseil d’administra- rance chômage et des dispositifsrecherches par thème, tion de l’Unédic est nommé pour deux conventionnels associés afin de garan-l’accès à l’actualité et ans. Il se compose d’un collège « sala- tir l’autonomie de gestion de l’Unedic ; ́aux principales données riés » et d’un collège « employeurs » • produire les prévisions, les études, leschiffrées sur l’Assurance comportant chacun 25 membres. Ce analyses et les éléments d’informationchômage en France.Toutes les publications conseil d’administration élit le Bureau et d’aide a la décision nécessaires aux ̀juridiques et paritaire, composé de 10 membres, qui partenaires sociaux et aux instancesstatistiques de l’Unédic assure le fonctionnement opérationnel de l’Unedic ; ́y sont consultables de l’Unédic. Celle-ci est une association • contrôler et auditer les conditions deet accessibles loi 1901, et donc un organisme de droit mise en œuvre de l’Assurance chômageen téléchargement. privé. Sa mission est de venir en appui et des dispositifs conventionnels as-www.unedic.fr des partenaires sociaux afin de faire ap- sociés.28| RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011
  • 29. 33E,P2GMEISLLVIUONESS L’Unédic joue un rôle actif dans l’évolution du marché du travail et de l’emploi Avec plus de 640 000 visiteurs chaque année, le site web de l’Unédic affirme son rôleD A au service de la transparence du régime d’Assurance chômageLe Bureau de l’UnédicPrésident : Jean-François Pilliard (Medef) (7) 6Vice-présidente : Patricia Ferrand (CFDT) (8) 1 2 4 5 7 8 9 3 10 112e vice-présidente : Geneviève Roy (CGPME) (4)3e vice-président : Yves Razzoli (CFTC) (5)Trésorière : Marie-Françoise Leflon (CFE-CGC) (3)Trésorier adjoint : Patrick Liebus (UPA) (6)Assesseurs :Catherine Martin (Medef) (10)Benoît Roger-Vasselin (Medef) (11)Éric Aubin (CGT) (2)Stéphane Lardy (CGT-FO) (9)Contrôleur d’État : Élisabeth Kahn (1)L’Unédic participe à la réflexion des acteursdu marché du travail et de l’emploiAu cœur du système, l’Unédic se met en position d’éclairer l’ensemble des acteurs et des observateurs sur les évolutionsdu marché du travail. Par son action, l’Unédic participe au cercle vertueux d’amélioration de l’Assurance chômage,en explicitant le sens de son action et en partageant régulièrement ses informations sur la performance du système.Dans le cours de l’année, l’Unédic a répondu aux demandes d’information du Sénat, du Conseil économique et social,de l’Assemblée nationale, de la Cour des comptes, de l’OCDE et de nombreux interlocuteurs institutionnels ouprofessionnels, français ou étrangers. Au total, plus de 70 rencontres et auditions ont eu lieu sur des thèmes aussi variésque la compétitivité et l’investissement, la formation professionnelle ou l’emploi des jeunes. RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011 | 29
  • 30. GLOSSAIRE AC – Assurance chômage cette aide sous forme de capital est subor- emploi en fonction des orientations définies par Régime d’assurance obligatoire contre la perte donnée à l’obtention de l’aide d’État aux chô- l’Unédic et l’État, co-financeurs de Pôle emploi. involontaire d’emploi pour les salariés du privé meurs créateurs ou repreneurs d’entreprise et du public (dans certaines conditions) dont la (ACCRE). CRP gestion est confiée aux partenaires sociaux. La convention de reclassement personnalisée ARE est destinée aux salariés licenciés pour motif Acoss L’allocation d’aide au retour à l’emploi est l’al- économique. En vigueur jusqu’au 31 août 2011, Caisse centrale des organismes de Sécurité so- location servie par l’Assurance chômage. Elle ce dispositif prévoyait un accompagnement ciale, Urssaf. est accordée aux salariés affiliés à l’Assurance renforcé pendant 12 mois en vue de favoriser le chômage qui peuvent justifier d’une durée mi- retour à l’emploi. Activité réduite nimale d’activité préalable à la perte involon- Dispositif permettant à un demandeur d’emploi taire de leur emploi. La convention d’Assu- CSP de cumuler allocations et rémunérations sous rance chômage en vigueur fixe cette durée à En vigueur depuis le 1er septembre 2011, le certaines conditions, tout en poursuivant sa re- 122 jours (quatre mois) au cours des 28 der- contrat de sécurisation professionnelle est un cherche d’emploi. niers mois écoulés, pour les moins de 50 ans. dispositif cofinancé par l’Etat et l’Unédic destiné aux salariés licenciés économiques des entre- ADR ASP prises de moins de 1 000 personnes (ou d’en- Aide différentielle de reclassement : aide accor- L’allocation de sécurisation professionnelle est treprises de toute taille placées en liquidation dée aux demandeurs d’emploi de plus de 50 versée aux bénéficiaires du contrat de sécuri- judiciaire). Il remplace la CRP et la CTP et a fu- ans, ou indemnisés depuis au moins un an, qui sation professionnelle (CSP). Elle représente sionné ces deux dispositifs. reprennent une activité dont la rémunération 80 % du salaire brut antérieur pour les salariés est inférieure d’au moins 15 % à la rémunération ayant deux ans d’ancienneté. CTP de leur emploi précédent, pour un horaire équi- Le Contrat de transition professionnelle a été valent. ASS mis en oeuvre à titre expérimental dans cer- L’allocation de solidarité spécifique s’adresse tains bassins d’emploi en lieu et place de la AGS aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs CRP. En vigueur jusqu’au 31 août 2011, ce dis- Association pour la gestion du régime de Ga- droits à l’ARE dans le cadre de l’Assurance positif avait pour objectif de garantir un ac- rantie des créances des Salariés. chômage qui réunissent les conditions spéci- compagnement personnalisé vers le retour à fiques. Ce dispositif est financé par l’État. l’emploi. Il était proposé aux personnes concer- APLD nées par un licenciement économique, dans les Activité partielle de longue durée : dispositif qui Catégories de demandeurs demploi entreprises de moins de 1000 salariés. permet aux salariés de conserver leur emploi et • Catégorie A : demandeurs demploi tenus de 75 % de leur rémunération en cas de baisse d’ac- faire des actes positifs de recherche demploi, DEFM tivité consécutive à des difficultés économiques. sans emploi (Demandeur d’emploi fin de mois) Cette mesure de chômage partiel est financée • Catégorie B : demandeurs demploi tenus de Personne inscrite à Pôle emploi et ayant une par le régime d’Assurance chômage et l’Etat. faire des actes positifs de recherche demploi, demande en cours au dernier jour du mois. ayant exercé une activité réduite courte Annexe 4 • Catégorie C : demandeurs demploi tenus de DRE L’annexe 4 à la convention d’Assurance chô- faire des actes positifs de recherche demploi, La dispense de recherche d’emploi exempte de mage comporte les dispositions d’aide au retour ayant exercé une activité réduite longue l’obligation de recherche d’emploi les bénéfi- à l’emploi et d’indemnisation du chômage pour • Catégorie D : demandeurs demploi non tenus ciaires de l’ARE de l’ASS âgés de plus de 60 ans, les salariés à l’activité intermittente (sans dis- de faire des actes positifs de recherche dem- les préretraités et les bénéficiaires de l’alloca- tinction de la nature de l’activité) et les salariés ploi (en raison dun stage, dune formation, tion équivalent retraite (AER), abrogée en 2012. intérimaires des entreprises de travail tempo- dune maladie...), sans emploi raire. • Catégorie E : demandeurs demploi non tenus IPR de faire des actes positifs de recherche dem- L’instance paritaire régionale réunit à l’échelle Annexes 8 et 10 ploi, en emploi (par exemple : bénéficiaires de d’une région, les partenaires sociaux représen- Les annexes 8 et 10 à la convention d’Assurance contrats aidés) tant les employeurs et les salariés. Cette ins- chômage comportent les dispositions d’aide au tance exerce une mission d’orientation de l’ac- retour à l’emploi et d’indemnisation du chômage CCMSA tivité locale de Pôle emploi, et est compétente des ouvriers et techniciens d’enregistrement so- La Caisse centrale de la mutualité sociale agri- pour statuer sur certains cas particuliers de de- nore, de la production cinématographique et au- cole est en charge de la gestion de la protec- mandeurs d’emploi ou d’employeurs. diovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spec- tion sociale pour le secteur agricole. tacle, et des artistes du spectacle. PPAE CCVRP Le projet personnalisé d’accès à l’emploi est ANI Organisme de recouvrement de cotisations de établi par Pôle emploi à la suite de l’inscription Les accords nationaux interprofessionnels Sécurité sociale et des contributions d’Assu- comme demandeur d’emploi. Il vise à détermi- sont issus de la négociation des partenaires rance chômage des VRP multicartes. ner un parcours de retour à l’emploi adapté à la sociaux représentant les employeurs et les situation du demandeur, notamment en termes salariés. La convention d’Assurance chômage Convention d’Assurance chômage d’éloignement de l’emploi, de formation, de qua- est généralement précédée d’un ANI qui en Issue de la négociation des partenaires so- lifications, de connaissances ou compétences fixe les principales lignes directrices (ANI du 25 ciaux, la convention détermine les conditions acquises… mars 2011 relatif à l’indemnisation du chô- d’indemnisation des demandeurs d’emploi et mage). le montant des contributions des employeurs Taux de persistance au chômage de des salariés. Le taux de persistance au chômage est un nou- ARCE vel indicateur statistique produit par l’Unédic qui Aide aux demandeurs d’emploi repreneurs ou Convention tripartite État - Unédic - Pôle permet notamment de mesurer l’incidence des créateurs d’entreprise, sous la forme du ver- emploi caractéristiques du demandeur d’emploi (âge, sement en deux fois d’une partie des alloca- La convention tripartite fixe pour trois ans le niveau de formation, secteur d’activité) sur sa tions d’Assurance chômage. L’attribution de budget et les objectifs opérationnels de Pôle durée au chômage avant une sortie durable. 30| RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011
  • 31. Fax : 01 44 87 64 01 CHOMAGE ASSURANCE www.unedic.fr Téléphone : 01 44 87 64 00 2 11 4 rue Traversière – 75012 Pariswww.twitter.com/unedic UNÉDIC - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2011 - JUILLET 2012 - ISNN : 0997-1351 - CRÉATION/CONCEPTION : www.EDITES.FR - PhOTOS : © ChRISTOPhE FILLIEULE - ThINKSTOCK