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Droit des logiciels - 28 mai 2013 - Urfist de Paris

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Support de formation de François Pellegrini, stage "Droit des logiciels", session du 28 mai 2013 pour le compte de l'Urfist de Paris.

Support de formation de François Pellegrini, stage "Droit des logiciels", session du 28 mai 2013 pour le compte de l'Urfist de Paris.

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  • 1. 1© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528François PELLEGRINIFrançois PELLEGRINIProfesseur, Université Bordeaux 1Professeur, Université Bordeaux 1francois.pellegrini@labri.frfrancois.pellegrini@labri.frDroit des logicielsDroit des logiciels
  • 2. 2© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Quelques notions déconomie desQuelques notions déconomie desbiens immatériels...biens immatériels...Copier nest pas voler...Copier nest pas voler...
  • 3. 3© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528’Le logiciel est le premier outil de l Homme qui soit’Le logiciel est le premier outil de l Homme qui soitune extension de son esprit et non de son corpsune extension de son esprit et non de son corps’C est une révolution considérable dans la façon de’C est une révolution considérable dans la façon deproduire et traiter la connaissanceproduire et traiter la connaissanceLa révolution numérique fait suite à deux révolutionsLa révolution numérique fait suite à deux révolutionsprécédentes dans le champ de la connaissanceprécédentes dans le champ de la connaissanceRévolution de lécritureRévolution de lécritureRévolution de limprimerieRévolution de limprimerieSon moteur et son objet est le logicielSon moteur et son objet est le logicielRôle identique à celui de la machine pour la révolutionRôle identique à celui de la machine pour la révolutionindustrielleindustrielleRéRévolution numérique (1)volution numérique (1)
  • 4. 4© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Laugmentation du débit des réseaux, couplée à laLaugmentation du débit des réseaux, couplée à ladiminution des coûts daccès, permet à tous laccès àdiminution des coûts daccès, permet à tous laccès àInternetInternetPossibilité déchanges « horizontaux » et non plusPossibilité déchanges « horizontaux » et non plusseulement « verticaux »seulement « verticaux »Révolutionne le modèle économique de la production etRévolutionne le modèle économique de la production etœde la diffusion des savoirs et des uvres numériquesœde la diffusion des savoirs et des uvres numériquesCrée de nouveaux outils et usagesCrée de nouveaux outils et usagesMajorité de contenu auto-produitMajorité de contenu auto-produitNous sommes tous des auteursNous sommes tous des auteursCréation collective de biens communs informationnelsCréation collective de biens communs informationnelsRéRévolution numérique (2)volution numérique (2)
  • 5. 5© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Économie des biens immatérielsÉconomie des biens immatérielsLéconomie des biens immatériels diffèreLéconomie des biens immatériels diffèrefondamentalement de léconomie matériellefondamentalement de léconomie matérielleBiens non rivauxBiens non rivauxLe coût de copie est nulLe coût de copie est nulUn logiciel peut être distribué gratuitement dès le moment oùUn logiciel peut être distribué gratuitement dès le moment oùson développement a été financéson développement a été financéLes effets de réseau sont considérablesLes effets de réseau sont considérablesLa valeur dun produit augmente avec le nombre deLa valeur dun produit augmente avec le nombre depersonnes qui lutilisentpersonnes qui lutilisentTrès grande volatilité du marchéTrès grande volatilité du marchéObsolescence très rapideObsolescence très rapideUn logiciel non utilisé est un logiciel qui meurtUn logiciel non utilisé est un logiciel qui meurt
  • 6. 6© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Valeur des logicielsValeur des logicielsTout logiciel a un coûtTout logiciel a un coûtœMoyens mis en uvre pour le produireœMoyens mis en uvre pour le produireFacile à quantifierFacile à quantifierTout logiciel a une valeurTout logiciel a une valeurValeur dusageValeur dusageDécoule du service quil rendDécoule du service quil rendValeur intrinsèqueValeur intrinsèqueExpertise contenue au sein du code sourceExpertise contenue au sein du code sourceMaintenabilité, extensibilité, réutilisabilitéMaintenabilité, extensibilité, réutilisabilitéTrès difficile à quantifier !Très difficile à quantifier !Décorrélée du coût de productionDécorrélée du coût de production
  • 7. 7© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Le droit dauteurLe droit dauteur
  • 8. 8© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Droit des biens immatérielsDroit des biens immatérielsDéfinis en France dans le « Code de la PropriétéDéfinis en France dans le « Code de la PropriétéIntellectuelle » (CPI)Intellectuelle » (CPI)Terme « impropre », car cest un oxymoreTerme « impropre », car cest un oxymoreOrganisation hiérarchique du Code :Organisation hiérarchique du Code :Code de la propriété littéraire et artistiqueCode de la propriété littéraire et artistiqueDroits dauteurDroits dauteurDroits « voisins des droits de lauteur »Droits « voisins des droits de lauteur »Droits des interprètesDroits des interprètesCode de la propriété industrielleCode de la propriété industrielleDroit des brevetsDroit des brevetsDroit des marquesDroit des marques
  • 9. 9© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Droit dauteurDroit dauteurCrée en France à la fin de lAncien Régime, àCrée en France à la fin de lAncien Régime, àlinitiative de Beaumarchaislinitiative de BeaumarchaisRégulièrement adapté à lévolution des techniques etRégulièrement adapté à lévolution des techniques etdes pratiquesdes pratiquesOrganisation hiérarchique des droits dauteur :Organisation hiérarchique des droits dauteur :Droits patrimoniauxDroits patrimoniauxœAttachés à l uvreœAttachés à l uvreDroits extra-patrimoniaux, aussi appelés droits morauxDroits extra-patrimoniaux, aussi appelés droits morauxAttachés à la personne de lauteur (ou à ses descendants)Attachés à la personne de lauteur (ou à ses descendants)Nexistent pas dans le système du copyrightNexistent pas dans le système du copyright
  • 10. 10© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528ŒuvreŒuvreœL uvre est une création de formeœL uvre est une création de formeCest la forme qui sera protégée, et non les idées et lesCest la forme qui sera protégée, et non les idées et lesconceptsconcepts« Les idées sont de libre parcours » !« Les idées sont de libre parcours » !œListe non limitative des uvres susceptibles deœListe non limitative des uvres susceptibles derecevoir la protection du droit dauteur :recevoir la protection du droit dauteur :« Notamment » (L.112-2 CPI) : les livres, brochures et« Notamment » (L.112-2 CPI) : les livres, brochures etautres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; lesautres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; lesconférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autresconférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autresoeuvres de même nature ; les oeuvres dramatiques ouoeuvres de même nature ; les oeuvres dramatiques oudramatico-musicales ; les oeuvres chorégraphiques, lesdramatico-musicales ; les oeuvres chorégraphiques, lesnuméros et tours de cirque, les pantomimes, etc...numéros et tours de cirque, les pantomimes, etc...
  • 11. 11© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Critère de protectionCritère de protectionNotion d« originalité », reflétant la « personnalité deNotion d« originalité », reflétant la « personnalité delauteur »lauteur »Reformulé sous le terme d« apport intellectuel » lorsqueReformulé sous le terme d« apport intellectuel » lorsqueœsera abordée la question des uvres logiciellesœsera abordée la question des uvres logiciellesœUne uvre non originale ne sera pas susceptible deœUne uvre non originale ne sera pas susceptible deprotectionprotectionPar exemple, une photographie conforme dun tableauPar exemple, une photographie conforme dun tableauancien ne donnera aucun droit au photographeancien ne donnera aucun droit au photographeMais une photo floue, si !Mais une photo floue, si !Photos « non artistiques » de plats de cuisinePhotos « non artistiques » de plats de cuisine
  • 12. 12© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Critères non pertinentsCritères non pertinentsLa « nouveauté »La « nouveauté »« Encore une histoire de mousquetaires ?! »« Encore une histoire de mousquetaires ?! »Des navigateurs web différents sont bien chacun desDes navigateurs web différents sont bien chacun desœuvres originalesœuvres originalesLe « mérite »Le « mérite »Qui se souvient encore des peintres « officiels » de la finQui se souvient encore des peintres « officiels » de la findu XIXe siècle, par rapport aux « refusés » ?du XIXe siècle, par rapport aux « refusés » ?Aux États-Unis, les droits concédés le sont «Aux États-Unis, les droits concédés le sont « ToTopromote the Progress of Science and useful Artspromote the Progress of Science and useful Arts »»œCertaines uvres considérées comme « indécentes » ont étéœCertaines uvres considérées comme « indécentes » ont étéjugées indignes de recevoir la protection par le droit dauteurjugées indignes de recevoir la protection par le droit dauteurArgument utilisé par ceux qui copient du porno !Argument utilisé par ceux qui copient du porno !
  • 13. 13© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Créations échappant à la protectionCréations échappant à la protectionUne création de forme ne reflétant pas laUne création de forme ne reflétant pas lapersonnalité de son auteur ne sera pas éligible à lapersonnalité de son auteur ne sera pas éligible à laprotection par le droit dauteurprotection par le droit dauteurTables mathématiques, annuaires des marées, etc.Tables mathématiques, annuaires des marées, etc.Cependant, leur présentation graphique pourra être éligible siCependant, leur présentation graphique pourra être éligible sielle reflète la personnalité de son auteur (logos, décorations,elle reflète la personnalité de son auteur (logos, décorations,etc.)etc.)œCertaines uvres échappent dès leur origine auœCertaines uvres échappent dès leur origine audroit dauteurdroit dauteurOn parle de « domaine public initial »On parle de « domaine public initial »Cest le cas des textes de loiCest le cas des textes de loiPas cependant de certaines normes techniques !Pas cependant de certaines normes techniques !
  • 14. 14© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Automaticité de la protection (1)Automaticité de la protection (1)La protection est réputée acquise dès la conceptionLa protection est réputée acquise dès la conceptionœde l uvreœde l uvreœL.111-1 CPI : « Lauteur dune uvre de lesprit jouit surœL.111-1 CPI : « Lauteur dune uvre de lesprit jouit surœcette uvre, du seul fait de sa création, dun droit deœcette uvre, du seul fait de sa création, dun droit depropriété incorporelle exclusif et opposable à tous »propriété incorporelle exclusif et opposable à tous »œL.111-2 CPI : « L uvre est réputée créée,œL.111-2 CPI : « L uvre est réputée créée,indépendamment de toute divulgation publique, du seulindépendamment de toute divulgation publique, du seulfait de la réalisation, même inachevée, de la conceptionfait de la réalisation, même inachevée, de la conceptionde lauteur »de lauteur »
  • 15. 15© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Automaticité de la protection (2)Automaticité de la protection (2)Aucune formalité denregistrement nest nécessaireAucune formalité denregistrement nest nécessaireIl est prudent de se pré-constituer des preuves deIl est prudent de se pré-constituer des preuves depaternité et dantériorité :paternité et dantériorité :Constat dhuissierConstat dhuissierDépôt chez un notaireDépôt chez un notaireDépôt auprès dassociations spécialiséesDépôt auprès dassociations spécialiséesSGDL, APP, etc.SGDL, APP, etc.Courrier envoyé à soi-mêmeCourrier envoyé à soi-mêmeetc.etc.
  • 16. 16© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Droits patrimoniaux (1)Droits patrimoniaux (1)Matérialisation du droit qua lauteur de tirer profit deMatérialisation du droit qua lauteur de tirer profit deœlutilisation de son uvreœlutilisation de son uvreœProtection économique de l uvreœProtection économique de l uvreTrois droits distincts :Trois droits distincts :Droit de reproductionDroit de reproductionDroit de représentationDroit de représentationœPour les uvres concernéesœPour les uvres concernéesLes droits ci-dessus seront-ils un jour fusionnés dans unLes droits ci-dessus seront-ils un jour fusionnés dans un« droit dexploitation » ?« droit dexploitation » ?Droit de suiteDroit de suiteœPour les uvres plastiquesœPour les uvres plastiquesSapplique à la revente dans le circuit commercialSapplique à la revente dans le circuit commercial
  • 17. 17© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Droits patrimoniaux (2)Droits patrimoniaux (2)Les droits patrimoniaux sont distincts de laLes droits patrimoniaux sont distincts de laœpossession physique de l uvreœpossession physique de l uvreOn nachète que la « matière » du tableau, pas ce quilOn nachète que la « matière » du tableau, pas ce quilreprésentereprésenteLa cession des droits de reproduction doit être expliciteLa cession des droits de reproduction doit être expliciteLes droits patrimoniaux sont :Les droits patrimoniaux sont :CessiblesCessiblesTemporairesTemporaires
  • 18. 18© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Durée des droits patrimoniauxDurée des droits patrimoniauxLa durée des droits patrimoniaux dépend des paysLa durée des droits patrimoniaux dépend des payset des situationset des situationsUniformisation mondiale sous la pression deUniformisation mondiale sous la pression delindustrie du divertissementlindustrie du divertissementActuellement, au sein de lUnion Européenne, cetteActuellement, au sein de lUnion Européenne, cettedurée est de 70 ans après le décès de lauteurdurée est de 70 ans après le décès de lauteur50 ans pour les droits voisins50 ans pour les droits voisinsEn France, de nombreuses situationsEn France, de nombreuses situationsexceptionnelles sont à considérerexceptionnelles sont à considérerAnnées de guerre, auteur « mort pour la France », etc.Années de guerre, auteur « mort pour la France », etc.Situation inextricable à lère dInternet et des ré-importsSituation inextricable à lère dInternet et des ré-imports
  • 19. 19© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Droits extra-patrimoniaux (1)Droits extra-patrimoniaux (1)Protègent la créationProtègent la créationœTant l uvre que lacteœTant l uvre que lacteTrois droits distincts :Trois droits distincts :Droit à la paternitéDroit à la paternitéLes contrats « de nègre » sont illégaux et jugés comme telsLes contrats « de nègre » sont illégaux et jugés comme telsœDroit au respect de l uvreœDroit au respect de l uvreœDroit spécifique pour le nom de l uvreœDroit spécifique pour le nom de l uvreDroit de divulgationDroit de divulgationLes droits extra-patrimoniaux sont :Les droits extra-patrimoniaux sont :InaliénablesInaliénablesPerpétuelsPerpétuels
  • 20. 20© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528« Exceptions » aux droits de lauteur (1)« Exceptions » aux droits de lauteur (1)Définies par la loiDéfinies par la loiCe ne sont donc pas des exceptions individuelles maisCe ne sont donc pas des exceptions individuelles maisun droit !un droit !Liste exhaustive incluant :Liste exhaustive incluant :Copie privée à lusage du copisteCopie privée à lusage du copisteReprésentation dans le cercle de familleReprésentation dans le cercle de familleCitationCitationParodieParodieetc.etc.
  • 21. 21© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528« Exceptions » aux droits de lauteur (2)« Exceptions » aux droits de lauteur (2)Créées par le législateur en conformité au « test enCréées par le législateur en conformité au « test entrois étapes » (TTE) institué par la Convention detrois étapes » (TTE) institué par la Convention deBerne (Art. 9-2) :Berne (Art. 9-2) :Cas spéciauxCas spéciauxœNe porte pas atteinte à lexploitation normale de l uvreœNe porte pas atteinte à lexploitation normale de l uvreNe cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes deNe cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes delauteurlauteurLe TTE est un instrument au service du législateur,Le TTE est un instrument au service du législateur,pas du juge !pas du juge !Cas inique de larrêt « Mulholland Drive » de la Cour deCas inique de larrêt « Mulholland Drive » de la Cour decassationcassation
  • 22. 22© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528œL uvre réalisée à plusieursœL uvre réalisée à plusieursTrois catégories juridiques (L.113-2)Trois catégories juridiques (L.113-2)Œuvre de collaborationŒuvre de collaborationŒuvre à la réalisation de laquelle ont concouru plusieursŒuvre à la réalisation de laquelle ont concouru plusieurspersonnes physiquespersonnes physiquesDroits partagésDroits partagésŒ œuvre composite (aussi appelée « uvre dérivée »)Œ œuvre composite (aussi appelée « uvre dérivée »)Œ œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une uvreŒ œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une uvrepréexistante sans la collaboration des auteurs de celle-cipréexistante sans la collaboration des auteurs de celle-ciŒuvre collectiveŒuvre collectiveŒuvre créée à linitiative dune personne physique ou moraleŒuvre créée à linitiative dune personne physique ou moralequi lédite, dans laquelle la contribution des différents auteursqui lédite, dans laquelle la contribution des différents auteursse fond [...]se fond [...]Exercice des droits patrimoniaux par la personne éditriceExercice des droits patrimoniaux par la personne éditrice
  • 23. 23© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Le droit dauteur adapté au logicielLe droit dauteur adapté au logiciel
  • 24. 24© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Nature du logicielNature du logicielLes algorithmes sont :Les algorithmes sont :Des idéesDes idéesDes mathématiquesDes mathématiquesLes programmes sont :Les programmes sont :œDes uvres de lespritœDes uvres de lespritDu discoursDu discoursHumainHumain humainhumainHumainHumain ordinateurordinateurDes processus, lorsquilsDes processus, lorsquilssont exécutéssont exécutésAlgorithmeProgrammeCodage AbstractionSimilaire au processus de création littéraireSimilaire au processus de création littéraire
  • 25. 25© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Question posée dès la fin des années 1960, lorsqueQuestion posée dès la fin des années 1960, lorsquele logiciel a été facturé séparément du matérielle logiciel a été facturé séparément du matériel(«(« unbundlingunbundling » décidé par IBM)» décidé par IBM)Trois voies offertes au législateur :Trois voies offertes au législateur :BrevetBrevetInstrument inadapté : portée, coûts de transaction, etc.Instrument inadapté : portée, coûts de transaction, etc.Mais certains veulent y revenir...Mais certains veulent y revenir...DroitDroit sui generissui generisDurée détablissement des droits nationaux et conventionsDurée détablissement des droits nationaux et conventionsDroit dauteurDroit dauteurProblèmes à la marge mais applicabilité immédiateProblèmes à la marge mais applicabilité immédiateQuelle protection pour le logicielQuelle protection pour le logiciel
  • 26. 26© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Par son rattachement au droit dauteur, le logiciel estPar son rattachement au droit dauteur, le logiciel estœassimilé à une uvre de lespritœassimilé à une uvre de lespritEn France, loi du 3 juillet 1985En France, loi du 3 juillet 1985Directive européenne 91/250/CE (1991)Directive européenne 91/250/CE (1991)Article 10 des accords ADPIC (1994)Article 10 des accords ADPIC (1994)Article 4 du traité OMPI WCT (1996)Article 4 du traité OMPI WCT (1996)Le logiciel est cependant aussi un produitLe logiciel est cependant aussi un produitsusbstituable voué à rendre un servicesusbstituable voué à rendre un serviceAdaptation du droit dauteur (« droit dauteur adapté »)Adaptation du droit dauteur (« droit dauteur adapté »)Question de la garantieQuestion de la garantiehttp://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/27-trips_04_f.htm#droithttp://www.wipo.int/documents/fr/diplconf/distrib/94dc.htmDroit dauteur adaptéDroit dauteur adapté
  • 27. 27© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Ajout de nouvelles exceptionsAjout de nouvelles exceptions« Actes nécessaires pour permettre lutilisation du« Actes nécessaires pour permettre lutilisation dulogiciel »logiciel »« Observation du fonctionnement »« Observation du fonctionnement »En fait, simple rappel de la loiEn fait, simple rappel de la loiCopie de sauvegardeCopie de sauvegardeSi aucun autre moyen fourni par léditeurSi aucun autre moyen fourni par léditeurLa décompilationLa décompilationInterdite sauf « à fin dinteropérabilité »Interdite sauf « à fin dinteropérabilité »Suppression de lexception de copie privéeSuppression de lexception de copie privéeNécessite une licence pour chaque exemplaire du logicielNécessite une licence pour chaque exemplaire du logicielAdaptation des droits patrimoniaux (1)Adaptation des droits patrimoniaux (1)
  • 28. 28© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Pour les auteurs salariés ou fonctionnaires, transfertPour les auteurs salariés ou fonctionnaires, transfertautomatique de la titularité des droits patrimoniaux àautomatique de la titularité des droits patrimoniaux àlemployeurlemployeurœCest lemployeur qui décide de la vie de l uvre :œCest lemployeur qui décide de la vie de l uvre :Divulgation, choix de la licence, etc.Divulgation, choix de la licence, etc.Apparition dun statut d« auteur prolétaire »Apparition dun statut d« auteur prolétaire »Les auteurs non salariés restent titulaires des droitsLes auteurs non salariés restent titulaires des droitsœpatrimoniaux sur leurs uvres logiciellesœpatrimoniaux sur leurs uvres logiciellesNécessité de transférer les droits des sous-traitantsNécessité de transférer les droits des sous-traitantsProblème des stagiaires non rémunérésProblème des stagiaires non rémunérésAdaptation des droits patrimoniaux (2)Adaptation des droits patrimoniaux (2)
  • 29. 29© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Amoindrissement des droits extra-patrimoniauxAmoindrissement des droits extra-patrimoniauxLauteur salarié ou fonctionnaire ne peut sopposer à laLauteur salarié ou fonctionnaire ne peut sopposer à laœmodification de l uvreœmodification de l uvreReste le droit au nom...Reste le droit au nom...Plus courant dans le monde du jeu vidéo que de laPlus courant dans le monde du jeu vidéo que de lacomptabilitécomptabilitéAdaptation des droits extra-patrimoniauxAdaptation des droits extra-patrimoniaux
  • 30. 30© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528LicencesLicencesCode is lawCode is lawCode is poetryCode is poetryCode is life !Code is life !
  • 31. 31© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528LLa licence est une offre de contrat de la part dua licence est une offre de contrat de la part dufournisseur, qui définit les conditions dutilisationfournisseur, qui définit les conditions dutilisationœdune uvreœdune uvreLe terme juridique exact est : « pollicitation »Le terme juridique exact est : « pollicitation »Basée sur les droits dauteur ou le copyrightBasée sur les droits dauteur ou le copyrightConvention de Berne de 1886Convention de Berne de 1886Classiquement, une licence limite les droits dusageClassiquement, une licence limite les droits dusageœdune uvre :œdune uvre :Interdiction de diffusion publiqueInterdiction de diffusion publiqueInterdiction de reproduction, même partielleInterdiction de reproduction, même partielle......LicenceLicence
  • 32. 32© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Licences de logiciels (1)Licences de logiciels (1)Il existe de nombreux types de licences de logiciels :Il existe de nombreux types de licences de logiciels :«« Logiciel propriétaireLogiciel propriétaire » (« privatif ») : tous les droits» (« privatif ») : tous les droitssont réservés par leur titulairesont réservés par leur titulaireCas de la majorité des logiciels du commerceCas de la majorité des logiciels du commerceDans la quasi totalité des cas, pour ces logiciels :Dans la quasi totalité des cas, pour ces logiciels :’ ’Le client n est propriétaire que du support, et pas du logiciel qu il’ ’Le client n est propriétaire que du support, et pas du logiciel qu ilcontientcontientLe fournisseur dégage toute responsabilité en cas de vicesLe fournisseur dégage toute responsabilité en cas de vicescachés (bogues)cachés (bogues)Non conforme au droit FrançaisNon conforme au droit FrançaisLe fournisseur peut arrêter la maintenance du logiciel à toutLe fournisseur peut arrêter la maintenance du logiciel à toutmomentmoment
  • 33. 33© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Licences de logiciels (2)Licences de logiciels (2)«« PartagicielPartagiciel » («» (« SharewareShareware ») : logiciel privatif») : logiciel privatifdiffusable gratuitement mais pour lequel une contributiondiffusable gratuitement mais pour lequel une contributionest demandée au bout dune période dessaiest demandée au bout dune période dessaiLogiciel privatif où seul diffère le mode de distributionLogiciel privatif où seul diffère le mode de distribution«« GratuitcielGratuitciel » («» (« FreewareFreeware ») : logiciel privatif gratuit») : logiciel privatif gratuitmais ne donnant pas nécessairement dautres droitsmais ne donnant pas nécessairement dautres droitsParfois pas même celui de redistributionParfois pas même celui de redistribution«« Logiciel libreLogiciel libre » («» (« Free softwareFree software ») : logiciel donnant de») : logiciel donnant denombreux droits à ses utilisateursnombreux droits à ses utilisateurs’N est’N est paspas équivalent à un «équivalent à un « freewarefreeware » !» !Pas nécessairement gratuitPas nécessairement gratuit
  • 34. 34© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Récapitulatif des types de licencesRécapitulatif des types de licenceshttp://www.gnu.org/philosophy/categories.htmlGratuicielPartagicielLogicielPrivatif /PropriétaireLogiciellibreLibretéléchargement
  • 35. 35© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Logiciel et licences libresLogiciel et licences libresFree, Free,Free, Free,Set them free (ouaouuah...)Set them free (ouaouuah...)
  • 36. 36© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Logiciel libreLogiciel libreLe logiciel libre est une innovation juridique et nonLe logiciel libre est une innovation juridique et nonpas techniquepas techniqueSappuie sur le mécanisme du droit dauteur applicableSappuie sur le mécanisme du droit dauteur applicableaux logicielsaux logicielsGarantit aux usagers des droits et des devoirsGarantit aux usagers des droits et des devoirsPermet lémergence de modèles économiquesPermet lémergence de modèles économiquesdéconcentrés adaptés à léconomie immatérielledéconcentrés adaptés à léconomie immatérielleCoût de transaction négligeable grâce à InternetCoût de transaction négligeable grâce à Internet
  • 37. 37© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Les licences libresLes licences libresOnt en commun les « quatre libertés »Ont en commun les « quatre libertés »Liberté dexécuter le programme pour tout usageLiberté dexécuter le programme pour tout usageLiberté de redistribuer des copies du programme reçuLiberté de redistribuer des copies du programme reçuLiberté détudier le fonctionnement du programme et deLiberté détudier le fonctionnement du programme et deladapter à ses besoinsladapter à ses besoinsNécessite laccès au code sourceNécessite laccès au code sourceLiberté de rediffuser le programme modifié par ses soinsLiberté de rediffuser le programme modifié par ses soinsCapitalisation du savoirCapitalisation du savoirMutualisation des développementsMutualisation des développementsLes différences entre licences libres portent sur lesLes différences entre licences libres portent sur lesmodalités de redistribution du logiciel modifiémodalités de redistribution du logiciel modifié
  • 38. 38© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Économie du logiciel libre (1)Économie du logiciel libre (1)Le logiciel libre peut être du logiciel « commercial »Le logiciel libre peut être du logiciel « commercial »Un logiciel peut être libre dès quil a été financéUn logiciel peut être libre dès quil a été financéMonétisation de la fourniture du logicielMonétisation de la fourniture du logicielObtention du logiciel de ses créateurs initiaux ou dautresObtention du logiciel de ses créateurs initiaux ou dautresentitésentitésNégociation de contrats de maintenanceNégociation de contrats de maintenance
  • 39. 39© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Économie du logiciel libre (2)Économie du logiciel libre (2)Modèles économiques basés sur :Modèles économiques basés sur :La mutualisation :La mutualisation :Par loffre : consortiums (logiciels dinfrastructure)Par loffre : consortiums (logiciels dinfrastructure)Par la demande : utilisateurs coalisés (logiciels métier)Par la demande : utilisateurs coalisés (logiciels métier)Le service : maintenance, modificationLe service : maintenance, modificationMais le service produit peu de code source nouveauMais le service produit peu de code source nouveauLa compétence : liberté de choixLa compétence : liberté de choixLe coût de prise en main du logiciel peut être importantLe coût de prise en main du logiciel peut être importantLexistence dun éco-système est un critère de choix amontLexistence dun éco-système est un critère de choix amontLa déconcentration : service au plus près de lusagerLa déconcentration : service au plus près de lusager
  • 40. 40© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Types de licences libresTypes de licences libres
  • 41. 41© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Les licences libres (1)Les licences libres (1)Ont en commun les « quatre libertés »Ont en commun les « quatre libertés »Liberté dutilisation pour tout usageLiberté dutilisation pour tout usageLiberté de consultation et de modification du code sourceLiberté de consultation et de modification du code sourceLiberté de copie du logiciel originalLiberté de copie du logiciel originalLiberté de rediffusion du logiciel modifiéLiberté de rediffusion du logiciel modifiéLes différences entre licences libres portent sur lesLes différences entre licences libres portent sur lesmodalités de redistribution du logiciel modifié :modalités de redistribution du logiciel modifié :Si persistance des obligations de redistribution du codeSi persistance des obligations de redistribution du codesource : «source : « copyleftcopyleft »»Si absence de cette obligation : «Si absence de cette obligation : « non copyleftnon copyleft »»
  • 42. 42© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Les licences libres (2)Les licences libres (2)Trois principaux types de licences libres :Trois principaux types de licences libres :Licences « persistantes »Licences « persistantes »Licences « évanescentes »Licences « évanescentes »Licences « diffusives »Licences « diffusives »Les licences sappliquent à trois entités, le plusLes licences sappliquent à trois entités, le plusœsouvent au travers de la notion d uvre dérivée :œsouvent au travers de la notion d uvre dérivée :LogicielcouvertContributionœau c ur dulogicielGreffon(« plug-in »)ModuleUtilisant lelogicielŒuvredérivée
  • 43. 43© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Licences « persistantes »Licences « persistantes »Aussi appelées :Aussi appelées : « pérennes », « à« pérennes », « à copyleftcopyleft faible »faible »Exemples : LGPL, CeCILL-CExemples : LGPL, CeCILL-CLe code source des versions modifiées doit êtreLe code source des versions modifiées doit êtrerediffusé lorsque celles-ci le sont (pérennité)rediffusé lorsque celles-ci le sont (pérennité)Il peut néanmoins être combiné à des logicielsIl peut néanmoins être combiné à des logicielssoumis à dautres licences, y compris des logiciels àsoumis à dautres licences, y compris des logiciels àsources ferméssources fermésLGPL
  • 44. 44© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Licences « évanescentes »Licences « évanescentes »Aussi appelées : « permissives », « nonAussi appelées : « permissives », « non copyleftéescopyleftées »»Exemples : BSD, CeCILL-BExemples : BSD, CeCILL-BLe logiciel diffusé sous forme binaire peut êtreLe logiciel diffusé sous forme binaire peut êtreredistribué selon dautres termes de licencesredistribué selon dautres termes de licencesLa CeCILL-B permet de changer la licence du sourceLa CeCILL-B permet de changer la licence du sourceIl peut donc même être « refermé » et distribué, sousIl peut donc même être « refermé » et distribué, sousforme originale ou modifiée, sans son code sourceforme originale ou modifiée, sans son code sourceBSD
  • 45. 45© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Licences « diffusives » (1)Licences « diffusives » (1)Aussi appelées : « àAussi appelées : « à copyleftcopyleft fort », ou parfoisfort », ou parfois« contaminantes » (terme non neutre, à éviter !)« contaminantes » (terme non neutre, à éviter !)Exemples : GPL, CeCILL(-A)Exemples : GPL, CeCILL(-A)Le code source des versions modifiées doit êtreLe code source des versions modifiées doit êtrerediffusé lorsque celles-ci le sontrediffusé lorsque celles-ci le sontLes logiciels tiers fortement liés doivent être diffusésLes logiciels tiers fortement liés doivent être diffusésselon les mêmes termesselon les mêmes termesGPL
  • 46. 46© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Licences « diffusives » (2)Licences « diffusives » (2)Les licences diffusives peuvent induire des conflitsLes licences diffusives peuvent induire des conflits« en diamant » lorsque lon cherche à lier ensemble« en diamant » lorsque lon cherche à lier ensembledeux modules sous licences diffusives différentesdeux modules sous licences diffusives différentesDans tous les cas, nécessité dune analyse juridiqueDans tous les cas, nécessité dune analyse juridiquepréalable des composants logiciels que lon souhaitepréalable des composants logiciels que lon souhaiteutiliser au sein de son logiciel, en fonction desutiliser au sein de son logiciel, en fonction desmodes de diffusion souhaitésmodes de diffusion souhaitésGPL CeCILL-A
  • 47. 47© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Les licences libres (3)Les licences libres (3)Layant droit dun logiciel peut choisir de diffuserLayant droit dun logiciel peut choisir de diffusercelui-ci avec le type de licence de son choixcelui-ci avec le type de licence de son choixIl peut même diffuser le même code source, parIl peut même diffuser le même code source, pardeux canaux différents, avec des licencesdeux canaux différents, avec des licencesdifférentesdifférentesPolitique de licences multiples : «Politique de licences multiples : « dual licensingdual licensing »»Attention au suivi des versions et contributionsAttention au suivi des versions et contributionssuccessives !successives !
  • 48. 48© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Cas pratiquesCas pratiques
  • 49. 49© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Cas type : libre téléchargementCas type : libre téléchargementLogiciel dont le marché est très large, constituéLogiciel dont le marché est très large, constituédentités non concurrentes ou dont ce nest pas ledentités non concurrentes ou dont ce nest pas leœc ur de métierœc ur de métierPossibilité de créer une communauté dutilisateurs etPossibilité de créer une communauté dutilisateurs etde contributeursde contributeursLes libertés dusage augmentent sa taille et sa valeurLes libertés dusage augmentent sa taille et sa valeurMutualisation de la maintenance et desMutualisation de la maintenance et desdéveloppements ultérieursdéveloppements ultérieursDiffusion sous licences libres persistantes ouDiffusion sous licences libres persistantes oudiffusivesdiffusivesCas des bibliothèques et logiciels de serviceCas des bibliothèques et logiciels de service
  • 50. 50© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Cas type : consortium ferméCas type : consortium ferméLogiciel métier dont le marché est étroitLogiciel métier dont le marché est étroitMutualisation de leffort de développement entre lesMutualisation de leffort de développement entre lesmembres du consortiummembres du consortiumTitularité des droits au prorata des apportsTitularité des droits au prorata des apportsTotale liberté dassocier de nouveaux membres à desTotale liberté dassocier de nouveaux membres à desévolutions futures du travail réalisé en communévolutions futures du travail réalisé en communAucun désir de donner gratuitement aux concurrents ceAucun désir de donner gratuitement aux concurrents cequi a coûté à produirequi a coûté à produireLibre ne veut pas dire gratuit !Libre ne veut pas dire gratuit !Diffusion sous licences libres persistantes ouDiffusion sous licences libres persistantes oudiffusivesdiffusives
  • 51. 51© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Cas type : partenariat privilégiéCas type : partenariat privilégiéLogiciel ou bibliothèque métier potentiellementLogiciel ou bibliothèque métier potentiellementutilisable par une communauté plus largeutilisable par une communauté plus largeChoix dun partenaire privilégié fournissant un retourChoix dun partenaire privilégié fournissant un retoursur expériencesur expérienceDistribution double sous licences libres :Distribution double sous licences libres :Fourniture au partenaire sous licence évanescente pourFourniture au partenaire sous licence évanescente pourlui permettre linclusion du logiciel au sein de produitslui permettre linclusion du logiciel au sein de produitsdont les caractéristiques sont cachées aux concurrentsdont les caractéristiques sont cachées aux concurrentsMise en libre accès sous licence diffusive pourMise en libre accès sous licence diffusive pourcontributions de la communauté et la réalisationcontributions de la communauté et la réalisationéventuelle de logiciels analogues mais au code sourceéventuelle de logiciels analogues mais au code sourceaccessible à tousaccessible à tous
  • 52. 52© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Pourquoi développer sous licences libresPourquoi développer sous licences libresOutils idéaux pour la préservation du patrimoineOutils idéaux pour la préservation du patrimoineintellectuelintellectuelCoût nulCoût nulLajout des mentions de licences dans chaque fichierLajout des mentions de licences dans chaque fichiersource est suffisant pour bénéficier des termes de lasource est suffisant pour bénéficier des termes de lalicencelicenceLe dépôt à des organismes de type APP (pour un coûtLe dépôt à des organismes de type APP (pour un coûtdérisoire) apporte une preuve dantérioritédérisoire) apporte une preuve dantérioritéMutualisation de leffort de développementMutualisation de leffort de développementMeilleure pérennité pour les clientsMeilleure pérennité pour les clientsDevient un argument commercialDevient un argument commercial
  • 53. 53© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Droit des producteurs de bases deDroit des producteurs de bases dedonnéesdonnéesCest pas du free-base...Cest pas du free-base...
  • 54. 54© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Base de donnéesBase de donnéesDéfinie par larticle L.112-3 du CPI :Définie par larticle L.112-3 du CPI :On entend par base de données un recueil doeuvres,On entend par base de données un recueil doeuvres,de données ou dautres éléments indépendants,de données ou dautres éléments indépendants,disposés de manière systématique ou méthodique, etdisposés de manière systématique ou méthodique, etindividuellement accessibles par des moyensindividuellement accessibles par des moyensélectroniques ou par tout autre moyenélectroniques ou par tout autre moyen
  • 55. 55© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Droit des producteurs de BdDDroit des producteurs de BdDDroitDroit sui generissui generis spécifique à lUnion Européennespécifique à lUnion EuropéenneConcerne les producteurs (Art. L.341-1) :Concerne les producteurs (Art. L.341-1) :Le producteur dune base de données, entendu commeLe producteur dune base de données, entendu commela personne qui prend linitiative et le risque desla personne qui prend linitiative et le risque desinvestissements correspondants, bénéficie duneinvestissements correspondants, bénéficie duneprotection du contenu de la base lorsque la constitution,protection du contenu de la base lorsque la constitution,la vérification ou la présentation de celui-ci atteste dunla vérification ou la présentation de celui-ci atteste duninvestissement financier, matériel ou humain substantielinvestissement financier, matériel ou humain substantielCette protection est indépendante et sexerce sansCette protection est indépendante et sexerce sanspréjudice de celles résultant du droit dauteur ou dunpréjudice de celles résultant du droit dauteur ou dunautre droit sur la base de données ou un de sesautre droit sur la base de données ou un de seséléments constitutifséléments constitutifs
  • 56. 56© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Prérogatives des PdBdD (1)Prérogatives des PdBdD (1)Le producteur de bases de données a le droitLe producteur de bases de données a le droitdinterdire (Art. L.342-1) :dinterdire (Art. L.342-1) :1° Lextraction, par transfert permanent ou temporaire de1° Lextraction, par transfert permanent ou temporaire dela totalité ou dune partie qualitativement oula totalité ou dune partie qualitativement ouquantitativement substantielle du contenu dune base dequantitativement substantielle du contenu dune base dedonnées sur un autre support, par tout moyen et sousdonnées sur un autre support, par tout moyen et soustoute forme que ce soit ;toute forme que ce soit ;2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public dela totalité ou dune partie qualitativement oula totalité ou dune partie qualitativement ouquantitativement substantielle du contenu de la base,quantitativement substantielle du contenu de la base,quelle quen soit la forme.quelle quen soit la forme.
  • 57. 57© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Prérogatives des PdBdD (2)Prérogatives des PdBdD (2)Le producteur peut également interdire (Art. L.342-2) :Le producteur peut également interdire (Art. L.342-2) :...lextraction ou la réutilisation répétée et systématique...lextraction ou la réutilisation répétée et systématiquede parties qualitativement ou quantitativement nonde parties qualitativement ou quantitativement nonsubstantielles du contenu de la base lorsque cessubstantielles du contenu de la base lorsque cesopérations excèdent manifestement les conditionsopérations excèdent manifestement les conditionsdutilisation normale de la base de donnéesdutilisation normale de la base de donnéesVise laspiration ciblée de portions de bases deVise laspiration ciblée de portions de bases dedonnéesdonnéesPar exemple lannuaire dune villePar exemple lannuaire dune ville
  • 58. 58© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528LinteropérabilitéLinteropérabilitéInteropérabilité, interopérabilité chérie,Interopérabilité, interopérabilité chérie,Cest le combat des programmeurs !Cest le combat des programmeurs !
  • 59. 59© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Formats de données (1)Formats de données (1)Au delà du matériel et du logiciel, le patrimoineAu delà du matériel et du logiciel, le patrimoineimmatériel dune entité est constitué de ses donnéesimmatériel dune entité est constitué de ses donnéesReprésentent un coût de création et de collecte deReprésentent un coût de création et de collecte deplusieurs ordres de grandeur supérieur à celui du matérielplusieurs ordres de grandeur supérieur à celui du matérielParfois tout simplement irremplaçablesParfois tout simplement irremplaçables
  • 60. 60© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Formats de données (2)Formats de données (2)La dématérialisation des données conditionne leurLa dématérialisation des données conditionne leuraccès à lutilisation de logiciels manipulant le formataccès à lutilisation de logiciels manipulant le formatsous lequel ces données sont stockéessous lequel ces données sont stockéesLes formats de données fermés sont le moyen deLes formats de données fermés sont le moyen deconserver captive une clientèleconserver captive une clientèleLa pérennité des données est tout autantLa pérennité des données est tout autantconditionnée par lexistence des logiciels que desconditionnée par lexistence des logiciels que dessupportssupportsPlus le support est ancien, plus le coût est élevéPlus le support est ancien, plus le coût est élevé
  • 61. 61© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528InteropérabilitéInteropérabilitéLinteropérabilité est la capacité pour deux systèmesLinteropérabilité est la capacité pour deux systèmesinformatiques ou logicielsinformatiques ou logiciels quelconquesquelconques dinteragir oudinteragir oude séchanger des donnéesde séchanger des donnéesSuppose que le format des données soit connu et mis enSuppose que le format des données soit connu et mis enœuvre par les deux entitésœuvre par les deux entitésCritique dans de nombreux domainesCritique dans de nombreux domainesPérennité des données de lPérennité des données de lÉÉtat et des administrationstat et des administrationsExistence même de lInternetExistence même de lInternet
  • 62. 62© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Il y a compatibilité quand deux produits peuventIl y a compatibilité quand deux produits peuventfonctionner ensemblefonctionner ensembleAccord contractuel entre lesAccord contractuel entre lespartiespartiesLentité contrôlant le formatLentité contrôlant le format« compatible » étend son« compatible » étend sonmonopolemonopoleIl y a interopérabilité quand deuxIl y a interopérabilité quand deuxproduits peuvent fonctionnerproduits peuvent fonctionnerensembleensemble et que lon saitet que lon saitpourquoipourquoiCompatibilité nest pas interopérabilité !Compatibilité nest pas interopérabilité !
  • 63. 63© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528La recherche de linteropérabilitéLa recherche de linteropérabilitéSpécificité bienvenue du droit européenSpécificité bienvenue du droit européenInstaurée par la directive 91/250/CEInstaurée par la directive 91/250/CELa décompilation des logiciels est interdite sauf afinLa décompilation des logiciels est interdite sauf afinde rechercher linteropérabilité (L.122-6-1 IV°)de rechercher linteropérabilité (L.122-6-1 IV°)Encadrement strict par trois conditions :Encadrement strict par trois conditions :Actes accomplis par une personne ayant le droit dutiliserActes accomplis par une personne ayant le droit dutiliserle logiciel ou mandatée à cette finle logiciel ou mandatée à cette finInformations non déjà disponibles par ailleursInformations non déjà disponibles par ailleursActes limités aux parties du logiciel nécessairesActes limités aux parties du logiciel nécessairesLes informations obtenues ne peuvent être utilisées àLes informations obtenues ne peuvent être utilisées àdautres fins et « porter atteinte au droit dauteur »dautres fins et « porter atteinte au droit dauteur »
  • 64. 64© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Formats ouvertsFormats ouvertsLinteropérabilité doit reposer sur des formats ouvertsLinteropérabilité doit reposer sur des formats ouvertsSinon, elle est difficile à obtenirSinon, elle est difficile à obtenirQuestion de la gouvernanceQuestion de la gouvernanceCes formats ouverts peuvent faire lobjet duneCes formats ouverts peuvent faire lobjet dunenormalisationnormalisationCas du formatCas du format OpenDocumentOpenDocument poussé par IBM et de trèspoussé par IBM et de trèsnombreux autres acteurs, dont la communauté du librenombreux autres acteurs, dont la communauté du libreUtilisé par StarOffice, OpenOffice.org, LibreOffice.org, ...Utilisé par StarOffice, OpenOffice.org, LibreOffice.org, ...Supposée protéger le format de toute manipulation de laSupposée protéger le format de toute manipulation de lapart dintérêts particulierspart dintérêts particuliersGouvernance communautaire dans lintérêt généralGouvernance communautaire dans lintérêt généralhttp://www.formats-ouverts.org/
  • 65. 65© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528La bataille des formats ouvertsLa bataille des formats ouvertsDe nombreux États et administrations souhaitentDe nombreux États et administrations souhaitentintroduire des législations requérant lusage deintroduire des législations requérant lusage deformats normalisés, censément ouvertsformats normalisés, censément ouvertsMenace directe pour les rentes des éditeurs basés sur laMenace directe pour les rentes des éditeurs basés sur laclientèle captive dun format ferméclientèle captive dun format ferméRésistance féroce des éditeurs dominantsRésistance féroce des éditeurs dominantsRetards dans lintroduction des normes dusageRetards dans lintroduction des normes dusageBataille autour du « Référentiel Général dInteropérabilité »Bataille autour du « Référentiel Général dInteropérabilité »Normalisation de leurs formats fermésNormalisation de leurs formats fermésSuppose quils puissent en interdire ultérieurement lusageSuppose quils puissent en interdire ultérieurement lusageLégalisation des brevets logicielsLégalisation des brevets logiciels
  • 66. 66© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Les « brevets logiciels »Les « brevets logiciels »On pourrait en rire,On pourrait en rire,si ce nétait à en pleurer...si ce nétait à en pleurer...
  • 67. 67© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528’ ’Le droit d auteur adapté garantit qu on ne peut :’ ’Le droit d auteur adapté garantit qu on ne peut :Copier un programme pour le donner ou le vendreCopier un programme pour le donner ou le vendre(Essayer de) le modifier(Essayer de) le modifier’L utiliser en dehors des clauses stipulées par sa’L utiliser en dehors des clauses stipulées par salicencelicence’ ’Le droit d auteur adapté n interdit en revanche pas’ ’Le droit d auteur adapté n interdit en revanche pas’d écrire un nouveau programme :’d écrire un nouveau programme :Aux fonctionnalités similairesAux fonctionnalités similaires’Compatible au niveau des formats d entrée/sortie’Compatible au niveau des formats d entrée/sortieInteropérable avec le programme originalInteropérable avec le programme original’Portée du droit d auteur adapté’Portée du droit d auteur adapté
  • 68. 68© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Les programmes informatiques sont protégés par leLes programmes informatiques sont protégés par le’droit d auteur (copyright)’droit d auteur (copyright)DDirective européenne 91/250/CEirective européenne 91/250/CELes logiciels sont explicitement exclus du champ deLes logiciels sont explicitement exclus du champ de’la brevetabilité par l article 52§2c de la Convention’la brevetabilité par l article 52§2c de la Conventionde Munich (1973)de Munich (1973), comme les jeux et les maths, comme les jeux et les mathsExclusion limitée au logiciel « en tant que tel »Exclusion limitée au logiciel « en tant que tel »Les processus industriels innovants utilisant du logicielLes processus industriels innovants utilisant du logicielsont brevetables si linnovation ne réside pas dans lesont brevetables si linnovation ne réside pas dans lelogiciel lui-même, mais le logiciel employé, en tant quelogiciel lui-même, mais le logiciel employé, en tant quetel, est exclu des revendications du brevettel, est exclu des revendications du brevetProtection du logiciel en EuropeProtection du logiciel en Europe
  • 69. 69© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Les brevets logicielsLes brevets logiciels ne concernent pasne concernent pas directementdirectementles programmesles programmesIls protègent les concepts sous-jacents tels que :Ils protègent les concepts sous-jacents tels que :’Ce qu un programme fait :’Ce qu un programme fait :’Quel problème concret ce programme résout, c est-à-dire’Quel problème concret ce programme résout, c est-à-direquelle «quelle « business methodbusiness method » il implémente» il implémenteComment il le fait, et plus particulièrement :Comment il le fait, et plus particulièrement :’Quelles données d entrée il accepte’Quelles données d entrée il accepteQuelles données de sortie il produitQuelles données de sortie il produit’Comment il interagit avec d autres programmes’Comment il interagit avec d autres programmesPortée du brevet logicielPortée du brevet logiciel
  • 70. 70© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Le brevet logiciel concerne directement :Le brevet logiciel concerne directement :Les «Les « business methodsbusiness methods » (« algorithmes du monde» (« algorithmes du monderéel »)réel »)Étapes suivies par un utilisateur achetant des biens surÉtapes suivies par un utilisateur achetant des biens sur’ …Internet (brevet « 1-Click » d Amazon),’ …Internet (brevet « 1-Click » d Amazon),Les formats de fichierLes formats de fichier…Documents, feuilles de calcul, images, sons (MP3), …Documents, feuilles de calcul, images, sons (MP3),Les protocoles de communication entre programmesLes protocoles de communication entre programmesLes algorithmesLes algorithmes…Chiffrement des données, …Chiffrement des données,Ces concepts sont logiquement indissociablesCes concepts sont logiquement indissociables’Champ d action du brevet logiciel’Champ d action du brevet logiciel
  • 71. 71© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Exemples de brevets délivrés par lOEBExemples de brevets délivrés par lOEBmais pour le moment encore invalidesmais pour le moment encore invalideshttp://webshop.ffii.org/
  • 72. 72© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Économie du brevet logiciel (1)Économie du brevet logiciel (1)Rêves de fortuneRêves de fortune■ Mon invention brevetéeMon invention brevetée■ Techniques de programmationTechniques de programmationévidentesévidentesProfit = Ventes - Develop + Revenu (■) - Coût (■)> 0
  • 73. 73© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Économie du brevet logiciel (2)Économie du brevet logiciel (2)Batailles de brevets logicielsBatailles de brevets logiciels■ Mon invention brevetéeMon invention brevetée■ Techniques non brevetéesTechniques non brevetées■ Risque de poursuite pourRisque de poursuite pourcontrefaçon de brevetcontrefaçon de brevetProfit = Ventes - Develop + Revenu (■) - Coût (■) - Coût (■)< 0
  • 74. 74© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Économie du brevet logiciel (3)Économie du brevet logiciel (3)Profit = Ventes - Develop + Revenu (■) - Coût (■) - Coût (■)En moyenne < 0Revenu (■) - Coût (■) - Coût (■)< 0 < 0Revenu (■) - Coût (■) - Coût (■)< 0 0Revenu (■) - Coût (■) - Coût (■)En principe > 0 = 0Petit éditeur :Petit éditeur :Gros éditeur :Gros éditeur :Fonds de brevets :Fonds de brevets :Doit payerNeutralise les brevets concurrentsVit sur le dos du système
  • 75. 75© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Les grands groupesLes grands groupesÉchanges de portefeuilles de brevetsÉchanges de portefeuilles de brevetsPosition de quasi-monopolePosition de quasi-monopoleLes fonds de brevetsLes fonds de brevetsLes petites entreprises désirant se faire racheterLes petites entreprises désirant se faire racheter’Leurs brevets augmentent leur valeur d achat supposée’Leurs brevets augmentent leur valeur d achat supposée’Pas de désir personnel d innovation soutenue’Pas de désir personnel d innovation soutenueLes avocats, les experts en propriété industrielle,Les avocats, les experts en propriété industrielle,les offices de brevetsles offices de brevetsConsomment entre 10 et 40 % des moyens initialementConsomment entre 10 et 40 % des moyens initialementdestinés à linnovationdestinés à linnovationQui survit ?Qui survit ?
  • 76. 76© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Les petits éditeurs de logiciels, gLes petits éditeurs de logiciels, généralement peuénéralement peupréparés aux batailles juridiques, parpréparés aux batailles juridiques, par ::Manque de fonds (coManque de fonds (coût moyen dun procès >ût moyen dun procès > 1 M$)Manque de portefeuilles de brevetsManque de portefeuilles de brevets à échangerà échangerLLes entreprises utilisant du logiciel « maison » poures entreprises utilisant du logiciel « maison » pourrésoudre leurs «résoudre leurs « business problemsbusiness problems », même si :», même si :’Ces entreprises n appartiennent pas au monde du’Ces entreprises n appartiennent pas au monde dulogiciellogicielElles ne commercialisent pas leurs logicielsElles ne commercialisent pas leurs logicielsLes dLes développeurs de logiciels Libres/Open-Sourceéveloppeurs de logiciels Libres/Open-SourceLe code source est à disposition de la partie attaquanteLe code source est à disposition de la partie attaquanteQui dépérit ?Qui dépérit ?
  • 77. 77© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528’Si le détenteur d un brevet logiciel refuse de céder’Si le détenteur d un brevet logiciel refuse de céderdes licences :des licences :’Il est illégal d écrire des programmes qui lisent ou’Il est illégal d écrire des programmes qui lisent ouproduisent des formats de données brevetésproduisent des formats de données brevetés’Les utilisateurs ne peuvent plus basculer vers d autres’Les utilisateurs ne peuvent plus basculer vers d autresproduits pour traiter leurs données existantesproduits pour traiter leurs données existantes’L entrée sur le marché de nouveaux acteurs est’L entrée sur le marché de nouveaux acteurs estréduiteréduiteLe choix des produits et des fournisseurs est réduitLe choix des produits et des fournisseurs est réduit’Menaces sur l innovation et linteropérabilité’Menaces sur l innovation et linteropérabilité
  • 78. 78© 2011-2013 F. Pellegrini v.20130528Bilan du brevet « logiciel »Bilan du brevet « logiciel »Instrument conçu pour lindustrie matérielle et étenduInstrument conçu pour lindustrie matérielle et étenduabusivement aux méthodes intellectuellesabusivement aux méthodes intellectuellesMonopolise les algorithmes (= mathématiques !)Monopolise les algorithmes (= mathématiques !)Illégal en Europe mais accordé par les offices, quiIllégal en Europe mais accordé par les offices, quivivent des annuitésvivent des annuitésContresens économiqueContresens économiqueInstrument anti-concurrentielInstrument anti-concurrentielCoûteux à obtenir et à maintenir [Bessen & Hunt]Coûteux à obtenir et à maintenir [Bessen & Hunt]Menace le retour sur investissementMenace le retour sur investissementFavorise les délocalisationsFavorise les délocalisationsÀ ne pas cautionnerÀ ne pas cautionner

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