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Profil des allocataires de l'Assurance chômage
 

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Bénéficiaires de l’allocation d’Aide au retour à l’Emploi (ARE), Allocataires de 50 ans ou plus, Cadres, Allocataires en formation (AREF), Rupture conventionnelle, Démission non légitime ...

Bénéficiaires de l’allocation d’Aide au retour à l’Emploi (ARE), Allocataires de 50 ans ou plus, Cadres, Allocataires en formation (AREF), Rupture conventionnelle, Démission non légitime avec examen au 122ème jour, Activité réduite, Fins de CDD et missions intérim de moins de 12 mois, Convention de reclassement personnalisé (CRP), Contrat de transition professionnelle (CTP)

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    • UNEDIC-FICHES-TECHNIQUES-PRINT.qxp:FICHE_UNEDIC 2/02/12 10:17 Page 1 Fiches techniques PROFIL DES ALLOCATAIRES DE LASSURANCE CHÔMAGE Unédic www.unedic.org FÉVRIER 2012
    • UNEDIC-FICHES-TECHNIQUES-PRINT.qxp:FICHE_UNEDIC 2/02/12 10:17 Page 2
    • UNEDIC-FICHES-TECHNIQUES-PRINT.qxp:FICHE_UNEDIC 2/02/12 10:17 Page 3 SOMMAIRE Fiches techniques PROFIL DES ALLOCATAIRES DE L’ASSURANCE CHÔMAGE Fiche n° 1 Bénéficiaires de l’allocation d’Aide au retour à l’Emploi (ARE) 4 Fiche n° 2 Allocataires de 50 ans ou plus 6 Fiche n° 3 Cadres 9 Fiche n° 4 Allocataires en formation (AREF) 10 Fiche n° 5 Rupture conventionnelle 11 Fiche n° 6 Démission non légitime avec examen au 122ème jour 12 Fiche n° 7 Activité réduite 13 Fiche n° 8 Fins de CDD et missions intérim de moins de 12 mois 15 Fiche n° 9 Convention de reclassement personnalisé (CRP) 16 Fiche n° 10 Contrat de transition professionnelle (CTP) 18 –3–
    • UNEDIC-FICHES-TECHNIQUES-PRINT.qxp:FICHE_UNEDIC 2/02/12 10:17 Page 4 Fiche n° 1 Version 01/02/2012 Bénéficiaires de l’allocation d’Aide au retour à l’Emploi (ARE) Données de référence (moyennes sur douze mois, octobre 2010 à septembre 2011) Effectif mensuel des bénéficiaires 2 090 908 (en % du total des allocataires Dépense mensuelle dindemnisation 2 062 M€ de lAssurance chômage) (93 %) (en % de dépense totale) (91 %) Ventilation par tranche d’âge des bénéficiaires Durée moyenne dindemnisation Tranche Pourcentage 40 à 44 ans 11,0% à la sortie 10 mois - de 25 ans 14,9% 45 à 49 ans 9,5% Montant journalier moyen 25 à 29 ans 15,6% 50 à 54 ans 8,7% par allocataire 36,5 € 30 à 34 ans 13,2% 55 à 60 ans 11,0% Equivalent mensuel 1 110 € 35 à 39 ans 12,3% 60 ans et + 3,7% Source : table des encours, des mandatés et des sortants extraites du FNA avec 3 mois de recul. Champ : bénéficiaires de lARE ou de lAUD, France entière. Définition réglementaire Bénéficiaires de l’ARE de moins de 50 ans Conditions dattribution de lallocation ploi) et ouvrent droit à indemnisation. Toutefois, le départ vo- dAide au Retour à lEmploi (ARE) lontaire ne constitue pas un obstacle définitif à l’indemnisa- tion. En effet, au bout de 121 jours, sur la demande de Avoir travaillé au minimum 122 jours (ou 610 heures) au l’intéressé, et au vu de ses efforts de reclassement, l’instance cours des 28 derniers mois précédant la fin de contrat de paritaire régionale, après étude du dossier, pourra rendre une travail. décision favorable pour le versement des allocations à partir • Les 122 jours de travail ne sont pas nécessairement conti- du 122e jour de chômage. nus. • Le travail peut avoir été effectué chez un ou plusieurs Être physiquement apte à l’exercice d’un emploi employeurs. L’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi suffit pour • Toutes les périodes de travail sont prises en compte, qu’elles satisfaire cette condition. soient à temps plein ou à temps partiel, à l’exception de celles ayant déjà permis une indemnisation. Être à la recherche effective et permanente d’un emploi • Les périodes de suspension du contrat de travail sont rete- L’absence d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi, nues à raison d’une journée d’affiliation par jour de suspen- l’absence de réponse à une convocation, le refus à deux re- sion (ou 5 heures de travail par journée de suspension). prises d’une offre raisonnable d’emploi, peuvent entraîner la • Les périodes de formation professionnelle peuvent être en radiation de la liste des demandeurs d’emploi, la réduction ou partie assimilées à des périodes de travail. la suppression temporaire ou définitive des allocations. Ne pas avoir quitté volontairement son emploi. • Ne permet pas le versement des allocations de chômage, la démission du dernier emploi ou la démission d’un emploi Montant de l’ARE autre que le dernier, dès lors que l’activité reprise est infé- Éléments pris en compte rieure à 91 jours (ou 455 heures). L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est calculée à par- • Cependant, certains départs volontaires sont considérés tir des salaires soumis aux contributions de l’Assurance chô- comme légitimes (exemple : départ volontaire pour suivre le mage, y compris les primes. Les indemnités trouvant conjoint qui change de domicile pour exercer un nouvel em- exclusivement leur origine dans la rupture du contrat de travail, –4–
    • UNEDIC-FICHES-TECHNIQUES-PRINT.qxp:FICHE_UNEDIC 2/02/12 10:17 Page 5 Fiche n° 1 Bénéficiaires de l’allocation d’Aide au retour à l’Emploi (ARE) telles les indemnités de licenciement, les indemnités de rup- • Le premier point de repère est le dernier jour de travail payé. ture conventionnelle, les indemnités de préavis, les indemnités • Sur la base des douze derniers mois de salaires et des compensatrices de congés payés, ne sont pas intégrées dans primes afférentes qui précèdent cette date, une allocation le salaire de référence. journalière est calculée. Le revenu de remplacement étant payé chaque mois, cette allocation journalière brute est mul- Calcul de l’allocation tipliée par le nombre de jours du mois (30 ou 31, 28 ou 29 en • Les éléments de calcul figurent sur l’attestation d’employeur. février). À partir d’un certain montant, des retenues propres aux allocations de chômage sont prélevées. Cas particuliers Activité à temps partiel Pensions d’invalidité L’allocation (partie fixe ou allocation minimale) est affectée Jusqu’au 30 juin 2011, le montant de l’allocation de chômage d’un coefficient réducteur en fonction du temps de travail. est systématiquement réduit du montant de la pension d’in- validité 2ème ou 3ème catégorie. Chômeurs saisonniers Les chômeurs saisonniers, à savoir les personnes exerçant Cas général (activité à temps plein) une activité saisonnière ou les personnes connaissant les Le calcul de l’ARE tient compte de différents paramètres selon mêmes périodes de chômage durant trois années consécu- la situation personnelle du demandeur d’emploi. Ce tableau tives, peuvent percevoir une allocation. est donné à titre indicatif. Salaire mensuel brut(1) Allocation journalière Participation Prélèvements(2) au 01/07/2011(1) (retraite complémentaire) Inférieur à 1 122 € 75 % du salaire brut(1) — — Compris entre 1 122 € et 1 229 € 27,66 € par jour — — Compris entre 40,4 % du salaire 3% — 1 229 € et 2 029 € journalier de référence(1) du salaire journalier + 11,34 € par jour de référence Compris entre 57,4 % 3% Si lʼallocation est supérieure au Smic 2 029 € et 11 784 €(3) du salaire journalier du salaire journalier journalier (45 € au 01/01/2011) de référence(1) de référence CSG 6,2 % de lʼARE x 0,97 CRDS 0,5 % de lʼARE x 0,97 (1) Soumis aux contributions de l’Assurance chômage. (2) Pour les allocataires d’Alsace Moselle percevant une allocation supérieure au Smic, une retenue sociale de 1,60 % de l’allocation s’ajoute à celles indiquées dans le tableau ci-dessus. (3) Plafond des contributions de l’Assurance chômage. Début de l’indemnisation Durée de l’indemnisation ••• L’indemnisation n’est pas immédiate. ••• Le versement de l’allocation est renouvelé Un délai d’attente de sept jours est systématique- chaque mois en fonction de l’actualisation du ment appliqué. De plus, un différé d’indemnisation demandeur d’emploi et de ses démarches actives et est calculé en fonction des indemnités compensa- répétées de recherche d’emploi, dans la limite de la trices de congés payés et / ou des indemnités de durée maximale des droits. La durée d’indemnisation rupture versées éventuellement par l’employeur. est fonction de la durée d’affiliation ou de travail. La durée d’indemnisation ne peut pas dépasser 730 jours (24 mois) pour les allocataires âgés de moins de 50 ans. –5–
    • UNEDIC-FICHES-TECHNIQUES-PRINT.qxp:FICHE_UNEDIC 2/02/12 10:17 Page 6 Fiche n° 2 Version 01/02/2012 Allocataires de 50 ans ou plus Données de référence (moyennes sur douze mois, octobre 2010 à septembre 2011) Effectif mensuel des bénéficiaires 490 073 (en % du total des allocataires Dépense mensuelle dindemnisation 542 M€ de lAssurance chômage) (22 %) (en % de dépense totale) (24 %) Ventilation par tranche d’âge des bénéficiaires Durée moyenne dindemnisation Tranche Pourcentage 40 à 44 ans 0,0% à la sortie 16 mois - de 25 ans 0,0% 45 à 49 ans 0,0% Montant journalier moyen 25 à 29 ans 0,0% 50 à 54 ans 37,2% par allocataire 41,6 € 30 à 34 ans 0,0% 55 à 60 ans 47,1% Equivalent mensuel 1 267 € 35 à 39 ans 0,0% 60 ans et + 15,7% Source : table des encours, des mandatés et des sortants extraites du FNA avec 3 mois de recul. Champ : bénéficiaires de lARE ou de lAUD de 50 ans ou plus, France entière. Définition réglementaire Bénéficiaires de l’ARE de 50 ans ou plus Conditions dattribution de lallocation tions de solidarité) à raison de quatre mois par génération et dAide au Retour à lEmploi (ARE) dans la limite de l’âge de 62 ans et 67 ans, pour les assu- rés nés après le 1er juillet 1951 et avant le 1er janvier 1956. Être âgé de moins de 60 ans Toutefois, si à 60 ans, le nombre de trimestres exigés pour Avoir travaillé au minimum 122 jours (ou 610 heures) bénéficier d’une retraite à taux plein n’est pas atteint, l’allo- au cours des 36 derniers mois précédant la fin de cation d’aide au retour à l’emploi pourra être accordée contrat de travail jusqu’à l’obtention d’une retraite à taux plein, dans la limite • Les 122 jours (ou 610 heures) de travail ne sont pas des droits notifiés. nécessairement continus. Des dispositions particulières permettent le maintien des • Le travail peut avoir été effectué chez un ou plusieurs droits jusqu’à l’obtention d’une retraite à taux plein pour les employeurs. personnes en cours d’indemnisation à 61 ans. • Toutes les périodes de travail sont prises en compte, Dans tous les cas, l’indemnisation ne peut se poursuivre au- qu’elles soient à temps plein ou à temps partiel, à l’ex- delà de 65 ans. ception de celles ayant déjà permis une indemnisation. Nombre de trimestres requis : • Les périodes de suspension du contrat de travail sont • 160 trimestres pour les personnes nées avant 1949 ; retenues à raison d’une journée d’affiliation par jour de • 161 trimestres pour les personnes nées en 1949 ; suspension (ou 5 heures de travail par journée de sus- • 162 trimestres pour les personnes nées en 1950 ; pension), • 163 trimestres pour les personnes nées en 1951 ; • Les périodes de formation professionnelle peuvent être en • 164 trimestres pour les personnes nées en 1952 ; partie assimilées à des périodes de travail. • 165 trimestres pour les personnes nées après 1953. Ne pas avoir quitté volontairement son emploi La loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites modifie, à • Ne permet pas le versement des allocations de chômage compter du 1er juillet 2011, l’article L. 5421-4 du Code du la démission du dernier emploi ou la démission d’un em- travail relatif à l’âge limite de versement de tout revenu de ploi autre que le dernier, dès lors que l’activité reprise est remplacement (allocation d’assurance chômage et alloca- inférieure à 91 jours (ou 455 heures) de travail. –6–
    • UNEDIC-FICHES-TECHNIQUES-PRINT.qxp:FICHE_UNEDIC 2/02/12 10:17 Page 7 Fiche n° 2 Allocataires de 50 ans ou plus • Cependant, certains cas de départs volontaires sont considérés comme légitimes (exemple : départ volontaire Montant de l’ARE pour suivre le conjoint qui change de domicile pour exer- cer un nouvel emploi), et ouvrent droit à indemnisation. Éléments pris en compte Toutefois, le départ volontaire ne constitue pas un obstacle L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est calculée à définitif à l’indemnisation. En effet, au bout de 121 jours, partir des salaires soumis aux contributions de l’Assurance sur la demande de l’intéressé et au vu de ses efforts de chômage, y compris les primes. Les indemnités liées à la reclassement, l’instance paritaire régionale, après étude perte de l’emploi, telles les indemnités de licenciement, les in- du dossier, pourra rendre une décision favorable pour le demnités de rupture conventionnelle, les indemnités de préa- versement des allocations à partir du 122e jour de vis, les indemnités compensatrices de congés payés, ne sont chômage. pas intégrées dans le salaire de référence. Être physiquement apte à l’exercice d’un emploi Calcul de l’allocation L’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi suffit pour • Les éléments de calcul figurent sur l’attestation d’em- satisfaire cette condition. ployeur. • Le premier point de repère est le dernier jour de travail payé. Être à la recherche effective et permanente • Sur la base des douze derniers mois de salaire et des d’un emploi primes afférentes qui précèdent cette date, une allocation L’absence d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi, journalière est calculée. Le revenu de remplacement étant l’absence de réponse à une convocation, le refus à deux payé chaque mois, cette allocation journalière brute est reprises d’une offre raisonnable d’emploi, peuvent entraîner multipliée par le nombre de jours du mois (30 ou 31, 28 ou la radiation de la liste des demandeurs d’emploi, la 29 en février). réduction ou la suppression temporaire ou définitive des À partir d’un certain montant, des retenues propres aux allocations. allocations de chômage sont prélevées. Cas particuliers Activité à temps partiel Pensions d’invalidité L’allocation (partie fixe ou allocation minimale) est minorée Jusqu’au 30 juin 2011, le montant de l’allocation de chômage en fonction du temps de travail. est systématiquement réduit du montant de la pension d’in- validité 2ème ou 3ème catégorie. Chômeurs saisonniers Les chômeurs saisonniers, à savoir les personnes exerçant Cas général (activité à temps plein) une activité saisonnière ou les personnes au chômage aux Le calcul de l’ARE tient compte de différents paramètres mêmes périodes durant trois années consécutives, peuvent selon la situation personnelle du demandeur d’emploi. percevoir une allocation. Ce tableau est donné à titre indicatif. Salaire mensuel brut(1) Allocation journalière Participation Prélèvements(2) au 01/07/2011(1) (retraite complémentaire) Inférieur à 1 122 € 75 % du salaire brut(1) — — Compris entre 1 122 € et 1 229 € 27,66 € par jour — — Compris entre 40,4 % du salaire 3% — 1 229 € et 2 029 € journalier de référence(1) du salaire journalier + 11,34 € par jour de référence Compris entre 57,4 % 3% Si lʼallocation est supérieure au Smic 2 029 € et 11 784 €(3) du salaire journalier du salaire journalier journalier (45 € au 01/01/2011) de référence(1) de référence CSG 6,2 % de lʼARE x 0,97 CRDS 0,5 % de lʼARE x 0,97 (1) Soumis aux contributions de l’Assurance chômage. (2) Pour les allocataires d’Alsace Moselle percevant une allocation supérieure au Smic, une retenue sociale de 1,60 % de l’allocation s’ajoute à celles indiquées dans le tableau ci-dessus. (3) Plafond des contributions de l’Assurance chômage. –7–
    • UNEDIC-FICHES-TECHNIQUES-PRINT.qxp:FICHE_UNEDIC 2/02/12 10:17 Page 8 Fiche n° 2 Allocataires de 50 ans ou plus Durée de l’indemnisation Maintien des droits ••• Le versement de l’allocation est renouvelé jusqu’à la retraite chaque mois en fonction des démarches actives et ••• Si les conditions suivantes sont remplies, le répétées de recherche d’emploi, dans la limite de la maintien de l’indemnisation est possible au-delà de durée maximale des droits. La durée d’indemnisation la durée maximale jusqu’à la liquidation de la retraite, est fonction de la durée d’affiliation ou de travail. La sans pouvoir dépasser 65 ans : durée d’indemnisation ne peut pas dépasser • être en cours d’indemnisation à l’âge de 61 ans ; 36 mois. • ne pas pouvoir prétendre à une retraite à taux plein ; Une dispense de recherche d’emploi peut être • avoir au minimum été indemnisé durant 365 jours ; accordée sur demande pour les bénéficiaires de • justifier de douze ans d’affiliation à l’assurance chô- l’allocation d’aide au retour à l’emploi âgés de 58 ans mage, dont une année continue ou deux années en 2009, de 59 ans en 2010 et de 60 ans en 2011. discontinues dans les cinq dernières années ; • justifier d’au moins 100 trimestres validés par l’as- Toutefois, à compter du 1er janvier 2012, la dispense surance vieillesse. ne sera plus possible. Une condition supplémentaire pour les personnes qui ont démissionné ou qui ont renoncé à une convention du FNE : la décision de maintien relève de la compétence de l’instance paritaire régionale. –8–
    • UNEDIC-FICHES-TECHNIQUES-PRINT.qxp:FICHE_UNEDIC 2/02/12 10:17 Page 9 Fiche n° 3 Version 01/02/2012 Cadres Données de référence (moyennes sur douze mois, octobre 2010 à septembre 2011) Effectif mensuel des bénéficiaires 121 628 (en % du total des allocataires Dépense mensuelle dindemnisation 310 M€ de lAssurance chômage) (5 %) (en % de dépense totale) (14 %) Ventilation par tranche d’âge des bénéficiaires Durée moyenne dindemnisation Tranche Pourcentage 40 à 44 ans 13,4% à la sortie 14 mois - de 25 ans 0,6% 45 à 49 ans 12,0% Montant journalier moyen 25 à 29 ans 6,6% 50 à 54 ans 11,4% par allocataire 85,9 € 30 à 34 ans 11,3% 55 à 60 ans 21,2% 35 à 39 ans 13,9% 60 ans et + 9,6% Equivalent mensuel 2 615 € Source : table des encours, des mandatés et des sortants extraites du FNA avec 3 mois de recul. Champ : bénéficiaires de lARE ou de lAUD dont la qualification au dernier contrat de travail est cadre, France entière. Remarques Sur 100 allocataires cadres • 64 sont des hommes • 42 ont 50 ans ou plus (51 sur 100 bénéficiaires de lARE) (23 sur 100 bénéficiaires de lARE) • 7 ont moins de 30 ans (31 sur 100 bénéficiaires de lARE) –9–
    • UNEDIC-FICHES-TECHNIQUES-PRINT.qxp:FICHE_UNEDIC 2/02/12 10:17 Page 10 Fiche n° 4 Version 01/02/2012 Allocataires en formation (AREF) Données de référence (moyennes sur douze mois, octobre 2010 à septembre 2011) Effectif mensuel des bénéficiaires 80 554 (en % du total des allocataires Dépense mensuelle dindemnisation 89 M€ de lAssurance chômage) (4 %) (en % de dépense totale) (4 %) Ventilation par tranche d’âge des bénéficiaires Durée moyenne dindemnisation Tranche Pourcentage 40 à 44 ans 9,2% à la sortie(1) 13 mois - de 25 ans 27,6% 45 à 49 ans 6,5% Montant journalier moyen 25 à 29 ans 23,0% 50 à 54 ans 3,8% par allocataire 33,3 € 30 à 34 ans 15,8% 55 à 60 ans 1,7% Equivalent mensuel 1 013 € 35 à 39 ans 12,4% 60 ans et + 0,0% Source : table des encours, des mandatés et des sortants extraites du FNA avec 3 mois de recul. Champ : bénéficiaires de lAREF ou de lAFF, France entière. Remarques Sur 100 allocataires en formation, • 41 sont des hommes • 6 ont 50 ans et plus (51 sur 100 bénéficiaires de l’ARE) (23 sur 100 bénéficiaires de l’ARE) • 51 ont moins de 30 ans (31 sur 100 bénéficiaires de l’ARE) (1) La durée dindemnisation comprend les périodes indemnisées en ARE, AUD, AREF et AFF – 10 –
    • UNEDIC-FICHES-TECHNIQUES-PRINT.qxp:FICHE_UNEDIC 2/02/12 10:17 Page 11 Fiche n° 5 Version 01/02/2012 Rupture conventionnelle Données de référence (moyennes sur douze mois, octobre 2010 à septembre 2011) Effectif mensuel des bénéficiaires 219 614 (en % du total des allocataires Dépense mensuelle dindemnisation 281 M€ de lAssurance chômage) (10 %) (en % de dépense totale) (12 %) Ventilation par tranche d’âge des bénéficiaires Durée moyenne dindemnisation Tranche Pourcentage 40 à 44 ans 12,3% à la sortie 10 mois - de 25 ans 6,7% 45 à 49 ans 9,5% Montant journalier moyen 25 à 29 ans 16,2% 50 à 54 ans 7,5% par allocataire 43,5 € 30 à 34 ans 16,6% 55 à 60 ans 13,3% 35 à 39 ans 15,0% 60 ans et + 3,0% Equivalent mensuel 1 325 € Source : table des encours, des mandatés et des sortants extraites du FNA avec 3 mois de recul. Champ : bénéficiaires de lARE ou de lAUD suite à une rupture conventionnelle, France entière. Définition réglementaire Les partenaires sociaux avaient prévu, dans leur Accord Cette convention de rupture fixe notamment : national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, un nou- • le montant de l’indemnité spécifique de rupture conven- veau mode de rupture de contrat de travail à durée indéter- tionnelle qui ne peut être inférieur à celui de l’indemnité minée : la rupture conventionnelle. légale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du Code Ce mode de rupture a été créé par la loi n° 2008-596 du du travail ; 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail • la date de rupture du contrat de travail. (article L. 1237-11 et suivants du Code du travail). À compter de la date de la signature de la convention par les L’ensemble des dispositions relatives à la rupture conven- deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de tionnelle est entré en vigueur le 20 juillet 2008. 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétraction. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de Ce droit est exercé sous la forme d’une lettre adressée par la démission, résulte d’une convention signée par les parties tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre au contrat de travail. partie (article L. 1237-13 du Code du travail). Remarques Les ruptures conventionnelles sont applicables dans le cadre de contrats à durée indéterminée (CDI). Il convient donc de les comparer aux autres motifs de sortie de CDI (licenciements et départs volontaires). Dans ce cadre, le coût de la rup- ture conventionnelle représente en moyenne 13 % des indemnisations pour sorties de CDI. POUR EN SAVOIR PLUS • Dares, Une analyse des ruptures conventionnelles au premier semestre 2009 (extrait du Dares Analyses 2010 - 026) http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/ruptures_conventionnelles.pdf • CAS, Note d’analyse 198 : La rupture conventionnelle du contrat de travail http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/NA198_-Rupture_Conventionnelle_ok.pdf • Note sur les ruptures conventionnelles présentée au Bureau du 15 septembre 2010, Unédic. – 11 –
    • UNEDIC-FICHES-TECHNIQUES-PRINT.qxp:FICHE_UNEDIC 2/02/12 10:17 Page 12 Fiche n° 6 Version 01/02/2012 Démission non légitime avec examen au 122ème jour Données de référence (moyennes sur douze mois, octobre 2010 à septembre 2011) Effectif mensuel des bénéficiaires 47 561 (en % du total des allocataires Dépense mensuelle dindemnisation 50 M€ de lAssurance chômage) (2 %) (en % de dépense totale) (2 %) Ventilation par tranche d’âge des bénéficiaires Durée moyenne dindemnisation Tranche Pourcentage 40 à 44 ans 12,6% à la sortie 12 mois - de 25 ans 7,5% 45 à 49 ans 8,3% Montant journalier moyen 25 à 29 ans 19,0% 50 à 54 ans 6,8% par allocataire 36,3 € 30 à 34 ans 20,8% 55 à 60 ans 5,7% 35 à 39 ans 18,0% 60 ans et + 1,3% Equivalent mensuel 1 104 € Source : table des encours, des mandatés et des sortants extraites du FNA avec 3 mois de recul. Champ : bénéficiaires de lARE ou de lAUD suite à une démission non légitime, France entière. Définition réglementaire Sauf cas de démission présumée légitime expressément Démission non légitime, examen au 122e jour prévus par les textes, seules les personnes involontairement privées d’emploi (à la suite d’un licenciement, une fin de À l’exception des cas de démission considérés comme contrat à durée déterminée, une rupture pour motif écono- légitimes, une démission n’ouvre pas droit aux allocations. mique ou une rupture conventionnelle) peuvent prétendre aux Toutefois, la situation des personnes toujours à la recherche allocations de chômage. d’un emploi 121 jours après leur cessation volontaire d’acti- Lors de l’examen de la situation de l’intéressé, sont prises en vité peut être réexaminée à leur demande. compte, non seulement la démission du dernier emploi, mais Lors de la notification de décision de refus des allocations, également l’éventuelle démission de l’avant-dernier, dès lors l’intéressé est informé de la possibilité de réexamen de sa qu’il ne peut être justifié de 91 jours (455 heures) d’activité situation au 122e jour. depuis le départ volontaire. En cas de décision favorable, les allocations sont attribuées En cas de démission ayant entraîné la décision de rejet, la à compter du 122e jour. situation du chômeur peut être examinée après 121 jours de chômage. Selon les efforts de reclassement, l’instance paritaire régionale peut décider d’attribuer ou non les allocations à partir du 122e jour de chômage. Remarques Sur 100 allocataires suite à une démission non légitime • 26 sont des hommes • 14 ont 50 ans et plus (51 sur 100 bénéficiaires de l’ARE) (23 sur 100 bénéficiaires de l’ARE) • 26 ont moins de 30 ans (31 sur 100 bénéficiaires de l’ARE) – 12 –
    • UNEDIC-FICHES-TECHNIQUES-PRINT.qxp:FICHE_UNEDIC 2/02/12 10:17 Page 13 Fiche n° 7 Version 01/02/2012 Activité réduite Données de référence (moyennes sur douze mois, octobre 2010 à septembre 2011) Effectif mensuel des bénéficiaires 537 433 (en % du total des allocataires Dépense mensuelle dindemnisation 410 M€ de lAssurance chômage) (24 %) (en % de dépense totale) (18 %) Ventilation par tranche d’âge des bénéficiaires Durée moyenne mensuelle de l’activité Tranche Pourcentage 40 à 44 ans 12,7% par bénéficiaire 68 heures - de 25 ans 12,5% 45 à 49 ans 11,1% Montant journalier moyen 25 à 29 ans 14,6% 50 à 54 ans 10,7% par allocataire 25,1 € 30 à 34 ans 13,7% 55 à 60 ans 9,5% 35 à 39 ans 13,8% 60 ans et + 1,5% Equivalent mensuel 763 € Source : table des encours, des mandatés et des sortants extraites du FNA avec 3 mois de recul. Champ : allocataires cumulant lARE ou lAUD avec une autre rémunération, France entière. Définition réglementaire Peuvent bénéficier du cumul de l’ARE avec une rémunéra- sans pouvoir excéder 15 mois ; cette limite de 15 mois n’est tion, les allocataires qui restent inscrits sur la liste des pas opposable aux demandeurs d’emploi âgés de 50 ans et demandeurs d’emploi et qui conservent ou reprennent plus. S’il s’agit d’une activité conservée, débutant avant la fin une activité professionnelle : du contrat de travail prise en considération pour l’ouverture • salariée, n’excédant pas 110 heures par mois (caractère ré- de droits, l’ARE, calculée à partir des rémunérations de l’em- duit de l’activité professionnelle). Ce seuil n’est pas oppo- ploi perdu, est intégralement cumulable avec la rémunération sable aux assistants maternels et familiaux et aux de l’activité conservée. professions relevant de l’Annexe IV ; S’il s’agit d’une activité reprise, débutant postérieurement à • non salariée (seuil horaire non applicable) ; la fin du contrat de travail prise en considération pour l’ou- verture de droits, un nombre de jours non indemnisables et dont les rémunérations n’excèdent pas : dans le mois est déterminé en fonction de la rémunération • 70 % des rémunérations brutes mensuelles perçues avant brute mensuelle procurée par l’activité reprise (figurant sur le la perte d’une partie des activités (activités conservées) ; bulletin de salaire fourni par la personne) et du salaire journa- • 70 % des rémunérations brutes mensuelles prises en lier de référence (rémunération / SJR). compte pour le calcul de l’allocation (activités reprises). Un coefficient de minoration de 0,8 est appliqué au résultat obtenu pour les allocataires âgés de 50 ans et plus (au der- Le cumul ARE / rémunération est limité à la durée des droits, nier jour du mois civil considéré). Remarques Deux notions sont généralement présentes lorsqu’on étudie l’activité réduite (activité déclarée lors de l’actualisation mensuelle), qu’il s’agisse d’une activité conservée ou reprise : • les allocataires cumulant allocation et revenu de l’activité réduite sur le mois considéré ; • l’ensemble des allocataires ayant déclaré une activité et demeurant à la recherche d’un emploi. – 13 –
    • UNEDIC-FICHES-TECHNIQUES-PRINT.qxp:FICHE_UNEDIC 2/02/12 10:17 Page 14 Fiche n° 7 Activité réduite Remarques Les données de référence indiquées sont celles concernant reprise, certains demandeurs cessent ou continuent de uniquement les allocataires cumulant allocation et revenu s’actualiser. de l’activité réduite, soit les demandeurs d’emploi qui Il en découle, à situation égale, tantôt des entrées et sorties réunissent les conditions pour bénéficier de l’allocation multiples du chômage pour le même individu, tantôt un d’aide au retour à l’emploi et les conditions pour bénéficier maintien sur la liste des demandeurs d’emploi, même en du cumul de l’ARE avec une rémunération, qui perçoivent l’absence durable de cumul salaire/allocation. effectivement l’ARE et une rémunération sur les mois consi- Si on considère l’ensemble des allocataires ayant déclaré dérés. Ainsi, les effets de comportement impactent signifi- une activité et demeurant à la recherche d’un emploi au cativement la perception statistique que nous avons de cours de la période étudiée, il y a eu en moyenne 1 040 30 l’activité réduite : indépendamment de la durée de l’activité allocataires par mois en activité réduite. Les évolutions mensuelles sont les suivantes : 1200 000 Allocataires en activité réduite : allocataires indemnisés - allocataires non indemnisés 1100 000 1 000 000 900 000 800 000 476 676 478 573 477 274 434 939 468 282 504 234 519 396 541 562 559 192 547 704 471 275 555 152 700 000 600 000 500 000 400 000 300 000 549 317 529 075 543 022 537 243 524 852 519 321 530 219 514 206 544 626 536 285 544 997 576 033 200 000 100 000 0 Oct 10 Nov 10 Dec 10 Janv 11 Fev 11 Mars 11 Avr 11 Mai 11 Juin 11 Juil 11 Août 11 sept 11 POUR EN SAVOIR PLUS • Points Statis n° 33, « L’activité réduite, frein ou tremplin • Note sur l’activité réduite, octobre 2010 (Unédic). vers un emploi durable ? », avril 2008, et n° 34, « La part • Futuribles n° 368, Assurance chômage et emplois précaires, des allocataires de l’assurance chômage exerçant une activité « Contrats courts et segmentation du marché du travail réduite continue d’augmenter », juillet 2008 (Unédic). en France : le rôle paradoxal de l’Assurance chômage », Bruno Coquet, novembre 2010. – 14 –
    • UNEDIC-FICHES-TECHNIQUES-PRINT.qxp:FICHE_UNEDIC 2/02/12 10:17 Page 15 Fiche n° 8 Version 01/02/2012 Fin de CDD et missions intérim de moins de 12 mois Données de référence (moyennes sur douze mois, octobre 2010 à septembre 2011) Effectif mensuel des bénéficiaires 519 453 (en % du total des allocataires Dépense mensuelle dindemnisation 460 M€ de lAssurance chômage) (23 %) (en % de dépense totale) (20 %) Ventilation par tranche d’âge des bénéficiaires Durée moyenne dindemnisation Tranche Pourcentage 40 à 44 ans 10,8% à la sortie 6 mois - de 25 ans 22,3% 45 à 49 ans 9,1% Montant journalier moyen 25 à 29 ans 18,9% 50 à 54 ans 6,6% par allocataire 36,4 € 30 à 34 ans 14,3% 55 à 60 ans 4,4% 35 à 39 ans 12,6% 60 ans et + 0,9% Equivalent mensuel 1 109 € Source : table des encours, des mandatés et des sortants extraites du FNA avec 3 mois de recul. Champ : bénéficiaires de lARE ou de lAUD suite à une fin de CDD ou de mission dintérim de 12 mois ou moins, France entière. Remarques Sur 100 allocataires suite à une fin de CDD ou de mission dintérim de moins de 12 mois • 56 sont des hommes • 12 ont 50 ans et plus (51 sur 100 bénéficiaires de l’ARE) (23 sur 100 bénéficiaires de l’ARE) • 41 ont moins de 30 ans (31 sur 100 bénéficiaires de l’ARE) – 15 –
    • UNEDIC-FICHES-TECHNIQUES-PRINT.qxp:FICHE_UNEDIC 2/02/12 10:17 Page 16 Fiche n° 9 Version 01/02/2012 Convention de reclassement personnalisé (CRP) Données de référence (moyennes sur douze mois, octobre 2010 à septembre 2011) Effectif mensuel des bénéficiaires 64 362 (en % du total des allocataires Dépense mensuelle dindemnisation 106 M€ de lAssurance chômage) (3 %) (en % de dépense totale) (5 %) Ventilation par tranche d’âge des bénéficiaires Durée moyenne dindemnisation Tranche Pourcentage 40 à 44 ans 15,2% à la sortie 9 mois - de 25 ans 4,9% 45 à 49 ans 14,6% Montant journalier moyen 25 à 29 ans 11,7% 50 à 54 ans 13,0% par allocataire 55,8 € 30 à 34 ans 13,3% 55 à 60 ans 11,1% 35 à 39 ans 14,7% 60 ans et + 1,5% Equivalent mensuel 1 699 € Source : table des encours, des mandatés et des sortants extraites du FNA avec 3 mois de recul. Champ : bénéficiaires de lASR, France entière. Définition réglementaire La CRP doit être proposée dans les entreprises de moins de (quatre mois de travail dans les 28 derniers mois ou 36 mois 1 000 salariés ou les entreprises en redressement ou liquida- pour les personnes de plus de 50 ans) peuvent bénéficier de tion judiciaire, quel que soit l’effectif. l’accompagnement renforcé, mais reçoivent une ASR dont le Elle concerne tous les salariés visés par une procédure de li- montant est égal à celui de l’ARE (dite ASR-ARE). cenciement économique qui justifient de deux ans d’ancien- Les bénéficiaires de la CRP ont le statut de stagiaire de la neté dans l’entreprise, ou les salariés qui totalisent 122 jours formation professionnelle. d’affiliation (ou 610 heures) à l’assurance chômage. Le salarié a un délai de réflexion de 21 jours pour soit ac- Obligation et participation de l’employeur cepter la CRP, soit être indemnisé au titre de l’Allocation L’employeur a l’obligation de proposer le dispositif de la CRP d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui concerne tout deman- aux salariés dont il envisage le licenciement économique. deur d’emploi privé involontairement d’un emploi. L’absence de proposition de la CRP par l’employeur entraîne le versement d’une contribution spécifique correspondant à Indemnisation et accompagnement deux mois de salaire brut calculés sur les douze derniers mois des bénéficiaires travaillés. Pour les salariés qui justifient de deux ans d’ancienneté dans L’employeur contribue au financement du dispositif par le ver- l’entreprise, la CRP leur permet de bénéficier d’une Allocation sement : spécifique de reclassement (ASR) dont le montant est égal à • pour les salariés ayant deux ans d’ancienneté dans l’entre- 80 % du salaire brut antérieur pendant douze mois. prise, d’une somme égale à deux mois de salaire corres- Le versement de l’allocation est immédiat, sans délai d’at- pondant à l’indemnité de préavis que le salarié aurait perçue tente, ni différé d’indemnisation. Elle permet également aux s’il n’avait pas bénéficié d’une CRP. Cette contribution com- bénéficiaires d’avoir un accompagnement renforcé dès la fin prend l’ensemble des charges patronales et salariales ; du contrat de travail. Les salariés qui ne totalisent pas les deux • pour l’ensemble des salariés, l’allocation de formation ac- ans d’ancienneté mais qui ont travaillé suffisamment pour quise annuellement par les salariés dans le cadre du Droit s’ouvrir des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi individuel à la formation (DIF). – 16 –
    • UNEDIC-FICHES-TECHNIQUES-PRINT.qxp:FICHE_UNEDIC 2/02/12 10:17 Page 17 Fiche n° 9 Convention de reclassement personnalisé (CRP) Remarques Le schéma financier correspondant est le suivant : FINANCEUR APPORT(S) Allocataire en CRP / employeur Préavis (indemnité de deux mois de salaire) Reliquat du DIF Unédic Versement de l’ASR à l’allocataire(1) en CRP Unédic / État Rémunération forfaitaire versée à Pôle Emploi de 800 € chacun par adhérent(2) Dans certains bassins d’emploi, le Contrat de transition professionnelle (voir fiche correspondante) se substitue à la CRP. POUR EN SAVOIR PLUS • Dole P., septembre 2010, « La prévention et le traitement • Bobbio M., Gratadour C., en collaboration avec Zegnani S., des licenciements économiques, 1er cahier – Les conventions octobre 2009, « Le reclassement professionnel des salariés de reclassement personnalisé et les contrats de transition licenciés pour motif économique », Premières Synthèses, professionnelle, exercices 2005 à 2009 » – Relevé Dares, n° 43-3. d’observations provisoires de la Cour des comptes. (1) Puis, selon les cas, d’une aide, Indemnité différentielle de reclassement (IDR) ou Aide à la reprise ou création d’entreprise (ARCE) et / ou dans le cadre d’un cumul partiel rémunération / ASR. (2) Depuis le 1er avril 2010. – 17 –
    • UNEDIC-FICHES-TECHNIQUES-PRINT.qxp:FICHE_UNEDIC 2/02/12 10:17 Page 18 Fiche n° 10 Version 01/02/2012 Contrat de transition professionnelle (CTP) Données de référence (moyennes sur douze mois, octobre 2010 à septembre 2011) Effectif mensuel des bénéficiaires 2 844 (en % du total des allocataires Dépense mensuelle dindemnisation(1) 17 M€ de lAssurance chômage) (0,1 %) (en % de dépense totale) (1 %) Ventilation par tranche d’âge des bénéficiaires Durée moyenne dindemnisation Tranche Pourcentage 40 à 44 ans 15,6% à la sortie 8 mois - de 25 ans 6,3% 45 à 49 ans 14,1% Montant journalier moyen 25 à 29 ans 12,9% 50 à 54 ans 11,8% par allocataire 50,6 € 30 à 34 ans 12,4% 55 à 60 ans 9,7% Equivalent mensuel 1 539 € 35 à 39 ans 15,9% 60 ans et + 1,3% Source : table des encours, des mandatés et des sortants extraites du FNA avec 3 mois de recul. Champ : bénéficiaires de lATP financée par lAssurance chômage, France entière. Définition réglementaire Mis en place à titre expérimental dans certains bassins d’em- ouverts aux allocations d’assurance chômage n’est exigée plois précisément délimités(2), le Contrat de transition profes- du salarié pour qu’il puisse bénéficier du CTP ; si l’adhérent sionnelle (CTP) s’adresse aux salariés dont le licenciement CTP remplit les conditions pour prétendre à l’ARE, l’Unédic économique est envisagé dans une entreprise non soumise participe à la hauteur de l’ARE à compter de la fin du préavis à l’obligation de proposer un congé de reclassement. Dans légal, des différés d’indemnisation et du délai d’attente, dans les entreprises concernées, l’obligation faite à l’employeur de la limite de la durée des droits à l’ARE et pendant douze mois proposer un contrat de transition professionnelle se substitue maximum, l’État finançant la partie complémentaire de l’ATP à l’obligation de proposer une convention de reclassement non prise en charge par l’assurance chômage. personnalisé. Si l’adhérent CTP ne remplit pas les conditions pour préten- dre à l’ARE, l’État finance la totalité de l’ATP. Indemnisation et accompagnement des bénéficiaires (1) Est uniquement prise en compte Ia partie financée par l’assurance chô- mage. Le contrat de transition professionnelle, d’une durée maxi- (2) Originellement dans les bassins d’emploi de Charleville-Mézières, male de douze mois, a pour objet le suivi d’un parcours de Le Havre, Montbéliard, Morlaix, Niort, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, transition professionnelle pouvant comprendre des mesures Valenciennes et Vitré, gérés par la filiale de l’Association nationale pour la d’accompagnement, des périodes de formation et des pé- formation professionnelle des adultes (Afpa) spécialement créée à cet effet riodes de travail au sein d’entreprises ou d’organismes pu- (« Transitio CTP »), puis dans ceux du Havre, Niort, Calais, Châteauroux, blics. Pendant la durée de ce contrat, et en dehors des Châtellerault, Douai, l’Étang de Berre, Mulhouse, Auxerre, Dreux, Les Mu- périodes durant lesquelles il exerce une activité rémunérée, le reaux – Poissy, Saint-Quentin, la Vallée de l’Arve, Hagetmau, Briey, Marne titulaire du CTP perçoit une « Allocation de transition profes- moyenne, Thiers, Saint-Étienne, Colmar, Orange-Carpentras, Saint-Brieuc - sionnelle » (ATP) égale à 80 % du salaire brut moyen perçu au Loudéac, Vallée de la Maurienne, Fumel, Saint-Claude et Saint-Nazaire où cours des douze mois précédant la conclusion du CTP ; il n’y les missions dévolues à Transitio sont assurées par Pôle emploi. a pas d’allocation plancher ni plafonnement. Aucune condition d’ancienneté dans l’entreprise ou de droits – 18 –
    • UNEDIC-FICHES-TECHNIQUES-PRINT.qxp:FICHE_UNEDIC 2/02/12 10:17 Page 19 Fiche n° 10 Contrat de transition professionnelle (CTP) Obligation et participation de l’employeur contrat et constitue une rémunération soumise à cotisa- tions. Ainsi, par exemple, si un salarié ayant deux ans d’an- Pour chaque bénéficiaire du CTP, l’employeur doit acquitter, cienneté avait droit, en vertu de la convention collective auprès de Pôle Emploi, une contribution égale au montant applicable, à un préavis de trois mois, une indemnité égale de l’indemnité de préavis qu’il aurait dû verser au salarié, à un mois de rémunération devra lui être versée par l’em- soit un mois de salaire si le salarié avait entre six mois et ployeur. L’employeur verse également le reliquat des droits deux ans d’ancienneté, et deux mois s’il avait au moins que le salarié a acquis au titre du Droit individuel à la for- deux ans d’ancienneté, majoré des cotisations sociales pa- mation (DIF). Toutefois, seule est due une somme corres- tronales. pondant à l’allocation de formation. La durée des droits Si le salarié avait eu droit, en cas de licenciement, à un préa- correspondant à ce reliquat, plafonnée à 20 heures par vis supérieur à ces durées, la fraction excédant le montant année d’ancienneté et dans la limite de 120 heures, est dou- correspondant doit lui être versée dès la rupture de son blée, l’État prenant en charge ce doublement. Remarques Le schéma financier correspondant est le suivant : FINANCEUR APPORT(S) Allocataire en CRP / Préavis (indemnité d’un ou deux mois de salaire selon l’ancienneté) Reliquat du DIF employeur Versement de l’ATP, à hauteur de l’ARE, à l’allocataire(3) en CTP remplissant Unédic les conditions pour prétendre à l’ARE Rémunération forfaitaire versée selon le bassin d’emploi à : • Pôle Emploi, de 900 € par adhérent (25 bassins) ; • Transitio, de 585 € par bénéficiaire du CTP pouvant prétendre à l’ARE (7 bassins). État Doublement de l’allocation de formation au titre du DIF Versement du complément de l’ATP à l’allocataire(4) en CTP remplissant les conditions pour prétendre à l’ARE, et de la totalité de l’ATP au bénéficiaire du CTP ne pouvant prétendre à l’ARE Rémunération forfaitaire versée selon le bassin d’emploi à : • Pôle Emploi, de 900 € par adhérent • Transitio, de 585 € par bénéficiaire du CTP ne pouvant prétendre à l’ARE (3) Puis, selon les cas d’une aide, Indemnité différentielle de reclassement (IDR) ou Aide à la reprise ou création d’entreprise (ARCE) et / ou dans le cadre d’un cumul partiel rémunération / ATP. (4) Puis, selon les cas, de l’ATP dite complémentaire (allocation différentielle en cas de reprise d’emploi de courte durée) et / ou de l’aide à la transition professionnelle (versée sous forme de reliquat de droits dans la limite de trois mois). – 19 –
    • UNEDIC-FICHES-TECHNIQUES-PRINT.qxp:FICHE_UNEDIC 2/02/12 10:17 Page 20 UNÉDIC - DIRECTION DE LA COMMUNICATION - CONCEPTION RÉALISATION : ÉDITÈS - WWW.EDITES.FR 4, rue Traversière – 75012 PARIS Téléphone : 01 44 87 64 00 - Télécopie : 01 44 87 64 01 unedic.org twitter.com/unedic Contact : Pierre Cavard Direction Etudes et Analyses - dea@unedic.fr