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Europfocus : l'indemnisation du chômage en Grande-Bretagne

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Le Service public de l’emploi britannique a connu d’importantes réformes institutionnelles depuis 1997. Il est géré par le Department for Work and Pensions (DWP).

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  • 1. DAJ 4203 • OCT. 2010 EUROP’FOCUS L’INDEMNISATION DU CHÔMAGE en Grande-Bretagne Grande - Bretagne •2•EuropfocusGB_16-09-bab.indd 1 22/10/10 15:32
  • 2. Population totale  61 634 599 hab. Population active  30 521 000 hab. Taux de chômage 7.7% (décembre 2009) Taux d’emploi  69.9% Salaire horaire minimum légal • ,80 £ (soit 8,59 € 1) pour 5 les salariés âgés de 22 ans et plus ; • ,83 £ (soit 7,16 €) pour les 4 salariés âgés de 18 à 21 ans ; • ,57 £ (soit 5,29 €) pour les 3 salariés âgés de 16 et 17 ans (Source Eurostat – Chiffres pour l’année 2009) Les réformes de l’indemnisation du chômage mises en œuvre en Grande-Bretagne ces dernières années ont principalement concerné les allocations versées aux personnes en situation de handicap ou inactives. Si elles n’ont pas modifié radicalement la physionomie de l’indemnisation du chômage de droit commun (c’est-à-dire le fonctionnement de la Jobseeker’s Allowance (JSA)), elles ont renforcé les principes du système de welfare to work. Les liens entre indemnisation et accompagnement sont devenus plus étroits suite à un renforcement des droits et devoirs des demandeurs d’emploi. Les changements apportés au régime d’indemnisation et aux services proposés pour accompagner les demandeurs d’emploi ont pour objectif d’atteindre un taux d’emploi de 80% de la population active. Pour cela, il s’agit d’accompagner vers l’emploi des personnes qui en étaient auparavant éloignées. S’agissant de l’indemnisation du chômage, ceci a pour conséquence d’élargir les publics allocataires de la JSA. Les deux premières parties de ce fascicule sont consacrées à une présentation des caractéristiques de l’indemnisation de droit commun, la JSA : montant, durée, conditions d’éligibilité, différence entre les deux types de JSA, etc. La dernière partie expose les services d’accompagnement auxquels cette allocation donne accès et les obligations qui en découlent pour les demandeurs d’emploi. (1) Tous les montants indiqués dans le présent document sont les montants hebdomadaires en vigueur depuis le 6 avril 2010. A titre d’information, tous ces montants sont convertis en euros, au taux fixé par la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (CASSTM) pour le 1er trimestre 2010 (1 € = 0,915566 £).EuropfocusGB_16-09-bab.indd 2 22/10/10 15:32
  • 3. Les différents types d’allocations Il existe en Grande-Bretagne plusieurs types de ressources accessibles aux personnes, actives ou inactives, en âge de travailler. Dans l’optique d’atteindre un taux d’emploi de 80%, les réformes récentes visent à renforcer le lien entre perception d’un revenu et recherche d’emploi. Des modifications substantielles sont apportées aux ressources disponibles pour les personnes les plus éloignées de l’emploi. Si les caractéristiques de la JSA ne font pas l’objet de changements radicaux, ces réformes et le renforcement du lien entre droits et devoirs pour les demandeurs d’emploi ont des conséquences sur l’indemnisation de droit commun. D’une part, les obligations faites aux demandeurs d’emploi deviennent plus nombreuses et, d’autre part, de nouveaux publics peuvent prétendre au bénéfice de cette allocation. C’est pourquoi, il est important d’avoir une vision d’ensemble du système d’indemnisation des personnes inactives ou au chômage. L’ambition finale des gouvernements du New Labour était d’aboutir à un système avec deux types de ressources : l’Employment Support Allowance (ESA) pour les personnes ne pouvant travailler pour raison médicale et la JSA pour les personnes en recherche d’emploi. À ce jour, les différents types de ressources sont les suivants : • Les deux types de JSA (fondée sur les cotisations (C) et fondée sur les ressources (IB)) La JSA est l’allocation versée aux personnes actives en situation de chômage. Les deux types de JSA se distinguent essentiellement du point de vue de leur financement. Les montants sont identiques mais, alors que le versement de la JSA(C) est lié à une durée de cotisation antérieure, la perception de la JSA(IB) est soumise à condition de ressources. • l’Incapacity Benefit (IB) Les personnes n’ayant pas atteint l’âge de la retraite et ayant déclaré avant le 27  octobre 2008 une maladie ou un handicap les empêchant de travailler perçoivent l’Incapacity Benefit. Sous certaines conditions, cette ressource est cumulable avec des revenus du travail. • l’Income Support Il s’agit du revenu qui était perçu par les personnes en âge de travailler n’ayant pas d’obligation de recherches d’emploi. Au cours des dernières années, les conditions d’éligibilité à cette ressource se sont durcies, notamment pour les 3EuropfocusGB_16-09-bab.indd 3 22/10/10 15:32
  • 4. parents isolés. Les anciens bénéficiaires deviennent alors allocataires de la JSA ou de l’ESA. • l’Employment Support Allowance (ESA) Ce revenu remplace l’Incapacity Benefit et l’Income Support pour les demandes déposées après le 27 octobre 2008. Il vise à faire retourner progressivement les bénéficiaires à l’emploi grâce à un accompagnement individualisé. En fonction d’une évaluation des possibilités d’occuper un emploi effectuée après un examen médical réalisé dans les treize premières semaines qui suivent l’inscription, on distingue deux types de bénéficiaires : ceux qui peuvent, à terme, retourner à l’emploi (et qui devront entreprendre les démarches nécessaires pour cela) et ceux dont l’affection est trop importante pour envisager un retour à l’emploi. 4EuropfocusGB_16-09-bab.indd 4 22/10/10 15:32
  • 5. Allocation liée au versement préalable de cotisations Contribution-based Jobseeker’s Allowance Personnes couvertes par la JSA(C) 2 Le dispositif d’assurance concerne les salariés, y compris les fonctionnaires, et les personnes titulaires d’un mandat électoral soumis à taxation 3. Financement de la JSA(C) Il n’existe pas de contribution distincte pour le risque chômage. Au-delà d’un certain seuil de rémunération, employeurs et salariés versent une cotisation globale au National Insurance Fund. Les salaires sont soumis à cotisations dès lors qu’ils sont supérieurs au seuil fixé par l’assurance nationale, soit environ 106 € 4 (97 £) par semaine 5. Toutefois, entre 106 € (97 £) et 120 € (110 £) hebdomadaires, le taux de cotisation est égal à zéro. Les cotisations sont réputées avoir été versées (« créditées ») et sont prises en compte pour l’examen des conditions d’attribution de la JSA(C) (cf. ci-après). (2) a réglementation présentée ici s’applique à la Grande-Bretagne et non au Royaume-Uni (l’Irlande du Nord L dispose de son propre régime d’indemnisation du chômage). Seules les règles du régime général seront exposées dans le présent document ; il ne sera pas tenu compte des spécificités applicables en Ecosse et au Pays de Galles. Ne sont pas concernées l’Ile de Man et les Iles anglo-normandes, qui disposent de leur propre réglementation. (3) es travailleurs indépendants peuvent seulement prétendre à l’Income-based Jobseeker’s Allowance (cf. page 8). L (4) ontants arrondis après conversion. M (5) ontant révisé le 6 avril de chaque année (premier jour de l’année fiscale). M 5EuropfocusGB_16-09-bab.indd 5 22/10/10 15:32
  • 6. Cotisations salariales (du 06/04/2010 au 05/04/2011) Salaire Hebdomadaire Taux de cotisation inférieur à 97 £ non assujetti de 97 £ à 110 £ 0% de 110,01 £ à 844 £ 11% au-delà de 844 £ 1% sur la partie supérieure à 844 £ Cotisations patronales (du 06/04/2010 au 05/04/2011) Salaire Hebdomadaire Taux de cotisation inférieur à 97 £ non assujetti de 97 £ à 110 £ 0% de 110,01 £ à 844 £ 12,8% au-delà de 844 £ 12,8% A noter : les 110 premières livres de salaire hebdomadaire sont exonérées de cotisations sociales. Conditions d’attribution de la JSA(C) Tout demandeur d’emploi a droit au bénéfice de la JSA(C) s’il satisfait aux conditions suivantes : • être disponible pour l’emploi ; • avoir signé un Jobseeker’s Agreement ; • rechercher activement un emploi ; • ne pas avoir droit à l’Income Support ; • e pas exercer d’activité rémunérée d’une durée supérieure ou égale à 16 heures n par semaine ; • être apte au travail ; • e pas être en cours de relevant education : on entend par relevant education les n enseignements suivis jusqu’à l’âge de 19 ans6 ; • ne pas avoir atteint l’âge de la retraite7 ; (6) our ce qui concerne les étudiants de plus de 19 ans, seuls les part-time students peuvent avoir P droit à la JSA, sous certaines conditions. (7) ’âge de la retraite est fixé à 65 ans pour les hommes et entre 60 et 65 ans pour les femmes. Un L rééquilibrage progressif est prévu à partir de 2010 : l’âge légal de la retraite pour les femmes sera relevé d’un an tous les 2 ans pour atteindre 65 ans en 2020, pour toutes les femmes nées à compter du 6 avril 1955. 6EuropfocusGB_16-09-bab.indd 6 22/10/10 15:32
  • 7. • ésider en Grande-Bretagne (sous réserve des dispositions du règlement (CE) r n°  883/2004)8  : sous certaines conditions, pour une période limitée à 4 ou 8 semaines, un demandeur d’emploi peut être considéré comme remplissant cette condition, bien qu’absent du pays ; • remplir les conditions d’affiliation suivantes : - es cotisations doivent avoir été payées, sur l’une au moins des 2 années fiscales de d référence, sur un montant de salaire égal à 25 fois le « seuil de salaire assurable » (25 x 97 £ = 2 425 £), soit environ 2 649 €, et - es cotisations doivent avoir été payées ou créditées, pour chacune des 2 années d fiscales de référence, sur un montant de salaire égal à 50 fois le « seuil de salaire assurable », soit (50 x 97 £ = 4 850 £), soit 5 297 €. La prise en compte des deux années fiscales les plus récentes pour ouvrir des droits permet de s’assurer que l’intéressé a récemment versé des contributions et qu’il a conservé un lien étroit avec le marché du travail. Le législateur a considéré qu’imposer une période de référence plus longue pénaliserait ceux qui n’ont pas une longue expérience professionnelle. Incidences d’une perte d’emploi imputable au salarié Le caractère involontaire de la perte d’emploi n’est pas une condition d’attribution de la JSA, mais une démission ou un licenciement pour faute entraîne une réduction de la période d’indemnisation. Le caractère involontaire de la perte d’emploi ne figure pas parmi les conditions d’attribution de l’allocation. Toutefois, les dispositions législatives relatives aux circonstances dans lesquelles la JSA n’est pas due visent le licenciement pour faute et la démission. En cas de perte d’emploi due à un licenciement pour comportement fautif (misconduct) ou à une démission sans raison valable (just cause)9, un agent indépendant (decision maker) est immédiatement saisi du dossier et doit se prononcer non seulement sur l’existence et la gravité du misconduct ou l’existence et la pertinence de la just cause, mais aussi sur la durée de la sanction à appliquer à l’intéressé (de 1 à 26 semaines). L’indemnisation débute néanmoins. (8) e règlement se substitue depuis le 01/05/2010 au règlement (CEE) n° 1408/71 portant sur la C coordination des systèmes de sécurité sociale. (9) ucune orientation ni aucun critère ne sont donnés par la loi pour l’appréciation de la Just A cause. En revanche, le decision maker peut se référer à une jurisprudence (Case Law) très riche, puisque la notion existe depuis la naissance du dispositif d’indemnisation du chômage en 1911, et que depuis cette date, de nombreux cas ont été soumis aux juridictions britanniques. 7EuropfocusGB_16-09-bab.indd 7 22/10/10 15:32
  • 8. Toutefois, dès l’instant où une décision de sanction est prononcée, le droit de l’intéressé est interrompu pour la durée prescrite (de 1 à 26 semaines). Quelle que soit la durée de la sanction, elle s’impute sur la durée des droits. Montant de la JSA(C) Le montant de l’allocation est forfaitaire, variable en fonction de l’âge de l’allocataire concerné. Depuis le 6 avril 2010, les montants forfaitaires d’indemnisation, prévus par tranches d’âges, sont les suivants : pour les 16-17 ans 56,63 € (51,85 £)/semaine pour les 18-24 ans 56,63 € (51,85 £)/semaine pour les 25 ans et plus 71,48 € (65,45 £)/semaine Le montant d’allocation ainsi défini (personal rate) sera versé à l’intéressé, sous réserve des déductions prévues en cas de cumul de la JSA avec d’autres revenus ou d’autres prestations de sécurité sociale. Lorsqu’un demandeur d’emploi remplit à la fois les conditions d’attribution de la JSA(C) et les conditions d’attribution de la JSA(IB), il peut bénéficier de la seconde dès le début de l’indemnisation sur demande expresse de sa part 10. Dans certains cas, l’ouverture de droits au titre de la JSA(IB) se fait automatiquement dès le début de l’indemnisation, notamment lorsque la demande d’allocations est déposée par un couple dont les deux membres sont sans emploi (cf. supra, Joint Claim). Durée de versement au titre de la JSA(C) Durée d’indemnisation limitée à 6 mois pour tous les allocataires. La durée du versement de la JSA(C) est limitée à 182 jours (26 semaines) pour tous les bénéficiaires, quels que soient leur âge et le montant des cotisations qu’ils ont versées avant d’être au chômage. (10) n effet, bénéficier de la JSA(IB) permet d’accéder à certaines aides (ex. prise en charge des frais E de cantine scolaire). 8EuropfocusGB_16-09-bab.indd 8 22/10/10 15:32
  • 9. Allocation fondée sur le niveau de ressources Income-based Jobseeker’s Allowance Personnes couvertes par la JSA(IB) Peuvent bénéficier de la JSA(IB) : • es travailleurs salariés qui ne remplissent pas toutes les conditions l d’ouverture de droits à la JSA(C) ; • es travailleurs indépendants ; l • es jeunes de 16-17 ans qui, soit ne vivent pas chez leurs parents et se l trouveraient, sans la JSA(IB), dans une situation de severe hardship 11, soit vivent en couple et élèvent un enfant ; • l es personnes qui remplissent les conditions d’attribution de la JSA(C) mais dont la situation financière et/ou familiale justifie une prise en charge au titre de la JSA(IB) dès le début de l’indemnisation. Financement de la JSA(IB) L’allocation chômage sous conditions de ressources est financée par l’impôt. (11) otion de Hardship (littéralement « privation »). Toute personne qui se trouverait dans le besoin N si la JSA ne lui était pas versée peut être considérée comme étant en situation de hardship, sur décision du Secrétaire d’Etat. Il peut s’agir par exemple d’une femme enceinte célibataire, d’une personne seule qui élève un enfant, etc. Le montant d’allocation versé à une ‘person in hardship’ est réduit de 40% ou de 20% selon les cas, dans les conditions prévues par les règlements. Notion de Severe hardship (littéralement « privation grave »). Exceptionnellement, la JSA(IB) peut être versée à un jeune âgé de 16 à 18 ans qui : - n’a droit ni à la JSA ni à l’Income Support ; - est inscrit pour suivre une formation mais à qui aucune formation n’est proposée ; - et qui se trouverait dans une situation de severe hardship si l’allocation ne lui était pas versée. La décision relève également du Secrétaire d’Etat. Elle peut être prise pour une période déterminée et peut être révoquée si un changement de circonstances intervient ou s’il apparaît que l’intéressé a, sans good cause, refusé par exemple de suivre une formation qui lui était proposée. 9EuropfocusGB_16-09-bab.indd 9 22/10/10 15:32
  • 10. Conditions d’attribution de la JSA(IB) La situation familiale et les ressources de l’intéressé sont prises en compte pour l’attribution de la JSA(IB). Un demandeur d’emploi dont le conjoint travaille à plein temps n’a pas droit à la JSA(IB). Ainsi, pour pouvoir prétendre à la JSA(IB), le demandeur d’emploi doit : • être disponible pour l’emploi ; • avoir signé un Jobseeker’s Agreement ; • rechercher activement un emploi ; • remplir les conditions suivantes : - e pas disposer de ressources (épargne comprise) supérieures à 16 000  £ n (17 475 € env.) ; à partir de 6 000 £ de ressources (6 553 € env.)12, le montant de l’allocation est réduit. Plusieurs franchises sont applicables, une partie des ressources de l’intéressé est donc ignorée. - ne pas avoir droit à l’Income Support ; - e pas compter parmi les membres de sa famille, un bénéficiaire de l’Income n Support ou de la JSA(IB) ; - e pas être membre d’un couple dont l’autre conjoint exerce une activité n rémunérée de 24 heures ou plus par semaine ; - avoir atteint l’âge de 18 ans, sauf cas de severe hardship ; • e pas exercer d’activité rémunérée d’une durée supérieure ou égale à 16 heures n par semaine; • être apte au travail ; • ne pas recevoir de relevant education ; • ne pas avoir atteint l’âge de la retraite ; • ésider en Grande-Bretagne (sous réserve des dispositions du règlement (CE) r n°  883/2004)  : sous certaines conditions un demandeur d’emploi peut être considéré comme remplissant cette condition bien qu’absent du pays, pour une période limitée à 4 ou 8 semaines. Obligation de demande conjointe d’allocation (Joint claim) Depuis 2002, tous les couples sans enfant dont les membres sont âgés de moins de 45 ans, dès lors qu’ils demandent à bénéficier de l’allocation ou, s’ils en bénéficient déjà, pour que les versements se poursuivent, doivent réaliser une demande conjointe d’allocation. Cette obligation de demande conjointe d’allocation vise à garantir que les deux personnes concernées effectuent des démarches de recherche d’emploi et bénéficient toutes les deux de l’aide et des conseils nécessaires afin de (re)trouver un emploi. (12) lafond fixé à 10 000 £ (14 365 €) si la personne vit dans un établissement de soins (residential P care or nursing home). 10EuropfocusGB_16-09-bab.indd 10 22/10/10 15:32
  • 11. Dans ce cas, toutes les deux doivent remplir toutes les conditions d’attribution susmentionnées et chacune doit signer un Jobseeker’s Agreement. Montant de la JSA(IB) Des montants forfaitaires différents s’appliquent selon l’âge et la situation familiale de l’intéressé. • our une personne seule, le montant hebdomadaire de l’allocation dite P individuelle (personal allowance) varie en fonction de la tranche d’âge dans laquelle elle se situe : pour les 16-17 ans 56,63 € (51,85 £)/semaine pour les 18-24 ans 56,63 € (51,85 £)/semaine pour les 25 ans et plus 71,48 € (65,45 £)/semaine • our un couple, le montant hebdomadaire de l’allocation varie selon l’âge P des conjoints, si l’un des conjoints est handicapé, et enfin selon que le couple a des enfants ou non : si les deux ont moins de 18 ans 56,63 € (51,85 £) si les deux ont moins de 18 ans 85,52 € (78,30 £) et que l’un est handicapé si les deux ont 16 ou 17 ans 77,22 € (70,70 £) et un enfant à charge si l’un a 16 ou 17 ans 56,63 € (51,85 £) et l’autre entre 18 et 24 ans si l’un a 16 ou 17 ans 71,48 € (65,45 £) et l’autre plus de 25 ans si les deux conjoints ont plus de 18 ans 112,22 € (102,75 £) Le montant de l’allocation pour un couple est supérieur au montant de l’allocation individuelle seulement lorsque les deux membres du couple sont majeurs. Toutefois, le montant de l’allocation du couple demeure inférieur au montant que représenterait l’allocation individuelle multipliée par deux. Durée de versement de la JSA(IB) La durée de versement de la JSA(IB) est illimitée. La JSA(IB) peut être versée aussi longtemps que l’intéressé remplit les conditions d’attribution de l’allocation. 11EuropfocusGB_16-09-bab.indd 11 22/10/10 15:32
  • 12. Accompagnement personnalisé et suivi de la recherche d’emploi Depuis la création des Jobcentres Plus, le lien entre indemnisation et accompagnement du demandeur d’emploi a été renforcé en Grande-Bretagne. La réforme dite Jobseeker Regime and Flexible New Deal (JRFND) a été mise en place depuis avril 2009. Si elle n’a, en apparence, pas de conséquence sur les caractéristiques de l’indemnisation (montant, durée, etc.), en modifiant les droits et devoirs des demandeurs d’emploi, elle a des répercussions directes sur les services d’accompagnement délivrés, et indirectes sur les revenus qu’ils perçoivent. Rôle des Jobcentres Plus Les services aux demandeurs d’emploi sont délivrés par les Jobcentres Plus. Nés de la fusion entre 2002 et 2006 des Jobcentres qui délivraient les prestations et des bureaux de l’Agence pour les prestations sociales (Benefits Agency) chargés de l’indemnisation, ils sont placés sous l’autorité du Department for Work and Pensions. Les agences locales des Jobcentres Plus sont des guichets uniques en charge de toutes les ressources et prestations d’accompagnement auxquelles peuvent prétendre les personnes en âge de travailler. La réforme du « Jobseeker Regime and Flexible New Deal » : un accompagnement plus individualisé, des obligations renforcées Le Jobseeker Regime désigne la réforme de la JSA (sans introduire de changement radical des caractéristiques du revenu) alors que le Flexible New Deal remplace un ensemble de prestations destinées à des groupes ciblés (les New Deals pour les 18- 24 ans, pour les plus de 25 ans, pour les plus de 50 ans, pour les Musiciens, etc.). Après 10 ans de New Deal – programme de welfare-to-work emblématique des gouvernements Blair – il s’agit de proposer un nouveau modèle 12EuropfocusGB_16-09-bab.indd 12 22/10/10 15:32
  • 13. d’accompagnement des demandeurs d’emploi pour répondre aux résultats insuffisants en matière de lutte contre le chômage de longue durée et de récurrence de périodes de chômage. La réforme repose sur trois principes clés : 1) enforcer les droits et devoirs des demandeurs d’emploi en augmentant r parallèlement à l’allongement de la durée de chômage les obligations et l’intensité de l’accompagnement, 2) onclure des contrats avec des prestataires qui utilisent des solutions innovantes c pour accompagner les demandeurs d’emploi afin d’obtenir de meilleurs résultats, 3) ider les demandeurs d’emploi à trouver des emplois susceptibles de permettre a une évolution professionnelle. La mise en place de services et d’obligations graduelles renforce le principe qui structure depuis plusieurs années l’offre de services aux demandeurs d’emploi en Grande-Bretagne : une intensification des mesures d’aide au retour à l’emploi qui va de pair avec l’allongement de la durée de chômage. Il s’agit de concentrer les efforts sur les chômeurs qui ne peuvent parvenir seuls à retrouver un emploi. A la différence des dispositifs ciblés qui existaient auparavant, les principales caractéristiques de l’accompagnement proposé sont identiques pour tous. La particularité introduite par la réforme réside dans le fait de confier l’accompagnement de tous les allocataires de la JSA depuis plus de 12 mois à des prestataires privés. Suivi de la recherche d’emploi et sanctions Le nouvel accompagnement vise à renforcer le caractère graduel des services proposés et du contrôle de la recherche d’emploi. Une fois le premier entretien passé et le contrat de recherche d’emploi signé, le chômeur doit se présenter en personne à son Jobcentre toutes les deux semaines (Fortnightly Jobsearch Review) pour confirmer sa disponibilité et faire part des démarches qu’il a entreprises au cours de la quinzaine écoulée pour trouver du travail. Cette obligation lui est imposée tout au long de son indemnisation, même lorsqu’il est suivi par un opérateur externe au Jobcentre Plus. Les actions entreprises par le demandeur d’emploi doivent être conformes au Jobseeker’s Agreement qui précise les conditions de disponibilité du chômeur, le type d’emploi qu’il recherche, les démarches de recherche d’emploi qu’il doit entreprendre et les actions qu’il doit mener pour améliorer ses chances de trouver un emploi, ainsi que les services qui lui sont offerts par le Jobcentre. En cas de désaccord entre le demandeur d’emploi et l’agent qui le reçoit, sur le contenu du Jobseeker’s Agreement, il est fait appel à un decision maker. S’il ne respecte pas les termes de son Jobseeker’s Agreement, le demandeur d’emploi s’expose à une interruption de ses droits, d’une durée plus ou moins longue selon que le comportement fautif concerne une offre de formation (2 semaines de suspension de l’allocation) ou une offre d’emploi (suspension variable en fonction de la durée prévue de l’emploi refusé pouvant aller jusqu’à 26 semaines). 13EuropfocusGB_16-09-bab.indd 13 22/10/10 15:32
  • 14. L’accompagnement délivré par les Jobcentres Plus L’accompagnement est structuré en quatre étapes, les trois premières étant mises en œuvre par le Jobcentre Plus. Au cours de celles-ci, les obligations et services proposés aux demandeurs d’emploi deviennent plus nombreux. 1) Pendant les treize premières semaines, une recherche d’emploi autonome Dès son inscription comme demandeur d’emploi, l’intéressé est convoqué à un « New Jobseeker Interview » (NJI) au Jobcentre Plus. C’est au cours de cet entretien que sera signé le Jobseeker’s Agreement. Pendant cette période, le demandeur d’emploi doit mener seul ses recherches d’emploi. La réforme a introduit la participation obligatoire, sous peine de sanctions financières, à une « Back to work Session13 » destinée à augmenter les chances de retour à l’emploi par l’acquisition de compétences générales pour mener les activités de recherche (introduction aux techniques de recherche d’emploi, maîtrise de l’informatique et d’Internet, connaissance des marchés locaux du travail, etc.). 2) De la treizième à la vingt-sixième semaine, un suivi renforcé Après trois mois de chômage, le demandeur d’emploi a un entretien d’une vingtaine de minutes avec un conseiller du Jobcentre Plus au cours duquel une nouvelle évaluation des besoins de formation est réalisée et le Jobseeker’s Agreement est actualisé14. La recherche d’emploi fait l’objet d’un suivi plus important avec l’obligation d’assister à des réunions hebdomadaires de suivi de la recherche d’emploi pendant 6 semaines. 3) De la vingt-sixième à la cinquante-deuxième semaine, l’accompagnement se personnalise Après six mois de chômage, les allocataires de la JSA se voient attribuer un conseiller personnalisé qu’ils devront rencontrer plus régulièrement. Le premier entretien (26ème semaine) est consacré à l’élaboration d’un plan d’action décrivant les actions à entreprendre pour se rapprocher de l’emploi. Pendant cette période, l’allocataire doit satisfaire les obligations de participation aux diverses activités destinées à suivre et améliorer sa recherche d’emploi. Il peut bénéficier d’une gamme élargie de formations. Les demandeurs d’emploi pour lesquels les conseillers évaluent un important risque de chômage de longue durée lors de leur inscription sont directement orientés vers cette étape de l’accompagnement. (13) Entre la sixième et la treizième semaine. (14) ssouplissement des critères relatifs aux emplois ciblés, aux horaires de travail à la distance A lieu de travail – domicile. 14EuropfocusGB_16-09-bab.indd 14 22/10/10 15:32
  • 15. Le Flexible New Deal (des semaines 52 à 104), un accompagnement personnalisé variable selon les prestataires Depuis octobre 2009, les chômeurs qui n’ont pas retrouvé d’emploi après un an de recherche entrent dans le programme « Flexible New Deal », mis en œuvre par des prestataires15. Partant du constat que 90% du flux d’entrants au chômage en était sorti 12 mois plus tard, le DWP a décidé d’externaliser l’accompagnement de ces personnes considérées comme éloignées de l’emploi et de les confier à des opérateurs spécialistes de ces publics. La Commissioning Strategy Publié en 2008 par le DWP, ce document énonce les nouveaux principes qui vont régir les relations entre le DWP et les opérateurs délivrant les prestations d’accompagnement. Applicables à l’avenir à l’ensemble des prestations d’accompagnement externalisées, ces principes visent à rationaliser l’organisation de la sous-traitance en contractant avec des prestataires moins nombreux, de grande taille, pour des durées plus longues et des volumes plus importants de demandeurs d’emploi. Ces opérateurs sont invités à recourir eux-mêmes à des sous-traitants et bénéficient d’une marge de manœuvre plus grande dans l’élaboration de la prestation : les résultats sont définis mais pas la manière dont ils doivent être atteints16. Le document prévoit de rémunérer les prestataires selon un schéma identique pour les différentes prestations : 20% du montant total du contrat est versé mensuellement, les prestataires perçoivent 50% du montant total de la prestation lorsqu’un bénéficiaire reste 13 semaines en emploi et les 30% restants après que le bénéficiaire est resté 26 semaines en emploi. La participation au Flexible New Deal est obligatoire. Le Flexible New Deal ouvre une nouvelle ère dans la contractualisation au sein du Department for Work and Pensions (DWP) en étant le premier dispositif à mettre en œuvre les orientations inscrites dans la Commissioning Strategy (2008). En dépit du caractère « flexible » de la prestation, il y a un certain nombre d’éléments à inclure : chaque demandeur d’emploi doit participer à une période de quatre semaines de work-related activity et les prestataires doivent assurer le contrôle de la recherche d’emploi. En cas de recherche jugée insuffisante, ils doivent en informer le Jobcentre Plus. Si après 12 mois le chômeur n’a pas retrouvé d’emploi, la participation au FND peut être étendue pour 6 mois supplémentaires. (15) La réforme a été mise en œuvre en deux phases. La première en avril 2009 dans une moitié du territoire et à partir d’avril 2010 dans les régions restantes. Cette catégorie de demandeurs d’emploi n’est donc plus accompagnée par les Jobcentres Plus depuis avril 2010. (16) Cette caractéristique a été baptisée Black Box. 15EuropfocusGB_16-09-bab.indd 15 22/10/10 15:32
  • 16. www.unedic.org Direction des Affaires juridiques 4 rue Traversière - 75012 Paris Dépot légal : novembre 2010 N° 2008/32824aEuropfocusGB_16-09-bab.indd 16 22/10/10 15:32

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